Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 56
debate, 29/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à l’année précédente et à ce qui a été prévu pour d’autres opérateurs dont nous avons beaucoup parlé dans ce projet de loi de finances, aucun prélèvement n’est prévu sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce fonds, qui s’élevait à 399 millions d’euros en 2009, a été porté à 751 millions fin 2013. Même s’il est très difficile d’obtenir les chiffres, certains évoquent un véritable trésor de guerre.
Au risque de froisser certains, madame la ministre, je m’interroge. Les recettes de la taxe affectée au CNC, la taxe sur les services de télévision ou TST, sont annoncées à 200 millions pour 2014, en baisse par rapport aux années précédentes. C’est très étonnant car la loi de finances de l’an dernier a notamment étendu la TST aux services de télévision de rattrapage. Les recettes auraient donc dû augmenter, à moins qu’elles ne soient sciemment sous-évaluées, ce que je n’ose imaginer. J’en profite pour vous demander votre analyse sur ce point, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, en cette période de restrictions, s’il est indispensable et louable de soutenir le cinéma, pour quelle raison un tel flot d’argent devrait-il abonder le CNC, alors même que le Gouvernement a fait de la réduction du nombre de taxes affectées l’un de ses objectifs ?
Ce projet de loi de finances offre l’occasion de poser la question et lever le tabou. Cet amendement vise tout simplement à mettre fin à l’affectation et d’affecter les revenus de la TST directement au budget de l’État. Libre ensuite au ministre de la culture de verser un montant raisonnable et proportionné au CNC par le biais d’une subvention comme c’est le cas pour de nombreux autres opérateurs. Cette disposition permettrait d’éviter les suspicions de toutes sortes et les mannes financières.
Il est temps de lever le tabou et de revenir à une situation plus raisonnable pour les finances publiques sans qu’elle soit défavorable au soutien au cinéma, une situation plus logique en somme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Je pense que nous n’avons pas les mêmes chiffres, monsieur le député.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a les mêmes chiffres !
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Les éléments qui m’ont été communiqués attestent d’une baisse, sur les cinq dernières années, du rendement de la TST : 630 millions en 2011 pour 500 millions environ en 2014. Dans ces conditions, il me semblerait hasardeux de remplacer une taxe dont le rendement baisse par une dotation de l’État car il faudrait en fixer le montant, ce qui se traduirait, à terme, par une perte nette pour le budget de l’État.
Quant au prétendu trésor de guerre du CNC, rappelons qu’au cours des dernières années, il a été ponctionné à hauteur de 300 millions d’euros, sur les deux dernières années au moins.
À titre personnel, je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, vous proposez de revenir sur l’affectation au CNC de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, la TST, dont le produit serait affecté au budget général, et d’en transférer le recouvrement à la direction générale des finances publiques. Les ressources du CNC seraient alors constituées par une subvention de l’État. Le Gouvernement y est défavorable.
Tout d’abord, le principe du financement du cinéma par ressources affectées est ancien, puisque c’est la loi du 23 septembre 1948 qui créé une taxe de sortie de film, ancêtre de la taxe spéciale additionnelle – TSA – pour alimenter le fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique. Il a ensuite été repris et adapté à toutes les autres formes de diffusion de l’image, la taxe sur la télévision étendue à la distribution de services, quel que soit le support, ou encore la taxe vidéo.
Deuxième point : l’affectation des taxes au CNC a été confirmée depuis lors à plusieurs reprises, en particulier avec le transfert de la responsabilité du recouvrement et du contrôle fiscal de la TST à compter du bk1erek janvier 2010 à l’établissement public.
Enfin, le Gouvernement est naturellement soucieux de la participation du CNC à l’effort général d’économie et le niveau de dépenses du CNC prendra en compte cette année les conséquences de la baisse de 60 millions d’euros de ses recettes fiscales. Par conséquent, nous vous demandons de retirer cet amendement, sinon nous y serons défavorables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre réponse à la question de ma collègue Virginie Duby-Muller sur le budget de l’Hadopi ne me satisfait pas. Il y a maintenant cinq ans, je m’étais opposé aux lois Hadopi, convaincu de l’inefficacité de la riposte graduée. Je ne le regrette pas, car force est de constater que le piratage n’a pas été endigué par ces lois, contrairement à ce que l’on affirmait à l’époque. Il n’empêche que le Parlement a voté ces lois, il a créé l’Hadopi, lui a assigné plusieurs missions et pas seulement celle de sanctionner ; il suffit, pour les spécialistes, de lire l’article 5.
En tant que législateur, et parce que nous traitons d’une autorité publique indépendante, je vois d’un très mauvais œil cette subvention, trop faible pour permettre à l’Hadopi de continuer à un rythme acceptable. Cette réduction conduira en effet l’Hadopi à se recentrer quasi exclusivement sur la riposte graduée, alors que ses travaux en matière de promotion et de recherche de l’offre légale me paraissent bien plus utiles. Leur abandon pour des raisons budgétaires serait de surcroît contraire à la loi et ouvrirait une brèche inquiétante. Est-ce parce que l’Hadopi est une création du précédent Gouvernement ?
Puisque vous ne souhaitez pas augmenter la subvention, comme vous l’ont proposé mes collègues, je vous suggère une autre solution, sans aucun coût pour l’État : utiliser la rémunération pour copie privée dont nous rediscuterons sans doute, qui vise la reproduction licite d’œuvres et qui est destinée aux ayants droit. Les ayants droit ont soutenu la création de l’Hadopi et je ne doute pas qu’ils soient attachés aux missions que j’ai évoquées. Pourquoi donc ne pas les faire contribuer, indirectement et légèrement, pour combler ce manque en affectant 1 % du montant global de la RCP à l’Hadopi ? Ce ne serait pas grand-chose, rapporté au montant collecté, 172 millions en 2012, paraît-il.
L’affectation serait donc de 1,72 million d’euros, ce qui permettrait de régler le problème, tout en respectant la logique de la rémunération pour copie privée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vois une petite contradiction dans votre souci louable de sécuriser les ressources de l’Hadopi tout en adossant une partie de ces ressources sur une taxe dont la fluctuation est possible alors que les missions de l’Hadopi resteront constantes au cours des années. Par ailleurs, votre proposition me semble comporter un risque juridique : la rémunération sur copie privée doit exclusivement bénéficier aux ayants droit, alors que l’ensemble des missions de l’Hadopi ne peut pas entrer dans cette définition. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, vous proposez d’affecter 1 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée au budget de l’Hadopi. Le Gouvernement y est défavorable.
Revenons tout d’abord au débat relatif au budget de l’Hadopi : la dotation budgétaire de l’Hadopi a été discutée avec la haute autorité. La décision de fixer sa dotation à hauteur de 6 millions d’euros n’a été prise qu’après la présentation par les deux parties de leurs arguments. Vous ne pouvez pas affirmer que cette discussion budgétaire n’a pas eu lieu. Elle a eu lieu avec les services, la direction générale des médias et des industries culturelles, la direction du budget.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Contre l’avis de l’Hadopi !
Mme Fleur Pellerin : Je voudrais vous lire l’extrait d’un entretien accordé par le secrétaire général de l’Hadopi en février 2014. À la question relative au montant de la subvention 2014 de l’Hadopi, Eric Walter répondait : « Elle baisse pour deux raisons qui n’ont rien à voir avec les élucubrations de certains observateurs. La première est qu’au lancement d’une institution, il faut faire des investissements à payer cash. Depuis 2012-2013, nous n’avons plus besoin d’investir et nous n’avons donc plus besoin de cet argent. La deuxième raison est que nous avons placé les soixante agents de l’Hadopi sur le frein des dépenses. Nous sommes allés au maximum ou presque de l’économie budgétaire publique pour une raison évidente : les finances publiques ne sont pas bonnes. Ces deux facteurs font que nous avons besoin de moins d’argent et nous demandons donc moins de subventions. Nous avons obtenu cette année 5,6 millions d’euros pour un budget total d’environ 9 millions. »
Par conséquent, nous considérons que les crédits accordés cette année à l’Hadopi lui permettront de fonctionner en recourant notamment à des prélèvements sur son fonds de roulement dont le niveau demeure suffisamment élevé pour ne pas remettre en cause la viabilité de l’institution.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais c’était en 2014 ! Nous vous parlons de 2015 !
Mme Fleur Pellerin : Par ailleurs, le système de la rémunération pour copie privée contribue à compenser le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins en raison de la faculté accordée au consommateur de réaliser des copies d’œuvres et d’objets protégés.
L’article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit en conséquence que les sommes collectées doivent être reversées aux titulaires de droits par le biais des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent.
Votre amendement, monsieur Tardy, conduirait à priver les ayants droit d’une partie des rémunérations qui leur reviennent de droit conformément au code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, nous vous demandons de retirer votre amendement, faute de quoi nous y rendons un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions débattre pendant des heures des chiffres qui concernent le budget de l’Hadopi ou d’autres organismes, madame la ministre, mais c’est sur le principe que j’interviens. Je rappelle que l’Hadopi est née de la volonté des ayants droit, lesquels n’y consacrent pas un euro puisque son coût est intégralement à la charge de l’État, et donc des Français. D’autre part, un quart du produit de la redevance pour copie privée sert à financer des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Il ne me semble donc pas illogique qu’elle serve également à financer des actions d’aide à la promotion de l’offre légale. Tel était le sens de mon amendement, dont vous avez compris le message. Tout est désormais question de rapport avec les ayants droit – mais c’est un autre débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Fleur Pellerin : Ces deux amendements concernent le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts.
Comme vous le savez, nous avons l’an dernier réformé ce crédit d’impôt créé en 2008, afin de le rendre plus attractif et plus performant. Il permet à une société de production de jeux vidéo de déduire de son imposition une partie de ses dépenses de production à hauteur de 20 % des dépenses éligibles et avec un plafond de 3 millions d’euros par exercice et par entreprise.
Sans insister à l’excès car chacun ici le sait, je rappelle que ce crédit d’impôt est parvenu avec succès à freiner le mouvement de délocalisation des emplois dans les unités de production françaises des entreprises, et même à en relocaliser une partie en réduisant sensiblement l’écart de compétitivité qui s’était creusé avec les pays anglo-saxons, Singapour ou encore le Luxembourg.
Plusieurs aménagements ont été adoptés en loi de finances rectificative pour 2013 afin d’élargir les dépenses éligibles, d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt à certaines catégories de jeux, d’allonger les délais entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif, et d’abaisser le seuil d’éligibilité de 150 000 à 100 000 euros pour les créations.
Ces modifications sont soumises à une procédure d’autorisation de la Commission européenne, puisqu’ils sont constitutifs d’une aide d’État. Une notification lui a été adressée à cet effet l’été dernier. Dans l’attente de l’issue de cette procédure d’autorisation, il est nécessaire de repousser l’entrée en vigueur des mesures en question, initialement prévue au bk1er ekjanvier 2015, à une date tenant compte de l’autorisation qui nous sera délivrée par la Commission : c’est l’objet de ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je comprends la raison qui conduit le Gouvernement à déposer ces deux amendements, et que Mme la ministre vient d’expliquer. Nous sommes en quelque sorte contraints de les adopter.
Je vous ferai simplement part d’un regret que nous pouvons tous ici partager. J’ai comme d’autres participé au débat qui, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, nous a permis d’aménager le crédit d’impôt jeux vidéo afin de le rendre plus attractif et, surtout, pour qu’il profite à un plus grand nombre d’entreprises, grâce à son extension à certains jeux et à la modification de son seuil d’éligibilité et de son plafond. Ce crédit d’impôt est une mesure très incitative qui contribue au dynamisme de cette industrie dont nous sommes si fiers, à laquelle M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a consacré son rapport sur le projet de loi de finances pour 2015.
Au nom de la commission, je veux bien entendu exprimer notre compréhension : nous voterons en faveur de ces amendements par nécessité, puisque le dispositif étant constitutif d’une aide d’État, il nous faut attendre l’autorisation de la Commission européenne. Je veux toutefois regretter ce retard. Vous avez indiqué, madame la ministre, que la Commission avait été notifiée « l’été dernier » : peut-être pourra-t-on à l’avenir comprimer davantage dans le temps la préparation des dossiers de notification à la Commission, compte tenu de la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013, si je puis ainsi m’exprimer.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Disons-le comme cela…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens des propos de M. le président de la commission. Ces deux amendements tendent à repousser la mise en application de mesures d’aménagement du crédit d’impôt jeux vidéo en attendant le feu vert de la Commission européenne. Ils visent deux articles de la loi de finances rectificative pour 2013, créés grâce à deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande que j’avais cosignés avec plusieurs autres collègues du groupe UMP, et contenant des mesures d’amélioration du crédit d’impôt très positives et attendues par les acteurs de la filière.
J’ai beau ne pas être un spécialiste des notifications à la Commission, je m’interroge tout de même : j’ai lu, en effet, que cette notification n’avait été faite qu’en août 2014, alors que la loi de finances rectificative a été promulguée à la fin 2013. Il ne faut donc pas s’étonner de ce retard que l’on nous demande aujourd’hui de rectifier tant bien que mal, si les notifications sont transmises huit mois après la promulgation de la loi, comme l’a souligné M. le président de la commission.
J’espère cependant que l’autorisation nous parviendra rapidement et je me réjouis du fait que – sauf erreur de ma part – ce nouveau crédit d’impôt pourra s’appliquer à l’exercice 2014.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il va de soi que nous soutiendrons ces amendements du Gouvernement, même si nous regrettons d’avoir à voter de cette manière. Chacun a bien conscience de l’importance que revêt ce dispositif : non seulement il élargit l’assiette du crédit d’impôt et en diminue le seuil financier d’éligibilité mais, surtout, il tient compte de la mutation de la recherche et des activités que mènent les entreprises de jeux vidéo en direction des smartphones – c’est-à-dire des produits pour lesquels les dépenses sont moindres, mais qui relèvent du même secteur d’activité et qui se caractérisent par le même niveau d’excellence.
Les députés socialistes vont donc dans le sens du président de la commission et demandent au Gouvernement d’adopter une attitude particulièrement proactive afin que ce dossier aboutisse au plus vite. Nous comptons sur vous, madame la ministre !