Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek236. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir, pour l’année prochaine, la dotation du Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires. Ce fonds devait permettre d’attribuer une aide de cinquante euros par élève pour toutes les communes, majorée de quarante euros pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine ou rurale « cible », que les communes aient, ou non, signé un PEDT – il n’y avait pas d’obligation à cet égard. Ce mécanisme est repris à l’article 55 du présent projet de loi de finances, dont l’objet est de maintenir la majoration de quarante euros, qu’un PEDT ait été signé ou non.
Plusieurs amendements seront débattus cet après-midi afin de réinstaurer l’aide de cinquante euros, mais à la condition que la commune bénéficiaire ait signé un PEDT.
Nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour reconnaître qu’un PEDT offre la garantie d’un projet pédagogique favorable pour les enfants. Mais la politique impose aussi de prendre en compte la réalité. Si l’on se penche sur les statistiques du Fonds d’amorçage, notamment pour les départements ruraux, il apparaît que si l’on ne maintenait l’aide de cinquante euros que pour les communes ayant signé un PEDT, 90 % des communes rurales seraient exclues.
Je vous donnerai l’exemple très concret d’un département que je connais bien, le Tarn-et-Garonne. Sur ses 195 communes, 129 ont une école, et parmi ces 129 communes, 13 se sont engagées dans un PEDT, soit 10 %. Et 6 de ces 13 communes ont une population inférieure à 3 500 habitants, soit 4,76 %. Quant aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, elles représentent 1,55 %.
Je salue la volonté et la motivation du Gouvernement pour préserver les cinquante euros du Fonds d’amorçage, car c’est une très bonne mesure pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Il serait néanmoins souhaitable de le faire sans exiger la signature d’un PEDT.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parfois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire est seul avec son conseil municipal, et le secrétaire de mairie n’est présent que deux jours par semaine. Par conséquent, le maire est amené à écrire seul le PEDT, avec le directeur ou la directrice d’école. Il serait donc souhaitable que cette aide de cinquante euros puisse être maintenue sans condition, qu’un PEDT ait été réalisé ou pas.
Entre 6 000 et 7 000 PEDT ont été signés, qui concernent à peu près la moitié des 52 100 écoles que compte notre pays, mais les zones rurales ne sont pas dans ce cas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek236.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il m’interpelle, mais pas de façon positive. Nous allons examiner plus tard un amendement du Gouvernement concernant le fonds d’amorçage destiné à accompagner l’aménagement des rythmes scolaires, en milieu rural comme en milieu urbain.
Dans mon département rural de l’Ariège, qui n’est pas particulièrement riche, 93 % des écoles ont réussi à mettre en place l’aménagement des rythmes scolaires dès la première année. Cela demande des efforts, c’est vrai, mais ils sont récompensés par l’implication des collectivités, des parents, des enseignants. C’est un travail de groupe qui se met en place.
Le projet de loi de finances ne prévoyait pas le maintien de cette aide de cinquante euros, ni des quarante euros supplémentaires pour les communes en dotation de solidarité urbaine ou rurale « cible ».
Dans un amendement que nous examinerons plus tard, le Gouvernement apporte une réponse. Celle-ci est certes soumise à condition, mais il est normal qu’une condition soit posée à une aide financière. Ce qui nous anime tous, c’est bien la qualité : qualité de l’enseignement pendant le temps scolaire, et qualité des animations réalisées par les adultes qui accompagneront les enfants hors du temps scolaire.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de moyens !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il est donc normal que l’aide financière soit conditionnée à l’existence d’un projet éducatif territorial. Je suis sûr que les services de l’État, et notamment les différents rectorats, accompagneront les collectivités : communes seules, syndicats intercommunaux à vocation éducative ou EPCI. L’État est là dans son rôle régalien d’accompagnement de nos collectivités pour veiller à ce que l’éducation, en temps scolaire et hors temps scolaire, se passe bien.
Permettez-moi enfin de délivrer un message en ma qualité de rapporteur spécial sur la mission « Enseignement scolaire » : il ne doit pas y avoir un concours de mise en place d’activités plus ou moins ubuesques. Nous demandons que le temps scolaire ne soit pas consacré à certaines activités qui ont pu interférer avec l’acquisition du socle de connaissances fondamentales que sont le français ou les mathématiques. Il ne faut pas retrouver ce type d’activités hors du temps scolaire. Nous en avons parlé avec la ministre, et comme elle vous le dira, elle va envoyer des notes en ce sens, via les recteurs, aux établissements scolaires, aux parents et aux collectivités.
Je demande donc à Mme Rabault de retirer cet amendement, sinon j’émettrais, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je suis sensible à vos propos, madame Rabault. Je perçois bien, dans votre intervention, la volonté d’être le plus efficace possible, notamment dans les communes rurales ou les petites communes qui peuvent sembler avoir moins de facilités pour conclure des démarches administratives dont on pourrait craindre la complexité. Mais je me vois tenue de vous dire qu’il n’est pas complexe de signer un PEDT.
Vous avez relevé que seules 6 000 communes en avaient signé jusqu’à présent. Si le chiffre est faible, en effet, cela s’explique très facilement par le fait que jusqu’à présent, le PEDT n’était pas imposé aux communes. Seules celles qui faisaient appel à la dérogation ouverte par le décret Hamon – permettant une organisation du temps périscolaire sur une demi-journée – se voyaient demandé de signer un PEDT pour accompagner la mise en œuvre de cette dérogation. Pour les autres communes, il n’y avait pas d’incitation particulière à signer un PEDT, c’est pourquoi elles sont si peu nombreuses à l’avoir fait.
Pour autant, les communes, même petites, ont vite compris leur intérêt à signer un tel projet. En réalité, c’est une façon de mutualiser les ressources de plusieurs acteurs, parfois en passant par l’intercommunalité pour recruter des animateurs qui interviendront ensuite dans plusieurs communes. C’est tout simplement un contrat qui permet de traduire les engagements des uns et des autres par écrit, et d’assurer la cohérence et la complémentarité que j’évoquais précédemment, qui est gage de qualité du périscolaire.
Depuis l’annonce du Premier ministre de la reconduction du FARRS, l’association des petites villes de France a fait une enquête auprès de ses adhérents. Sur les 140 premières réponses de communes comptant entre 3 000 et 20 000 habitants, 76 % des communes interrogées ont déclaré avoir un PEDT. C’est le signe qu’elles sont désireuses de s’engager dans un tel travail, et qu’elles le font.
J’ai oublié de préciser que parmi les acteurs qui sont signataires du PEDT, on trouve bien sûr la CAF – c’est un élément extrêmement important.
Cela dit, j’entends vos remarques, madame la députée, et nous allons veiller à offrir un accompagnement spécifique aux petites communes pour conclure ce PEDT. Je m’y suis engagée, et je demanderai à mes services, notamment aux rectorats, de travailler avec souplesse pour que les choses se fassent de façon opérationnelle, efficace et sans imposer de démarches trop lourdes.
Comptez sur notre engagement. Ce que nous voulons, c’est que cette réforme des rythmes scolaires se pérennise, que le temps périscolaire soit installé partout, et nous estimons que la bonne façon pour y arriver est de continuer à accompagner les communes tout en ayant une exigence de qualité.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Sans une telle exigence, nous pourrions nous retrouver dans des situations qui ne sont pas acceptables, où des villes perçoivent des financements sans jamais prendre aucun engagement et en plaçant les parents dans les difficultés que nous connaissons. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à préciser que je voterai cet amendement, et je pense que mes collègues du groupe UMP le feront également, car, dans cette affaire très complexe, cela me semble un moindre mal par rapport à tout ce qui nous attend.
Ma première remarque porte sur le concept même de fonds d’amorçage. Un peu d’histoire : au début, on nous a dit que les bons élèves, ceux qui accepteraient en 2013 d’entrer dans la réforme des rythmes scolaires, auraient un peu d’argent et que ceux qui se feraient tirer l’oreille n’auraient rien. Ensuite, comme s’il fallait mettre un peu de baume sur les plaies, on nous a dit qu’en 2014 tout le monde y aurait droit, pratiquement sans aucune demande complémentaire. On voulait du nombre et on a affirmé qu’on atteignait presque une participation de 100 %. Et puisque les maires râlaient, on a décidé de prolonger le Fonds d’amorçage jusqu’à la rentrée prochaine, mais en l’assortissant de conditions.
Tout cela ne manque pas de toupet ! La réforme des rythmes scolaires est en effet une décision de l’État imposée aux communes : l’État donne un peu d’argent, puis prolonge un peu le financement. Or, ces fonds, comme le savent bien ceux qui président à une gestion municipale, ne représentent dans le meilleur des cas que 50 % – et la plupart du temps qu’un tiers – de la dépense effective réalisée par les communes.
Avoir des exigences lorsqu’on impose à d’autres ses propres décisions et qu’on ne leur accorde qu’un tiers du financement, c’est, si vous me permettez cette expression, un peu gonflé ! Si vous voulez que les communes accompagnent vos décisions, donnez-leur les moyens de le faire.
En outre, ne parlez pas de fonds d’amorçage, car ce terme laisse penser que vous abandonnerez les communes et les intercommunalités à leur triste sort lorsque vous aurez décidé que ce n’est plus votre affaire, mais la leur, et que cela concerne leur budget, leurs dépenses, leurs recettes et, bien sûr, leur fiscalité. Parlez plutôt de fonds d’accompagnement pérenne de la réforme des rythmes scolaires et n’ayez pas l’exigence un peu outrecuidante de demander des comptes à ceux à qui vous imposez des obligations sans leur donner les moyens d’y faire face ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je partage pleinement, ainsi que mes collègues qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle, la préoccupation de Mme Rabault de voir la réussite de la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme repose essentiellement sur deux éléments qui figurent dans la loi que nous avons votée : un nouveau temps scolaire – c’est la réforme des rythmes – et l’accompagnement par un projet éducatif territorial, qui bâtit une cohérence entre ce qui se fait à l’intérieur de l’école et au cours des activités périscolaires. Nous voulons tous voir réussir cette cohérence.
Voilà pourquoi, après des discussions fructueuses dont je remercie le Gouvernement, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, nous parvenons, après une tentative de diminution, au rétablissement du fonds d’amorçage ou d’accompagnement, mais conditionné à l’existence d’un PEDT – ce qui est tout à fait normal, car c’est le fond même de la loi. Ne faisons pas du PEDT un processus qui devrait être immédiatement abouti. Il s’agit en effet que le maire et les différents acteurs concernés – parents d’élèves, directeurs d’école, enseignants et équipe éducative –, qui du reste apprennent ainsi à travailler ensemble, se mettent autour d’une table pour commencer à bâtir un projet. L’important, c’est qu’il y ait cette volonté.
Conclure un PEDT peut être difficile pour les petites communes rurales. Il faut donc que les services de l’éducation nationale aident celles-ci et, peut-être, leur donnent un peu de temps – par exemple jusqu’à la prochaine rentrée scolaire – pour la mise en place du PEDT.
Madame la ministre, nous débattrons prochainement d’un amendement dont je suis l’un des auteurs, avec d’autres collègues du groupe socialiste, et qui tend à rétablir le Fonds d’amorçage sous condition du PEDT : peut-être pourriez-vous, car c’est de votre ressort, le sous-amender pour préciser que, dans les communes de moins de 5 000 habitants, les services de l’éducation nationale aideront à la mise en place des PEDT dans les dix mois, d’ici à la rentrée prochaine. Nous aurons alors répondu à la juste préoccupation de Mme Rabault. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour faire écho à la proposition de M. Durand et en soutien à la démarche de Mme Rabault, j’invite tous mes collègues à demander quelle est la situation dans leur circonscription, comme je l’ai fait dans celle dont je suis élue, où 37 communes ont des écoles et sont donc concernées par les rythmes scolaires. Une seule de ces communes dispose d’un PEDT. Deux communes, gérées par des candidats de droite malheureux aux élections sénatoriales, refusent de mettre en place la réforme des rythmes scolaires sous forme éducative et se contentent de garderies.
Restent donc 34 communes qui jouent le jeu à fond et ne disposent pas de PEDT. Or, trois d’entre elles, qui ont lancé une demande de PEDT auprès de l’inspection d’académie, sont encore en négociations au bout de six mois. Si vous nous affirmez que, d’ici à six mois, l’inspection d’académie, ayant reçu dans les semaines prochaines les PEDT de toutes les communes de France, pourront y apporter une réponse rapide et ayant fait l’objet d’une concertation vraiment constructive avec nos maires – ceux de L’Épine, de Trescléoux ou de Veynes –, je suis prête à toper avec vous. Sur le terrain, cependant, telle n’est pas aujourd’hui la réalité des choses.
Si donc nous devons écrire dans la loi que, pour que la condition de PEDT soit mise, c’est à l’inspection d’académie de prendre ses responsabilités, et non pas aux maires des petites communes, nous souscrirons évidemment à votre démarche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons en rester à la situation actuelle, dans laquelle des communes empochent l’argent sans faire le moindre le moindre effort, car les premières victimes sont les élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde fait des efforts ! Quel mépris pour les élus locaux !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le vis dans ma circonscription, où certaines communes sont grosses et d’autres toutes petites, comptant parfois 200 habitants et connaissant donc des problèmes très spécifiques. Or, celles de ces communes où la réforme des rythmes scolaires fonctionne sont celles où l’on a mis tout le monde autour de la table. Il ne s’agit pas là d’angélisme, mais on voit bien que, quand un maire est tout seul, il est très difficile pour lui de trouver des solutions – qu’il s’agisse de moyens de transport pour conduire les élèves sur les lieux des activités périscolaires, de locaux pour ces activités ou de l’embauche d’animateurs formés.
Réunir tout le monde autour de la table produit de l’intelligence collective : d’un coup, on trouve des solutions beaucoup plus largement acceptées par les enseignants et par les parents. De tels projets sont réalisés à l’échelle de regroupements de communes et permettent de mutualiser des moyens. Certaines communes qui n’avaient pas à elles seules les moyens d’embaucher ont ainsi pu le faire en s’associant à d’autres, ce qui leur a permis de donner du travail à temps plein à des animateurs qui en ont bien besoin.
Les communes qui ont fait un PEDT ont pu s’en sortir. D’autres ne savaient même qu’elles pouvaient en faire un et, lorsque je leur en ai parlé, elles ont trouvé que c’était une bonne idée. Il est facile de faire un PEDT, surtout avec l’aide de l’inspection académique. Cette démarche est vertueuse et aidera la réforme des rythmes à se mettre en place. Elle aidera les maires, les parents et les enseignants. N’aidons plus ceux qui ne jouent pas le jeu – et qui, pour la plupart, se comportent ainsi non pas par manque de moyens, mais parce qu’ils ne veulent pas jouer le jeu.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aidons ceux qui jouent le jeu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, cette réforme des rythmes scolaires est votre chemin de croix et restera dans les annales de la jurisprudence de ce qu’il ne faut pas faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez touché au principe de la libre administration des collectivités locales et vous ne cessez de le payer. La méthode selon laquelle l’État décide et les communes doivent payer ne marche pas, comme vous en faites aujourd’hui la démonstration avec un clivage frontal sur la question du Fonds d’amorçage.
Madame Rabault, et vous, chers collègues qui vous êtes exprimés, vos propos sont une illustration de la distance qui sépare ceux qui sont sur le terrain et connaissent la réalité des choses en raison du dialogue qu’ils entretiennent avec les collectivités, d’une technostructure très éloignée du terrain. C’est flagrant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est la meilleure ! Ce sont les députés hors-sol qui viennent nous donner des leçons !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le territoire national est à 80 % rural – telle est la réalité humaine et géographique de notre pays. Il faut que vous réalisiez que ces territoires ruraux connaissent l’asymétrie de l’information et de l’ingénierie territoriale, comme on le voit à propos des projets éducatifs territoriaux.
En outre, ce qui a prévalu dans la mise en place des activités périscolaires et de la réforme des rythmes, c’est l’idée, souvent évoquée par M. Vincent Peillon, de l’égalité des enfants face à la culture dispensée durant le temps périscolaire. Il s’agissait arracher l’élève à ses déterminismes. C’est une belle idée mais, pour la garantir, les communes doivent être à égalité, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.
Enfin, madame la ministre, je souhaiterais que vous sortiez d’une vision manichéenne qui oppose les bonnes communes – celles qui mettent en place des activités périscolaires de qualité, nobles et remplissant intelligemment le temps – et les méchantes communes, qui méprisent les enfants et leurs familles et qui mettent en place de la garderie. Croyez-vous qu’après six heures de cours dans la journée, un jeune enfant ou un petit enfant soit encore réceptif à l’apprentissage ? Prendre un livre ou jouer à un jeu de société, ce n’est pas mal non plus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI l’a l’intention de soutenir cet amendement. Il a été rappelé à juste titre que notre pays compte 31 000 communes de moins de 1 000 habitants, où la situation est plus compliquée que dans des communes urbaines plus importantes, et que la mise en place d’un projet éducatif territorial, si elle a sa pertinence, doit être accompagnée dans le temps.
Ne pourrions-nous pas sortir d’un système purement coercitif qui consiste à donner de grands coups de bâton aux communes pour les obliger à faire quelque chose, comme si vous vouliez faire rendre gorge à quelques vilains petits canards ? Essayons d’adopter une autre philosophie. Oui, le projet éducatif est indispensable dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Oui, il doit être mis en place par les communes. Oui, les services de l’éducation nationale doivent accompagner en temps utile les demandes des communes. Pourquoi cependant contraindre une nouvelle fois les communes à le faire immédiatement, sous peine de ne pas recevoir d’argent, alors que, dans le dispositif actuel, les dépenses qu’elles exposent ne sont déjà compensées que pour moitié, sinon pour un tiers ?
L’amendement de Mme Rabault est un amendement de bon sens. Accompagnons les communes pour les inciter à mettre en place un projet éducatif territorial à échéance de deux ans et, j’en suis sûr, 90 % des communes l’auront fait, sans pour autant l’avoir fait sous la contrainte. Madame la ministre, mon intervention ne veut être qu’un appel à la raison et au bon sens, grâce auxquels cette réforme des rythmes scolaires, engagée à la hussarde,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Vous pensez aux hussards noirs de la République ?
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …pourra devenir véritablement productive pour notre système éducatif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le débat qui nous anime vient de loin – au moins de la réunion de la commission élargie à laquelle vous avez participé, madame la ministre, avec certains de nos collègues ici présents, membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et durant laquelle nous nous étions saisis de la nécessité de remettre au bon niveau le Fonds d’amorçage. Plusieurs amendements avaient du reste été préparés pour cette réunion de la commission élargie, dont la plupart – sauf un, miraculeusement – ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en séance publique avec – c’est l’élément politique majeur – une volonté commune du Gouvernement et de sa majorité d’abonder le Fonds afin de permettre à tous les enfants de France, où qu’ils se trouvent, de bénéficier d’activités périscolaires de qualité, confirmant le choix fait lors de l’examen et du vote du projet de loi de refondation de l’école de la République.
Bien que notre discussion porte sur un amendement déposé à l’article 32, la solution se trouve en réalité dans les trois amendements présentés par les trois groupes SRC, RRDP et écologiste à l’article 55, solution qui présente l’avantage majeur, madame la rapporteure générale, grâce à la levée du gage par le Gouvernement née de la déclaration du Premier ministre devant le Sénat mardi après-midi,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah ? C’est nouveau : on saura s’en rappeler !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …de ne pas nécessiter de transfert de crédits. En effet, l’inconvénient de votre amendement, et vous en avez vous-même conscience, c’est d’impliquer un transfert de crédits, c’est-à-dire de prélever 250 millions d’euros quelque part pour les transférer sur le Fonds d’amorçage. De ce fait, je voudrais que nous prenions en compte, parce que c’est essentiel, le fait que nous trouverons la solution lorsque nous examinerons les amendements à l’article 55, avec l’extraordinaire avantage d’éviter tout transfert de crédit.
Je comprends les préoccupations que vous avez exprimées avec quelques-uns de nos collègues, et je me tourne plutôt du côté gauche de l’hémicycle – ne m’en voulez pas, chers collègues de l’opposition :…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est provisoire !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …je vous regarde suffisamment lorsque je préside notre commission ; mais j’ai en l’occurrence la volonté de convaincre ceux qui depuis toujours soutiennent l’aménagement des rythmes éducatifs,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De tenter de convaincre !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …plutôt que ceux qui l’ont toujours combattu et qui profitent de l’opportunité du débat que nous avons aujourd’hui pour trouver quelques vertus à l’amendement déposé par Mme la rapporteure générale.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est votre choix – nous sommes quelques-uns ici à avoir joué le même jeu, ou tout du moins le même rôle, lorsque nous étions dans l’opposition : c’est de bonne guerre !
Mais tous ici sur ces bancs, nous sommes pour la réussite de l’aménagement des rythmes éducatifs. Étant tous, d’où que nous soyons élus, et moi le premier, des élus de la nation, l’aménagement des rythmes éducatifs dans toutes les communes de France nous intéresse tous, les uns comme les autres. Ayons donc à l’esprit ce que Mme la ministre a d’ores et déjà exprimé et qu’elle va sans doute rappeler : le projet éducatif territorial est issu de l’adaptation par le ministre Benoît Hamon du premier dispositif mis en place afin de fixer un critère relatif aux activités périscolaires proposées par les communes.
Vous arguez du fait que les PEDT sont des documents difficiles à élaborer et que les petites communes manquent de moyens. Vous avez entendu la réponse de Mme la ministre : le PEDT est un contrat écrit entre la commune et les services du rectorat, le rectorat étant là pour contribuer à la rédaction de ces documents.
En l’occurrence, il est évident que peu de PEDT ont été élaborés jusqu’à présent puisque ce n’était pas une obligation ; ces documents montent donc en puissance. Pour autant, le PEDT ne sera pas un obstacle pour les petites communes ; ce sera au contraire une garantie.
Pour conclure, nous sommes ici, où que nous siégions, garants de la bonne utilisation de l’argent public. De ce fait, l’argent public que nous mettons dans ce fonds d’amorçage pour des activités périscolaires doit aller effectivement à l’organisation d’activités périscolaires : telle est notre responsabilité. Nous devons donc inscrire dans la loi des garanties dans ce but, et cela passe par le PEDT bien entendu, au-delà des circulaires que Mme la ministre pourra envoyer aux services qui dépendent d’elle afin d’aider les petites communes à rédiger ces documents.
C’est donc avec toutes les garanties apportées par ce débat que nous pouvons, et je m’adresse ici aux députés de la majorité, faire le choix de soutenir les trois amendements déposés à l’article 55, qui répondent à la demande qui nous rassemble toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : En tant que représentant de la commission des finances, je réitère mes propos : de nombreuses explications m’ont été données par Mme la ministre ; de plus, M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a rappelé les engagements pris. Ce projet éducatif territorial est incitatif et vise à faire travailler en commun écoles, enfants, parents et collectivités pour conduire un projet. Il est également une sécurité pour assurer que les prestations apportées aux enfants hors temps scolaire soient qualitatives et sérieusement conduites dans chaque collectivité ou école de France.
Outre la qualité, je veux évoquer un point important : notre collègue Mme Genevard a parlé tout à l’heure de « chemin de croix » s’agissant de l’instauration de l’aménagement des rythmes scolaires. Il ne faut pas exagérer ! Nous n’en sommes plus à la création de l’école publique, gratuite et laïque dans ce pays, laquelle en effet avait généré des bagarres et des batailles vraiment fortes. Les besoins et moyens à mettre en place à l’époque étaient énormes ! C’était une nouveauté puisqu’il fallait même construire les bâtiments. Or nous n’en sommes pas là : les collectivités – à commencer par les vôtres ! – ont déjà fait des efforts pour l’accueil périscolaire. Il ne reste plus qu’à majorer légèrement ces efforts. Le Gouvernement, au travers de l’article 55 et de l’amendement qu’il nous propose, s’engage à apporter une somme supplémentaire. Cela ne déséquilibrera pas le budget prévu, contrairement aux 250 millions que vous proposez de réaffecter, madame Rabault.
Mme la ministre ayant apporté toutes les garanties, je vous propose donc de retirer cet amendement. En outre, au sein de la majorité, les groupes écologiste, SRC et RRDP sont d’accord. Il serait judicieux de bien nous entendre et de travailler pour le bien commun de nos enfants.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Amen !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Quelques mots pour conclure, je l’espère, cette discussion : je rappelle en premier lieu que, sitôt que le Premier ministre a donné son accord pour que nous acceptions l’amendement déposé par la majorité reconduisant le FARRS, sous condition de l’existence d’un PEDT, j’ai évidemment pris contact avec l’ensemble des associations d’élus. Il est quand même surprenant que ni l’Association des maires de France, ni l’Association des petites villes de France, ni l’Association des maires ruraux de France n’aient trouvé à redire à ce mécanisme dans lequel l’État assure en effet un accompagnement. Mais dans un contexte où les finances publiques sont évidemment contraintes, l’État s’inquiète de ce que devient l’argent qu’il met à disposition des communes et a une exigence minimale.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Deuxième point : j’ai entendu sur plusieurs bancs qu’il serait terrible de demander aux communes de signer immédiatement un PEDT. Mais qui a dit que cela devait être immédiat ? Vous savez pertinemment que, pour l’année scolaire 2014-2015, le Fonds d’amorçage est d’ores et déjà provisionné et que l’aide sera versée à toutes les communes, sans rien vérifier de ce qu’elles en font. Le Fonds est provisionné à hauteur de 400 millions d’euros, et la première tranche de cette aide est d’ailleurs versée en ce moment même. À Marseille, où j’étais il y a deux jours, 2,2 millions d’euros tombent dans les caisses de la ville en cette fin du mois d’octobre, comme dans toutes les communes. Ainsi, d’une certaine façon, les communes disposeront de toute l’année 2014-2015 pour utiliser cette aide et préparer tranquillement ce dont nous sommes en train de parler, à savoir l’année 2015-2016. Elles ont donc huit mois devant elles, au bas mot, pour travailler sur ce PEDT.
Je répète que j’ai déjà demandé à mes services, sans attendre cette discussion, d’élaborer des modèles pour aider les communes, en particulier les plus petites d’entre elles, de se mettre à leur disposition et de travailler avec les associations d’élus à ces modèles de PEDT assouplis, faciles et opérationnels. La première réunion entre associations d’élus et mes services pour définir ce modèle simple à destination des petites communes aura du reste lieu jeudi prochain. Quand on sait tout cela, on se rend compte que la meilleure réponse qui puisse être apportée aujourd’hui aux besoins des communes et en même temps à l’ambition que nous avons pour la réforme des rythmes scolaires, c’est bel et bien celle préconisée par les amendements qui suivent. Je vous invite donc à nouveau, madame Rabault, à retirer votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai bien entendu tous les arguments. Je suis parfaitement consciente qu’un PEDT a vocation à garantir un projet pédagogique pour les enfants : sur ce point, nous sommes tous d’accord. Je serais prête à retirer mon amendement si l’amendement du groupe SRC était sous-amendé par le Gouvernement pour que soit ajoutée la précision suivante : « L’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants dans la rédaction d’un PEDT. En l’absence de PEDT au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du PEDT et le fait valider par la commune concernée ».
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cela peut faire l’objet d’une circulaire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous retirez donc votre amendement, madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire si j’ai un engagement que ce sous-amendement sera adopté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Rabault, je vais vous inviter dans mon bureau pour que nous écrivions les choses ensemble ; mais ne donnons pas valeur législative à ce qui n’a pas valeur législative.
Ce dont vous me parlez relève d’une circulaire : cela fera donc l’objet d’une circulaire. Ainsi que je vous l’ai dit, j’ai demandé à mes services de travailler pour que les choses se fassent de façon opérationnelle et souple. Nous le ferons, j’en prends l’engagement !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’engagement étant pris, votre amendement est-il retiré, madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien que nous sommes tous des élus : il n’y a pas d’un côté des élus de proximité et, de l’autre, des élus qui ne le seraient pas. Cela étant, nous avons tous des remontées de terrain. Je souhaite vraiment, parce que c’est un engagement important vis-à-vis des écoliers, que les communes soient véritablement accompagnées par l’inspection académique – rappelons que seulement 1,55 % des communes de moins de 1 000 habitants ont signé un PEDT –, que cet engagement soit fort et qu’il soit écrit à l’ensemble des rectorats afin de favoriser la rédaction des PEDT. Il ne faudrait pas en effet que nous nous retrouvions l’année prochaine, dans cet hémicycle, dans une situation où un certain nombre de communes de France auraient perdu les 50 euros par élève au motif qu’elles n’auraient pas été en mesure d’écrire ce PEDT. Ces remarques étant faites, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous le reprenons !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la suite du précédent, avec une modification des montants. J’en profite d’ailleurs pour insister sur la difficulté que nous avons à obtenir des chiffres concernant le Fonds d’amorçage. Il serait utile, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur le montant de ce fonds pour l’année en cours et pour la rentrée scolaire 2015-2016, afin que l’on puisse y voir clair.
Par ailleurs, nous avons présenté cet amendement parce que ceux que nous avions voulu déposer en commission à l’article 55 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, au motif qu’ils créeraient une charge. Cela pose aujourd’hui la question de la recevabilité, voire de la constitutionnalité, des amendements bknos ek221 et 228.
Tout à l’heure, le président de la commission nous a indiqué que le gage aurait été levé par un discours du Premier ministre devant le Sénat : voilà qui est nouveau ! Il serait intéressant de voir si nous pouvons déposer des amendements en nous appuyant, par exemple, sur les propositions du candidat François Hollande, en rappelant qu’il les avait inscrites dans son programme ! Je vous promets dès lors des débats budgétaires passionnants dans les jours et les semaines à venir ! Quoi qu’il en soit, cela interroge sur la méthode, car nous avons le sentiment d’un « Deux poids, deux mesures » !
Nous avons proposé des amendements en commission ; nous avons proposé à midi des sous-amendements qui visaient à revenir sur cette exigence de projet éducatif territorial et d’activités périscolaires de qualité. Nous savons bien en effet que si les communes, notamment les plus défavorisées, ne s’engagent pas ou s’engagent difficilement dans cette voie, ce n’est pas par mauvaise volonté – il y a peut-être quelques cas, mais ils sont vraiment très marginaux. Pour l’essentiel, il s’agit de communes qui n’ont pas les moyens de le faire, soit parce qu’elles n’ont pas les structures adaptées, soit parce qu’elles n’ont pas l’expérience, soit parce qu’elles n’ont pas les moyens budgétaires. Les montrer du doigt, comme on est en train de le faire, je trouve cela scandaleux !
Nous avons en fait l’impression que vous cherchez à faire des économies. En effet, et j’en reviens à ma question sur le chiffrage exact, le Fonds d’amorçage n’augmentera finalement pas beaucoup par rapport à votre proposition initiale, parce que peu de communes en bénéficieront. Vous allez en réalité faire des économies sur le dos des communes défavorisées. Cela rappelle le congé parental : vous avez fait des économies en prétextant l’égalité ; aujourd’hui, vous faites des économies avec les rythmes scolaires en prétextant la qualité des activités périscolaires. Nous dénonçons ces manières de faire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais j’y suis défavorable à titre personnel pour les motifs déjà exposés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis défavorable pour toutes les raisons que nous avons développées.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et les chiffres ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appelle maintenant l’article 55 du projet de loi, rattaché à la mission enseignement scolaire.