Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 10

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 10

debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est de correction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek7 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek31.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur la fameuse bonification de 5 % de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle comptant de 1 000 à 10 000 habitants. C’est une bonne démarche. Cependant, si on se bornait à ce pourcentage, ce pourrait être pénalisant pour les communes. La seule progression logarithmique de la DGF en fonction de la population permettrait d’aller au-delà. Il y a là un risque dont j’ai parlé avec Mme Pires Beaune, qui en est consciente.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek31.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à préciser la rédaction de M. Pélissard. Sous réserve de son adoption, je donnerai un avis favorable à son amendement.
Dans la lettre comme dans l’esprit de la proposition de loi, il n’y a pas d’ambiguïté : la garantie de dotation forfaitaire ne doit pas être inférieure au montant cumulé des dotations forfaitaires des anciennes communes, et rien n’empêche qu’elle lui soit supérieure. La garantie est un plancher et non un plafond.
Si l’application des règles de calcul de droit commun de la dotation forfaitaire, sans application des minorations prévues par la loi de programmation pour les trois années à venir, est plus avantageuse que cette garantie, bien entendu la dotation forfaitaire sera calculée sur cette base.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement était défavorable à l’amendement, mais y sera favorable si le sous-amendement est adopté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit des dispositifs d’incitation financière à destination des communes nouvelles créées avant le bk1er ekjanvier 2016, sous réserve qu’elles rassemblent moins de 10 000 habitants ou qu’elles se substituent à un EPCI existant. Ces dispositifs sont de diverses natures : exonération de la baisse de DGF et stabilisation des montants perçus, y compris de la part compensation et consolidation pour les communes nouvelles se substituant à des EPCI existants.
Ce dispositif, qui vise à reconnaître et à accompagner la démarche volontaire dans laquelle s’inscrivent ces territoires, a toute sa valeur. Cependant, il cible avant tout les territoires ruraux et il conditionne le mécanisme d’incitation financière au respect d’un calendrier qui me paraît très contraignant, avec une création au bk1er ekjanvier 2016.
Ce calendrier, outre qu’il laisse trop peu de temps aux élus locaux pour formaliser leur projet, ne permet pas la prise en compte des dispositions à venir de la loi NOTRe, qui prévoit un renforcement de la carte intercommunale d’ici au bk1er ekjanvier 2017 autour de communautés de communes redessinées à l’échelle des bassins de vie regroupant au minimum 20 000 habitants.
Le présent amendement a donc vocation à étendre les dispositions prévues au présent article à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du bk1er ekjanvier 2017, quelle que soit sa configuration.
Je voudrais mettre l’accent sur les villes moyennes, de plus de 10 000 habitants, auxquelles va échapper cette incitation financière.
Dans la mesure où les mécanismes sont calculés en fonction de l’année n-1, il demeurerait très incitatif de créer une commune nouvelle avant le bk1er ekjanvier 2016 : au bk1er ekjanvier 2017 en effet, deux années de baisse consécutive auront redimensionné la base de calcul de la DGF. Dans le même temps, cet amendement permettrait toutefois aux communes nouvelles créées à cette date d’éviter une année de baisse de dotation, sans présager des décisions futures en la matière.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, comme tout bon commercial le sait, une offre ne vaut que si elle est limitée dans le temps. Pourquoi créer une commune nouvelle dès maintenant, au bk1er ekjanvier 2015 ou 2016, si les avantages paraissent plus intéressants en 2017 ?
L’important, dans le pacte financier, est qu’il permette aux commune de sauter le pas dès maintenant et le plus vite possible. Après trois ans d’application, il sera toujours temps pour le législateur de mesurer l’impact de cette garantie et de juger sur pièces. Si elle a convaincu peu de communes, il pourra l’élargir en supprimant les critères de taille ou de regroupement au sein d’un EPCI. Si au contraire elle en a convaincu un grand nombre, la pérennité du dispositif ferait peut-être porter un poids trop lourd à la DGF des autres communes.
Par ailleurs, la garantie de maintien des dotations n’est attractive que parce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait.
Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évolution des structures intercommunales deviendra un enjeu politique et non organisationnel.
Je vous propose donc d’en rester au pacte financier soutenable prévu dans la proposition de loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Après cette excellente démonstration, le Gouvernement ne peut que suivre les brisées de Mme la rapporteure.
Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Comme beaucoup l’ont fait, je souhaite tout d’abord saluer le travail Mme Pires Beaune et M. Pélissard. Je profite également de la discussion de cet amendement pour dire, comme M. Pueyo, que ce texte est orienté prioritairement, pour des raisons que nous comprenons tous, vers les territoires ruraux.
Il n’en demeure pas moins qu’en milieu urbain, et je suis un élu francilien de la grande couronne, les enjeux de regroupement et de mutualisation de services et, pourquoi pas, de créations de communes nouvelles sont parfois impératifs.
J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteure, suivie par le Gouvernement. Je demande à Mme la ministre, si ce texte prend force de loi, ce que je souhaite, d’appeler l’attention des préfets et des directions départementales des finances publiques afin qu’ils fassent preuve de pédagogie vis-à-vis des communes dont le passage en commune nouvelle entraînerait le franchissement du seuil de 10 000 habitants. En raison des règles actuelles de calcul de la DGF, des avantages demeurent à la fusion et il faut inciter ces communes à s’engager dans ce processus car cela constitue un enjeu pour l’aménagement de nos territoires et pour la bonne gestion des deniers publics.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je ne suis pas totalement d’accord avec les arguments qui viennent d’être énoncés. Ainsi, il faudrait franchir le pas immédiatement ? Certes, c’est ce que feront certaines communes pour des raisons financières, mais qu’en est-il du projet autour d’un bassin de vie ?
Il me paraîtrait plutôt intéressant de laisser un peu de temps aux communes pour réfléchir à un véritable projet de développement. Cela permettrait de travailler sur le fond, au lieu de chercher seulement à bénéficier d’une incitation financière. C’est cela, l’esprit de mon amendement : laisser un peu de temps de réflexion aux communes car il ne s’agit pas de se regrouper pour se regrouper mais de travailler ensemble à l’émergence d’un pôle de vie.
Je dis aussi au Gouvernement qu’il serait une erreur de ne pas tenir compte du rôle important que jouent les villes moyennes. Elles disposent en effet de services, d’équipements sportifs et culturels, de zones industrielles qu’il importe de renforcer. C’est le sens de mon amendement : prenons le temps d’un travail de fond, cherchons à créer les communes nouvelles d’une manière logique, et donc autour des bassins de vie !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Au nom du groupe SRC, je voudrais dire que l’argumentaire de M. Pueyo comporte de petites contradictions. D’abord, le temps de la réflexion s’est ouvert dès 2010, avec la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi sur la réforme des collectivités. En outre, et je souscris pleinement à ses propos sur ce thème, si le regroupement en commune nouvelle s’inscrit plus dans la perspective d’un bassin de vie et d’un projet commun que dans la recherche d’un avantage financier, les dispositions facilitant cette démarche resteront valables quelle que soit la date, seul l’aspect financier étant conditionné par l’encadrement calendaire.
D’autre part, dans un monde idéal, c’est-à-dire, pour les collectivités locales, un monde où les dotations de l’État seraient réévaluées en fonction de l’inflation, ou en tout cas du panier du maire (Sourires), l’amendement de M. Pueyo serait tout à fait acceptable. Mais notre monde est loin de l’être et se caractérise par une baisse des dotations de l’État, les enveloppes étant non seulement fermées, mais en réduction.
Cela signifie que tout avantage financier accordé à une partie des collectivités locales, comme c’est le cas avec cet amendement mais aussi avec d’autres dispositifs comme notamment l’augmentation plus forte que prévue, après l’adoption de la première partie du PLF pour 2015, des enveloppes consacrées à la DSU cible ou à la DSR cible, est financé par les autres collectivités dans le cadre de l’enveloppe fermée.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est pour cela que, dans un monde idéal, pour reprendre ce fil rouge, j’aurais voté l’amendement de M. Pueyo, et j’aurais même été jusqu’à 50 000 habitants, ou 100 000, ou peut-être même plus, afin d’encourager les communes nouvelles de toute taille. Mais dans le contexte contraint et de réductions budgétaires que nous connaissons, je me range à l’avis de prudence de la rapporteure et je suis défavorable à son adoption.