Projet de loi de finances pour 2015 : Travail et emploi
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi. bk(no ek2260, annexe 37 ; bkno ek2264, tomes V, VI et VII).
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. François Rebsamen : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le budget que je vous présente est un budget d’exigence : l’exigence de la lutte contre le chômage d’abord, l’exigence ensuite de faire beaucoup mieux avec à peu près autant qu’auparavant, l’exigence enfin de répondre efficacement à l’urgence du moment.
Ces exigences se déclinent dans trois domaines. Elles concernent les demandeurs d’emploi, d’abord : la recherche d’emploi – je le répète une fois de plus – doit être effective, évaluée et accompagnée. Exigences à l’égard du service public de l’emploi, ensuite : il doit faire plus et mieux. Exigences, enfin, à l’égard des entreprises pour lesquelles nous avons fait de grands efforts, ce budget en témoigne, et qui doivent prendre leur part dans la bataille pour l’emploi.
Pourtant, ce budget d’exigence est aussi un budget d’exception puisqu’il est globalement stable – sa diminution n’est que de 3 % – dans un contexte de réduction importante de la dépense publique. Je n’en prendrai qu’un seul exemple : la subvention de Pôle emploi demeure inchangée à 1,519 milliard d’euros. En clair, il s’agit d’un budget d’engagement !
Cet engagement, c’est d’abord celui du Président de la République et du Gouvernement qui confirment qu’ils font de l’emploi une priorité, dans la droite ligne des deux précédents budgets où les autorisations d’engagement avaient augmenté de 20 % ! C’est aussi un budget d’engagement car, au fond, c’est nous qu’il engage à réussir.
En 2015, le budget de la politique du travail et de l’emploi s’établit à 11,1 milliards d’euros. C’est là un effort substantiel, dans la mesure où l’État participe à hauteur de 19 milliards d’euros à l’effort national de réduction des dépenses de 50 milliards d’euros. Dans ce contexte, la part des dépenses pour l’emploi au sein du budget de l’État reste stable.
Trois principes nous ont permis de construire le budget du travail et de l’emploi. Le premier consiste à améliorer la qualité de notre intervention sans augmenter les moyens – autrement dit, à être plus efficaces. Le deuxième vise à faire en sorte que chaque euro employé soit un euro utile, et ce sans états d’âme – quitte à prendre des décisions difficiles. Enfin, le troisième principe consiste à recentrer les moyens sur nos priorités pour en sentir les effets et éviter le saupoudrage.
S’agissant du principe d’efficacité, il est faux de prétendre que la qualité du service public suppose forcément l’augmentation de ses moyens. Certes, il faut des moyens, et nul ne dira le contraire ; nous les avons d’ailleurs accordés à Pôle emploi, puisque 4 000 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires ont complété les équipes existantes. Il faut désormais faire mieux avec ce que l’on a, puisque le budget de Pôle emploi est sanctuarisé pour 2015. La feuille de route de Pôle emploi est précise ; elle sera déclinée dans le cadre de la convention tripartite dont l’État conviendra avec l’Unedic et Pôle emploi. Je l’ai dit, elle vise à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi tout en développant une offre spécifique pour les plus petites entreprises.
À budget constant, atteindre ces objectifs nécessitera une mise en œuvre progressive, des gains d’efficience et des redéploiements. Cependant, j’ai confiance et je sais que Pôle emploi et son directeur général, Jean Bassères – qui a déjà fait beaucoup – sauront y parvenir. Le contexte est difficile, il est vrai, et le nombre de demandeurs d’emploi est en augmentation. Nous sommes donc attendus en termes d’efficacité, et je sais que la représentation nationale y est très attentive. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix et l’effort de préserver le budget de Pôle emploi.
Je pense aussi au financement de l’insertion par l’activité économique, à laquelle 240 millions d’euros seront consacrés. Le Gouvernement a considérablement accru son effort en faveur des structures concernées depuis 2012 en augmentant les crédits qui y sont consacrés de 40 millions d’euros entre 2012 et 2014. En outre, à partir de 2015, l’ensemble des aides aux postes sera indexé sur l’évolution du SMIC. À cela s’ajoutent environ 580 millions d’euros consacrés à des contrats aidés dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, ces crédits étant en cours de transformation en aides aux postes et étant liés pour un montant de 380 millions au débasage de 90 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi en 2015.
L’effort total s’élève donc à 820 millions. Toutefois, rappelons qu’en l’occurrence, l’enjeu porte moins sur les montants mobilisés que sur la manière de le faire. En effet, la réforme de l’insertion par l’activité économique change la donne. Désormais, l’aide au poste devient le principal mode de financement. C’est une formule dynamique qui comprend une part variable en fonction de la réalisation d’objectifs, en particulier celui du retour à l’emploi. L’efficacité, faut-il le rappeler, suppose avant tout que les 4 000 structures de l’insertion par l’activité économique et leurs 200 000 salariés soient organisées de manière pertinente.
Deuxième principe : chaque euro engagé doit être un euro utile. Pour s’y conformer, il a fallu faire des choix et passer au crible chaque dispositif en le jugeant à l’aune du service rendu. Là encore, l’exigence que nous nous sommes imposée a consisté à ne soutenir que ce qui a fait ses preuves. Je sais bien que tous les choix ne sont pas consensuels, mais c’est là le prix de l’efficacité.
Je pense par exemple aux maisons de l’emploi, dont la vocation première a disparu depuis la création de Pôle emploi. Dès 2013, nous avons évalué leur plus-value et, en 2014, nous avons confirmé le recentrage de leur cahier des charges autour de deux axes et ajusté leur budget en cohérence avec cette réduction du champ d’intervention. Comme je l’ai rappelé devant la commission élargie, dans le contexte de sérieux budgétaire qui caractérise la loi de finances pour 2015, il nous faut être justes et équilibrés.
Je reconduis au même niveau que l’an dernier – soit 26 millions d’euros – les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi, mais je suis opposé à leur accorder un financement spécifique complémentaire. Je m’engage néanmoins à ce qu’elles aient accès aux crédits d’accompagnement des mutations économiques – dont le montant est de l’ordre de 45 millions d’euros – lorsqu’elles accompagnent un projet à forte plus-value. Dans un contexte de chômage de masse et d’allongement de la durée passée au chômage, faisons le choix de soutenir avant tout les structures qui accompagnent directement les chômeurs. L’urgence exige en effet que nos efforts soient concentrés pour offrir rapidement une solution d’emploi, d’activité ou de formation et pour éviter l’éloignement durable du marché du travail.
Parce qu’il a le sens de la responsabilité collective de nos finances publiques, le Gouvernement prévoit de mobiliser en 2015 les réserves de l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH ; tel est l’objet de l’article 62 du présent projet de loi de finances, qui n’affecte en rien la politique de l’emploi des personnes handicapées puisque lesdites réserves seront effectivement consacrées aux travailleurs handicapés – j’aurai l’occasion de vous rassurer sur ce point lors de la discussion des amendements.
C’est dans ce même esprit que le Gouvernement vous proposera d’adopter une mesure de bonne gestion qui n’affecte en rien les moyens de la politique de l’emploi, mais qui permettra de limiter pour les finances publiques le coût net des emplois aidés qu’ont souhaités les parlementaires.
Mon devoir consiste à gérer au plus juste. Ce budget se fonde sur des choix clairs – d’autant plus clairs que j’ai tenu à ce qu’il reflète de véritables priorités d’action pour lesquelles j’ai voulu concentrer les masses financières adéquates.
Troisième et dernier principe : concentrer les forces sur les priorités. Au cœur de notre action se trouvent ceux qui n’ont pas d’emploi, à commencer par les jeunes.
Un effort massif est fait en direction de la jeunesse pour atteindre l’objectif de 50 000 jeunes dès 2015. Plus de 160 millions d’euros seront mobilisés, dont 30 millions de crédits européens.
La jeunesse est la priorité du mandat. Cela a un coût, c’est vrai, mais quel est le coût du décrochage, de l’insécurité, de l’inactivité de longue durée, des minimas sociaux, de la délinquance ? Ce coût, il nous faut l’assumer avec fierté.
Pour le déploiement de la garantie jeunes, les missions locales sont essentielles, comme elles le sont pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
Là aussi, vous mesurez dans les faits et les chiffres que la jeunesse est la priorité, l’action locale l’efficacité et la confiance dans les élus une réalité. D’autant que les résultats 8282sont là, timides mais avérés. Le chômage des jeunes a reculé depuis la mise en place de nos politiques et nous avons atteint l’objectif de 150 000 emplois d’avenir.
Les contrats aidés constituent un engagement fort du Gouvernement et sont un outil de sa politique de l’emploi. La plus-value des contrats aidés, ce n’est pas tant de lutter contre le chômage que d’offrir à des centaines de milliers de personnes la possibilité de se sentir utiles.
C’est fort de cette conviction que le Gouvernement a prévu près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement pour les emplois aidés en 2015, soit un niveau proche de celui de 2014. L’initiative parlementaire de majoration de 50 000 emplois stabilisera cette enveloppe à son niveau de 2014. Cette enveloppe portera les contrats aidés non marchands à 300 000, pour un montant de 1,6 milliard d’euros.
Je rappelle que l’enveloppe des contrats d’insertion dans l’emploi, les CIE, dans le secteur marchand est ambitieuse puisqu’elle atteindra 200 millions d’euros, ce qui correspond à 80 000 CIE.
L’apprentissage est un engagement fort du Gouvernement et un jalon de plus dans le soutien à l’emploi. La réforme du financement de l’apprentissage entrera en vigueur en 2015. Elle a déjà conduit à dégager plus de 150 millions d’euros de ressources supplémentaires d’ici 2017 à destination des centres de formation d’apprentis, les CFA. Une prime de 1 000 euros sera versée aux entreprises de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage signés à partir du bk1er ekjuillet 2014.
Cette réforme consolidera les ressources des régions et garantira le dynamisme de leurs recettes. Ainsi, de 2014 à 2015, les ressources des régions bénéficieront d’une croissance de 65 millions d’euros.
Il faut bien mesurer ce que ces efforts représentent en contexte contraint. Ils sont à la hauteur de l’enjeu et nous y croyons.
Le budget que je vous présente ce soir traduit une mobilisation immédiate contre le chômage par le biais des différents dispositifs adoptés. C’est également un budget qui prépare l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer l’adoption de deux amendements de nos collègues du groupe SRC en commission élargie.
Le premier concerne une majoration de 480 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, dont 15 millions sont prévus en renfort pour les missions locales qui suivent les jeunes. À cet égard, monsieur le ministre, nous saluons votre réponse, à l’occasion des questions au Gouvernement, qui a fait état de l’accord du Gouvernement.
Notre groupe se réjouit également de l’adoption d’un autre amendement du groupe SRC portant sur une majoration du même programme de 7 millions d’euros afin de créer 500 postes supplémentaires pour les personnes handicapées, faisant ainsi écho aux engagements du Pacte triennal pour l’emploi des personnes handicapées signé par le Gouvernement Fillon fin 2011.
Toutefois, dans le cadre de cette mission, notre groupe présente un amendement portant sur les maisons de l’emploi. Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et après le maintien intégral du budget dans la loi de finances pour 2013, le budget des Maisons de l’emploi a subi dans la loi de finances pour 2014 une réduction de 50 % pour tomber à 26 millions d’euros, contre 82 millions en 2010, auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appels à projets de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, la GPTEC, lancés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.
Les maisons de l’emploi étant par définition des outils mettant en œuvre des projets pour lesquels il est nécessaire de travailler dans la durée, notre groupe estime qu’il faut de pérenniser leur financement. C’est pourquoi nous proposons d’opérer une ventilation différente de celle prévue dans le projet de loi de finances initial en prélevant 15 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour en redistribuer 10 au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 5 au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».
Permettez-moi de revenir également sur le volet et le compte spécial concernant le développement et la modernisation de l’apprentissage. J’ai pris connaissance du plan du Gouvernement de tabler sur la jeunesse et l’apprentissage et je ne peux que m’en réjouir car, en cette période difficile, le chômage des jeunes nous inquiète.
La réforme globale de l’apprentissage qui a été lancée en 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont permis de rénover le dispositif. Dès lors, l’objectif du Gouvernement de créer plus de 500 000 places d’apprentissage d’ici 2017 est louable et répond à une volonté d’engager des politiques publiques axées sur l’emploi, le travail et la jeunesse. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’ai également pris connaissance de la volonté de flécher à partir de 2015 une plus grande part de la taxe d’apprentissage pour le développement de l’apprentissage au bénéfice des CFA ainsi que l’augmentation sensible des recettes du compte d’action spéciale, le CAS, entre 2014 et 2015.
Toutefois, au-delà de la question des budgets, il existe des pistes à étudier. Récemment, France Info a réalisé un reportage sur ce sujet et dimanche 26 octobre, la CTFC et l’Institut de recherches économiques et sociales, l’IRES, ont rendu un rapport établissant un état des lieux de l’apprentissage en France, notamment en le comparant avec l’apprentissage en Suisse où il est une voie d’excellence qui concerne plus de 70 % des jeunes sortant du collège, 30 % d’entre eux seulement optant pour des études en lycée.
Monsieur le ministre, les chiffres de notre voisin devraient nous interpeller car la proportion de jeunes optant pour l’apprentissage est singulièrement élevée outre-Doubs et 8283l’apprentissage n’y est absolument pas pensé ni vu comme une voie de garage. Il est intéressant de noter que le taux de chômage des jeunes dans ce pays est l’un des plus faible d’Europe. De plus, leur système de Hautes écoles, véritables universités de l’apprentissage, est intéressant car il est désormais possible d’obtenir un master dans une option d’apprentissage. Il est également singulier de constater que ce petit pays de 8 millions d’habitants dépense environ 5 milliards d’euros par an pour la formation.
Pour terminer, sachez, monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. Nous voterons bien évidemment les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous l’avouez dans un quotidien national du 25 octobre, votre politique de lutte contre le chômage est un échec. La barre des 3 millions de privés d’emploi pour la catégorie A est dépassée. Ils sont plus de 5 millions en comptant toutes les catégories. Pourtant, entre 2014 et 2017, la baisse des crédits de la mission sera de l’ordre de 13,8 %.
La France doit renforcer sa politique d’austérité dans tous les domaines et engager des réformes dites « structurelles » sur le code du travail. Il s’agit d’une régression sans précédent, alors que les richesses produites par les salariés n’ont jamais été aussi importantes.
Le Pacte de responsabilité et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), présentés comme créateurs d’emplois, coûteront 41 milliards d’euros à notre budget et seront sans aucun effet sur l’emploi !
À l’heure où les dividendes versés aux actionnaires ont bondi de 30 % au deuxième trimestre par rapport à l’an dernier, est-ce le bon choix ?
Les banques françaises ont reçu par exemple 300 millions d’euros au titre du CICE… On marche sur la tête !
S’agissant de l’avenir de notre jeunesse, le Gouvernement propose de pérenniser des dispositifs temporaires et précaires qui ne sont absolument pas garants d’une insertion professionnelle. Ce sont vos mesures de maintien des contrats de génération, des emplois d’avenir ainsi que la garantie jeunes, qui concerne 50 000 jeunes de 18 à 25 ans. Les emplois d’avenir pour les jeunes débouchent seulement sur 10 % de CDI, 90 % débouchant sur un CDD.
Les seniors sont encore, cette année, les grands absents du débat. Et ce ne sont pas les contrats de génération qui vont leur permettre de retrouver un emploi. L’institution d’un véritable droit à la formation tout au long de la vie est un besoin criant.
Il est par ailleurs prévu de remettre en cause le mode de désignation des conseillers des prud’hommes, qui permettrait d’économiser 100 millions d’euros sur cinq ans. Certes, cela présente un intérêt financier, mais la démocratie n’a pas de prix et il ne peut être question de priver d’expression des millions de salariés et de privés d’emploi.
Le renforcement des accords d’entreprise permettra des dérogations au droit commun du travail, ce qui entraînera des chantages sur l’emploi : un scandale porteur de reculs sociaux pour les salariés ! Je pense bien sûr aux accords de maintien de l’emploi qui prévoient, dans de nombreux cas, l’allongement de la durée hebdomadaire du travail et une baisse des salaires.
S’agissant de la santé des salariés, l’amiante doit appeler toute notre attention. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques de l’exposition à l’amiante a fixé des seuils d’exposition beaucoup plus sévères qu’auparavant, mais cette partie du décret ne sera mise en œuvre qu’à partir de juillet 2015. Pourquoi attendre, alors qu’il y a urgence ?
Les arguments économiques sont scandaleux quand on connaît les drames que vivent des milliers de familles et les travailleurs des professions les plus exposées, dans le bâtiment et les mines, par exemple. Des dizaines de milliers de personnes perdent la vie, sacrifiées sur l’autel des profits. Il est urgent d’appliquer ce décret.
Concernant les fonds destinés aux personnes handicapées, le Gouvernement prévoit pour 2015 une contribution de 29 millions d’euros. Cet argent servirait à financer des contrats aidés pour favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. C’est une nouvelle ponction de l’argent du travail, qui devrait être poursuivie en 2016 et 2017 !
Actuellement, plus de 423 000 personnes souffrant d’un handicap sont privées d’emploi. Ponctionner 29 millions d’euros revient à priver l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – des ressources nécessaires qui affecteront les aides proposées dans la lutte pour l’emploi.
Enfin, le budget prévoit une simple stabilisation des moyens alloués au service public de l’emploi. Nous connaissons trop les moyens insuffisants et la détresse des salariés de Pôle Emploi qui ne peuvent répondre, malgré eux, aux attentes des chômeurs.
Je pense particulièrement à l’agence de Douai ou de Somain, dans mon arrondissement du département du Nord, où environ 200 personnes privées d’emploi sont suivies par un seul agent. Avec l’explosion du chômage, la catastrophe se poursuit à la fois pour les agents de Pôle emploi mais aussi pour les chômeurs qui attendent des réponses et un accompagnement, et non un renforcement des contrôles.
Pour ces raisons, les députés communistes et Front de gauche voteront contre les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec près de 25,7 millions de personnes sans emploi, le taux de chômage dans l’Union européenne s’est élevé à 10,1 % en septembre 2014. La France s’inscrit dans la moyenne, contenant la progression du taux de chômage depuis 2012 à 9,7 %, soit une baisse de 0,2 % depuis un an, au sens du Bureau international du travail. Ce n’est ni une victoire ni une défaite. Juste une constatation qui nous oblige plus et ne doit en aucun cas nous résigner.
Le budget que nous examinons s’inscrit dans cette ligne de conduite car, au contraire des budgets de la droite, et en dépit du nécessaire redressement de nos comptes, il ne rechigne ni sur notre exigence de résultats, ni sur notre obligation de moyens.
Oui, l’État est au rendez-vous, volontaire, sur le front de l’emploi comme sur celui de la croissance, son corollaire, accomplissant déjà des réformes structurelles importantes : CICE, allégement des cotisations patronales sur les bas salaires dès le bk1erek janvier 2015, loi de sécurisation de l’emploi, réforme territoriale en cours, dont l’OCDE estime que nous pouvons attendre 1,6 % de croissance supplémentaire.
Citons aussi la création de la Banque publique d’investissement, la BPI, les efforts de rénovation de notre appareil productif, le soutien à l’investissement local, la relance des contrats de plan État-régions et l’investissement européen avec le plan d’investissements de 300 milliards d’euros que la France promeut avec force au plus haut niveau.
Sur le front de l’emploi, le Gouvernement est interventionniste et ce budget en témoigne. À notre arrivée aux responsabilités, en 2012, le budget que nous examinons aujourd’hui n’était plus que de 9,8 milliards d’euros. Il sera en 2015 de 11,07 milliards. Avant qu’apparaissent les effets du CICE et des autres mesures que je citais, nous devons renforcer massivement les dispositifs de la politique de l’emploi.
Nous le faisons. Ainsi, les contrats aidés sont confortés : 270 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, 80 000 contrats d’insertion dans l’emploi, soit un doublement par rapport à 2014, la poursuite des contrats de génération, 50 000 entrées dans le dispositif garantie jeunes, destiné aux jeunes en très grande précarité, dans le but d’atteindre 100 000 jeunes en 2017, et enfin 50 000 nouveaux contrats d’avenir qui concernent 83 % des jeunes non bacheliers.
Notre groupe proposera par voie d’amendement de prévoir 50 000 contrats aidés supplémentaires. Nous soutenons également la proposition de notre rapporteure, Monique Iborra, de prévoir 500 postes supplémentaires en faveur de l’emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées. Nous nous félicitons des dernières avancées de la réforme de l’apprentissage dues au financement de la prime de 1 000 euros élargie à tout recrutement par les entreprises de moins de 250 salariés et à la consolidation des missions et des moyens des régions dont les ressources s’élèvent à près de deux milliards d’euros,soit une hausse de soixante-cinq millions. Nous nous réjouissons enfin des premiers effets positifs de la simplification du mécanisme d’activité partielle visant à en faire une solution alternative au licenciement.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le chômage partiel dont vous parliez dans l’opposition est devenu l’activité partielle !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : L’État agit pour tonifier le marché de l’emploi et amortir les effets de la crise, mais il ne peut le faire seul. Il existe depuis 1998 une stratégie européenne pour l’emploi, trop timorée à mon goût mais rendue plus concrète par le déploiement de la « garantie jeunes » financée essentiellement par des crédits européens. Néanmoins, les États doivent avancer les sommes, ce qui augmente leur déficit. Je sais vos efforts, monsieur le ministre, visant à simplifier et accélérer les procédures de mobilisation des fonds européens en faveur de l’emploi des jeunes et faire passer la participation européenne à vingt milliards d’euros au lieu de six actuellement. Je tiens à les rappeler ici et à répéter que notre groupe les soutient. En conclusion, le Gouvernement affiche une exigence de résultats avec humilité, trop peut-être, ce qui est tout à son honneur.
Rappelons en effet que la réussite en Europe n’est pas monnaie courante. Gardons-nous des comparaisons hâtives et méfions-nous des statistiques en trompe l’œil qui, négligeant les effets démographiques, exagèrent et déforment nos échecs comme les réussites des autres ! L’Allemagne n’est peut-être pas le meilleur élève de l’Europe comme on l’entend souvent, car elle a perdu 500 000 habitants depuis l’an 2000 alors que la France en a gagné cinq millions. Aujourd’hui, cinq millions d’Allemands sont payés moins de 400 euros par mois et trois millions moins de six euros par heure. Les Allemands paient au prix fort un retour à l’emploi somme toute relatif en comparaison de ce que connaît la France. Toutes les forces vives, dont le patronat auquel nous sommes nombreux ici à penser très fort, doivent s’en réjouir ! Que tous à présent respectent leurs engagements et leurs promesses en faveur de l’emploi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, la lutte contre le chômage serait la priorité du Gouvernement. La baisse de 3 % des crédits consacrés à la mission « Travail et emploi » dans le projet de loi de finances en est une surprenante traduction ! Quelle est la réalité ? Une croissance atone, un pouvoir d’achat en baisse et la quatrième plus forte hausse annuelle du nombre de demandeurs d’emploi depuis 1991 ! Quelle est la réponse du Gouvernement et du Président de la République ? Le recours massif aux contrats aidés ! Si chaque majorité, de droite ou de gauche, y a eu recours, avouez, monsieur le ministre, que vous en faites l’alpha et l’oméga de votre action ! Non seulement ils pèsent lourd sur la dépense publique, car ils sont largement subventionnés, mais en plus ils ne garantissent pas le retour au plein emploi ! Pire, le chômage de longue durée et celui des seniors continuent d’augmenter ! Vous persistez et signez, pourtant, car les contrats aidés auront cette année encore la part belle, non plus au profit des CIE du secteur marchand, ce qui était plutôt une bonne nouvelle, mais des Contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, qui verront leur nombre augmenter de 30 000 à la faveur d’un amendement socialiste dont vous vous êtes félicité, monsieur le ministre !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce bien raisonnable, compte tenu des difficultés financières des associations et des conséquences de la baisse des dotations des collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement ? De même, vous ajoutez 50 000 emplois d’avenir aux 150 000 déjà programmés et certains députés de votre majorité en demandent 15 000 de plus ! Mais pour quels jeunes ? Ils devaient à l’origine être réservés à des jeunes peu ou pas qualifiés mais seuls 41 % des bénéficiaires sont des décrocheurs, 36 % ont un emploi six mois après le terme de leur contrat d’avenir et seulement 7 % suivent une formation qualifiante ! L’esprit qui a présidé à leur création a donc été dévoyé afin de tenter d’inverser coûte que coûte la courbe du chômage, mais les jeunes les plus éloignés de l’emploi seront-ils vraiment les plus aidés par les nouveaux emplois d’avenir ?
La facture des 30 000 CAE et des 15 000 emplois d’avenir supplémentaires s’élèvera à 200 millions d’euros, dont vous ne dites pas comment vous les financez, monsieur le ministre. Par de la dette et des déficits, probablement ! C’est un choix. L’UMP en aurait fait un autre consistant à baisser les charges pesant sur le travail, en particulier pour les entreprises qui donnent leur chance aux jeunes, singulièrement par la voie de l’alternance. En sus des emplois d’avenir et du contrat de génération, vous généralisez la garantie jeunes sans même attendre la fin de l’expérimentation. Vous en prévoyez 50 000 dès 2015 et 100 000 en 2017, pour un coût estimé à 400 millions d’euros ! Si encore elle était la déclinaison française de la garantie jeunesse européenne, destinée à tous les jeunes en emploi, en stage, en formation ou en création d’entreprise, mais pas du tout !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Elle l’est !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La « garantie jeune » à la française n’est ni plus ni moins qu’un RSA – le revenu de solidarité active – pour jeunes et un dispositif de plus à la main des missions locales qui vient s’ajouter à tous les autres. À ce propos, avez-vous pris connaissance, monsieur le ministre, du rapport sur la mobilité sociale des jeunes rédigé par nos collègues Jean-Frédéric Poisson et Régis Juanico ? Il mentionne « des moyens budgétaires conséquents mais des dispositifs peu lisibles », « des acteurs multiples mal pilotés » et « une efficacité inégale et insuffisamment évaluée ». C’est d’abord à ce triste constat qu’il aurait fallu s’attaquer ! Enfin, pour conclure au sujet des contrats aidés, le groupe UMP s’est inquiété du prélèvement de vingt-neuf millions d’euros en trois ans sur le fonds de roulement de l’AGEFIPH. Comme nos collègues des autres groupes, en une unanimité dont nous nous réjouissons, nous demandons la garantie que la totalité des fonds profite effectivement à l’emploi des personnes handicapées.
Parlons maintenant de l’apprentissage, que vous avez négligé au cours des deux dernières années, trop occupés que vous étiez à promouvoir les emplois dits d’avenir et les contrats de génération ; trop décidés que vous étiez à mettre à mal un dispositif dont le taux d’insertion des jeunes est pourtant le meilleur !
La division par deux du crédit d’impôt apprentissage, la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire et la pénalisation des CFA font partie des mesures que vous avez prises pour littéralement abîmer l’apprentissage, monsieur le ministre, et en raison desquelles les entrées en apprentissage n’ont cessé de baisser depuis deux ans. En vue de vous rattraper, vous organisez des assises de l’apprentissage et annoncez une prime de 1 000 euros destinée aux entreprises de moins de 250 salariés. Mais où trouvez-vous les 60 millions d’euros nécessaires ? Dans le projet de loi de finances rectificatif, c’est-à-dire pas maintenant ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, gagner la confiance des participants aux assises de l’apprentissage ? Comment la feuille de route qu’ils ont élaborée sera-t-elle appliquée concrètement si vous reportez d’ores et déjà le financement de la principale mesure ?
J’évoquerai pour conclure l’accompagnement des demandeurs d’emploi. J’observe que l’on demande toujours plus à Pôle emploi sans que les moyens augmentent !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Vous savez de quoi vous parlez, vous qui les diminuiez activement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez entendue, monsieur le ministre, réagir vivement à l’annonce par Mme la ministre des affaires sociales de la suppression de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE, du budget consacré à la solidarité. Voilà 35 millions d’euros destinés à lever les freins à l’emploi dont ne disposeront plus les conseillers insertion ! Pôle emploi prendra le relais, m’a-t-elle répondu. Mais avec quels moyens ? On ne peut à la fois soupçonner les demandeurs d’emploi de ne pas chercher du travail et supprimer les moyens qui favorisent leur réinsertion ! De même, si l’on veut rapprocher l’offre de la demande d’emploi pour résorber ce paradoxe français de la coexistence de 3,5 millions de chômeurs et de 300 000 offres d’emploi non satisfaites, on ne peut condamner les maisons de l’emploi qui ont apporté la preuve de leur valeur ajoutée en de nombreux territoires !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Toujours plus de dépenses !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En baissant leur dotation de 50 % par rapport à celle de l’an dernier, vous prenez le risque, monsieur le ministre, de pénaliser leurs actions, en particulier celles qui bénéficient aux seniors et aux chômeurs de longue durée. Vous avez été honnête et avez reconnu votre échec en matière de lutte contre le chômage, dont nul ne peut se réjouir tant nous souhaitons tous le résorber durablement. Néanmoins, le groupe UMP estime que les crédits de la mission financent des politiques qui ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux, c’est pourquoi nous ne pourrons les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer : Bravo !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quelle agressivité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, le pays compte 1 000 chômeurs supplémentaires par jour depuis le début du quinquennat.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce bilan qui est le vôtre, monsieur le ministre, découle de trois fautes majeures. La première, c’est la méthode privilégiée par le Président de la République qui a promis le 9 septembre 2012 l’inversion de la courbe du chômage en une année. Les mois passent, le chômage continue d’augmenter, la courbe ne s’inverse pas et l’échec que vous avez récemment avoué, faisant preuve il est vrai d’une forme d’humilité, n’en est que plus retentissant. En la matière, la parole du Gouvernement ne nourrit plus que la défiance et la désespérance et ses membres ne sont plus que les commentateurs passifs d’une crise dans laquelle ils ont, avec la majorité, enlisé le pays. Pire encore, vous avez annoncé que le front de l’emploi ne connaîtrait aucune amélioration avant la fin de l’année 2015, ce qui revient à admettre que trois années ont été perdues dans la bataille pour l’emploi ! Une telle inertie contraste avec l’ampleur des drames humains dont la hausse massive du chômage est chaque jour la cause et que tous ici nous connaissons.
La seconde erreur réside dans l’entêtement idéologique qui a mené le Gouvernement à abroger la défiscalisation des heures supplémentaires, asphyxier le pays d’impôts et mettre les moteurs de la croissance à l’arrêt en vous attaquant à des secteurs vitaux de l’emploi comme les services à la personne ou le bâtiment. Quant à la dernière erreur, les crédits de la mission « Travail et emploi » qui nous occupent ce soir l’illustrent tristement. Vous vous êtes accroché à la boîte à outils, monsieur le ministre, refusant de lancer un véritable plan massif et volontaire de retour à l’emploi que le groupe UDI n’a cessé d’appeler de ses vœux. Les dispositifs de soutien public à l’emploi, auxquels nous avons parfois accordé notre soutien car ils préservent temporairement la cohésion sociale, ne sauraient constituer une réponse globale et pérenne à la hausse du chômage.
La lutte contre le chômage, vous l’avez dit vous-même, suppose la confiance, celle-là même que l’on accorde aux entreprises, aux salariés, aux investisseurs, aux créateurs de richesses, bref à notre économie et surtout à notre ressource humaine, qui en est certainement la principale richesse et qui doit être valorisée par l’apprentissage et la formation professionnelle. Il faut également, nous vous le disons tous ce soir, faire confiance aux acteurs du terrain. Leur proximité, le travail qu’ils mènent en faveur des chômeurs aux difficultés les plus accentuées, leur connaissance des besoins économiques locaux et leur capacité à fédérer tous les acteurs du bassin d’emploi en font des acteurs incontournables en matière d’accès et de retour à l’emploi.
Dans cette perspective, personne parmi nous ne manquera de proposer la révision de la feuille budgétaire que vous proposez pour les maisons de l’emploi créées par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui était, lui, un véritable plan massif de retour à l’emploi en raison duquel le taux de chômage était tombé à 7,8 %. Les débats que nous avons eus en commission avec Mme la rapporteure au sujet du programme 103 étaient intéressants, mais laisser entendre que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale profitera aux maisons de l’emploi me semble n’être qu’un rideau de fumée. J’espère que nos collègues ne voteront pas les amendements proposés par le Gouvernement visant à abonder les crédits des maisons de l’emploi, car jusqu’à preuve du contraire les dix millions d’euros que nous avons alloués l’an dernier à la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la GPEC, territoriale n’ont pas bénéficié à leurs budgets.
Vous devinez sans doute la conclusion à laquelle j’arrive, monsieur le ministre. La mission « Travail et emploi » ne traduit pas l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire de la lutte contre le chômage une priorité. La majorité, c’est son rôle, est venue au secours du Gouvernement en proposant très diplomatiquement mais très fermement un amendement, que vous avez d’ailleurs déjà accepté dans votre propos liminaire, laissant entendre que la feuille de route retenue n’est pas exactement celle qu’elle attendait. Nous verrons comment il sera reçu sur tous les bancs. En résumé, la baisse programmée des crédits de la mission de 1,6 milliard d’euros en trois années ne constitue pas la mise en œuvre d’une politique volontariste de lutte contre le chômage ni de protection des salariés et de développement du dialogue social. En conséquence, les députés du groupe UDI ne voteront pas les crédits du programme correspondant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer : et M. Philippe VitelBravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le chômage ne cesse pas d’augmenter et les prévisions pour l’année 2015 ne sont pas très optimistes. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que « la politique de l’emploi est un échec ». Vous avez le mérite de la sincérité, qui pourrait nous éviter de commenter à la hache et sans nuances des courbes du chômage que nous n’arrivons plus à suivre et des chiffres contradictoires selon des indicateurs pas toujours bien calibrés. Mais en vérité, en quoi consiste la politique de l’emploi ? Les crédits de onze milliards d’euros que nous nous apprêtons à voter et qui lui sont consacrés financent l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi et des publics aux difficultés les plus criantes sous la forme d’organismes tels que Pôle emploi, les missions locales pour les jeunes, les dispositifs pour les personnes handicapées ou encore l’insertion par l’activité économique.
Il s’agit également du financement des contrats aidés ou, pour une part, de la formation professionnelle.
Il n’y a pas là matière à polémique pour la partie budgétaire. Notre attention doit davantage se porter sur les modalités de dépenses de ces crédits en lien avec les collectivités territoriales, qui pilotent la plupart de ces actions.
Pour lutter contre le chômage, les écologistes appellent à un changement de cap en matière d’orientations économiques et de programmes d’investissement public ; ils demandent une rupture avec les vieilles recettes telles que l’illusion qu’une baisse du coût de travail – sans contrepartie pour les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leurs bénéfices – serait facteur de relance et de création d’emplois. De ce point de vue, le Pacte de responsabilité répond à une vision dogmatique inadaptée à la réalité, qui conçoit l’entreprise comme un objet unique, comme si les entreprises étaient parfaitement identiques les unes aux autres et que leurs décisions d’embauche obéissaient aux mêmes motivations, par exemple une baisse des charges. Or ce n’est pas le cas.
Pour lutter contre le chômage, nous souhaitons aussi que les lois récemment votées soient mieux portées et mises en œuvre, à la hauteur des enjeux qu’elles ont su faire émerger. Je pense à la loi pour un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire, à la loi sur la formation professionnelle, avec la création du compte personnel de formation à partir de janvier prochain, à l’apprentissage et à la réforme de l’insertion par l’activité économique – IAE.
Sur ce dernier sujet, qui concerne directement le secteur de l’économie solidaire, puisque les entreprises de l’IAE font désormais partie des entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, de la loi sur l’économie sociale et solidaire, nous devons nous méfier de la tentation des évaluations quantitatives. Inlassablement, je rappellerai que les publics prioritaires sont par définition les personnes que les professionnels considèrent comme les plus éloignées de l’emploi, parce qu’elles ont d’abord des difficultés sociales – problèmes de logement ou d’accès aux soins, par exemple –à résoudre. Prétendre renforcer les évaluations quantitatives, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, viser ce que vous appelez les « sorties positives », c’est risquer de faire de cette politique une politique du chiffre inadaptée à ce secteur.
Car si une structure, pour obtenir des crédits publics et maintenir son activité, vit dans la crainte de ne pas réaliser assez de « sorties positives » en emploi classique, et bien elle recrutera – dans un chantier d’insertion, par exemple – les personnes ayant le moins de difficultés sociales, ce qui dénature totalement sa mission première, à savoir précisément l’accompagnement social dans le cadre d’une remobilisation par l’activité. C’est le risque avec les critères choisis, notamment pour la part modulable du nouveau contrat CIDD.
Cet exemple vaut pour d’autres sujets auxquels nous avons affaire dans le cadre de la mission budgétaire qui nous occupe. Nous approuvons le renforcement des effectifs de Pôle emploi, non pour « mieux contrôler », monsieur le ministre, mais plutôt pour « mieux accompagner, informer, proposer, soutenir ». Nous parlons d’êtres humains, dont nous devons protéger la dignité. Il importe également de renforcer la professionnalisation des équipes de Pôle emploi, qui devront désormais intervenir davantage auprès des bénéficiaires du RSA, ce qui apparaît aujourd’hui, je l’ai déjà dit, comme le troisième pilier de l’assurance chômage. Il dépend des conseils généraux, qui ont à la fois la responsabilité du versement des allocations et celle de l’établissement des contrats d’insertion.
Permettez-moi d’ailleurs de rappeler que la baisse des dotations aux collectivités risque fort de mettre les futurs conseils départementaux en difficulté, alors même qu’ils participent activement aux politiques d’accès à l’emploi, tout comme les régions pour la formation professionnelle ou l’apprentissage.
Conduire une politique de l’emploi en soutien aux personnes en situation de chômage, c’est savoir articuler différents niveaux d’intervention, dans le cadre d’un juste financement des mesures qui leur sont destinées.
Les collectivités territoriales ne peuvent être des opérateurs sans moyens. Ce sont des assemblées démocratiques qui doivent conquérir une autonomie fiscale afin de pouvoir mettre en œuvre leurs orientations et leurs projets. Elles ont des compétences essentielles en la matière, il faut donc qu’elles aient les moyens de leurs politiques.
Je l’ai dit, ce budget ne prête pas à polémique. Il est juste incomplet, et doit être rapproché d’autres mesures indispensables pour assurer l’efficacité des actions en faveur de l’emploi durable.
Mme Barbara Pompili et M. Jean-Patrick Gille : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je me félicite que, dans cette période de forte contrainte budgétaire, les crédits de la mission « travail et emploi » aient pu être maintenus à un haut niveau, même s’ils sont en baisse. Cette baisse d’environ 3 % devrait être réduite de moitié grâce à l’amendement que présentera tout à l’heure le groupe SRC, qui porte à 45 000 le nombre des contrats aidés supplémentaires.
Je me félicite aussi que la priorité donnée à la jeunesse et à l’insertion professionnelle des jeunes reste celle du Gouvernement, donc du budget, avec la poursuite des emplois d’avenir, le soutien aux missions locales et aux écoles de la deuxième chance, la relance de l’apprentissage et du contrat de génération, le développement de la garantie jeunes, qui a pour objet, je vous le rappelle, de faire accéder à l’autonomie des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans en situation de grande précarité, par l’accès d’une part à des expériences professionnelles et à de la formation, et de l’autre à la garantie de ressources à hauteur du RSA socle et à un accompagnement renforcé.
Lors de la Conférence sociale de juillet, le Gouvernement a décidé d’accélérer la montée en charge de ce dispositif, grâce notamment à l’apport de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes, qui devrait représenter 600 millions d’euros pour notre pays dans les deux années à venir.
Ma question sera donc la suivante, monsieur le ministre. Comment envisagez-vous concrètement cette montée en puissance de la garantie jeunes ? Quelles solutions imaginez-vous pour aider les missions locales à bénéficier du reste des fonds de cette initiative européenne pour l’emploi des jeunes, sachant qu’elles sont en difficulté pour avancer ces crédits européens sur deux ans ?
Enfin, pensez-vous opportun que Pôle emploi se saisisse de cette initiative européenne pour développer une offre de services spécifique à destination des jeunes, qui risque de faire doublon ? Ne serait-il pas préférable que Pôle emploi vienne, dans le cadre de la convention de partenariat renforcé qui est négociée, en soutien direct aux missions locales, et redéploie plutôt son action en direction des demandeurs d’emploi de longue durée et des seniors, dans le cadre du plan d’action que vous avez décidé, dont vous pourriez nous indiquer les grandes lignes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Vous le savez, monsieur le député, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à voir son programme « initiative pour l’emploi des jeunes » adopté par la Commission européenne. Vous l’avez rappelé, cela représente un montant de l’ordre de 620 millions d’euros pour les deux années et les seize régions françaises concernées.
Sur le terrain, les missions locales sont au cœur de la mise en œuvre de l’initiative européenne de la jeunesse, avec la garantie jeunes. L’objectif est de 50 000 jeunes dès 2015 ; plus de 160 millions d’euros, soit 100 millions de plus qu’en 2014, seront mobilisés, dont 30 millions d’euros de crédits européens. L’expérimentation est en cours depuis novembre 2013 dans dix territoires ; elle sera étendue à dix territoires supplémentaires à compter du bk1erek janvier. J’ai lancé un appel à projets qui va trouver réponse très prochainement.
Outre le financement de la garantie jeunes, les missions locales pourront bénéficier d’autres crédits IEJ, notamment ceux prévus pour le financement des actions d’accompagnement renforcé des jeunes dits NEETS, pour neither in employment nor in education or training, c’est-à-dire n’ayant ni stage, ni emploi, ni formation.
Pour faciliter l’accès à ces fonds, une convention est en cours d’élaboration entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, afin de pouvoir attribuer aux porteurs de projets un cofinancement préalable à l’arrivée des fonds.
J’en viens au risque de doublon avec Pôle emploi. Les missions locales doivent s’articuler pour agir en complémentarité auprès des jeunes. En 2013, Pôle emploi a accompagné 674 000 jeunes ; les missions locales ont été en contact avec 1 410 000 jeunes, et ont reçu à peu près 1 230 000 jeunes en 8288entretien. Cette articulation doit se faire dans le cadre de l’accord de co-traitance entre Pôle emploi et les missions locales, qui doit être renégocié d’ici la fin de l’année avec la refonte du partenariat renforcé. Il devra fixer des modalités de répartition et de fonctionnement locales claires, pour renforcer encore la logique de complémentarité qui fonde l’intervention de ces deux acteurs clés. J’y veillerai personnellement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe SRC.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Est-il encore besoin de rappeler les vertus de l’apprentissage et ses résultats en termes de formation et d’insertion professionnelle ? Les dernières Assises de l’apprentissage ont défini les principales orientations pour construire une politique ambitieuse et développer l’apprentissage. Notre gouvernement souhaite offrir aux jeunes des formations tournées vers l’emploi et l’avenir, par une action publique cohérente, avec des objectifs clairs et une grande ambition.
Plusieurs leviers seront mis en œuvre : le renforcement du nombre d’apprentis dans les collectivités publiques et de l’implication de l’éducation nationale, la mobilisation des entreprises, mais aussi des aides financières non négligeables.
Cependant, l’apprentissage ne se décrète pas. Le recrutement de jeunes apprentis par les entreprises dépend largement de la conjoncture économique…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : …et de la complexité des dispositifs, surtout pour les plus petites d’entre elles. Il faut absolument se doter d’outils d’accompagnement et de simplification pour les inciter à y recourir.
De l’orientation à l’insertion professionnelle, le parcours des apprentis doit être sécurisé. Pour lutter contre les ruptures prématurées et garantir un apprentissage réussi, cette voie doit faire preuve de souplesse, tant dans l’orientation que dans le cursus de formation. Des passerelles doivent être envisagées entre les différentes voies proposées ; il faut éviter que le jeune ne reste sur un échec.
Quels que soient les blocages liés à l’illettrisme, à l’âge, à l’origine, au sexe ou au handicap, les discriminations du monde du travail n’épargnent pas l’apprentissage. Trouver un employeur pour une formation relève parfois du parcours du combattant. Monsieur le ministre, développer l’apprentissage, c’est aussi lutter contre ces discriminations persistantes, qui excluent nombre de nos jeunes à raison de leur nom, de leur adresse, de leur origine ou de leur handicap.
Développer l’apprentissage, c’est aussi favoriser une plus grande représentation des jeunes filles dans certains secteurs ou métiers dits masculins. L’apprentissage, voie d’excellence, doit être un outil de citoyenneté, de mixité, d’intégration et de promotion sociale. Il est de notre devoir de redonner confiance à tous nos jeunes.
Alors, monsieur le ministre, au-delà de la levée annoncée de tous les freins au développement de l’apprentissage, pouvez-vous nous dire comment vous entendez mobiliser l’ensemble des acteurs en faveur de l’élaboration d’une charte ou d’un label pour le respect de la mixité et de la diversité dans le recrutement dans les centres de formation et les entreprises ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Vous avez raison, madame la députée, l’apprentissage est une voie d’excellence, et le Gouvernement en a engagé une réforme globale. Il y a d’abord eu la loi du 5 mars 2014, qui a introduit des éléments de sécurisation du parcours de l’apprenti. Elle confie ainsi aux CFA des missions d’accompagnement des jeunes, notamment pour prévenir les ruptures de contrat ; elle incite les branches professionnelles à négocier sur la formation des maîtres d’apprentissage ; elle crée la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée qui comporte une période d’apprentissage.
La réforme du financement de l’apprentissage, qui sera effective au bk1erek janvier 2015, contribuera à n’en pas douter puissamment au développement de cette voie de formation, en simplifiant les circuits de financement et en lui dédiant de nouveaux moyens financiers. La réforme de la taxe d’apprentissage sera complétée par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, aux régions dans le projet de loi de finances pour 2015. La simplification des circuits de financement pour les entreprises, notamment par la diminution du nombre de collecteurs de la taxe d’apprentissage est d’une grande importance, de même que l’attribution directe aux régions d’une ressource évolutive pour l’apprentissage, entièrement dynamique, qui leur permettra d’assumer pleinement leurs responsabilités. Par rapport aux montants qui auraient été collectés hors réforme, ce seront plus de 200 millions d’euros de ressources financières supplémentaires pour l’apprentissage dès 2015.
La loi de finances verra également l’achèvement de la réforme des primes à l’apprentissage, avec la création – nous en parlerons – d’une nouvelle prime au recrutement d’apprentis supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros, qui viendra s’ajouter à la prime d’apprentissage rénovée.
La Journée de mobilisation pour l’apprentissage du 19 septembre a permis de fixer des axes prioritaires, que vous avez rappelés et que je partage, pour la levée des freins non financiers au développement de l’apprentissage. J’en citerai trois : mieux répondre aux besoins d’appui et d’accompagnement, mettre en place un véritable statut de l’apprenti, enfin adapter le cadre d’emploi des apprentis pour faciliter leur recrutement.
On peut donc dire qu’un programme de travail opérationnel est aujourd’hui partagé avec l’ensemble des acteurs, ce dont nous nous félicitons, pour un aboutissement des travaux en vue de la prochaine rentrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe UMP.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, chers collègues, ma question sera très proche de celle de Mme Bouziane ; mais peu importe.
La contradiction apparaît flagrante entre les déclarations du Président de la République le 19 septembre dernier et la réalité. Alors que l’objectif qui a été fixé est de 500 000 apprentis en 2017, le nombre des contrats d’apprentissage est en chute libre. Les chiffres l’attestent, avec une baisse de 8 % entre 2012 et 2013, et de 14 % depuis le début de l’année 2014.
Le projet de loi de finances pour 2014 a déjà largement affecté l’apprentissage en divisant par deux le crédit d’impôt apprentissage et en supprimant l’indemnité compensatrice forfaitaire.
Pour que ce soit encore moins clair, vous avez dilué votre réforme de la taxe d’apprentissage dans pas moins de cinq projets de loi depuis un an, voire six si l’on tient compte du vote dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises d’une prime de 1 000 euros pour les PME qui embauchent un premier apprenti.
En septembre dernier, lors des assises de l’apprentissage, le Président de la République est encore revenu sur ce point pour élargir le champ des bénéficiaires de la prime en question. Il s’agira donc d’une prime de 1 000 euros, s’appliquant rétroactivement au bk1er ekseptembre 2014, pour les entreprises de moins de 250 salariés et cumulable pour les TPE, les très petites entreprises, avec la prime régionale de 1 000 euros.
L’instabilité fiscale a eu pour conséquence de faire chuter le nombre d’entrées en apprentissage, ce que tous les secteurs concernés regrettent et déplorent. Il faut ajouter à ce facteur défavorable les mesures réglementaires tatillonnes, telles celles qui concernent les outils dangereux, qui découragent les entreprises et sont de plus en plus rédhibitoires.
Dans ces conditions, quelles mesures de simplification et quelles dispositions fiscales comptez-vous prendre pour relancer le recours à l’apprentissage, alors que près de 120 000 jeunes sortent du système scolaire chaque année, monsieur le ministre ?
Votre majorité nous présentera dans quelques instants un amendement visant à dégager 200 millions d’euros en crédits de paiement et 480 millions d’euros en autorisation d’engagement pour créer 35 000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand et 15 000 nouveaux emplois d’avenir qui devraient s’ajouter aux 50 000 déjà prévus pour 2015. Or, les premiers éléments de bilan que nous avons des emplois d’avenir ne sont pas très bons. Alors que le volet formation de ce dispositif avait fait consensus dans l’hémicycle, seuls 7 % des jeunes en emploi d’avenir ont suivi une formation qualifiante.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il ne faut pas lire que Le Figaro ! Il faut lire l’étude de la DARES !
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Or, à la fin de l’année 2015, près de 2,7 milliards d’euros auront été payés par le contribuable pour financer ces emplois. Ne faudrait-il pas réorienter ces crédits vers l’alternance, qui débouche pour 70 % des étudiants sur un emploi durable ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne faut pas lire que Le Figaro !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Madame la députée Marianne Dubois, permettez-moi de faire précéder ma réponse de quelques remarques.
Je commencerai par une observation d’ordre général que vous avez sans doute également faite : c’est dans les entreprises de moins de dix salariés, où le système de financement n’a pas été modifié, qu’il y a la plus forte chute du nombre d’apprentis. Cela signifie donc que ces changements ne sont pas l’unique problème, même si je dois convenir que les modifications incessantes sont déstabilisantes pour les entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de stabiliser tout cela.
Par ailleurs, vous avez conclu votre propos sur les emplois d’avenir sans mentionner l’étude de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui montre clairement le contraire de ce qui a pu être écrit dans un certain quotidien. Il est encore un peu tôt pour se livrer à une évaluation du dispositif, car les derniers contrats viennent d’être signés. Avant de formuler des critiques, attendons au moins que tous les contrats soient entrés en application.
Je l’admets à nouveau, il y a des freins au développement de l’apprentissage ; ils ont été bien pointés, bien identifiés lors de la journée du 19 septembre dernier. Cependant, je me félicite que nous ayons stabilisé financièrement l’aide à l’apprentissage. Les primes sont rétablies, comme vous l’avez très bien rappelé, madame la députée, à partir du bk1er ekjuillet 2014 dans les entreprises de moins de 250 salariés et peuvent être cumulées, dans les entreprises de moins de 10 salariés, avec la prime existante de 1 000 euros.
Je ne suis pas certain que cela suffise. Il faut vraiment changer les mentalités ; je tiens à le dire ici. Pour ma part, ainsi que je l’ai annoncé voilà quelques jours en commission élargie, je présenterai au Conseil d’orientation sur les conditions de travail des modifications de la réglementation relative aux machines dangereuses, qui est souvent évoquée, modifications qui, bien sûr, seront sans conséquence sur l’efficacité de la protection des apprentis. Cela concernera également les travaux en hauteur, car ces éléments me paraissent aujourd’hui de nature à provoquer un blocage. Il s’agit non pas de mettre en danger la vie des jeunes apprentis – ce ministère a pour vocation d’assurer les protections des salariés et de ceux qui sont sous contrat d’apprentissage – mais de lever un certain nombre de freins.
J’ajouterai enfin que l’application du dispositif financier que nous allons adopter permettra de stabiliser le paysage, ce qui est indispensable. Les allers et retours, les modifications que vous avez évoquées, j’en conviens, n’ont pas été très simples à gérer pour les entreprises, mais nous devons à présent avancer. D’ailleurs, ne vous moquez pas de nous sur l’objectif de 500 000 apprentis : vous vous l’êtes fixé pendant dix ans et vous ne l’avez jamais atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.