Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales bk(no ek2260, annexes 4 et 5 ; bkno ek2262, tome I).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : . ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, dans cette discussion budgétaire à laquelle certains d’entre vous participent depuis quelque temps, nous abordons aujourd’hui les crédits relatifs au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Ce ministère a non seulement en charge un budget propre mais aussi les aides issues du budget européen, qui s’élèvent à 9,1 milliards d’euros dans le cadre des premier et deuxième piliers de la nouvelle politique agricole commune. Quant au budget propre du ministère, il atteindra 4,7 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2015. Proche de 5,2 milliards d’euros à mon arrivée comme ministre de l’agriculture, il témoigne donc de la participation du ministère à l’effort de réduction de la dépense publique.
Outre ce choix assumé, j’ai fixé depuis mon arrivée dans ce ministère des orientations et de grandes priorités. Celles-ci concernent tout d’abord le grand enjeu de l’enseignement agricole – enseignement technique, mais aussi recherche et enseignement supérieur –, qui représente près de 45 % de l’ensemble du budget.
Au total, ce budget de 4,7 milliards d’euros présente, avec les propositions qui vous sont faites, 200 millions d’euros de moins que celui du projet de loi de finances pour 2014.
Lors du débat sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il avait été longuement question des engagements nécessaires pour redonner aux secteurs agricole et agroalimentaire les moyens d’assurer leur compétitivité à l’échelle européenne. Ces secteurs étant intensifs en emplois, les dispositifs du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et les allégements de charges, s’y appliquent tout particulièrement. Ainsi, bien que le budget du ministère de l’agriculture baisse de 200 millions d’euros, ils contribueront, dès le bk1er ekjanvier 2015, à près de 730 millions d’euros, soit un solde de 500 millions d’euros pour l’ensemble de l’activité agricole.
Le concours du seul secteur viticole – le fameux contrat vendanges devant donner ici lieu à débat – s’élèvera à 60 millions d’euros, qui contribueront à en renforcer la compétitivité.
Ces 730 millions d’euros sont bien l’enjeu budgétaire, au-delà des aides de la politique agricole commune.
En outre, les engagements que le Président de la République et moi-même avons pris à Cournon ont tous été tenus, voire accélérés puisque les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, ont été majorées de 15 % et versées à temps, bien que l’ensemble des services travaille déjà à la mise en œuvre de la prochaine politique agricole commune.
Dans l’Allier, l’antenne départementale de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles salue la nouvelle PAC, qu’elle considère comme bien meilleure que la précédente.
Nous avons ainsi agi pour servir les agriculteurs, pour les aider avec l’ensemble des moyens disponibles, en mobilisant pour ceux qui connaissent des difficultés tous les dispositifs d’allégement de charges et de taxes sur le foncier non bâti. Ce sont de grands objectifs, qui entraînent une mobilisation continue et constante du ministère de l’agriculture.
Il faut donc prendre ce budget dans sa globalité, même si certains sujets, tel le contrat vendanges que j’évoquais à l’instant, font naturellement l’objet de débats.
Le ministère de l’agriculture participe à la baisse de la dépense publique, dans le souci d’être efficace, aux côtés des agriculteurs, et de maintenir les priorités fixées. Outre l’enseignement agricole, le secteur vétérinaire bénéficiera ainsi, pour la première fois depuis plus de dix ans, de 60 nouveaux postes afin de répondre aux enjeux du contrôle sanitaire et vétérinaire, très important pour la santé et l’alimentation, mais également pour assurer nos certifications et notre capacité d’exportation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, il m’est assez difficile d’intervenir car je ne voudrais pas que certains d’entre vous n’en viennent à me cataloguer comme schizophrène. (Sourires.)
En effet, bien que je soutienne globalement les orientations portées par le ministre – je crois l’avoir montré sans ambiguïté dans la discussion relative à la loi d’avenir sur l’agriculture –, je suis conduit à émettre et à proposer à mon groupe d’émettre sur ce budget un vote négatif, résultat non d’une posture sclérosante mais d’un travail réfléchi, d’un long cheminement intellectuel. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Une maturation !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » subissent cette année de nouvelles coupes, avec une baisse de 255 millions d’euros de crédits de paiement, soit une réduction de 8 % des moyens d’intervention du ministère par rapport à 2014.
Vous essayez, monsieur le ministre, de justifier ces baisses drastiques de crédits par ce que vous appelez une « approche globale ». Vous venez d’ailleurs de le faire ; en commission, vous aviez insisté sur les substitutions progressives de financements communautaires aux crédits nationaux dans la politique agricole et leur effet sur des actions essentielles de cette mission. C’est un fait.
Certes, nous prenons acte de ces transferts, mais n’était-ce pas l’occasion rêvée pour affecter des moyens supplémentaires à des actions structurantes ? Je pense notamment, alors que de très nombreuses exploitations subissent des prix d’achat toujours plus bas et sont extrêmement vulnérables aux fluctuations économiques et aux aléas climatiques, à une refonte ambitieuse du Fonds national de gestion des risques en agriculture, sur la base d’un système de garantie mutuel et public et non d’une extension du secteur assurantiel, totalement inadapté aux besoins des petites et moyennes exploitations, quelle que soit la filière de production concernée. Une occasion manquée, en quelque sorte.
Ces coupes sévères dans les crédits font suite à deux années de disette budgétaire, avec une diminution des crédits de 151 millions d’euros en 2014 et de 350 millions d’euros en 2013, que l’on ne peut attribuer à des substitutions communautaires. Ainsi, depuis la première loi de finances du quinquennat, le budget de l’agriculture aura tout de même perdu 756 millions d’euros de crédits, monsieur le ministre !
Alors que nous venons d’adopter une loi d’avenir pour l’agriculture fixant un cap ambitieux en matière de renouvellement des générations en agriculture et de réorientation des pratiques agricoles, force est de constater que les moyens nationaux décrochent par rapport aux objectifs que nous nous sommes assignés collectivement lors du vote de la loi.
Ainsi, des missions très importantes au regard des enjeux agricoles soulevés dans cette loi subissent de plein fouet ce coup de rabot. Le programme 154, par exemple, perd 205 millions d’euros, dont 130 millions d’euros pour l’action « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » et 1 million d’euros pour l’action « Gestion des crises et des aléas de la production ».
Quand on connaît la situation des filières agricoles, notamment celles des fruits et légumes, et du lait, ces baisses sont en contradiction flagrante avec le besoin de soutiens nouveaux et de réorientations des marchés.
Quant au Fonds national de gestion des risques en agriculture et à l’aide au redressement des exploitations en difficulté, ils sont à l’étiage alors qu’ils constituent des outils essentiels, à renforcer d’urgence.
De même, l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations » perd 48 millions d’euros alors qu’elle avait été confortée en 2014 et que l’objectif de renouvellement des exploitations a été longuement soutenu lors de l’examen de la loi d’avenir. Cela n’est pas satisfaisant.
Rappelons qu’il s’agit des crédits qui financent les prêts à l’installation, les stages à l’installation, la dotation jeunes agriculteurs et les prêts de modernisation. Sur cette action, ce yoyo budgétaire est, à notre avis, injustifiable.
Je ne reviendrai pas longuement sur le budget du programme 149 consacré à la forêt, puisqu’un excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – moi-même – a eu l’occasion d’aborder ce sujet en commission élargie. (Sourires.)
Je regrette cependant que ce programme subisse une diminution considérable, de 14 %. Son budget s’inscrit malheureusement dans une baisse continue des moyens consacrés à la forêt et la filière forestière de notre pays. Les deux opérateurs concernés, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, subissent cette année une baisse drastique de leurs crédits, ce qui va dans le sens inverse d’une valorisation efficace de notre potentiel forestier. Ainsi, nous ne pouvons que regretter que la création, cette année, du Fonds stratégique de la forêt et du bois, outil demandé depuis longtemps, s’accompagne de telles coupes claires, totalement contradictoires avec les objectifs recherchés.
Aussi, comme je l’ai annoncé au début de mon intervention, les députés du Front de Gauche ne voteront pas les crédits de cette mission.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : . Monsieur le ministre, nul ne peut nier que ce projet de budget pour 2015 s’inscrit dans la ligne des efforts demandés à l’ensemble des ministères. Néanmoins, vous avez su répartir cette contrainte en fonction des postes de dépenses et en préservant une orientation fixée à la fois par la PAC et par la loi d’avenir pour l’agriculture, notamment dans le programme « Accompagner le renforcement et l’adaptation des filières à la transition agro-écologique ».
Je voudrais insister sur la gestion des crises et des aléas de la production. Les crédits pour 2015 seront renforcés grâce à une dotation complémentaire de 5 millions d’euros. Ces aides fourniront un appui financier aux exploitations touchées par diverses crises ou calamités agricoles.
Au total, grâce au cofinancement européen, l’assurance récolte bénéficiera d’une enveloppe de 100 millions d’euros.
Concernant le renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations bénéficie d’un budget quasiment doublé. Avec les crédits de l’Union européenne et des régions, ce sont 200 millions d’euros qui sont consacrés à cet objectif.
S’agissant toujours de la compétitivité, ce budget traduit aussi les effets du Pacte de responsabilité : ainsi les exploitants agricoles verront leurs charges d’exploitation baisser de 200 millions d’euros supplémentaires et leurs cotisations personnelles, en tant qu’indépendants, de 160 millions par rapport à 2014 ; les coopératives et industries agroalimentaires du secteur de la commercialisation et de la transformation bénéficieront dès 2015 d’une diminution de leurs charges de 370 millions d’euros. Il était important de rappeler ces chiffres.
L’ensemble des dispositifs mis en place pour la compétitivité des entreprises – CICE, Pacte de responsabilité, TO-DE, pour travailleur occasionnel-demandeur d’emploi,… – représentent un soutien global de 3,2 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, je salue votre volonté de faire du renouvellement des générations et de la transmission des exploitations une priorité. Là aussi, les chiffres parlent : l’augmentation de la DJA, la dotation aux jeunes agriculteurs, de 25 % au niveau national et les crédits européens représentent une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires par an destinée à l’installation des jeunes.
Par ailleurs, je note l’augmentation des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les départements concernés recevront un complément qui permettra d’améliorer la valorisation des superficies fourragères. Ce complément sera accordé pour une surface maximale de 75 hectares, contre 50 actuellement.
Enfin, je souligne l’engagement renouvelé en faveur du développement des filières agricoles outre-mer. Il conviendrait toutefois de conserver une enveloppe similaire de crédits, nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’en viens au budget de la forêt. Le niveau des subventions allouées à l’ONF est réduit d’environ 20 millions d’euros. Cette réduction est rendue possible par des prévisions de recettes en hausse et une réduction des dépenses de l’établissement.
Tout aussi important, les crédits de soutien à la protection contre les risques sont maintenus, tout comme les crédits destinés à faciliter la reconstitution des forêts affectées par les catastrophes majeures de 1999 et de 2009, et cela grâce au cofinancement du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Enfin, je note le renforcement du fonds de solidarité en faveur de la filière forêt-bois, qui bénéficie d’un apport de 18 millions d’euros. Cela permettra de lutter contre le déficit de mobilisation du bois de la France. C’est un point important car il convient de soutenir les investissements à l’amont et dans la première transformation, mais aussi d’accompagner les actions de recherche et d’innovation.
En outre, le Centre national de la propriété forestière mobilisera en 2015 ses réserves, qui sont très excédentaires.
Quant aux fameux « centimes forestiers », ils seront maintenus à la même hauteur qu’en 2014, soit environ 9 millions d’euros, le ministère de l’agriculture prenant en charge la différence.
La sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation sortent renforcées de ce budget grâce à la création de 60 postes supplémentaires pour la sécurité sanitaire dans les abattoirs, la création de postes à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, enfin la mise en place d’un système de phyto-pharmacovigilance.
Je termine par la recherche et l’enseignement agricole en soulignant l’augmentation d’environ 6 % des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’augmentation de 2,8 % de ceux destinés à l’enseignement technique. Je salue la création de 140 postes supplémentaires d’enseignants et de 25 postes d’auxiliaire de vie scolaire individuel, et ce dès la rentrée 2015 dans l’enseignement technique, ce qui porte à 685 le nombre de postes créés depuis la fin de 2012.
En conclusion, monsieur le ministre, si vous avez dû réduire dans ce budget les coûts de fonctionnement de votre ministère et des opérateurs sous tutelle, vous avez su maintenir les priorités, notamment le soutien aux agriculteurs et aux forestiers, la compétitivité de l’agriculture et de la forêt française, la sécurité alimentaire et la qualité de l’enseignement agricole, et, bien sûr, la transition vers l’agro-écologie. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : . Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, l’examen en commission élargie du budget du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2015, une nouvelle fois en baisse, nous a permis de vous interroger sur les nombreuses facettes de votre fonction mais vos réponses, parfois succinctes et le plus souvent malheureusement inexistantes, n’ont pas réussi à épuiser le débat. Je reformulerai donc certaines de mes remarques, suggestions ou interrogations.
S’agissant du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation – je tiens tout d’abord à affirmer ma satisfaction de constater que vous poursuivez en 2015 les efforts pour la maîtrise de l’utilisation des pesticides et le développement des méthodes de biocontrôle.
Je vois également avec intérêt la refonte de l’indicateur de performance en unités de compte NODU – nombre de doses unités – qui me semble plus réaliste que les seuls pourcentages.
Enfin, même si je reste sceptique sur le bien-fondé du choix politique fait dans la loi d’avenir pour l’agriculture, je vous donne acte d’avoir obtenu la levée du plafond d’emplois de l’ANSES.
Dans le programme 154 « Économie et développement durable », je constate que le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles est théoriquement doté de 200 millions d’euros, ce qui suppose que vous trouviez encore 29 millions. Où donc allez-vous les trouver ? Auprès des régions, des agences de l’eau ? Seule certitude : vous parlez de moins en moins d’agro-écologie et une seule fois de GIEE, 8432les groupements d’intérêt économique et environnemental, dans le bleu budgétaire. C’était donc bien un objet de communication politique et rien que cela.
Je veux également réitérer l’opposition du groupe UMP à la disparition programmée des exonérations de charges sociales. Cette mesure est vitale pour beaucoup de « métiers » agricoles à haute intensité de main d’œuvre et qui sont confrontés depuis de nombreuses années à un véritable dumping social intra-européen.
Vous arguments sur les vertus du CICE ne nous ont pas convaincus. Dès lors je me réjouis que les commissions saisies aient adopté à la quasi-unanimité le maintien du contrat vendanges.
Au sujet de l’assurance climatique, nous avons bien compris que le dispositif va basculer dans le cadre de la PAC. Mais sera-t-il plus efficace pour autant ? Dans l’indicateur de taux d’assurance récolte, le bleu précise que 40 % des exploitations de culture céréalière seront couvertes en 2015, mais seulement 16 % des surfaces maraîchères et seulement 3 % des surfaces fruitières, alors que ce sont les productions les plus exposées. Sauront-elles trouver une juste réponse dans le nouveau dispositif d’assurance ? Votre ministère envisage-t-il une communication pour promouvoir le nouveau système de couverture des risques ? Ces questions méritent que nous y réfléchissions.
En attendant, je vais défendre des amendements visant à consolider les dispositifs existants, à savoir le FAC, fonds d’allègement des charges, et AGRIDIFF – pour agriculteurs en difficulté –, pour que votre ministère dispose des moyens suffisants pour répondre aux difficultés des producteurs, difficultés qui ne manqueront pas d’apparaître.
J’en viens à une autre menace, qui celle-là pèse sur le pastoralisme : je veux parler du loup. Dotée de 6,9 millions d’euros et cofinancée à 50 % par le FEADER, la mesure « grands prédateurs » est vouée par avance à l’échec. Ce sont vos propres services qui le disent, je cite : « Le coût de la mesure suit la zone d’extension du loup. Depuis 2011, la zone est en constante augmentation : de la zone alpine initiale, elle s’étend maintenant au nord – Franche-Comté, Bourgogne, Vosges – et au sud – Ardèche, Vaucluse, Lozère – ». Et de conclure par cette phrase, véritable perle de la haute administration : « Les attaques, de plus en plus dévastatrices, progressent malgré les mesures de protection dont l’efficacité est pourtant démontrée ». (Rires.)
Je ne suis pas certain que vous aurez rassuré beaucoup d’éleveurs avec ce genre d’affirmation. La vérité, monsieur le ministre, c’est que le loup est hors de contrôle. ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Un mot sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques ». J’ai été surpris par l’indicateur « Taux d’utilisation des téléprocédures ». Vous fixez l’objectif à 89 % en 2015, mais seulement à 80 % pour le taux cible de 2017. Cela signifie que nous allons vers plus de complexité des procédures administratives, et donc plus de difficultés. Et j’en arrive à me demander si le but n’est pas de décourager un maximum d’agriculteurs afin qu’ils renoncent tout simplement à demander les aides auxquelles ils ont légitimement droit.
Au final, monsieur le ministre, en présentant un budget en baisse vous parlez d’efforts nécessaires pour contribuer au redressement des comptes publics. Mais est-ce bien la réalité ? Une partie des actions précédemment financées sur fonds nationaux sont prises en charge par des crédits européens. Voilà de quoi sérieusement amortir la notion d’effort !
Mais il n’y a pas que cela. Ce budget est entaché d’un péché originel, celui de la captation des réserves des chambres d’agricultures et autres CRPF, centres régionaux de la propriété forestière, que l’un de nos collègues socialistes a qualifiée de « mesure de rétorsion financière ». Si l’on doit parler d’efforts, c’est bien au sein des établissements publics qu’il faut les chercher.
Au final, les seuls à qui, une fois de plus, il sera demandé des efforts, ce sont les agriculteurs, les éleveurs, bref tous ceux qui font vivre nos campagnes. Voilà pourquoi le groupe UMP ne vous suivra pas sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le ministre, la bonne foi du groupe UDI ne saurait être mise en cause…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Cela commence bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . …puisque je rappelle que nous avons, en commission mixte paritaire, voté la loi d’avenir pour l’agriculture.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . C’est juste !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Nous abordons, nous, la question agricole en faisant la connexion entre le budget de la Nation, de 4,7 milliards d’euros, et celui, significatif, de l’Europe, qui s’élève à 9,1 milliards par an de 2014 à 2020.
Faire mieux avec moins : tel est le défi que le Gouvernement français doit relever. Nous sommes prêts à soutenir ces efforts, à condition que les stratégies et les orientations choisies accompagnent véritablement le développement de l’agriculture.
Parmi les points positifs du budget qui nous est proposé, nous saluons l’augmentation de 25 millions d’euros de la dotation destinée aux jeunes agriculteurs, qui ont de plus en plus de difficultés à s’installer et à élaborer un plan de développement viable et pérenne, ainsi que la quasi-sanctuarisation des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le groupe UDI se satisfait des moyens engagés en faveur de la sécurité et de la qualité sanitaires de notre alimentation. Avec plus de 500 millions d’euros alloués à ces problématiques, nous ne pouvons que nous réjouir de l’engagement pris par le Gouvernement dans ce domaine.
Après différents scandales qui ont ponctué l’actualité, les députés du groupe UDI militent pour un véritable renforcement des politiques de prévention des risques afin de protéger au mieux les consommateurs et notre environnement. Nous resterons donc très vigilants quant à l’utilisation de ces crédits et à leur avenir. Je pense par exemple à la traçabilité alimentaire en Europe. Monsieur le ministre, il faut relever le gant et poursuivre le travail engagé en ce sens, notamment pour améliorer la traçabilité des produits carnés dans les plats préparés. À cet égard, la notion d’« animal né, élevé et abattu » présente à nos yeux le plus grand intérêt.
L’augmentation des autorisations de paiement de l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » relève pour nous de la plus haute importance puisqu’elle permet d’assurer la défense des territoires ruraux. Nous connaissons votre attachement, monsieur le ministre, à ces problématiques, et nous espérons que d’autres mesures seront prises prochainement dans ce sens.
Le renforcement des indemnités compensatoires de handicaps naturels est évidemment une très bonne chose et nous ne pouvons que soutenir l’amendement présenté à cet effet.
Le budget de la mission présente néanmoins plusieurs points faibles.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Ah bon, il y en a ? (Sourires.)
Tout d’abord, il est en baisse. Nous ne pouvons que le constater et le regretter, mais nous devrons faire mieux avec moins. Quelques points font à nos yeux l’objet d’un débat dont l’issue déterminera le vote du groupe UDI.
Notre vigilance porte sur les emplois saisonniers, en particulier le contrat vendanges que nos amendements visent à préserver. Nous verrons l’accueil que le Gouvernement leur réservera.
Le Fonds d’allégement des charges est selon nous un dispositif important dont le budget, doté d’une enveloppe de 1,5 million d’euros contre huit en 2012, atteint en 2015 son niveau le plus bas. Sommes-nous prêts à gérer des situations de crise ?
Si nous avons émis un avis plutôt positif sur certaines parties de la mission, nous ne cachons par notre déception au regard du mauvais budget de la forêt. Les crédits du programme 149, qui diminuent de 11 % par rapport à l’année dernière, n’ont jamais été aussi bas. La subvention de l’État à l’Office national des forêts diminue même de onze millions d’euros et celle attribuée au Centre national de la propriété forestière subit une baisse de quinze millions d’euros !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . C’est presque une disparition !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Le groupe UDI s’interroge également sur le programme d’investissement d’avenir. Quarante millions d’euros, est-ce suffisant pour préparer la filière lait à l’ouverture des quotas laitiers en 2015 ? La France est-elle prête à conserver son potentiel de production ? Le Gouvernement est-il prêt à accompagner la réorganisation des outils industriels des acteurs privés et coopérateurs du secteur laitier ? J’attire également votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’accompagner la mutation consécutive à la fusion des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation résultant de la création de l’Institut national du cheval et de l’équitation. Quant à la filière porcine, elle fait l’actualité en raison des conséquences de l’embargo russe. Enfin, la simplification et la coordination des contrôles dont vous avez engagé la mise en œuvre, monsieur le ministre, constitue pour nous un point essentiel et nous vous soutenons dans cette voie. Elle ne coûte pas d’argent au pays et prévenir et conseiller les agriculteurs vaut mieux que les sanctionner et les punir. Notre vote dépendra de la qualité de nos débats et, surtout, de l’accueil que vous réserverez à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous constatons depuis quelques années une baisse régulière du budget du ministère de l’agriculture.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La baisse est cependant compensée en grande partie par les mesures du pacte de responsabilité, le CICE et l’augmentation des crédits alloués par l’État dans le cadre de la PAC révisée pour 2014-2020 grâce à des taux de co-financement plus favorables à l’installation, à l’indemnité compensatrice de handicap naturel ou encore au programme d’investissements d’avenir. Ayant participé activement aux travaux de la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je suis particulièrement sensible à la bonne traduction budgétaire des nouvelles orientations agro-écologiques retenues pour la France. À ce titre, je me réjouis de l’augmentation des crédits alloués à l’agro-écologie dans le cadre du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ». L’Agence BIO voit ainsi son budget augmenter de 17 %.
J’ai cependant fait part à M. le ministre, avec plusieurs élues régionales, des inquiétudes suscitées par une orientation européenne limitant à cinq ans les primes au maintien de l’agriculture bio fortement réévaluées et non plafonnées. Il pourrait en résulter des distorsions de concurrence entre producteurs aidés et non aidés et le refus de certaines régions d’inscrire cette orientation dans les contrats de plans pluriannuels. Vous avez proposé une solution, monsieur le ministre, visant à mieux répartir les fonds. Les écologistes seront attentifs à son devenir. Je salue l’attribution sur appel à projets de crédits supplémentaires aux pionniers de l’agro-écologie que sont les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Les montants ont été multipliés par sept ! Nous en avions exprimé le vœu l’an passé et lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt. Il s’agit d’un signe positif pour les projets innovants en matière d’installation tels les espaces test et les projets alimentaires territoriaux. Dans le même ordre d’idées, les écologistes demandent le prolongement du crédit d’impôt à la production biologique pour les trois prochaines années et espèrent recueillir un large soutien à ce sujet.
Le budget des chambres d’agriculture diminue mais demeure important grâce à l’appui du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ». Il s’élève ainsi à plus de quarante millions d’euros. Mais comment s’assurer qu’elles auront à cœur la promotion de l’agro-écologie ? En matière de dépenses fiscales, les viticulteurs s’émeuvent que l’on envisage de mettre fin aux exonérations de la part salariale des cotisations sociales des contrats vendanges mais il est bon de rappeler que l’exonération dégressive des charges patronales pour les travailleurs occasionnels saisonniers bénéficie à 75 000 entreprises agricoles pour 750 000 contrats. Le coût du travail aidé demeure donc identique pour tous. Je suis certaine que la suppression de l’actuel contrat vendanges n’entraînera aucun changement de pratique des vendanges manuelles ou mécaniques, car ce choix procède de motivations distinctes.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est faux !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Les motivations sont exactement identiques !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En matière de traçabilité et de sécurité sanitaire, les leçons de plusieurs années de baisse catastrophique et de la dégradation consécutive de la qualité et de l’efficacité des contrôles sanitaires ont été tirées. Avant même le scandale des lasagnes, les vétérinaires et agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes nous alertaient régulièrement au sujet de la perte de contrôle de l’État. Mon collègue Eric Alauzet, rapporteur du programme 206, et moi-même exprimons notre satisfaction que les effectifs soient renforcés de soixante nouveaux postes. Nous nous demandons néanmoins si l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail pourra assurer à budget constant ses nouvelles et importantes missions telles l’évaluation des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Enfin, en matière de recherche, la plus forte hausse de la mission « Enseignement supérieur et recherche » bénéficie à l’enseignement supérieur et à la recherche agricoles dont les crédits de paiement s’élèvent à 330 millions d’euros, soit vingt de plus qu’en 2014. De même, les crédits pour l’installation des nouveaux agriculteurs sont renforcés. Il est essentiel de susciter à nouveau l’envie d’exercer ce métier et de soutenir les jeunes qui s’installent dont chacun sait qu’ils sont d’autant plus motivés que le projet à vocation agro-écologique de l’agriculture est une voie économique et sociale durable. En conclusion, les écologistes soutiennent le budget pour l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François André (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le monde agricole est en crise depuis de nombreuses années et manifestait hier encore son mécontentement. Les agriculteurs veulent que la France demeure une grande nation agricole et nous devons leur faire confiance. Ils nous rappellent ce qu’affirmait déjà Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France ». Nous sommes tous convaincus de la nécessité de renouer le pacte liant notre pays à son agriculture et ses paysans. Les questions agricoles sont d’importance stratégique pour la France et nous avons le devoir de leur rendre la place qu’elles méritent au profit de la vitalité du monde rural, de l’aménagement du territoire, de l’emploi, de la qualité de vie et de notre commerce extérieur ! Que serait notre pays si ces milliers de petites exploitations subsistant parfois péniblement grâce au travail courageux de nos paysans venaient à disparaître ?
Les crédits consacrés à la mission « Agriculture » comme à l’immense majorité des missions du projet de loi de finances pour 2015 n’en sont pas moins soumis aux contraintes budgétaires et à l’éthique de responsabilité animant le Gouvernement comme le groupe RRDP en vue de redresser les comptes publics de notre pays. L’État et de nombreux opérateurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’alimentation et des affaires rurales connaissent à nouveau une baisse significative des crédits dans le cadre du nouvel exercice budgétaire, certes compensée aux deux tiers par une mobilisation croissante du budget de la PAC grâce à la régionalisation des programmes de développement rural du deuxième pilier. Les efforts sont par ailleurs concentrés sur des priorités et des missions essentielles au service de l’économie et du développement durable de l’agriculture et de la forêt et de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation.
Parmi ces priorités, j’insisterai au nom des députés du groupe RRDP et après d’autres issus d’autres bancs sur notre attachement aux actions maintenues ou renforcées, en particulier celles visant à l’installation des jeunes à hauteur de 100 millions d’euros, à la modernisation des exploitations, au développement de démarches agro-écologiques et au renforcement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel par le biais des primes herbagères, conformément aux annonces du Président de la République. Il résulte de tout cela une aide de plus d’un milliard d’euros, soit une augmentation de plus de 300 millions d’euros par rapport à 2013 au terme du budget triennal. Par ailleurs, dans la continuité de nos débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dorénavant en vigueur, les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche mais aussi à l’enseignement technique sont en augmentation. Nous soutenons cette priorité. J’ai une pensée pour le lycée agricole de Crézancy pour le développement duquel je ne doute pas que les moyens seront mis en œuvre.
En outre, le CICE bénéficie de façon optimale à notre agriculture. À propos de l’exonération de cotisations sociales, je réaffirme notre attachement à la préservation du contrat vendanges et nos préoccupations à propos du prélèvement sur les chambres consulaires. La baisse de crédits sera sans doute dépourvue de conséquence économique pour les exploitations mais elle risque de remettre en cause l’activité de conseil collectif, solidaire et partagé qu’exercent les chambres, notamment dans les territoires plus fragiles. Le contrat vendanges a fait l’objet d’un débat vivant en commission et l’amendement de suppression de l’exonération a finalement été voté. Chaque année, 315 000 contrats vendanges sont signés et je suis convaincu que la suppression de l’exonération aura une incidence sur la mécanisation des vendanges.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Nous avons entendu les arguments en faveur d’une telle suppression et devons convenir qu’ils sont fondés. La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu compense l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont la modulation a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ouvrent droit à des prestations égales pour tous. Il existe néanmoins de solides arguments juridiques selon lesquels le dispositif censuré n’est pas exactement comparable aux exonérations du contrat vendanges, qui est limité dans le temps et concerne des salariés souvent affiliés à d’autres régimes de Sécurité sociale.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : . Il a complètement raison !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP soutiendront l’amendement au cours des débats qui suivront notre discussion générale et ne manqueront pas de voter également les crédits de la mission « Agriculture » dont nous sommes globalement satisfaits.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Très bien !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . N’oublions pas, mes chers collègues, ces vers de Jean de La Fontaine, natif de Château-Thierry, extraits de la fable Le laboureur et ses enfants : « Gardez-vous […] de vendre l’héritage / Que nous ont laissé nos parents : Un trésor est caché dedans ». N’oublions pas que l’agriculture est pour la France l’un de ses trésors !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est très vrai !
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : . Le Parlement a adopté définitivement le 11 septembre dernier la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui concrétise l’action menée depuis 2012 visant à donner aux acteurs du monde agricole, forestier et agroalimentaire l’ensemble des leviers d’actions nécessaires pour faire face aux défis économiques, environnementaux et territoriaux d’aujourd’hui et de demain. Qu’une telle loi soit nommée « d’avenir » traduit la volonté renouvelée de créer les outils structurants nécessaires au développement de l’agro-écologie. Elle vise également à faire du renouvellement des générations et de la formation et l’installation des jeunes agriculteurs une priorité. Les mesures adoptées ont été le fruit d’une longue et féconde concertation, en particulier dans le cadre des assises de l’installation lancées au mois de novembre 2012. En raison de la pyramide des âges des agriculteurs français, il s’agit en effet d’un défi majeur conditionnant l’avenir de notre modèle d’agriculture performante et durable, créatrice d’emploi et de valeur ajoutée dans les territoires.
Ainsi, alors que la nouvelle PAC s’appliquera dans son intégralité en 2015, et en cohérence avec celle-ci, le budget débattu aujourd’hui permettra de tenir les engagements pris par le Président de la République à Cournon en 2013.
Ce sont donc 100 millions d’euros supplémentaires par an qui seront dévolus à l’installation des jeunes. Je me félicite que les moyens nationaux dédiés à cette politique soient renouvelés. Le financement de la dotation jeunes agriculteurs – DJA – est augmenté de 25 %, l’aide totale passant de 105 millions d’euros en 2014 à 130 millions d’euros en 2015. Les prêts bonifiés sont préservés. Le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales, le PIDIL, ainsi que les stages, bénéficient d’une enveloppe de 14,5 millions d’euros.
Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les autres mesures prévues par le Gouvernement pour encourager l’installation, mais aussi confirmer les efforts engagés dans le domaine de la formation et du renouvellement des générations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Vous avez rappelé, monsieur le député, un certain nombre des engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi d’avenir et qui se traduisent aujourd’hui dans le budget pour 2015. Vous avez en particulier évoqué la question de l’installation, avec le renforcement des moyens – 100 millions d’euros supplémentaires – et le maintien de la DJA, même si la politique d’installation sera désormais conduite par les régions, conformément au contrat que nous avons passé avec elles.
Vous avez aussi évoqué l’enjeu que représente l’enseignement agricole, avec les grands objectifs que nous avons fixés dans la loi d’avenir en matière d’agro-écologie. Je profite de l’occasion pour répondre à M. Herth que même s’il n’y est pas fait référence à chaque ligne budgétaire, le projet de l’agro-écologie restera l’axe stratégique de notre politique dans les années à venir, avec le CASDAR, qu’a évoqué Brigitte Allain. Il sera notamment mis en œuvre par les groupements d’intérêts économiques et environnementaux, les GIEE ; des projets sont déjà en cours dans tous les départements et toutes les régions.
Ce projet de budget est donc conforme et aux débats que nous avons eus, et aux objectifs que nous poursuivons, en particulier sur la question de l’installation, comme vous l’avez rappelé, d’autant que la loi d’avenir comporte des dispositions importantes sur l’accès au foncier, notamment en ce qui concerne le rôle des SAFER. Tous ceux ici présents savent bien que si les aides à l’installation sont nécessaires compte tenu du capital à mobiliser, l’accès au foncier est également essentiel.
Ce débat rejoint celui que nous aurons dans un instant à propos du contrat vendanges : est-ce nécessairement l’aide budgétaire qui fait l’efficacité d’une politique ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ce qu’on dit quand les aides budgétaires baissent !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. C’est ce que disent nombre de députés, que les enjeux particuliers et le débat politicien conduisent un peu vite à considérer que, derrière un choix, il doit y avoir une aide, et que, en l’absence d’aide, il n’y aurait pas de choix.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le problème, c’est que les paysans sont des gens concrets !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Or il y a des choix qui sont faits. Je me souviens en particulier de ceux qui furent les nôtres dans le débat sur le GIEE : il s’agissait de faire émerger des choses.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Monsieur le ministre, nous allons aborder dans un instant l’article 47, plus précisément ses alinéas 4 et 5 – et les deux alinéas comptent, puisqu’il s’agit du contrat vendanges.
Dans nos vignobles, principalement dans les vignobles d’excellence, nous sommes attachés à la vendange manuelle, qui est un gage d’exportations, donc de recettes pour une balance des paiements aujourd’hui malheureusement largement déficitaire. Or, votre gouvernement met en place un système qui risque à terme d’interdire ce qui se produit régulièrement dans nos vignobles, à savoir que des personnes exerçant un autre métier prennent du temps pour vendanger leur vigne, mais aussi, éventuellement, celle d’autres propriétaires, ou que des exploitants préfèrent – et j’insiste sur ce point – faire travailler des chômeurs ou des personnes locales. Or la suppression du contrat vendanges, quelles que puissent être vos déclarations…
M. François André (Parti socialiste) : . Mais non ! Il n’est pas supprimé !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . …ajoutée à la directive sur les travailleurs détachés de l’excellente Commission européenne et de nos brillantes institutions bruxelloises, va inciter les exploitations viticoles françaises à choisir de se fournir en main-d’œuvre extérieure à l’Hexagone. Le Gouvernement perdra donc sur tous les tableaux. Il est facile de dire qu’une économie ne peut fonctionner entièrement sur les aides, monsieur le ministre. Pour ma part, je dirais qu’elle fonctionne surtout lorsque les impôts baissent ou ne sont 8436pas trop élevés, et lorsqu’ils sont utilisés non pour financer des mesures de « saupoudrage », mais pour soutenir les missions régaliennes de l’État, telle la défense.
De grâce, monsieur le ministre, revenez sur l’intention du Gouvernement et répondez-nous sur le contrat vendanges, gage de qualité et de pérennité pour le vignoble français, qui vous rapporte des devises à l’exportation.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : . Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Vous avez conclu votre propos sur l’enjeu que représentent les exportations vitivinicoles, et vous l’avez inauguré en évoquant le contrat vendanges. Sachez que celui-ci n’est pas remis en cause en tant que contrat, en particulier en ce qui concerne la possibilité de cumul avec des congés payés.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est vidé de sa substance !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. La seule chose qui est remise en cause, c’est l’exonération de cotisations sociales payées par les salariés.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Oh !
M. Stéphane Le Foll : . ministre . S’il vous plaît, monsieur le député ! Je rappelle qu’avec le crédit d’impôt et les exonérations liées aux saisonniers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), la viticulture bénéficiera de 60 millions d’euros supplémentaires d’exonérations de cotisations sociales, et que les exonérations au profit de ce secteur vont passer de 284 millions d’euros à 344 millions d’euros. S’il s’agit de compétitivité, la question est résolue par l’ensemble des dispositifs du Pacte de responsabilité !
Vous me dites que pour avoir de la main-d’œuvre pour cueillir le raisin, il faut garder le contrat vendanges, sans quoi les exploitants feront appel aux travailleurs détachés. Je vais me rapprocher de M. Rebsamen pour savoir qui a aujourd’hui recours aux travailleurs détachés. Car si c’était le contrat vendanges qui évitait ce recours, ce dernier ne devrait logiquement pas exister aujourd’hui, puisque nous avons le contrat vendanges...
M. François André (Parti socialiste) : . Voilà !
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : . C’est clair !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. La moitié des emplois dans les vendanges sont aujourd’hui occupés par des travailleurs détachés. Donc si le contrat vendanges était la seule réponse possible pour ne pas avoir recours aux travailleurs détachés, cela se saurait, et cela se vérifierait dès aujourd’hui !
Je le redis, la viticulture bénéficiera de 60 millions d’euros supplémentaires d’exonérations de cotisations sociales. Si à chaque fois que l’on instaure des aides nouvelles et que l’on vient en soutien à la compétitivité, il faut conserver tous les dispositifs antérieurs, je ne sais pas comment vous financerez toutes les propositions d’économies que vous faites !
M. François André (Parti socialiste) : . Nous non plus !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, je recevais il y a quelques jours les salariés de Tilly-Sabco, entreprise que vous connaissez. Ces salariés sont aujourd’hui désespérés – pas seulement, d’ailleurs, les 326 salariés de l’entreprise, mais aussi les agriculteurs qui concourent à lui fournir des animaux.
L’entreprise va s’arrêter au bk1erek décembre. En l’état de mes informations et de celles des salariés, il n’y a pas de perspectives. Or cette entreprise a grandement concouru à nos exportations. Cette entreprise, c’est une usine moderne, ce sont des ouvriers compétents et motivés.
Vous m’opposerez que ce n’est pas la disparition des aides européennes et des différentes aides à l’exportation qui explique cette situation. Si : les restitutions ont disparu sous votre gouvernement…
M. François André (Parti socialiste) : . C’est programmé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …et c’est la gauche qui avait préconisé la fin des restitutions, parce qu’elles étaient contraires aux intérêts des pays africains et autres.
Vous m’opposerez aussi que Doux s’en sort. Peut-être, et je me réjouis qu’il y ait des perspectives pour Doux, tout en observant que ce n’était pas la solution que vous préconisiez lorsque le sujet était traité au tribunal de Quimper il y a quelques mois – vous défendiez une tout autre solution. Quoi qu’il en soit, la solution que vous ne préconisiez pas semble évoluer positivement pour l’entreprise Doux et pour ses salariés.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Grâce à qui ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . En tout état de cause, que va t-il se passer pour les salariés de Tilly-Sabco ? Aujourd’hui, les offres de reprise sont ridicules. Ces 326 salariés sont tous concentrés dans cette zone située à l’intersection du Finistère nord et des Côtes d’Armor que vous connaissez, déjà touchée par des crises considérables – je pense à l’entreprise Gad. À Guerlesquin, commune de 1412 habitants, ce sont 64 salariés ; à Loguivy-Plougras, dans les Côtes d’Armor, on compte 21 salariés pour 975 habitants ; à Plounérin, 26 pour 738 habitants. Vous concevez sans peine l’impact de tout cela, après les crises qui ont déjà secoué ce secteur.
J’attends donc de vous de la détermination…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Il en a !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …et si possible des esquisses de solutions.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Parlons donc de la Bretagne et de la filière exportatrice, monsieur le député. Je me souviens être allé à Hong Kong en 2004, à l’occasion de négociations sur l’OMC.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’allez plus beaucoup à Guerlesquin !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Qui représentait alors la France, comme ministre du commerce extérieur ? Christine Lagarde, que j’ai d’ailleurs rencontrée à ce moment-là. Quand a été décidée officiellement pour l’Union européenne la fin des restitutions ? En 2005, suite aux négociations de Hong Kong…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Les restitutions s’arrêtent en 2013 !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. …et toujours sous votre gouvernement. Depuis 2005, rien n’a été fait pour anticiper cette fin des restitutions…
M. Jean-Pierre Le Roch : et M. François André. Eh non !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. …en organisant cette filière exportatrice, qui était importante en termes économiques pour la Bretagne. Rien, absolument rien n’a été fait pendant les dix ans où vous étiez aux responsabilités, alors que tout le monde savait que cela finirait.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Votre famille politique ne voulait pas des restitutions, au nom de je ne sais quel tiers-mondisme !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je le rappelle, la décision a été prise sous un gouvernement de votre majorité !
Que s’est-il passé ensuite, pour Doux comme pour Tilly-Sabco ? Il y avait encore des restitutions lorsque je suis arrivé au ministère, c’est vrai, et j’ai maintenu un an ce qui aurait dû s’arrêter dès le début de l’année 2013. Mais les difficultés et les liquidations étaient déjà sur la table, puisqu’à mon arrivée, il y a eu ce fameux plan que vous évoquez.
Qu’ai-je fait pour Doux – 2 500 salariés, 3 000 même si nous retenons tout l’ensemble ? Nous sommes allés chercher un fonds de retournement, le fonds Calmels ; nous avons organisé le maintien des exportations, en tenant Almunajem. Nous avons tout fait pour remettre les choses en ordre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et pour Tilly-Sabco, que faites-vous ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Aujourd’hui, sans aucune restitution, le groupe Doux va dégager un résultat net positif ; et nous ferons tout pour structurer cette filière export.
En ce qui concerne Tilly-Sabco, j’ai parfaitement conscience des difficultés. Si depuis le début, on ne s’était pas borné à déplorer que le ministre n’ait pas obtenu le maintien des restitutions, si nous avions pu discuter ensemble de la filière export, nous aurions pu mieux régler le problème. Dans ce domaine et sur cette question, l’État et le ministre de l’agriculture ont été présents.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Quelles sont les perspectives au bk1erek décembre ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Nous avons sauvé la filière exportatrice de volaille bretonne, et nous continuerons à le faire. je ferai tout pour sauver le maximum d’emplois sur le site de Guerlesquin, car Niquelvez-Berrien et Guerlesquin, ce n’est pas loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, les producteurs de légumes et de fruits voient depuis plusieurs années leur chiffre d’affaires baisser. En outre, ils doivent satisfaire à des normes croissantes en nombre et à une réglementation toujours plus restrictive.
Les conditions climatiques de l’hiver dernier n’ont pas permis d’équilibrer l’offre et la demande, du fait d’une chute de la consommation. À ces conditions climatiques hors du commun s’ajoutent des stocks non consommés au début de l’année 2014, qu’il faut maintenant écouler.
Enfin, les prix pratiqués par la grande distribution restent très élevés par rapport aux coûts d’achat.
Face à cette situation, les agriculteurs n’ont d’autre solution que d’exporter leur marchandise dans les pays étrangers. Les distorsions de concurrence avec les autres pays européens compliquent la vente de leurs récoltes ; l’embargo russe accentue encore ces difficultés.
Ainsi, au 31 août 2014, les exploitations légumières n’atteignaient pas 50 % de leur chiffre d’affaires 2013, alors que les années précédentes, elles étaient généralement à plus de 75 % à cette période. Ces deux chiffres montrent à eux seuls les difficultés d’un secteur tout entier.
Monsieur le ministre, vous avez accepté de recevoir les producteurs légumiers de Saint-Pol-de-Léon et de Saint-Malo. À la suite de cet entretien, vous avez annoncé différentes mesures susceptibles de leur permettre de faire face à la situation, ce dont je veux vous remercier.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Mais la crise est profonde et les agriculteurs ont besoin de mesures durables, parmi lesquelles la fiscalité peut être une variable d’ajustement importante. En effet, actuellement, comme les agriculteurs connaissent une mauvaise année pour la production et la vente de leurs produits, toute la pression fiscale s’applique à un moment où leurs revenus sont au plus bas et où ils sont le plus fragilisés.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas envisager un lissage de la fiscalité appliquée aux agriculteurs sur une durée qui pourrait être, par exemple, fixée à six années ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la filière légumière, considérée de manière générale ; vous avez également parlé du problème des fruits. Concernant cette filière légumière, en particulier dans le Nord Bretagne – je pense à l’Ille-et-Vilaine et aux Côtes-d’Armor, pour une partie de leur territoire, mais surtout au Finistère –, vous avez vous-même rappelé que des rencontres ont eu lieu. Des dispositifs ont été mis en place, à la suite de discussions conduites au cas par cas et ayant porté sur tous les reports – voire les annulations de cotisations, en particulier à la MSA –, la suppression de la taxe sur le foncier non bâti et des reports sur les annuités de remboursement des emprunts. Tous ces dossiers sont en cours. S’agissant, par exemple, du Finistère, la baisse – qui représente plus de 30 % par rapport à l’an dernier – a abouti à ce que l’on traite – je parle de mémoire – 162 dossiers. Il faudra que je vous communique le chiffre concernant l’Ille-et-Vilaine. Mais, je le répète, les choses se mettent en place, ce qui est extrêmement satisfaisant.
S’agissant de l’embargo russe, vous avez vu que des décisions avaient été prises à l’échelle européenne.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Cet embargo est délirant !
M. Stéphane Le Foll : . ministre . À la suite de demandes pressantes, en particulier de la Pologne, la Commission a interrompu l’application des mécanismes d’aide : on est en train de remettre de l’ordre pour que ces aides aillent bien à la promotion des produits, dans tous les pays, en particulier, en France, au profit notamment de la zone légumière.
Concernant, enfin, la fiscalité, un groupe de travail a été créé. Il est déjà possible de lisser sur trois ans les bénéfices agricoles. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2015 contient l’engagement – que vous allez, j’en suis certain, adopter – de modifier les règles relatives à la dotation pour aléas – la DPA – pour permettre aux agriculteurs ayant bénéficié d’une bonne année de constituer des provisions utilisables au cours des années plus difficiles.
On a eu cette discussion avec les légumiers et on a commencé à améliorer les choses. Je répète que le lissage sur trois ans est possible et doit être utilisé, et que la modification de la DPA, si vous la décidez, permettra aux agriculteurs de constituer des provisions utilisables lors des années plus difficiles, ce qui irait dans le sens que vous souhaitez.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Monsieur le ministre, à l’heure où l’embargo russe amplifie les difficultés des filières d’élevage à trouver des débouchés, faute de compétitivité, dans un contexte de concurrence avec des importations à bas prix, les producteurs français ont besoin de gestes forts et porteurs, notamment en ce qui concerne le marché de la restauration hors foyer, dont ils sont quasi-absents.
Hier, nos agriculteurs ont manifesté, notamment dans mon département de la Mayenne, pour exprimer leur colère et leur désarroi notamment sur ce sujet. En effet, 75 % de la viande bovine servie par les trois leaders de la restauration collective n’est pas française : elle est majoritairement importée de nos voisins européens. Pire, 87 % de la viande de volaille utilisée en restauration hors foyer est, elle aussi, importée.
Monsieur le ministre, il paraît même que, dans la cantine de votre ministère, 60 % des produits consommés proviennent de l’étranger !
Rester inactif face à cette situation est bien plus qu’une faute de goût : c’est une faute politique majeure, notamment lorsque l’on sait que, chaque mois, un Français prend en moyenne douze repas hors de chez lui, ce qui représente 6,2 milliards de repas par an dans l’Hexagone, pour un chiffre d’affaires annuel de 67,8 milliards d’euros. Dès lors, la facture est particulièrement salée pour les éleveurs français, à qui échappe une grande part des repas servis.
Alors que les producteurs ne sont que très rarement fournisseurs des repas pris dans les collectivités, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour soutenir les filières d’élevage françaises, indispensables maillons de notre économie, qui contribuent à la qualité et à la sécurité alimentaires de milliers de repas servis chaque jour hors foyer ?
M. Marc Le Fur : et M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne question !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il y a là un vrai sujet !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur le député, sur ces sujets qui apparaissent aujourd’hui comme prioritaires, je ferai des propositions : vous avez d’ailleurs reçu un texte qui débouchera sur un nouveau guide pour permettre aux collectivités locales de favoriser l’achat de produits français. J’ai même rappelé hier qu’il faut manger de l’entrecôte-frites…
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Nous sommes d’accord !
M. Stéphane Le Foll : . ministre . …comme le Président de la République en donne d’ailleurs l’exemple lui-même. Je le conseille à chacun et je tenais à le redire devant vous, mesdames, messieurs les députés.
Par ailleurs, monsieur Favennec, vous ne pouvez pas utiliser des chiffres comme vous l’avez fait, les verser de la sorte au débat, en disant que c’est une faute. Vous ne pouvez pas nous accuser, comme vous venez de le faire, en affirmant que 60 % de ce qui est consommé au ministère serait importé, car c’est faux. Où avez-vous trouvé ces chiffres ? Pourquoi les versez-vous au débat sans même les avoir vérifiés ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Donnez les chiffres exacts, alors !
M. Patrice Martin-Lalande : et M. Marc Le Fur. Quels sont les bons chiffres ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Ce n’est pas de bonne politique. On ne procède pas de la sorte. Si vous voulez m’adresser des reproches, faites-le à partir de faits sérieux, mais non au moyen de telles rumeurs.
Je suis favorable à la reconquête mais, monsieur Favennec, je voudrais que l’on vérifie si, en la matière, toutes les collectivités sont aussi vertueuses que vous le suggérez. Je crains que nous n’ayons de mauvaises surprises ! Chacun assume sa part de responsabilité, et l’État ne s’en exonérera pas. Mais vous ne pouvez pas, comme vous l’avez fait, donner des chiffres fantaisistes et lancer des accusations sans fondement. Monsieur le député, pourquoi avez-vous indiqué ces chiffres, alors que vous ne les avez pas vérifiés ? Au nom de quoi, sur quelle base, les avez-vous présentés ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . C’est dans toute la presse !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur Favennec, si, à présent, votre source est la presse, alors c’est parfait ! (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. François André (Parti socialiste) : . Ce n’est pas une revue de presse, ce sont les débats parlementaires !
M. le président (Parti socialiste) : . S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je n’ai pas attendu, pour ma part, après la crise des lasagnes, pour mettre en œuvre une traçabilité française, pour créer une filière. Je suis désolé de devoir vous poser la question, mais qui a institué, avec l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes – l’INTERBEV –, à l’issue de discussions avec l’interprofession, le logo « viandes de France », pour l’ensemble de ces dernières ? Cela a été fait en début d’année 2014, à l’initiative du ministère et du président d’INTERBEV. Cette traçabilité existe donc aujourd’hui, ce qui constitue un bon début. On vient de commencer, depuis six mois, et je sais que les choses progressent. Chacun, maintenant, a des outils. On va mettre à la disposition de toutes les collectivités locales un guide pour favoriser l’achat. J’ai conclu un accord avec la Défense, la Justice et tous les ministères pour qu’ils mettent en œuvre également cette politique. Les collectivités locales auront également toutes – je dis bien : toutes – à conduire cette politique. Mais, je le répète, monsieur le député, ne communiquez pas de chiffres que vous n’avez pas vérifiés.
M. François André : et M. Jean-Pierre Le Roch. Très bien !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Aucune réponse !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et pour la cantine du ministère, on aura les chiffres dans la matinée ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le ministre, pour avoir reçu la Fédération nationale du bois à plusieurs reprises, vous connaissez parfaitement la situation difficile dans laquelle se trouvent les scieries. Ma question porte en particulier sur la Franche-Comté, région couverte à 50 % par la forêt. Les scieries doivent faire face à une pénurie d’approvisionnement en bois en raison d’exportation de grumes en direction des pays émergents, principalement la Chine, qui pratiquent des prix d’achat très attractifs pour les producteurs. Ainsi, en 2013, un million de mètres cubes de bois brut sont partis directement à l’export sans être valorisés par nos scieries.
Pourtant, la filière bois représente une part importante de l’activité économique française – 60 milliards de chiffre d’affaires, soit 4 % du PIB de la France – mais 10 % du déficit de notre balance commerciale : malheureusement, la valeur ajoutée nous échappe. Si cette situation devait perdurer, nous assisterions immanquablement à des fermetures de scieries : 450 000 emplois sont menacés de manière directe ou indirecte.
De plus, alors que le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, alerte à nouveau sur la nécessité de changer au plus vite nos comportements pour limiter les conséquences du réchauffement climatique, vendre des grumes de bois en Asie alors qu’elles pourraient être transformées en France constitue un non-sens.
Pour améliorer la situation, nous devons agir au plus vite, en complément des mesures que vous avez prises, monsieur le ministre, pour assurer la mobilisation de la ressource : il nous faut favoriser la contractualisation entre les propriétaires forestiers et les scieries, pour assurer un approvisionnement en grumes, ce qui peut prendre du temps, un temps qui risque d’être excessif. Par ailleurs, instaurer des quotas à l’export, permettant de limiter la sortie de grumes, se pratique fréquemment à travers le globe, même si cela pose un problème juridique.
Monsieur le ministre, quelles actions vous semblent les plus efficaces et comment comptez-vous agir : quelles sont les mesures concrètes, complémentaires que vous entendez mettre en œuvre pour sauvegarder nos scieries et préserver l’avenir de la filière agricole ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur le député, nous sommes pris entre deux logiques et deux intérêts : d’une part, celui des forestiers, qui bénéficient d’une rémunération du bois plus élevée qu’elle ne l’était auparavant…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pour le moment !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. …et de débouchés qui s’accroissent à l’export mais aussi au niveau national, d’autre part, celui des scieries qui, voyant le prix du bois augmenter, éprouvent des difficultés à valoriser ensuite, en raison des coûts de production, ce travail, pourtant essentiel, du sciage de bois. Tels sont les contours de la question.
Par ailleurs, on constate une inorganisation totale de la filière bois en matière de relations contractuelles entre les secteurs amont et les premiers secteurs de la transformation. L’effort doit donc porter d’abord sur cette organisation.
S’agissant en premier lieu de la forêt publique, le groupement d’intérêt public Écosystèmes forestiers – ECOFOR – et l’ONF doivent être partie prenante à un engagement relatif à l’approvisionnement des scieries. Il faut garantir cet approvisionnement et arrêter de chercher à chaque fois à tirer parti d’opportunités dès que les prix fluctuent.
S’agissant en deuxième lieu de la forêt privée, de la même manière, on doit engager une démarche contractuelle et faire appel à des indices de prix qui permettent d’approvisionner les scieries. Si tout le monde cherche à chaque fois à tirer parti de l’opportunité liée au marché, il ne peut y avoir d’approvisionnement suffisant ni stable pour les scieries, qui se trouvent alors plongées dans les difficultés. Je rappelle qu’un certain nombre de producteurs de bois d’une grande région française avaient ironisé le jour où se sont tenues les manifestations des scieries, en rappelant que, pendant cinq ans, après les tempêtes, alors que des tonnes de bois bon marché étaient disponibles, personne n’était venu les chercher. Il faut donc un peu de rigueur, faute de quoi on se livre à une bataille d’arguments sans jamais résoudre le problème.
J’ai engagé ce débat de la même manière pour la forêt publique – avec l’ECOFOR et l’ONF – que pour la forêt privée, afin de parvenir à une forme de contractualisation, avec des indices de prix, pour permettre l’approvisionnement des scieries. C’est un engagement fort.
Dans le même temps, s’agissant des exportations, vous le savez, on a renforcé les contrôles, en particulier le contrôle phytosanitaire, pour essayer de limiter ces dernières. Mais on ne peut pas établir de quotas : je ne vois pas en effet comment cela pourrait être fait, juridiquement parlant, dans le cadre européen.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Monsieur le ministre, vous le savez, les groupements d’employeurs offrent de la main-d’œuvre supplémentaire pour des périodes courtes et représentent un outil de gestion de l’emploi face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour lever les obstacles relatifs aux groupements d’employeur et favoriser leur développement ?
Par ailleurs, je tiens à saluer l’adoption de notre amendement « vendanges » en commission élargie, qui maintient l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a pas que les vendanges !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Nous serons particulièrement vigilants, lors du débat qui suivra cette discussion, à ce que cette exonération demeure dans le texte qui sera adopté par notre assemblée.
Vous l’avez dit tout à l’heure, et nous en sommes, pour notre part, persuadés : dans un contexte marqué par l’accroissement du nombre de travailleurs détachés, il y aurait, en cas de remise en cause de cette exonération, une accélération de l’arrivée de ces derniers.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : . Il a parfaitement raison !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Aussi, monsieur le ministre, ne serait-il pas judicieux, autant pour les salariés que pour les employeurs, de transformer le statut de saisonnier en un statut de pluriactif ?
Enfin, je veux rappeler que la coopération agricole est un mouvement très fort : trois quarts des agriculteurs sont adhérents d’une coopérative agricole. Historiquement, la coopérative est le fruit d’une réflexion pour survivre à la crise. Elle a été conçue pour reconstruire l’agriculture d’après-guerre et pour faire face aux terribles crises viticoles : nous devons donc nous appuyer sur cette force coopérative, qui est un véritable levier de développement et un facteur de cohésion humaine. Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir, de manière encore plus importante, la coopération agricole dans notre pays ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur le député, vous avez évoqué plusieurs sujets, en commençant par les freins qui bloqueraient le développement des groupements d’employeurs. Je n’ai pas connaissance de l’existence de telles entraves aux niveaux réglementaire ou législatif : les groupements d’employeurs bénéficient, par définition, puisqu’ils ont vocation à embaucher, de toutes les mesures liées à l’emploi ; le dispositif d’exonération pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, les TO-DE, le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi. Nous sommes prêts à examiner de plus près les freins qu’il pourrait y avoir, mais pour l’heure, je ne peux pas vous répondre plus précisément.
S’agissant de la coopération agricole, il faut bien sûr la soutenir. C’est pourquoi nous avons obtenu que les coopératives agricoles bénéficient tout de suite de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, pour leur partie non filialisée. Ce sont en effet aujourd’hui de véritables entreprises, qui s’organisent et qui se développent. Lorsque je me suis rendu au SIAL, le salon de l’industrie agroalimentaire, j’ai d’ailleurs salué le fait que les coopératives agricoles s’organisaient au niveau de l’agroalimentaire, ce qui est très important.
Vous avez également évoqué la question du statut des saisonniers pluriactifs, qui est extrêmement compliquée. Sur ce point également, vous aurez à nous expliquer exactement ce que vous pensez. S’agit-il de garantir moins de précarité ? Quelles sont les conséquences ? C’est en tout état de cause une piste à explorer.
Enfin, sur le contrat vendanges, je vais répéter ce que j’ai dit, je ne peux pas être d’accord. Cela a été rappelé d’ailleurs immédiatement par M. Le Fur : les vendanges sont un enjeu, mais on fait aussi appel à des saisonniers pour cueillir les fraises…
M. François André : et M. Jean-Pierre Le Roch. Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. …les pommes, les tomates, les asperges, les poires…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Les cerises !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. L’enjeu est spécifique, certes, et je sais que le département de la Marne bénéficie largement de l’ensemble du dispositif. Cependant, la mesure, prise de manière globale, est la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés. Le contrat vendange reste possible ; ce qui a été remis en cause à la suite d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, c’est la modulation de la part salariale des cotisations sociales.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le Conseil constitutionnel n’a pas bougé sur ce point !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Voilà le sujet et le débat. Sur cette question-là, compte tenu des débats que nous avons sur le contrat vendanges, je ne suis pas d’accord avec l’amendement qui est proposé et sur lequel nous poursuivrons cette discussion dans quelques instants.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Dans ce cas-là, il est complètement vidé de sa substance !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, au titre des députés non inscrits.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : . Monsieur le ministre, avec une baisse de 4,8 % des crédits de paiement pour 2015 qui s’inscrit dans un plan triennal au rabais, le monde agricole, condamné à survivre sous perfusion, est de plus en plus vulnérable.
En voulant supprimer les exonérations de charges sur les contrats saisonniers, qui concourent à la compétitivité de notre agriculture, vous confronterez toujours plus la main-d’œuvre française au dumping social de pays à faible coût de main-d’œuvre, tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne.
Les chambres d’agriculture, qui apportent leur soutien aux agriculteurs et à l’économie agroalimentaire, voient leur dotation diminuer de 60 millions d’euros. La directive sur le nitrate contraint les collectivités territoriales et les professionnels à engager des frais supplémentaires.
Pendant ce temps, les agriculteurs français subissent l’embargo russe depuis la mi-août. C’est la double peine : d’un côté, ils sont exposés à la concurrence déloyale d’États européens et extra-européens qui inondent le marché français de leurs exportations avec la complicité d’administrations publiques qui font fi du patriotisme économique, de l’autre, ils ne peuvent plus exporter. Les pertes pour l’agriculture et l’agroalimentaire français s’élèvent à 500 millions d’euros selon le président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, produits laitiers et viande en tête. Dans le département du Vaucluse, les filières pomme et poire sont particulièrement touchées.
Solution pernicieuse, si la Commission européenne décide de recourir aux 430 millions d’euros de la réserve de crise, les professionnels aidés devront renoncer à 1 % des paiements directs prévus par la PAC. Cet embargo est la décision de trop pour des agriculteurs déjà écrasés sous le poids de normes administratives, écologiques et sanitaires auxquelles leurs concurrents ne sont pas tenus de se plier.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour indemniser les exploitants français des pertes engendrées par l’embargo russe ? Alors que cet embargo démontre la capacité de la France à réguler ses exportations, comptez-vous enfin défendre une juste régulation des importations afin de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail ? Enfin, ne serait-il pas temps de renégocier les traités européens afin de permettre l’adoption d’une loi « Achetons français » pour contraindre les administrations publiques à se fournir prioritairement en produits français ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Madame la députée, votre ligne politique, que tout le monde connaît, consiste à dire que pour se développer, la France doit se protéger, en particulier à ses frontières. Vous avez même affirmé que le fait de renforcer la compétitivité avec les baisses de charges que nous avons engagées revient à nous ramener au niveau des pays ayant le coût du travail le plus bas, c’est-à-dire l’Allemagne. Une telle posture vous conduit logiquement, et c’est ce que vous avez fait, à demander la fermeture des frontières et l’achat exclusif de produits français dans toutes les cantines ou dans tous les établissements publics.
La seule question que vous devriez alors vous poser est la suivante : exportons-nous dans d’autres pays, dans d’autres cantines, et quelles conséquences aurait pour l’agriculture française la fermeture que vous préconisez ? Vous refusez de vous poser cette question. Vous ne vous la posez jamais et vous laissez croire à tous les agriculteurs que vous rencontrez qu’en fermant les frontières vous allez sauver l’agriculture française. C’est faux. La question est simple : est-on capable d’avoir une grande agriculture en France, dans l’Europe et dans le monde ? Oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Dans ce cas, il faut aider les entreprises qui exportent !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. La preuve en est que, sur la volaille, on continue à exporter et à gagner de l’argent sans restitution malgré ce que dit M. Le Fur, qui n’a rien fait pendant dix ans sur cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . C’est qu’il n’était pas ministre de l’agriculture ! Quel dommage !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ne mettez pas de barrière à l’exportation, dans ce cas ! Quelle est votre politique ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Tel est le sujet, telle est la question ! Vous ne pouvez pas résumer le sujet comme vous l’avez fait.
Que fait-on sur l’embargo russe ? Nous nous mobilisons pour organiser un soutien cohérent à l’échelle européenne.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : . Vous n’aimez pas l’agriculture !
M. Stéphane Le Foll : . ministre . Pour ma part, j’ai refusé que la Pologne capte l’ensemble du budget.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Vous êtes le fossoyeur de l’agriculture !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. La Commission nous a suivis. Aujourd’hui, nous allons aider les filières qui sont en difficulté par trois moyens : la promotion commerciale, le soutien à l’exportation et la politique de retrait quand c’est nécessaire.
Voilà ce que nous faisons pour répondre aux difficultés que connaissent les agriculteurs. Permettez-moi d’ailleurs de vous indiquer que ces questions, je pense en particulier à la filière laitière, dépassent non seulement la France mais aussi l’Europe : nous sommes sur un marché mondialisé, et si cette réalité n’est pas notre fait, nous ne devons pas moins la gérer et réguler au mieux nos productions à l’échelle européenne. Tel est l’enjeu.
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en avons terminé avec les questions.