Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Un certain nombre d’amendements ayant été déposés au dernier moment, une nouvelle feuille vient de vous être distribuée qui récapitule l’ensemble des amendements dont nous allons discuter.
Sur ces crédits, je suis tout d’abord saisi de trois amendements, bknos ek607, 473 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek473 et 505 sont identiques.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
M. Stéphane Le Foll : . ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je souhaitais simplement dire à M. Favennec, qui a quitté l’hémicycle, que la cantine du ministère s’approvisionne à 75 % en produits français. Cette proportion est de 100 % pour la viande à l’exception de l’agneau, 100 % pour le lait et les légumes frais, 70 % pour les fruits frais et 100 % pour le pain. Telle est la réponse précise à sa question.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et la viande ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Je l’ai dit, 100 % de la viande est française.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et la viande de porc, d’où vient-elle ?
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et l’agneau ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. M. Favennec avançait quant à lui le chiffre de 60 % ; je tenais à lui répondre, voilà qui est fait.
M. le président (Parti socialiste) : . Venons-en à l’amendement, monsieur le ministre, je vous prie.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits associés aux mesures du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer, en faveur de la diversification agricole. C’est le débat que nous avons eu en commission élargie et ce sujet est important pour tous les élus de l’outre-mer.
Je vous propose que les 6 millions d’euros qui étaient prélevés sur le programme d’investissement d’avenir soient rétablis là où nous le proposons, afin que l’outre-mer bénéficie d’un soutien pour la filière sucre et la diversification agricole.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek473 et 505.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : . Je ne peux bien sûr que me satisfaire de ce que propose le Gouvernement dans son amendement, et ce, je tiens à le préciser, au nom de tous les parlementaires des outre-mer et des socioprofessionnels. Ces derniers s’étaient en effet inquiétés – et vous comprenez 8442bien pourquoi, monsieur le ministre – de la modification de la règle budgétaire et du passage à une logique d’investissement, alors que jusqu’à présent on était sur une logique d’accompagnement des producteurs. Cet amendement est donc une bonne chose.
Dans ces conditions, je retire l’amendement qui avait été déposé et je remercie le Gouvernement de son écoute et de cette réponse positive.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien entendu, au nom de la commission des affaires économiques, je ne peux que retirer l’amendement que nous avions voté.
Nous avions trouvé comme solution, pour rester en conformité avec l’article 40 de la Constitution, un fléchage différent des crédits, puisque ces derniers étaient transférés du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » pour accompagner la filière sucrière, la fin des quotas sucriers et la diversification agricole dans les départements et régions d’outre-mer.
Il est bien évident que, le Gouvernement nous proposant les 6 millions d’euros sans pour autant modifier le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », nous retirons notre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek607.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Tout d’abord, la commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il vient d’être déposé. Cela étant dit, je ferai deux observations.
Le Gouvernement avait retiré 6 millions d’euros des lignes de crédit associées à la filière sucre et à la diversification agricole des outre-mer pour les redéployer sur un programme d’investissement d’avenir. Alors que j’avais quelques doutes sur la possibilité de le faire, le Gouvernement dépose cet amendement. Il me paraît plus sûr de prévoir ces crédits dans le budget plutôt que de les imputer sur le PIA, pour lequel les procédures sont souvent compliquées et longues. À titre personnel, donc, l’avis est favorable.
Cependant, monsieur le ministre, le dernier alinéa de votre exposé des motifs m’inquiète : « Le Gouvernement proposera de compenser intégralement ces dépenses supplémentaires dans la suite des débats de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l’État. » Vous avez en effet tous remarqué qu’on augmentait les crédits de 6 millions d’euros sans prévoir de diminution des dépenses d’un montant équivalent.
Ma question est la suivante, monsieur le ministre : sur quelles lignes de crédit, au sein de votre ministère ou ailleurs, envisagez-vous une réduction de 6 millions d’euros ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Je souhaite aborder un aspect plus technique de nos discussions. J’ai constaté qu’il y avait un peu de cafouillage dans la distribution des amendements. Par exemple, je ne dispose pas de l’amendement du Gouvernement ; je vais donc avoir quelque difficulté à me prononcer à son sujet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous n’avons rien !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons cependant compris, en écoutant M. le ministre, quelle était la teneur du débat, et je ne voudrais pas bloquer inutilement la discussion. J’aimerais simplement, monsieur le président, que vous vous assuriez que pour la suite, l’ensemble des députés présents disposent des amendements en discussion.
M. le président (Parti socialiste) : . Cher collègue, l’amendement bkno ek607 du Gouvernement était déjà dans la liasse initiale ; il ne fait donc pas partie de ceux qui sont arrivés plus tard. Je vous enjoins donc de consulter la liasse qui avait été distribuée initialement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Et qu’en est-il de la réponse du ministre ? Où trouvera-t-il les 6 millions d’euros ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Monsieur le président, j’ai posé une question importante à laquelle le ministre était sur le point de répondre, et vous ne lui avez pas donné la parole. Il serait intéressant de connaître cette réponse, même si le vote a déjà eu lieu.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur le rapporteur spécial, il me revient de donner la parole quand on me la demande. Puisque la parole ne m’a pas été demandée, nous passons à l’examen de l’amendement suivant.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement concerne les subventions aux assurances climatiques. Dans le cadre de la politique agricole commune, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.
L’an dernier, chacun s’en souvient, les crédits d’engagement de 19,3 millions d’euros avaient permis de mobiliser près de 60 millions d’euros de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77,2 millions d’euros, alors que les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65 % ont finalement représenté 105,2 millions d’euros, donc bien loin de la somme qui avait été récoltée.
Pour 2015, les crédits d’engagement de la France, fixés à 24,3 millions d’euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 et devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de près de 73 millions d’euros pour reconstituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros.
La proposition qui est faite au travers de cet amendement est d’augmenter les crédits de 10 millions d’euros afin que notre pays puisse souscrire l’intégralité des financements nécessaires aux subventions aux assurances climatiques.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. M. Huet aborde un problème déjà soulevé en commission et dans le rapport : l’insuffisance des crédits pour permettre une prise en charge à hauteur de 65 % du coût de l’assurance – plafond imposé par le droit communautaire –, sur les fonds nationaux et européens. En 2014, le coût théorique a été de 105 millions. M. le ministre a dit et redit, notamment lors de son audition, qu’il était favorable au développement et à l’utilisation maximale de cette possibilité. La commission a émis un avis hélas défavorable – elle a rejeté un amendement identique que j’avais déposé –, mais à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Avis défavorable. Cinq millions d’euros ont été ajoutés, ce qui a permis de lever 20 millions d’euros supplémentaires et de porter l’enveloppe dédiée à la gestion des crises de 80 à 100 millions d’euros. La question est toujours la même : quels sont les besoins que font naître ces crises ? Nous avons calibré l’enveloppe sur ceux des années passées. Nous disposons de 100 millions d’euros pour faire face.
Cela n’occulte pas le débat sur ce que j’ai appelé le contrat socle, la mise en place d’une mutualisation de l’assurance pour les agriculteurs. Celle-ci, prévue pour cet hiver, prend plus de temps que prévu, car elle suppose de mobiliser des acteurs financiers, notamment les assurances. Le système assurantiel devrait être opérationnel à l’été 2015. L’objectif demeure le même : protéger et mutualiser les risques.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek288 et 493.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement concerne le fonds d’allégement des charges, le FAC, dont l’abondement est réduit d’année en année depuis deux ou trois ans. En 2009, la priorité de l’État s’était portée sur le FAC, dont le montant avait été doublé et porté à 8 millions. Ce montant, qui ne variait plus, s’est trouvé à son niveau le plus bas en 2014, avec 2,2 millions d’euros.
La chute se prolonge en 2015, avec 1,5 million d’euros. Dans ces conditions, il semble difficile pour le FAC d’assumer ses missions. C’est pourquoi nous proposons que le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » soit abondé de 6,5 millions, montant pris sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Cet amendement appelle une question, monsieur le ministre : avec 1,5 million d’euros, le FAC, qui était autrefois abondé à hauteur de 8 millions, peut-il répondre aux divers aléas – crises climatiques, crises conjoncturelles ? Nous proposons un abondement de l’action 12 « Gestion de crises et des aléas de production » du programme 154, afin que le FAC retrouve son niveau de 2012.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. Le débat a déjà eu lieu en commission. Je rappelle qu’il existe trois fonds : les fonds budgétaires que sont l’AGRIDIFF et le FAC, auxquels il convient d’ajouter le « fonds » MSA, une enveloppe de 30 millions d’euros, dont on parle moins. Afin de faire face aux crises, il a fallu, au deuxième semestre 2014, augmenter les crédits de cette enveloppe – qui sont de 15 millions par semestre – pour les porter à 23 millions d’euros.
Le Gouvernement disposera-t-il des moyens nécessaires pour faire face aux aléas ? Je ne le pense pas et j’ai dit pourquoi dans mon rapport. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement semblable en commission, visant à porter le montant du FAC de 1,5 million à 8 millions. Un débat a eu lieu, au terme duquel la commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, je suis donc favorable au présent amendement, mais je prends la parole ici en tant que rapporteur. Il serait intéressant d’entendre M. le ministre s’exprimer sur ces trois fonds et leurs niveaux respectifs, au regard des problèmes sectoriels et individuels qu’il aura à affronter en 2015.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Avis défavorable. Le montant du FAC est stable, il ne baisse pas. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, nous disposons de deux lignes budgétaires – l’AGRIDIFF et le FAC –, et de l’enveloppe MSA sur les cotisations, qui a été augmentée de 8 millions en 2014 et qui sera portée à 30 millions en 2015.
Mais vous avez omis de citer un autre fonds, monsieur le rapporteur : le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, qui s’appuie sur des cotisations agricoles et que l’État abonde.
Je veux rassurer les députés : lors des crises, nombreuses depuis ma prise de fonctions – je pense notamment aux pluies torrentielles dans les Pyrénées –, nous avons mobilisé tous les moyens, sans jamais être pris à défaut. Tout a été fait et mis en œuvre pour réparer et redonner aux agriculteurs leurs capacités de production.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et gouverner, c’est pleuvoir ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Nous n’avons pas compris, monsieur le ministre, comment vous comptiez utiliser ces différents instruments. Le sujet des catastrophes climatiques prend de l’ampleur et, en tant que membre d’un gouvernement qui a mis la lutte contre le réchauffement climatique et l’agro-écologie au cœur de son projet, vous devriez être particulièrement sensible à cette argumentation. Cette année a été particulière, catastrophique notamment pour les producteurs d’huile d’olive.
Vous dites que, l’une des enveloppes ayant augmenté, l’autre peut rester stable – même si celle-ci a quand même un peu diminué. Dans ces conditions, pourquoi être aussi compliqué et ne pas supprimer deux de ces fonds pour n’en garder qu’un ? Mais pour moi, il y a une différence entre le FAC et un fonds financé par les cotisations sociales. Ces fonds n’ont pas la même origine, ils ne sont pas utilisés de la même façon ni sur les mêmes critères.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il n’a pas tort.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Pour pouvoir voter en âme et conscience, je voudrais savoir quelle différence vous faites entre ces deux leviers et pourquoi vous privilégiez l’un plutôt que l’autre, sachant que derrière, des questions se posent de manière très concrète pour nos agriculteurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . rapporteur pour avis. Du Aubert pur sucre !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, à la faveur de cet amendement sur le fonds d’allégement des charges, je voudrais évoquer un sujet qui touche à un autre allégement de charges, en l’espèce le crédit d’impôt pour congé des associés de GAEC, les Groupement agricole d’exploitation en commun. Je viens d’apprendre que l’amendement que je souhaitais défendre avait été déclaré irrecevable. Mais le problème existe et les agriculteurs seront attentifs à votre réponse.
Les GAEC sont caractérisés par le principe de la transparence – un dossier sur lequel nous avons mené un combat commun –, désormais reconnu au niveau européen. Ce principe s’applique, selon des modalités diverses, dans des domaines aussi variés que les seuils d’imposition, les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de déduction pour investissement, ou de déduction pour aléas, le crédit d’impôt agriculture biologique, etc. Mais rien n’est prévu pour le crédit d’impôt pour congé.
Ne pouvant défendre formellement cet amendement, je souhaiterais, monsieur le ministre, recueillir votre avis sur la question et savoir si le principe de la transparence peut s’appliquer également au crédit d’impôt pour congé.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Monsieur Aubert, je n’ai pas tout compris de votre question. Il est sûr qu’il existe différents fonds et les allégements de cotisations sociales sont des allégements de cotisations sociales ! Tout doit être fait pour aider les agriculteurs en difficulté ; chaque fonds doit être mobilisé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas la même solidarité : dans un cas, elle est intraprofessionnelle, dans l’autre, extraprofessionnelle !
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Il s’agit quand même de solidarité. Et dans ce domaine, je ne crois pas que vous ayez de grandes leçons à nous donner. Nous avons plus d’expérience que vous ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Sur la solidarité gouvernementale ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Madame Genevard, j’examinerai la question, mais elle est d’ordre fiscal et ne peut être abordée aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Les crédits de l’AGRIDIFF ont fortement diminué. En 2014, ils n’étaient plus que de 1,8 million d’euros et le même montant est programmé pour 2015. C’est nettement insuffisant, compte tenu de la situation actuelle. Nous proposons d’augmenter les crédits de 2,2 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . rapporteur spécial. J’ai déposé un amendement semblable, que la commission a rejeté. Si je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous aurez besoin de davantage de crédits. Vous en viendrez certainement à redéployer des crédits pris sur la réserve en cours d’année. Je maintiens la question à laquelle vous n’avez pas encore répondu : qu’allez-vous faire des 6 millions d’euros ? Nous souhaiterions le savoir avant de passer au vote.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : . ministre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . J’apprécie les débats en commission, mais si l’on ne peut plus avoir de débat dans l’hémicycle, ne faut-il pas mieux supprimer la séance publique ? Cet amendement concerne les agriculteurs en difficulté. Vous vous êtes livré, monsieur le ministre, à un jeu de bonneteau en mélangeant les fonds et en évitant de répondre au fond du problème : quel outil doit-on utiliser, en fonction de quel but politique ? Pourquoi refusez-vous d’augmenter les moyens des dispositifs d’aide aux agriculteurs en difficulté ? Avec quel autre type d’instruments les aiderez-vous ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est certain que notre agriculture sera de plus en plus soumise aux aléas, aux incertitudes et aux variations considérables de revenus. Il existe plusieurs formules pour y répondre. Seuls les fonds budgétaires peuvent aider les agriculteurs les plus modestes. J’insiste sur l’importance des fonds AGRIDIFF, qui permettent de résoudre des problèmes économiques et sociaux considérables.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Si vous choisissez de ne pas augmenter ces fonds, j’espère que vous bougerez sur les dispositifs fiscaux qui peuvent également constituer des amortisseurs. J’ai bien noté que vous les avez évoqués de façon positive. Avec François André, nous avons commencé de travailler sur cette question lundi dernier et nous invitons ceux que cela intéresse à nous rejoindre.
On ne peut dire non à tout, monsieur le ministre. Il faut de véritables évolutions et ce, dans un calendrier précis, dès la loi de finances rectificative, de façon à ce que cela s’applique dès cette année. Comprenez bien que si vous nous renvoyez à un débat intellectuel dont les implications ne pourront intervenir qu’en 2016, cela ne nous satisfait pas. L’année à venir sera redoutable pour notre agriculture : même le prix du lait, un pilier en termes de stabilité, après avoir augmenté, baisse, voire s’effondre. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à prêter une oreille bienveillante – nous ne vous en demandons pas davantage à ce stade – aux propositions précises et responsables…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . et constructives !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …que nous ferons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est bien cette échéance que je veux vous entendre évoquer.