Projet de loi de finances pour 2015 : Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2015 : Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement

debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et contrôle de l’État bk(no ek2260, annexe 8), aux pouvoirs publics bk(no ek2260, annexe 36) et à la direction de l’action du Gouvernement bk(no ek2260, annexe 13)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant de dire quelques mots sur chacune des missions dont je suis chargé, je souhaite saluer la qualité de nos débats en commission élargie et rendre hommage au travail accompli par les trois rapporteurs spéciaux : Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur et M. Philippe Vigier. Je tiens à les en remercier, ainsi que l’ensemble des députés qui sont intervenus lors de la commission élargie du 24 octobre. Aujourd’hui, je me contenterai d’aller à l’essentiel.
Sur la mission « Conseil et contrôle de l’État », j’évoquerai deux sujets.
Le premier est relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dont la gestion s’est nettement assainie sous l’impulsion de son président, M. Jean-Paul Delevoye. Ce processus d’assainissement se poursuivra en 2015, grâce à une mission de la Caisse des dépôts qui permettra, à terme, de mettre fin au déficit structurel de la caisse de retraites du CESE.
Deuxième point : la charge de travail à laquelle est soumise la juridiction administrative. Comme l’a constaté votre rapporteur spécial, M. Vigier, lors d’une visite de contrôle au tribunal administratif de Melun, l’année 2014 a été marquée par la reprise à la hausse des contentieux dits « de masse », et notamment des contentieux des étrangers. Je l’ai déjà dit en commission élargie, et je le répète avec force : non seulement le projet de loi de finances pour 2015 donne à la juridiction administrative les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, avec la création de trente-cinq postes par an pendant trois ans, mais surtout les projets de loi relatifs à l’asile et aux droits des étrangers, qui seront prochainement débattus au Parlement, permettront d’accélérer l’office du juge administratif.
J’en viens à la direction de l’action du Gouvernement. Sur cette mission, j’apporterai trois éclairages.
Premièrement, plusieurs autorités administratives chargées de la protection des droits et libertés connaîtront en 2015 un renforcement de leurs effectifs, afin de faire face à l’extension de leurs missions. Je pense notamment à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, avec sept postes créés, et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec trois postes.
Deuxièmement, le projet immobilier Ségur-Fontenoy, qui vise à regrouper les services rattachés au Premier ministre, aujourd’hui disséminés sur une quarantaine de sites, a progressé rapidement en 2014, ce qui nous permettra de tenir le calendrier initial, particulièrement ambitieux : les premières installations auront lieu dès la fin de l’été 2016.
Troisièmement, les crédits consacrés aux rémunérations dans les cabinets ministériels qui dépendent de Matignon – c’est-à-dire celui du Premier ministre, celui de M. Mandon et le mien – baisseront de 300 000 euros entre 2014 et 2015, ce qui témoigne des efforts consentis, qui seront poursuivis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. On aurait pu les baisser un peu plus !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . En particulier, je tiens à souligner que les effectifs du cabinet civil du Premier ministre ont fortement diminué depuis la nomination de Manuel Valls, puisqu’ils sont passés de 57 à 45.
Pour finir, j’évoquerai rapidement la mission « Pouvoirs publics ». Je ne me prononcerai évidemment pas sur le budget des Assemblées et de la chaîne parlementaire. Je dirai seulement quelques mots sur le budget de l’Élysée ; je rappelle que, grâce aux économies réalisées depuis 2012, nous avons réussi à atteindre la barre symbolique des 100 millions d’euros en seulement trois ans.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Cela avait commencé avant !

M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Il s’agit d’un signal fort, dont nous pouvons tous nous féliciter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux noter que les actions engagées par le Président Nicolas Sarkozy en vue d’une transparence du budget de la présidence de la République sont poursuivies. Ainsi, l’ensemble des émoluments des membres du personnel est pris en 8484compte dans ce budget ; c’est une avancée, qu’a soulignée d’ailleurs mon excellent collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial sur la mission « Pouvoirs publics ». De nouvelles procédures, notamment en matière de marchés publics et de déplacements, l’amélioration du suivi des dépenses de restauration sont à souligner.
Les gains financiers ne sont cependant pas au rendez-vous. Les montants des dépenses en exécution sont quasi stables : 105,7 millions d’euros en 2012 ; 105,4 millions d’euros en 2013 ; 105,5 millions d’euros en 2014. Alors, nous pouvons constater une baisse de 0,98 % du budget, avec 104,6 millions d’euros en 2015, mais si l’on compare 2015 à l’année 2012, que vous prenez souvent comme référence, monsieur le secrétaire d’État et mes chers collègues de la majorité, la baisse n’est que de 1,14 %.
Et, malgré une communication intense et un engagement fort du Président de la République, l’utilisation du train en remplacement de l’avion pour les déplacements de François Hollande relève de l’anecdote. En effet, le Président de la République s’est déplacé deux fois en 2012 avec le TGV, deux fois en 2013 et pas une seule fois pendant le premier semestre de l’année 2014. Chacun peut comprendre, et nous comprenons, que pèsent sur les déplacements du Président de la République des contraintes de sécurité et de rapidité. Il convient cependant de rappeler que la communication déployée ne s’est pas traduite dans les faits ; ce n’est pas une réussite.
Et puis mon excellent collègue Marc Le Fur…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Merci !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . …a rappelé qu’il serait judicieux d’arriver à une fusion de nos deux chaînes LCP et Public Sénat ou, du moins, à une harmonisation, à la fois pour rationaliser les coûts et parvenir à une meilleure efficacité dans la lecture, pour le plus grand profit des téléspectateurs de ces chaînes.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », il convient de souligner que le Conseil d’État et la Cour des comptes prennent part à l’effort de rigueur dans la gestion des finances publiques. Le rapporteur spécial a souligné la qualité du travail d’évaluation des politiques publiques fourni par la Cour des comptes. Je souscris à ses propos.
L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue des contentieux : 14 % de progression annuelle ! Cette explosion du contentieux de masse est préoccupante. À titre d’exemple, en ce qui concerne le DALO, le droit au logement opposable, le nombre de requêtes est passé de 4 816 en 2009 à 10 815 en 2013, dont 83 % sont des procédures qui concernent l’Île-de-France. Le contentieux des étrangers représente à lui seul 44 % de l’activité des cours administratives d’appel. À titre d’exemple, l’affaire Leonarda, dont l’objet était le droit au séjour de la famille de Leonarda, a donné lieu du 20 août 2009 au 9 octobre 2013 à dix-huit décisions de refus d’admission au séjour, dont deux décisions de l’OFPRA, six de différents préfets et huit décisions juridictionnelles. Un dossier, dix-huit décisions ! Comment traiter cette inflation procédurale et, surtout, comment maîtriser les délais de jugement ?
S’agissant du programme 126, le Conseil économique, social et environnemental disposera en 2015 de 38,3 millions d’euros de crédits de paiement, montant qui progresse par rapport à 2014. Il réduira de seulement trois équivalents temps plein ses plafonds d’emplois en 2015, et les dépenses de personnel augmenteront de près de 1 million d’euros. Les réflexions engagées sur l’évolution et la modernisation de nos institutions doivent nous obliger à analyser la valeur ajoutée de cette institution. A-t-elle encore sa place dans notre architecture institutionnelle ?
Quel regard ai-je porté en tant que rapporteur spécial ?
J’ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre. Et qu’ai-je pu constater, non sans avoir rencontré certaines difficultés ? Il n’y a pas de vraie transparence, puisque l’ensemble des collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels et que les disparités de rémunérations sont élevées. En outre, les attributions d’indemnités pour sujétions particulières sont totalement opaques. Je pense qu’il serait souhaitable que les rémunérations du personnel mis à disposition auprès du cabinet du Premier ministre soient remboursées aux administrations d’origine, comme le préconise la Cour des comptes. Il faudrait aussi connaître les règles d’attribution des ISP au sein des cabinets.
J’en viens à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Cet organisme, composé de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile, a émis seize avis en 2013 ! Quelle est sa pertinence, quel est son intérêt compte tenu de l’action – concrète – du défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la commission d’accès aux documents administratifs ? Le défenseur des droits ne pourrait-il pas, à moyens constants, reprendre les attributions de la CNCDH ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.
J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial. Cette mission se compose du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, et du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée prévue par notre Constitution. S’y ajoute le Haut conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes, dont nous nous étonnons qu’il fasse l’objet d’un programme.
Nous saluons la participation du Conseil d’État et de la Cour des comptes à l’effort de redressement des finances publiques. En effet, bien que non soumis à la régulation budgétaire, ils rendent chaque année au budget général une fraction de leur dotation. C’est tellement rare, chers collègues, qu’il faut le souligner ! La Cour des comptes, dont il faut donc souligner la qualité de la gestion, a même restitué en 2014 les crédits qu’elle avait reçus au titre de la réserve parlementaire et n’en demandera pas à ce titre pour 2015. Quel beau dévouement au redressement des finances publiques !
Je voudrais également saluer le travail accompli par le CESE, sous la haute autorité de son président, pour rationaliser, rendre plus transparente et même assainir sa gestion. Ce travail était d’ailleurs indispensable pour assurer à cette assemblée sa nécessaire crédibilité.
L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue du contentieux : 14 % environ tous les ans. Pour y faire face, le Conseil d’État dématérialise les procédures – c’est l’application Télérecours – et réforme les modalités de traitement interne des recours.
L’explosion du contentieux de masse est cependant un phénomène plus préoccupant. Pour citer quelques exemples, le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, est passé de 4 816 requêtes en 2009, à 10 815 en 2013 ; le contentieux des étrangers représente 44 % de l’activité des Cours administratives d’appel ; la Cour nationale du droit d’asile a enregistré 34 752 dossiers en 2013 ; enfin, du bk1erek juillet 2013 au 30 juin 2014, le contentieux de masse a représenté 62 % des affaires du tribunal administratif de Melun. Le système est véritablement au bord de l’engorgement. Pour remédier à cette situation, il devient urgent de simplifier les procédures. En effet, sans simplification, le Conseil d’État et les autres juridictions administratives ne pourront continuer à augmenter leur productivité.
On peut ainsi se demander si, pour maîtriser ce contentieux et éviter une telle inflation procédurale, une action législative ne serait pas bienvenue. Pour le contentieux DALO en particulier, il nous semblerait pertinent qu’une décision favorable de la commission de médiation puisse valoir instruction pour les services de l’État de trouver un logement adapté aux demandeurs, éventuellement sous une astreinte dont le barème pourrait être fixé de façon forfaitaire. Tel n’est pas le cas. Si l’État n’arrive pas à satisfaire la demande, le demandeur peut se tourner vers le tribunal administratif. Ce contentieux, par ailleurs exclusivement francilien – pour 83 % des procédures – n’apporte aucune autorité supplémentaire à la décision de la commission de médiation.
Mes chers collègues, à titre personnel, j’ai voté contre le DALO. Est-il digne d’une assemblée démocratique de faire croire qu’on crée des droits au logement alors qu’on est en pénurie de logements ? Ce n’est pas la loi qui crée des logements ! Le DALO a pourtant été instauré, mais j’ai refusé de voter cela. Franchement, demander à des juges de juger du non-respect de la loi DALO, c’est se moquer du monde. Ce ne sont pas ces malheureux juges qui vont pouvoir donner des logements. Les logements, ils se créent quand on a une politique intelligente du logement ! Si nous étions courageux, nous devrions supprimer – je le dis à titre purement personnel – le DALO, et nous arrêterions ainsi d’utiliser les juges à des fins qui ne sont pas les leurs. Ce contentieux ne fait que coûter des juges, de greffiers et des frais de justice ! Dès lors, le Gouvernement ne pourrait-il pas réfléchir à une modification de la loi de façon à sortir les tribunaux administratifs de ce processus et mettre fin à des procédures aussi nombreuses qu’inopérantes ? La maîtrise des effectifs de l’État passe aussi par la suppression des tâches inutiles de ses agents.
Enfin, nous souhaiterions savoir si le risque de création de nouvelles procédures inopérantes devant la justice administrative a été pris en compte dans le projet de réforme du droit d’asile.
Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », le groupe UDI tient à souligner que pour l’année 2015, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour l’année 2014, la mission devrait contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Enfin, je dirai un mot de la mission « Pouvoirs Publics ». La stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une certaine continuité, dans une démarche de transparence de la gestion des pouvoirs publics et de maîtrise des dépenses publiques allouées à ces derniers. On peut toutefois regretter que les budgets des deux assemblées ne soient pas réduits à hauteur des efforts exigés des ministères car, mes chers collègues, nous nous devrions d’être exemplaires et de ne pas nous protéger nous-mêmes alors que nous demandons aux autres de faire des économies. Nous devrions commencer par les faire nous-mêmes ! Et cela dépend de nous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Il y a eu des efforts, quand même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Cela dit, une évolution mérite d’être soulignée : la diminution continue des dotations allouées à la présidence de la République, engagée sous l’impulsion du précédent Président de la République et encouragée par le contrôle volontaire par la Cour des comptes des finances de la présidence.
Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDI votera ces crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale et M. Marc Le Fur,. rapporteur spécialTrès bien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les budgets des trois missions et du budget annexe sur lesquels nous avons à nous prononcer aujourd’hui préservent les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en continuant les efforts, engagés depuis 2012, de transparence des crédits des pouvoirs publics.
Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits de paiements augmenter de près de 1 % par rapport à 2014, après une stabilisation l’année dernière. Malgré des avancées substantielles dans ces domaines, les délais en justice administrative restent trop longs. Les délais moyens pour les affaires ordinaires sont de huit mois et quinze jours au Conseil d’État, et de dix mois au tribunal administratif. Nous sommes par ailleurs toujours préoccupés par les délais de traitement du Conseil d’État en ce qui concerne les lois de pays de Nouvelle-Calédonie, qui sont extrêmement longs – on peut se demander pourquoi.
En ce qui concerne la Cour nationale du droit de l’asile, qui statue sur les refus opposés par l’OFPRA, elle est confrontée à une hausse régulière des contentieux. Le délai moyen, quant à lui en baisse régulière, est désormais de 6 mois et 10 jours, contre 8 mois l’année dernière et 15 mois en 2009. Cette baisse sensible est donc à souligner, mais nous notons que la cible de traitement pour la CNDA est de six mois, alors que le projet de loi sur l’asile, qui sera prochainement discuté au Parlement, prévoit quant à lui une réponse sous cinq mois. Nous nous interrogeons sur cet écart. La 8486suractivité de la CNDA pose également question. Elle est due au taux élevé de refus des demandes d’asile par l’OFPRA, qui s’élève à 87 %. Comme 80 % des demandeurs à qui un refus a été opposé font appel de cette décision devant la CNDA, celle-ci se trouve surchargée. Nous ne pouvons toutefois que nous féliciter d’une inversion des courbes, l’OFPRA rendant aujourd’hui plus de décisions favorables que la CNDA, ce qui n’était pas le cas auparavant.
À propos de la Cour des comptes, dont le travail est salué sur les bancs de cette assemblée, et au vu de ses effectifs bien inférieurs à ceux de ses homologues britannique et allemande, il est légitime de poser la question d’une augmentation de moyens en personnel. Par ailleurs, le rapport nous apprend que la Cour des comptes a rendu les crédits émanant de la réserve parlementaire qui lui avaient été attribués pour 2014 et qu’elle ne sollicitera pas de crédits à ce titre pour 2015.
Il s’agit de la part de cette institution d’une décision responsable qui aurait sans doute commandé plus de clairvoyance de la part de notre propre assemblée, laquelle aurait pu d’elle-même mettre un terme à cette subvention. Rappelons ainsi que la Cour des comptes avait bénéficié de 250 000 euros de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale pour 2014 et de 290 000 euros pour 2013.
Car si le Conseil d’État, également à hauteur de 250 000 euros, pour « rendre plus accessibles ses bâtiments aux handicapés », et la Cour de cassation, à hauteur de 40 000 euros, dans le but d’acheter des livres pour sa bibliothèque, ont également bénéficié de la réserve parlementaire institutionnelle de l’Assemblée nationale, le cas de la Cour des comptes est beaucoup plus problématique dans le sens où c’est elle qui est censée vérifier, en toute indépendance, le budget de l’Assemblée nationale. Si ces 250 000 euros peuvent apparaître comme une goutte d’eau dans le budget de la Cour des comptes, qui s’élève à près de 215 millions d’euros, cela montre qu’il nous reste des efforts à faire en matière de transparence.
En ce qui concerne la deuxième mission, relative à la direction de l’action du Gouvernement, et le budget annexe sur les publications officielles et informations administratives, nous regrettons une nouvelle fois de ne disposer d’aucun détail s’agissant des crédits affectés aux anciens Premiers ministres qui bénéficient d’un service de chauffeur avec voiture de fonction, d’un agent de secrétariat et d’un agent de sécurité à la personne.
Le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, malgré une augmentation prévue de 27,7 % pour 2015, demeure très faible alors même que cette institution doit gérer un nombre très important de déclarations – plus de 9 000 – dans des conditions loin d’être optimales. Cela se ressent notamment sur la collecte, le traitement et le suivi des déclarations de patrimoine et d’intérêts, celles-ci ayant été cette année rendues publiques sous une forme non exploitable par le biais de bases de données.
Il serait intéressant, à terme, de développer un programme permettant de remplir ces déclarations par voie informatique plutôt que manuelle. La hausse du plafond de 20 à 30 emplois viendrait utilement renforcer l’action de la Haute autorité qui, malgré ses moyens réduits, permet d’enjoindre aux services de Bercy de s’intéresser de près à la situation des responsables publics.
Enfin, s’agissant de la mission « Pouvoirs publics », nous saluons la légère baisse des différents budgets alloués à l’Élysée et aux deux chambres depuis 2012.
En ce qui concerne la Chaîne parlementaire et Public Sénat, la fusion est certes une problématique complexe, mais il serait peut-être utile d’améliorer les liens et la mutualisation entre les deux chaînes et les deux rédactions, sachant que Public Sénat est la seule action dont les crédits augmentent au sein de cette mission. De ce fait ils dépassent ceux alloués à LCP.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Au final, mes chers collègues, nous considérons que les budgets alloués aux pouvoirs publics et à leurs contrôles vont encore une fois dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Bravo, cher collègue, pour cette conversion à l’État !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur spécial. Moi qui vous prenais pour un décentralisateur…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des moyens alloués à la justice de notre pays est une problématique récurrente. Comme l’a fait remarquer le Conseil de l’Europe, la France se place dans les derniers rangs parmi les pays européens pour la part du budget consacré à la justice rapporté au PIB, derrière des pays comme l’Azerbaïdjan et l’Arménie, avec tout le respect que nous avons pour ces pays.
Dans un contexte d’expansion continue du contentieux de la justice administrative, des moyens additionnels sont alloués en 2015 avec pour objectif principal la réduction des délais de traitement des affaires, qui constituent un problème récurrent. Nous notons ainsi la création nette de 35 postes, dont une partie importante viendra renforcer la Cour nationale du droit d’asile dont les moyens sont encore limités.
Les effectifs des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seront renforcés car ils sont confrontés à un nombre croissant d’affaires à traiter.
Compte tenu d’une part de l’évolution à la hausse du contentieux de masse dans l’ordre administratif et, d’autre part, de la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques, la création de postes au sein de la justice administrative pour l’année 2015 va dans le bon sens.
Nous devons toutefois rester vigilants sur trois points.
Tout d’abord, les nouveaux moyens mis en place au sein du programme bkno ek165 permettront-ils de faire face à l’augmentation croissante du nombre de contentieux ? Il faut rappeler que le plan triennal 2013-2015 prévoyait 40 créations de poste pour 2015, pour une augmentation annuelle prévisible du nombre d’affaires de 3 %. Or le nombre d’affaires connaît un taux de croissance annuel moyen d’environ 6 % et le nombre de postes effectivement créés en 2015 sera de 35, soit cinq de moins que le nombre prévu initialement.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis l’accent sur la réduction des délais prévisibles de jugement. C’est une intention tout à fait louable qui répond à une demande croissante des citoyens et des justiciables.
Toutefois l’objectif de réduction des délais de traitement ne saurait être atteint au détriment de la qualité de la justice, à un moment où la pression sur les tribunaux semble accrue.
Il conviendra en conséquence d’être extrêmement prudent sur ce point et de surveiller attentivement le taux d’annulation des décisions de justice. En effet, alors que celui-ci est fixé à moins de 15 % pour 2015, le taux d’annulation des décisions des tribunaux administratifs par les cours administratives d’appel est de 16,8 % et le taux d’annulation des décisions des cours administratives d’appel par le Conseil d’État de 17,1 %. Le taux d’annulation des décisions des tribunaux administratifs est, lui, de 20,1 %. Notons que tous ces taux se situent assez largement au-dessus du plafond de référence.
Il semble qu’à l’heure actuelle seule la Cour nationale du droit d’asile remplit les objectifs définis dans le plan triennal en termes d’annulations de ses décisions.
Enfin, il ne faudrait pas que la réforme du droit d’asile, qui sera discutée dans les prochaines semaines, en vienne à impacter négativement les capacités d’action et les moyens de la CNDA.
Deuxième point : le programme bkno ek126 n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part si ce n’est la question récurrente de l’utilité politique et financière du Conseil économique, social et environnemental. Il semble qu’un début de volonté politique se soit manifesté visant à développer la saisine du CESE par le Parlement, car cette opportunité n’a été que trop rarement utilisée. Dans cette optique, nous espérons fortement que le CESE pourra être saisi par l’Assemblée nationale en vue de rendre un avis sur le projet de loi relatif aux professions réglementées.
À cet effet, il s’agira d’assurer à cette nécessaire réforme une légitimité la plus large possible.
Enfin, le programme bkno ek340 « Haut conseil des finances publiques », découlant de l’adoption du Pacte de stabilité européen, pose la question de son existence en tant que programme spécifique. Comme l’indique le rapporteur spécial Philippe Vigier, on peut s’interroger sur la spécificité de ce programme qui, je le cite « ne doit son existence qu’à un amendement du Sénat alors que le Haut conseil est présidé par le premier président de la Cour des comptes, que son effectif réduit est composé de magistrats de la Cour et qu’il est hébergé par celle-ci ».
Monsieur le secrétaire d’État, à titre personnel, je soutiens votre volonté manifeste de protéger les crédits de cette mission essentielle à la préservation des droits de nos concitoyens. Toutefois, au regard de tous les éléments d’incertitude, à la fois structurels et conjoncturels, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra de voter les crédits de cette mission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les trois missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui, si elles recouvrent des services et des entités administratives différentes, présentent la particularité de se situer au cœur de l’action de l’État.
Elles prennent leur part du sérieux budgétaire qui est la marque des projets de loi de finances successivement présentés à la représentation nationale depuis 2012, comme l’illustre la mission budgétaire « Pouvoirs publics », en baisse de 19,7 millions d’euros par rapport à la précédente loi de finances initiale.
Je tiens, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire en commission élargie, à saluer les efforts déployés par la présidence de la République. Si, comme notre collègue rapporteur Marc Le Fur a eu l’occasion de le rappeler, les efforts ont été entamés dès la présidence précédente, il n’en demeure pas moins qu’ils se sont intensifiés depuis 2012.
Nous arrivons ainsi dans ce projet de loi à un budget de 100 millions d’euros pour la Présidence. La maîtrise budgétaire sur le plan comptable s’accompagne par ailleurs d’une amélioration des pratiques, comme l’a souligné la Cour des comptes, ce qui doit être salué.
Les autres institutions de la République ne sont pas en reste, avec une absolue stabilité des budgets des assemblées parlementaires depuis maintenant plusieurs années. Il est important de le dire, dans une période où les élus de la République sont systématiquement soupçonnés d’être trop légers dans leur utilisation des deniers publics !
Le Conseil constitutionnel fournit également un important effort, alors même que ses missions ont largement augmenté ces dernières années.
Enfin, comme nous avons eu l’occasion de le dire, les uns et les autres, en commission élargie, il serait souhaitable de travailler en vue de rapprocher les deux chaînes télévisées parlementaires.
Les missions budgétaires que nous examinons ne se contentent pas de participer au sérieux budgétaire – celui-ci ne forme pas l’horizon indépassable de la majorité – elles mettent aussi en œuvre nos priorités en termes de politiques publiques. Il en est ainsi des missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », en hausse respectivement de 1 % et de 4,3 % en crédits de paiement.
Ces efforts permettent de mettre en œuvre les priorités de la majorité et en particulier la justice, à travers le renforcement de la justice administrative. Ce sont en effet 35 équivalents temps plein qui renforceront l’année prochaine les juridictions, notamment la Cour nationale du droit d’asile.
Notre politique porte ses fruits. En témoigne la diminution, ces dernières années, des délais de jugement et donc l’amélioration de la qualité du service public rendu aux usagers.
Les autres programmes budgétaires de cette mission – Conseil économique, social et environnemental, Cour des comptes et autres juridictions financières, Haut Conseil des finances publiques – sont tous orientés à la baisse.
En ce qui concerne la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », si la hausse s’explique en majeure partie par des modifications de périmètre, elle met également en œuvre plusieurs de nos priorités.
La reconstitution des capacités stratégiques de l’État en est une. C’est pourquoi un effort important a été fait en direction de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui profite de renforcements à la fois humains – avec 65 nouveaux ETP – et budgétaires, mais aussi au profit du Réseau interministériel de l’État qui bénéficie de personnels supplémentaires. Il s’agit d’une orientation bienvenue pour renforcer les capacités de l’État face aux menaces pesant sur les systèmes d’information.
La simplification constitue un autre chantier essentiel. Le bilan des premières mesures de simplification, présenté la semaine dernière, ainsi que le lancement de 50 nouvelles mesures sont là pour nous le rappeler. Au-delà de la simplification de la vie de nos concitoyens et des entreprises dans leurs relations avec l’administration, ces mesures ont déjà permis à l’économie française de gagner 2,4 milliards d’euros depuis juillet 2013. Aussi il y a lieu de poursuivre ce mouvement.
L’Assemblée nationale suivra de très près l’avancée de ces travaux et veillera à ce que les services qui les mettront en œuvre bénéficient des moyens suffisants pour les mener à bien.
Enfin, ce budget marque le renforcement des moyens attribués à plusieurs autorités administratives indépendantes couvertes par le programme budgétaire « Protection des droits et libertés ». Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés bénéficiera du renfort de sept équivalents temps plein, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de dix ETP, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de trois ETP.
Ces moyens doivent permettre à des entités chargées de veiller au respect des règles d’accompagner la montée en qualité de la pratique du droit dans notre pays et de rapprocher toujours davantage nos usages avec les règles que nous nous sommes fixées. S’agissant d’une mission essentielle, il y a lieu de souligner le renforcement, dans ce projet de budget, du rôle des acteurs de l’État de droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que je n’ai pas le temps d’évoquer, le groupe SRC votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Comme cela est fort bien dit !