Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 58

debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.
Les amendements bknos ek338 et 515 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants.
De plus, on combine la montée en puissance du FPIC avec la diminution des dotations. Certaines associations de collectivités – je pense à l’Association des maires de grandes villes de France ou à l’Association des communautés urbaines de France – souhaiteraient même une parité de pondération entre le critère de la richesse, le potentiel financier intercommunal agrégé, ou PFIA, et celui des charges – à savoir les revenus –, ce qui serait dramatique.
Beaucoup s’interrogent sur la capacité contributive des collectivités à la croissance et à la montée en puissance du FPIC.
Vous le savez, madame la ministre, car je vous l’ai déjà dit, les ressources de certaines collectivités sont moyennes, voire inférieures à la moyenne. Or elles voient leur contribution multipliée par quinze en trois ans, alors que le montant du fonds a été multiplié par moins de quatre.
C’est le cas des territoires frontaliers. Le 16 juillet, au CFL, nous avons pris une résolution qui énonce dans son principe bkno ek8 que la péréquation est nécessaire – car il ne s’agit pas de revenir sur ce principe – pour réduire les inégalités entre les collectivités locales, mais qu’elle doit reposer sur des critères justes, clairs et homogènes. J’affirme aujourd’hui que ces critères ne sont pas justes et qu’il existe des effets déformants d’une idée légitime.
C’est pourquoi, madame la ministre, nous proposons de geler les ressources du FPIC à son niveau de 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Cet amendement, assez proche de celui que vient de défendre Mme Genevard, vise également à geler la montée en puissance de la dotation du FPIC, abondé par les budgets des intercommunalités et des communes, dans un souci de gestion raisonnable et afin d’éviter une incidence trop négative sur les capacités d’intervention des collectivités.
L’investissement, dont il est presque exclusivement question depuis ce matin, n’est pas la seule chose à prendre en compte. Ainsi, les opérateurs du secteur des cafés hôtels et restaurants, au congrès desquels j’assistais mercredi matin, sont eux aussi très inquiets de la tournure que prennent les budgets des collectivités. D’autres systèmes de services relevant, non de l’investissement, mais du fonctionnement, comme les services à la personne ou certains services à caractère social, financés par d’autres acteurs que les départements, subiront également l’incidence directe de ces réductions.
L’amendement tend donc à maintenir, à partir de 2014, le montant du FPIC à 570 millions d’euros par an, au lieu de le porter à 780 millions d’euros à partir de l’année suivante. Nous voulons certes participer à l’effort de réduction des dépenses publiques et sommes favorables, comme nous l’avons dit, au système de solidarité entre les communes, mais trop, c’est trop.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Sans surprise, la commission des lois, qui a examiné ces amendements, a émis un avis favorable. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Défavorable, pardon ! Vous y avez cru, Monsieur Poisson ? C’était pour vérifier votre attention et vous laisser espérer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Par les temps qui courent, il ne faut pas se priver d’espérer !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté par la majorité précédente. Nous n’avons cependant pas besoin de cet argument pour être favorables à l’augmentation de la péréquation. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Vous ne serez cependant pas surpris qu’à titre personnel, j’y sois évidemment très favorable. Pardon : défavorable ! (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)

Mme Annie Genevard : et M. Jean-Frédéric Poisson. Vous avez décidément un problème avec cet amendement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale . Je suis en revanche favorable au maintien de la péréquation et de sa trajectoire telle qu’elle a été votée dans la loi de 2011. Depuis deux ans, cette question donne lieu à de nombreux débats. Je rappelle cependant qu’aucune mesure relative au FPIC ne figure dans le projet de loi de finances tel qu’il est actuellement rédigé. Le Comité des finances locales – le CFL – n’a évidemment pas adopté de délibération sur ce fonds. Voilà un an, en revanche, il se déclarait favorable au respect de la trajectoire du FPIC. Sur les bancs de l’opposition, chers collègues, M. Guillaume Larrivé proposait quant à lui une augmentation encore plus forte que celle qui figurait dans le PLF. Des positions transpartisanes s’expriment donc en faveur de l’augmentation ou de la réduction de la péréquation et il me semble que nous avons atteint ici le bon niveau pour ce projet de loi de finances. Avis défavorable, donc, je le répète.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je partage l’avis des rapporteurs sur la progression de la péréquation, décidée nuitamment voilà quelques années, à la faveur de débats précis et précieux.
Madame Genevard, vous posez une vraie question, qui ne peut être réglée comme ça. Permettez-moi de dire à cette occasion que j’ai été surprise des réactions qui se sont exprimées à propos des résidences secondaires – il s’agit d’ailleurs moins des résidences secondaires à proprement parler que d’une question qui concerne Paris et certaines îles et zones de grande tension, où nous sommes confrontés à deux types de situations.
La première est celle des résidents travaillant en Suisse et qui, comme l’ont indiqué les élus de la montagne, travaillent en Suisse tout en demandant des services aux collectivités. Il est injuste que celles-ci doivent gérer tous les aspects de la vie sans qu’il y ait de retour sur l’économie. L’autre cas est celui des zones où le prix du logement croît énormément et où les tensions ne sont pas dues aux habitants, mais à d’autres formes de résidents. Nous faisons donc un premier pas en évoquant les résidents non habitants, qui demandent beaucoup de services tout en contribuant peu à la vie locale. Aussi horrible que soit l’expression, ils coûtent plus qu’ils ne rapportent.
Nous venons d’ouvrir ce sujet et j’ai été surprise des critiques qui ont été formulées, car les résidents non habitants posent des problèmes dans toutes les zones de tension et dans les zones frontalières. Il nous faut encore travailler sur ce point. Ainsi, nous disposons désormais pour la Corse d’un argument constitutionnel, fondé sur l’unité de la République, qui s’oppose au statut de résident. Or, la même question se pose aussi ailleurs.
Madame Genevard, les déclarations que vous avez faites devant l’Association des élus de la montagne seront étudiées de près. Vous avez raison de poser cette question, mais ce n’est pas en réduisant la péréquation que nous y répondrons. 8533Je vous remercie donc de bien vouloir continuer à travailler avec nous sur ces sujets, qui seront à régler dans l’année qui vient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . C’est précisément, madame la ministre, la raison pour laquelle M. Poisson et moi-même vous suggérons de geler la progression du FPIC, le temps d’étudier ces effets de bord. De fait, on observe aujourd’hui que certains effets n’avaient pas été correctement évalués. Nous voyons ainsi surgir d’importantes difficultés, légitimement mises en lumière par les communes. Vous êtes la ministre de toutes les collectivités – de celles qui bénéficient des systèmes péréquateurs comme de celles qui y contribuent – et vous devez entendre les unes les autres avec la même équanimité. C’est une question de justice.
Monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure spéciale, vous connaissez la formule selon laquelle « le prononcé fait foi ». À deux reprises, vous vous êtes déclarés favorables à nos amendements. Si nous appliquons à vos propos une lecture psychanalytique, selon laquelle tout acte manqué est un discours réussi, on peut s’interroger sur ce que vous pensez, au fond, de la question…Vous êtes sans doute au moins conscients des effets de bord d’une péréquation mal anticipée. Cette question doit être examinée avec beaucoup de sérieux.
En outre, conjoncturellement, entre le moment où la péréquation a été pensée et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, il s’est passé un petit quelque chose : vous avez introduit en 2013 un nouveau critère, le revenu par habitant, qui colore très différemment la progression de la péréquation. Or, l’effet de ce critère n’a pas été suffisamment ni correctement évalué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Madame la ministre, je sais bien que l’invention du Fonds de péréquation n’est due ni à votre gouvernement, ni à votre majorité. Permettez-moi cependant de n’éprouver qu’une sympathie modérée pour le principe même de ce dispositif. Il n’est donc pas illégitime de ma part de juger certaines de ses modalités inadaptées à la situation à laquelle nous somme confrontés.
En outre, puisqu’il s’agit d’une question pratique, on a le droit de changer d’avis, notamment au vu des circonstances que vient de rappeler Mme Genevard. En effet, l’introduction du critère du revenu par habitant dans le dispositif en modifie complètement le principe même et y introduit une terrible disparité. De fait, il accroît le montant des prélèvements, déséquilibrant d’une manière insupportable le financement des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes ou des intercommunalités.
Enfin, je me suis réjoui de l’avis favorable spontanément prononcé par les deux rapporteurs, avant de les entendre corriger le tir quelques secondes plus tard. Nous étions habitués à ce que la majorité changeât d’avis rapidement, mais une telle fréquence n’en est pas moins étonnante. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Alors que nous débattons, à propos des crédits des collectivités territoriales, d’un principe de péréquation, il semblerait que certains contestent la philosophie du Gouvernement selon laquelle les collectivités les plus riches doivent faire un effort à l’égard des plus pauvres, Mme Genevard demandant notamment que ces collectivités soient considérées avec la même attention.
Chère collègue, nous sommes ici députés de la nation tout entière et devons impérativement veiller au tissu national, qui peut être mis à mal plus que vous ne le pensez par l’inégalité territoriale.
Dans sa conférence de presse du début septembre, le Président de la République a déclaré, pour le résumer schématiquement, que l’Europe que nous avions mis cinquante ans à construire était en train de se détruire. C’est aussi le cas des États européens. Il suffit pour s’en convaincre d’observer ce qui s’est passé en Belgique, au Pays Basque ou en Catalogne : partout, les collectivités les plus riches revendiquent plus d’autonomie, voire l’indépendance, pour éviter de devoir partager le fardeau des difficultés nationales et des collectivités les plus pauvres.
Nous sommes ici les garants du tissu national dans son ensemble. C’est à ce titre que nous intervenons et que nous votons.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Nous aussi !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Je vous prie instamment de vous le rappeler sans cesse, car il y va de la cohésion de la nation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : . Cet amendement, relatif au FPIC, tend à renforcer la solidarité entre les collectivités. Il a pour objet de remédier à une situation dans laquelle les collectivités dont la richesse n’atteint pas la moyenne sont mises à contribution pour accroître les ressources des collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne. Techniquement, il s’agit de préciser le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne, en vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées.
L’année dernière, un amendement de même nature avait été adopté en commission et en séance, avant d’être rejeté en seconde lecture au motif de la diminution de l’effort de ceux dont la richesse est comprise entre 0,9 et 1, qui augmentait mécaniquement l’assiette et la part de ceux dont la richesse atteignait 1.
Le présent amendement, qui prévoit de diminuer parallèlement la progression du FPIC à due concurrence du besoin de financement induit par la réduction de l’assiette des collectivités moins sollicitées, répond, au moins en partie, à la critique d’une surexposition de certaines collectivités. Le Gouvernement avait ensuite pris ici même l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution du dispositif. Parallèlement, dans son rapport de 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes, tout en prenant en compte la montée en puissance du FPIC, constatait que celui-ci avait encore un rôle limité de péréquation entre grandes collectivités locales.
Au vu de toutes ces observations, je souhaite que cet amendement soit adopté ou, s’il ne l’était pas, qu’une réelle concertation, à laquelle je souhaite aussi contribuer, soit engagée dans les meilleurs délais en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement, qui poursuit un triple objet.
Pour ce qui est tout d’abord du seuil de prélèvements, en portant de 90 % à 100 % du potentiel financier agrégé – ou PFIA – moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement aurait pour effet de concentrer le prélèvement du FPIC sur les autres collectivités, qui supportent déjà la montée en puissance du fonds et l’effet supplémentaire de la péréquation. Un tiers des collectivités contributrices seraient à l’avenir exonérées. M’exprimant avec toute la prudence requise, je pense que ce ne serait pas soutenable et je ne dispose malheureusement pas de simulation qui puisse me prouver le contraire.
D’autres amendements portent sur l’effort fiscal. Je rappellerai simplement que, l’an dernier, on avait déjà inscrit dans la loi l’effort fiscal pour 2015 en le fixant à 0,9 : je souhaiterais que l’on reste sur cette position.
Enfin, sur la limitation de la progression de 780 à 730 millions, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment lors de l’examen de l’amendement de M. Poisson, je souhaite le maintien en l’état. Mon avis personnel, puisque la commission ne s’est pas exprimée, est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. La commission des lois n’a pas pu examiner cet amendement puisqu’il avait été déposé hors délai, les règles d’examen n’étant pas tout à fait les mêmes entre les deux commissions. Au-delà de cette anecdote, je tiens à souligner que l’année passée, la commission des lois a adopté un amendement, comme l’a rappelé Mme Karamanli. Mais il existe une différence entre l’amendement adopté l’an dernier, qui avait été supprimé en deuxième lecture, et celui-ci : il ne traitait que du niveau du potentiel financier agrégé, le PFIA, et pas de l’effort fiscal ni d’une remise en cause du niveau du FPIC, ce qui est peut-être le point le plus problématique.
En revanche, la question posée par Mme Karamanli, sur laquelle elle travaille depuis longtemps, est légitime et justifiée, et je pense que nous gagnerions tous, avec le Gouvernement, à travailler sur cette question de la définition des collectivités ou des ensembles intercommunaux contributeurs ou bénéficiaires de manière générale. À titre personnel, je suggère donc à Mme Karamanli de retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre s’engage à travailler avec nous sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Le 0,9 est programmé : nous sommes donc dans ce cas de figure. Avec votre proposition, pour prendre un exemple, la contribution moyenne par habitant serait de 32 euros avec le nouveau critère de d’assujettissement contre 21 euros auparavant. On voit bien que vous posez une vraie bonne question, mais que votre réponse nous met en difficulté à la fois sur ce qui a été programmé et sur les conséquences.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, et je m’engage ici, avec les services et les parlementaires qui le voudront, à constituer un groupe de travail sur la question posée. C’est une vraie question, mais la réponse que vous proposez ici nous met en difficulté à la fois sur la programmation et sur les suites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement de notre collègue et le propos que vous venez de tenir, madame la ministre, attestent du fait que la progression du FPIC et les critères sur lesquels le FPIC a été bâti posent un certain nombre de questions au fur et à mesure du déroulement de sa progression. Après l’avoir confirmé pour les territoires frontaliers, vous venez de le confirmer à Mme Karamanli.
La difficulté devant laquelle nous sommes, c’est que le FPIC continue de progresser selon les critères qui sont ceux qu’on connaît aujourd’hui. Nous voyons les questions et les problèmes surgir au fur et à mesure : il faut que nous puissions y apporter une réponse rapide. Voilà le premier élément de réponse que je voudrais vous faire partager.
Concernant le propos de notre collègue qui, tout à l’heure, nous disait qu’il fallait lutter contre l’inégalité territoriale, je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais nous ne contestons pas le principe du FPIC : nous en contestons les effets de bord, les effets déformants.
Par ailleurs, sur cette question de l’inégalité, je vous rappelle quand même qu’au niveau des dotations de l’État, la DGF est deux fois inférieure pour les territoires ruraux à celle perçue par les territoires urbains. L’inégalité de traitement entre les territoires est un vaste sujet et le FPIC à lui tout seul ne peut pas répondre à un problème qui est réel et sur lequel il faut bien convenir que nous n’avons pas, jusqu’à présent, proposé de solution véritablement satisfaisante.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Nous devons continuer à avancer et non pas nous arrêter en chemin !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : . Madame la ministre, j’ai rappelé que nous avions l’année dernière adopté cet amendement en commission et en séance, avant qu’il ne soit recalé en deuxième lecture. Nous ne sommes pas ici pour nous mettre en difficulté entre collègues. J’entends ce que vous dites : vous avez besoin d’un délai supplémentaire pour pouvoir avancer. Je retire donc cet amendement à la suite de l’engagement que vous venez de prendre devant la représentation nationale, afin que l’on avance rapidement et dans les meilleurs délais sur ces questions qui ont été soulevées sur l’ensemble des bancs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek524 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Cet amendement, évoqué tout à l’heure par M. Poisson, va peut-être apporter des arguments supplémentaires à la réflexion de Mme Genevard. Nous savons que, dans un certain nombre 8535de territoires, le calcul du FPIC, que ce soit en prélèvement comme en reversement, peut créer des difficultés. Il a été évoqué la question des zones frontalières avec des caractéristiques particulières dans leurs structures socio-économiques ; il a été évoqué la question de l’indice de référence avec Mme Karamanli. Avec cet amendement, j’ai soulevé la question du fait que le FPIC est calculé au niveau des intercommunalités, ce qui peut amener des communes pauvres situées dans des intercommunalités favorisées à contribuer et, à l’inverse, des communes plus favorisées mais situées dans des intercommunalités considérées comme pauvres à bénéficier du FPIC alors que leur situation individuelle aurait justifié le contraire.
Je le dis d’emblée : Mme la ministre s’étant engagée à travailler sur le PFIA et sur les critères déterminant le fait de bénéficier ou de contribuer au FPIC dans les zones frontalières, je ne doute pas qu’elle s’engagera à travailler également sur la question des communes pauvres dans les intercommunalités riches et des communes riches dans les intercommunalités pauvres. Je retire donc cet amendement dès lors que l’engagement est pris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je vais demander à M. Dussopt s’il veut bien retirer son amendement, n’ayant pas entendu la dernière phrase qu’il a dite. (Sourires.)
J’aimerais prendre une minute pour m’expliquer parce que M. Dussopt, avec raison, mais avec objection de ma part, propose de modifier l’échelon de référence pour la détermination du FPIC en remplaçant les EPCI par les communes. L’objectif peut être partagé puisqu’il s’agit de traiter du cas des communes pauvres dans les EPCI riches, ce dont on parle souvent.
Cependant, les effets induits par votre amendement méritent d’être mesurés quant à leur portée sur l’économie générale du FPIC. En effet, en proposant de désigner la commune comme étant l’échelon de référence dans le prélèvement du FPIC, vous modifiez la philosophie du FPIC, qui est de mesurer la richesse et les charges au niveau des territoires – EPCI et communes membres : je dis bien EPCI et communes membres ! –, alors que l’intercommunalité doit être renforcée prochainement, que la fiscalité économique qui constitue l’une des principales ressources du bloc communal est de plus en plus perçue par les EPCI et que l’échelon intercommunal semble plus que jamais le plus adapté pour mettre en œuvre le FPIC.
Toutefois, j’admets volontiers, avec vous comme avec d’autres – mais d’abord avec vous, puisque nous vous avons reçu récemment –, qu’il convient de traiter la question des communes pauvres dans les EPCI riches ; mais cela suppose de faire une analyse précise de leur situation. Ainsi, en 2014, les communes éligibles à la DSU « cible » et à la DSR « cible » ont bénéficié d’une attribution nette au titre du FPIC de, respectivement, 54 millions et 83 millions. Autrement dit, ces communes ne sont globalement pas mal traitées, en particulier, pour répondre à Mme Genevard, les communes rurales avec la DSR.
Cependant, j’observe aussi que sur les 10 000 communes éligibles à la DSR « cible », 5 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014 et, sur les 280 communes éligibles à la DSU « cible », 9 % sont contributrices nettes au titre du FPIC en 2014. S’il faut de toute évidence traiter ces cas, qui posent effectivement un gros problème, nous en sommes tous d’accord, vous conviendrez avec moi que dans ces cas qui sont bien sûr importants mais minoritaires, on ne peut pas, pour les traiter, refondre complètement le FPIC.
Je vous propose donc d’examiner, dans le temps de la navette parlementaire, les exonérations de contribution au titre du FPIC pour certaines communes éligibles à la DSU « cible » et à la DSR « cible », tout en restant dans le schéma actuel du FPIC. Si nous y parvenons, ce que j’espère, nous aurons répondu à une question qui est très juste, mais dont la réponse ne pouvait pas convenir. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer votre amendement sur la base de cet engagement, qui répond aussi à des préoccupations que j’ai entendues par ailleurs.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Absolument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. L’engagement est encore meilleur que celui que j’attendais ! Je retire donc évidemment cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek339 et 527.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Juste un mot, en préambule, sur le débat que nous venons d’avoir : chaque fois qu’on modifie l’assiette des communes contributrices, on concentre la contribution au FPIC sur un nombre plus restreint de communes. Il faut veiller à cela, parce qu’on pourrait ainsi aggraver les effets que nous dénoncions.
Par cet amendement, madame la ministre, je souhaiterais que l’on puisse intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou du potentiel financier des communes les prélèvements ou les attributions du Fonds de péréquation. De fait, la péréquation modifie les ressources des collectivités et leur potentiel financier, qu’ils soient majorés ou qu’ils soient minorés. Il y a donc une cohérence à intégrer le FPIC dans le calcul.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est à nouveau un amendement qui doit beaucoup au talent d’écriture de Mme Genevard, que je salue ici ! Elle vient de le défendre parfaitement ; je n’ai donc pas grand-chose à ajouter.
Mais puisque Mme le ministre s’est engagée à profiter de la navette parlementaire pour examiner un certain nombre d’éléments portant sur l’amendement précédent, retiré par le rapporteur de la commission des lois, je voudrais appeler votre attention, madame le ministre, sur deux points.
Premier point : de même que les communes nous semblent avoir besoin du maintien en l’état des dotations – ce serait encore mieux de les augmenter, mais ce n’est pas Noël, ainsi que je le disais tout à l’heure ! –, elles ont également besoin de stabilité dans la manière dont on estime, dont on calcule, dont on évalue les prélèvements auxquels elles devront être soumises pour l’exercice 2015 comme pour les exercices suivants. Je me permets donc de vous mettre en garde contre des modifications trop rapides et trop fréquentes des 8536bases de calcul. L’introduction du revenu par habitant en 2013, maintenant un nouvel effet de redistribution et de péréquation sur le fond duquel je vais revenir dans quelques secondes : tout cela fait beaucoup de changements en peu de temps, ce qui n’est pas compatible avec ce qu’on demande aux collectivités, c’est-à-dire de maintenir des programmes d’investissements qui soutiennent la création de richesses dans les territoires.
Deuxième point sur lequel je souhaite vous alerter : en commission des lois mardi après-midi, j’ai émis simplement des réserves sur cet amendement, n’ayant pas eu le temps de l’examiner au fond. Mais réflexion faite, je me dis qu’il porte en lui un risque de remise en cause du principe même du fait intercommunal – en réalité, vous l’avez dit à peu près dans ces termes, madame le ministre. Ce n’est certainement pas l’intention du rapporteur pour avis, dont je sais par ailleurs qu’il est, comme moi, président d’une intercommunalité, et qu’il y est bien entendu attaché ; mais si cela devait être le cas, et si la porte d’entrée pour les territoires n’était plus l’intercommunalité en tant que telle ; si on n’était pas d’accord avec le principe que, quand des communes sont un peu plus pauvres dans un territoire intercommunal, elles bénéficient de la solidarité propre du groupement de communes dans lequel elles sont, sinon il n’y a pas d’intercommunalité, alors je pense que cet amendement est susceptible de remettre en cause cet équilibre. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’appeler votre attention sur ces deux points, madame le ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Remarque très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. Permettez-moi d’abord de remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre : lors de toutes nos auditions, cette question des communes pauvres prélevées au sein d’intercommunalités riches nous a été effectivement signalée.
Les deux amendements identiques aboutiraient à faire de la péréquation sur la péréquation et auraient donc pour conséquence que les communes très riches seraient un peu moins prélevées et que les communes très pauvres bénéficieraient de moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable.
Concernant le FPIC, je voudrais juste reprendre ce qui figurait à la page 20 du rapport du Gouvernement en 2012 : celui-ci confirmait la fonction de péréquation du FPIC. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la performance péréquatrice du FPIC serait en 2016 supérieure à la performance de chacune des autres dotations de péréquation verticale. Ainsi, un euro provenant du FPIC réduit 3,6 fois plus les inégalités que les dotations de péréquation. Cela s’explique par l’architecture du FPIC qui fonctionne, contrairement aux dotations de péréquation verticale, sur un double mécanisme de prélèvement et de reversement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même raisonnement, même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’évolution du FPIC est une horreur. Elle n’est absolument pas maîtrisée. Certes il y a plus de communes dotées que de communes prélevées, mais il ne faudrait pas pour autant oublier les communes qui supportent la charge de cet impôt – car il s’agit bien d’une imposition des communes – qui s’accroît à une vitesse considérable, au mépris des réalités locales.
Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Genevard, qui vise à intégrer les effets du FPIC dans le calcul du potentiel financier des intercommunalités. Cela me semble d’autant plus nécessaire que c’est quasiment l’intégralité de l’excédent brut dégagé par certaines communes ou intercommunalités qui sera ponctionné, ce qui est une catastrophe.
Je suis convaincu qu’il faudra revoir l’équilibre entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement et je ne remets pas en cause le principe de ce mécanisme de solidarité, mais ses modalités de fonctionnement, qui font de cette imposition des communes une charge insupportable pour beaucoup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Mme la rapporteure spéciale, sans avoir une sympathie démesurée pour ce dispositif, je m’acquitte de cette charge en tant qu’heureux président d’une collectivité contributrice et ce n’est pas le principe que le groupe de l’UMP remet en cause. Personne ne demande la suppression du FPIC, et je n’ai pas de raison a priori de mettre votre parole en doute quand vous affirmez que la capacité péréquatrice d’un euro prélevé et réattribué par le FPIP est plus importante que dans n’importe quel autre dispositif de péréquation. Je ne dispose pas des éléments détaillés sur lesquels vous vous appuyez pour l’affirmer, mais pourquoi pas ?
Le problème, je le répète, est que dans le contexte actuel l’évolution du fonds de péréquation intercommunal est un choix politique que même les communes et les intercommunalités riches ne peuvent plus supporter. Ce n’est pas que nous ne sommes plus d’accord avec le principe de solidarité ou de péréquation, ou que nous mettons en doute ce que vous dites de l’efficacité du système : simplement ce n’est plus tenable dans les circonstances actuelles.
Voilà pourquoi nous vous proposons de limiter la hausse du prélèvement. Certes ce dispositif a été voté par la majorité précédente, mais – je le dis sous le contrôle de l’ancien ministre du budget – les circonstances n’étaient pas les mêmes alors : le critère du revenu par habitant n’y était pas intégré et il n’y avait pas la crise générale de l’investissement que nous connaissons aujourd’hui.
C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de diminuer sensiblement ces dotations. Ne nous faites pas de procès d’intention : vous ne trouverez pas chez nous de contestation de principe, encore moins d’argument ad mulierem, madame la rapporteure spéciale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Ces deux amendements ne remettent effectivement pas en cause le FPIC, mais visent simplement à intégrer les prélèvements et attributions du FPIC dans le calcul du potentiel financier des EPCI.
La commission des lois a cependant donné un avis défavorable pour une raison de stabilité. En effet, une telle mesure risquerait d’avoir pour conséquence que des EPCI ne soient plus éligibles en année n + 1 du fait de la prise en compte du versement reçu en année n, avant de le redevenir en année n +2 du fait de l’absence de versement en n +1.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Mais elles seront plus riches !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Je pense qu’on a vu mieux en termes de stabilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sans forcément défendre ces amendements, je pense qu’on ne peut pas être insensible aux arguments qui viennent d’être développés.
Sachant que ce fonds est à lui seul plus efficace que tous les autres dispositifs de péréquation, on ne peut que s’interroger sur son impact sur un certain nombre de communes, qui, même si elles sont plus riches que d’autres, souffrent elles aussi de la baisse générale des dotations de l’État.
Peut-être faudrait-il fixer un seuil, ou un plafond, ou quelque autre mécanisme susceptible d’amortir l’impact de ce dispositif sur certaines communes dites riches.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je voudrais ajouter aux arguments qui ont déjà été exposés par les rapporteurs et par moi-même deux précisions qui me semblent importantes.
Premièrement, les élus locaux ont toute liberté de répartir en fonction des besoins des communes la charge du prélèvement ou le bénéfice du reversement. Dès lors, s’il intégrait les prélèvements et reversements définitifs au titre du FPIC, le potentiel financier des EPCI ne refléterait pas entièrement la structure de leurs ressources mais intégrerait certains choix de gestion locaux, librement adoptés par les assemblées délibérantes.
Par ailleurs, il existe déjà un plafond, qui n’a pas été supprimé par l’actuelle majorité : c’est 2 % des recettes, fixées cette année à 780 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Il existe bien un plafond, madame la ministre, mais c’est un plafond global. Je prendrai pour exemple l’intercommunalité dont j’ai la charge. Même si elle est bénéficiaire au titre du FPIC, je suis favorable à ce qu’on pondère son évolution au fil du temps.
À l’heure actuelle, les dotations dont elle bénéficie au titre du FPIC sont passées de zéro à 180 000 euros, soit 60 % de la DGF bonifiée à laquelle elle a le droit, ce qui est considérable. À l’inverse, des communautés de communes de la même circonscription supportent un FPIC négatif représentant jusqu’à 80 % de leur DGF bonifiée.
C’est pourquoi il est temps d’évaluer la pertinence des nouveaux critères que vous avez introduits, afin qu’on puisse mesurer l’accroissement de charges qui en résulte pour certaines communes, en particulier dans les territoires ruraux.
On ne peut pas me reprocher un plaidoyer pro domo puisque la situation est positive pour mon intercommunalité, mais je suis attentif aux préoccupations exprimées par les territoires concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek249 rectifié et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek249 rectifié.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement tend à modifier le critère de revenu introduit en 2013, de façon à préciser qu’il s’agit du revenu médian, et non du revenu moyen.
En effet, la prise en compte du revenu moyen ne permet pas une perception exacte de la réalité, un revenu moyen élevé pouvant être l’effet des revenus exceptionnels de certains ménages comme un revenu moyen faible être dû à la présence d’un petit nombre de familles aux revenus extrêmement modestes.
En revanche, le revenu médian a l’avantage de refléter exactement la répartition des revenus. Voilà pourquoi une telle modification irait dans le sens de la justice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : . Cet amendement vise lui aussi à substituer à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, plus pertinent en l’espèce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné ces amendements, par lesquels vous proposez de substituer le revenu médian au revenu moyen, mais cette proposition avait déjà été faite lors de l’examen du dernier PLF. Théoriquement, la médiane reflète mieux la distribution d’une série de données. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire l’an dernier, il nous faudrait des simulations pour évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation.
J’ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 euros contre 18 355 euros pour le second. Si votre proposition était adoptée, cela impliquerait un accroissement des contributions des collectivités d’Île-de-France et des communes frontalières notamment, dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Votre réponse, madame la rapporteure spéciale, confirme que ce critère du revenu par habitant a été ajouté sans qu’on en ait évalué l’impact à travers des simulations.
J’avais déjà fait valoir lors d’une réunion de la commission des finances à laquelle vous assistiez, madame et monsieur les ministres, que le potentiel financier d’une intercommunalité pouvait se situer dans la moyenne, voire être inférieur à la moyenne, en dépit d’un revenu par habitant supérieur à la 8538moyenne, par exemple dans les territoires frontaliers. Vous m’aviez répondu, madame la ministre, qu’il suffisait alors d’augmenter les impôts.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je n’ai pas dit cela !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Vous l’avez dit presque en aparté. Mais le propos m’était adressé. Le problème, c’est que 7 000 des 19 000 contribuables de ma commune n’acquittent pas l’impôt sur le revenu. On ne peut pas augmenter indéfiniment une charge fiscale qui est supportée par tous, y compris les ménages modestes. J’ai aussi des pauvres sur ma commune. Et les impôts locaux, tout le monde les acquitte, y compris les pauvres.
Quant à vous, monsieur Eckert, vous m’avez répondu que je n’avais qu’à réduire mes dépenses de fonctionnement. Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que ces dépenses ont déjà été rabotées, et que des efforts aussi conséquents ne peuvent pas être consentis deux fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Il est vrai que le critère du revenu moyen pose problème, s’agissant notamment des très petites communes, où un seul revenu très élevé suffit à modifier sensiblement la moyenne des revenus. Mais le critère du revenu médian se heurte à une impossibilité technique : un avis de la CNIL a été rendu sur ce point.
Nous avons, madame Genevard, accordé une attention particulière au cas des communes des territoires frontaliers, où les revenus de certains habitants, travaillant dans un autre pays, par exemple en Suisse, peuvent être très importants et relever d’un régime spécifique.
Je rappelle enfin que l’État compense les augmentations d’impôt pour les habitants les plus pauvres. On sait par exemple, s’agissant de la taxe d’habitation, que certains contribuables bénéficient d’un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Vous retirez votre amendement, madame Françoise Descamps-Crosnier ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : . Oui, madame la présidente.