Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La séance est suspendue.

Mme la présidente : . La séance est reprise.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Annie Genevard : . Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur le critère du revenu par habitant qui a fait augmenter la contribution des communes et des intercommunalités dans des proportions absolument gigantesques. Nous étions toutes les deux, madame la ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, où vous avez entendu la voix des collectivités des montagnes alpines. Le massif des Alpes contribue au FPIC à hauteur de plus de 40 millions d’euros. Lors de ce congrès, les maires ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de leurs investissements, qui sont toujours pluriannuels – surtout dans les territoires de montagne où ils concernent des équipements lourds dont l’amortissement se fait sur vingt ou trente ans. Quand on engage des investissements, il faut pouvoir les assumer dans le temps.
Or, l’introduction du critère du revenu par habitant en 2013 a complètement modifié la donne. À cela s’ajoute un élément très perturbateur dans le phénomène péréquateur : la baisse des dotations. C’est pourquoi les collectivités sont dans la plus grande inquiétude par rapport à leurs investissements. Mme la maire de Paris dit d’ailleurs à ce propos que la baisse de 200 millions d’euros de ses dotations et l’augmentation de 70 millions d’euros des péréquations constituent des paramètres très lourds pour sa ville. Elle ajoute que si elle accepte tout à fait de participer aux efforts pour mieux gérer l’argent public, elle refuse cependant de porter atteinte aux investissements, car investir, dit-elle, ce n’est pas dépenser inutilement, c’est préparer l’avenir et soutenir la création d’emplois.
Nous voyons bien que la question est très largement partagée par les élus de toutes confessions politiques. Il faut entendre la relation existant entre la montée en puissance du FPIC et le danger auquel on soumet nos investissements. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je propose de modifier la pondération du critère du revenu par habitant.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. Madame Genevard, vous proposez de faire passer de 25 % à 20 % la pondération du revenu introduite pour prendre en compte les charges. Comme vous le savez, un groupe du CFL avait conduit de manière assez poussée des travaux avec la DGCL, avant que nous ne mettions en place ce critère. Selon ses simulations, une repondération à la baisse, comme vous le proposez, aboutirait à alléger la contribution des communes de plus de 200 000 habitants et à reporter l’effort sur les collectivités petites et moyennes de moins de 50 000 habitants. Je ne suis pas certaine que cela aille dans le sens d’une plus grande équité territoriale. Pour le détail, je vous renvoie à la page 35 du rapport au Gouvernement sur le FPIC. Avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je suis du même avis que la rapporteure. On voit bien en effet que l’objectif recherché ne serait pas atteint. Notre dispositif a permis de renforcer l’intensité péréquative du FPIC, puisqu’il a réduit de 6 % les inégalités de ressources entre les territoires, entre 2013 et 2014. Nous sommes bien dans une démarche d’équité. Certes, il existe des cas particuliers, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, mais lorsqu’une grande proportion de la population a de très faibles revenus, y compris en dessous du SMIC, nous savons tous que les charges sont plus importantes. Par exemple, on ne conçoit pas tout ce qui est fait pour la petite enfance de la même façon, selon qu’on a des populations qui ont de très faibles revenus ou des populations avec des revenus supérieurs.
Concernant ce qu’a dit Mme la maire de Paris – vous n’avez pas oublié de citer la phrase qui dit sa solidarité, madame Genevard –, nous avons en effet eu une discussion dans les couloirs avec M. Woerth à ce sujet. Mais l’ancienne majorité avait limité à 15 % ce qui pouvait être prélevé, au total, entre le FPIC et le FSRIF. Nous avons, nous, ramené cette limite à 13 %, soit agi exactement dans le sens que vous demandez, et je ne vois pas comment je pourrais faire mieux que cette baisse de 2 points.

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Éric Woerth : . Il s’agit encore d’un amendement relatif au FPIC, qui concerne les collectivités à vocation industrielle ayant beaucoup investi dans les zones d’activité. L’idée est de considérer qu’elles ont investi pour l’avenir et qu’en conséquence, les investissements réalisés dans ce cadre doivent être retirés des contributions du FPIC.
Nous ne remettons pas en cause le principe de ce dispositif, qui semble consensuel. En revanche, il y a un problème : c’est le niveau des contributions.
Ainsi, dans ma collectivité, les contribuables auront payé 41 000 euros en 2012, 284 000 en 2013, 541 000 en 2014, 741 000 euros en 2015 et 1,45 million d’euros en 2016. C’est une fusée : on va passer entre 2012 et 2016 de 41 000 à 1,45 million d’euros !
Je suis d’accord pour plafonner ; mais le plafond fixé à 2 % des ressources fiscales sur le plan national ne s’applique pas sur le plan local. Ne faudrait-il pas l’envisager ? Peut-être en avions-nous fixé un à 15 %, mais c’était une erreur. Vous avez détricoté plein de choses que nous avions faites : pourquoi ne pas faire de même en l’espèce ? Abaissez le plafond de 15 à 2 %, nous serons d’accord ! Je ne comprends pas pourquoi vous détricotez, à tort, certains dispositifs, mais que vous conservez ceux sur lesquels il faudrait revenir. Il faut impérativement plafonner les contributions au FPIC, car un dispositif de solidarité qui n’est pas compris est un mauvais dispositif.
Il faudrait en parallèle flécher les ressources du FPIC vers l’investissement. On parrainera certaines collectivités, mais au moins aura-t-on l’assurance que les fonds vont aux investissements – peut-être même pourra-t-on assister à leurs inaugurations ?

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable.
Vous proposez, monsieur Woerth, de rendre déductibles des contributions du FPIC les investissements réalisés en faveur des zones d’activité. Or déduire des dépenses déjà réalisées n’aurait pas beaucoup de sens ; en tout cas, ce qui est sûr, c’est que si on le fait au motif qu’il faut « encourager les investissements », cela risquerait de provoquer un pur effet d’aubaine.
Par ailleurs, il y aurait beaucoup à dire sur les aménagements de zones d’activité : vous conviendrez que celles-ci ne constituent pas toujours des investissements très pertinents ; certaines sont encore vides dix ans après !
Plus généralement, je ne suis pas favorable à compliquer un mécanisme qui l’est déjà beaucoup.
Enfin, nous nous trouvons dans des situations assez proches : dans le territoire dont je suis l’élue, nous sommes contributeurs au FPIC, et cette contribution est passée de 169 000 euros en 2012 à plus de 700 000 euros cette année.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Un mot pour marquer mon intérêt envers les propos de Mme le rapporteur, s’agissant de la pertinence d’un certain nombre d’investissements.
L’objection faite à notre collègue Éric Woerth consiste à dire que l’on ne peut pas aménager les prélèvements au titre du FPIC ou exonérer des collectivités de contribution au motif que certains investissements, ou certains choix politiques, sont moins pertinents que d’autres, car si l’on commençait à entrer dans cette logique, on n’en sortirait plus. Moi, j’aimerais bien qu’on y entre, au contraire !
Je le disais tout à l’heure : dans tous les départements, il existe des territoires qui sont, hélas, structurellement défavorisés, et cela pour longtemps ; c’est également le cas en Île-de-France, notamment à l’ouest. C’est pourquoi il serait intéressant d’avoir cette conversation ; on pourrait prendre en considération la pertinence des choix politiques et évaluer en conséquence les contributions devant être reversées à certaines communes.
M. Woerth présentera tout à l’heure un amendement visant au fléchage de certains fonds vers les politiques d’investissement : voilà qui me paraît tout à fait intéressant. Ne commençons pas à prendre pour argument le fait qu’on ne peut jamais savoir si certains investissements sont pertinents et d’autres pas, car sinon, on ne va pas s’en sortir !

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Madame la rapporteure, vous avez déclaré que l’on pouvait s’interroger sur la pertinence de certains aménagements de parcs d’activités économiques. Or nous sommes tous en recherche de croissance et d’emploi : le temps où l’on voulait installer des zones d’activité partout est révolu. Il existe désormais des schémas départementaux en fonction desquels on va concentrer toute la puissance publique en un point donné, de manière à obtenir du développement économique – il existe dans ma circonscription un endroit où l’on a fait cela. Et ce sont ceux-là même qui ont pris ces décisions courageuses, qui sont allés chercher des financements, qui se retrouvent maintenant avec une contribution importante au titre du FPIC !
S’ils n’avaient rien fait, ils bénéficieraient d’un reversement ; mais ils ont créé des emplois, réalisé des aménagements dans des lieux stratégiques et j’entends dans vos propos comme une critique de leur stratégie, ou du moins de l’opportunité politique dont ils ont fait montre. Vous m’en voyez quelque peu surpris !

Mme la présidente : . Je vous signale, mes chers collègues, qu’il reste encore de nombreux amendements à examiner. Je vous demanderai donc d’être concis, si vous ne souhaitez pas revenir à 15 heures pour seulement quelques amendements.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Éric Woerth : . Ma collectivité, la communauté de communes de l’aire cantilienne, paie une plus forte contribution que la collectivité de la rapporteure. Chez nous, entre 2012 et 2016, le prélèvement au titre du FPIC sera multiplié par 25 : c’est déraisonnable !
Le présent amendement vise à « caper » l’augmentation des contributions au FPIC. On tient compte du critère du revenu – le revenu moyen par habitant est certes plus élevé dans mon territoire que dans d’autres –, en me disant que je n’ai qu’à utiliser davantage l’instrument fiscal. Le problème, c’est que le Gouvernement a tué l’utilisation de ce dernier : il est aujourd’hui extrêmement difficile pour les collectivités territoriales d’augmenter les impôts. On est donc entre deux feux, et c’est très compliqué. Je trouve injuste d’agir de cette façon. D’où la nécessité d’encadrer l’évolution.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Défavorable : il existe déjà trois mécanismes de plafonnement des prélèvements au titre du FPIC.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek247 et 562.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Philippe Vigier : . Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC.
Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune.
Je voudrais toutefois appeler votre attention sur le fait que ces ensembles sont constitués de communes de poids démographiques différents, et dont les habitants ont des niveaux de revenu très disparates. Or on ne tient pas compte des différences de charge que cela induit à l’intérieur de chaque commune. C’est pourquoi cet amendement, qui vise à une répartition plus juste, propose que l’on introduise des critères de charges et de ressources au moyen d’un indice synthétique reposant sur la mesure de l’écart de potentiel financier par habitant et de l’écart de revenu par habitant entre communes.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné ces deux amendements ; je leur donnerai à titre personnel un avis défavorable, même si le problème posé est réel. Toutefois, je ne pense pas que la duplication des règles de répartition nationale, avec un critère de charges pondéré à 20 %, permette de le régler ; cela risquerait plutôt d’aboutir à une hyper-concentration.
Je proposerai dans quelques instants un amendement tendant à assouplir les règles de majorité qui permettent de déroger à la répartition interne de droit commun : cela me semble un meilleur moyen de répondre au problème posé.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis.
J’ajoute, dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure, que 88 % des EPCI faisant le choix de la répartition de droit commun, l’amendement proposé entraînerait des effets de bord importants pour une très grande majorité de communes, effets qui n’ont pu être mesurés pour l’instant. On ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Éric Woerth : . Dans une autre logique, il s’agit de considérer que les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement se réduire et qu’elles doivent en conséquence emprunter davantage pour essayer de maintenir un taux d’investissement satisfaisant. Il faudrait au moins que l’on tienne compte de cet effort en procédant à un ajustement et en déduisant le coût des emprunts des montants à verser au fonds de péréquation.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Défavorable : rien dans le dispositif proposé ne permet de contrôler que les emprunts souscrits le sont bien du fait des prélèvements opérés pour alimenter le FPIC.

Mme la présidente : . La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement. (Exclamations.)

M. Jean-Frédéric Poisson : . Oh ! Inscription au procès verbal ! (Sourires.)

Mme la présidente : . « Mme la ministre », voulais-je dire… Excusez-moi !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Ce n’est pas grave, monsieur le président ! (Rires.)
Je comprends votre recherche éperdue d’arguments, monsieur Woerth, mais on ne peut pas inciter les collectivités territoriales à emprunter beaucoup dans une période où cela ne serait pas forcément bénéfique pour elles. Votre amendement ne tient pas la route – et il ne respecterait pas, me semble-t-il, le choix des collectivités.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek250 et 565.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Philippe Vigier : . Il s’agit d’un amendement un peu technique, mais les praticiens qui connaissent bien ces problèmes le comprendront aisément.
Chacun sait qu’il existe, d’un côté, des règles de droit commun, et de l’autre, un système dérogatoire, avec, soit une répartition encadrée qui s’appuie sur une majorité des deux tiers, avec la fameuse règle limitant à 20 % la majoration pour une commune, soit une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.
Nous souhaitons un assouplissement de ce système. Nous proposons, d’une part, que la règle des deux tiers soit transformée en majorité libre, pour que les collectivités puissent échapper aux situations de blocage que l’on connaît à l’heure actuelle, et, d’autre part, que, pour la répartition libre, l’unanimité soit remplacée par la majorité des deux tiers. On sait bien que, lorsqu’on parle argent dans une intercommunalité, il y a toujours une ou deux communes qui font preuve d’aspérité.
L’adoption de cet amendement permettrait au moins, si l’on n’arrive pas à les changer, d’assouplir les règles du FPIC.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné ces deux amendements-là, mais il y en a toute une série qui portent sur la répartition ; je m’exprimerai donc une fois pour toutes sur cette question.
Je demande aux auteurs de l’ensemble des amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements bknos ek556 et 557, qui seront présentés ultérieurement, ce dernier étant sous-amendé par M. Dussopt. Je m’exprimerai sur le fond à ce moment-là.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Même avis. Nous avons suivi le même raisonnement en partant de l’amendement bknoek 522 de M. Dussopt pour arriver à l’amendement bknoek 557.

Mme la présidente : . Mme Descamps-Crosnier, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek565 ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : . M. Vigier, retirez-vous l’amendement bkno ek250 ?

M. Philippe Vigier : . Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek251 et 566.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Philippe Vigier : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Il est également défendu.

Mme la présidente : . Je rappelle que la rapporteure spéciale et la ministre ont demandé le retrait de ces amendements.
Madame Descamps-Crosnier, que décidez-vous ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Je retire mon amendement.

Mme la présidente : . Monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : . Je maintiens le mien.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek556 et 522, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Cet amendement propose de revenir sur les règles de répartition au sein de l’EPCI.
Aujourd’hui, la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon trois modalités distinctes : un schéma de droit commun et deux modes dérogatoires. Il en est de même pour le partage des attributions du fonds.

Mme Christine Pires Beaune : . La première répartition dérogatoire doit être décidée à la majorité des deux tiers. Elle est trop strictement encadrée, puisqu’elle ne peut aboutir à majorer de plus de 20 % les prélèvements ou les reversements correspondant à une commune. Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 %.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek522 de la commission des lois.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que celui de Mme Pires Beaune. Il en diffère sur un point : il ne concerne que les prélèvements, alors que l’amendement bkno ek556 concerne les prélèvements et les reversements.
Je retire cet amendement au profit de celui de Mme Pires Beaune.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek556 restant en discussion ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Puisqu’il en est ainsi, je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek556.

Mme la présidente : . Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek557, 523, 252 et 567, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek252 et 567 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek557, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek629.

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Parmi les trois formules de répartition interne, la répartition libre est évidemment la plus souple. En l’état actuel du droit, elle doit être adoptée par l’organe délibérant à l’unanimité. Cela pose problème, notamment depuis que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants. Je propose donc de remplacer la règle de l’unanimité par un système de double majorité. Dans un premier temps, l’organe délibérant statuerait à la majorité des quatre cinquièmes, puis dans un second temps, chaque conseil municipal statuerait à la majorité simple.

Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir le sous-amendement bkno ek629.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à remplacer la majorité qualifiée de 80 % proposée par Mme Pires Beaune par une majorité des deux tiers, ce qui correspond aux règles habituelles pour les modifications statutaires. J’en ai déjà discuté avec Mme la rapporteure spéciale : je crois savoir qu’elle est favorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission des finances sur ce sous-amendement ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. J’y suis favorable à titre personnel, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek523 de la commission des lois.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. Il est retiré.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek557 et son sous-amendement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, bknos ek563 et 248.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Défendu.

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Philippe Vigier : . Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement qui pèse sur les communes au titre de la DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Le projet de loi de finances vise à distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle qui repose sur les communes. Il paraît donc logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.
Par cet amendement, je propose donc que la part non facturée à la commune bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération soit répartie entre les autres communes membres de la communauté en fonction de leur écart au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du territoire. Vous aurez compris, madame la ministre, que cet amendement vise à améliorer la péréquation horizontale pour tenir compte du potentiel financier de chacune des communes qui bénéficient d’une exonération.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission ne les pas examinés. Je donne un avis défavorable à ces amendements, que nous avons déjà rejetés l’an dernier.
Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient déjà d’un régime dérogatoire qui permet d’annuler le prélèvement de certaines d’entre elles, et de le diviser par deux pour les autres.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je demande le retrait de ces amendements. Il ne semble pas équitable que les exonérations et les minorations d’une commune membre soient supportées par les autres communes membres. Si nous adoptions l’un de ces amendements, je suis certaine que des amendements contraires seraient déposés l’année prochaine, une fois les effets de ce système constatés sur le terrain !
De plus, les EPCI perçoivent une part de plus en plus importante de la fiscalité économique. Il semble donc cohérent que ce soient les EPCI qui supportent ces charges.
Enfin, si les modalités de répartition de droit commun ne leur semblent pas adaptées à la réalité locale, les ensembles intercommunaux peuvent recourir à deux modes de répartition dérogatoires. Le premier est encadré à la majorité des deux tiers ; ses effets sur les prélèvements individuels des communes ne peuvent être supérieurs à 30 %. L’autre permet une répartition libre : les règles de majorité qui lui sont applicables seront modifiées par les amendements que vous venez d’adopter. Étant donné ces évolutions, je donne un avis défavorable à ces amendements, dont je préférerais d’ailleurs le retrait.

Mme la présidente : . Vous retirez votre amendement, madame Descamps-Crosnier ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : . Et vous, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Gabriel Serville : . Cet amendement vise à modifier la ventilation du FPIC en outre-mer, car le dispositif actuel de péréquation intercommunale défavorise les communautés de communes ultramarines. En effet, pour le calcul de la contribution au FPIC, les collectivités d’outre-mer sont assimilées aux collectivités de l’Hexagone. En revanche, pour le calcul du bénéfice du FPIC, les communautés de communes d’outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles. Ainsi, alors que les dix-huit communautés de communes d’outre-mer bénéficieraient du FPIC si on leur appliquait le droit commun, seules dix d’entre elles en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est ainsi évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour ces collectivités.
À titre d’exemple, la communauté de communes des Savanes, en Guyane, qui cotise pour 202 000 euros chaque année au titre du FPIC, n’est pas bénéficiaire de ce fonds au terme de la répartition en vigueur, alors même que 99,8 % des communautés de communes hexagonales qui en bénéficient présentent des indicateurs de revenu par habitant supérieurs à ceux de la communauté de communes des Savanes.
Pour légitimer ce système, l’État explique que le potentiel financier des communautés de communes ultramarines n’est pas comparable à celui de leurs homologues métropolitaines, du fait des nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les premières. On peut entendre cet argument, malgré le fait que de nombreuses communautés de communes hexagonales bénéficient du FPIC tout en jouissant, elles aussi, de dispositifs dérogatoires du droit commun. Le système de la quote-part est, lui, plus difficilement compréhensible.
Cet amendement propose donc de supprimer la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer. Si cette mesure avait été appliquée en 2014, le gain estimé pour les collectivités ultramarines aurait été d’environ 18 millions d’euros. Elle n’aurait pas d’incidence sur le déficit public, puisqu’elle n’affecte pas le montant du FPIC lui-même mais seulement sa répartition.
Cette modification n’aurait presque pas d’incidence sur les budgets des communautés de communes de France hexagonale, puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire du FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait ainsi à moins de 3,4 % du volume total du FPIC. Même si l’on décidait d’appliquer le droit commun du FPIC aux collectivités d’outre-mer, celui-ci ne devrait augmenter que de 32 %, à comparer avec la hausse de 37 % actuellement prévue pour l’an prochain.
Madame la ministre, je me permets de rappeler que les électeurs des communautés de communes ultramarines ont soutenu le gouvernement actuel. Nous le soutenons toujours ; j’espère donc que le Gouvernement sera attentif à cette revendication.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Quand même ! C’est incroyable !

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement.
Vous proposez, cher collègue, de supprimer la quote-part pour les départements d’outre-mer, en soulignant qu’il faut leur appliquer les règles du droit commun. Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Mais il faut poser la question suivante : qui doit assumer ce soutien ? Est-ce l’État, dans le cadre de la péréquation verticale, ou bien les collectivités, dans le cadre de la péréquation horizontale ?
De plus, le mécanisme de quote-part s’applique à d’autres dotations : la DSU, la DSR, la DNP, la DFM, la DPU, la dotation de péréquation des régions, bref, à toutes les composantes de la DGF versées par l’État. Logiquement, il faudrait donc remettre en cause l’ensemble des mécanismes de quote-part, ou à tout le moins les dotations versées par l’État qui sont moins favorables.
Je rappelle qu’en supprimant la quote-part pour les DOM, on reporterait l’effort sur les autres collectivités – vous l’avez dit – qui sont déjà très sollicitées. Enfin, je vous signale qu’un amendement adopté il y a environ une heure a réduit la part des outre-mer dans l’effort de redressement des comptes publics, en faisant passer la minoration de pondération démographique de la quote-part outre-mer de 6 % à 33 %.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je compléterai les éléments donnés par Mme Pires Beaune.
Tout d’abord, je suis la ministre de toutes les collectivités territoriales.

Mme Annie Genevard : et M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement ! Très bien !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Sur le principe, l’adoption de votre amendement conduirait à un transfert de ressources depuis les ensembles intercommunaux de métropole vers ceux des départements d’outre-mer. Cela menacerait l’équilibre que nous voulons atteindre entre la hausse de la péréquation et la baisse de la DGF. Le reversement des ensembles intercommunaux en métropole diminuerait ainsi de 3 % en moyenne : c’est quand même beaucoup. Six ensembles intercommunaux cesseraient d’être éligibles au reversement, alors même que leur revenu par habitant est inférieur au revenu moyen de la métropole. À l’inverse, parmi les six ensembles intercommunaux des DOM qui deviendraient éligibles, cinq ont un revenu moyen par habitant supérieur au revenu moyen des DOM. Toutes les collectivités d’outre-mer ne sont pas au même niveau.
Tout à l’heure, sur la proposition de M. Pupponi, nous avons accepté de déroger aux règles applicables aux régions pour la Corse, parce qu’il fallait absolument prendre en compte une dotation extraordinaire, et pour l’outre-mer. Après avoir pris une mesure aussi forte, nous ne pouvons pas accepter votre amendement : cela nous ferait basculer dans l’iniquité.
Je comprends bien que certaines situations sont difficiles. Mais je rappelle que nous avons mis en place plusieurs fonds spécifiques pour prendre en compte les difficultés particu8544lières des départements comme des régions d’outre-mer. Nous nous y tiendrons, car nous le devons. J’ai aussi, pour ma part, pris un certain nombre de mesures concernant la fonction publique : vous les connaissez par cœur.
Bref, nous ne pouvons pas ajouter la mesure que vous proposez à celle que l’Assemblée a adoptée tout à l’heure.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Ça sent le retrait !

M. Gabriel Serville : . Je comprends parfaitement vos arguments. Vous admettrez cependant que je ne peux m’en réjouir ! Je milite pour un changement de la devise républicaine, qui deviendrait « liberté, égalité, fraternité et équité ». Nonobstant les petits efforts consentis par le Gouvernement pour améliorer la situation financière des collectivités d’outre-mer, de très gros problèmes subsistent. J’ai souvent pris la parole, au cours de l’examen des différentes missions, pour expliquer que la dynamique des outre-mer est inquiétante. Il est vrai que cette inquiétude est partagée par beaucoup de collectivités hexagonales. Cependant, la situation des collectivités d’outre-mer est telle que le Gouvernement devrait s’y pencher plus attentivement qu’aujourd’hui.
Cela étant, comme je le disais, je comprends vos arguments : je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek558 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. L’an dernier, nous avons inscrit dans la loi la trajectoire de l’effort fiscal. Nous avons fixé l’effort fiscal à 0,9 pour 2015. Je propose que nous en restions là pour l’année à venir, et que nous fixions d’ores et déjà l’effort fiscal pour 2016 à 1.

Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek521 de la commission des lois.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. La commission des lois a adopté cet amendement qui fixe à 1, dès 2015, le seuil de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Cela procède d’un souci de progressivité de l’effort fiscal, sachant que l’effort fiscal moyen des EPCI est de 1,11.
Dans la mesure où Mme Pires Beaune propose elle aussi de relever le seuil, en le fixant à 1 pour l’année 2016, je soutiens son amendement et retire le mien.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Si l’amendement de la commission des lois, défendu par M. Olivier Dussopt, est retiré, nous soutenons l’amendement bkno ek558 de Mme Pires Beaune.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : . J’ai une question : est-ce qu’on a évalué les effets, et quels seront-ils ?

Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. Selon les informations dont nous pouvons disposer, c’est une centaine d’intercommunalités qui, aujourd’hui, ont un coefficient d’effort fiscal situé entre 0,90 et 1. L’amendement que j’ai retiré aurait empêché qu’une centaine d’intercommunalités sorte du bénéfice du FPIC.
L’objectif de ces amendements est de faire en sorte que les collectivités aidées au titre du FPIC et de la solidarité nationale par la péréquation soient des collectivités qui font un effort fiscal qui se rapproche de la moyenne. Je rappelle que celle-ci est à 1,11. En réalité, elle varie de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques des intercommunalités.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. La question posée est pertinente, je prends donc quarante secondes pour y répondre. Un relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal à 1 exclurait de manière brutale un trop grand nombre d’ensembles intercommunaux ou de communes isolées. Le nombre d’ensembles intercommunaux et de communes isolées ayant un effort fiscal insuffisant aurait été multiplié par 6 entre 2014 et 2015. En 2014, avec un seuil fixé à 0,8, huit ensembles intercommunaux supplémentaires ont été exclus du reversement. Le relèvement du seuil à 0,9 conduirait à exclure quarante-sept ensembles intercommunaux et communes isolées supplémentaires. Son relèvement à 1 exclurait, quant à lui, 121 ensembles intercommunaux supplémentaires. On pourra vous redonner l’ensemble des chiffres, parce que je n’ai pas le temps de vous détailler tous les tableaux, mais, effectivement, l’impact a été mesuré.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

Mme Annie Genevard : . Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des ressources du FPIC pour les communes et les intercommunalités qui en seraient bénéficiaires sur les seules dépenses d’investissement.
Madame la ministre, il y a quelques minutes, vous avez parlé d’investissements qui ne sont pas toujours raisonnables. En période de restriction budgétaire, l’idée d’une diminution de l’investissement peut être entendue, mais, dans le contexte économique actuel, on voit bien que les entreprises du bâtiment et des travaux publics souffrent énormément et que ces difficultés économiques ont une répercussion sur l’ensemble de l’économie de notre pays. Il me semble vraiment périlleux de diminuer la capacité d’investissement des collectivités.
Pour celles qui vont les percevoir, ces fonds sont parfois très importants. C’est d’ailleurs tout l’objet du débat de ce matin. La progression du FPIC est violente, très violente pour les contributrices, elle est extraordinaire pour les bénéficiaires. Qu’au moins cet effort consenti par les collectivités contributrices serve à l’économie générale du pays par le biais de l’investissement ! C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’on flèche le FPIC sur les dépenses d’investissement des collectivités bénéficiaires.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable.
Sur le terrain strictement juridique, votre amendement suscite des interrogations. Respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Voilà qui pose la question de sa constitutionnalité.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Sûrement pas !

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale . Sur le plan des principes, la démarche que vous suggérez – allez jusqu’au bout – devrait concerner également le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ou les fonds de péréquation de la CVAE.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Pourquoi pas ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale . J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les investissements des collectivités ont progressé à un rythme soutenu : + 5,4 %, soit la plus forte progression depuis 2007.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Les fins d’exercice municipal, vous savez ce que c’est, madame !

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. On ne peut pas écrire, je l’ai dit tout à l’heure, qu’on encourage systématiquement au recours massif à l’emprunt pour baisser les recettes de fonctionnement – les termes que j’ai employés n’étaient pas exactement les mêmes que les vôtres.
Cela dit, deux points répondent à votre interrogation concernant l’investissement, qui doit être non seulement protégé mais encore encouragé.
D’abord, et c’est l’objectif que s’est donné le Gouvernement, à travers le FCTVA et les dotations budgétaires, la nouvelle dotation d’investissement, votée en première partie du projet de loi de finances, et, par ailleurs, les attributions au titre du FPIC, en venant alimenter la section de fonctionnement, permettent d’augmenter toutes choses égales par ailleurs l’excédent de la section de fonctionnement et donc de financer indirectement l’investissement. Vous ne pouvez pas investir si vous n’avez plus du tout d’épargne nette et plus du tout d’auto-financement.

Mme Annie Genevard : . Précisément ! C’est une excellente remarque, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre . C’est pourquoi il est important de ne pas déroger. En plus, il y aurait quelque chose qui heurterait tout le monde : une atteinte à l’autonomie des collectivités.

M. Jean-Frédéric Poisson : . On peut être d’accord avec votre remarque précédente, madame la ministre, mais pas avec celle-là !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre . Nous ne pouvons pas intervenir sur ce point. Il y a un vrai lien de confiance qui peut s’établir, qui doit s’établir, qui s’établit entre l’État et les collectivités, au premier rang desquels, naturellement, se trouvent les intercommunalités, au titre de l’investissement. On a pris un certain nombre de mesures, on a donné un coup de pouce aux départements pour qu’ils puissent continuer à investir, je l’ai rappelé tout à l’heure. Si vous reprenez l’entièreté du sujet et que vous recensez les mesures qui ont favorisé l’investissement, il y en a, peut-être pas suffisamment à votre avis, mais il y en a.
Dernier point, il faut faire attention à quelque chose d’important. On peut avoir besoin de dépenses de fonctionnement. On voit par exemple qu’un certain nombre d’élus communaux ou intercommunaux renoncent à laisser créer – je ne parle pas de créer directement, eux-mêmes – du logement social sur leur commune. Pourquoi ? Parce qu’ils ont vu que s’ils laissaient tel ou tel investisseur construire 150 logements, il faudrait ensuite des crèches et des ATSEM, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, bref des dépenses de fonctionnement. Or ces dépenses de fonctionnement sont indispensables pour favoriser la création de logements. Il faut donc qu’on fasse attention. L’investissement peut être porté par d’autres que les collectivités locales – organismes privés, bailleurs sociaux – mais, en même temps, il faut accompagner cet investissement en créant des services à la population. Sinon, les projets ne verront pas le jour.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : . Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre, sur le fait qu’il ne faut pas de sacralisation des dépenses d’investissement au détriment de celles de fonctionnement, qui seraient de la mauvaise dépense. Il y a des dépenses de fonctionnement qui sont des dépenses d’intervention bénéfiques pour la vie de nos populations. Sur ce point, je vous rejoins.
Sur la question de la libre administration des collectivités, je voudrais dire que, dans les faits, celle-ci est quand même bien battue en brèche aujourd’hui, tout simplement parce qu’en rabotant les dotations on limite leur capacité à s’administrer convenablement. Donc, de fait, je considère que la libre administration des collectivités locales est aujourd’hui entamée ; on l’a vu avec le fonds d’amorçage sur le périscolaire. C’est un premier point.
Deuxièmement, Mme la rapporteure spéciale a évoqué l’augmentation de l’investissement de 5 %. Vous le savez, chère collègue, parce que vous êtes aussi une élue locale, au cours de la dernière année d’un mandat municipal, il y a des programmes pluriannuels qui arrivent à maturité. Il faut quand même mesurer la progression de l’investissement sur une période plus longue qu’une seule année, qui n’est pas véritablement significative. Ce qui serait beaucoup plus instructif, c’est de regarder ce qui va se passer au titre de l’investissement dans les quelques années qui viennent. Et là, je pense qu’on verra l’effet direct.

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Juste un mot, madame la rapporteure spéciale. Vous disiez, tout à l’heure, que malgré la baisse des dotations des collectivités l’investissement a augmenté de 5 %, mais Jean-Frédéric Poisson a raison : vous savez qu’en année préélectorale il y a toujours des travaux qui fleurissent un peu partout… Cela se pratique, je crois, sur tous ces bancs de façon analogue.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à cette question que j’ai formulée tout à l’heure sur la loi de programmation des finances publiques. Il semblerait que je prononce là un gros mot. Lorsque la France a envoyé sa copie à Bruxelles, nous avons expliqué noir sur blanc que les dépenses des collectivités – fonctionnement plus investissement – augmenteraient de 0,9 % en 2015. Cela a été écrit 8546par le Gouvernement français à Bruxelles. Qu’est-ce que cela veut dire ? Comme le fonctionnement augmente de 2 % et que l’investissement représente 75 %, vous le savez, des dépenses des collectivités. Si les dépenses de fonctionnement représentent un quart du budget des collectivités, cela veut dire que, mathématiquement, l’investissement va baisser de 3 % à 4 % en 2015. Il faut qu’on le sache aujourd’hui, et Mme Genevard a bien fait de vous le dire ! Déjà, vous avez envoyé cette copie à Bruxelles, donc vous actez cette évolution, mais, en plus, vous verrez demain cet investissement baisser encore beaucoup plus que vous ne l’imaginez.
Enfin, dernier mot, madame la ministre, je ne suis pas du tout opposé à des dépenses de fonctionnement pour des crèches et tous les services à la population. Bien entendu, évidemment, il en faut partout. Un dernier mot, cependant, pour revenir au FPIC : les communes seront affectées par la baisse des dotations et par d’autres choses encore. Cela veut dire que les montants qui leur seront versés au titre du FPIC serviront de rustine pour leur fonctionnement, malheureusement, et n’accompagneront malheureusement pas l’investissement ou de nouvelles dépenses de fonctionnement vertueuses.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek646 du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. C’est un amendement de coordination avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek340 et 528.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

Mme Annie Genevard : . Dans le cadre du Comité des finances locales, nous avons eu une présentation très exhaustive et très précise des collectivités qui étaient bénéficiaires des dispositifs de péréquation, essentiellement les dispositifs de péréquation verticale.
Par cet amendement, je demande qu’on puisse chaque année établir une liste complète, destinée, évidemment, au Parlement et au Comité des finances locales, des collectivités bénéficiaires du FPIC mais aussi des collectivités contributrices, pour qu’on puisse disposer d’éléments de nature à nous permettre de faire notre analyse et, le cas échéant, de corriger les effets négatifs de la péréquation.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek528.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Mme Genevard a très bien défendu cet amendement ; je ne vais donc pas en rajouter sur le fond.
Simplement, tout le monde est conscient, ici, du caractère incertain de la destination et de l’utilisation des dotations versées au titre du FPIC par les communes contributrices. Cela ne contribue pas à faire du FPIC un instrument de régulation et de péréquation très populaire parmi les élus. Donc, au titre de la transparence et de l’information du Parlement, ce serait la moindre des choses que la liste précise des dotations soit établie, avec la destination des fonds versés notamment.
J’ajoute, madame la ministre, que je serais très intéressée d’entendre votre réaction à l’argument que vient de développer M. Vigier. Confirmez-vous que le Gouvernement français a fait part à Bruxelles d’une baisse mécanique des dotations d’investissement des communes ?

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement bkno ek35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.

Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt : . rapporteur pour avis. Je rappelle que la commission des lois a émis un avis défavorable, faisant sien l’argument de Mme Pires Beaune et considérant que cette disposition n’avait pas à figurer dans le PLF pour 2015.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cette disposition n’est pas d’ordre législatif. Les documents seront mis en ligne à partir du mois d’avril. Je peux m’engager à ce qu’ils soient mieux présentés.

Mme la présidente : . Madame Genevard, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Annie Genevard : . Non, je le retire.

Mme la présidente : . Monsieur Poisson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Frédéric Poisson : . Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : . Chers collègues, nous allons déroger à notre règlement, dont l’article 50, alinéa 4, prévoit que les séances du matin se finissent à 13 heures. Je vous invite à poursuivre, en vous demandant toutefois d’être concis.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

Mme Annie Genevard : . Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur l’évolution et le fonctionnement du FPIC, visant à en évaluer précisément les effets afin de pouvoir les corriger, le cas échéant. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés, que ce soit sur les territoires métropolitains ou en outre-mer, sur les territoires frontaliers ou en Île-de-France. Il faut pouvoir les aborder et leur trouver éventuellement une solution.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : . rapporteure spéciale. Un rapport de plus ! La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajoute que le rapport publié en 2012 pourrait être actualisé, mais seulement à l’issue de la trajectoire prévue dans la loi.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Nous ne pourrions remettre un tel rapport avant le mois d’octobre 2015. Sous réserve que la date prévue par l’amendement soit modifiée, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : . Je rectifie donc mon amendement, en substituant à la date du bk1erek mars 2015 celle du bk1erek octobre 2015.

Mme la présidente : . L’amendement bkno ek341 devient ainsi l’amendement bkno ek341 rectifié.