Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

Mme Ségolène Royal : . ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cet amendement propose une majoration des crédits de fonctionnement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour prendre en compte la reprise par le ministère chargé des transports de la mission d’immatriculation des voitures de transport avec chauffeur, les VTC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit d’un amendement technique sur lequel je n’ai pas de remarque particulière à faire. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek698 et 702, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Il s’agit d’être conforme aux objectifs des parcs nationaux en abondant le programme « Paysages, eau et biodiversité » d’1 million d’euros de façon à permettre la mise en œuvre des chartes. Je rappelle que nous sommes un certain nombre d’élus à s’être mobilisés pour que celles-ci soient approuvées par les communes et pour que les zones d’adhésion soient les plus larges possible, avec un certain succès d’ailleurs puisque nous sommes parvenus à un taux extrêmement important, en pourcentage et en superficie, de communes adhérentes à un parc national, la contrepartie étant une charte de développement durable qui doit être mise en œuvre, dans la plupart des cas, à partir de 2015 du fait de retards de l’adhésion de certaines communes. Mais il est difficile aujourd’hui, vu la stagnation des crédits de la mission, de mettre en œuvre ces chartes, et la création du parc national des Calanques, que nous souhaitons, se fera par prélèvement sur les moyens des parcs existants. Il est donc proposé, dans l’amendement bkno ek698, de prélever 1 million d’euros sur le programme « Infrastructures et services de transports ». Nous avons en effet cherché à trouver des postes budgétaires sur lesquels ce prélèvement n’aurait qu’un impact faible. En l’espèce, cela représenterait 0,035 % des crédits de ce programme, ce qui veut dire qu’il lui en resterait 99,965 %. Je précise que ce poste n’a jamais été consommé entièrement lors des précédents budgets.
En amendement de repli, nous proposons d’effectuer le prélèvement sur un programme qui a fait l’objet d’un maintien de ses crédits : le programme « Prévention des risques ». L’impact budgétaire serait, là aussi, très limité puisque inférieur à 1 %. Je précise que ses crédits n’avaient pas été entièrement consommés l’an dernier.
Notre objectif est clair : faire en sorte que, demain, nos discours budgétaires soient sur le terrain en adéquation avec les budgets alloués. Mme la ministre, qui a entamé une tournée des parcs nationaux, a pu constater la qualité du travail qui y est effectué. Il faut que nous ne soyons pas en porte-à-faux vis-à-vis des collectivités qui ont souhaité massivement adhérer aux parcs dans le cadre de la démarche voulue par la loi de 2006.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission élargie a examiné cet amendement et a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le gage n’est pas bon. Le programme 203 est en régression, le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, est malgré tout difficile…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Il l’avoue ! Enfin de la sincérité !

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . …alors que le programme 113, lui, maintient ses crédits.
Deuxième observation, monsieur Giraud : vous partez de l’hypothèse que le parc des Calanques intègre les parcs nationaux. Mais nous restons dans le périmètre de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Cette région a un potentiel économique et touristique qui permettrait à son conseil régional de trouver des compensations à ce que vous considérez comme un manque de crédits pour les parcs nationaux. Pensez aux régions beaucoup plus pauvres qui n’ont que des parcs naturels régionaux, financés quasiment à 100 % par le contribuable local. Je pense donc, avec tout le respect que j’éprouve pour Briançon et Montgenèvre, que vous êtes en train de commettre une petite injustice en termes de solidarité nationale.
S’agissant plus précisément de l’amendement bkno ek702, je m’exprime au nom de M. Mariton, empêché…Il paraît qu’il a d’autres activités actuellement. C’est la première fois que je suis d’accord avec lui : le gage n’est pas bon car réduire les crédits alloués à la prévention des risques, c’est oublier que ce domaine relève du domaine régalien et qu’on peut dès lors difficilement le faire. Le gage doit être trouvé ailleurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : . ministre. Même avis. Mais je comprends la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Giraud, concernant le renforcement des moyens donnés aux parcs nationaux. Je rappelle tout de même qu’en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, il y a déjà trois parcs nationaux, et ceux-ci pourraient faire un redéploiement de leurs moyens pour le parc des Calanques.
J’ajoute que le Gouvernement a consenti des efforts très particuliers pour les parcs nationaux puisque les moyens humains et financiers ont été sanctuarisés pour 2015. C’est une mesure de soutien exceptionnelle. Vous savez que le ministère a créé un établissement public « Parcs nationaux de France », qui doit se renforcer, accélérer son développe8592ment, mais aussi mutualiser un certain d’actions car les parcs ne sont pas à l’abri de l’effort d’économies demandé à tout un chacun.
Par ailleurs, la diminution des crédits alloués à Réseau ferré de France et au programme « Prévention des risques » ne paraît pas très judicieux. Comme vous avez déjà satisfaction, je pense que vous pouvez retirer vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je m’étonne des références à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur parce que je ne vois pas du tout le rapport avec mes amendements, ceux-ci traitant de l’ensemble des parcs nationaux. Au passage, je rappellerai amicalement à mon cher collègue Alain Rodet que ni Briançon ni Montgenèvre, certes des villes emblématiques que j’aime beaucoup, ne se situent dans un parc national.
Je réitère mon argumentation : on serait sur des prélèvements de l’ordre de 0,035 %. Mais j’attache de l’importance à cette modification car il ne faudrait pas créer de la frustration dans des collectivités locales qui se sont fortement engagées. Je ne voudrais pas que des clauses de révision soient mises en œuvre dans les années qui viennent au motif que les chartes ne sont pas appliquées de manière correcte sur les territoires. Cette argumentation est complètement indépendante de la situation géographique de certains parcs nationaux. Celui où j’habite est d’ailleurs à cheval sur deux régions. Je maintiens mes amendements.