Projet de loi de finances pour 2015 : Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements
debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marylise Lebranchu : . ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Sapin qui, comme chacun le sait, doit se rendre à Brisbane à l’occasion de la réunion du G20. Celle-ci est un événement extrêmement important pour notre pays, car on y défendra en particulier la notion de régulation.
La mission « Engagements financiers de l’État » comprend des programmes très divers ; je m’arrêterai sur deux d’entre eux en particulier, et j’évoquerai ensuite le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
La charge budgétaire de la dette est très élevée en 2014 et 2015, mais elle reste contenue, malgré l’augmentation de son encours. En 2015, les intérêts de la dette constitueront le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’Éducation nationale, et s’élèveront à 44,3 milliards d’euros. Ce montant est cependant inférieur à la charge prévisionnelle de 2014 – 46,7 milliards d’euros en loi de finances initiale puis 44,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative d’août 2014.
Ce niveau stable des intérêts de la dette, malgré l’augmentation de l’encours – 1 528 milliards d’euros au 30 septembre 2014 –, s’explique par les gains de refinancement de l’État : la France a bénéficié cette année de conditions de financement très favorables et, de manière générale, les taux ont baissé dans toute la zone euro.
Je rappelle ainsi que nous finançons notre dette à des taux historiquement faibles : 1,38 % pour l’ensemble de nos émissions de moyen à long terme depuis le début de l’année 2014, soit le taux le plus bas jamais atteint. Je rappelle que ce taux était de 4,1 % en 2008. On voit que l’écart est considérable. Nous profitons donc aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement dans les années à venir à contenir la charge d’intérêts.
La constatation de cette baisse des taux nous conduit à prévoir une diminution de la prévision de charge de la dette pour 2015 de 400 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne. Ce scénario pour 2015 est un scénario prudent, qui prend comme hypothèse une remontée des taux causée par exemple par une remontée des taux américains. Les taux de ce scénario sont ainsi supérieurs de dix à vingt points de base à ceux anticipés par les économistes.
Un autre point important de cette mission est le financement du fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir des emprunts dits toxiques qu’elles ont souscrits dans le passé. La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien en faveur des organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Le versement des aides attribuées d’ici à l’été 2015 par le fonds sera réalisé pour l’essentiel sur quinze ans – entre 2014 et 2028 –, à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie – de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros maximum – pourra être versée en une fois.
Le Gouvernement a pris du retard dans la mise en œuvre concrète de ce fonds, mais nous avons beaucoup avancé ces derniers mois. Ainsi, le service de pilotage est désormais en place, et a présenté, pour recueillir son avis, le projet de doctrine d’emploi du fonds au Comité national d’orientation et de suivi, présidé par le sénateur Jean Germain, et où siègent des représentants de toutes les strates de collectivités. Les collectivités sont donc désormais en mesure de déposer leur dossier en vue d’obtenir une aide du fonds de soutien. Et nous savons que pour certaines d’entre elles, il y a urgence.
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », l’année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public avec, successivement, la publication d’une doctrine et l’adoption le 20 août de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les lignes directrices de l’État actionnaire, adoptées par le Gouvernement le 15 janvier 2014, ont permis de préciser et de clarifier les objectifs d’intervention en fonds propres de l’État actionnaire. Cette doctrine lui permet d’adopter une gestion plus active de ses participations. L’État cède certaines de ses participations pour réinvestir là où c’est le plus utile et se désendetter.
Dans le même esprit, nous avons simplifié et renforcé le cadre juridique sur la gouvernance des entreprises à participation publique grâce à l’ordonnance adoptée le 20 août. 8602Nous devions prendre en compte l’évolution depuis trente ans des bonnes pratiques de gouvernance pour rapprocher la gouvernance des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés, afin de donner à l’État une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé. Nous avons bien sûr préservé certaines spécificités des entreprises à participation publique, par exemple la plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance ou la protection d’intérêt stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.
Cette politique de gestion plus dynamique a été parfaitement illustrée cette année : plusieurs opérations de cessions ont été réalisées – titres Airbus et GDF-Suez – et l’opération d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse est en cours. L’État a utilisé ses produits de cession pour prendre une participation de 15 % dans PSA en avril et pour contribuer à limiter son endettement pour un montant de 1,5 million d’euros début octobre, ce qui n’était pas arrivé depuis 2007.
L’année 2015 s’inscrira dans la continuité de cette stratégie. Un accent particulier sera mis sur la limitation de l’endettement de l’État : 4 millions d’euros de produits de cessions seront affectés à cet emploi. Compte tenu du portefeuille de l’État actionnaire, qui est constitué pour une grande partie de sociétés cotées, vous comprendrez toutefois que je ne puisse m’étendre sur les dossiers de cession en cours ou à venir. Ce serait naturellement une grave erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, à la suite de leur examen en commission élargie, le 3 novembre dernier, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de la mission : « Engagements financiers de l’État ». Celle-ci regroupe cinq programmes, dont le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », concerne l’essentiel du total des crédits alloués à la mission.
Le Gouvernement semble toujours inquiet de subir la censure de Bruxelles. Avant même que le Parlement ait terminé l’examen du projet de loi de finances initial pour 2015, sur lequel la Commission européenne n’a jusqu’à présent pas émis d’avis négatif, malgré votre décision unilatérale de reporter de 2015 à 2017 l’objectif de ramener le déficit à 3 % du produit intérieur brut, vous présentez aujourd’hui même un projet de loi de finances rectificative pour 2014 – le deuxième cette année – afin de tenter à tout prix boucler les comptes publics.
C’est en réalité 3,6 milliards d’euros qu’il vous faut pour faire baisser le déficit de 2015 de 0,5 point supplémentaire Malheureusement, vous ne cherchez pas à les obtenir par de nouvelles économies, mais par des surplus de recettes fiscales ou grâce à des prévisions économiques plus favorables. Il y a donc un problème de cohérence et de logique, qui est, hélas !, la marque de fabrique des projets de loi de finances que vous nous présentez depuis 2012.
Selon les données fournies par le Gouvernement, la charge de la dette pourrait s’établir à 44,3 milliards d’euros, un montant en diminution par rapport à l’an dernier – 46,7 milliards –, essentiellement en raison de taux d’intérêt restés faibles. Comme l’a déclaré en commission élargie M. le ministre des finances et des comptes publics, les intérêts de la dette constitueront en 2015 le deuxième poste budgétaire de l’État après l’Éducation nationale.
Cependant, si la charge de la dette est plus faible, il convient de rappeler que le montant de la dette publique de notre pays a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros et devrait atteindre 97,2 % du PIB en 2015, ce qui constitue un record. Désormais, c’est une dette dépassant le seuil des 100 % de PIB qui se profile, ce qui a d’ores et déjà un impact sur le moral des Français et envoie un très mauvais signal aux investisseurs éventuels.
Nous avons également pris acte des annonces récentes de M. Michel Sapin au sujet des nouvelles recettes destinées réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros de plus que prévu. Mais sur ce montant, 400 millions proviendront de l’allègement de la charge de la dette en 2015, lequel n’est dû qu’à une baisse des taux d’intérêt. Le bk1er ekjuillet dernier, le taux d’emprunt à dix ans était en effet de 1,71 %, et il n’a pas cessé de chuter depuis pour atteindre, le 27 octobre, 1,28 %, soit presque le plus bas taux historique. Notre pays emprunte donc à un coût qui n’a jamais été aussi faible.
Or, une nouvelle donnée vient malheureusement remettre en perspective le recul présagé de la charge de la dette, ce qui peut nous inquiéter. En effet, la présidente de la Federal Reserve – la FED – a annoncé il y a quelques jours la fin des programmes de rachats d’actifs, mesure qui devrait entraîner une remontée progressive des taux d’intérêt aux États-Unis, avec un impact différé sur les taux européens. D’ici à 2015, la charge de la dette sera donc supérieure à ce qu’annonce le PLF et les 400 millions d’euros censés provenir de la diminution de la charge de la dette seront rapidement caducs.
En outre, M. le ministre des finances et des comptes publics s’est félicité il y a quelques jours du fait que la France a bénéficié cette année de conditions de financement extrêmement favorables. Notre pays finance en effet sa dette à des taux historiquement faibles, puisque nos émissions de moyen à long terme s’effectuent au taux de 1,38 % depuis le début de cette année, soit le taux le plus bas jamais atteint, qu’il convient de comparer à celui de 4,1 % en 2008.
M. Michel Sapin en a déduit que cette bonne nouvelle résultait de la confiance des investisseurs dans la signature française. Mais que vaudrait la signature française avec une censure de Bruxelles ?
L’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a donné lieu à une nouvelle doctrine : l’État peut vendre certaines participations pour se désendetter. En 2015, 4 milliards d’euros de produits de cessions seront ainsi affectés à cet emploi. C’est un moyen facile de faire baisser le déficit, sans pour autant prendre les mesures structurelles qui s’imposent.
Vous devez préciser le détail des mesures permettant de lutter contre la fraude, comme si vous attendiez de Bruxelles un guide en la matière. La lutte contre la fraude est une expression que chacun admet, mais qui se révèle parfois trop généraliste.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : . Hélas !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Depuis deux ans et demi, et alors que le Président de la République vient de passer le cap de la moitié de son mandat, nombre d’engagements ont été pris pour ramener le déficit sous la barre des 3 % et lutter contre la hausse continue de notre dette. Comme l’a déclaré le Président lors de son intervention télévisée la semaine dernière, « ce n’est pas cher, c’est l’État qui paye » !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : . Incroyable !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Cette formule restera la plus emblématique de son quinquennat. L’État restera donc toujours un guichet distributeur, certaines dépenses de guichet connaissant des dépassements.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’endettement de la France est probablement l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social, auquel nous sommes tous tant attachés.
Or, le Gouvernement n’a pas fait reculer la dette, alors qu’un engagement très fort avait été pris en ce sens. Vous ne cessez de nous répéter que la majorité et le gouvernement précédents ont aggravé la dette de 600 milliards d’euros en cinq ans. Certes, mais, en deux ans et demi, la dette a augmenté de 200 milliards d’euros ! Qu’en sera-t-il en juin 2017 ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : . On n’ose pas l’imaginer !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Effectivement !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . Nous en serons à 600 milliards !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Je me souviens que les débats sur la règle d’or budgétaire ne trouvaient pas beaucoup d’écho sur les bancs du groupe socialiste. Vous avez fait voter une loi de programmation des finances publiques qui prévoyait de ramener le taux d’endettement de la France à 83 % du PIB en 2017. Or la dette s’élèvera à 95,3 % du PIB fin 2014, et atteindra même probablement 100 % du PIB l’année prochaine.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Nous venons d’ailleurs de dépasser le seuil fatidique des 2 000 milliards euros de dette, soit 31 800 euros par français : il faudra bien s’en acquitter un jour. La France doit en effet honorer ses engagements. Le fardeau que représente pour les nouvelles générations le financement de la dette au quotidien ne fait donc que s’alourdir.
Je ne résiste pas une seconde au plaisir de citer Didier Migaud : « une telle somme représente », a-t-il dit, « plus de vingt fois le coût de construction de l’ensemble des réseaux autoroutier et ferroviaire à grande vitesse existant actuellement ».
Chacun a bien compris que, derrière cette dette, se trouve mise en question toute la capacité d’investissement de notre pays.
Michel Sapin a dit l’autre jour qu’il n’était plus obligatoire d’avoir toujours plus de dépense publique. C’est important : on a enfin compris, au Parti socialiste, que ce n’est pas en augmentant la dépense publique que l’on améliore l’état de notre pays.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . Donc il y a du chômage.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Mon cher collègue, si la dépense publique était une solution pour faire reculer le chômage, nous ne serions pas dans la situation actuelle !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . Il n’y a plus d’investissement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . La situation actuelle montre bien que cela ne marche pas.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . Cela fait vingt ans que ça dure !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Nous sommes à la fois le pays d’Europe où la dépense publique est la plus importante et celui où le chômage augmente le plus vite.
Le groupe UDI a toujours dit qu’il fallait mettre fin à cet endettement : c’est vital pour notre pays.
Pour nous, trois impératifs s’imposent.
Le premier est d’ordre éthique, parce que derrière nous, d’autres générations arrivent.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . « Qu’avez-vous fait de notre pays ? », diront-elles. Quelle stratégie financière avez-vous suivi pendant plusieurs années ? Cette mauvaise gestion, d’hier ou d’aujourd’hui, il faudra demain en payer le prix.
Le deuxième impératif est d’ordre économique. Vous y faisiez allusion à l’instant, mon cher collègue : vouloir moins de chômage, cela implique plus d’investissement public. Or que fait ce Gouvernement ? Il diminue drastiquement les dotations aux collectivités territoriales ! Vous êtes bien placée pour le savoir, madame la ministre !
Le troisième impératif est d’ordre politique. Lorsqu’on est élu, c’est pour faire des choses, réaliser des investissements et accompagner des politiques publiques. Notre dette galope, et demain nos remboursements seront toujours plus importants. Véronique Louwagie a eu raison de rappeler que la charge de la dette constituait désormais le deuxième poste de dépense de l’État, alors même que nous bénéficions de taux exceptionnels.
Chacun sait en effet que les taux auxquels nous empruntons chaque jour sont historiquement bas. Je ne préfère pas imaginer une seconde les conséquences qu’aurait une augmentation d’un, voire d’un demi-point, Cela nous permettrait, naturellement, de ne pas répondre à Bruxelles sur le budget que lui avons transmis il y a quelques jours.
Je déplore que ce Gouvernement n’ait pas fait de la réduction de la dette l’alpha et l’oméga de sa politique. Pourtant, chacun se souvient de l’engagement de François Hollande de limiter, en 2015, le déficit budgétaire à 3 % du PIB. Il a été abandonné : ce taux atteint aujourd’hui 4,3 %, et s’élèvera à 4,4 % l’année prochaine. En corrigeant la copie à la va vite, et grâce à diverses gesticulations, vous parviendrez peut-être à le faire redescendre à 4,1 %.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . Quelle objectivité !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Même M. Moscovici, ancien ministre de l’économie, et encore député il y a quelques jours, l’a dit au Gouvernement : ce qu’il a fait n’est pas bien. Il a ainsi relevé que la diminution escomptée du prélèvement européen ne pouvait être intégrée dans les 3 milliards d’euros d’économies attendues. C’est un des vôtres, et il vous critique vertement.
Il s’agit d’un vrai renoncement. Vous savez, madame la ministre, pourquoi nous en sommes là : faute de réformes structurelles – difficiles à faire, je vous le concède, mais ô combien nécessaires. Il faut une réforme territoriale et pas seulement une demi-réforme, ainsi qu’une réforme de l’État. Elle n’est pas là.
De même, il manque une véritable réforme des retraites, une réforme de la dépendance, et je ne parle même pas de la réforme du droit du travail.
Il y a quelques mois, depuis cette même tribune, Manuel Valls nous a annoncé 50 milliards d’euros d’économies sur les trois prochaines années. Si l’opposition vous dit qu’elles se limiteront en fait à 20 milliards d’euros, vous rétorquerez sans doute qu’elle fait preuve de mauvaise foi.
Mais là encore, j’en appelle à Didier Migaud, qui a jugé la copie irréaliste. Au mieux, 20 ou 25 milliards d’euros d’économies seront réalisées, et plus de la moitié de l’effort – j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre – sera réalisé par les collectivités territoriales.
Ainsi, les engagements de la France ne sont pas tenus : la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques, et transmise à Bruxelles, ne sera pas respectée. Je trouve d’ailleurs bizarre, et dommage, que les membres de la commission des finances, si prompts à donner des leçons en matière de réformes et de dette structurelles, ne soient pas là ce soir. Je leur aurais réservé un petit commentaire.
Je terminerai, madame la présidente, en citant à nouveau Didier Migaud : « Aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse », a-t-il averti. « Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ».
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je concentrerai mes propos sur un sujet méconnu : la mission « Remboursements et dégrèvements », pour laquelle j’ai été nommée rapporteure spéciale. Il s’agit d’un objet budgétaire que peu de députés identifient, bien qu’il représente 100 milliards d’euros de crédits.
Je commencerai par dire un mot de leur présentation, que plusieurs actions tendent à brouiller, portant ainsi gravement atteinte à la clarté du projet de budget soumis au Parlement.
Chaque année, pourtant, la Cour des comptes formule des recommandations destinées à clarifier la présentation de la mission au nom de la bonne information du Parlement. Jusqu’à présent, elles sont malheureusement restées sans effet. Je me permets donc d’insister, car cette mission, la première par son volume, ne doit pas continuer à être un « angle mort » du budget de l’État.
Il s’agit, d’abord, de séparer ce qui relève de la pure mécanique de l’impôt, comme les remboursement de trop-perçu d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, des outils de politique publique comme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le crédit d’impôt recherche. Par conséquent, je propose de reclasser les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus présentés en seconde partie comme des crédits évaluatifs.
Il convient, ensuite, de prendre en compte les remboursements d’impôts locaux. Ces derniers apparaissent aujourd’hui en atténuation des recettes de l’État, ce qui est pour le moins difficilement compréhensible s’agissant d’impôts perçus par les collectivités locales. Il serait souhaitable qu’ils apparaissent comme une dépense classique, ou qu’ils soient intégrés au périmètre de la norme de dépense. La prise en charge, par exemple, de la taxe d’habitation pour les ménages aux revenus modestes, est une dépense sociale et ne peut en aucun cas être considérée comme une diminution de recettes pour l’État.
C’est d’autant plus important que le montant des crédits demandés au titre de cette mission augmente chaque année : 99 milliards d’euros en 2015, contre 95 milliards en montant révisé pour 2014. Par conséquent, je propose de reclasser, tout simplement, les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus comptabilisés, en seconde partie, en crédits évaluatifs.
Cette augmentation reflète une évolution de fond des modalités d’action des politiques publiques. Celles-ci sont, de plus en plus, financées par des exonérations fiscales venant en lieu et place de crédits budgétaires.
Dans un deuxième temps, je souhaite aborder la mise en cohérence de notre fiscalité avec les objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que nous avons adopté ensemble. Ce projet de loi fixe clairement, et de manière très ambitieuse, les objectifs de la politique énergétique : préserver l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie, sans coût excessif au regard des ressources des ménages, et lutter contre la précarité énergétique.
Ce projet de loi est important car il doit nous aider à assumer nos responsabilités vis-à-vis des générations futures, et d’abord à lutter contre le réchauffement climatique. Je rappelle que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, l’augmentation des températures moyennes à la surface de la planète pourrait atteindre 4,8 degrés à l’horizon 2100 si les émissions de gaz à effet de serre se poursuivent au rythme actuel. Cela aurait pour conséquence, entre autres, une élévation du niveau des océans de quasiment un mètre.
Pour que la future loi relative à la transition énergétique se révèle efficace, il faut mettre en cohérence notre système fiscal avec ses objectifs. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . La majorité s’effiloche !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je pense à l’exonération de la taxe sur le kérosène, qui encourage le développement du trafic aérien, ou au remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises au détriment des utilisateurs des réseaux fluviaux ou ferroviaires.
Il serait d’ailleurs souhaitable que l’administration effectue un inventaire complet des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, en évaluant leur impact sur l’emploi et les montants concernés. Ainsi, la représentation nationale pourrait juger de la cohérence de ces dispositions avec le projet de loi que nous venons d’adopter et considérer l’opportunité de les conserver.
Mon troisième point concerne la question des contentieux, dont les enjeux financiers sont, comme vous le savez, très significatifs : 4 milliards d’euros pour les précomptes mobiliers et 1,8 milliard pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM.
L’administration nous a fourni une liste mentionnant 25 autres contentieux européens, mais dépourvue d’évaluation financière. Or vous comprendrez, madame la ministre, la nécessité pour la représentation nationale de s’informer des risques pesant sur les finances publiques.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : . Les Verts n’ont jamais été aussi unis.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . De quelle évaluation des enjeux financiers liés à ces 25 contentieux disposez-vous à l’heure actuelle ? Pouvez-vous nous fournir une évaluation des conséquences financières du contentieux Vivendi, dans le cas où le jugement de première instance serait confirmé en appel ? Pouvez-vous également nous indiquer si d’autres sociétés pourraient être concernées ?
De la même manière, et même si cela n’entre pas directement dans le champ de la mission, pouvons-nous disposer d’une évaluation de l’impact financier du contentieux sur les prélèvements sociaux provenant des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux ? À quelle échéance ses conséquences seraient-elles susceptibles se faire sentir sur le budget de l’État ?
Je vous remercie par avance de répondre à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes : la charge de la dette et la trésorerie de l’État, les appels en garantie de l’État, la majoration de rente, l’épargne, et le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.
Pour l’ensemble de la mission, les autorisations d’engagement sont, en 2015, en baisse, avec un total de 46,6 milliards d’euros, contre 47,65 l’année dernière. Les crédits de paiement connaissent une évolution similaire : ils s’élèvent à 45,2 milliards d’euros, contre presque 51 milliards l’année dernière.
La désormais constante faiblesse des taux d’intérêt octroie, donc, un peu de latitude anticipée à nos finances publiques, ce dont nous nous félicitons. Le groupe RRDP souligne également l’action déterminante de l’Agence France Trésor en la matière : elle participe, depuis plus de dix ans, et dans l’intérêt général, à la rationalisation de la charge de la dette.
Toutefois, cette charge, bien qu’en nette baisse baisse en 2015, demeure le premier programme de la mission puisqu’elle représente 98 % de l’ensemble des crédits. Il y a une quinzaine d’années, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la dette avait baissé : elle était en effet repassé sous la barre des 60 % du PIB, et le déficit avait atteint un point bas – à seulement 1,7 % de PIB – qu’il n’a jamais plus retrouvé depuis.
Seulement dix années plus tard, en 2011, la dette effleurait les 90 % de PIB. Actuellement, elle frôle la barre des 100 %. La crise s’est doublement fait sentir : par les déficits, c’est-à-dire le numérateur, et par le PIB, c’est-à-dire le dénominateur. En d’autres termes, en pourcentage du PIB, la dette s’alourdit massivement parce que le déficit croît, mais également en raison de la faiblesse de la croissance.
En outre, ce double phénomène est renforcé par la faiblesse de l’inflation, qui menace de perdurer sur l’ensemble de la zone euro.
J’en viens au programme 344, regroupant les crédits demandés au titre du fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque, créé, au bénéfice des collectivités – qui peuvent, sous certaines conditions, solliciter une subvention pour rembourser un emprunt toxique – par la loi de finances pour 2014. Ce programme est doté, en 2015, de 49,5 millions d’euros de crédits de paiement.
Une telle dotation se situe quelques dizaines de milliers d’euros en deçà du montant initialement prévu, sachant que le fonds devait également être, pour moitié, abondé grâce au relèvement, maintenu en 2015, du taux de la taxe bancaire sur le risque systémique.
Cela signifie, probablement, que le rendement attendu de cette taxe sera légèrement supérieur en 2015, ce dont nous nous félicitons, dans la mesure où l’article 235 ter ZE du code général des impôts vise également à prévenir les comportements à risque excessif des établissements bancaires.
Nous nous en félicitons d’autant plus que des rumeurs récurrentes circulaient à propos d’une baisse en 2016 de ce taux, actuellement fixé à 0,539 %.
Enfin, concernant les participations financières de l’État, le groupe RRDP souhaite revenir sur les déclarations du ministre de l’économie. Devant l’Association des investisseurs de long terme en infrastructure, le 17 octobre dernier, il a confirmé l’intention du Gouvernement d’ouvrir le capital de certaines entreprises publiques de réseaux afin de « libérer du capital ».
L’ouverture du capital d’une société comme Réseau de transport d’électricité – RTE –, la filiale d’EDF opérateur de réseaux de transport d’électricité français, ou une cession de GRTgaz, le gestionnaire du transport du gaz en France, détenu par GDF Suez, sont régulièrement envisagés par les experts cités dans la presse.
La somme paraît colossale puisqu’il est question de 5 à 10 milliards d’euros d’actifs publics écoulés sur le marché d’ici fin 2015, dont 4 milliards serviraient au désendettement de l’État. Toutefois, l’ouverture de ce secteur hautement stratégique doit, si la décision politique est confirmée, se 8606réaliser dans les meilleures conditions. Comment s’assurer que ces actifs seront cédés au bon moment, au bon tarif et aux bons investisseurs ?
De plus, l’ouverture du capital des entreprises publiques de réseaux perturbera forcément, à moyen terme, ce service public. Aussi, madame la ministre, je vous pose, en guise de conclusion, la question suivante : de quelles garanties le ministre de l’économie et des finances entend-il, à ce titre, se prémunir ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en termes de crédits alloués, la charge de la dette, avec 2 000 milliards d’euros de dette cumulée, se positionne à la deuxième place de l’ensemble des missions de notre budget, après l’éducation nationale.
La droite, pourtant médaillée d’or pour la contribution abyssale qu’elle a apportée à cette dette,…
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : . Bravo !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . …s’est ruée sur ce chiffre pour réclamer la casse de notre système de protection sociale et le détricotage de l’ensemble des liens de solidarité entre nos concitoyens, et pour proposer un modèle de précarité généralisée répondant aux diktats de la finance et de Bruxelles.
Depuis qu’il est aux manettes, le Gouvernement actuel, pour sa part, fait de cette dette un fardeau pour le peuple, à qui il demande de se serrer la ceinture.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . C’est vrai !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . C’est au nom de cette dette, pourtant, que ses membres dénonçaient avant 2012 la généralisation de l’austérité. La dette fonctionne aujourd’hui comme un remarquable culpabilisateur collectif.
Le coup de la dette, c’est vieux comme le monde !
L’endettement est une construction sociale fondatrice du pouvoir. Si autrefois les débiteurs insolvables ont nourri l’esclavage, aujourd’hui les emprunteurs pauvres, qu’il s’agisse de particuliers des pays riches ou d’États du tiers monde, sont enchaînés aux systèmes de crédits.
Il convient aussi de rappeler ici qu’une partie de notre dette provient du renflouement du système bancaire et financier qui a été effectué au plus fort de la crise de 2008. La dette privée fut en quelque sorte nationalisée.
De plus, les États sont tenus depuis quarante ans de se financer sur les marchés financiers et non plus auprès des banques centrales. Et c’est ainsi que les intérêts de 2 % versés aux marchés se montent à 589 milliards d’euros ! Les intérêts de la dette ont eu un effet « boule de neige » qui a alourdi considérablement la dette.
Selon le discours dominant, auquel vous contribuez massivement, la dette aurait pour unique origine la croissance exponentielle des dépenses publiques, qu’il conviendrait donc de réduire drastiquement.
Or, les chiffres sont clairs : l’augmentation de la dette de l’État ne découle pas de l’augmentation des dépenses mais bien de la diminution des recettes puisque la part des recettes dans le produit intérieur brut a reculé de cinq points au cours des trente dernières années.
Durant les dernières décennies, et plus particulièrement depuis le début des années 2000, l’État a participé à la course à l’échalote fiscale européenne en menant une politique qui l’a peu à peu privé de ses ressources : politique d’exonérations massives profitant aux grandes entreprises – soit un manque à gagner de 488 milliards d’euros depuis quinze ans – ou encore cadeaux fiscaux au profit des ménages les plus riches. Pas étonnant, dans ces conditions, que les 500 personnes les plus riches de France aient vu leur fortune quintupler !
Ces dépenses fiscales et ces exonérations, dont l’impact positif pour notre économie est dans la plupart des cas plus que discutable – le CICE en est un nouvel exemple –, ont eu un coût considérable pour nos finances publiques. Et, d’un point de vue social, l’État s’est appauvri en enrichissant les gros détenteurs de capital.
En fin de compte, selon les estimations réalisées par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, si l’État « avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB au cours des dernières décennies, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB ».
Enfin, comment ne pas évoquer l’évasion et la fraude fiscale, dont l’impact sur les finances publiques est massif ? Depuis 1980, on estime que l’évasion fiscale a coûté à notre pays 424 milliards d’euros ! Évasion fiscale qui continue de plus belle, comme en témoignent les révélations sur les pratiques scandaleuses de la banque suisse HSBC et sur le rôle joué en Europe par le Luxembourg de M. Juncker, qui a été nommé président de la Commission européenne. Cela ne laisse que peu d’espoir quant à l’harmonisation fiscale qui s’impose pourtant en Europe.
Que faites-vous pour aller plus loin encore et punir sévèrement ceux qui mettent en place des schémas planétaires d’évasion fiscale, privant les peuples des moyens dont ils devraient disposer ?
Enfin, la politique d’austérité imposée aux collectivités est une hérésie et un suicide pour l’économie. Le cercle vicieux va s’emballer : baisse des investissements, baisse des commandes, notamment dans le secteur du BTP, baisse des ressources, baisse de l’emploi, affaiblissement de l’économie, accroissement du chômage et de la misère.
Un changement de cap s’impose avec une autre politique. C’est encore possible. C’est la raison pour laquelle les députés communistes et du groupe GDR s’opposent à votre projet de budget qui va aggraver la dette et engendrer la récession.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » représente en volume budgétaire la deuxième mission du budget général, après celle relative à l’enseignement scolaire.
Je concentrerai mon intervention sur les deux premiers programmes, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque », second en terme d’autorisations d’engagement et qui souligne l’importance de l’engagement de l’État envers les collectivités territoriales.
En ce qui concerne le programme 117, la charge de la dette s’est élevée en 2013 à 44,9 milliards d’euros, soit à un niveau sensiblement moins élevé qu’en 2012 – elle se montait alors à 46,3 milliards d’euros. Ce résultat confirme une tendance baissière observée depuis 2012, ce qui a permis de réaliser une économie conjoncturelle de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer une révision à la baisse du coût de la charge de la dette de 400 millions d’euros en 2015.
Mes chers collègues, au titre des deux éléments que je viens d’évoquer, je salue la bonne gestion de la dette de l’État par le Gouvernement, qui sert ainsi les intérêts des contribuables en honorant sa signature en toutes circonstances et dans les meilleures conditions de sécurité.
En 2013, notre besoin de financement s’est avéré plus élevé que la prévision. En effet, l’augmentation de la dette de l’État est la conséquence d’un besoin de financement qui s’est établi à 186,3 milliards d’euros en 2013, soit 0,7 point de PIB, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Il demeure toutefois inférieur de 2,3 milliards par rapport à l’exécution 2012, ce qui témoigne d’une plus grande maîtrise de l’endettement.
Deux facteurs expliquent cette hausse : d’une part, l’impact en gestion du déficit budgétaire de l’État, supérieur de 11 milliards d’euros à la prévision établie en loi de finances initiale pour 2013, d’un montant de 74,87 milliards d’euros ; d’autre part, l’augmentation de la charge d’amortissement des dettes à moyen et long termes à hauteur de 3,3 milliards d’euros, y compris au titre des dettes reprises par l’État comme celle de l’Établissement public de refinancement et de restructuration, pour 4,48 milliards d’euros, en application de l’article 83 de la loi de finances rectificative de 2013.
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » découle de la volonté politique exprimée dans le Pacte de confiance et de responsabilité de soutenir financièrement les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés devenus toxiques.
L’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, pourront demander à bénéficier du fonds. Il convient à ce sujet de saluer la concertation approfondie qui a réuni les services de l’État, l’Association des maires de France, l’APCET, association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, et les représentants du Parlement.
Je tiens à préciser aux plus sceptiques que même si les collectivités sollicitent la solidarité nationale au travers du fonds de soutien, celle-ci n’a pas pour effet d’exonérer les responsables locaux des erreurs qu’ils auraient pu commettre car le fonds ainsi créé ne permettra de couvrir que 45 % des refinancements.
Je me félicite de la mise en place de ce fonds de soutien. C’est une solution équilibrée pour faire face à une situation de crise qui a déjà fait perdre environ 10 milliards d’euros à l’État. Même si ce dispositif ne satisfait pas tout le monde, il permettra d’éviter que de telles situations se reproduisent à l’avenir. Il s’agit d’un dispositif de soutien pérenne et global, à la hauteur du risque pesant sur les contribuables locaux.
Au nom du groupe SRC, mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je ne ferai qu’une courte intervention car Michel Sapin avait déjà répondu de façon très complète durant la réunion en commission élargie.
Vous pouvez, mesdames et messieurs les députés, regretter que la dette ne diminue pas assez vite, d’ailleurs on nous le reproche chaque semaine, mais nous devons faire avec un héritage lourd. Les 600 milliards d’euros dont a fait état M. Bocquet sont une réalité, mais après deux projets de loi de finances, nous avons réussi à inverser la tendance au point de profiter de taux d’intérêt restés faibles. C’est une bonne nouvelle.
Nous pourrions aussi entrer dans le vieux débat à propos du relèvement du plafond de la dette et de son pourcentage par rapport au PIB, alors que la dette publique des États-Unis a dépassé les 106 % du PIB. Sommes-nous vraiment dans une spirale infernale, monsieur Bocquet ? Nous devons rester extrêmement raisonnables et nous en tenir à notre objectif, qui est bien de diminuer la dette.
Vous me reprochez, les uns et les autres, de diminuer les dotations aux collectivités territoriales. Mais comme je le rappelais cet après-midi au Sénat, ces dotations sont financées par le produit de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de divers impôts indirects, des droits d’accise ou des emprunts. Dès lors que nous avons décidé ensemble de ne plus augmenter les impôts – après une année pendant laquelle de telles augmentations s’étaient avérées nécessaires –, et de ne pas emprunter davantage, je ne vois pas comment nous pourrions continuer à doter les collectivités locales tout en réalisant 50 milliards d’euros d’économies.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, comme l’ont rappelé le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, la régularisation fiscale a d’ores et déjà permis de récupérer 1,85 milliard d’euros placés en Suisse.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : . C’est peu, sur un total de 60 milliards !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Certes, c’est une petite somme par rapport au montant total de la fraude, mais comme vous le savez, monsieur Bocquet, nous avons utilisé tous les moyens possibles pour lutter contre la fraude. Encourageons-nous plutôt les uns les autres et nous y parviendrons ! Et si vous avez des solutions, je suis prête à les entendre.
Vous ne pouvez pas dire, monsieur Vigier, que la réforme territoriale n’est pas une réforme structurelle ou qu’elle ne s’accompagne pas d’une réforme de l’État. Au contraire, nous sommes sur le point d’adopter une nouvelle carte régionale qui renforce l’intercommunalité tout en conservant les communes. Sans revenir à la vieille théorie des masses critiques, il nous faut suffisamment de moyens pour redresser le pays et assurer la solidarité. Dans ce but, nous réalisons une réforme structurelle.
Après les 49 évaluations des politiques publiques effectuées en deux ans – qui ont été difficiles à conduire –, nous avons lancé la revue des missions de l’État, qui aboutira en février prochain. Nous ne faisons pas tout cela pour passer le temps mais pour engager dès le mois de mars des réformes comme celle de l’administration territoriale de l’État. La RÉATE, réforme de l’organisation territoriale de l’État, et la RGPP, revue générale des politiques publiques, n’ayant pas produit d’effets, nous sommes revenus à la base en procédant à 8608l’évaluation des politiques publiques par le bais de la revue des missions de l’État et des collectivités territoriales. Nous allons donc dans le bon sens.
Les remboursements et les cessions de titres de participations publiques doivent servir au mieux les intérêts de l’État. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle.
Madame Sas, s’agissant du contentieux fiscal avec Vivendi, sachez que devoir rétrocéder 400 millions d’euros, intérêts moratoires compris, est le pire qui puisse se produire.
Il importe de rappeler que la loi prévoit que RTE doit être détenu par EDF ou d’autres entités publiques. Toute modification sur ce point exige donc une disposition législative. Voilà qui a de quoi rassurer.
Vous avez déposé deux amendements sur les remboursements et dégrèvements, madame Sas. Je répondrai donc à vos questions sur cette mission à l’occasion de la discussion des amendements.
L’augmentation de la dette à laquelle nous avons assisté dans les dernières années de l’ancienne majorité nous confronte certes à une situation difficile, monsieur Lambert. Mais nous avons pris un engagement. D’aucuns le qualifient de violent. Non : c’est un engagement pour nos enfants, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, car nous ne pouvons continuer dans cette spirale de la dette. Je ne peux donc que remercier M. Lambert de nous aider à rejoindre, à travers sa critique constructive, la trajectoire évoquée par M. Fauré. Nous n’avons pas d’autre choix ; c’est en tout cas la ligne qui a été définie par le Premier ministre sous l’autorité du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, je souhaitais ce soir, comme je l’ai fait en commission élargie, attirer l’attention du Gouvernement sur une des limites de la LOLF, pour permettre une meilleure compréhension par notre Assemblée de l’ensemble des actions de l’État en faveur de l’internationalisation des entreprises.
Nous savons que le redressement du commerce extérieur est l’une des principales opportunités pour permettre le retour à la croissance de notre pays. Or, après le record de 73,7 milliards d’euros atteint en 2011, notre déficit commercial amorce une amélioration, pour s’établir à 61,4 milliards d’euros en 2013. Notre mobilisation doit donc être totale pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire.
Il s’avère que les dispositifs de soutien sont éclatés entre plusieurs missions et programmes. En tant que rapporteure spéciale, j’ai eu à approfondir les crédits affectés à Ubifrance et à l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux. Ils sont en baisse, et contribuent ainsi à l’orthodoxie budgétaire malgré la priorité que constitue le commerce extérieur.
En cette période où les moyens budgétaires se font rares, je tiens à souligner ce qui nous réunit ce soir : l’augmentation des crédits alloués à l’action « développement international de l’économie française », au programme 114. Ces crédits augmentent de 7,5 % en 2015, pour s’établir à 149,3 millions d’euros. Soixante-quinze pour cent de cette somme est affectée à la COFACE, d’où trois interrogations. Tout d’abord, je voudrais savoir ce qui justifie cette augmentation de crédits au moment où d’autres lignes consacrées au commerce extérieur sont en baisse. Ensuite, je me demande s’il n’y a pas redondance de moyens. Enfin, le rapport de suivi sur l’évaluation du soutien public aux exportations de nos collègues Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat, déposé en juin dernier, qui n’a malheureusement pas passionné les foules à l’Assemblée nationale, préconisait un meilleur ciblage de l’assurance prospection. Nous allons voter une augmentation de ces crédits, mais je me pose moi aussi la question du ciblage.
Ma question fait écho à l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, dont j’ai eu connaissance ce matin et qui concerne l’élargissement du dispositif de soutien financier à l’export à des prêts non concessionnels. Nous en reparlerons sans doute dans les semaines qui viennent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. À question précise, réponse aussi précise que possible. Les crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 au titre des garanties délivrées par la COFACE et Natixis pour le compte de l’État augmentent de 11,1 millions d’euros, soit une hausse de 8 %. Ils passent de 138,2 millions d’euros en 2014 à 149,3 millions d’euros en 2015.
Cette progression est principalement due à l’enveloppe prévisionnelle relative à la garantie du risque exportateur, qui augmente de 10 millions, passant de 20 millions en 2014 à 30 millions en 2015. La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garanties : la garantie des cautions et la garantie des préfinancements. Ces deux garanties bénéficient quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises, en facilitant l’obtention de leurs prêts pour le financement de la réalisation des contrats et l’émission des cautions exigées par le client. Nombre de parlementaires recevant des PME nous demandent justement d’affiner le dispositif et d’augmenter ce soutien à nos PME exportatrices.
Cette augmentation correspond au budget prévisionnel réservé à l’indemnisation de sinistres liés à des défaillances d’entreprises. Certaines de ces défaillances d’entreprises étaient considérées comme probables lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, mais ne se sont pas produites. Puisqu’elles demeurent probables, elles ont été décalées – l’État est un État prudent – sur le projet de loi de finances pour 2015, d’où cette augmentation de 10 millions d’euros.
L’enveloppe de crédits relative à la garantie du risque exportateur est fondée sur une prévision qui peut se réaliser ou non. En 2014, sur les 20 millions provisionnés en projet de loi de finances, la consommation sera nulle, car cette procédure a dégagé un bénéfice en 2013 – les primes encaissées ont été supérieures aux indemnisations de sinistres. La hausse technique proposée au projet de loi de finances pour 2015 ne traduit donc pas de croissance de cette procédure, dont l’encours diminue par ailleurs – moins 266 millions en 2013 par rapport à 2012.
Le deuxième facteur d’augmentation des crédits de l’action 4 du programme 114 est l’assurance prospection que vous connaissez bien, madame Rabin. Ses crédits progressent de 1,5 million en 2015, soit une hausse de 86091,4 %. Cette hausse de crédits est une conséquence de la décision politique visant à augmenter rapidement le nombre de PME bénéficiaires de l’assurance prospection prise en 2009, dans l’objectif d’atteindre le chiffre de 10 000 bénéficiaires de la procédure en 2012. Cette décision a été mise en œuvre : 12 057 PME ont été soutenues dans le cadre de l’assurance prospection fin juin 2014, contre 7508 fin 2011.
Cette hausse de crédits s’explique également par la montée en puissance du nouveau produit simplifié créé en 2012 pour les PME primo-exportatrices, l’assurance prospection premiers pas ou A3P, qui a aujourd’hui trouvé son rythme de croisière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Vous disposez de deux minutes, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Après une période de hausse sensible des bénéficiaires et donc des crédits, l’assurance prospection, qui représente 75 % du total des crédits de l’action 4, est désormais en phase de stabilisation. Je vous donnerai les quelques éléments supplémentaires propres à satisfaire votre passion pour l’exportation.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . Je vous remercie, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en avons terminé avec les questions.