Projet de loi de finances pour 2015 : Article 41
debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Mme Linkenheld et plusieurs autres députés du groupe SRC, permettrait d’acquérir des parts sociales dans les sociétés d’habitat participatif par le dispositif du prêt à taux zéro.
Il s’inscrit à la suite d’une discussion que nous avions eue dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé – ALUR –, qui a reconnu l’habitat participatif comme une forme moderne et nouvelle d’habitat.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ?
Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine propriété ?
Troisièmement, l’incidence financière de ces dispositions n’a pas chiffrée à ce stade. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. L’avis du Gouvernement est également défavorable. La loi ALUR a créé un cadre juridique pour l’habitat participatif, permettant à des personnes de se réunir autour d’un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble qui abritera leur logement ainsi que des espaces partagés. Les ménages concernés, qui acquièrent des parts sociales de ces sociétés, ont alors la qualité d’associés. Environ 200 opérations ont été conclues sur une dizaine d’années, soit quelques dizaines par an.
Votre amendement rendrait l’acquisition de parts sociales éligible au dispositif du prêt à taux zéro. Il poursuit ainsi un objectif de neutralité entre les différents modes d’acquisition.
En outre, cet amendement conduit à faciliter l’émergence de telles sociétés. En cela, il est conforme à l’objectif du Gouvernement. À ce stade, cependant, des expertises complémentaires et des évaluations semblent devoir être conduites, afin d’en revoir certains principes.
Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement ou, à défaut, que nous mettions à profit la navette parlementaire pour trouver une rédaction susceptible de conduire à son adoption, après que certains problèmes techniques auront été réglés.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Ça commence fort !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Je suggère donc, avec bienveillance, le retrait de cet amendement, afin de trouver une solution rédigée, pour poursuivre son objectif, qui est partagé par le Gouvernement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Il y a beaucoup de douceur dans les propos du secrétaire d’État !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Je retire cet amendement car il me paraît nécessaire de le retravailler, sous les bons auspices du secrétaire d’État et de la rapporteure générale, afin d’aboutir à ce que le secrétaire d’État appelait de ces vœux à l’instant : une neutralité dans les différents modes d’acquisition des logements.
Dans le cadre de la navette, si cela est possible, et avec l’apport de la rapporteure générale, nous pourrions peut-être travailler sur l’accès des formes d’habitat participatif au compte épargne logement, au plan épargne logement ainsi qu’à la revente des parts sociales. Nous en discuterons, je l’espère, en deuxième lecture, si nous ne tombons pas dans cette fameuse règle de l’entonnoir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek78, 787 et 812.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Cet amendement poursuit une discussion précédente sur la location-accession. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le prêt à taux zéro à la conclusion du prêt social à la location-accession – PSLA. En effet, après une période locative, une levée d’option doit avoir lieu. C’est à ce moment-là que les personnes ont besoin du prêt à taux zéro. L’ouverture du PTZ, à la conclusion du contrat de PSLA, garantit à la famille un financement du logement au moment de la levée d’option.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . L’amendement est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Marcel Rogemont a tout excellemment dit, comme à son habitude, sur cet amendement identique à celui que je présente.
Il est important que les familles qui entrent dans une démarche de location-accession par le prêt social location-accession, sachent, dès leur entrée dans le logement, c’est-à-dire avant la levée d’option, si elles pourront bénéficier du prêt à taux zéro après la levée d’option. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date.
Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de location-accession. En droit commercial, cela peut conduire à un risque financier. À ce stade, les amendements ne précisent pas comment ce risque pourrait être financé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement soulève les mêmes obstacles opérationnels que la rapporteure générale, bien que, là encore, l’objectif soit partagé. En effet, les amendements imposeraient à la banque d’émettre une offre de prêt valable sur une très longue période, ce qui va à l’encontre de l’objectif qui leur est assigné par ailleurs, de réduire leurs engagements hors bilan.
En outre, comme l’expliquait à l’instant la rapporteure générale, la durée de validité de l’offre de prêt à taux zéro devrait nécessairement être limitée, ce qui apparaît contradictoire avec la possibilité d’allonger les phases locatives du PSLA.
Enfin, en cas d’offre émise au stade de la signature du contrat, l’évolution éventuelle de la situation personnelle du ménage emprunteur au moment de la levée d’option ne serait pas prise en compte.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite aboutir à une rédaction qui donne à ces amendements un caractère opérationnel. Il n’y est donc pas favorable à l’heure actuelle et en proposerait le rejet, s’ils étaient maintenus.
Toutefois, s’agissant de la règle de l’entonnoir, le projet de loi de finances rectificative, plus opérationnel, permettrait une application du dispositif dès l’année prochaine.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Pour un PSLA, madame la rapporteure générale, la durée moyenne de la période locative s’élève à six mois. En tant que président d’un organisme d’habitations à loyer modéré, je réalise une vingtaine de PSLA par an. Il est demandé aux familles de ne pas lever l’option avant six mois, afin de ne pas entraîner de requalification. La pression va dans ce sens, non dans celui d’un allongement inconsidéré de la période locative.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Il n’est donc pas question que la banque s’engage trop longtemps et que les variations de revenus des ménages ne soient pas prises en compte.
J’appelle votre attention sur ce sujet. J’entends les propos qui viennent d’être tenus par le secrétaire d’État, en faveur d’une meilleure rédaction – encore que je trouve difficile de faire mieux que ma rédaction… (Sourires.)
Je veux bien retirer l’amendement bkno ek78, mais je le re-déposerai, avec votre appui monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek787 est retiré également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Je vais faire comme mon collègue Rogemont, mais si nous sommes bien d’accord que nous parlons du projet de loi de finances rectificative de 2014, applicable en 2015.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Bien sûr.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Dans ce cas, mon amendement bkno ek812 est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek682.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais défendre cet amendement déposé par Mme Le Callennec et par un certain nombre de mes collègues. Il vise à étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à l’ensemble des communes de France, au lieu des six mille actuellement prévues par le Gouvernement qui fixe des conditions particulièrement restrictives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous disposons d’une enveloppe budgétaire de 1 milliard d’euros qui deviendrait insuffisante avec l’extension de périmètre que vous proposez.
Par ailleurs, la stratégie du prêt à taux zéro, je me permets de le rappeler, vise à concentrer ce dispositif sur les zones rurales, où les prix de l’immobilier, plus faibles, permettent d’obtenir un effet plus grand sur la solvabilité des ménages. Avis défavorable à l’extension proposée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est relativement simple. Dois-je rappeler ici l’ensemble des mesures en faveur du logement, comme le crédit d’impôt « transition énergétique » ou l’élargissement du prêt à taux zéro dans certains secteurs ? La dépense fiscale, ou la dépense tout court, en matière de logement, a atteint un niveau que le Gouvernement ne souhaite pas voir augmenter.
On peut toujours généraliser des dispositifs à l’ensemble du territoire français, mais le coût massif de cet amendement ne permet pas son adoption aujourd’hui, sachant que nous voulons respecter nos trajectoires financières. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le prêt à taux zéro est une mesure positive, mais le problème est que son effet sera minoré. En premier lieu, parce que nous avons des taux d’intérêt faibles : l’intérêt relatif du prêt à taux zéro se trouve donc objectivement limité pour l’emprunteur. De plus, son coût n’est pas ce qu’il pouvait être à une époque où les taux d’intérêt étaient plus élevés.
Deuxième élément : dans le monde rural, et dans l’ensemble du monde rural, dans les trente-six mille communes qu’évoquait Martial Saddier et que visait Isabelle Le Callennec, on ne fait plus d’investissement locatif privé. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus du tout d’avantage fiscal : vous avez concentré l’avantage fiscal sur les zones tendues.
Il est indispensable de prévoir quelque chose pour les autres communes. Le prêt à taux zéro, peu coûteux pour les raisons que je viens d’indiquer, doit au moins être étendu à l’ensemble des communes.
Comment allez-vous choisir les six mille communes par rapport aux autres ? Quels seront les critères retenus ? A-t-on déjà une carte à ce stade ? Autant d’éléments que la discussion budgétaire devrait contribuer à préciser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils.
J’aimerais vous entendre nous dire également ce que sont les retombées positives de l’aide au logement, en termes de rentrées. Je rappelle que dix mille logements, c’est dix-huit mille emplois. Je rappelle également que la vacance d’un logement prive de percevoir les impôts dus pour un logement occupé. J’aimerais donc qu’on sache ne pas se contenter des soustractions, en ne regardant que ce qui sort des caisses, mais qu’on regarde aussi ce qui rentre dans les caisses à l’issue des politiques globales et des effets macroéconomiques des politiques du logement.
Je ne suis donc pas très sensible à l’argument que vous avez utilisé et qui me paraît pour le moins tronqué.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Piron, je tiens à vous répondre sur ce point. C’est un débat intéressant et parfaitement légitime que nous avons sur le prêt à taux zéro, mais il s’agit d’un raisonnement qu’on pourrait tenir sur tous les sujets.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Non !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si ! Vous allez me dire – je connais l’argument – que le secteur du bâtiment, ou celui de l’immobilier, est le plus directement lié à l’emploi, mais nous aurons des débats du même type sur d’autres sujets.
À chaque fois, on nous dit d’augmenter les dépenses fiscales, au motif que nous devrions nous y retrouver : l’assiette étant plus large, cela compenserait les pertes. On peut faire ce raisonnement sur l’emploi à domicile, sur l’imposition des sociétés… C’est le vrai débat fiscal : à quel niveau l’impôt, ou la réduction d’impôt, a une influence sur le comportement, de sorte que l’assiette évolue suffisamment pour compenser les effets du taux. Dans le cas d’espèce, cela vaut pour le périmètre retenu.
À un moment donné, il faut faire des choix. Ce choix d’un périmètre ciblé est clairement assumé. Les mesures en faveur du logement sont très nombreuses et nous estimons qu’à ce niveau de dépense publique ou de dépense fiscale, il serait dangereux pour nos équilibres financiers d’aller plus loin – même si je connais le lien entre l’assiette et le taux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Comment allez-vous désigner les six mille communes éligibles ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek749, 610 et 611, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek749, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Nous sommes dans la même logique que l’amendement précédent, avec une rédaction différente. Il s’agit de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens.
On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones constructibles, en particulier dans les lieux touristiques. On assiste à des étalements de l’habitat urbain dans des zones rurales ou touristiques. La possibilité d’étendre le prêt à taux zéro à l’acquisition dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation permettrait de mettre un terme à une évolution qui n’est bonne ni pour l’environnement, ni pour l’urbanisme. Cette évolution risque de conduire, autrement, à la reconstitution des « dents creuses » à l’intérieur des ensembles ruraux.
L’idée serait de définir une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, ce qui ferait que le plafond de dépenses générationnel serait rehaussé d’environ 100 millions d’euros pour seize mille logements environ.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek841, 836 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek841.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : . D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek836 et 837.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek836.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendement qui est en fait de précision, par rapport aux critères d’éligibilité prévus au départ.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek837.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek610 et 611, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Mon amendement bkno ek610 est un amendement d’appel et je défendrai davantage le suivant.
Je salue la volonté du Gouvernement d’élargir le prêt à taux zéro à l’ancien. On comprend la logique visant à essayer de limiter cet élargissement à des zones particulières, mais il y a effectivement des zones rurales en difficulté où le taux de vacance est important, où il faut rénover, où les dégradations nécessitent un investissement dans l’ancien. Il y a aussi des zones urbaines qui sont dans cette situation : elles sont en zone tendue, mais la dégradation des bourgs anciens est telle que ceux-ci sont devenus le champ d’action préféré des marchands de sommeil.
Ce sont en effet des marchands de sommeil qui achètent les logements, pour les louer à des conditions inadmissibles à des personnes en grande difficulté, parmi les plus défavorisées de notre société.
La seule solution, pour permettre et la rénovation des bourgs anciens, et la lutte contre les marchands de sommeil, serait d’étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à ces zones-là.
C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements : un que je suis prêt à retirer et un autre qui élargirait le prêt à taux zéro aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, permettant ainsi aux populations de ces quartiers d’acquérir leur logement, au lieu que des marchands de sommeil achètent à leur place.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée.
Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisants.
Avec l’amendement bkno ek749 déposé par M. Schwartzenberg, vous proposez de ne plus tenir compte de ces critères, ce qui reviendrait tout simplement à faire en sorte que le prêt à taux zéro ne soit plus réservé aux bourgs ruraux.
Je crois que nous sommes tout de même tous d’accord ici pour faire en sorte que le prêt à taux zéro soit réservé aux bourgs ruraux. Les agglomérations de plus de dix mille habitants deviendraient éligibles au prêt à taux zéro, mais à l’inverse, les petites communes qui n’appartiendraient pas à des agglomérations de plus de dix mille habitants seraient exclues du prêt à taux zéro si elles se situent en zone moyennement tendue, c’est-à-dire en zone B.
Je crois donc que l’amendement bkno ek749 va à l’encontre des objectifs mêmes du prêt à taux zéro, tels qu’ils ont été fixés par le Gouvernement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . De ce fait, vous corrigez cet amendement par des sous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements bknos ek641 et 642, adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee.
Je vous invite à retirer l’amendement bkno ek749 et ses sous-amendements, pour soutenir les amendements bknos ek641 et 642 de la commission, qui respectent les objectifs du prêt à taux zéro, à savoir une réhabilitation des bourgs selon les critères que j’ai rappelés tout à l’heure. Les amendements adoptés en commission des finances visent à objectiver ces critères pour qu’il y ait le moins de discussions possible. Sinon, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement bkno ek749 et à ses sous-amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est votre avis, madame la rapporteure générale, sur les amendements bkno ek610 et 611, qui sont également en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement tient à ce que les choses soient claires.
Nous élargissons le PTZ à la réhabilitation dans les bourgs-centres. Telle est la volonté gouvernementale.
Mais, comme je viens de le dire, les possibilités financières ne nous permettent pas d’aller plus loin contrairement à ce que souhaiteraient M. Pupponi et quelques uns de ses collègues – généralisation du PTZ à l’ensemble du territoire, à des « zones tendues », disons-le ainsi, ou aux nouveaux quartiers définis par la politique de la ville. Je le répète : ce n’est pas possible financièrement.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de ces amendements. Mais il sera favorable à l’adoption de ceux qui ont été acceptés par votre commission visant – c’était une de vos préoccupations, monsieur Le Fur – à préciser la notion de bourg-centre.
Madame la rapporteure générale a d’ailleurs commencé à faire état d’un certain nombre de critères qu’elle aura l’occasion de développer tout à l’heure lors de la discussion de deux amendements.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de ces amendements, fussent-ils sous-amendés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis inquiet, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous vous apprêtez à dessiner une carte en « peau de léopard ».
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Oh !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Et alors ? Mieux vaut cela que pas de carte du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . En effet, certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non au sein d’un même ensemble, d’une même communauté de communes.
Soit le cas très concret d’une communauté de communes ayant adopté une politique d’aide à la pierre sur l’ensemble de son territoire. Voilà que tout d’un coup, l’État lui impose une règle en vertu de laquelle certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non !
Vous comprenez bien que nos compatriotes qui peuvent bénéficier du PTZ s’installeront systématiquement dans les communes qui y sont éligibles. Dès lors, la désertification des communes non éligibles s’accélérera.
Vous ne pouvez donc vous en sortir, monsieur le secrétaire d’État, qu’en adoptant l’amendement précédent tendant à ce que l’ensemble des communes rurales soient éligibles au PTZ, comme tel était encore naguère le cas – sinon, vous favoriserez la désertification de communes jouxtant celles qui sont éligibles à ce dispositif.
Objectivement, cela bouleversera les politiques d’aménagement du territoire voulues, organisées, préparées par les élus locaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . J’entends et je partage les propos de M. le secrétaire d’État : il faut en effet complètement et assez rapidement revoir l’ensemble du coût de la politique du logement dans notre pays – APL, PTZ, aides à la pierre…
Il convient de tout revoir car les dépenses explosent, nous le voyons bien, et les résultats escomptés ne sont pas forcément au rendez-vous.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement demande aux organismes de logements sociaux de vendre une partie de leur patrimoine afin de disposer des moyens leur permettant de construire des logements neufs.
Nous sommes d’accord avec cette politique car, sur tous les bancs de cet hémicycle me semble-t-il, nous souhaitons favoriser l’accession à la propriété de nos concitoyens.
Néanmoins, faute d’une aide permettant au locataire d’acheter son logement dans certains territoires qui connaissent des difficultés, ce sont les marchands de sommeil qui les achèteront. Nous préparerons ainsi les copropriétés dégradées de demain.
Nous connaissons le phénomène et les processus qui y mènent.
Il faut donc que le PTZ puisse s’appliquer dans les zones urbaines très défavorisées où les prix du marché dans l’ancien sont bas et, parfois, comparables à ceux de certains bourgs dans les zones rurales.
Dans le cas contraire, je le répète, nous sommes en train de créer les copropriétés dégradées de demain alors que, parallèlement, le Gouvernement et un certain nombre de collectivités locales travaillent à la rénovation de ces quartiers et luttent contre l’habitat indigne.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . C’est la réalité du terrain.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Il faut donc corréler les mesures fiscales proposées et la politique de rénovation urbaine que nous menons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cela signifie-t-il, monsieur Pupponi, que vous retirez vos amendements ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je retire le premier, pas le second.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je me démarquerai un peu des interventions que je viens d’entendre.
Tout d’abord, je précise que la politique d’aménagement du territoire ne consiste pas à « arroser » l’ensemble des territoires. Par définition, elle implique de discriminer ces derniers, faute de quoi, je ne sais pas à quoi elle correspondrait.
Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que le PTZ fasse l’objet d’un certain ciblage géographique afin qu’il soit efficace et qu’il réponde aux objectifs des politiques publiques, notamment, la facilitation de l’accession à la propriété des catégories sociales dont les revenus sont très modestes – l’obtention du PTZ étant parfaitement encadrée en fonction des ressources des acquéreurs potentiels.
Ensuite, je considère que le PTZ n’a peut-être pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes de logement, y compris ceux qui relèvent de la dégradation de l’habitat urbain.
Monsieur Pupponi, il y a d’autres outils et d’autres politiques afin de lutter contre les marchands de sommeil qui, d’ailleurs, n’existent pas d’aujourd’hui.
Nous avons parlé de clarification et, en l’occurrence, je ne suis donc pas sûr que le PTZ ait vocation à s’occuper de tout.
Je souscris à vos propos, monsieur le secrétaire d’État, mais à condition qu’ils vous engagent à présenter une meilleure cartographie et à mieux définir les critères d’éligibilité du PTZ, qui doit être plus particulièrement ciblé sur les zones où la vacance de l’habitat est plus sensible et où il existe un minimum d’équipements.
Il est en effet inutile d’engager nos concitoyens à accéder à la propriété dans des zones dépourvues de services. Ayant présidé pendant vingt ans une communauté de communes rurales, je connais un peu le sujet.
Je le répète donc : une sélection et une discrimination territoriales positives me semblent tout à fait souhaitables.
Je m’en tiens donc volontiers à vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, sous réserve, je le répète, qu’ils vous engagent pour la suite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai étudié avec grand intérêt le tome III de votre rapport, madame Rabault, où je lis, page 39, que le nombre de PTZ accordé à des ménages qui gagnent moins de deux SMIC est passé de 96 358 en 2011 à 13 337 en 2013. C’est dire que, pour cette catégorie, la chute de l’accession à la propriété a été sensible.
Conscient de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fixé le nombre de prêts à atteindre en 2015 à 80 000. Très bien. À cette fin, vous ouvrez le dispositif aux bourgs ruraux. Parfait, mais cela ne suffira pas.
En effet, avant d’évaluer le coût du dispositif à un milliard, comme vous l’avez fait, il faut constater la reprise des dossiers de PTZ et, ensuite, le risque qu’il y a, à terme, de condamner la mixité sociale dans les territoires ruraux.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez raison.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Si, au contraire, nous voulons vraiment favoriser cette mixité, il faudra ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes rurales. Je refuse quant à moi de privilégier les seuls bourgs-centres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Nous discutons de cette question en séance publique, monsieur le secrétaire d’État, parce que les amendements que nous avons déposés en commission des finances ont été discutés après l’amendement de Mme Rabault ouvrant des possibilités qui nous conviennent parfaitement.
Comme elle l’a très bien dit, nos sous-amendements ramènent peu ou prou à ce dernier.
À l’issue de notre vote, il faudra y voir clair quant aux zones réellement éligibles et aux conditions dans lesquelles elles le seront.
Il conviendrait également que, d’ici la deuxième lecture, nous disposions d’une cartographie précise des secteurs éligibles, que nous sachions pourquoi, comment et dans quelles conditions.
Nous pourrons ainsi formuler des remarques et déposer des amendements afin de vérifier si le dispositif proposé est parfaitement cohérent – ou non – avec la réalité de terrain que nous connaissons.
Sous cette réserve-là, je retire l’amendement bkno ek749.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Ce débat sur le PTZ est très intéressant.
Je partage la position défendue par nos collègues selon laquelle il doit être réservé aux zones où il est le plus utile.
Je ne rappellerai pas le moment où il fut décidé de ne plus l’octroyer dans l’ancien mais il n’en reste pas moins que c’est une excellente mesure de rouvrir cette possibilité-là, en particulier s’agissant des bourgs ruraux – il faut le dire, me semble-t-il.
En outre, si l’on parle des quartiers anciens dans les zones relevant de la politique de la ville – j’approuve de ce point de vue-là la démarche de M. Pupponi – on ne peut que constater l’échec du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD – dont je n’ai pas entendu parler ce matin – que la précédente majorité avait mis en place dans le cadre de la loi MOLLE de 2009.
Nous avions quant à nous considéré qu’un tel plan donnerait peu de résultats, sans moyens, ni objectifs, ni administration permettant de suivre son évolution au quotidien à travers quelques quartiers témoins. Cinq ans après le PNRQAD, nous y sommes.
Il convient donc d’ouvrir les possibilités de réhabilitation dans l’ancien au sein des bourgs-centres mais, aussi, dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville.
Le nouveau président de l’ANRU pourra peut-être envisager les suites à donner au PNRQAD – puisque c’est l’ANRU qui en a repris la tutelle – et réfléchir aux moyens que l’État et les différents acteurs y consacreront.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Compte tenu des interventions précédentes, je retire également l’amendement bkno ek611 quitte à y revenir dans le cadre d’une autre discussion.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Madame Dalloz, vous avez raison de mentionner la chute du nombre d’accords de PTZ.
Je rappelle simplement que c’est la majorité à laquelle vous appartenez qui avait alors voté une restriction des conditions d’éligibilité.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Notre idée, c’est donc bien de poser à nouveau la question afin que nous puissions bénéficier de la meilleure configuration possible.
Je retiens la demande de M. Giraud : il serait en effet utile que la représentation nationale puisse disposer d’une carte lui permettant de fournir la meilleure évaluation possible à travers une projection.
J’entends bien la remarque de M. Le Fur s’agissant de la peau de léopard.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Mieux vaut une peau de léopard que pas de peau du tout ! (Sourires)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Certes !
Je crois, monsieur Le Fur, qu’il faut veiller à ce que le moindre euro public ait un effet de levier aussi fort que possible même si, dans un monde idéal, il serait possible de tout financer. En l’occurrence, je le répète, nous devons veiller à ce que l’effet de levier soit aussi important que possible. Je me permets donc de relayer la demande de M. Giraud.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek583.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à apporter une précision et à lever le risque qui pourrait exister de qualification d’incompétence négative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement qui vient d’être présenté.
Pour répondre aux diverses demandes et remarques que je viens d’entendre, je voudrais rappeler l’ensemble des mesures que nous avons prises : politique de la ville, crédit d’impôt transition énergétique, TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique, dispositif Pinel, PTZ étendu dans les bourgs centres, baisse de la TVA dans le logement social l’année dernière, TVA réduite sur les logements intermédiaires dans les zones de la politique de la ville et autour de ces quartiers définis par carroyage…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont des choux et des carottes ! Cela n’a aucun rapport !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce ne sont pas des choux et des carottes, monsieur Le Fur ! Des députés proposent d’étendre le PTZ aux zones tendues et aux quartiers de la politique de la ville, et moi, je rappelle les mesures qui ont été prises dans ces domaines. Vous parlez du monde rural et demandez une cartographie, et moi, je vous indique les dispositifs existants. On peut toujours demander que tous les dispositifs fiscaux soient applicables partout dans notre beau pays ; mais une position plus raisonnable consiste à dire qu’il faut cibler ces dispositifs, parce que certaines mesures sont plus adaptées à certaines situations. C’est ce que cherche à faire le Gouvernement, en dialogue permanent avec le Parlement.
Nous assumons ce ciblage, monsieur Le Fur, pour des raisons budgétaires, d’abord, mais aussi parce que l’aménagement du territoire nécessite des politiques ciblées.
Certains d’entre vous, enfin, réclament une carte ou une liste. Je n’y suis pas opposé, mais il faut d’abord définir des critères, et cet amendement contribue à le faire. Par la suite, un arrêté déclinera ces critères et les précisera encore, ce qui permettra d’aboutir à une carte. Je m’engage à informer et à éclairer au mieux le Parlement pour qu’il fasse son choix définitif.
Il m’a paru important de rappeler que notre politique est cohérente et ciblée, parce que certains dispositifs sont plus adaptés dans certains territoires que dans d’autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . L’expression « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » me paraît extrêmement ambiguë. Comment définir ce service minimal ? Parle-t-on des communes qui disposent d’un lycée ? Ce sont en général d’assez grosses communes dans le monde rural. Parle-t-on des communes qui ont un collège, ce qui correspondrait à peu près aux chefs-lieux de canton ? Ou bien parle-t-on des communes qui disposent d’une école primaire ? Je ne sais pas ce que vous entendez par « service minimal » !
La vraie question est la suivante : à quel niveau de commune accordez-vous le PTZ ? Vous comprenez bien que les communes qui n’en bénéficieront pas verront automatiquement leur population au moins stagner.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . On veut la liste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Or chacun sait, monsieur le secrétaire d’État, que la population, aujourd’hui, c’est la recette des communes. Naguère, on disait que la recette des communes était la taxe professionnelle, mais elle n’existe plus.
M. Alain Fauré : et Mme Valérie Rabault,. rapporteure généraleC’est vous qui l’avez supprimée !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Aujourd’hui, la recette des communes, c’est, de fait, la population.
On va priver les communes rurales de familles et d’enfants, puis on fermera tout naturellement les écoles primaires qui existent encore. Je voudrais donc savoir, madame la rapporteure générale, ce que signifie l’amendement que vous nous proposez. Très concrètement, visez-vous les communes qui ont un lycée, un collège ou une école primaire ?
Voilà des éléments simples, qui parlent aux maires. Le congrès de l’Association des maires de France aura lieu bientôt : il faudra que vous expliquiez aux maires que les communes rurales ne bénéficient pas du tout du fameux PTZ que vous évoquez.
J’aimerais que l’on me réponde !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : . Votre réponse, à vous, a consisté à supprimer le PTZ dans l’ancien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’idée de cet amendement, monsieur Le Fur, est précisément de définir par décret une liste précise des équipements…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais ce n’est pas le Parlement qui signe les décrets !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Certes…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est très grave !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …mais ce décret fixera de manière précise la liste des équipements définissant le « service minimal ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Le Fur, si ce que vous demandez, c’est une généralisation du PTZ sur l’ensemble du territoire…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est exactement cela !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …eh bien, votre demande a été rejetée tout à l’heure.
Deuxièmement, tout le monde vous répète que c’est votre majorité qui a supprimé le PTZ sur ces territoires. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Troisièmement, le Gouvernement souhaite ouvrir à nouveau le PTZ dans les bourgs-centres. L’INSEE a parfaitement établi la liste des équipements publics, commerces, infrastructures, écoles, collèges : tout le monde connaît ces cartes et ces critères.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . La présence d’une école primaire est donc suffisante ?
M. Marcel Rogemont : et M. François Pupponi. Une école publique !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous aurez des précisions quant au niveau de ces équipements. Mais puisque nous avons rejeté votre proposition de généralisation du PTZ, il est inutile d’y revenir toutes les cinq minutes. Le Gouvernement n’en a pas les moyens financiers, et vous savez pertinemment pourquoi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne reviens pas sur les excellents arguments de mon collègue Marc Le Fur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Et de M. le secrétaire d’État !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, puisque vous prévoyez de définir ces critères par voie réglementaire, ce qui privera le Parlement d’une partie de ses prérogatives, vous engagez-vous solennellement à élaborer ce décret avec le concours de l’Association des maires de France, ou au moins à la saisir pour avis avant sa promulgation ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le minimum !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Vous allez probablement penser que je suis atteint de psittacisme si je reviens à nouveau sur le PTZ, et précisément sur le PTZ à l’entrée dans les lieux. L’État a signé avec l’Union sociale pour l’habitat un agenda pour la période 2015-2018, qui définit un ensemble d’objectifs visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Ce texte fait mention de « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat. » Cela signifie que le dispositif du PTZ entre en vigueur au moment où la personne signe son contrat de prêt social location-accession. L’objectif est bien de sécuriser le projet du locataire accédant, afin qu’il ait la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.
Cet amendement est mieux rédigé que celui que j’ai présenté précédemment…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Pas possible !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . …ce qui nous permet d’avancer, pas à pas, vers le projet de loi de finances rectificative pour 2104.
Parce que cet amendement est nettement mieux rédigé que le précédent, j’aimerais avoir l’avis de Mme la rapporteure et celui du secrétaire d’État sur le sujet.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Un avis stylistique ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Votre amendement a effectivement été reformulé et il est mieux rédigé à présent.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Je vous remercie, madame la rapporteure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les citoyens. C’est pour cette raison que nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . C’est l’argument ultime !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement rejoint l’avis de la rapporteure générale et souhaite que cet amendement ait le même sort que l’amendement précédent, qui a déjà été amplement discuté.
Je profite de cette intervention pour me tourner vers l’opposition, car je ne veux pas laisser subsister de malentendu. Vous nous dites que les choses ne sont pas claires, mais avez-vous lu l’exposé des motifs ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . M. Saddier n’est plus là.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il lira le compte rendu ! Mais vous, vous êtes resté, monsieur Le Fur ! Les équipements de proximité ou intermédiaires qui sont visés, monsieur Le Fur, sont recensés tous les ans par l’INSEE. La banque de données de l’INSEE couvre les domaines des services, marchands ou non, des commerces, de la santé, de l’action sociale, de l’enseignement, du tourisme, du sport et des loisirs. Cette base permanente des équipements en retient 102, qui se répartissent en trois gammes. Ce sont les deux premières qui nous intéressent, et elles comptent respectivement 29 et 32 équipements, soit 61 au total. On demandera aux communes d’avoir 6 de ces 61 équipements de proximité que sont par exemple les écoles maternelles, les pharmacies, les boulangeries, les bureaux de poste…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et qu’arrivera-t-il aux communes qui n’ont pas tout cela ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut qu’elles en aient 6 sur 61, monsieur Le Fur ! On ne leur demande pas d’avoir à la fois une pharmacie, une école maternelle, une boulangerie, un bureau de poste, un collège, un orthophoniste, un supermarché, la police et la gendarmerie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Les gendarmeries, on les ferme !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut avoir 6 équipements sur 61, et ils sont parfaitement recensés, monsieur Le Fur ! Alors arrêtez de dire qu’on navigue à vue et qu’on est dans le flou ! Tout cela est parfaitement exposé dans les textes que, je n’en doute pas un seul instant, vous avez lus intégralement. J’en ai assez de ces faux procès et de ces mauvaises interprétations de documents qui sont parfaitement clairs. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : et M. Martial Saddier. Qu’est ce que cela signifie ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Vous faites diversion, c’est tout !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Le secrétaire d’État a raison. Tout à l’heure, M. Le Fur parlait de peau de léopard, mais je répète qu’il vaut mieux une peau de léopard que pas de peau du tout, car c’est bien ce que vous proposiez en excluant le PTZ dans l’ancien. À présent, nous en mettons un peu et vous n’êtes pas contents ! Il faudrait savoir ce que vous voulez !
Je reviens à mon amendement, au sujet duquel le secrétaire d’État s’est exprimé avec la ferveur qui le caractérise.
Je voudrais simplement rappeler que l’État, c’est-à-dire nous tous, mais surtout le Gouvernement…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . C’est le Premier ministre qui a signé !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . …et même le Premier ministre, en effet, qui est tout de même un personnage…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Quel argument d’autorité !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . …a conclu un accord avec l’USH, dont le président est aussi un personnage, puisqu’il a fait Verdun. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) En tout cas, il défend Verdun !
Mais soyons sérieux. L’État, disais-je, a signé un accord avec l’USH, dont l’objectif est exactement celui que définit mon amendement. Il m’est donc difficile de comprendre pourquoi cet amendement, qui est pourtant bien mieux rédigé que mon amendement d’appel, a reçu un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, la constitutionnalité du dispositif a dû être examinée et je propose que nous prenions ce risque, parce que ce dispositif sera utile aux familles modestes qui veulent acquérir un logement grâce au prêt social location-accession. Il est important de leur garantir une assise bancaire suffisante pour qu’elles puissent effectivement, six mois plus tard, acheter leur logement. Le risque, sinon, c’est que les banques refusent de prêter, pour les raisons les plus diverses.
Imaginez qu’une personne qui a souscrit un prêt social location-accession veuille mettre fin à la période locative pour acheter, et qu’on lui dise que ce n’est plus possible ! Il est tout à fait normal que la garantie bancaire soit donnée aux ménages au moment de la signature du PSLA.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Rogemont, votre amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Je le maintiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne me rassure pas vraiment. Vous indiquez qu’il faut avoir six équipements sur une trentaine. (« Une soixantaine ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Cela n’a rien à voir avec mon amendement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais dans beaucoup de communes, le seul équipement, c’est l’école ! Il n’y a pas de poste, pas de gendarmerie, pas de pharmacie… Cela signifie que toutes ces communes, qui ne répondent pas aux critères que vous indiquez, n’auront pas le prêt à taux zéro !
M. Christophe Borgel : et M. Yann Galut. Ce débat est clos !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Monsieur le président, cette intervention n’a rien à voir avec mon amendement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Que les choses soient bien claires : cela veut dire que ce prêt est réservé à une certaine catégorie de communes. Et les communes qui ne bénéficieront pas de cet avantage relatif n’accueilleront pas, ou peu, de jeunes ménages. Leur population baissera donc, ce qui justifiera encore un peu plus la fermeture des services publics.
Je vois que le député de la Creuse siège parmi nous. J’imagine qu’il y a beaucoup de communes concernées dans sa circonscription. Il faut savoir qu’elles ne bénéficieront pas du prêt à taux zéro.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Avant, il n’y en avait pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais avant, on construisait, dans le monde rural ! Des communes où l’on construisait entre dix et quinze logements par an n’en construisent plus un seul aujourd’hui. Pourquoi ?
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Dans les années soixante-dix, on en détruisait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le fait de votre politique, alors essayez de rattraper vos erreurs, et essayez de le faire correctement !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Ce sont vos erreurs que l’on rattrape !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Prenons les propos de la rapporteure générale au sérieux. L’amendement présenté – je ne parle pas de celui de M. Le Fur, qui a déjà été rejeté – ne pose pas de problème de principe. Mais la rapporteure générale a évoqué un problème de constitutionnalité et le risque d’une censure due à la rupture d’égalité devant les charges, ce que je comprends aisément.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Et alors ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Alors, si l’on adopte un amendement pour qu’il soit censuré par le Conseil constitutionnel, cela ne fera pas avancer la cause que vous défendez.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Ce n’est qu’un risque !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Il faut prendre ce risque au sérieux. Nous sommes là pour faire la loi, et dès lors que la rapporteure générale nous explique qu’il y a un risque, il faut le considérer.
Puisqu’un accord a été scellé entre l’USH et le Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l’a déclaré, il n’y a pas de difficulté quant à l’orientation, il faut simplement résoudre la difficulté juridique. Je souhaite que l’on retravaille cet amendement, car je ne vois pas l’intérêt de maintenir un amendement qui risque la censure constitutionnelle, cela ne fait pas avancer les choses.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Avec de tels principes, on ne voterait pas grand-chose !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Le projet de loi de finances rectificative va bientôt être présenté, nous discuterons de ce budget en seconde lecture et d’autres véhicules législatifs se présenteront. Nous aurons donc les moyens de rédiger cet amendement afin de minimiser le risque.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Je vais retirer mon amendement pour faire plaisir à Christophe Caresche. Un point me semble essentiel : l’assurance nous a été donnée que cette question serait traitée dans le PLFR 2014. Je demande donc au secrétaire d’État de mettre tous les moyens en œuvre pour lever l’hypothétique crise constitutionnelle que poserait mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement de précision afin de mieux distinguer les deux étapes : celle de l’acquisition du logement, et les trois années qui lui font suite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise utilement les choses.
J’en profite pour dire à M. Rogemont et à d’autres que le Gouvernement cherchera une solution constitutionnelle à la difficulté technique tout à fait réelle qui a été soulevée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement se situe dans la même veine que l’amendement bkno ek784. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, appuyé par la rapporteure générale, de réaliser une cartographie permettant de faire apparaître le ciblage du PTZ à l’issue de nos discussions, je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek824.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Il est retiré.