Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (suite)

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise à développer les « emplois jeunes » en instaurant, pendant trois ans, un crédit d’impôt de 500 euros par mois pour toute personne de moins de trente ans embauchée dans une structure coopérative, une association ou un organisme relevant de l’économie sociale et solidaire. Destinée à permettre de créer 50 000 nouveaux « emplois jeunes », cette mesure coûterait 6 000 euros par an et par emploi, ce qui est peu comparé aux 66 000 euros que coûte un emploi « CICE » ou aux 100 000 euros d’un emploi « pacte de responsabilité ». Ce dispositif serait extrêmement rentable, autant que les emplois d’avenir que le Gouvernement a mis en place et qui se révèlent être un véritable succès. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté les crédits pour en créer 15 000 nouveaux sur un total de 45 000 emplois aidés supplémentaires, ce qui témoigne du volontarisme du Gouvernement. Mais nous pourrions aller encore plus loin car il s’agit sans doute là de la seule solution, à court terme, pour créer de l’emploi. Ni les politiques de la demande ni les politiques de l’offre ne donneront de résultats sur le court terme, nous le savons tous. Coûteuses, elles porteront peut-être leurs fruits sur le moyen terme, mais pas avant. La seule façon d’agir à court terme, ce sont bien les emplois aidés.
Cette mesure, évaluée à 300 000 euros, représente un coût faible au regard des créations d’emplois qui en sont attendues. Nous devons faire feu de tout bois en la matière. Cette mesure présente de surcroît l’avantage de s’adresser à des jeunes un peu mieux formés que ceux visés par les emplois d’avenir, ce qui avait d’ailleurs fait naître de la frustration chez certains puisque les jeunes mieux formés pouvaient rester sans emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Cet amendement a été examiné en première partie sous une forme un peu différente puisqu’il proposait une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. C’est vrai, ce crédit d’impôt existe aujourd’hui puisqu’il a été créé par la loi de finances pour 2014 à destination des organismes de logement social outre-mer. Pour autant, à ce stade, nous préférerions ne pas reproduire un schéma qui manque parfois de logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement pose beaucoup de problèmes. Vous prévoyez de faire bénéficier d’un crédit d’impôt les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts ainsi que les associations qui ne sont pas assujetties à l’impôt. Comment instaurer un crédit d’impôt pour des organismes qui n’y sont pas soumis ? Ce n’est pas cohérent.
Vous ne doutez pas des efforts entrepris par le Gouvernement, qui, avec le concours du Parlement, a multiplié les mesures en faveur de l’emploi et des jeunes – renforcement de l’apprentissage, emplois d’avenir, contrats de génération. Un certain nombre de ces dispositifs ont d’ailleurs été amplifiés par de récentes décisions. Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise à instaurer une réduction d’impôt en faveur de l’apprentissage, lequel constitue une priorité que partage le Gouvernement. Pourtant, convenons que l’apprentissage a reculé ces deux dernières années, de l’ordre de 8,1 % en 2013 et sans doute autant en 2014. C’est certainement cette évolution qui a conduit le Gouvernement à renforcer sa politique en la matière.
Plus précisément, l’amendement vise à moduler les aides en fonction de l’âge des apprentis, qui peut en effet constituer un véritable obstacle. Outre les apprentis très jeunes, un nombre croissant de jeunes plus âgés – de dix-huit voire vingt ans – se tournent vers l’apprentissage. C’est d’ailleurs une bonne chose : il s’agit souvent de leur donner une seconde chance. Cela étant, ils coûtent sensiblement plus cher : un apprenti de vingt-et-un ans peut coûter 8705300 euros de plus qu’un apprenti de seize ans, voire 350 euros en troisième année. Or, l’aide de l’État, elle, est la même.
Nous proposons donc d’abonder cette aide à hauteur de 1 250 euros pour les apprentis âgés de dix-huit à vingt ans, et à 1 500 euros pour ceux qui ont plus de vingt-et-un ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur de l’apprentissage, comme le crédit d’impôt apprentissage et la prime de 1 000 euros par apprenti et par année de formation, qui sera bientôt étendue aux entreprises employant jusqu’à 250 salariés. Mis bout à bout, les efforts financiers déjà consentis en faveur de l’apprentissage représentent déjà un montant significatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Le Gouvernement a multiplié les dispositifs et ne souhaite pas en ajouter un de plus. En outre, cet amendement représente un coût que vous estimez à 420 millions d’euros, ce qui déséquilibrerait la trajectoire que nous nous sommes fixée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Le montant que vous venez de citer, monsieur le secrétaire d’État, me paraît extrêmement éloigné de la réalité. Quoi qu’il en soit, l’apprentissage connaît une forte chute. Le constat est flagrant : la baisse est de l’ordre de 15 % en deux ans, et nous ne pouvons que nous en désoler.
Par cet amendement, je pose le problème spécifique des jeunes de vingt ans et de vingt-et-un ans, qui ne sont pas pris en compte. Cela constitue un obstacle, car il en coûte 1 127 euros aux chefs d’entreprise qui les recrutent comme apprentis. Donnons-nous donc les moyens de résoudre le problème de ces jeunes plus âgés qui souhaitent se lancer dans l’apprentissage, faute de quoi les chefs d’entreprise y renonceront.
Il va de soi qu’il existe bien d’autres problèmes : la motivation des jeunes et celle des chefs d’entreprise, l’habilitation à l’encadrement des stages, l’organisation du temps de travail ou encore la sécurité. Il est vrai qu’en la matière, plusieurs dispositifs censés protéger les jeunes ont fini par susciter de nouveaux obstacles. Néanmoins, l’obstacle du coût, pour les jeunes de vingt-et-un ans, est important et il faut en tenir compte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Juste constat – quoique tardif…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je confirme les propos que vient de tenir M. Alauzet : certes, des dépenses ont été engagées en faveur de l’apprentissage, mais force est de constater qu’elles ne portent pas leurs fruits puisque l’apprentissage recule. Or, s’il existe une priorité que nous partageons tous, c’est bien l’apprentissage.
Je comprends vos remarques, même si je m’étonne du chiffrage que vous avez donné de la mesure proposée par M. Alauzet. Cela étant dit, je retire mon amendement, car celui que vient de présenter M. Alauzet était plus précis et ciblé, et il nous a permis d’avoir un débat général sur l’apprentissage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement a un but pédagogique. Je reviens souvent sur le fait qu’en cette période où l’investissement de l’État et des collectivités locales est en berne et risque de se dégrader davantage dans les mois et les années à venir, il faut savoir saisir la chance que représentent les investissements en faveur de la transition énergétique et, en particulier, des économies d’énergie. En effet, il s’agit le plus souvent de travaux qui s’autofinancent, puisque les économies réalisées font baisser la facture, et les gains qui en découlent permettent de rembourser les annuités d’emprunt – ce qui permet ensuite de ne pas dégrader l’épargne des collectivités locales et de l’État et, de ce fait, d’encourager l’investissement.
Il est proposé que l’État prenne en charge les intérêts d’emprunt pendant la période de réalisation des travaux, car c’est la seule période entraînant un coût pour les collectivités. À partir de la livraison des travaux, l’équipement s’amortit lui-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Je rappelle que nous avons créé en première partie du PLF une dotation de soutien à l’investissement local qui pourra naturellement être fléchée, y compris en direction des travaux visant à réaliser des économies d’énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Je saisis cette occasion pour signaler que les amendements qui défilent créent tous des dépenses supplémentaires pour le budget de l’État. Je me dois de vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que nous avons fixé une trajectoire budgétaire. Nous approchons du terme de l’examen du projet de loi de finances et, comme nous le verrons demain, les réductions d’économies et les dépenses nouvelles atteignent déjà un montant de 800 millions d’euros environ. Il faudra trouver ce montant…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . En plus des 3,6 milliards en deux ans !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …pour maintenir en l’état notre prévision de déficit. Or, je constate une succession ininterrompue de propositions de dépenses nouvelles. Sur les sujets que vous abordez, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures. Je me dois donc d’en appeler à votre sens de la responsabilité pour maintenir notre prévision de déficit – que nous devrons finaliser demain dans un article d’équilibre où chacun trouvera certainement très douloureux de devoir choisir dans quels ministères prendre ces 800 millions, arguant qu’il n’appartient pas à tel ou tel d’entre eux de participer à l’effort de rééquilibrage rendu nécessaire par la discussion parlementaire. J’appelle donc à la prudence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’ai quelque difficulté à entendre M. le secrétaire d’État nous reprocher de ne proposer que des dépenses supplémentaires, alors même que nous avons proposé à plusieurs reprises – avec le soutien de nombreux collègues sur divers bancs – de mieux cibler les aides aux entreprises. Dois-je rappeler que le plafonnement du crédit d’impôt recherche aurait permis de réaliser des économies et de les redéployer dans des domaines aussi importants que l’apprentissage et les travaux d’économies d’énergie ? De même, nous avons fait de nombreuses propositions pour mettre fin aux exonérations fiscales défavorables à l’environnement – je pense naturellement à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, concernant le kérosène et les transports routiers.
Nous avons donc fait d’innombrables propositions d’économies.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Nuance : il s’agissait de hausses d’impôts !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agissait avant tout de mieux cibler les aides aux entreprises – le crédit d’impôt recherche, en particulier – afin d’éviter les effets d’aubaine. En clair, nous ne faisons pas que des propositions de dépenses, nous proposons aussi des mesures d’économie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions de recettes que l’on vous soumet ne vous conviennent pas. Il n’y a rien de choquant à éprouver quelque difficulté à les assumer face à ceux qu’elles concerneraient.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, pas moi, et surtout pas en ce moment !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je ne vise personne en particulier : la période est difficile pour tout le monde. Quoi qu’il en soit, nous proposons tout de même plusieurs mesures de recettes.
Quant aux dépenses, il va de soi que je partage votre volonté de maîtriser les déficits. Par cet amendement, je veux simplement expliquer que les collectivités locales et l’État, sur son patrimoine, peuvent engager des dépenses d’économies d’énergie qui s’autofinancent et qui peuvent contribuer à relancer l’économie dans cette période où plane une menace. Voilà tout ce que j’ai voulu dire ; n’interprétez pas davantage le sens de cet amendement.
Enfin, je reviens sur le montant de 420 millions que vous avez cité concernant l’amendement précédent et qui m’a stupéfié. Si l’on estime que 200 000 des 500 000 apprentis sont dans la tranche des jeunes entre vingt et vingt-et-un ans, le coût est de 100 millions à raison de 500 euros par an. J’ignore donc comment vous arrivez à 420 millions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pardonnez-moi de me glisser à nouveau dans la peau du méchant secrétaire d’État au budget, mais je dois rappeler de temps à autre que les propositions de recettes qui ont été faites consistaient le plus souvent en une mesure d’augmentation de taxe ou de création de taxe nouvelle. Vous connaissez ma sensibilité sur le sujet. Pour ce qui me concerne, j’ai le sentiment, surtout en ce moment, d’assumer l’idée selon laquelle il faut parfois trouver des recettes pour financer certaines actions. Je ne me sens donc pas visé par vos propos, et j’aurai l’occasion de préciser les choses.
À ce stade de la discussion, monsieur le député, je maintiens que nous avons atteint un montant de 800 millions d’euros, que nous devrons trouver si nous ne voulons pas déséquilibrer davantage un budget qui l’est déjà de façon assez significative. Peut-être voudrez-vous porter ce montant à 900 millions ; il faudra alors prendre tant de millions au budget de la défense, tant d’autres à l’écologie ou à la culture et tant à l’éducation, par exemple. J’imagine la réaction qu’auront beaucoup d’entre vous lorsqu’il nous faudra apurer les comptes publics par l’article d’équilibre, dont je pressens qu’il donnera lieu demain à un débat difficile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à mieux informer le Parlement des dispositifs d’exonération qui concernent les plus-values immobilières dont bénéficient certaines structures publiques, en application des conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays. Cela permettra de savoir quelles structures bénéficient de ces dispositifs au titre de quels investissements, et quel est le montant des moindres recettes fiscales qui en découlent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame la rapporteure générale, vous évoquez des questions sur lesquelles toutes les réponses que vous êtes en droit d’attendre peuvent vous être apportées personnellement.
De plus, le Gouvernement est ouvert à une analyse de l’ensemble des conventions fiscales mais il ne souhaite pas s’en tenir à une seule d’entre elles.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je n’en vise aucune spécifiquement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il me semblait que tel était pourtant le cas.
Quoi qu’il en soit, je suis ouvert à un travail, sous une forme dont nous pourrions convenir ensemble, sur l’ensemble des conventions fiscales – doubles impositions, dispositions régissant les conventions fiscales entre la France et d’autres États – et pas seulement s’agissant des exonérations de plus-values immobilières. Dans ce cas-là, le Gouvernement pourrait être favorable à l’adoption d’un amendement rédigé d’une façon différente de celle que vous proposez. Je le répète : je ne pense pas qu’il soit utile de circonscrire cette analyse à la question des plus-values immobilières.
Telle est la position du Gouvernement qui, en l’état, est donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je tiens à préciser que cet amendement vise, non pas une convention fiscale particulière,…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est exact.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …mais l’ensemble de celles qui existent.
À ce stade, nous avons souhaité nous limiter aux exonérations de plus-values immobilières accordées mais, si vous le souhaitez, j’imagine qu’il est possible de déposer un sous-amendement afin d’étendre le périmètre proposé, ce sur quoi je ne peux qu’être d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je suggère, si vous le voulez bien, que nous nous mettions d’accord sur la rédaction d’un amendement d’ici à la discussion du PLFR ou dans le cadre de la navette.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Cela devient collector ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. N’exagérez pas ! J’ai connu ici même des moments beaucoup plus tendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je retire cet amendement et je le déposerai à nouveau dans le cadre du PLFR afin que la représentation nationale puisse être éclairée.
En effet, chaque fois qu’il s’agit d’argent public – en l’occurrence, que l’État français ne reçoit pas –, l’information de l’ensemble des députés et sénateurs me paraît particulièrement importante.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce n’est pas l’actuelle majorité qui sera gênée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek739.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur le fait que dans un contexte d’appréhension et de crainte quant à une forte baisse des investissements des collectivités locales, nous avons besoin d’un outil nous permettant d’exercer notre vigilance.
Nous proposons donc que nous disposions – très rapidement et le plus régulièrement possible – d’un carnet de bord, d’une évaluation du niveau d’investissement des collectivités locales, afin que, le cas échéant, nous puissions réagir en temps réel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Sauf erreur de ma part, nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la première partie du budget. L’avis de la commission demeure défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Un rapport annuel existe déjà. Le rendre trimestriel nous paraît constituer une demande un peu excessive. Cela fait beaucoup, et d’autant plus que le Gouvernement ne dispose pas toujours des informations sur ce type de questions : la consolidation des dépenses et des investissements des collectivités locales au niveau central, pour nous, est en effet un problème.
En commission élargie, salle Lamartine, j’ai eu l’occasion de dire combien il est parfois difficile, pour l’État, de disposer ne serait-ce que d’un suivi ou d’une observation des dépenses en cours d’année. Pour nous, c’est une vraie difficulté. Il serait donc assez délicat de fournir chaque trimestre un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Aussi vite que possible après que l’ensemble des budgets primitifs auront été votés au sein des collectivités, il faut que nous puissions apprécier le niveau d’engagement des collectivités locales pour l’exercice 2015 par rapport à celui de 2014. Il serait bon que nous puissions faire cette évaluation avant l’été. Cela me semble important étant donné la période périlleuse qui s’ouvre devant nous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Vous maintenez donc votre amendement, monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek855 et 857.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Par cet amendement, le Gouvernement vous propose d’articuler les nouveaux taux de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer et le plafonnement global des avantages fiscaux.
En effet, dans le cadre d’un engagement de mise en location de six années au lieu de neuf, l’article 5 de la loi prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt à 23 %. Dans le cas d’un investissement ultramarin d’une valeur supérieure à 260 000 euros, le montant maximum de la réduction d’impôt au titre d’une année aurait été alors supérieur au plafonnement de 10 000 euros actuellement applicable.
Le Gouvernement propose donc de placer la réduction d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros actuellement prévu pour les autres investissements outremer. Le dispositif pourra alors pleinement s’appliquer.
Cette disposition a, semble-t-il, fait l’objet d’un accord – pour ne pas dire plus – lors de la présentation du budget des outre-mer : la ministre et les parlementaires particulièrement concernés l’ont jugée utile et intéressante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement, qui correspond à une demande particulière de l’ensemble des acteurs du logement et, particulièrement, du logement intermédiaire, dans les départements d’outre-mer.
En effet, avec un plafond de 10 000 euros, le dispositif en vigueur à ce jour concernant le logement locatif intermédiaire est très peu attractif et a entraîné une chute considérable de la construction de logements intermédiaires dans ces départements.
Mme la ministre des outre-mer, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », a en effet annoncé que l’arbitrage intervenu permettrait de placer cet outil de défiscalisation sous le plafond spécifique de 18 000 euros afin de lui redonner de l’attractivité. Cela permet de répondre à une demande formulée depuis longtemps. Je précise que cela concerne l’imposition des revenus de l’année 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis un peu étonné parce que ces arguments pourraient également valoir pour la métropole. Les promoteurs en avaient d’ailleurs, me semble-t-il, fait la demande, tant auprès de la majorité que de l’opposition.
Pourquoi cet avantage est-il donc uniquement accordé à l’outre-mer, monsieur le secrétaire d’État ? La situation florissante du secteur du bâtiment en métropole justifierait-elle que les contribuables métropolitains ne bénéficient pas des mêmes avantages ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour une raison très simple.
Le Pinel outre-mer bénéficie d’un taux majoré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avions proposé en commission un lissage de l’avantage fiscal du taux majoré de 23 % sur six ans, de manière à ce qu’il s’intègre dans le plafond applicable de 10 000 euros.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, selon le II de l’amendement, les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du bk1erek septembre 2014.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est de la rétroactivité !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Je m’interroge sur la manière dont cela peut fonctionner car un effet d’aubaine est possible, le plafond de 18 000 euros pouvant s’appliquer aux revenus de 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je répondrai au moins à deux questions qui m’ont été posées.
Madame la rapporteure générale, nous ne prenons en compte que les opérations réalisées à compter du bk1erekseptembre 2014 afin qu’elles relèvent du seul dispositif Pinel et non de dispositifs antérieurs.
M. Carré s’est quant à lui interrogé sur la différence de situation entre la métropole et l’outre-mer. La réponse est simple : les taux sont eux-mêmes différents. Ils peuvent être de 23 % en outre-mer,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Mme la rapporteure générale l’a déjà expliqué !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …ce qui a pour effet que le plafond de 10 000 euros est atteint beaucoup plus rapidement sur un certain nombre d’opérations. De mémoire, en métropole, les taux se situent plutôt à 18 %, ce qui laisse un peu plus de marge.
Voilà pourquoi il existe une distinction – qui n’est d’ailleurs pas nouvelle – entre les dispositifs ultramarins et métropolitains.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un drôle d’argument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure générale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’expliquer qu’il fallait réaliser un effort collectif pour tenir le cap budgétaire. Or, en l’occurrence, nous ne disposons pas d’étude d’impact et ignorons le coût du dispositif. Je note donc qu’il n’est pas question de coûts lorsque cela vous arrange.
J’ai parlé de rétroactivité. En effet, je vous rappelle que nous sommes le 13 novembre et que vous proposez que les dispositions s’appliquent pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du bk1er ekseptembre 2014. Là encore, je note donc que vous êtes un adepte de la géométrie variable.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, votre amendement est un copier-coller de celui que nos collègues d’outre-mer ont proposé, à ceci près que le second paragraphe de l’exposé des motifs est lacunaire, puisqu’il y est écrit que le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt peut dans certains cas « excéder 10 ». Or, c’est de 10 000 euros qu’il s’agit. Vous avez donc commis une erreur en reprenant leur amendement.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est du bon lobbying !