Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Corinne Erhel, inscrite sur l’article 3.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : . L’article 3 est extrêmement important. Notre rôle, en tant que législateur, est d’écrire la loi de façon claire, afin de la rendre effective et opérante. En ce sens, l’article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, n’est pas satisfaisant. Certes, il offre dans la forme la possibilité d’un droit d’option, mais celui-ci paraît bien hypothétique tant il sera difficile à exercer avec les conditions de majorité actuellement 8941prévues. Il rend de ce fait quasiment impossible le rapprochement de territoires qui le souhaiteraient. Nos débats ont beaucoup porté sur l’Ouest de la France, mais l’ensemble des territoires sont bien évidemment concernés.
Le texte que nous allons voter, pour vivre et être compris par nos concitoyens, doit permettre des évolutions qui répondront à une envie partagée d’avancer ensemble, de se projeter collectivement au sein d’un même espace, dans un avenir commun. Il faut faire confiance à notre intelligence collective, à nos élus qui se feront l’écho des aspirations citoyennes.
C’est donc à la fois pour fluidifier le processus de rapprochement et pour faire de cette hypothèse une réelle option que la majorité simple est hautement préférable à celle des trois cinquièmes qui, pour moi, est bien restrictive. Un assouplissement du droit d’option est indispensable. Il constituerait une respiration et une réelle avancée démocratique,…

M. Paul Molac (divers gauche) : . Très bien !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : . … mais aussi une marque de confiance. J’insiste en effet sur le fait qu’on doit être capables de faire confiance à la fois aux élus et aux aspirations des territoires. C’est tout le sens des amendements que j’ai cosignés car l’assouplissement du droit d’option est au cœur de nos débats. Cet article important nous invite à réfléchir ensemble sur la manière de l’assouplir afin de permettre l’expression des intéressés. Ce serait une réelle avancée démocratique et surtout, j’y tiens beaucoup, une « marque de confiance dans l’intelligence des territoires », pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Urvoas, mais également des élus et des aspirations citoyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac (divers gauche) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. Nous travaillons depuis très longtemps sur ce sujet. Je crois que chacun est d’accord sur l’essentiel : il fallait une nouvelle carte des régions. Cette simplification a été voulue par le Président de la République, par les citoyens, qui n’ont de cesse de se plaindre de l’illisibilité de la carte territoriale, et même par les élus, soucieux de visibilité dans l’action qu’ils conduisent, soucieux de leur capacité à rendre des comptes sur les responsabilités qu’ils exercent. Le Gouvernement a pris comme postulat de travailler à partir du périmètre des régions existantes. Il y avait d’autres postulats possibles, mais c’est celui-ci qui a servi de base. Je rappelle d’ailleurs que ceux qui font des propositions évolutives en termes de périmètre ne les ont jamais concrétisées quand ils étaient aux responsabilités.
La carte des treize régions a été votée cette nuit, après l’avoir déjà été en première lecture. Je ne surprendrai personne en disant que ce n’est pas celle qui avait ma préférence.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement ne vous a pas entendu !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . J’aurais préféré largement une région Bretagne élargie au département de la Loire-Atlantique,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il fallait le dire hier ! Et voter l’amendement Molac !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . … mais compte tenu du postulat gouvernemental que j’ai accepté, il m’a semblé logique de soutenir cette carte. La Bretagne à cinq départements a une cohérence, une raison historique et aussi et surtout économique. C’est en tout cas celle que nous croyons porteuse de développement. Il y a, c’est légitime, des tensions, des frustrations, dans tous les territoires concernés par la modification de la carte. C’était inévitable, mais il ne faut ni les surestimer ni les sous-estimer, seulement les traiter. À cet effet, il y a le droit d’option. Ce sujet justifie que j’intervienne, ce que je n’ai pas fait depuis la discussion générale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Cela a été remarqué !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . Ce droit doit permettre de faire évoluer la carte. Mais il faut en limiter le contenu et en encadrer les modalités. S’il était trop souple, il deviendrait une foucade, une tentation de modifier les délimitations pour des motivations souvent punitives. Mon choix s’inspire de ce qui existe pour l’intercommunalité. Il n’y a aucune raison que ce qui marche pour l’intercommunalité ne marche pas demain pour les régions. C’est la raison pour laquelle je suis un ardent partisan, et je voudrais en convaincre le Gouvernement, d’une souplesse du droit d’option. C’est un mécanisme qui ne dévoie pas la solidité de la carte qui vient d’être votée. Celle-ci est pour l’essentiel supportable par les territoires concernés.
Il y a néanmoins, ici et là, des départements qui souhaiteront demain évoluer mais, comme l’a rappelé le Premier ministre hier, ce sera évidemment après les élections régionales. Il ne s’agit pas de voter une carte maintenant et de mettre en œuvre le jour suivant des modalités qui la remettraient en cause. Je suis donc partisan d’un droit d’option et, je le dis au Gouvernement en toute clarté, je voterai tous les amendements favorables à son assouplissement parce que ma discipline par rapport à la carte ne peut se comprendre que si le droit d’option ne demeure pas virtuel mais devient une réalité. Le mécanisme est à l’heure actuelle verrouillé. Il faut l’assouplir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : . Je m’inscris dans la droite ligne de ce que vient de dire Jean-Marc Urvoas. Cet article introduit des possibilités nouvelles d’évolution des territoires et à votre initiative, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, un assouplissement des procédures permettant une évolution du cadre régional a été rendu possible. La suppression de l’obligation de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent est en effet une bonne disposition, confirmée par les sénateurs. Le droit d’option est aménagé et limité dans le temps, ce qui est, à mon sens, cohérent. J’adhère aux limites posées par le président de la commission des lois.
Chaque territoire doit pouvoir, dans un délai défini, trouver son espace d’équilibre et d’organisation. Cette limitation dans le temps permettrait de couper court aux risques de sentiment d’instabilité et de perte de repères.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans la longue marche de la décentralisation doit apporter aux citoyens la conviction qu’ils peuvent peser sur leur destin.
Pour la Bretagne, c’est le projet d’une grande collectivité organisée autour de ses départements actuels, de ses trois métropoles et de son réseau de villes moyennes. C’est un 8942projet fort, fédérateur, qui s’appuie sur une spécificité de l’Ouest, enviée mais souvent incomprise. C’est pourquoi je propose, afin que le dispositif que nous allons voter soit vraiment un assouplissement de la règle actuelle, que nous allions plus loin en exigeant simplement la majorité simple. Ne restons pas sur une vision défensive de la République. Ne ratons pas la marche d’une intelligence des territoires alors que tous les voyants sont au vert.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Notre président de la commission des lois est tout à fait remarquable parce qu’il n’est pas intervenu hier pour aborder le vrai sujet, celui qui nous intéresse, pardonnez-moi, mes chers collègues, en Bretagne, à savoir une Bretagne à cinq départements. Il dit qu’à défaut d’avoir obtenu la carte de la Bretagne à cinq, il faut tout de même garder quelques espérances, ne serait-ce que pour ne pas désespérer par trop Landerneau… Je trouve que ce n’est pas très cohérent.
Le droit d’option, c’est la possibilité donnée à un département de quitter la région à laquelle il aura été affecté pour rejoindre une autre région. Mais nos espérances pour la Bretagne à cinq sont renvoyées aux Calendes grecques, dans dix, vingt ou trente ans ! On nous laisse des espoirs à défaut de réalités. Les propos de notre collègue Benoit, hier, étaient très pertinents : cela relève de l’enfumage ou, à tout le moins, du botter en touche pour éviter le vrai débat.
Quelles sont aujourd’hui les conditions pour user du droit d’option ? Celui-ci existe théoriquement, mais est tellement encadré qu’il ne peut s’appliquer. Deux conditions peuvent être considérées comme légitimes, mais la troisième me semble illégitime. La première condition légitime, c’est bien évidemment que ce soit le département susceptible de muter qui doive donner un avis favorable. C’est normal puisque c’est le premier concerné. Ainsi, que la Loire-Atlantique soit décisionnaire me paraît normal. Je le dis d’autant plus que la majorité de son conseil général n’est aujourd’hui pas favorable aux thèses que je défends. Ce fut pourtant le cas dans le passé, au temps d’un grand président qui s’appelait Mareschal, et j’espère que ce sera à nouveau le cas demain, quelle que soit la majorité politique du conseil général. L’accord de la région d’accueil me paraît aussi une condition normale. Cela ne pose d’ailleurs aucun problème puisque, j’en reviens à mon exemple, la Bretagne administrative à quatre, amputée de son cinquième département, ne demande qu’une chose : le retour de la Loire-Atlantique.
En revanche, il me semble anormal d’exiger l’accord des autres départements de la région d’origine, ce qui revient à leur conférer une capacité de censure. On ne demande pas l’accord de ses ex-voisins quand on quitte un immeuble ! Que la région d’origine et les départements concernés aient un mot à dire sur la dette, sur les personnels, sur la situation patrimoniale du département désireux de muter est normal, mais ils n’ont pas à intervenir sur son devenir.

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : . Et comment ça se passe dans les intercommunalités ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Quand une personne divorce, elle n’a pas à demander à son ex son accord pour se remarier.
Par conséquent, autant les deux premières conditions – en l’espèce, l’accord de la Loire-Atlantique et de la Bretagne – sont légitimes, autant l’accord obligatoire de tiers ne l’est pas. Ma crainte est que ce texte, loin d’atténuer les conditions du droit d’option, en exagère au contraire les difficultés d’application. Le Sénat avait offert une petite ouverture puisqu’il prévoyait qu’il fallait que la région d’origine manifeste explicitement un refus pour empêcher la concrétisation du droit d’option alors que dans le texte de la commission, il faut qu’elle manifeste explicitement son acceptation. Si vous ne voulez pas exagérément verrouiller la carte des régions, monsieur le ministre, et pour laisser un minimum d’espoir à une région, la Bretagne, qui subit ce débat comme une violence, donnez au moins la possibilité à la Loire-Atlantique de décider de son avenir sans qu’elle n’ait à subir je ne sais quelle censure de départements dont elle aspire à se séparer.
Je développerai mon argumentation en défendant divers amendements et, bien évidemment, je voterai aussi tous les amendements, quelle que soit leur origine, qui y concourent car, en l’état, il ne s’agit que d’un lot de consolation pour faire passer ce qui a été voté hier soir, c’est-à-dire votre refus, manifesté de manière constante, de mettre un terme à la funeste décision de 1941. Il est tout de même paradoxal que ce gouvernement confirme la décision de Vichy. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . C’est scandaleux ! Rappel au règlement ! J’ai des résistants dans ma famille !

M. le président (Parti socialiste) : . Reprenons le cours de nos débats, chers collègues.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Non, c’est trop grave ! On veut des excuses !

M. le président (Parti socialiste) : . S’il vous plaît, mes chers collègues. (Protestations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Il n’y a pas de « s’il vous plaît » !

M. le président (Parti socialiste) : . Pardon, monsieur Denaja ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Veuillez m’excuser, monsieur le président. Pardonnez-moi, c’est l’émotion. Mais les propos de M. Le Fur sont trop graves.

M. le président (Parti socialiste) : . Chacun doit se contrôler.
Monsieur Denaja, la parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . J’ai défendu depuis le début la nécessité d’écouter le territoire et la population. Personne ne sera donc surpris de savoir que j’éprouve beaucoup d’intérêt pour le droit d’option. J’ai noté qu’hier, M. Vallini disait à propos de la Bretagne que le statu quo ne devait pas obérer l’avenir. J’en suis ravi pour cette région, mais je suis peiné pour l’Alsace car je ne vois pas où se trouve le droit d’option pour les départements bas-rhinois ou haut-rhinois. Étant jusqu’ici surtout frontaliers avec nos amis allemands et suisses, et peu avec les départements de la nouvelle région actée hier, je me demande comment nous pourrons user du droit d’option.
J’émets par conséquent le souhait que, de même que l’on n’envisage pas de restreindre la capacité de quelque autre Français à exprimer ses souhaits, l’on n’obère pas l’avenir des Alsaciens. Au-delà de la possibilité de divorcer – ou, pour reprendre l’image de mon collègue Le Fur, de quitter une colocation ou une maison commune pour une autre –, je voudrais que l’on prévoie, si ce n’est immédiatement, du moins assez rapidement, de créer un droit à construire une nouvelle maison, au cas où une union forcée n’aurait pas produit de fruits. Concevons le droit d’option aussi comme une manière de donner à des départements qui ne se retrou8943veraient pas dans la région qui leur est imposée, mais qui n’auraient pas, comme dans le cas alsacien, la possibilité d’opter pour une autre, de reconstituer une région.