Désignation des conseillers prud’hommes : Présentation

Désignation des conseillers prud’hommes : Présentation

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen : . ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, les prud’hommes sont une institution singulière. Ils incarnent à la fois la spécificité du monde du travail dans la gestion de ses conflits, la singularité du paritarisme dans l’organisation de la vie professionnelle, mais aussi une forme d’avant-garde : les femmes en sont devenues électrices en 1907 et ont été éligibles en 1908, soit quarante ans avant que ces droits ne leur soient reconnus sur le plan politique.
Je ne crains pas de parler d’une autre exception culturelle française, et comme la première, je veux la défendre. C’est mon engagement.
C’est aussi celui de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avec qui nous avons initié une réforme importante des conseils de prud’hommes qui figurera dans le projet de loi sur l’activité et la croissance, que le Conseil des ministres examinera le 10 décembre prochain. Je vous en dirai un mot même si ce n’est pas l’objet du texte que nous discutons à présent.
Le présent texte définit le nouveau mode de désignation des conseillers prud’homaux, qui passe de l’élection directe à une désignation fondée sur la mesure de l’audience.
Deux raisons principales commandent ce choix. La première tient à un constat : 75 % des inscrits n’ont pas participé à l’élection des conseils de prud’hommes en 2008. Ce taux s’élève d’élection en élection : la participation était de 63 % en 1979, 40 % en 1992 et 25 % en 2008. Cette abstention grandissante érode la légitimité même des juges et de l’institution.
La deuxième raison est l’évolution de notre démocratie sociale, qui a été profondément réformée ces dernières années. Nous l’avons progressivement dotée d’outils propres à mesurer le plus exactement possible la représentativité syndicale et patronale. Du côté syndical, c’est la loi de 2008 qui a permis cette évolution. Puis la loi du 5 mars dernier a posé les règles de la mesure de la représentativité patronale. Nous pouvons en être fiers.
Aujourd’hui, il faut inscrire les élections prud’homales dans ce cadre nouveau et prometteur. Le changement de mode de désignation des conseils de prud’hommes est la suite logique et cohérente des réformes de la représentativité.
Le texte qui vous est soumis définit un cadre clair, préalablement à tout débat plus large. Il proroge également les mandats des actuels conseillers prud’hommes jusqu’en 2017, car il ne serait pas pertinent de renouveler ces mandats avant que le nouveau mode de désignation ne soit mis en place.
Je voudrais répondre à un certain nombre d’objections.
J’entends dire que la suppression de l’élection porterait atteinte à la démocratie, quand elle ne la supprimerait pas. Il est pourtant difficile de parler de suppression d’élection à propos d’une désignation assise sur le vote exprimé de plus de 5,4 millions de salariés, dans le cadre de la mesure de l’audience !
Il y a donc bien élection, il y en a même plusieurs dans différents collèges couvrant davantage de salariés et d’actifs : élections professionnelles, élections pour les salariés des très petites entreprises, élections des chambres d’agriculture. Le socle de la justice prud’homale reste donc fondamentalement électif, et ce socle est élargi.
La justice prud’homale, pour être l’émanation exacte et actualisée du monde du travail, se doit d’être le reflet de la mesure de l’audience. Concrètement, la répartition des sièges se fera sur la base de la mesure d’audience et le renouvellement des conseillers sera opéré tous les quatre ans dans la foulée de la mesure de l’audience.
Une autre objection, soulevée par le rapporteur du budget des affaires sociales au Sénat, met en cause la constitutionnalité de la réforme. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, au sujet d’une autre juridiction dont les membres étaient naguère élus et ne le sont plus aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a jugé que la conformité à la Constitution était respectée. La sécurité juridique de la réforme, y compris la prorogation des mandats, est donc assurée.
Reste la question du recours aux ordonnances. Je sais que le Parlement ne l’aime guère, à raison. Cependant il se justifie en l’espèce, pour deux raisons. La première tient à la complexité technique du dispositif à mettre en place, dont nous instaurons ici le principe et le cadre, ce qui est primordial.
La deuxième, et la principale, tient au fait qu’il faut construire la réforme en lien étroit avec les partenaires sociaux. Cette concertation sera rendue plus aisée dans le cadre d’une ordonnance.
Dès publication du texte qui vous est soumis, s’il est voté, nous mènerons une large consultation de toutes les parties prenantes afin d’établir le régime définitif fondé sur l’audience des organisations des salariés comme des employeurs et de le mettre en œuvre pour le renouvellement de 2017.
Il est un autre argument : celui du coût de l’élection. Certes la démocratie a toujours un coût. Je voudrais cependant dire ici que les élections prud’homales coûtent 100 millions d’euros, sans compter le coût qu’elles représentent pour chaque organisation syndicale.
Il ne s’agit pas ici de faire des économies…

M. Gérard Cherpion : . Quoique !

M. François Rebsamen : . ministre. …mais d’utiliser plus efficacement l’argent public. Ces sommes ne seraient-elles pas mieux employées à financer la démocratie sociale ou encore la formation des conseillers prud’homme, par exemple, aujourd’hui que l’on dispose d’une vraie mesure de la représentativité de chacun ?
Le dialogue social et le paritarisme méritent le soutien financier de l’État, mais il faut aussi exiger l’efficacité de la dépense engagée, et ce dans la transparence la plus totale. De nouvelles modalités de financement des organisations patronales et syndicales ont d’ailleurs été définies par la loi du 5 mars 2014.
Dans la foulée de ce texte, une réforme de plus grande ampleur sera engagée. C’est celle que j’évoquais au début de mon propos. Nous avons, avec la garde des sceaux, engagé une réforme en profondeur des prud’hommes, dont nous sommes allés discuter sur le terrain, avec les conseillers prud’homaux il y a deux semaines.
Personne en effet ne peut se satisfaire du fait que la part de conciliation ne représente plus que 5,5 % des affaires terminées ou que la durée moyenne de traitement des affaires au fond soit de seize mois.

M. Michel Issindou : . C’est bien trop long !

M. François Rebsamen : . ministre . J’ai déjà dit que le délai est l’arme du fort contre le faible. Or l’État est de plus en plus souvent condamné pour la lenteur de la justice : 51 condamnations en 2013 pour cause de durée excessive du traitement des dossiers par les conseils de prud’hommes.
Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des demandes introduites devant les prud’hommes étant le fait de salariés – pour dénoncer un licenciement abusif, des relations de travail dégradées, le recours à des CDD à répétition, etc. –, ils sont les premiers intéressés à un meilleur fonctionnement des prud’hommes.
Cette réforme réaffirmera le caractère paritaire de la juridiction prud’homale, qui en est sa raison d’être : une justice du monde du travail assurée par le monde du travail.
Elle s’appuiera sur certaines propositions formulées par Alain Lacabarats, à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales et patronales.
Elle modifiera la procédure afin de réduire drastiquement les délais. Elle renforcera la déontologie et la discipline des conseillers.
Enfin, elle permettra une avancée en matière de formation des conseillers de prud’hommes. Aujourd’hui, chaque organisation forme, transmet une culture et une expertise de l’interprétation de la jurisprudence et du code du travail. C’est important, et c’est évidemment légitime. Mais des voies de progrès existent – nous les avons évoquées à Orléans avec la garde des sceaux, il y a quelques jours – pour parvenir à une justice plus homogène et à des jugements juridiquement plus sûrs. Cela suppose une formation initiale obligatoire commune à tous les conseillers.
Cette formation sera un véritable creuset pour une justice prud’homale plus cohérente. Je suis convaincu – et j’ai le sentiment qu’il s’agit là d’un sentiment partagé – que le respect des différences et de l’identité de chacun n’empêche pas d’acquérir progressivement une culture commune, notamment sur les questions procédurales et contentieuses.
La réforme définira également un statut du défenseur syndical. Cette proposition a reçu un accueil très favorable des organisations syndicales. Aujourd’hui, il n’existe aucune règle encadrant les conditions de recrutement, de formation et de travail des défenseurs syndicaux. Le statut précisera le contenu de leur formation obligatoire, la rémunération de leurs heures de délégation, les obligations de confidentialité et de non-cumul liées à l’exercice de certaines fonctions.
Nous débattrons chacun de ces points le moment venu, mais il me semblait important d’éclairer la représentation nationale dès à présent, même si, je le répète, ce n’est pas l’objet de ce texte.
Une justice prud’homale revivifiée et incontestable est de l’intérêt de tous : des employeurs, qui ont intérêt à ce que les décisions rendues gagnent en sécurité juridique ; des salariés, qui ont intérêt à ce que les délais de jugement soient significativement raccourcis ; de notre société dans son ensemble, enfin, car une juridiction prud’homale qui fonctionne, c’est la garantie de relations sociales plus sereines. La réforme que je présente devant vous aujourd’hui est, en un sens, la première pierre de ce travail d’ampleur que nous avons entrepris avec la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente de la commission, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit résolument l’objectif de renforcer la légitimité démocratique des conseils de prud’hommes.
Il vise à autoriser le Gouvernement à mener, par ordonnance, la réforme du mode de désignation des juges prud’homaux, tout en fixant un cadre rigoureux que le Gouvernement devra respecter en élaborant son projet.
La nécessité de cette réforme est reconnue par tous, comme le démontre l’adoption du projet de loi par le Sénat, le 14 octobre dernier, malgré le changement de majorité que vient de connaître la Haute assemblée.
De même, il a été adopté sans aucune modification par notre commission des affaires sociales la semaine dernière.
La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes apparaît, en effet, nécessaire a deux titres.
Les élections prud’homales souffrent, tout d’abord, d’un taux d’abstention considérable, qui atteint la légitimité de cette institution, malgré les efforts importants accomplis par les pouvoirs publics pour combattre ce phénomène.
Depuis 1979, le taux d’abstention aux élections prud’homales a presque doublé, passant de 37 % à 74 % en 2008, ce qui est très préoccupant, d’autant que, dans le même temps, le nombre d’inscrits a fortement augmenté. En effet, pour le collège salarié, le nombre d’inscrits est passé de 12,8 millions en 1979 à 18,6 millions en 2008, tandis que le nombre de votants est passé de 8 à 4,7 millions.
Pour faire face à la progression continue de l’abstention, les pouvoirs publics ont déployé, élection après élection, un éventail de mesures destinées à améliorer l’organisation de ce scrutin.
En 2002, par exemple, des outils informatiques ont été mis en ligne pour les mairies et des bureaux de vote ont été implantés à proximité des lieux de travail.
Puis, en 2008, les modalités de vote ont été élargies : toute condition restrictive au vote par correspondance a été supprimée, les électeurs parisiens ont été autorisés à voter par internet et 460 bureaux de vote ont été implantés dans les entreprises.
Pour autant, toutes ces mesures se sont révélées infructueuses.
La deuxième raison qui rend cette réforme nécessaire réside dans la nouvelle donne juridique de la représentativité des organisations syndicales et patronales. Celle-ci est désormais fondée sur l’audience, ce qui impose de revoir les règles de désignation des juges prud’homaux, afin d’éviter toute concurrence entre les deux systèmes.
En effet, les résultats obtenus par les organisations divergent selon le mode de mesure choisi. À titre d’exemple, la CGT a enregistré un score supérieur aux élections prud’homales de 2008, par rapport à ses résultats d’audience de 2013, alors qu’à l’inverse, la CFDT affiche un score inférieur.
Pour les organisations patronales, la situation apparaît encore plus complexe, puisque certaines présentent des listes communes aux élections prud’homales, ce qui ne permet pas de mesurer aujourd’hui leurs poids respectifs.
Or, la divergence de résultats entre les élections prud’homales et l’audience, déjà constatée ou potentielle, pourrait donner lieu à des contestations entre les organisations, sur la répartition des sièges au sein des instances de gestion paritaire par exemple, ce qui affecterait de manière très négative le dialogue social.
C’est d’ailleurs cette impérieuse nécessité d’articuler la réforme de la représentativité avec celle de la désignation des conseillers prud’homaux, qui a justifié les reports et modifications qu’a connus le projet de loi. En effet, c’est bien pour prendre en compte le nouveau cadre de la représentativité patronale, issu de la loi du 5 mars 2014, et sécuriser les premiers résultats de la représentativité syndicale, que le Gouvernement a présenté en juillet dernier une lettre rectificative, qui a modifié substantiellement le texte du projet de loi.
Il apparaît donc indispensable de réformer le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Le projet de loi propose une solution qui apparaît à la fois conforme à la Constitution et respectueuse de l’équilibre de la juridiction prud’homale.
S’agissant de la constitutionnalité du remplacement de l’élection prud’homale par une désignation, il faut tout d’abord souligner que, dans sa décision du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les justiciables aient un droit à l’élection des juges.
Ensuite, s’agissant de la constitutionnalité de la prolongation des mandats jusqu’en 2017, elle apparaît justifiée par des motifs d’intérêt général suffisants et proportionnés, reposant sur la réforme en cours de déploiement de la représentativité patronale.
A contrario, l’édiction d’un dispositif transitoire de désignation pour le seul collège des employeurs pourrait porter atteinte au principe d’égalité, en créant une disparité réelle dans les modes de nomination des juges entre les deux collèges.
Enfin, choisir le critère de l’audience comme nouveau fondement de la désignation des juges prud’homaux ne pose pas non plus de problème constitutionnel : le fait que le décompte de la mesure de l’audience soit distinct pour les organisations syndicales et patronales ne comporte, en effet, aucune discrimination portant atteinte au principe d’égalité.
Ce système s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui permet au législateur de régler de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Conforme aux exigences constitutionnelles, la solution retenue par le projet de loi respecte également l’équilibre de la juridiction prud’homale : elle ne remet en cause ni son indépendance, ni son impartialité, ni son caractère paritaire. Elle préserve, de plus, l’unité de la juridiction, en conservant un mode unique de désignation des conseillers prud’homaux, plutôt que d’instaurer un système à deux vitesses.
L’article bk1erek du projet de loi vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour substituer à l’élection des conseillers une désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales. Il définit un cadre et des principes de réforme très précis que devra suivre le Gouvernement.
L’article 2 vise, ensuite, à proroger le mandat actuel des conseillers prud’homaux, jusqu’au prochain renouvellement général, qui interviendra le 31 décembre 2007 au plus tard. Il tire également les conséquences de cette prorogation, en matière de formation et de fonctionnement des tribunaux.
Enfin, la réforme proposée aboutira à un renforcement réel de la légitimité démocratique de l’institution prud’homale, en fondant la désignation des conseillers sur des bases plus solides. Il faut souligner ici, en effet, que plus de 5,45 millions de salariés ont participé à la première mesure de l’audience des organisations syndicales, alors que seulement 4,7 millions de salariés avaient voté lors des dernières élections prud’homales de 2008, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.
Par ailleurs, la question du vote des demandeurs d’emploi constitue en réalité un faux problème : les organisations syndicales et patronales sont habilitées à les représenter et à 9004défendre leurs intérêts. Elles remplissent déjà cette mission, d’ailleurs, en gérant le régime d’assurance-chômage. En outre, les demandeurs d’emploi ne se trouvant pas dans une relation de travail, ils ne sont plus susceptibles de saisir le conseil de prud’hommes, sauf en tant qu’anciens salariés. Et, dans ce cas, le cycle de mesure de l’audience se déroulant sur quatre années, il est plus que probable qu’ils aient pu voter aux élections professionnelles dans leur ancienne entreprise et ainsi participer à ce processus.
Enfin, il faut rappeler que lors du dernier scrutin prud’homal, seulement 5 % des demandeurs d’emploi s’étaient inscrits sur les listes électorales.
Mes chers collègues, pour toutes les raisons que j’ai évoquées et dont j’espère qu’elles vous ont convaincus…

M. Michel Issindou : . Sans aucun doute !

Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure . …je vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)