Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Présentation
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : . ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons, puisque vous êtes appelés à vous prononcer sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il a été modifié et adopté par le Sénat.
Certaines mesures que vous aviez acceptées ont également été votées par la nouvelle majorité sénatoriale. Elles ne seront donc pas discutées à nouveau. D’autres, en revanche, ont profondément modifié, sinon l’équilibre du texte issu de vos débats en première lecture, du moins son esprit. Le Gouvernement, qui juge ces mesures inacceptables en l’état, souhaite que vous puissiez rétablir le texte que vous aviez adopté.
Je me réjouis naturellement du consensus au Sénat sur la structure du texte, mais je ne vous cache pas mes interrogations et ma préoccupation. En effet, depuis des mois et des années, nous entendions, comme un leitmotiv, que des réformes de structure étaient nécessaires. Cependant, les réformes de structure contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont toutes été adoptées. La structure même du texte proposé a été conservée, ainsi que les choix d’économies. Pour le reste, au-delà de mesures relevant de la posture, poudre aux yeux vite dissipée, les choix de la droite sénatoriale ont été ceux de la régression sociale. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons évidemment pas accepter le texte tel qu’il résulte de cette première lecture sénatoriale.
Néanmoins, un consensus s’est dégagé sur certaines dispositions, dont vous n’aurez donc pas à débattre. Je me réjouis de ces avancées concrètes vers des mesures d’efficacité et de justice.
C’est le cas par exemple du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Son adoption par le Sénat montre qu’il s’agit d’une mesure de justice et que ceux qui veulent en faire un objet de discorde idéologique ont tort.
C’est aussi le cas des mesures en faveur de l’installation de médecins dans les zones sous-denses et dans les zones isolées, ou de la réforme du financement des hôpitaux de proximité, qui ont été adoptées conformes.
C’est également le cas de l’expérimentation des hôtels hospitaliers. La réflexion lancée par votre rapporteur, Olivier Véran, a trouvé un large soutien. Chacun voit l’intérêt d’un tel dispositif pour les patients et pour les établissements.
Ces dispositions adoptées conformes représentent un peu plus de la moitié des articles du texte transmis par l’Assemblée nationale au Sénat. Encore une fois, elles ne seront donc pas soumises à discussion en nouvelle lecture.
D’autres réformes ont également fait l’objet d’un accord mais reviennent devant vous à la suite d’amendements votés par les sénateurs pour en préciser la portée.
C’est le cas de la réforme des centres de dépistage du VIH, de la mesure en faveur des centres de vaccination, du financement national de la démocratie sanitaire, ou encore des mesures sur la réglementation du plasma thérapeutique. Là encore, je ne peux que me réjouir que ces mesures aient fait l’objet d’un large consensus, et que la majorité sénatoriale se soit montrée, sur ces sujets, plus constructive que l’opposition à l’Assemblée nationale. La majorité et l’opposition sénatoriales ont souhaité que ces dispositions fassent l’objet de précisions : elles sont donc soumises à débat devant vous.
Mais la majorité sénatoriale a également adopté d’importantes modifications que nous ne pouvons pas accepter. Ainsi, le texte adopté par le Sénat réussit le tour de force d’être à la fois financièrement irresponsable et socialement inacceptable.
Il entérine tout d’abord une dégradation des comptes, maquillée par quelques économies de posture, qui ne sont en réalité que de la poudre aux yeux.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
Mme Marisol Touraine : . ministre . Le Sénat a prétendu amplifier l’effort de réduction du déficit, en affichant 1 milliard d’économies supplémentaires pour l’assurance maladie. Mais ces économies sont purement incantatoires : 9031à l’exception de la création de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, aucune mesure précise supplémentaire ne permettrait d’atteindre ces objectifs.
Au contraire, le Sénat a adopté des mesures qui vont dans le sens inverse des objectifs affichés. Certaines contradictions peuvent ainsi être relevées.
Tout d’abord, alors que la majorité sénatoriale a marqué sa volonté d’accroître la promotion des médicaments génériques, elle a abrogé la mesure en faveur de la générication des sprays, adoptée par votre majorité en première lecture sur l’initiative du rapporteur et du groupe socialiste.
Le Sénat a par ailleurs affaibli les mesures de régulation globale des dépenses de médicaments et des dépenses de traitement de l’hépatite C, obérant ainsi les chances de respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – en 2014 comme en 2015.
Si l’on ne tient pas compte de ces économies d’affichage, les votes intervenus au Sénat ont dégradé les comptes publics de plus d’un demi-milliard d’euros, en minorant les recettes et en supprimant la modulation des allocations familiales. Le fait que le texte ainsi adopté soit insincère ne change rien : c’est bien à une dégradation des comptes sociaux que nous sommes confrontés.
Or cette dégradation se double de reculs sociaux inacceptables pour le Gouvernement. Depuis plusieurs mois, l’opposition se livre à la surenchère permanente des programmes d’économies, en faisant claquer les milliards d’euros, sans être toujours très diserte sur les moyens employés pour y parvenir.
Eh bien, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous fournit une réponse. Les masques sont tombés : les seules économies prônées sont en réalité des reculs sociaux qui, s’ils étaient adoptés, pèseraient sur ceux qui travaillent, qui travaillent dur, et sur les plus fragiles.
Ainsi, la majorité sénatoriale a rétabli les franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Faut-il rappeler que, pour bénéficier de cette aide, il faut se trouver en-dessous du seuil de pauvreté ? Le message est donc clair : la droite ménage certains acteurs, par exemple l’industrie pharmaceutique, en limitant sa contribution au respect de l’ONDAM, mais en même temps, elle veut faire payer les personnes pauvres pour leur permettre d’accéder aux soins de premier recours.
Surtout, la majorité sénatoriale, peu de temps après avoir voté la suppression du compte personnel de pénibilité, a saisi l’occasion de ce PLFSS pour repousser l’âge légal de départ à la retraite, à 64 ans. Elle a donc, dans le même temps, refusé un droit nouveau à ceux qui travaillent dur – le compte pénibilité – et imposé deux années de travail supplémentaires à des personnes qui, ayant commencé à travailler relativement jeunes, à 20 ans, et travaillé toute leur vie, cotiseraient au total 44 annuités.
Voilà le programme d’économies de la droite, tel qu’il ressort des débats au Sénat. Je me réjouis que l’ensemble des groupes de la majorité – socialiste, écologiste et radical – aient, sur ces points, rejoint les rapporteurs pour s’opposer à ces reculs sociaux.
Mesdames et messieurs les députés, avant de conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail accompli par votre commission, sous la responsabilité de sa présidente, Catherine Lemorton. Je remercie également les rapporteurs d’avoir déposé les amendements qui permettront de rétablir l’esprit du texte que vous aviez adopté en première lecture, un texte qui traduit des choix d’efficacité et de justice.
Je ne doute pas que nous aurons encore des débats utiles, fructueux, intéressants, qui pourront nous permettre d’aménager et de faire évoluer le texte dans le sens indiqué. Il y va, pour l’essentiel, du rétablissement de l’esprit de ce sur quoi vous vous êtes engagés en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 18 novembre au Sénat, notre assemblée procède aujourd’hui à l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Contrairement à ce à quoi l’on aurait pu s’attendre dans la configuration politique actuelle, le Sénat a adopté un texte. Il a même adopté quarante-sept articles conformes au texte voté par l’Assemblée, lesquels ne sont donc plus en discussion. Compte tenu des articles additionnels, il revient à notre assemblée d’examiner les soixante-neuf articles qui restent encore en discussion.
Bien que le Sénat ait donc accepté un grand nombre des articles que notre assemblée lui avait transmis – Mme la ministre vient de le rappeler –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui est bien différent de celui que nous avons examiné en première lecture. Nous devons donc, chers collègues, nous atteler à un travail de rétablissement.
Le Sénat a sensiblement modifié les équilibres budgétaires de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne les dépenses des branches : il a ainsi remis en cause les économies prévues, s’agissant notamment de la branche famille.
En contrepartie, le Sénat propose de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaire dans la branche assurance maladie, tout en remettant en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment des plus onéreux. Cela me semble complètement irréaliste : ces dispositions feraient porter la totalité des efforts d’économies sur les hôpitaux, les établissements de santé et sur la médecine de ville.
De plus, les économies proposées par le Sénat sur la branche maladie ne sont pas suffisamment étayées pour être crédibles. On ne peut pas faire porter à la branche maladie tous les efforts d’économies de la Sécurité sociale. La branche famille doit y contribuer également, de façon équilibrée.
En ce qui concerne les recettes de la Sécurité sociale, la commission vous proposera de supprimer certains articles ajoutés par le Sénat, que nous ne jugeons pas opportuns.
L’article 8 bis A, tout d’abord, élargit les allégements généraux de charges pour les entreprises et associations d’aide à domicile, structures qui bénéficient déjà d’un statut très avantageux, avec exonération totale des cotisations patronales, quel que soit le salaire.
L’article 12 bis A, ensuite, soumet aux cotisations sociales, dès le premier euro, toutes les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
L’article 12 sexies, enfin, exonère partiellement de cotisations d’assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense, au titre du cumul emploi retraite. Il existe, selon nous, d’autres moyens plus efficaces de favoriser l’installation et le maintien dans les territoires qui manquent de médecins.
Enfin, s’agissant de la lutte contre la fraude, nous vous proposerons de supprimer les articles 66 bis et 66 ter introduits par le Sénat de manière, là encore, étonnante. Le premier vise à contraindre le travail des inspecteurs de l’URSSAF, lesquels luttent contre la fraude ; le second prévoit que la contestation de la mise en demeure suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. Ces articles ne sont pas de nature à renforcer la lutte contre la fraude et à la rendre plus efficiente, bien au contraire.
Par ailleurs, la commission vous proposera de rétablir certains articles supprimés par le Sénat en ce qui concerne la partie recettes : l’article 8, qui tend à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans les domaines sanitaire et social ; l’article 28 et l’annexe B sur les prévisions pluriannuelles des comptes de la Sécurité sociale.
Cependant, un certain nombre d’initiatives des sénateurs nous ont paru intéressantes ; nous proposons de maintenir quelques modifications ou nouveautés adoptées par le Sénat et d’en examiner d’autres en séance publique. Outre des améliorations techniques et rédactionnelles, dont je vous fais grâce, la commission vous propose d’accepter les dispositions suivantes : la réduction forfaitaire de cotisations de 1,50 euro par heure déclarée pour l’emploi à domicile, quel que soit le type d’emploi – mesure qui fait l’objet d’un amendement du Gouvernement que nous examinerons en séance publique ; le relèvement de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux ; l’exclusion des boissons à base de soja de l’assiette de la contribution sur les boissons sucrées.
La commission vous propose aussi de maintenir la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées – je conviens qu’il faut travailler à nouveau sur ce sujet afin d’élaborer un dispositif permettant de limiter l’optimisation visant seulement à échapper aux cotisations sociales, sans pour autant pénaliser l’investissement et enfreindre la liberté d’entreprendre.
La commission a confirmé la suppression par le Sénat de la prime de partage des profits, dispositif compliqué qui n’a pas atteint ses objectifs. Elle retient aussi l’extension de l’exonération de contribution sociale de solidarité sur les sociétés – la C3S – aux coopératives maritimes – nous avions adopté cette disposition en première lecture pour les coopératives artisanales et de transport.
Enfin, la commission propose au Gouvernement de maintenir la suppression par le Sénat de l’augmentation de la fiscalité sur les cigares et cigarillos ; il faudrait remplacer ce relèvement très brutal par un alignement plus progressif sur les droits qui s’appliquent aux cigarettes.
En définitive, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que la commission a adopté est un texte responsable, qui prévoit de réels efforts en dépenses, car il est indispensable de poursuivre les efforts entamés depuis le début de la législature pour le redressement des comptes sociaux. Pour autant, ce n’est pas un budget d’austérité.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Les objectifs de dépenses pour l’année suivante seront une fois de plus supérieurs à ceux de l’année précédente ; c’est donc le contraire de l’austérité. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée l’été dernier, qui mettait en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, lequel doit permettre de restaurer la compétitivité de notre économie, tout en assurant la pérennité de notre système de protection sociale.
Le Sénat, en allégeant les modalités de régulation des dépenses de médicaments – concernant notamment les plus onéreux – et en limitant la progression de l’ONDAM à 1,7 %, fait peser sur les dépenses des établissements de santé et sur la médecine de ville l’économie de 1 milliard d’euros supplémentaire qu’il souhaite réaliser sur les dépenses de santé. Voilà pourquoi la commission vous invite à restaurer l’essentiel du texte voté en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a un mois, nous avons examiné le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture. L’Assemblée nationale a alors adopté trente-huit articles relatifs à l’assurance maladie ; le Sénat en a adopté vingt-deux dans les mêmes termes.
Je souhaite donc tout d’abord me réjouir que le Sénat ait adopté sans modification des dispositions importantes de ce projet de loi, parfois introduites sur l’initiative de notre Assemblée. Il en est ainsi de l’article 29 prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, disposition sur laquelle certains de nos collègues avaient pourtant émis les réserves les plus vives, alors qu’elle répondait aux attentes exprimées par les professionnels eux-mêmes, dans le cadre de la convention médicale. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste et j’espère que l’opposition se ralliera, en nouvelle lecture, à la sage position des sénateurs.
Je me félicite également de l’adoption de l’article 37 bis, qui porte sur l’accueil en pré- et post-hospitalisation – Mme la ministre en a parlé tout à l’heure – et prévoit la création d’hôtels hospitaliers. Cette mesure permettra d’accélérer le virage ambulatoire dont ont besoin les patients et notre système de santé. Je voudrais également rappeler l’apport que représente l’article 31, lequel vise à généraliser – ce n’est pas anodin – les cas de transfert au père du congé maternité en cas de décès de la mère au cours du congé, quel que soit le délai, en l’étendant à toutes les causes de décès et à tous les régimes de sécurité sociale.
Le texte qu’il nous revient d’examiner n’en diffère pas moins de celui que nous avions adopté : le Sénat a modifié seize articles portant sur l’assurance maladie et a inséré sept articles additionnels.
Sur plusieurs articles restant en discussion, certaines modifications introduites par le Sénat sont utiles : c’est particulièrement le cas pour l’article 52 bis, introduit sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à prolonger la durée de l’expérimentation permettant à certains médecins hospitaliers, notamment les anesthésistes-réanima9033teurs et les urgentistes, de consulter le dossier pharmaceutique du patient ; cela permettra de diminuer – entre autres – le risque d’iatrogénie médicamenteuse.
De même, l’article 51 a été modifié dans le bon sens : le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent sera demain considéré comme un médicament, non comme un produit sanguin labile, conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, que la France se doit de respecter. Le Sénat a introduit une disposition visant à s’assurer que le plasma sera prélevé dans des conditions éthiques, au sens du code de la Sécurité sociale. Cette précision est absolument indispensable.
Mais toutes les modifications apparemment techniques proposées par le Sénat ne paraissent pas pouvoir être conservées. Ainsi, l’article 45 bis établit, dès le bk1er ekjanvier 2015, un dispositif figurant d’ailleurs à l’article 24 du projet de loi relatif à la santé, que nous examinerons bientôt : l’obligation de transmission d’une lettre de liaison à la sortie de l’hôpital. Si l’intention est bonne, il s’agit, en l’état, d’un cavalier social qui n’a pas sa place dans un texte budgétaire. Nous appelons donc à le supprimer.
D’autres modifications apportées par le Sénat traduisent des divergences de fond. Ainsi, l’article 49 bis, ajouté par le Sénat, instaure, non pas une ou deux, mais trois journées de carence pour les fonctionnaires de la seule fonction publique hospitalière, à l’exclusion des autres fonctions publiques.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Il n’y a pas de demi-mesure !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Pourquoi pas une semaine ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Pourquoi trois jours ? On a l’impression que vous avez calculé au doigt mouillé. En tout cas, en cohérence avec la position constante de notre majorité, nous proposerons de supprimer cette mesure.
S’agissant du dispositif permettant de limiter les dépenses liées à la prise en charge de l’hépatite C, prévu à l’article 3, les sénateurs ont été cléments avec les laboratoires pharmaceutiques. On peut d’ailleurs se féliciter que le prix fixé pour ce médicament – le Sovaldi – permettant d’améliorer la qualité de vie d’un grand nombre de malades et de les guérir soit le plus faible d’Europe, même si, à 488 euros le comprimé, il reste encore une marge de réduction. Le dispositif prévu par le texte initial est nécessaire et nous le rétablirons donc.
Le Sénat a également supprimé deux articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale, qui constituent pourtant des marqueurs supplémentaires de gauche pour ce PLFSS. En ce qui concerne l’exonération du paiement des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, je suis d’autant plus déçu par la décision du Sénat que nous avions réussi à convaincre le groupe UDI – représenté, déjà en première lecture, par M. Vercamer – et un certain nombre de députés du groupe UMP de voter la suppression des franchises médicales pour les Français dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Allez comprendre pourquoi le Sénat a supprimé cette disposition ! Nous la rétablirons.
Il en va de même de l’article 43 ter, qui autorise la substitution par des génériques de certains médicaments inhalés, comme ceux destinés à soigner l’asthme. Ces spécialités sont utilisées en toute sécurité dans de nombreux pays européens. Je vous proposerai donc de rétablir cette mesure.
Enfin, je propose le rétablissement des objectifs de la branche maladie et de l’ONDAM fixés par les articles 54 et 55.
Les modifications proposées par le Sénat s’appuient donc sur des hypothèses et des objectifs qui ne sont ni étayés ni partagés par notre majorité : les sénateurs veulent réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans et en introduisant des jours de carence à l’hôpital. La majorité ne veut pas que les droits des usagers et des Français régressent. Nous reviendrons donc sur ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du PLFSS illustre une fois de plus la priorité que donne la majorité au secteur médico-social. Je constate avec satisfaction que les crédits sont au rendez-vous et que le Gouvernement accompagne résolument la modernisation du secteur.
En effet, si les mesures spécifiquement médico-sociales sont peu nombreuses dans ce PLFSS, il faut lire ce texte en lien avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui est en cours d’examen. Il comporte en effet une série de mesures modifiant notamment l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles afin d’autoriser la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – à employer les ressources de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA – pour financer des mesures nouvelles.
Ainsi mis en perspective, ce PLFSS comporte donc certes des mesures classiques, telles que la poursuite de la politique de création de places et de médicalisation des établissements, ou encore le lancement du nouveau plan Alzheimer, élargi aux maladies neurodégénératives, mais en plus les crédits de 2015 vont être complétés par les mesures nouvelles prévues par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement – je reviendrai sur ce point.
Après ces éléments de présentation du projet de loi, permettez-moi de rappeler les principaux points abordés lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat.
À l’Assemblée nationale, nous nous sommes collectivement réjouis des orientations budgétaires dans le domaine médico-social, notamment de la pleine affectation des ressources de la CSG et de la CASA à la CNSA. Nous avons souhaité anticiper la réflexion sur la campagne de renouvellement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM –, qui organisent l’activité de nombreux établissements. Sur l’initiative de Martine Carrillon-Couvreur, un amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet a ainsi été adopté. Cet article a été supprimé au Sénat ; le sujet mérite mieux, et je vous donc proposerai son rétablissement.
En outre, un amendement présenté par la commission des finances a également prévu la remise d’un rapport sur la fiscalité appliquée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les Ehpad. Il a connu le 9034même sort au Sénat, compte tenu du fait qu’un travail de concertation sur la tarification avait été entamé à ce moment-là.
Outre ces suppressions, l’examen du texte au Sénat a conduit à plusieurs modifications que je ne soutiens que partiellement. Lors de l’examen des articles, je vous proposerai quelques mesures de suppression ou de rétablissement. La plupart du temps, il s’agit de revenir sur des mesures traduisant une bonne intention, mais dont la concrétisation juridique est inopportune, voire contre-productive.
Un article additionnel inséré au Sénat mérite une attention particulière : l’article 53 bis B. Il prévoit que, dans l’attente de la mise en œuvre des mesures du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la CNSA affecte 50 % du produit de la CASA au soutien à l’investissement des établissements. Cette disposition traduit, dans le code de l’action sociale et des familles, le projet annoncé par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.
Or, les dispositions législatives encadrant les dépenses de la CNSA le lui permettent déjà. L’apport essentiel de cette démarche est finalement de permettre au Gouvernement de prendre position sur les perspectives d’utilisation de cette ressource au cours de l’année à venir. Tel sera l’objet d’un amendement du Gouvernement.
Je salue enfin le dépôt par le Gouvernement d’un amendement prévoyant l’affectation de 20 millions d’euros au titre de cette même ressource issue de la CASA pour le financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap.
En conclusion, je me félicite que le secteur médico-social demeure une priorité et que les dispositions du PLFSS aient été enrichies avec sérieux et dans une démarche relativement consensuelle au cours des discussions parlementaires. Sous réserve des quelques modifications que je vous soumettrai, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers et rares collègues (Sourires), nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Pour la première fois depuis trois ans, le Sénat a adopté en première lecture, en séance publique, ce projet de loi de financement. C’est donc sur le texte ainsi modifié par le Sénat que nous allons débattre aujourd’hui.
Je rappellerai, dans un premier temps, que le texte adopté par l’Assemblée nationale en premier lecture comprenait un ensemble de mesures de nature à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux et à traduire notre préoccupation constante de justice et d’équité – je fais référence aux mesures que nous avons prises en faveur des jeunes et des femmes, ainsi qu’à celles qui sont relatives à la pénibilité –, dont nous sommes particulièrement fiers.
Le déficit du régime général est en net recul, et notre objectif de retour à l’équilibre en 2017 reste accessible. Mais, comme il est de coutume l’année suivant une réforme des retraites, le projet de loi de financement présenté par le Gouvernement comporte logiquement peu de mesures nouvelles concernant spécifiquement la branche vieillesse.
Une mesure de justice adoptée sans réserve par notre assemblée doit toutefois retenir notre attention. Il s’agit de l’article 56 du projet de loi de financement, qui prévoit de faciliter le rachat de trimestres de retraite par les enfants de harkis ayant passé une partie de leur jeunesse dans des camps de transit. Il s’agit d’une mesure de réparation et de justice qui s’imposait eu égard au préjudice bien réel subi par ces enfants dont l’arrivée en France en 1962 a eu lieu dans des conditions particulièrement difficiles.
L’Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté en première lecture, sur proposition de la commission des affaires sociales, un article additionnel – l’article 56 bis – visant à adapter les règles du cumul emploi-retraite pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris. Ces derniers sont en effet soumis à un régime particulier, puisqu’ils sont mis à la retraite d’office à l’âge de 42 ans. Il est donc un peu tôt pour les considérer alors comme de vrais retraités.
J’en viens maintenant aux dispositions modifiées ou introduites par le Sénat concernant les dépenses d’assurance vieillesse. Je me félicite, tout d’abord, que le Sénat ait adopté conformes quatre articles de ce projet de loi de financement.
Il s’agit d’abord de l’article 56 bis, relatif au cumul emploi-retraite des artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, dont je viens de parler. Il s’agit également de l’article 57 bis concernant les objectifs de dépenses de la branche. L’adoption conforme de cet article prouve d’ailleurs le sérieux des estimations de retour à l’équilibre, puisque le Sénat les a confortées. Il s’agit, enfin, des articles 63 et 64 portant diverses dispositions concernant le Fonds de solidarité vieillesse.
Le Sénat a par ailleurs modifié à la marge l’article 56 concernant les enfants de harkis, que je viens également d’évoquer.
Je me félicite, par ailleurs, que les différentes mesures d’équité proposées dans le cadre de ce présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale aient fait l’objet d’un consensus sans réserve au sein de chacune des deux chambres de notre Parlement. Cela pourrait nous amener à considérer que ce projet de loi, qui nous est aujourd’hui soumis dans sa version modifiée par le Sénat, fait l’objet d’un relatif consensus entre nos deux assemblées. Tel n’est, hélas, pas le cas s’agissant de quelques dispositions du texte introduites par le Sénat, sur lesquelles je souhaite m’arrêter.
En effet, je ne peux aucunement souscrire à deux articles additionnels introduits par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.
Sur le fond, d’abord, l’un des amendements adoptés par le Sénat traduit une tentative de remise en question de notre système de retraites. Une telle démarche ne peut passer par un amendement adopté fortuitement par le Sénat.
Ces dispositions reviennent à remettre en question en profondeur les mécanismes de notre système de retraites, alors que nous nous sommes attelés, au cours de la réforme de l’an passé, à garantir sa soutenabilité financière, tout en prévoyant des mesures de justice pour nos concitoyens. Les réformes introduites par le Sénat n’ont pas leur place dans le présent projet de loi de financement. Je vous proposerai donc la suppression de ces articles.
Il s’agit, en premier lieu, de l’article 56 A, inséré sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat. Cet article relève, dès 2024, l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Vous imaginez bien qu’un tel sujet ne méritait pas d’être traité au Sénat et que c’est tout à fait fortuitement qu’il l’a été. Je le regrette, tant la question des retraites est sérieuse et mérite d’être traitée de manière complète, au travers de réformes, et non au détour d’amendements sénatoriaux.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Quel mépris envers les sénateurs !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur . Dans le même registre, l’article 56 B, inséré par le Sénat, n’a pas non plus sa place, à mes yeux, dans le PLFSS. Cette disposition, qui impose un strict calendrier de discussion et de mise en œuvre d’une réforme systémique, ne relève pas du PLFSS. Au demeurant, la simplicité apparente de cette réforme ne permettrait en rien de résoudre les problèmes financiers que rencontre notre système de retraites.
À l’exception de ces deux amendements de suppression, les ajustements que je propose ne sont que d’ordre rédactionnel. Je vous proposerai donc de les adopter au moment de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 va nous permettre de confirmer les choix de notre assemblée en première lecture et de mesurer pleinement leur cohérence.
En adoptant pour 2015 un objectif stable de dépenses de la Caisse nationale d’allocations familiales, à périmètre constant, notre assemblée a souhaité conforter le redressement des comptes de la branche famille, avec une réduction du déficit de près de 900 millions d’euros par rapport à la tendance.
Après deux années d’apports substantiels de recettes supplémentaires à la CNAF, notre assemblée a souhaité que le retour à l’équilibre des comptes repose sur de nouvelles mesures d’économies. Cet effort est cependant proportionnel à la part de la CNAF dans les dépenses sociales.
À ce titre, notre assemblée a souhaité demander aux familles dont les revenus sont les plus élevés de contribuer le plus au redressement des comptes. Un dialogue approfondi, engagé par votre rapporteure et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen avec le Gouvernement, a donc permis de réorienter le plan d’économies initial afin de répartir l’effort demandé à la CNAF en fonction des capacités financières des familles.
L’article 61 A, inséré dans le texte par notre assemblée, prévoyait ainsi la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus. Ce faisant, nous avons adopté la seule mesure à même d’occasionner les économies indispensables sur la durée, non pas en portant atteinte aux principes qui fondent notre politique familiale, mais au contraire en renforçant la justice sociale.
Ce choix a permis à notre assemblée de maintenir des montants uniformes de prime à la naissance ou à l’adoption, quel que soit le rang de l’enfant, et donc de supprimer l’article 61, qui prévoyait leur réduction.
Ce choix a permis également de maintenir la majoration des allocations familiales dès 14 ans et de ne pas modifier les montants du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Des aides continueront donc d’être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs poursuivis par notre politique familiale.
La cohérence des choix de notre assemblée apparaît plus nettement encore au regard des modifications apportées par le Sénat.
Celui-ci a supprimé l’article additionnel permettant la modulation des allocations familiales, tout en faisant le choix de maintenir la suppression de l’article 61, relatif à la prime à la naissance et à l’adoption. Le Sénat a donc refusé à la fois la mesure proposée par le Gouvernement et celle que notre Assemblée lui a substituée.
Il n’a pas, pour autant, proposé de mesures d’économies alternatives, ce qui a pour effet de dégrader, pour 2015, le solde de la CNAF. Il a d’ailleurs dû en tirer les conséquences en augmentant, à l’article 62, l’objectif de dépenses de la branche famille pour l’année 2015.
L’absence de proposition alternative doit donc conforter le choix que nous avons fait en première lecture. Certes, le fait de verser des montants identiques d’allocations quel que soit le revenu des familles est plus simple et a pu se justifier par le passé. C’était le cas, par exemple, quand il n’existait pas d’aides publiques à la garde d’enfant à domicile, lesquelles sont d’ailleurs utilisées principalement, aujourd’hui, par les familles aisées. Mais la modulation des allocations familiales en fonction des revenus se justifie désormais pleinement. Cette idée a même eu des promoteurs, nous le savons tous, dans les rangs de l’opposition.
La mesure a été largement expertisée en 2013 grâce à une étude statistique du ministère des affaires sociales et à un rapport rédigé par M. Fragonard, qui proposaient des scénarios allant dans ce sens. Aussi, permettez-moi de manifester ma surprise à l’égard de l’argument selon lequel cette réforme ne serait pas légitime au motif qu’elle ne figurait pas dans le texte du projet de loi et qu’elle a été introduite au Parlement par voie d’amendement.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est pourtant vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . C’est s’attacher à la forme plutôt que du fond et avouer, en même temps, une conception curieuse du rôle du Parlement et de l’utilité des amendements, que nous déposons tous dans l’espoir de les voir adopter – du moins je l’espère !
Aussi, je vous propose de rétablir l’article 61 A, supprimé par le Sénat. L’échange fructueux avec le Gouvernement a permis de définir les seuils de revenus applicables en fonction de la composition des familles, mais aussi de prévoir le lissage des effets de seuil.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Erreur historique !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Les échanges avec les représentants de la CNAF, notamment lors des différentes auditions auxquelles, comme c’est l’usage, tous les commissaires aux affaires sociales, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, étaient libres d’assister,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avions les nôtres !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . …ont permis de mesurer les conditions de faisabilité technique de cette réforme.
Même si vous avez organisé vos propres auditions, monsieur Barbier, vous avez dû entendre la même chose que moi !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Peut-être, mais nous n’avons pas compris la même chose ! (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Quoi qu’il en soit, je n’ai croisé aucun commissaire de l’opposition à nos auditions.
Des aides continueront donc à être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, mais la justice sociale sera accentuée et la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la CNAF confortée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)