Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 AA (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . J’interviendrai rapidement au nom du groupe UMP, avant que nous n’abordions la réforme des allocations familiales, qui est un sujet important.
Le groupe UMP s’était inquiété des modifications très importantes et extrêmement néfastes du régime du congé parental…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Eh oui !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . …que vous envisagez de modifier par voie réglementaire, ce qui n’est d’ailleurs pas une bonne solution. Jusqu’à présent, le congé parental pouvait durer jusqu’à trois ans et était généralement pris par la maman. La modification que vous avez imaginée, qui est à la fois sophistiquée et pernicieuse, consiste à maintenir cette durée de trois ans tout en limitant à deux ans le temps que l’un des parents peut consacrer à ce congé, soit, par exemple, deux ans pour la maman et un an pour le papa. Si le deuxième parent n’utilise pas cette année supplémentaire, elle sera perdue. On l’a bien compris, vous voulez gagner un an d’allocations familiales.
C’est une réforme extrêmement grave. Bien évidemment, le Sénat s’en est inquiété et, dans la mesure où ce sujet est d’ordre réglementaire, a voté la remise d’un rapport abordant l’impact financier, économique et social de cette réforme. De fait, aux termes de l’article 61 AA, « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1erek avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant […] » C’était une bonne mesure d’impact ; en la supprimant, vous allez commettre une grave erreur. Nous tenions, au groupe UMP, à appeler votre attention sur cette modification, qui ne permettra de surcroît qu’une faible économie, dont on ne connaît d’ailleurs pas exactement la substance.
Vous évoquez des éléments philosophiques sur la famille. Mme Clergeau s’était ainsi illustrée en commission en nous affirmant – nous ne l’avions d’ailleurs guère comprise – que cette réforme, consistant à accorder, de fait, deux ans à la maman et un an au papa, était favorable à l’enfant et que, si le papa ne souhaitait pas en bénéficier, c’était, en quelque sorte, tant pis pour lui.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Je n’ai jamais dit cela !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Le Sénat avait fait preuve de sagesse. Si cet article devait être supprimé, nous le regretterions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Pour nous, la modulation des allocations familiales est une réforme allant dans le sens de la justice sociale, de nature structurelle, dans un contexte économique difficile, personne ne le cache. Elle module l’effort demandé à la branche famille pour 2015 selon la capacité financière de chaque famille. Elle ne remet pas en cause le principe d’universalité des allocations familiales, puisque universalité ne signifie pas pour autant uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir ces allocations, mais leur montant sera diminué pour les ménages les plus aisés : ce n’est donc pas une mise sous condition de ressources. Cela ne me paraît pas très compliqué à comprendre. Surtout, cette modulation ne touchera en aucun cas les familles modestes.
J’ai souvent cité cet exemple car je crois qu’il est parlant : trouvez-vous normal qu’une femme députée touche le même montant d’allocations familiales, pour ses deux enfants, qu’une mère célibataire percevant le SMIC ? Lorsque l’on a répondu à cette question, je crois que l’on a tout dit.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . L’article 61 AA revient sur le congé parental. Désormais, le Gouvernement et les députés de la majorité veulent réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour l’un des deux parents. Cela se fait à nouveau, comme ce fut le cas pour les allocations familiales, sans aucune étude d’impact ni chiffrage global, et à marche forcée. Or, vous verrez que le fait de réaliser des économies sur le congé parental induira des frais beaucoup plus importants concernant d’autres moyens de garde, comme les places en crèche dont vous savez très bien que le nombre est aujourd’hui insuffisant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, madame la rapporteure, après que vous aviez présenté votre réforme du congé parental, j’avais déposé un amendement qui visait à permettre au « second parent », c’est-à-dire, dans la vraie vie, au père qui ne pourrait pas prendre la période de congé parental lui revenant, d’en laisser le bénéfice au parent l’ayant pris en premier, autrement dit, là encore dans la vraie vie, la mère. J’estime en effet que le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des couples.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Très bien !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Cette mesure de réduction de la durée du congé parental est sans doute l’une des plus pernicieuses que vous ayez prise dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : elle va plonger des familles dans des situations, veuillez m’excuser de ce mot, « indémerdables ».
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Bien sûr !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Restons polis !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . En effet, certains couples ont déjà commencé à prendre ce congé parental ou ont déjà un projet d’enfant en route et vont se retrouver sans solution de garde.
Le congé parental, c’est 500 euros par mois, madame la présidente de la commission, ne vous en déplaise. Et savez-vous combien coûte une place de crèche ? 38 000 euros le berceau en investissement ! Vous affirmez vouloir défendre les droits des femmes, mais en réalité, je suis désolée de vous le dire, vous ne faites que céder à Bercy, qui a décidé de faire des économies sur ce budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Bien sûr !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Telle est la vérité. Pourquoi le père ne prend-il pas de congé parental ? Ce n’est pas parce qu’il ne veut pas, c’est que, le plus souvent, il gagne plus que la mère ; c’est cela aussi, la vraie vie. Il y a des inégalités salariales dans la société française et vous n’y pouvez rien.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas en éloignant une femme du travail qu’on va lui permettre d’obtenir une promotion !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : . Et quand les familles en sont à dix euros près à la fin du mois et qu’elles se demandent comment elles vont s’en sortir, vous ne pouvez pas demander au membre du couple qui gagne le plus d’arrêter de travailler pour prendre la place de l’autre afin de garder les enfants ; ce n’est pas possible.
Je proposais dans mon amendement que, dans le cas où la réduction du congé parental serait effectivement votée, les enfants ne pouvant plus être gardés par l’un de leurs parents bénéficient d’un accès prioritaire en crèche ou en maternelle. Ce n’est pas ce que vous avez prévu. Que va-t-il se passer alors ? Les mères prendront leurs deux ans de congé parental et faute de pouvoir retrouver un emploi à l’issue de cette période, elles se retrouveront sans salaire ni allocation, et seront obligées de rester en congé une année de plus parce qu’elles n’auront aucune solution de garde pour leurs enfants. Ce n’est pas ce que j’appelle protéger les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Madame Clergeau, je tenais à intervenir car nous avons déjà débattu de cette fameuse volonté de réduire le congé parental en première lecture ; nous avons d’ailleurs eu une longue conversation à ce sujet.
Je vous avais dit alors, et je réitère mes propos, que la gauche, qui se targue de défendre la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, renvoie à présent les femmes dans leur foyer, déniant ainsi totalement la parité. D’un côté, donc, vous tenez certains propos et, de l’autre, vos actes vont à l’encontre. Vous voulez tout simplement remettre les femmes à la maison.
Si un tel problème se pose aujourd’hui c’est parce qu’il y a une incohérente totale au sein du Gouvernement et tout simplement ici, au Parlement. Je ne peux pas accepter qu’on veuille renvoyer les femmes au foyer. Le congé parental avait pour vocation de donner aux femmes la possi9178bilité de… On me fait signe que je dois me presser, je conclurai donc par ces mots : je suis opposée à cette volonté que vous avez de vouloir remettre les femmes au foyer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés UMP : . Quelle honte !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La suspension est de droit.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . C’est lamentable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La séance est suspendue pour cinq minutes.