Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Discussion générale
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur de cette proposition de résolution, la modification du règlement de l’Assemblée nationale proposée par notre président illustre sa volonté de moderniser le fonctionnement de notre assemblée.
Depuis le début de la législature, cette volonté, dont le rapporteur a rappelé les principales manifestations, est permanente.
Cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale résulte des travaux menés, au sein d’un groupe de travail, par les divers responsables politiques de notre assemblée. Ses conclusions, le rapporteur l’a également rappelé, ont fait l’objet d’un accord unanime.
Les propositions faites demeurent modestes, car des modifications plus importantes auraient nécessité, au préalable, une révision de la Constitution. Pour autant, elles ne sont pas négligeables. Je voudrais insister sur trois d’entre elles.
D’abord, pour la première fois, les collaborateurs des députés apparaissent dans le règlement de l’Assemblée nationale. Il s’agit de poser les fondements d’un statut attendu et réclamé par les intéressés. Cela se fera en préservant deux aspects spécifiques à leurs fonctions : leur dimension politique et leur lien direct avec le député.
En second lieu, la déontologie des députés, définie durant la législature précédente par le Bureau, va également apparaître dans le règlement. Ainsi, les députés ne s’exonèrent pas des obligations créées par la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. La séparation des pouvoirs imposait cependant que les modalités en soient précisées dans le cadre du Règlement.
En troisième lieu, conformément à son attitude constante, le groupe SRC s’est efforcé d’offrir plus de possibilités aux groupes d’opposition, par exemple en matière de création de commissions d’enquête. Il a, bien entendu, soutenu les amendements de notre rapporteur allant dans ce sens.
Pour terminer, je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur ce qui m’apparaît comme un recul important des pouvoirs d’investigation et de contrôle des députés. Il s’agit, en l’occurrence, de la procédure des questions écrites signalées, mise en place en 1995 par notre ancien président Philippe Seguin.
Ce terme désigne des questions écrites sélectionnées par les présidents de groupes dans le cadre d’un quota permettant d’éviter tous les débordements. Il y a eu environ, durant la bkXIIIeek législature, 600 questions écrites signalées par session, contre 800 depuis l’ouverture de l’actuelle législature.
L’intérêt de cette procédure de signalement réside dans le délai laissé au Gouvernement pour répondre : dix jours. Dix jours ! De 1995 à 2009, c’est-à-dire pendant quatorze ans, près de 8 500 questions signalées ont été posées, et pas un seul jour de retard n’a été constaté dans les réponses qui leur ont été apportées. Que dis-je, pas une seule heure !
Grâce à cette obligation faite au Gouvernement de répondre rapidement, j’ai pu mener ce qui a été qualifié de parlementarisme d’investigation et qui m’a permis de faire la lumière, par exemple, sur le financement du budget de l’Élysée.
À partir de 2009, les premiers retards à certaines de mes questions, peu appréciées du Gouvernement de l’époque, ont – à la stupeur, d’ailleurs, des services de l’Assemblée – été constatés. Il a fallu l’intervention conjointe du président de l’Assemblée nationale et du ministre chargé des relations avec le Parlement de l’époque, pour que les réponses finissent, avec quinze jours de retard, par me parvenir.
Mais ces retards se sont progressivement multipliés. Durant la session 2011-2012, 28 % des questions écrites signalées ont obtenu une réponse hors délai. Le phénomène s’est encore accentué depuis. Au cours de la session 2013-2014, ce pourcentage de réponses reçues hors délai est en effet passé à 32 %. Plus grave encore, au jour d’aujourd’hui, 187 questions n’ont toujours pas reçu de réponse, certains ayant été déposées depuis plus d’un an.
Je ne me résous pas à ce recul du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale. Je regrette que cette situation perdure. Monsieur le ministre, elle s’est aggravée, d’ailleurs, sous ce Gouvernement de gauche qui proclame pourtant son attachement aux pouvoirs de contrôle du Parlement.
Pour terminer, à la suite des travaux de la commission des lois, j’ai relu l’ouvrage de notre ancien président Jean-Louis Debré intitulé Paroles de députés.
Dans cet ouvrage passionnant, Jean-Louis Debré écrit : « C’est à tort qu’on bornerait l’étude de la vie parlementaire aux discours prononcés dans l’hémicycle par les députés. Le plus intéressant demeure sans doute le premier de ces textes, celui que tout député a rédigé encore simple candidat, en jetant sur le papier tout ce qui motivait sa candidature, tout ce qui lui laissait espérer la victoire ».
De 1881 à 2007, un document, appelé le « Barodet », du nom du député républicain qui en a permis la création, a réuni toutes les professions de foi des députés élus. Pour des raisons de coût, ce document a été, lors de la dernière révision de notre règlement, supprimé. Son intérêt n’est pourtant pas mince.
Je cite encore Jean-Louis Debré : « de 1881 à nos jours, le Barodet conserve toute la mémoire de nos passions électorales. Les historiens, les linguistes ou les simples curieux y trouvent de véritables trésors aussi bien littéraires que politiques. Parce que le style c’est l’homme, ces professions de foi permettent aussi de reconstituer une véritable galerie de portraits […]. La lecture des anciennes professions de foi constitue une belle leçon d’éducation civique. »
Le relecture de cet ouvrage m’a conduit à souhaiter un retour à cette tradition républicaine, sous une forme numérique afin d’en limiter le coût de diffusion, pour que la mémoire de nos prédécesseurs ne soit pas oubliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur de cette proposition de résolution, mes chers collègues, je voudrais reprendre un des propos de notre rapporteur. Il déclarait – et comment ne pas adhérer à ses propos – qu’il vaut mieux des petits pas que l’immobilisme.
Mais se contenter de petits pas peut confiner à l’immobilisme.
Je dois dire, au nom du groupe UMP, que mis à part un certain nombre d’éléments franchement positifs, sur lesquels je reviendrai, cette proposition de résolution, ainsi que les modifications de notre règlement que vous proposez, nous laissent considérablement sur notre faim.
Si des dispositions sont nouvelles, d’autres constituent des redites. Vous voulez probablement présenter ces dernières comme des novations issues de votre unique initiative.
Et puis, j’y reviendrai en conclusion, les débats très riches que nous avons eus en commission des lois font ressortir, à propos et à partir de cette proposition, des différences d’appréciation, qui sont d’ailleurs, dans certains cas, des divergences. Et celles-ci sont beaucoup plus importantes et plus nombreuses que l’on peut le penser.
Elles portent sur le travail parlementaire aujourd’hui, et sur ce que sera, pourra être, ou sur ce que devra être, demain, le rôle du député lorsque seront entrées en application les dispositions des lois récentes, en particulier celles relatives au non-cumul des mandats.
Commençons par les points qui peuvent nous réunir et que nous devons, en tant que membres de l’opposition, considérer comme positifs.
La proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale comporte une vraie et bonne mesure, sur laquelle je veux insister. Elle permet aux groupes d’opposition, ou minoritaires, d’exercer leur droit de tirage pour obtenir la création d’une mission d’information.
Aujourd’hui ce droit de tirage est limité à la demande d’une création de commission d’enquête. La disposition que vous nous avez proposée, monsieur le président, est intéressante. Elle l’est d’autant plus que le travail effectué en commission a permis de l’améliorer : il est désormais prévu que ce droit de tirage sera un véritable droit et non une simple opportunité.
En effet, on sait bien que, en l’état actuel de notre règlement, notre assemblée peut s’opposer au vote d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête par un vote émis à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Pour le reste, en tout cas pour le groupe UMP, le compte n’y est pas. Si l’on veut et si l’on doit opérer de véritables mutations au sein du règlement d’une assemblée parlementaire, la plupart du temps cela fait suite à des modifications institutionnelles, au travers de révisions constitutionnelles, qui obligent les assemblées à mettre en œuvre dans leurs règlements de nouvelles dispositions concernant leur fonctionnement, leurs pouvoirs, leurs attributions et l’articulation de celles-ci avec le travail de l’exécutif. Cela n’est pas le cas aujourd’hui et personne ne peut en faire reproche à quiconque.
Toutefois, nous pouvons faire le constat que vous n’avez pas été en mesure, et que vous le serez sans doute de moins en moins – le seuil des trois cinquièmes du Congrès du Parlement est loin d’être atteint –, de réaliser ce qui avait été envisagé au début de cette législature : une modification constitutionnelle. Vous n’en avez pas les moyens politiques, aussi faites-vous au travers de cette réforme de notre règlement un ensemble de modifications lesquelles, si elles ne manquent pas toutes d’intérêt, sont pour beaucoup d’entre elles d’une assez grande tiédeur.
Il n’y a rien, en particulier, sur les conditions d’application de l’article 40 de la Constitution à l’Assemblée nationale. Pourtant, nous l’avons noté à plusieurs reprises, et surtout depuis le début de cette législature : la question des conditions de l’application particulière de l’article 40 à l’Assemblée a pris une importance accrue. Or, nos collègues sénateurs semblent avoir pris quelques libertés avec cette disposition constitutionnelle. Pour tout dire, ils paraissent même s’affranchir parfois de la rigueur qu’impose cet article, bien plus que nous ne le faisons.
Pourtant, à l’occasion de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances 2015, à propos du fonds d’amorçage, nous avons découvert une nouvelle appréciation de l’article 40. Le Gouvernement a pris position en amont et, alors que l’amendement présenté impliquait une nouvelle charge, le Premier ministre ayant annoncé qu’il y était favorable avant même son dépôt, cet amendement est devenu, par l’onction de la déclaration préalable du Premier ministre, recevable. Il y a manifestement à se pencher sérieusement sur la question de la mise en œuvre effective et rationnelle de cette disposition et à comparer, autant qu’il est possible, notre situation avec celles de nos collègues sénateurs.
Je voudrais également faire une remarque d’ordre général sur le paradoxe qui existe entre votre exposé des motifs et les dispositions qui en découlent. Vous affirmez que la réforme du règlement est rendue nécessaire par le non-cumul des mandats. On s’attendrait donc à ce que les dispositions contenues dans le nouveau règlement prouvent à l’ensemble de nos concitoyens que les députés seront effectivement plus souvent à l’Assemblée. C’est d’ailleurs l’argument qui nous a été seriné : les députés et les sénateurs qui n’exerceront plus de fonction exécutive locale seront plus présents à l’Assemblée nationale et au Sénat ; les travées ne seront plus vides ; aussi nos concitoyens auront-ils le sentiment qu’ils n’élisent pas des députés et des sénateurs pour ne rien faire ou pour être ailleurs.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Ce sera dans la prochaine législature.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Sur la base de cette affirmation, dont on peut comprendre la logique interne, nous découvrons que le règlement a comme ambition de limiter la durée des discussions générales…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : . le fait est qu’actuellement elles ne servent à rien.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . …ou de plafonner le nombre de questions écrites par député. Pourquoi pas ? Cependant, dans l’optique du non-cumul des mandats et d’un temps supérieur consacré au seul mandat parlementaire, on s’interroge. De la même façon, nous sommes tous d’accord pour limiter les séances après une heure du matin. Pourquoi pas, également, siéger moins souvent le lundi et le vendredi ? Mais quel est le rapport entre ces dispositions et l’affirmation selon laquelle le non-cumul des mandats rendra les parlementaires plus disponibles ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je crains, au contraire, que les journalistes, assez friands de toutes les contradictions de nos politiques et de nos initiatives, trouvent là le moyen de produire un peu d’interrogations, de papier et de populisme en plus.
Qui plus est, vous n’avez pu vous empêcher de prétendre une fois de plus laver plus blanc que blanc, en réintroduisant dans le règlement, et en en faisant de nouveau devant l’opinion publique votre vertu cardinale, l’ensemble des dispositions relatives à la déontologie des députés. Vous nous resservez ce que vous nous avez déjà servi. Une fois de plus, vous jetez en pâture l’ensemble des députés…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . …à une opinion publique qui ne se souviendra plus – mais c’est probablement ce que vous souhaitez – qu’à l’origine de tout ce qui l’a tant blessée, il 9241y avait la triste et assez lamentable affaire Cahuzac. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Le groupe UMP, et je le regrette au fond, ne vous suivra pas, parce que nous avons trop de différences dans l’appréciation de ce qu’est le travail parlementaire aujourd’hui et de ce qu’il sera demain, lorsque l’ensemble des dispositions relatives au non-cumul s’appliqueront. Vous comprenez nos différences. Vous comprenez nos divergences. Vous comprendrez certainement que notre groupe ne vous suivra pas s’agissant de cette proposition de résolution.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq ans après sa dernière réforme, le règlement de notre assemblée a sans nul doute besoin d’être amélioré. Le groupe UDI avait participé aux travaux du groupe de travail sur la réforme des institutions, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale et il se félicite de voir que ces travaux donnent naissance à des propositions concrètes, même si celles-ci ne sont pas toutes à la hauteur de nos attentes.
Nous le constatons chaque jour dans la pratique : une amélioration de l’organisation de nos travaux est nécessaire. Le fonctionnement de nos institutions est tel que nous légiférons le plus souvent dans l’urgence, dans des délais contraints. De plus, reconnaissons-le, une grande part du travail parlementaire se déroule de nuit, tout au long de la semaine, alors que ces situations devraient demeurer exceptionnelles. Depuis 2008, notre assemblée se consacre de plus en plus intensément à ses missions de contrôle. Indéniablement, et c’est là l’un des objets de cette proposition de résolution, ces travaux de contrôle et d’évaluation doivent être mieux exploités et valorisés. En outre, la réforme du règlement de l’Assemblée doit constituer l’occasion de renforcer les droits de l’opposition et des groupes minoritaires, et plus globalement du Parlement – le groupe UDI y veillera tout particulièrement.
En janvier 2013, notre groupe avait déjà fait part de ses inquiétudes à l’égard de certains comportements du Gouvernement face au débat parlementaire. Le texte de loi relatif au logement social a même été censuré par le Conseil Constitutionnel pour atteinte aux droits du Parlement. Trop souvent, le Gouvernement a tenté, sur des textes majeurs, de contourner les procédures parlementaires, méprisant ainsi notre travail de législateur. Alors que la parole publique est aujourd’hui souvent mise en doute, nous considérons qu’il est plus que jamais utile de privilégier la sincérité et la clarté des débats parlementaires, non seulement pour respecter ces principes constitutionnels, mais par respect de nos concitoyens eux-mêmes.
Il nous apparaît plus que présomptueux et quelque peu disproportionné de présenter cette réforme comme s’inscrivant dans la perspective de « faire entrer l’Assemblée dans l’ère du non-cumul ». Ce projet de réforme, s’il propose des évolutions intéressantes, est, de votre propre aveu, monsieur le rapporteur, une réforme a minima. Il est avant tout destiné à reprendre celles des propositions qui ont recueilli le plus large consensus dans le cadre du groupe de travail sur la réforme des institutions. Il écarte de fait, et nous ne vous en blâmons pas, les réformes qui auraient pu nécessiter une révision de la Constitution ou une modification de dispositions organiques. N’exagérons pas la portée de ce texte : il ne bouleverse, ni ne révolutionne le fonctionnement de nos institutions.
Incontestablement, la loi sur le non-cumul du 14 février 2014 va modifier de façon importante le travail parlementaire. Pour autant, il nous est impossible d’anticiper totalement ces évolutions tant que le non-cumul ne sera pas réellement en vigueur, c’est-à-dire avant 2017. Une autre réforme sera, à ce moment, très certainement nécessaire. Par ailleurs, certaines dispositions du texte semblent en contradiction avec de telles affirmations. L’article 6 prévoit de restreindre les possibilités de tenir d’autres séances que celles prévues les mardis, mercredis et jeudis et d’encadrer la faculté de siéger au-delà d’une heure du matin. Il nous semblait pourtant que l’un des effets attendus du non-cumul était de permettre aux parlementaires de consacrer plus de temps à leur travail législatif. Au-delà de ces aspects généraux, des avancées sont à souligner et elles emportent l’adhésion du groupe UDI.
Nous nous réjouissons que certaines des propositions que nous avions formulées dans le cadre du groupe de travail figurent désormais dans cette proposition de résolution. Une telle collaboration est primordiale sur un sujet si peu clivant et porteur d’un véritable enjeu démocratique. Nous saluons en particulier la possibilité de répartir sur plusieurs journées les trois séances réservées à un groupe d’opposition ou minoritaire, alors qu’actuellement nous sommes contraints de faire tenir l’examen de l’ensemble de nos propositions de loi en trois séances, sur une seule journée. Cette mesure devrait permettre d’assurer l’étude de tous les textes mis à l’ordre du jour dans des circonstances respectables. Une telle disposition va dans le sens du respect du Parlement.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Très bien !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : . Nous avions également souhaité la généralisation de la publicité des travaux en commission qui, si elle existe déjà, n’est pas encore une pratique automatique. La suppression du renvoi à la fin de la séance des demandes de parole pour un fait personnel est également une mesure dont nous avions souligné la pertinence. En effet, nous avons pu constater, notamment au moment des débats sur le mariage pour tous, que cette disposition était désormais inadaptée au regard de la rapidité et de la réactivité des réseaux sociaux. D’autres dispositions, enrichies des débats en commission, sont également à souligner. Le statut des collaborateurs qui sera négocié dans des conditions fixées par les questeurs est une avancée sociale majeure nécessaire pour ceux qui travaillent à nos côtés à longueur d’année.
Le groupe UDI salue également les avancées qui concernent les droits des groupes minoritaires et d’opposition : je pense notamment à la création d’un véritable droit de tirage en matière de commission d’enquête ou bien encore à la nomination d’un rapporteur issu d’un groupe d’opposition ou minoritaire, dans le cadre des commissions chargées de donner leur avis sur une nomination envisagée par le Président de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Merci de le reconnaître !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : . En outre, la possibilité de recevoir une explication écrite justifiant l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi n’est pas qu’un souci technique mais un vrai enjeu de démocratie. Nous devons pouvoir être informés des raisons du rejet de nos propositions. C’est là aussi la condition du respect du Parlement. En effet, nous constatons les conditions difficiles dans lesquelles nous sommes parfois contraints d’aborder nos travaux législatifs et la frustration que nous pouvons éprouver, lorsque nous ne pouvons pas l’assumer pleinement. À cet égard, cette possibilité d’information permettra que les conditions 9242d’application de l’article 40 de la Constitution ne soient pas perçues comme une limitation excessive de notre droit d’amender.
Afin de compléter ces dispositions, le groupe UDI défendra d’autres propositions au cours de la séance, pour garantir la présence des groupes minoritaires au sein des organes de l’Assemblée, mais également dans le but d’attribuer un temps de parole minimum à l’ensemble des parlementaires, quelle que soit la durée globale de discussion. Nous souhaitons, en outre, que les travaux législatifs se déroulent dans des conditions plus satisfaisantes : cela passe notamment par des délais plus longs, afin de permettre aux parlementaires d’étudier convenablement les textes et de les amender. Quoi qu’il en soit, bien que conscients du caractère limité de cette proposition de résolution, nous en approuvons les dispositions qui font l’objet d’un relatif consensus et qui devraient utilement améliorer le fonctionnement de notre assemblée. Le groupe UDI votera donc pour ce texte.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner et adopter, je l’espère, cette modification du règlement de l’Assemblée nationale, alors que dans l’esprit d’une majorité de Français, nos institutions apparaissent très souvent figées, pour ne pas dire sclérosées. Les grands équilibres, à moins que ce ne soit d’ailleurs les grands déséquilibres, de la bkVe ekRépublique perdurent depuis plus de cinquante ans et ils n’ont jamais fait l’objet de réformes profondes, même si la Constitution a été maintes et maintes fois, en quelque sorte, amendée.
J’ai tendance à dire que la devise réelle de nos institutions pourrait être formulée ainsi : laisser le Président présider, le Gouvernement gouverner et le Parlement parler…
Or, nous considérons que le rôle du Parlement n’est pas seulement de parler. S’il doit parler, c’est utilement, pour légiférer, pour contribuer à une production législative de qualité, pour contrôler l’action du Gouvernement et de l’administration.
Reconnaissons-le, nous en sommes encore loin. Si cette réforme du règlement peut contribuer à nous rapprocher de cet objectif, il faut la soutenir. C’est ce que nous ferons, car cette proposition de résolution va permettre, modestement, d’améliorer le travail parlementaire.
Elle s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement de réforme par étapes. Le président Urvoas, tout à l’heure, a dit que les petits pas valaient mieux que l’immobilisme. Nous pourrions peut-être, parfois, faire plus que des petits pas, mais reconnaissons que, ces dernières années, plusieurs étapes ont été franchies.
Il y a d’abord eu la révision constitutionnelle de 2008 : je le dis d’autant plus librement que nous ne l’avions pas soutenue globalement, mais certains aspects étaient positifs. Il en est allé de même de la réforme du règlement qui l’a suivie : examiner en séance plénière les textes tels qu’ils ont été amendés a valorisé le travail des commissions.
Bien sûr, la loi sur le cumul des mandats, même si elle ne sera appliquée qu’à partir de 2017, constitue une réforme majeure qui aura beaucoup de conséquences positives pour notre Parlement.
Il y a eu aussi, l’année dernière, la loi sur la transparence de la vie politique, qui a introduit davantage de déontologie dans nos pratiques institutionnelles.
Cette réforme du règlement est le résultat d’une concertation de plusieurs mois, souhaitée par vous monsieur le président. Elle s’est concrétisée par un groupe de travail réunissant des représentants de tous les groupes parlementaires. Il convient de saluer tout à la fois ce travail et l’état d’esprit dans lequel, monsieur le président, vous avez conduit les débats.
Renforcer les pouvoirs du Parlement consiste souvent à renforcer les droits de l’opposition, ce qui va dans le bon sens. Le président Urvoas a indiqué comment nous allons rééquilibrer le fonctionnement de notre assemblée, en décrivant le rôle du co-rapporteur pour l’opposition. C’est une avancée importante, tout comme la réaffirmation d’un « droit de tirage », ce qui signifie un véritable droit pour l’ensemble des groupes de faire créer des commissions d’enquête parlementaires, sans que ce droit soit soumis au veto du groupe majoritaire. C’était le cas sous la précédente législature et reconnaissons que la tentation a pu exister aussi depuis 2012.
D’autres dispositions vont dans le bon sens. Le groupe écologiste est attaché à faire progresser la déontologie chaque fois que c’est possible, ce qui passe par la transparence. De ce point de vue, reconnaître l’existence du déontologue dans notre règlement est une bonne idée. Sa création, sous la précédente législature, était une avancée, mais il n’avait pas reçu de reconnaissance officielle.
L’adoption, en commission, d’amendements qui visent à améliorer la transparence concernant les représentants d’intérêts est une bonne chose également.
De même, nous aurons à y revenir et je le dis à titre préventif (Sourires), il faut améliorer la transparence des scrutins publics. Cela peut paraître quelque peu anecdotique, mais nos concitoyens ont le droit de savoir qui vote quoi, et aussi qui a voté au nom de qui. C’est une règle de base de tout fonctionnement démocratique. Nos concitoyens, d’ailleurs, peuvent eux-mêmes donner procuration à quelqu’un pour voter en leur nom au moment des élections et chacun peut vérifier, sur le registre d’émargement des scrutins, qui a voté au nom de qui.
La disposition que je souhaite existait d’ailleurs avant 1993 et il n’y a pas de raison de ne pas entériner ce qui a été décidé en commission.
Renforcer les prérogatives de certaines commissions va également dans le bon sens. Il est de tradition, pour justifier une faible présence dans l’hémicycle, dont nous avons encore un exemple cet après-midi, d’invoquer un travail intense en commission. Mais encore faut-il que le travail en commission soit amélioré. La création d’un rapporteur général, au sein de la commission des affaires sociales, pour l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale, est une bonne mesure : un tel fonctionnement donne satisfaction et garantit l’équilibre entre majorité et opposition au sein de la commission des finances.
Il est prévu de limiter le nombre des questions écrites. Leur inflation illustre les dérives auxquelles s’expose le Parlement. Elle est aussi la conséquence directe de l’informatique, nos moyens de travail rendant la chose extrêmement simple. Ce n’est même plus du stakhanovisme, car on pourrait considérer celui-ci comme une forme de travail intensif : il s’agit d’un dévoiement du principe d’interpellation et la dérive 9243quantitative des questions nuit à la qualité de notre travail. Elle permet au Gouvernement de justifier ses réponses très partielles aux interpellations pourtant légitimes des députés.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . La mauvaise question chasse la bonne !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Limiter le nombre des questions écrites est donc une bonne mesure. Celles et ceux qui abusent de cette procédure pourront tout à fait entrer dans un cadre raisonnable.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Des noms !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Une autre disposition pourrait sembler marginale, mais il faut dire publiquement qu’il est important de reconnaître une forme de statut aux collaborateurs parlementaires dans notre règlement. Il reste beaucoup à construire, mais c’est une excellente mesure qui ouvrira une forme de négociation sociale au sein de notre assemblée. C’est légitime. Il faut, chaque fois que nous en avons l’occasion, saluer le travail réalisé par eux à nos côtés : nous ne pourrions pas faire tout ce que nous faisons sans l’aide de nos collaborateurs.
Évidemment, nous regrettons un peu que, dans cet élan réformateur, monsieur le président, nous nous soyons heurtés aux limites constitutionnelles et au refus systématique qu’oppose le principal groupe de l’opposition à toute révision de la Constitution. Pourtant, il y a de vrais problèmes, qui sont récurrents : le diagnostic est connu, le remède aussi, et pourtant on n’agit pas.
Je pense à l’article 40, qui sert à limiter grandement le droit d’amendement, alors qu’il était conçu pour limiter le déficit budgétaire. Chacun a vu qu’il était d’une inefficacité totale en la matière ; en revanche, il entrave au quotidien le droit d’amendement. L’application de cet article 40 est également sujette à caution : nous y reviendrons à propos d’un certain nombre d’amendements qui visent à clarifier la situation.
Pour finir, je voudrais dire un mot de la commission des affaires européennes : certains collègues en effet, entre l’examen en commission et la séance, ont déposé des amendements visant à faire de cette commission transversale une commission permanente. Cela mérite réflexion et nous souhaiterions que ces amendements soient retirés pour que le travail puisse avoir lieu dans le même état d’esprit que l’élaboration, menée par vous monsieur le président, de cette réforme du règlement.
Mes chers collègues, le groupe écologiste accompagnera naturellement cette réforme : il la soutiendra et proposera un certain nombre d’amendements pour la renforcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Notre règlement, pour reprendre le mot d’Eugène Pierre dans son Traité, n’est « qu’en apparence » la loi intérieure de notre assemblée. En effet, s’il relève de ce que le droit administratif appelle des « mesures d’ordre intérieur », dont la validité est limitée à l’ordre particulier que constitue l’Assemblée nationale, son importance est considérable. Je citerai Eugène Pierre une seconde fois : « Il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques. »
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Bonne référence !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Toute modification du corpus composé de nos règles d’organisation et de fonctionnement communes doit donc être particulièrement soupesée, car elle nous engage et engage l’ensemble des pouvoirs publics, en premier lieu le Gouvernement. Si les chambres parlementaires sont autonomes, elles ne sont pas indépendantes et leur ordre interne est relié à d’autres.
Les députés radicaux de gauche en ont toujours été conscients et s’ils ont voté la réforme constitutionnelle de 2008, permettant ce faisant son adoption par le Congrès, ils ont voté contre la réforme du règlement subséquente, considérant qu’elle outrepassait la lettre de la réforme qui avait vocation à conforter et à améliorer les pouvoirs du Parlement.
La proposition de résolution qui nous est présentée par le président de l’Assemblée nationale est issue des travaux du groupe de travail sur la réforme des institutions, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale, mis en place à son initiative dès le début de la législature. L’ensemble des groupes politiques étaient représentés au sein de cette instance et les propositions sont censées refléter le consensus auquel ils sont parvenus.
Ce consensus est mince, constatons-le. Cependant, des dispositions concernent l’organisation du travail parlementaire, largement critiquée par les participants au groupe de travail, la gestion de l’ordre du jour partagé – déjà délicate sous la précédente législature avec quatre groupes parlementaires, devenue assez chaotique aujourd’hui avec six groupes –, la procédure législative ou encore le renforcement de la fonction de contrôle de l’Assemblée, mouvement engagé depuis la présidence de Jean-Louis Debré.
Plusieurs dispositions reçoivent notre agrément : la modification de la composition du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ; l’élargissement du « droit de tirage » dont disposent les groupes pour créer des missions d’information ; la soumission à la conférence des présidents de la décision d’ouvrir des journées supplémentaires au-delà des mardis, mercredis et jeudis.
D’autres rencontrent notre opposition ou notre scepticisme. La fixation d’un plafond au nombre des questions écrites que chaque député pourra poser nous semble une mesure à la constitutionnalité douteuse. Nous désapprouvons en particulier la réduction uniforme de la discussion générale des textes, décidée par la conférences des présidents en début de législature.
Nous regrettons également que les nominations individuelles et la composition des instances de l’Assemblée ne reflètent qu’imparfaitement celle de l’Assemblée entière. Les députés radicaux regrettent particulièrement que sous la présente législature, les groupes minoritaires ne soient pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être décidée. En effet, comme le rappellent les professeurs Avril et Gicquel dans leur manuel Droit parlementaire…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Excellent manuel !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . …« le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d’assurer la représentation des groupes qui n’auraient pas de titulaires ».
Faute de modifier la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures directes pourraient être présentées, entraînant leur désignation par scrutin dans l’hémicycle.
Je souligne que l’amendement que nous avons déposé à ce propos reprend la rédaction initiale de la proposition de résolution de mars 2009 – plus démocratique, de ce point de vue, que le règlement actuel.
Plusieurs dispositions tendant à conforter les droits des groupes d’opposition ou minoritaires ont été introduites, ce dont nous nous félicitons : rapport sur certaines nominations du Président de la République en application de l’article 13 de la Constitution, ou du président de l’Assemblée nationale ; précision quant aux contributions écrites annexées aux rapports législatifs des commissions ; meilleure association au travail législatif du co-rapporteur sur la mise en application de la loi ; modification du mécanisme d’inscription à l’ordre du jour de la semaine de contrôle d’un sujet d’évaluation et de contrôle.
À l’initiative de notre président Roger-Gérard Schwartzenberg, un amendement étendant aux présidents de groupe la faculté de proposer à l’Assemblée de prolonger une séance au-delà de l’horaire normal d’une heure du matin a été adopté ainsi que la possibilité, pour les députés auteurs de propositions de loi ou d’amendements, de demander la motivation d’une décision d’irrecevabilité financière au nom de l’article 40 de la Constitution.
Les caractères que présente le contrôle de la recevabilité financière ne se retrouvent pas dans toutes les interprétations ni dans toutes les pratiques : la motivation permettra de clarifier la jurisprudence et d’éviter ainsi l’arbitraire et les solutions improvisées.
A ce propos, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir le « Barodet », supprimé en 2009. En commission, le rapporteur a justifié son avis défavorable en arguant du coût de ce rétablissement.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est vrai.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Or, cet argument ne tient pas, puisque l’amendement a été déclaré recevable et sera soumis à discussion.
Je rappelle que l’article 40 s’applique également à l’Assemblée nationale : ses membres ne peuvent aggraver une charge lui incombant.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. En matière réglementaire, il n’y a pas d’article 40.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Les travaux en commission des lois ont en effet enrichi le texte de la proposition de résolution.
Si la pratique consistant à élever dans le règlement les décisions du Bureau peut être contestable, préciser la compétence des questeurs pour négocier un statut des collaborateurs parlementaires constitue une avancée qu’il faut souligner.
En effet, la nature du contrat qui les unit à leur employeur-député est particulière et la question d’une éventuelle convention collective – qui a été posée en commission – devra trouver une réponse adaptée.
Par ailleurs, la création, à compter de la prochaine législature, de la fonction de rapporteur général de la commission des affaires sociales est une heureuse initiative, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires à l’entrée en vigueur à partir du bk1erek janvier prochain du référendum d’initiative partagée – même si cette réforme datant de la révision de 2008, tardivement complétée par les nécessaires dispositions organiques, a peu de chance, il faut l’avouer, d’être appliquée.
Ces dispositions, certes disparates, traduisent la volonté d’adapter notre règlement tout en édictant des règles valables sur le long terme pour les futures législatures.
La réforme de 2009 révélait la volonté de la majorité de l’époque de couler dans le marbre la situation politique alors en vigueur.
Même si les instruments de parlementarisme rationalisé, tant décriés – comme le temps législatif programmé – sont finalement entrés dans les mœurs parlementaires – tout au moins celles de notre Assemblée, le Sénat ne connaissant pas cette procédure –, l’organisation des travaux de notre Assemblée est encore perfectible.
Les différents délais et leurs règles de computation, en particulier lorsque la procédure accélérée est – trop souvent – demandée par le Gouvernement, sont perfectibles.
L’information des parlementaires et leur accès aux documents parlementaires sont imparfaits.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Le président de l’Assemblée avait pris le parti de ne retenir que des propositions ne nécessitant ni révision de la Constitution, ni modification de dispositions organiques. L’enjeu était donc circonscrit mais il n’en est pas moins essentiel.
La reconnaissance officielle des groupes parlementaires est le fruit d’une résolution de 1910, pas d’une disposition constitutionnelle ou législative.
Alors, mes chers collègues, en conclusion, je dirai que notre groupe se déterminera sur cette proposition de résolution en fonction du sort qui sera réservé aux nombreux amendements qu’il a déposés.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer plus précisément le contenu de cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement de notre Assemblée avec l’objectif d’améliorer le travail parlementaire, je souhaite – cela n’étonnera personne – relativiser la portée de notre discussion à la lumière de la grave crise de la représentation politique que connaît aujourd’hui notre pays.
Comme le démontre – à notre sens très justement – le constitutionnaliste Dominique Rousseau, professeur à l’Université de Paris-I, la situation politique actuelle est aussi le reflet d’une Constitution à bout de souffle qui protège les gouvernants des gouvernés alors que ce devrait être l’inverse.
Je le cite : « Depuis la réforme du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral en 2002, tous les quinquennats ont connu des difficultés de fonctionnement. C’est un problème structurel lié à ce que nos institutions ne sont pas solides mais rigides. À l’heure actuelle, nos institutions corsètent la société, qui ne peut s’exprimer au Parlement, et cela déborde ».
De ce diagnostic, nous tirons pour notre part la conclusion que cette crise démocratique et institutionnelle appelle une réforme constitutionnelle d’envergure pour mettre en place une VI° République qui rende véritablement le pouvoir au peuple et à ses représentants, une VI° République parlementaire, sociale et participative.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, si nous soutenons la proposition de résolution présentée par le président Bartolone, ce soutien ne peut être qu’en rapport avec les aménagements proposés, qui améliorent certes quelque peu 9245l’existant sans pour autant le rendre satisfaisant –aménagements qui ne sont pas de nature à donner au Parlement la place et le rôle qui devraient être les siens.
Ceci étant, nous constatons également que, même dans un cadre très restreint, cette proposition de résolution qui résulte d’un accord entre les présidents de groupes, reste encore en deçà de ce que nous aurions pu espérer.
Elle ambitionne par exemple de permettre aux députés de légiférer dans de meilleures conditions mais elle reste au milieu du gué en ne donnant pas les moyens concrets de satisfaire à cette exigence et en ne prévoyant pour cela que d’encadrer plus fermement les jours d’ouverture en plus des mardis, mercredis et jeudis, ainsi que les séances de nuit.
Notre façon de travailler ne réunit pas toujours les conditions – c’est le moins que l’on puisse dire – pour produire un travail de qualité. C’est une évidence, tant les exemples sont nombreux. Pourtant, comme l’affirmait Portalis, c’est avec une loi bien écrite que le Parlement peut trouver sa place.
Le nouvel article bk1erek octies introduit par la commission des lois risque d’ailleurs d’accentuer ce travers en supprimant à l’article 41 alinéa 1 la disposition du règlement qui prévoit que les commissions permanentes ne pouvaient se réunir concomitamment avec la séance publique que pour terminer l’examen d’un texte inscrit à l’ordre du jour.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est vrai.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Tous les abus et télescopages sont désormais officialisés.
De même, il conviendrait de prévoir des délais raisonnables entre l’examen d’un texte en commission et son examen en séance. Ce n’est pas révolutionnaire, c’est juste raisonnable et pragmatique.
Une loi ne peut pas être bien écrite si le législateur n’a que quelques heures pour examiner le texte sorti de la commission et l’amender.
Au-delà de l’atteinte à la qualité, des délais trop serrés constituent aussi une atteinte au droit d’amendement. Nous espérons donc que la volonté affichée de légiférer dans de meilleures conditions s’exprimera concrètement avec l’adoption de l’amendement que nous avons déposé en ce sens.
Nous avons une autre inquiétude, que je tiens à souligner.
Si nous comprenons et partageons la volonté de valoriser les activités de contrôle et d’évaluation telles que décrites par l’exposé des motifs, nous nous opposons fermement à la rédaction actuelle de l’article 4.
L’exposé des motifs dispose : « Il est proposé que le droit des groupes d’inscrire un point à l’ordre du jour de la semaine de contrôle s’exerce prioritairement sur un rapport émanant d’une commission ou d’un autre organe de l’Assemblée ».
Prioritairement ne veut pas dire exclusivement. Or, la rédaction de l’article 4 prévoit que ce droit s’exercera exclusivement sur ces rapports, en dehors des questions à un ministre. Ce n’est évidemment pas acceptable. Il s’agit là d’une atteinte pure et simple au pouvoir d’évaluation et de contrôle des parlementaires.
Du reste, restreindre le champ de ce pouvoir aux seuls rapports, qui ne sont bien évidemment pas exhaustifs, revient à transformer ces séances, en quelque sorte, en « promotion » de nos rapports parlementaires. Ce n’est évidemment pas là la finalité première de la fonction d’évaluation et de contrôle des députés !
Les parlementaires doivent pouvoir organiser des débats sur tous les sujets, y compris ceux qui n’auront pas fait l’objet de rapports. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement pour préciser la volonté originelle de l’auteur de la proposition de résolution – j’espère qu’il y sera sensible : le droit des groupes s’exercera « prioritairement » sur des rapports et non « exclusivement ».
Dans un Parlement digne de ce nom, les droits des groupes d’opposition ou minoritaires doivent être préservés et protégés tant ils sont indispensables à la vitalité d’une démocratie qui ne peut exister sans le respect du pluralisme.
Un petit pas est fait en ce sens en donnant la possibilité à ces groupes de répartir sur plusieurs journées leurs séances réservées, souplesse dans l’organisation qui permet a un groupe de porter ses propositions à différents moments de l’année.
Pour autant, il ne faudrait pas que cette opportunité ne soit qu’un leurre et que ces séances soient programmées aux moments de plus faible affluence.
Nous avons là aussi déposé un amendement qui reprend d’ailleurs une proposition faite au mois de janvier 2010 par les députés socialistes, verts, radicaux et communistes.
Nous souhaitons que ces journées soient programmées les mardi et mercredi faute de ne pouvoir obtenir l’engagement que ces séances ne seront pas renvoyées à des moments inopportuns de nos travaux.
Par ailleurs, nous saluons l’intégration dans notre Règlement d’un chapitre consacré à la déontologie parlementaire qui consacre l’institution du déontologue et l’existence d’un code de déontologie.
Enfin, nous allons pouvoir – je l’espère – répondre à une très ancienne revendication des collaborateurs parlementaires, qu’ils soient collaborateurs de groupes ou de députés, lesquels aspirent depuis de nombreuses années à un statut.
Les dispositions que nous allons voter doivent être l’amorce d’un travail commun pour la mise en place, dans les meilleurs délais, d’un véritable statut protecteur pour ces collaborateurs du quotidien qui nous accompagnent avec beaucoup de dévouement dans nos mandats et qui souffrent de la précarité de leurs fonctions.
Bien évidemment, les députés du Front de gauche ne peuvent que se réjouir de cette avancée pour la reconnaissance effective de ces emplois.
Nous reviendrons dans la discussion sur ces différents points et sur d’autres, que je n’ai pu aborder ici, en défendant nos amendements.
Pour conclure, malgré sa portée toute relative, que j’ai soulignée au début de mon propos, nous reconnaissons que cette proposition de résolution a le mérite d’exister et qu’elle apportera quelques aménagements utiles au travail parlementaire. C’est pourquoi les députés du Front de gauche la voteront, tout en espérant que les craintes qu’ils ont exprimées seront dissipées dans le cours de la discussion.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la proposition de résolution dont nous discu9246tons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement qui vise à ce que notre assemblée travaille d’une manière plus transparente et plus efficace, afin que ce pour quoi nos concitoyens nous ont choisis et nous ont délégué un pouvoir, à savoir faire et contrôler la loi, se fasse dans de meilleures conditions. Le mérite de cette initiative revient amplement au président Claude Bartolone, ainsi qu’au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, qui a conduit les travaux.
Mon propos sera axé autour de trois idées : le mouvement que dessine cette proposition de résolution, l’enjeu de l’évaluation, et la question des droits fondamentaux, à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme.
Concernant le mouvement que dessine cette proposition de résolution, plusieurs axes de travail ont été privilégiés. Je citerai d’abord celui visant à limiter la durée de certaines procédures qui, loin de déboucher sur une activité de qualité, ne font que susciter des flux peu pertinents. Tel est par exemple le cas des questions écrites. Leur nombre étant illimité, elles restent sans réponse, et certains ministres peuvent même tirer prétexte de leur surabondance pour justifier leur insouciance et ne pas y répondre avec pertinence. J’évoquerai également les discussions générales trop longues, qui retardent parfois l’examen au fond du dispositif et de ses effets réels, ou encore les journées supplémentaires ajoutées au fil du temps.
Parmi les autres orientations majeures de cette proposition de résolution, j’évoquerai également l’objectif de renforcement du travail d’évaluation du Gouvernement et de l’efficacité des lois. Il s’agit notamment d’élargir la composition des organes d’évaluation, d’améliorer la coordination des travaux et de faciliter le recours à des procédures telles que les missions d’information, en lien notamment avec le statut des groupes d’opposition.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’enjeu de l’évaluation, et notamment sur les expertises qui nous sont demandées et sur lesquelles l’exécutif s’appuie dans bon nombre de cas pour expliquer et argumenter ses projets. Certes, la Constitution a conforté et sanctuarisé la mission d’évaluation de nos assemblées, mais, au quotidien et dans le travail des rapporteurs, des responsables de groupes et des députés impliqués, les moyens techniques manquent cruellement pour disposer de données, d’analyses techniques, quand ce n’est pas le temps qui fait défaut pour auditionner ou se déplacer.
L’examen de mesures introduites de façon séparée dans plusieurs textes, ou de manière successive à l’intérieur d’un même texte, limite parfois significativement la marge de manœuvre des parlementaires, qui n’ont pas une vue cohérente sur l’ensemble des dispositions en cours de discussion. Par ailleurs, c’est l’administration au service de l’exécutif qui, du fait de sa permanence, des connaissances et des outils dont elle dispose, peut faire des prévisions utiles, alors que les parlementaires sont souvent incapables de prévoir l’impact de certains dispositifs et d’envisager d’éventuelles réallocations de moyens.
Ces constats doivent nous conduire à renforcer l’évolution des moyens de contrôle de l’exécution législative et budgétaire, afin d’inventorier les marges qui nous permettraient, collectivement, de peser plus significativement sur les choix ministériels. Car tel est bien l’enjeu de la délibération collective démocratique : reconnaître qu’à plusieurs, on est plus intelligent que tout seul !
Autre sujet d’importance directement lié à l’évaluation, celui de la capacité de notre assemblée à renforcer son intervention dans le domaine de la protection des droits de l’homme et du citoyen. En tant qu’assemblée, et de par notre histoire et nos compétences, nous avons le souci du droit et des droits fondamentaux. C’est cette préoccupation qui a déterminé la commission des lois à élargir explicitement son champ de compétence, en y ajoutant les droits fondamentaux.
Nous devons également avoir le souci que notre assemblée soit, dans les faits, un meilleur acteur du contrôle de la bonne application de ces droits fondamentaux. Depuis deux décennies, plusieurs exemples peuvent être donnés de décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme ayant débouché sur une prise de conscience de l’inadéquation de notre droit national aux standards européens, qui devraient pourtant s’imposer, eu égard à notre « état de civilisation commune », comme l’aurait dit l’éminent juriste Guy Braibant.
À ce titre, je pense que notre assemblée pourrait aller plus loin, à l’instar de ce que font plusieurs assemblées parlementaires en Europe. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne débattent en commission et en séance publique du suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Selon moi, c’est dans le cadre du débat public et de la délibération politique que nous pouvons faire bouger les choses. L’opportunité nous est peut-être donnée de renforcer notre capacité en la matière en complétant notre règlement.
Il s’agirait d’adopter le principe selon lequel une partie relative à l’exécution des décisions de la Cour figure systématiquement dans le rapport annuel de notre délégation, celle de l’Assemblée nationale à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et donne lieu à une discussion en commission des lois, désormais compétente. L’ensemble des évolutions dans notre façon de fonctionner et de délibérer, que je viens de citer, sont peut-être modestes ; elles n’en sont pas moins résolument modernes.
Elles traduisent le sentiment objectivé que l’effritement qu’a connu le Parlement au long des décennies passées n’a pas forcément de raison d’être. Dans un monde devenu complexe, un Parlement mieux armé au plan de l’expertise, disposant de prérogatives plus fortes en termes de contrôle et de droits d’initiative plus significatifs, n’est pas un frein à l’efficacité, mais un moteur. Essayons de faire œuvre de modernisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de notre assemblée comporte un certain nombre de dispositifs qui ne posent pas de difficultés de mon point de vue. Lorsqu’on évoque la publicité des travaux, quand on caresse l’espoir d’une meilleure coordination, quand on essaie d’exhorter à l’anticipation, quand on s’évertue à fournir au Parlement une information préalable suffisante, quand on espère fortement que l’organisation des travaux s’améliore et quand, enfin, on favorise l’expression des parlementaires, notamment à travers les rapports sur les textes de loi, il me semble que personne ne peut être en désaccord avec de telles orientations.
Cela étant dit, je me pencherai davantage sur ce que ce projet de réforme ne contient pas que sur ce qu’il contient. À ce sujet, monsieur le président, chers collègues, j’aimerais vous soumettre cinq réflexions.
La première concerne l’article 40 de la Constitution. Les raisons pour lesquelles tel amendement est examiné en séance, alors que tel autre ne l’est pas, relèvent bien souvent du mystère. Et quoique notre ancien collègue, Pierre Méhaignerie, ait rédigé, au cours de la douzième législature, un célèbre rapport qui constitue une sorte de vade-mecum permettant d’interpréter cet article, nous nous étonnons régulièrement, sur tous les bancs de cette assemblée, que l’un ou l’autre de nos amendements ne soit pas parvenu jusqu’en séance. Je regrette donc que ce projet de réforme du règlement ne soit pas l’occasion de clarifier, non pas le sens même de l’article 40 de la Constitution, mais au moins la manière dont il faut l’interpréter et peut-être renforcer l’aspect politique de cette interprétation.
S’agissant, deuxièmement, du chevauchement entre le travail de la séance et celui des commissions, je rejoins parfaitement ce qu’a dit Marc Dolez tout à l’heure. Évidemment, ceux d’entre nous qui préfèrent la séance à la commission, ou la commission à la séance, ne peuvent pas être dérangés par le fait que les deux se tiennent en même temps. Mais il en est aussi parmi nous qui, en fonction des textes qui sont examinés, ou par habitude, se trouvent écartelés entre l’une et l’autre. Pour ceux-là, et pour la bonne organisation de nos travaux et le bon examen des textes, il me paraît indispensable, même si nous avons du mal à respecter cette règle, que soit maintenue dans le règlement cette impossibilité – toute théorique, je vous le concède – de programmer les deux en même temps. Cela impliquera que l’Assemblée nationale soit plus performante en matière d’anticipation et de planification des travaux, mais après tout, il n’est pas interdit de rêver.
Troisièmement, monsieur le président, je me réjouis que vous ayez retiré en commission l’amendement tendant à limiter d’une manière plus drastique encore les temps d’intervention en discussion générale. Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, notamment en commission, que, d’une certaine façon, le temps qui passe fait partie de l’exercice de notre mandat, même s’il est parfois plus passif qu’actif, particulièrement lorsqu’on siège du côté de la majorité. C’est une expérience que les membres de toutes les majorités ont déjà faite, et que certains ont probablement découverte avec une certaine surprise…
S’il est vrai que la limitation du temps dévolu à la discussion générale aurait pour vertu de réduire la durée de nos travaux, il me semble néanmoins que cette discussion est importante, parce qu’elle permet la confrontation d’opinions différentes, parce qu’elle garantit l’expression des parlementaires, et même, parfois d’un certain nombre de nuances. Elle peut même éclairer, par avance, l’examen des articles, et la répétition fait partie de l’exercice. Je militerai donc farouchement, en ce qui me concerne, pour que cette liberté soit préservée, quoi qu’il arrive. Il ne serait pas bon, du reste, que ce qui se disait naguère en discussion générale soit désormais exposé à l’occasion de l’examen des articles, car je ne suis pas certain que nous y gagnerons en termes de durée globale du débat. C’est une réflexion que je me permets de porter à la connaissance de l’Assemblée.
S’agissant du plafonnement du nombre de questions écrites, faut-il indéfiniment, monsieur le président, mes chers collègues, sanctionner ceux d’entre nous qui respectent l’esprit des institutions et des questions écrites, à cause du comportement de ceux qui ne le respectent pas ? L’exagération de quelques-uns finira par réduire la liberté d’intervention de tous, et c’est fort dommage.
Je termine brièvement, monsieur le président, en indiquant qu’il serait bon que le délai de transmission des textes au Parlement soit respecté par le Gouvernement de manière systématique. Là encore, toutes les majorités ont connu ce problème, d’une manière plus ou moins prononcée, mais il est arrivé, ces derniers temps, que les membres d’une commission saisie au fond arrivent en séance, sans que le Gouvernement soit en mesure de leur fournir le texte en examen, ce qui, vous me l’accorderez, est un peu problématique !
Je fais une dernière proposition, qui servira sans doute à une prochaine refonte du règlement : j’apprécierais que l’Assemblée nationale se saisisse officiellement des décrets d’application des lois qu’elle vote. En effet – et nous avons échangé sur ce point à plusieurs reprises avec le président de la commission et quelques collègues – l’une des raisons pour lesquelles le texte législatif entre fréquemment dans des détails qui n’ont pas beaucoup d’intérêt et qui ne relèvent pas de sa compétence, tient à une forme de défiance du Parlement à l’égard de l’exécutif sur l’application qu’il fera de la loi qui est votée. Quelle meilleure manière de vérifier cette application que de réserver, dans les séances de contrôle, un temps à l’examen des décrets qui sont signés par les ministres, afin de s’assurer que l’esprit de la loi est bien respecté ?
Telles, sont, mes chers collègues, les réflexions que je voulais faire à ce stade de la discussion. Vous comprendrez que je regrette beaucoup que tous ces aspects n’aient pas été intégrés à cette proposition de résolution. Quant au reste, je m’en tiendrai à la position qu’a exprimée, pour notre groupe, notre excellent collègue Guy Geoffroy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, selon l’article 24 de la Constitution, modifié en 2008 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Mais le Parlement vote trop de lois, qui s’empilent, et les normes s’accumulent : huit mille lois sont actuellement en vigueur, et on en compte une centaine de plus chaque année. Le nombre de lois votées annuellement a augmenté de près d’un tiers en trente ans.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . C’est trop !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Et le taux d’application des lois promulguées est de 65 %. L’inflation normative affecte la qualité des lois : leur impact est souvent mal évalué en amont de la procédure législative, tout comme leur efficacité après leur vote et leur entrée en vigueur. Le Parlement n’est pas le seul responsable de cette situation, puisque 80 % des textes de loi émanent du Gouvernement.
La procédure accélérée a été engagée vingt-trois fois lors de la douzième législature, cinquante-sept fois lors de la treizième, et cent dix fois lors de la quatorzième – et nous ne sommes qu’à mi-mandat !
L’entrée en vigueur en 2017 de l’interdiction de cumul entre les fonctions exécutives locales et les fonctions de parlementaire, j’en suis convaincu, permettra de renforcer nos fonctions de contrôle et d’évaluation au Parlement.
La proposition de modification du règlement que nous allons adopter permettra de revaloriser notre travail parlementaire et de mieux l’organiser, tout d’abord en valorisant les activités de contrôle et d’évaluation. L’article 17 prévoit de 9248renforcer l’efficacité et le rôle du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en lui donnant une nouvelle composition, qui permettra une meilleure participation de ses membres ; c’est une bonne chose.
En tant que vice-président de ce comité d’évaluation et de contrôle, et m’exprimant sous le contrôle du président Bartolone, je veux souligner la qualité et la richesse des travaux de ce comité. Un travail approfondi y est mené chaque année dans un cadre bipartisan, avec la participation d’un rapporteur de la majorité et d’un rapporteur de l’opposition qui travaillent souvent pendant près d’un an sur l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce travail se fait dans une approche comparative avec les autres pays européens et donne lieu à des suites. De nombreuses préconisations des travaux du comité d’évaluation et de contrôle sont reprises par l’exécutif ou dans le cadre de nos travaux parlementaires.
Le président de Claude Bartolone a bien voulu confier une mission d’information sur la simplification législative à Laure de La Raudière et à moi-même, appelé à remplacer Thierry Mandon qui en était le rapporteur. Ce rapport, intitulé : « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », dont je vous recommande la lecture, insiste sur un certain nombre de propositions.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Très bon rapport !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Certaines d’entre elles relèvent de modifications constitutionnelles, par exemple la question du délai de dépôt des amendements gouvernementaux en séance ou en commission, je ne vais pas les détailler dans le peu de temps qui me reste.
Mais d’autres évoquent l’enrichissement de l’étude d’impact, qui est pour moi une question centrale. Il faut enrichir le contenu des études d’impact si l’on veut mieux légiférer. Nous préconisons de rendre public l’avis du Conseil d’État sur l’étude d’impact, mais aussi que nos débats parlementaires soient mieux centrés sur ces études d’impact. De ce point de vue, une avancée significative est prévue par ce projet de modification du règlement puisqu’un co-rapporteur sera désigné dès le stade de la commission, et lors du débat en séance publique, la question de la qualité de l’étude d’impact pourra être discutée collectivement. C’est un grand progrès. J’aurai l’occasion de présenter un amendement permettant de préciser que le rapporteur, lui aussi, peut et doit procéder à une analyse de l’étude d’impact dans son rapport au fond.
Pour terminer, certaines mesures ne relèvent pas forcément du règlement, telles que l’organisation de nos débats budgétaires. Aujourd’hui, il n’est pas normal que nous consacrions très peu de temps à la loi de règlement et beaucoup – voire trop – à la loi de finances initiale. Mais cela relève plus des prérogatives du président de l’Assemblée nationale.
Enfin, s’agissant des évaluations ex post, des progrès sont également prévus grâce à une meilleure coordination au sein de la conférence des présidents de tous les travaux de contrôle et d’évaluation. J’avais proposé de réunir une conférence de l’ensemble des évaluateurs, c’est-à-dire le Sénat, l’Assemblée nationale, la Cour des comptes et les différents corps de contrôle qui réalisent des travaux d’évaluation.
Nous avons besoin, si nous voulons progresser, d’une évaluation plus méthodique. Sur ce point, je présenterai un amendement afin d’instaurer des rendez-vous triennaux d’évaluation trois ans après l’entrée en vigueur d’une loi. Un travail réalisé par un rapporteur de la majorité et un rapporteur de l’opposition permettrait d’avoir une évaluation très précise de l’efficacité des lois votées.
M. René Dosière : et Mme Barbara Romagnan. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je serai très bref puisque ce débat relève de l’autonomie de votre assemblée.
Je veux, en tout premier lieu, saluer votre initiative, monsieur le président de l’Assemblée nationale, en tant qu’auteur de cette proposition de résolution. J’y vois une nouvelle marque de votre engagement en faveur de la de la modernisation de notre vie publique et pour la consolidation du lien entre les citoyens et les élus de la nation.
Je souhaite également saluer les membres du groupe de travail pluraliste que votre conférence des présidents a mis en place en janvier 2013, et dont les réflexions ont inspiré le texte dont vous allez débattre.
Sous l’autorité de son excellent président et rapporteur, votre commission des lois a adopté plusieurs amendements qui donnent des pouvoirs spécifiques aux groupes minoritaires et d’opposition : ce faisant, elle a donné une portée plus large et plus concrète au principe de pluralisme inscrit dans notre Constitution.
L’introduction dans votre règlement de règles relatives au référendum d’initiative partagée vient par ailleurs compléter ce dispositif constitutionnel nouveau dans notre démocratie.
Mesdames et messieurs les députés, sur une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne peut faire entendre qu’une voix discrète. Il appartient en effet à chaque assemblée parlementaire de déterminer souverainement les règles d’organisation de ses travaux.
Ainsi, pour terminer ce bref propos, je veux évoquer un sujet relatif à des prérogatives que le Gouvernement et les assemblées ont en partage, à savoir la décision de tenir des jours supplémentaires de séance. Je comprends pleinement les préoccupations qui sont à l’origine de l’article 6 de la proposition de résolution : la volonté de lutter contre l’inflation législative, de préparer l’Assemblée nationale au non-cumul, d’éviter la prolongation des séances de nuit. Le Gouvernement partage ces objectifs et s’efforce de limiter l’ouverture de jours supplémentaires de séance. Pour autant, le dispositif envisagé peut soulever des questions juridiques et pratiques. Le rapport de la commission des lois en identifie quelques-unes, et M. le président de la commission des lois les a soulignées lors de son intervention. Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel d’examiner la portée de ce dispositif au regard d’un contexte sensiblement modifié par la révision du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la fixation de l’ordre du jour des assemblées.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens encore une fois à me réjouir avec vous du travail accompli. La modification du règlement que vous vous apprêtez à examiner est un pas de plus dans la modernisation de l’Assemblée nationale. Elle donnera à chacun d’entre vous, qu’il appartienne à l’opposition ou à la majorité, les moyens de travailler avec encore plus d’efficacité, et elle renforcera, en matière de déontologie, 9249l’exemplarité à laquelle nous sommes tous attachés. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : . Nous vous remercions également, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.