Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 5
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Le fait que la conférence des présidents fixe au début de la législature la durée de la discussion générale des textes afin de lutter contre une durée prétendument excessive risque de provoquer des difficultés lorsqu’il s’agira d’examiner des textes d’ampleur ou d’importance.
La conférence des présidents hebdomadaire doit continuer à organiser le débat de chaque texte inscrit à l’ordre du jour. Nous proposons donc la suppression des alinéas 2 et 3.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable, puisque ce sera un avis de principe et qu’il sera naturellement toujours possible d’y déroger pour un texte déterminé. Le dispositif me paraît vraiment souple, et j’avais d’ailleurs proposé qu’il soit beaucoup plus coercitif. Je n’ai pas été suivi, alors considérons que cette souplesse est a minima.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek71, 82, 98 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71, 82 et 98 sont identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cet amendement vise à garantir que, quelle que soit la durée de la discussion générale, chaque groupe disposera d’au moins dix minutes, ce qui semble bien le moins pour pouvoir exposer sa position.
Nous écrivons aujourd’hui le règlement de l’Assemblée pour plusieurs années certainement et, dans l’hypothèse où il y aurait un jour davantage de groupes qu’aujourd’hui, il ne faudrait pas prendre le prétexte que la discussion générale est limitée par exemple à une heure trente pour que le temps de parole d’un groupe tombe mathématiquement en dessous des dix minutes réglementaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : . Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : . Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . En commission, nous avons eu une discussion assez longue pour essayer de rationaliser un peu la discussion générale. Nous constatons en effet de nombreuses dérives depuis plusieurs années. Il y a deux cas de dérives.
Il y a d’abord le temps législatif programmé. La discussion générale y est illimitée, puisque chaque groupe décide d’utiliser son temps comme il le souhaite. On peut en garder le principe mais je pense que c’est tout de même une dérive car nous avons vu lors de différents débats, celui sur l’énergie par exemple, que, finalement, cela obérait la possibilité d’examiner les articles et amendements.
Il y a ensuite le cas où, en dehors du temps législatif programmé, la conférence des présidents décide d’organiser une discussion générale à rallonge. Pour le projet de loi de programmation militaire par exemple, débat auquel j’ai participé, elle a duré plus de cinq heures. Un certain nombre de collègues viennent s’exprimer à la tribune, mais on ne les voit plus après dans le débat et lorsque ceux qui restent veulent défendre des amendements sur les articles, on leur signale qu’il serait temps d’accélérer !
Une démarche de rationalisation a été entamée, mais elle reste un peu au milieu du gué. Le comble, M. Dolez a raison de le souligner, c’est qu’elle pourrait conduire à limiter à cinq minutes le temps d’un certain nombre de groupes. Pour développer une argumentation un peu solide sur un texte, au hasard celui que l’on appelle déjà la loi Macron – 130 articles – nous n’aurions peut-être que cinq minutes !
Pour finir, je rappelle qu’il peut y avoir au sein de certains groupes, sur certains sujets, des sensibilités différentes. Il est donc utile qu’ils disposent d’au moins dix minutes, de sorte que deux députés puissent parler cinq minutes chacun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Dans la pratique, il est rare que les groupes disposent de moins de dix minutes. Cela peut arriver néanmoins, soit parce qu’on arrive à un stade avancé de la navette, soit parce que le texte examiné est très bref ou fait l’objet d’un consensus. Lors de la précédente réforme du règlement par exemple, qui a doté les groupes parlementaires d’un statut associatif, en septembre 2014, chaque groupe a disposé de cinq minutes. C’était consensuel.
Prévoir un minimum de dix minutes nous priverait de ce genre de possibilité. En outre, je ne crois pas qu’il faille rigidifier à l’excès nos procédures, je l’ai déjà dit, d’autant que la pratique accorde généralement plus de dix minutes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . J’appuie les observations de notre rapporteur, et je regrette que nous soyons là en train de rater un petit rendez-vous s’agissant de la discussion générale.
Je suis de ceux qui considéraient qu’il fallait aller plus loin. D’ailleurs, notre rapporteur et président de la commission des lois avait fait une hypothèse en ce sens, qu’il a retirée pour conserver à cette réforme du règlement le caractère le plus consensuel. Mais sur le fond, chers collègues, il n’y en a pas beaucoup, parmi nous, pour considérer comme prééminentes les modalités de la discussion générale. Ce qui est important, c’est notre droit individuel à déposer des amendements : il est constitutionnel. Nous devons donc pouvoir débattre de ces amendements.
Je pense que nous aurions pu envisager des modalités plus rationnelles pour permettre aux groupes de s’exprimer et, éventuellement, ouvrir à l’intérieur des groupes des possibilités de discussion quand il y a des sensibilités différentes. Il faudrait s’assurer que tous les groupes disposent d’un temps suffisant pour s’exprimer, quitte à trouver des modalités pour que la position individuelle de chaque député soit connue de l’opinion publique. Cela existe, je me permets de vous le dire, dans d’autres parlements.
Nous avons raté ce rendez-vous. Je respecte la précaution prise par notre président-rapporteur, mais il me semble que nous aurions pu aller plus loin, en vue d’économiser un temps considérable et non pas inutile, mais improductif s’agissant de l’intérêt du débat.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . J’ai entendu certains rugir au sujet de l’organisation de la discussion générale, qui bien souvent est davantage un monologue qu’une discussion et porte donc fort mal son nom.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit précédemment, mais j’ajoute qu’il faut prendre en compte la longueur du texte. En effet, sur un texte qui comporte une centaine d’articles, il ne faut pas s’étonner que la discussion puisse prendre du temps. Il s’agit souvent de textes fourre-tout et on ne peut pas non plus réduire cette partie du débat à sa plus simple expression, sauf à la considérer comme théorique : dans ce cas-là, autant la supprimer.
Par conséquent, l’amendement qui vise à donner un temps minimal à chaque groupe est important. Les arguments que j’ai entendus sont intéressants, en particulier la nécessité de donner à deux députés d’un même groupe la possibilité d’exprimer une opinion majoritaire et une opinion minoritaire, ce qui implique déjà cinq minutes par député. Cet amendement est loin d’être anodin, quand bien même les éléments donnés par le précédent orateur devraient nous conduire à nous interroger sur l’utilisation optimale du 9278temps de parole dans cet hémicycle. Mais cela passe aussi, peut-être, par une responsabilisation de la production législative !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il me semble que notre bien commun, c’est la liberté : la liberté d’expression de chacun des membres du Parlement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Pas toujours !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Plus nous avançons dans ce débat, très éclairé grâce aux travaux de la commission, plus je me dis que le Règlement actuel était finalement assez bon. (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Il est très conservateur !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . La conférence des présidents, avant l’examen de chaque projet de loi, avait la faculté de fixer un temps de discussion général, plus ou moins long suivant l’intérêt du texte, la diversité des opinions que ce texte suscite. Cela me paraît sage.
Je pense que la proposition du président Bartolone, qui consiste à fixer la durée de chaque discussion générale au début de la législature, n’est pas utile, même si elle comporte une réserve permettant de fixer une autre durée.
Il se trouve que dans notre malheur, puisque la majorité est majoritaire, il y a tout de même un élément de bonheur : c’est que le président et rapporteur Jean-Jacques Urvoas, pour une fois très mal inspiré, avait envisagé en commission un texte auquel nous nous sommes véritablement opposés et qu’il n’a pas été suivi. Cela aurait réduit l’expression de la diversité interne de chaque groupe. Je rejoins François de Rugy sur ce point.
Je considère que nous avons la faculté de nous rattacher à un groupe qui est un rassemblement d’affinités, mais que nous avons toujours la liberté de nous exprimer, y compris différemment de la position majoritaire du groupe. C’est pourquoi il ne faut pas limiter à deux orateurs par groupe la possibilité d’expression en discussion générale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Je souhaitais, d’autres l’ont dit, aller plus loin dans la rationalisation de la discussion générale, dont M. Aubert disait qu’elle n’était justement pas une discussion, mais un monologue. C’est même une suite de monologues ! Elle n’est d’ailleurs pas « générale » non plus : je la trouve plutôt mono-thématique, chacun d’entre nous reprenant les mêmes arguments que ses collègues, les mêmes citations puisées aux mêmes sites, avec des exemples identiques…
Pour être souvent présent dans cet hémicycle, j’ai acquis la conviction que ce n’était point une plus-value dans la production de la norme. Il me paraissait assez cohérent de donner raison à tous ces collègues qui soupirent et se plaignent des discussions générales longues et inutiles. Je proposais donc, de manière peu audacieuse me semblait-il, de mettre le droit en conformité avec cela, d’autant que je ne privais personne de son expression individuelle. Comment l’aurais-je pu, d’ailleurs, puisque c’est un droit protégé ? Toute possibilité d’intervention sur les amendements et articles aurait été naturellement garantie dans le cadre du règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit deux minutes hors temps législatif programmé.
Bref, je n’avais pas l’impression de vous proposer une révolution copernicienne, mais simplement de répondre à une aspiration que je croyais majoritaire. Quelle ne fut pas mon erreur ! J’ai constaté que j’étais même isolé sur cette position.
Ne menant que les batailles que je suis sûr de gagner – bien que le groupe SRC se montre solidaire, comme à son habitude – et recherchant le consensus qui sied à la présidence d’une commission, j’ai préféré retirer cet amendement. Je n’ai pas poussé l’opiniâtreté jusqu’à le re-déposer en séance. Mais tout cela me conduit à opposer un avis défavorable à l’amendement de Guillaume Larrivé qui propose d’en rester à l’existant alors que la proposition de Claude Bartolone nous amène à faire un pas. Un tout petit pas, mais un petit pas quand même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Voilà qui me ramène à ce que j’indiquais tout à l’heure dans la discussion générale : il y a des petits pas, présentés comme ayant le mérite de nous faire franchir de petits espaces, qui peuvent avoir des effets pervers beaucoup plus importants qu’on voudrait le croire.
Nous sommes tous d’accord pour constater que les discussions générales se perdent dans des litanies qui n’intéressent personne, sauf, reconnaissons-le, les électeurs de chaque député pouvant faire valoir qu’il est intervenu à la tribune lors de la discussion d’un texte. Cela n’est pas du tout insultant pour notre assemblée. Mais je ne suis pas sûr que la position du rapporteur, ou celle qui découlerait de l’amendement, permette d’éviter le transfert de cette dérive.
En effet, si la discussion générale est trop encadrée, on risque de créer une discussion générale bis pendant l’examen des articles. Bien sûr, le rapporteur l’a dit, le temps de parole est limité à deux minutes, mais si dix, quinze, vingt orateurs prennent la parole pendant deux minutes sur chaque article au motif qu’ils n’ont pas pu s’exprimer dans la discussion générale, on va perdre le fil. Nous avons déjà observé des discussions générales sur les articles qui prenaient un temps considérable. La durée de la discussion générale dépend de chaque texte. Fixer en début de législature une durée valable pour l’ensemble des textes me semble hasardeux et peut-être trop contraignant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Pour réagir d’abord à ce que vient de dire M. Geoffroy la conférence des présidents fixerait certes un temps en début de législature, mais avec la possibilité d’y déroger. C’est une possibilité qu’il faut conserver pour les textes les plus importants.
Je pense par ailleurs que le président-rapporteur s’est montré sage, dans l’état actuel des choses, en retirant son amendement. On nous dit que les orateurs se rabattront sur les articles ou les amendements, mais ils ne peuvent plus parler que pour deux minutes seulement ! C’était cinq minutes, auparavant. Deux minutes, même si, madame la présidente, vous n’en êtes pas toujours d’accord, c’est extrêmement court quand on a des choses à dire, surtout si on n’a pas pu le faire dans la discussion générale !
La sagesse commandait donc de ne pas avancer davantage dans cette voie. De toute façon, s’il doit y avoir une réflexion sur l’organisation de la discussion générale, encore faut-il qu’elle soit globale et permette de revoir aussi le temps accordé sur les articles et les amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Dolez. Même pour ceux qui n’ont rien à dire, cela paraît court, deux minutes ! (Sourires.) Mais je ne parle pas pour vous, bien sûr.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . J’espère !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Ni pour moi, j’espère, madame la présidente. Je voudrais simplement dire qu’il est très difficile d’arriver à une bonne police du règlement afin d’obtenir une discussion générale qui ne soit ni frustrante pour les uns, ni inutile pour les autres. Je ne sais donc pas quelle est la bonne mesure de police, mais je sais que la seule mesure utile, véritablement utile, serait de limiter l’afflux des lois.
Bien entendu, le règlement ne peut pas le faire, cela ne m’a pas échappé. C’est la raison pour laquelle je regrette la réponse un peu lapidaire que m’a faite le président-rapporteur tout à l’heure, lorsque j’ai proposé, sans détourner la Constitution, d’inciter la conférence des présidents à dégager des plages de deux semaines par trimestre.
On m’a répondu que l’article 51 du règlement permettait à la conférence des Présidents de fixer l’organisation de la session. Cela ne m’avait échappé. Mon amendement avait pour but d’aller un peu plus loin, sans pour autant détourner la Constitution qui a prévu une session unique. Mais qui ne voit, à la lumière du futur non-cumul des mandats, l’intérêt de libérer un peu plus de temps pour les parlementaires dans leurs circonscriptions ? Ce serait une incitation, pour l’exécutif, à moins surcharger le Parlement de projets de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Je partage le souci du président-rapporteur sur cette question. Il se trouve que, dans ma circonscription de dix pays, j’ai été invité aux ouvertures de session de certains parlements, comme celui de Norvège. Quand on compare les règlements, par-delà les différences culturelles dans l’élaboration de la norme, la question de la discussion générale fait mouche. C’est pourquoi la rationalisation me paraît nécessaire pour gagner du temps et améliorer la qualité des débats d’amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement précise que l’article 5 entrera en vigueur dès la présente législature. Cette précision s’impose dans la mesure où il pourrait être déduit de la rédaction actuelle de cet article, qui prévoit la fixation par la conférence des présidents « au début de la législature » d’une durée de principe des discussions générales, que ses dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la prochaine législature, en 2017.
Naturellement, nous souhaitons que cette disposition s’applique dès maintenant. Cela vaut également pour l’article 7 de la proposition de résolution qui réforme la composition du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. La nouvelle composition sera donc également effective au début de 2015, sans attendre la prochaine législature.