Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 8
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Guy Geoffroy : . J’avais déjà présenté cet amendement en commission, avec Jean-Frédéric Poisson, mais il a malheureusement été repoussé, ce que je trouve vraiment dommage. C’est la raison pour laquelle je le présente à nouveau aujourd’hui.
S’agissant des conflits d’intérêts, il faut que notre déontologue, dont le rôle est important – je rappelle d’ailleurs qu’il n’a pas été institué sous cette législature, mais sous la précédente – dispose d’éléments certains concernant la mission délicate qui est la sienne.
Or il est extrêmement hasardeux de faire figurer dans le règlement d’une assemblée comme la nôtre la formule « paraître influencé ». Je crois que ce serait ouvrir la porte à des appréciations en tous genres qui ne pourraient que semer le trouble et la confusion, et qu’au bout du compte, nous produirions l’effet inverse de celui que nous recherchons. Ce que nous voulons, c’est que notre déontologue aide chacun d’entre nous à ne pas se retrouver, par mégarde, dans une situation de conflit d’intérêts, ce que, bien évidemment, aucun de nous ne souhaite.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente. Les interventions du groupe UMP se succèdent mais ne se ressemblent pas, puisque M. Aubert défendait à l’instant la théorie des apparences et que M. Geoffroy la combat à présent !
M. Julien Aubert : . Cela s’appelle la diversité !
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur . Ce n’est pas une critique, mais un simple constat. Loin de moi l’idée d’émettre des jugements !
Pour en revenir au fond, M. Geoffroy nous propose une définition des conflits d’intérêts qui est moins exigeante que celle qui figure dans la loi d’octobre 2013. Or je ne vois pas pourquoi les parlementaires adopteraient une définition moins exigeante que celle qu’ils ont votée pour les autres responsables publics.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Cet amendement tend à apporter un complément s’agissant du déontologue. Celui-ci exerçant un certain nombre de pouvoirs, que je ne conteste pas, vis-à-vis des membres du Parlement, il paraîtrait normal qu’il soit lui-même soumis aux mêmes obligations que celles qui sont prévues pour les députés par la loi relative à la transparence de la vie publique.
La déclaration du déontologue serait déposée auprès du Bureau de l’Assemblée nationale, et non auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, car cela nous obligerait à modifier la loi qui l’a instaurée. Elle pourrait être consultée par tout député qui en ferait la demande, et celui-ci ne pourrait la divulguer. Cette dernière précision peut être discutée, mais pour le reste il me semble qu’il est normal que le déontologue soit soumis à ces obligations, qui ne feront que conforter sa fonction et son autorité.
M. Julien Aubert : . Bravo !
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Avis défavorable. Je rappellerai d’abord, car tout le monde ne le sait peut-être pas, que le déontologue actuel a spontanément publié une déclaration de ses intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, par une mesure du règlement, appliquer au déontologue les mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de 2013, puisque, par définition, une telle mesure ne peut être prise que par le législateur lui-même.
L’amendement, par ailleurs, fait référence à une « déclaration », sans préciser s’il s’agit d’une déclaration de patrimoine ou d’intérêts. Du fait de ce manque de précisions et pour les raisons précédemment invoquées, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Je comprends mal l’argument législatif qui m’est opposé. Le règlement donnant un certain nombre de droits et de possibilités au déontologue, il peut aussi lui donner un certain nombre de devoirs. La simple référence à une loi ne rend pas législatif l’article du règlement que nous adopterions ici.
Quant à la déclaration, il s’agit évidemment d’une déclaration analogue à celle qui est prévue par la loi relative à la transparence de la vie publique, puisqu’il y est fait référence dans la phrase précédente. Il s’agit donc d’une déclaration tout à la fois de patrimoine et d’intérêts. Je dois donc dire que je ne comprends pas très bien les arguments qui me sont opposés.
M. Marc Dolez : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. François de Rugy : . Il s’agit de permettre aux collaborateurs des députés de saisir le déontologue de situations qu’ils estimeraient pouvoir relever, par exemple, du conflit d’intérêts. Cette question avait été évoquée lorsque nous avons débattu de la loi sur la transparence. Nous avons progressé depuis, puisque nous avons considéré qu’il fallait intégrer les collaborateurs des députés dans le périmètre des sujets liés aux conflits d’intérêts. Il s’agirait de faire de même dans la relation avec le déontologue.
Je saisis cette occasion pour faire une remarque sur le vote qui vient d’intervenir. Je suis un peu surpris des applaudissements venant des bancs de l’UMP : ils laissent à penser que le déontologue pourrait être suspect au simple motif qu’il est déontologue. Nous voyons la suspicion qu’il vous inspire, chers collègues de l’UMP, et nous voyons que globalement, vous n’aimez pas beaucoup les progrès en matière de transparence. C’est également apparu tout à l’heure lors du scrutin sur les délégations de vote. C’est dommage, le déontologue est une institution qui a été créée lors de la précédente législature, sous la présidence de Bernard Accoyer. J’étais alors membre du Bureau de l’Assemblée et j’avais soutenu cette création qui me paraissait tout à fait positive.
M. Julien Aubert : . C’est bien !
M. François de Rugy : . L’expérience montre que cela nous permet de progresser. Je crois d’ailleurs que le déontologue actuel a des propositions à faire prochainement pour nous aider, nous parlementaires, à fonctionner de manière tout à fait claire vis-à-vis de nos concitoyens.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Cette suggestion faisait déjà l’objet d’une préconisation de Mme Noëlle Lenoir, la précédente déontologue. Elle avait estimé souhaitable de permettre aux collaborateurs de solliciter des conseils auprès du déontologue. Elle précisait toutefois qu’il n’était pas nécessaire de le faire figurer dans le règlement, mais simplement dans une décision du Bureau.
En outre, elle soumettait cette possibilité à l’élaboration préalable d’un code de déontologie. Ledit code doit être adopté par le Bureau de l’Assemblée sur proposition du déontologue. Ils sont en train de travailler dessus, mais il n’est pas encore adopté. De ce fait, votre dispositif ne me semble pas tout à fait adéquat puisqu’il s’agirait d’une demande de consultation sur le respect des règles définies dans le code de déontologie, qui n’existe pas encore et qui définira les obligations déontologiques s’imposant aux députés.
Il faut donc retravailler ces questions. L’idée est tout à fait valable et je la soutiendrai le moment venu. Mais dans le cas d’espèce, si cet amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : . Je retire l’amendement.
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. François de Rugy : . Cet amendement tend à inscrire dans le règlement l’obligation pour les députés de déclarer tout cadeau ou invitation à un voyage dont ils sont destinataires au-delà d’une certaine somme. La somme prévue actuellement par le code de déontologie est de 150 euros.
Cette obligation, inscrite dans l’actuel code de déontologie, n’est que très peu respectée. Selon le rapport de la déontologue précédente, seules douze déclarations ont été reçues entre octobre 2012 et octobre 2013.
M. Julien Aubert : . C’est parce que l’on ne nous fait pas de cadeaux !
M. François de Rugy : . Au Parlement européen, comme l’indiquait Noëlle Lenoir dans son rapport de 2013, tous les cadeaux en deçà de 150 euros doivent être déclarés et sont inscrits dans le registre des cadeaux. Nous citons également dans l’exposé sommaire les cas d’autres parlements dans d’autres pays.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je ferai la même réponse que précédemment. Je partage complètement la préoccupation de François de Rugy. J’ai d’ailleurs explicitement écrit dans mon rapport que les dispositions relatives aux dons, avantages et voyages pourraient être codifiées. Je suis évidemment tout à fait disposé à encadrer ou renforcer l’effectivité de dispositions qui figurent d’ailleurs déjà dans une décision du Bureau en date du 6 avril 2014 : il s’agit de l’article 4, relatif au code de déontologie des députés.
L’amendement porte sur les dons, cadeaux et avantages que les députés reçoivent, au-delà d’un certain montant, et les voyages faits sur invitation des tiers. Pour la même raison que tout à l’heure, le meilleur vecteur pour s’occuper de cela, pour moi, n’est pas le règlement mais le code de déontologie qui sera nécessairement remanié après l’adoption de cette proposition de résolution. Une question de hiérarchie des normes se pose : le règlement consacre l’existence du déontologue et du code de déontologie et fixe les compétences du Bureau en la matière ; le code de déontologie comprend les dispositions déontologiques de fond qui s’imposeront aux députés. Je pense donc que cette disposition relève plus du code de déontologie que du règlement de l’Assemblée. Avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : . Je ne voulais pas laisser sans commentaire et sans réponse le propos de François de Rugy selon lequel l’opposition serait hostile par principe au déontologue. C’est évidemment totalement faux. C’est le président Accoyer, comme M. de Rugy l’a lui-même rappelé, contredisant ainsi son argumentation, qui l’a créé au sein de cette assemblée. En votant l’amendement de Marie-Françoise Bechtel, qui n’est pas députée de l’opposition à ce que je sache…
M. Julien Aubert : . Ça dépend !
M. Guillaume Larrivé : . …nous avons uni nos voix à la majorité des députés socialistes présents dans l’hémicycle pour encourager les futurs titulaires de cette charge à avoir la même pratique que le déontologue actuel qui, de lui-même, a fait cette déclaration d’intérêts et de patrimoine et l’a rendue publique, ce qui nous paraît absolument normal au regard de nos principes.
M. Guy Geoffroy : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. François de Rugy : . Il s’agit d’un sujet qui avait été mis en lumière par le premier déontologue, nommé lorsque le poste avait été créé sous la présidence précédente. Il avait soulevé cette question dans un rapport à la fin de son mandat, au terme de la législature précédente.
Il s’agit des différentes formes de groupes d’intérêt, et de l’organisation de colloques au sein de notre assemblée, autour desquels l’ambiguïté est savamment entretenue: il est parfois difficile de savoir si c’est notre assemblée qui organise, si ce sont des députés, si ce sont des groupes d’études, ou si nous sommes en train de glisser vers des groupes d’intérêt et si, derrière certaines de ces organisations, se cachent des intérêts privés... Nous souhaitons que le déontologue puisse agir sur cette question et que le code de déontologie soit complété sur ce sujet.
Je rappelle que, selon l’article 23 du règlement, « Est interdite la constitution, au sein de l’Assemblée nationale, dans les formes prévues à l’article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels (…) ». Or nous avons déjà eu l’occasion de voir qu’étaient parfois adossés à des groupes d’études de l’Assemblée des groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente. M. de Rugy a cité à bon droit l’article 23 du règlement. Malheureusement, ce dernier n’est pas appliqué pour une raison très précise, qui figure à la fin du paragraphe qui a été cité. En effet, ce qui est interdit, c’est la constitution, au sein de l’Assemblée nationale, de groupes de défense d’intérêts qui entraînent pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif. Or il est extrêmement difficile de caractériser les groupes pour lesquels l’adhésion vaut acceptation d’un mandat impératif.
Plutôt que de retenir un dispositif tel que celui qui est proposé, et comme je le dis depuis trois amendements, je propose de confier au Bureau le soin de régler ces questions dans le code de déontologie qui sera nécessairement remanié. C’est d’ailleurs l’endroit que Jean Gicquel indiquait pour régler la question des clubs parlementaires dans son premier rapport. S’agissant des représentants d’intérêts, nous avons déjà adopté, dans le registre du règlement, un amendement en commission à votre initiative, monsieur de Rugy.
Mme la présidente : . La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : . Madame la présidente, il est évident, compte tenu de l’heure, que nous ne pourrons pas terminer notre débat ce soir, puisqu’il reste beaucoup d’amendements à examiner et qu’il y a séance demain matin. Je souligne au passage que depuis ce matin, le président de la commission des lois et par ailleurs rapporteur ne cesse d’être présent en séance et en commission, et qu’il le sera encore demain matin. Il faut pouvoir légiférer dans de bonnes conditions.
Au cours de cette soirée, nous avons perdu beaucoup de temps dans des discussions importantes bien sûr – tout ce qui se dit ici est important ! – mais néanmoins annexes, et dont certaines n’avaient même pas été traitées en commission des lois. Cela fut parfois le fait de députés qui, comme ils en ont parfaitement le droit, sont venus en séance sans avoir été en commission et qui nous ont donc amenés à répéter des débats qui avaient déjà eu lieu.
Je dis cela car, étant en train de débattre pour améliorer la manière dont nous légiférons, je trouve que nous ne donnons pas un bon exemple. J’espère néanmoins, en matière d’exemple, que vendredi à quinze heures, quand nous reprendrons ce débat, tous ceux qui étaient là ce soir et qui ont contribué à l’allongement de cette séance seront présents ! Sinon, nous ne serons que quatre ou cinq à régler les questions tout aussi importantes qu’aujourd’hui qui resteront à débattre.
C’est la raison pour laquelle, sans anticiper sur vos prérogatives, madame la présidente, je pense qu’il serait bon de terminer cette séance assez vite. Je ne vois pas l’intérêt de durer pour le plaisir.
Mme la présidente : . Merci M. Dosière. Je vous propose de terminer l’examen de cet article.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir son amendement bkno ek125.
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Il est rédactionnel.
Mme la présidente : . La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.