Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Présentation
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous examinons ce matin une proposition de loi déposée par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, ainsi que par leurs collègues du groupe UDI au Sénat.
La proposition de loi initiale, qui se référait à des infractions dites occultes ou clandestines, tels que les abus de biens sociaux et les abus de confiance, visait à reporter le point de départ du délai de prescription pour les crimes sexuels et les agressions violentes, ce que l’on peut entendre sans difficulté. En effet, la nature de ces agressions commises sur des mineurs ainsi que le traumatisme qui en découle peuvent évidemment conduire à revoir le délai permettant aux victimes de saisir la justice pour faire exercer l’action publique.
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat, plutôt que de reporter le point de départ du délai de prescription, a préféré allonger ce délai de dix ans pour les délits et les crimes, le portant ainsi à vingt ans pour les premiers et à trente ans pour les seconds. Je rappelle que le droit commun prévoit un délai de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.
C’est un sujet extrêmement lourd. Personne ne peut s’opposer à la préoccupation visant à faciliter la dénonciation, même tardive, de ces crimes et à faire justice à ses victimes. Des études d’experts sont évidemment disponibles, mais nous n’en avons pas besoin pour supposer que ces agressions peuvent entraîner, chez les victimes, un sentiment de peur, de honte, de culpabilité, une véritable sidération voire, dans certains cas, une amnésie. Personne n’est insensible à ces situations et au traumatisme qu’elles peuvent provoquer.
D’ailleurs, notre droit positif considérait déjà qu’une dérogation au droit commun était nécessaire pour ce type d’agressions. Le droit actuel prévoit ainsi que le délai de prescription du droit commun, soit dix ans après la commission des faits pour les crimes et trois ans pour les délits, ne s’applique pas aux crimes sexuels.
Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, en référence à son article 706-47, ainsi qu’aux articles 222-10 et 227-26 du code pénal, traitent ainsi des meurtres ou des assassinats précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la traite, la prostitution, le proxénétisme. Toutes ces infractions, exécutées sur mineurs, font l’objet d’un délai de prescription plus important. Il part de l’âge de la majorité, et il s’étend à vingt ans pour les crimes et à dix, voire vingt ans, pour les délits. Jusqu’à l’âge de 38 ans, la victime peut donc dénoncer un crime subi lorsqu’elle était mineure.
Je sais bien que tout cela est très difficile à entendre. Il est très difficile à entendre que cette dérogation prend en compte ces situations particulières. Il est important, pour les victimes en général et pour les victimes de ce type de crimes et d’agressions en particulier, que le droit soit solide.
Or la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui reporte de dix ans le délai de prescription en maintenant l’âge de la majorité comme point de départ, pose problème. Certes, il est important de permettre aux victimes, dont le traumatisme a pu entraîner une révélation tardive des agressions subies, de faire engager une action publique, donc d’obtenir réparation de leur préjudice. Il convient cependant d’envisager les conséquences de ces dispositions.
La proposition de loi aurait en effet pour conséquence de pouvoir engager l’action publique jusqu’à l’âge de 48 ans. Dans de telles situations humaines, un raisonnement chiffré est difficile. Vous connaissez l’aisance avec laquelle je manie les chiffres, en général. Devant des situations humaines aussi sensibles, ils me mettent en difficulté car je perçois bien leur dimension à la fois impitoyable et parfois obscène.
Il demeure que ce report entraîne certaines difficultés, notamment pour exercer une action publique efficace. Plus le temps passe, plus le risque de dépérissement des preuves est élevé, plus les témoignages pouvant corroborer les déclarations de la victime risquent d’être atténués et indirects et plus les constatations qui peuvent être effectuées sur le corps de la victime sont problématiques.
Il existe par conséquent un risque indiscutable de transformer ces procès en confrontations, parole contre parole, donc de susciter de faux espoirs.
Nous avons ainsi le devoir de soulever les difficultés induites par cette proposition de loi, qui ne sont pas anodines. En effet, la proposition de loi, telle qu’elle est conçue, risque incontestablement d’être censurée si une question prioritaire de constitutionnalité est posée.
Aucun d’entre nous n’a oublié ici notre traumatisme causé par la décision du Conseil constitutionnel relative au harcèlement sexuel. Les QPC ont ceci de dévastateur, lorsqu’elles sont validées par le Conseil constitutionnel, qu’elles font tomber les procédures en cours. Même si le Parlement et le Gouvernement montrent de la célérité pour armer à nouveau le droit de façon à sanctionner ces infractions, une période de latence est inévitable.
Nous l’avons vécu : nous avons très rapidement rétabli le harcèlement sexuel et alourdi sa sanction. De même, nous avons aligné la sanction du harcèlement moral, pour le punir plus sévèrement. Il n’empêche que, durant un certain laps de temps, il a fallu essayer de rattraper des procédures, en les requalifiant. Certaines d’entre elles ont été annulées. Qu’une infraction de cette nature puisse non seulement être invalidée, mais aussi provoquer la chute de plusieurs procédures entraîne un effet moral, qui est terrible.
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité que toutes les conditions soient remplies pour que justice soit faite aux victimes, veut tenir compte des réalités. Souvent, le milieu familial où ces exactions, ces agressions, ces crimes sont commis empêche les victimes de porter plainte. Il est d’abord bien difficile au mineur de réaliser ce qui lui arrive, puis, lorsqu’il a grandi, d’obtenir le soutien nécessaire pour dénoncer les faits. Il lui est encore plus difficile de franchir le pas de la dénonciation publique, donc d’exposer des faits relevant de son intimité dans le champ de l’espace public, de surmonter l’hostilité qui peut se manifester au sein de sa famille, avec des menaces qui peuvent être proférées, de façon directe ou indirecte, puis, de se retrouver face à son agresseur.
Voilà les freins les plus fréquents à la dénonciation de ces agressions, même si nous ne devons pas oublier que, dans certaines situations, une amnésie partielle ou totale aura occulté ces faits pendant un temps relativement long. Il demeure que les situations les plus fréquentes de non-dénonciation ou de dénonciation tardive, sont celles qui interviennent dans le cadre familial où, de plus, des conflits de loyauté travaillent le mineur envers sa famille, frappée d’opprobre et souvent déchirée.
Le droit apporte une partie des réponses à ces freins puisqu’il prévoit des dérogations au secret professionnel des médecins et personnels sociaux qui signaleraient des agressions ou atteintes sexuelles, des privations, des maltraitances, touchant des personnes vulnérables ou mineures. Il sanctionne aussi le non-signalement de ces agressions, lorsqu’elles sont connues.
Mais le droit a également prévu, notamment par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, de mettre en place dans tous les départements des cellules de regroupement et de traitement d’informations préoccupantes.
La question de la politique publique et de l’efficacité des structures, dispositifs et mécanismes existants se pose naturellement. Parmi ceux-ci, on trouve l’Observatoire national de l’enfance en danger et le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, dont le fonctionnement doit être étudié.
La remontée des statistiques et leur fiabilité posent également problème. De même, les signalements sont source d’interrogations : ils connaissent, notamment en milieu éducatif, un pic à la veille des vacances, en mai et juin, pic qui doit être interrogé. Cette augmentation s’expliquerait-elle par une inquiétude à laisser les enfants en proie à des parents maltraitants durant les grandes vacances ?
Il nous faut donc connaître la situation, la mesurer le plus précisément possible et y apporter toutes les réponses de droit, solides, en matière de politique publique.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . On la connaît, la situation !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . C’est dans cet esprit que le Gouvernement travaille. C’est pourquoi nous avons souhaité transposer avec un an d’avance la directive « victimes » d’octobre 2012, qui prévoit le suivi individualisé des victimes, alors que nous avions jusqu’à la fin de l’année 2015 pour le faire. Le Sénat a déjà examiné le projet portant transposition de cette directive.
Cette transposition anticipée prendra effet dès que le texte aura été examiné par l’Assemblée nationale, mais elle nous permet de prendre en compte toute une série de normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.
Comme vous le savez, j’ai décidé l’année dernière d’expérimenter le suivi individualisé des victimes dans huit tribunaux de grande instance. Ce suivi a été mis en application au début de l’année 2014 et son évaluation, qui sera réalisée à la fin de l’année, nous permettra de préciser, par décret, les modalités de la transposition de la directive « victimes ». Car les victimes d’agressions sexuelles, notamment celles qui étaient mineures au moment des faits et qui portent plainte, méritent un accompagnement plus ajusté et plus proche.
Nous avons également décidé d’un effort budgétaire qui permettra aux associations d’intervenir de façon plus continue, plus proche et plus massive auprès des victimes.
Ce n’est pas satisfaisant, j’en conviens, car nous avons en tête ces situations qui échappent au droit, aux dispositions et aux dispositifs actuels ainsi qu’à tous nos efforts en matière de politique publique.
Il demeure que cette modification partielle du droit de la prescription produit plus de difficultés qu’elle ne résout de problèmes. Je sais que l’Assemblée nationale est très intéressée par le rapport d’information que Jean-Jacques Hyest a remis au Sénat en 2007. La commission des lois a prévu de le prolonger, et elle a pour cela chargé deux parlementaires de l’approfondir en traitant la question du report des délais de prescription pour les infractions « occultes ou dissimulées ».
Les crimes sexuels dont nous parlons sont une part des infractions occultes ou dissimulées et une part de l’ensemble des crimes sexuels. C’est pourquoi il me paraîtrait plus satisfaisant d’envisager une modification du droit de la prescription qui permettrait de traiter dans son ensemble la question des crimes sexuels occultes et dissimulés.
Je suppose que la commission des lois prévoit pour les parlementaires chargés d’approfondir la question un calendrier relativement serré, mais objectivement, même si cela peut nous gêner, on ne peut établir de comparaison immédiate avec les délits financiers dissimulés…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Personne ne fait cette comparaison. Cela n’a rien à voir !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ils ne sont pas de même nature !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Si j’en parle, messieurs les députés, c’est que les auteurs de la proposition de loi y font référence. Je ne fais que répondre à cet argument.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas comparable !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Les auteurs de la proposition de loi y font référence, pour justifier…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Il fallait refuser le texte en commission !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Du calme !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Messieurs, le sujet ne mérite pas cette mauvaise querelle.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est une mascarade !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Si je m’exprime sur cet argument…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Ce n’est pas moral !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . …c’est justement par respect pour les sénatrices qui considèrent, et elles se sont expliquées sur ce point devant le Sénat, qu’il est injuste d’inscrire dans la loi un report de délai de prescription pour les infractions financières d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, mais de ne pas accepter d’inscrire un report de délai de prescription pour les crimes sexuels.
Je n’ai pas procédé à une comparaison abusive…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Rassurez-nous !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . …je n’ai fait que répondre à un argument qui a été évoqué. Et je vous invite, monsieur le député, à relire le Journal officiel du Sénat.
Je réponds donc à cet argument : les infractions dont nous débattons ce matin exigent des signalements, qui sont obtenus à partir d’éléments matériels. Or dans les cas d’agression sexuelle, plus le temps passe, plus le risque de dépérissement des preuves est important. C’est pourquoi je considère qu’il serait plus solide d’envisager le report du délai de prescription pour l’ensemble des crimes occultes et dissimulés, plutôt que pour cette seule catégorie de crimes.
Que vous ne vouliez pas convenir de votre erreur, c’est votre droit, mais il vous suffit de lire le Journal officiel du Sénat pour comprendre qu’il s’agit d’un véritable argument et non d’une comparaison abusive.
Voilà ce que je voulais vous dire concernant cette proposition de loi, dont nous allons écouter la discussion avec le plus grand intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . En plus, ils applaudissent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée par le Sénat, le 28 mai 2014, dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire du groupe UDI-UC du Sénat. Le groupe UDI a demandé son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée avec l’espoir que, sur un sujet aussi sensible, nous puissions dépasser les clivages politiques pour adopter un texte susceptible de recueillir un consensus.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est mal parti !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure . Les, agressions sexuelles sont des infractions particulièrement douloureuses, difficiles à dénoncer et à l’origine de traumatismes psychologiques extrêmement lourds. Le législateur doit savoir tenir compte de ces particularités pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes.
Je rappellerai en préambule quelques chiffres. Selon la dernière enquête de victimation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, réalisée en 2012, 383 000 personnes majeures, âgées de 18 à 75 ans, ont déclaré avoir été victimes d’une ou plusieurs agressions sexuelles en 2010 ou 2011 – soit en moyenne 191 500 personnes sur une année. Mais en 2011, seulement 23 000 plaintes ont été déposées auprès des services de police ou de gendarmerie. Quant au nombre de condamnations, il est encore plus faible : 9 950, réparties en 1 250 condamnations pour viol et 8 700 pour agression sexuelle de nature correctionnelle.
Cet écart entre le nombre de faits déclarés dans le cadre des enquêtes de victimation et le nombre de faits dénoncés et condamnés peut s’expliquer par deux facteurs.
Premièrement, près de la moitié des faits sont commis dans le cadre familial, soit par un conjoint ou ex-conjoint, soit par un membre de la famille, ce qui explique que les victimes hésitent souvent à porter plainte, par crainte de ne pas être crues mais aussi de bouleverser la cellule familiale.
Deuxièmement, nombre de victimes, en particulier lorsqu’elles sont mineures, mais pas seulement, sont atteintes par un phénomène d’amnésie traumatique : pour surmonter le choc et la violence de l’agression subie, les victimes enfouissent les faits dans leur inconscient, jusqu’au jour où ces faits refont surface, à l’occasion par exemple d’une psychothérapie ou d’un événement tel qu’un décès, une naissance – ou encore une autre agression. L’amnésie peut aussi avoir été causée par l’utilisation par le violeur de drogues qui font perdre à la victime la conscience de ce qui lui est infligé.
Dans une certaine mesure, la loi tient déjà compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les victimes d’agressions sexuelles puisqu’elle prévoit, au bénéfice des victimes mineures au moment des faits, des règles dérogatoires en matière de prescription de l’action publique.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure . Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime.
Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance d’agir en justice. Il n’est pas rare que la prise de conscience d’infractions sexuelles vécues pendant l’enfance intervienne après l’âge de quarante ans, trop tard pour permettre à la victime d’agir en justice contre l’auteur des faits. En outre, ces règles ne sont pas applicables aux majeurs, pour lesquels les délais de prescription de dix ans pour les crimes et trois ans pour les délits ne font l’objet d’aucun aménagement.
Partant de ce constat, la proposition de loi déposée par Muguette Dini, Chantal Jouanno, François Zocchetto, Michel Mercier et le groupe UDI-UC du Sénat proposait pour toutes les infractions sexuelles, que la victime soit mineure ou majeure, de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique au jour où les faits étaient apparus à la victime, dans des conditions permettant 1’exercice de l’action publique.
Cette règle aurait remplacé la règle actuelle du report du point de départ de la prescription pour les infractions sexuelles subies par des mineurs au jour de leur majorité.
Mais ce texte soulevait deux difficultés.
La première tenait au fait qu’en supprimant le bénéfice du report de la prescription au jour de leur majorité, qui aujourd’hui s’applique de plein droit, ce texte faisait régresser la situation des victimes mineures.
La seconde difficulté tenait à sa rédaction, qui n’était pas assez précise et encourait le risque de censure constitutionnelle pour atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et de nécessité des peines.
Pour ces raisons, le Sénat, à l’initiative du rapporteur Philippe Kaltenbach et avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement, a modifié le texte de la proposition de loi pour substituer à la nouvelle règle de report qui était proposée un allongement des délais de prescription pour les faits commis contre les mineurs, en conservant la règle actuelle de report du point de départ à la majorité.
Dans le texte adopté par le Sénat, les délais passent de vingt à trente ans pour les crimes et, pour les délits, de dix à vingt ans ou de vingt à trente ans selon la nature du délit concerné.
En tant que rapporteure de la proposition de loi, je considère que ce texte va dans le bon sens et devrait pouvoir faire consensus parmi nous.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Absolument !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure . Le 12 novembre dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi, les membres du groupe SRC s’abstenant sur le vote des articles et le vote final. Plusieurs membres de ce groupe ont fait valoir qu’une réforme globale du droit de la prescription leur paraissait nécessaire et le président de la commission a proposé de confier à nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech une mission d’information sur cette question en vue de l’élaboration d’un texte global.
Aujourd’hui, le dépôt d’une motion de rejet préalable par nos collègues socialistes laisse malheureusement présager le rejet de cette proposition de loi. Pour ma part, je considère que l’adoption de ce texte et le fait de mener une réflexion globale sur la prescription sont tout sauf incompatibles.
La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat puis par la commission des lois de notre assemblée, s’inscrit au fond dans la continuité d’évolutions antérieures. Elle constitue donc une évolution – mais pas une révolution, à la différence du texte initial de la proposition de loi qui était effectivement très novateur. Or cette évolution, il faut le rappeler, est très attendue par les victimes, dont le désarroi est immense lorsqu’elles découvrent qu’elles ne peuvent plus porter plainte parce que le délai de prescription est clos.
L’argument du dépérissement des preuves, que vous avez mis en avant, madame la ministre, en réponse à la question que je vous ai posée avant-hier lors de la séance de questions au Gouvernement, ne me convainc pas : grâce au progrès de la police technique et scientifique et au suivi médical des enfants qui ont été victimes de viol ou d’agressions sexuelles, il peut être possible de prouver des faits trente ans après leur commission aussi bien que vingt ans après celle-ci.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Absolument !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure . Dix ans qui n’ont donc que peu d’effet sur l’état des preuves, mais qui peuvent faire une différence considérable pour les victimes : différence entre l’amnésie, c’est-à-dire, concrètement, l’incapacité à porter plainte à la conscience des faits, et la possibilité de dénoncer effectivement les faits terribles qu’elles ont subis et donc, tout simplement, d’obtenir justice.
Mes chers collègues, aujourd’hui, je ne vous demande pas de choisir entre le respect des principes fondamentaux qui gouvernent légitimement le droit de la procédure pénale et celui que nous inspirent ces victimes et leur soif de justice. Ce n’est pas aujourd’hui l’objet de notre débat. Car entre ces deux exigences, le Sénat a montré qu’il existait un chemin, et il a ouvert la voie. Aujourd’hui, il s’agit d’offrir une réponse à la fois immédiate, simple et concrète à une détresse que nul ne peut nier. C’est pour ces raisons, chers collègues, que je vous demande d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, en l’absence de notre président qui nous rejoindra tout à l’heure, il me semble pertinent de rappeler à l’orée du débat ses propos tenus en commission lors de l’examen du texte. Le président Urvoas a tout d’abord rappelé que le sujet est d’une grande importance et d’une force humaine lourde et qu’il faut donc l’aborder de façon très circonspecte en ayant bien conscience de la responsabilité qui incombe à la commission des lois et au législateur, celle de faire la loi, car la loi mal faite dessert les victimes comme la justice.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ceinture et bretelles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . Vice-président de la commission des lois . Le président Urvoas a ensuite rappelé que six dispositions législatives ont modifié les règles de prescription depuis 1989. La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, n’a cessé de revisiter ces sujets au point de laisser planer un aléa, en raison des nécessités des décisions qu’elle a à prendre, sur la compréhension de la règle de procédure pénale. Une telle situation pose énormément de problèmes et ne peut plus être acceptée. Tel était le sens de la première partie de l’intervention du président Urvoas. Il a ensuite émis une deuxième suggestion, rappelant la nécessité de nous réapproprier la question dans son ensemble sur la base du rapport du sénateur Hyest publié en 2007 évoqué tout à l’heure par Mme la garde des sceaux.
Notre président a aussi rappelé l’expérience très positive menée à propos des difficultés de cet ordre que constitue le travail conjoint de nos collègues Tourret et Fenech sur la révision des condamnations pénales qui a abouti à un dispositif très largement et très sereinement approuvé par notre assemblée. Le président Urvoas a suggéré de mettre en œuvre la même méthode à propos des délais de prescription et 9295même évoqué l’hypothèse que nos deux collègues ouvrent le chantier. Il me semblait nécessaire d’évoquer à cet instant la position du président Urvoas lors de l’examen en commission de la proposition de loi.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ce n’est pas très convaincant !