Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 10 ter

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 10 ter

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek66, 107 et 20, portant article additionnel après l’article 10 ter, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Marc Dolez : . Nous allons à notre tour donner au rapporteur l’occasion de rendre un avis favorable à un amendement du groupe GDR qui vise à garantir la représentation de chaque groupe de cette assemblée au sein des commissions mixtes paritaires, ce qui n’est pas le cas, hélas, aujourd’hui.

M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Cet amendement a le même objectif. Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une 9389autre répartition doit être actée car il est important que les groupes minoritaires puissent participer à cette phase décisive du processus législatif.

M. le président : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. François de Rugy : . Cet amendement reprend une disposition introduite dans le projet de réforme de règlement de 2009 qui visait, à l’époque, à ce que tous les groupes soient représentés, même si, à l’époque, l’Assemblée n’en comptait alors que quatre, contre six aujourd’hui.
Une commission mixte paritaire est composée de sept députés, sept sénateurs et sept suppléants de chaque côté. Elle joue un rôle essentiel puisque l’accord qui peut y être trouvé aura ensuite force de loi. D’une certaine manière, elle est aussi importante qu’une commission de notre assemblée où l’ensemble des groupes sont représentés.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire que chaque groupe puisse être représenté, au moins par un suppléant,…

M. Marc Dolez : . Ce serait en effet le minimum !

M. François de Rugy : . …car les suppléants peuvent participer aux débats, même s’ils n’ont pas le droit de vote quand leur titulaire est présent.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. J’ai, depuis le début des débats, le même avis sur toutes les propositions qui tendent à poser une nouvelle contrainte. Je rappelle, en effet, que le règlement est fait pour l’ensemble des législatures et non pour celle-ci. Or plus les groupes seront nombreux, plus cette mesure sera difficile à satisfaire.
Avis défavorable, donc.

M. le président : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Parmi les trois amendements qui viennent d’être présentés, celui du groupe RRDP est particulièrement intéressant. Nous devons en effet combiner deux éléments. Le premier est la réalité des différences entre les parlementaires au travers de leur appartenance à un groupe. Ces différences ont tendance aujourd’hui à s’accentuer et nous avons plus de groupes qu’hier, même s’il est vrai que cela ne permet pas de préjuger de ce qu’il en sera demain. Le second est que la représentation doit être proportionnelle à l’importance numérique d’un groupe au sein de l’Assemblée, si bien qu’il me semble exagéré de revendiquer la présence d’un représentant titulaire pour chaque groupe, et ce quelle que soit sa taille. En revanche, la proposition d’un membre suppléant est d’autant plus intéressante que la présence d’un suppléant pourrait inciter les représentants titulaires de chacun des deux plus importants groupes de la majorité et de l’opposition à l’être aussi.
Nous avons connu des CMP où certains membres devaient s’abstenir de voter parce qu’il manquait un sénateur. Si nous acceptions cet amendement, la représentation serait plus équilibrée et chacun y trouverait son compte.
Nous ne voterons pas les deux autres amendements, non que nous les désapprouvions, mais celui de M. Schwartzenberg nous semble mieux répondre à notre préoccupation de donner une place à chacun dans les débats et la préparation des décisions, sans exagérer pour autant.

M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme l’a prévu la révision constitutionnelle de 2008, les groupes minoritaires, c’est-à-dire ceux qui sont associés à la majorité sans appartenir au groupe majoritaire, puissent développer une certaine capacité d’action, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires dont le rôle est essentiel.
Je souhaite par conséquent qu’au niveau de cette phase essentielle du processus législatif les groupes minoritaires puissent être représentés au moins par un suppléant, ce qui ne peut que favoriser l’aboutissement positif du texte de loi concerné dans l’hémicycle. Toute mesure susceptible de favoriser le consensus va dans le bon sens.
Cette modification du règlement que nous propose le président de l’Assemblée vise, que je sache, à améliorer les droits des parlementaires et non à les laisser en l’état voire les restreindre, aussi suis-je très attaché à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : . Sans doute y aurait-il un moyen, chers collègues, de desserrer la contrainte matérielle qu’évoquait le président Urvoas : il consisterait à modifier la répartition entre députés et sénateurs au sein de la CMP. Ainsi, la commission mixte ne serait plus strictement paritaire ; elle refléterait non seulement la répartition « démographique », si j’ose dire, entre députés et sénateurs, mais surtout le caractère inégalitaire du bicamérisme.

M. Guy Geoffroy : . Ce ne serait plus une CMP, mais une CM…

M. Guillaume Larrivé : . Hélas, je ne peux pas présenter un tel amendement qui, en l’état actuel des choses, serait contraire à la Constitution. Toutefois, un jour pourrons-nous peut-être envisager une CMP qui ne soit plus totalement paritaire et qui comporterait dix députés représentant toute la diversité de notre assemblée, et quatre membres de cette chambre qu’est le Sénat.

M. François de Rugy : . Ce serait perçu comme une mesure vexatoire…

M. le président : . La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : . Il existe un argument supplémentaire – que M. le rapporteur a omis de soulever – pour s’opposer à ces amendements : leur adoption serait tout à fait incohérente avec le règlement, puisque le premier alinéa de cet article prévoit que les commissions mixtes paritaires sont composées de sept membres.

M. Guy Geoffroy : . Non : quatorze avec les suppléants.

M. René Dosière : . Pour compléter ces amendements, il faudrait donc modifier le nombre des membres de la commission paritaire. Avec sept membres seulement, on ne peut en effet pas représenter l’ensemble des groupes.
J’ajoute à l’attention de M. Larrivé que si le nombre de sénateurs est égal à celui des députés dans une commission mixte paritaire, cela n’enlève rien au fait que c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot…

M. Guy Geoffroy : . Pas au sein de la commission mixte paritaire !

M. René Dosière : . …lorsqu’il n’y a pas d’accord en CMP.

M. Guy Geoffroy : . Pour compter les choux comme hier, par exemple !

M. le président : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : . Compte tenu des arguments exposés, pour faciliter le débat et peut-être aboutir à un bon compromis, je retire mon amendement et me rallie à celui de M. Schwartzenberg, qui vise à ce que tout groupe de l’Assemblée puisse disposer d’un représentant, qu’il soit titulaire ou suppléant, au sein de la commission mixte paritaire.

M. Guy Geoffroy : . Très bien !

M. le président : . La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle : . Je félicite M. Larrivé, qui se situe dans la tradition gaulliste – hélas bien oubliée. Le général de Gaulle souhaitait en effet fusionner le Sénat et le Conseil économique et social, ce qui eût été une excellente mesure, à laquelle il nous faudra de nouveau réfléchir un jour ou l’autre.

M. Guy Geoffroy : . Avez-vous voté oui au référendum de 1969 ?