Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Explications de vote

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Explications de vote

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons aux explications de vote sur la proposition de résolution.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Malgré le travail toujours excellent et sérieux de notre rapporteur, que je tiens à remercier pour sa contribution, malgré les très faibles – bien qu’elles existent – améliorations apportées au texte en commission et en séance, je ne peux que répéter en conclusion de nos travaux ce que j’ai dit lors de la discussion générale : manifestement, le compte n’y est pas. Nous n’avons pas, avec ce règlement, une véritable mise à niveau de notre fonctionnement qui tienne compte de l’ensemble des évolutions constitutionnelles et législatives intervenues depuis 2008.
Après la révision de 2008, et je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai pas votée, nous aurions pu conduire au sein de cette assemblée un travail plus approfondi que nous ne l’avons fait. Peut-être n’avions-nous pas le recul nécessaire pour le faire comme nous l’avons aujourd’hui.
Il y a un certain nombre de points sur lesquels il faudra travailler davantage, à commencer par l’application de l’article 40 de la Constitution. Quelques progrès sont à noter, mais ils sont insuffisants. Je ne saurais me contenter de ce que nous avons entendu tout à l’heure sur l’air de « chaque assemblée fait ce qu’elle veut ». Non : chaque Assemblée fait ce qu’elle veut, certes, mais la nôtre doit se mettre à niveau pour qu’il y ait une réelle compréhension par nos concitoyens de ce à quoi peut conduire un amendement du même ordre sur le même texte selon qu’il est proposé par une assemblée ou par l’autre.
Nous n’écrivons pas les choses de manière assez précise. Nous pourrions le faire, et je vous l’avais demandé. Mais ce n’est pas le cas s’agissant de la nécessité qu’il y aura, un jour ou l’autre, de faire en sorte que le temps programmé ne puisse être appliqué à un texte qui nous est soumis dans le cadre d’une procédure accélérée.
Beaucoup serait à dire sur le travail en commission. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous n’avons pas encore pris toute la dimension de ce qu’est aujourd’hui la réalité du travail en commission. Ce n’est plus un simple travail de préparation du travail législatif, mais bien un travail législatif : les commissions légifèrent, et elles le font dans des termes qui sont définitifs, sauf si la séance y revient – et nous savons que dans beaucoup de cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Le Gouvernement doit donc être présent en commission. Rien n’est écrit là-dessus, mais il est vrai que les injonctions au Gouvernement ne sont pas possibles.
Le moment auquel le travail est effectué par les commissions doit être regardé de près. J’ai en mémoire – et nous le ferons d’ailleurs valoir devant le Conseil constitutionnel – le travail législatif conduit par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique à un moment où le Parlement ne siégeait pas. Une commission peut-elle légiférer hors de la session parlementaire ? Ce fut le cas durant toute cette semaine où le projet de loi sur la transition énergétique a été débattu en commission spéciale.
Je conclurai sur un dernier point. Ce texte aurait pu, dans des conditions cohérentes, pour reprendre les termes du rapporteur, tirer les conclusions – non seulement pour aujourd’hui et demain, mais pour après-demain – de l’ensemble des dispositions concernant ce que vous appelez le non-cumul, que je préfère pour ma part appeler l’impossibilité d’exercer simultanément une fonction parlementaire nationale et une fonction exécutive locale. Or cette description du travail du député de demain et de l’Assemblée nationale de demain, on ne les trouve pas dans votre texte. Vous donnez au contraire raison, au nom du non-cumul, à ceux qui n’ont pas voulu voter cette loi, puisque vous dites : au nom du non-cumul et de l’idée selon laquelle ceux qui ne cumuleront plus devront être plus présents dans leur circonscription, on ne travaillera plus le lundi, ni le vendredi, ni après une heure du matin. C’est battre en brèche toute l’argumentation sur laquelle se fonde votre législation sur le non-cumul, à savoir que les députés n’étaient jamais là et ne travaillaient pas, et que grâce au non-cumul, ils le seront.
Vous n’êtes donc pas allés au bout de ce que vous auriez dû faire. Nous le regrettons. Nous notons les améliorations, que nous avons sanctionnées par un vote positif, le cas échéant, sur certains articles ou amendements, mais nous sommes au regret de vous dire que nous ne pouvons pas vous suivre sur l’ensemble de ce nouveau règlement. Nous ne voterons donc pas en sa faveur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le groupe GDR votera cette proposition de résolution, qui comporte quelques avancées intéressantes pour améliorer le travail parlementaire.
J’insisterai cependant sur un point de désaccord qui subsiste pour nous à l’article 4 de cette proposition de résolution, qui modifie la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 48 de notre règlement. Cette nouvelle rédaction restreint incontestablement le droit constitutionnel des parlementaires à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, puisque dans les semaines de contrôle, les sujets que les groupes pourront proposer devront avoir fait l’objet d’un rapport parlementaire. Il y a là une restriction au droit des parlementaires, et nous souhaitons vivement que le Conseil constitutionnel puisse regarder de très près cette nouvelle rédaction de l’article 48 alinéa 8, à la lumière des articles 24 et 28 de la Constitution.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je redirai simplement que nous voterons pour cette réforme du règlement.
Nous remercions le rapporteur et le président de l’Assemblée nationale, même s’il n’est plus avec nous en cette fin de discussion, pour l’esprit qui a présidé à cette réforme.
Certes, les écologistes considèrent qu’il y a encore beaucoup à faire. Mais les réformes se font aussi par étapes : il faut tirer les leçons des réformes précédentes. Or nous n’avons pas tiré toutes les leçons, par exemple, du fait que le texte examiné en séance publique soit celui de la commission, ou encore de l’instauration du temps législatif programmé. Je ne remets pas en cause ces réformes qui ont été faites sous une précédente législature.
Au contraire, je crois qu’il faut en tirer un certain nombre de leçons. Je pense, contrairement à M. Geoffroy, que le « Parlement du non-cumul », si on peut l’appeler ainsi – ce n’est qu’une formule – reste encore à construire, non pas tellement du point de vue du règlement, mais de celui, notamment, des moyens de fonctionnement, disons-le très clairement, et de l’organisation de l’Assemblée, en termes de fonctionnement.
Par ailleurs – cela ne vous étonnera pas –, je redis que cela ne nous dispense pas, bien au contraire, de réfléchir à nos institutions. Je sais que le président Bartolone vient de lancer une commission de réflexion, avec plusieurs membres de l’Assemblée, sur la réforme des institutions. De fait, en ayant débattu pendant quelques heures du règlement, on a vu que l’on touchait aussi, à de nombreuses reprises, à des points durs, importants et extrêmement insatisfaisants du fonctionnement de nos institutions. Cela nécessiterait une réforme de la Constitution.
À cet égard, je regrette, mes chers collègues de l’opposition – même si, au moment où je parle, vous n’êtes que deux, et ce n’est évidemment pas à vous personnellement que je le dis – que les groupes d’opposition, notamment le groupe UMP, aient refusé tout travail commun sur la réforme de la Constitution – même sur des points limités –, qui aurait pourtant été beaucoup plus cohérente qu’une simple réforme de notre règlement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Le groupe RRDP votera cette proposition de résolution, dont nous sommes signataires, quasi contraints, d’ailleurs – je parle à tout le moins en ma qualité de président de groupe. Claude Bartolone a dit que c’était la politique des petits pas. Il me fait ainsi penser aux mots de Neil Armstrong, qu’il faudrait, en l’occurrence, inverser : « Un grand pas pour les délibérations en séance, un petit pas pour le Parlement ». Et parfois, un petit pas en arrière. Je trouve en effet que certaines dispositions sont très malvenues : celles qui limitent l’expression des parlementaires à dix minutes dans la discussion générale, celles qui plafonnent le nombre de questions écrites, celles qui ne permettent pas aux groupes minoritaires d’être représentés, fût-ce comme suppléants, dans les commissions mixtes paritaires, et je pourrais encore en citer d’autres.
Je pensais qu’une réforme du règlement visait à améliorer les droits des parlementaires. Je constate que celle-ci les améliore de manière légère, très légère ; on pourrait presque dire qu’elle a été inspirée par le slogan « small is beautiful ». Elle n’est pas du niveau qu’avait celle de 2009 qui, il est vrai, succédait à une révision constitutionnelle.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Quel hommage !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Mais enfin, faire ainsi dans le minuscule, pour une réforme du règlement, me paraît peu suffisant, surtout si le minuscule est parfois positif et parfois négatif.

M. François Loncle (Parti socialiste) : . Vous êtes trop sévère !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Le groupe SRC se félicite de l’initiative heureuse de notre président concernant le dépôt de cette résolution et les travaux, auxquels tous les groupes ont été associés, du groupe de travail qui l’ont précédé. Je tiens à féliciter le président de la commission des lois, rapporteur du texte, pour l’importante tâche d’amélioration qu’il a engagée et, de manière générale, pour l’ensemble du travail accompli, au cours d’une semaine par ailleurs difficile pour la commission des lois.
Je voudrais souligner aussi, non pas toutes les avancées de ce texte, mais au moins certaines d’entre elles, notamment quant aux droits des collaborateurs, qui sont reconnus pour la première fois dans notre règlement, quant au rôle de l’opposition, à travers un certain nombre de dispositions qui améliorent sa place et quant à la prise en compte des études d’impact qui, là encore, va être considérablement améliorée.
Il est vrai – nous en sommes tous persuadés – que la véritable mise à niveau du règlement de notre assemblée supposera une réforme constitutionnelle et devra se faire lorsque le Parlement sera composé, après 2017, de députés qui n’exerceront plus de responsabilités exécutives locales. À ce moment-là, on verra bien dans quelle mesure il sera nécessaire de modifier nos méthodes de travail. Mais il faut, je le répète, une réforme constitutionnelle, et, actuellement, il n’y a pas de majorité pour y parvenir, ce que je regrette. Je souhaite qu’après 2017, on trouve une majorité pour engager cette réforme.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Lorsque la majorité nous échoira !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Ce texte manifeste, aux yeux du groupe SRC, le refus de l’immobilisme et la volonté de moderniser nos institutions. Aussi le voterons-nous sans réserve.