Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Présentation
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : . ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme de la discussion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Je salue à cette occasion la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, et remercie sa présidente, Catherine Lemorton, qui les a conduits avec la maîtrise que nous lui connaissons.
Je tiens également à remercier tous les rapporteurs, Gérard Bapt, Olivier Véran, Martine Pinville, Denis Jacquat, Michel Issindou et Marie-Françoise Clergeau. Chacun, avec les responsabilités qui sont les siennes, a contribué à améliorer ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir sur certains points.
Nous ne pouvons pas accepter plusieurs des modifications apportées par le Sénat car elles se traduisent par des reculs sociaux, qu’il s’agisse du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans ou de la création de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière.
Nous ne pouvons pas davantage accepter la remise en cause de la modulation des allocations familiales. C’est pourquoi je vous demande d’adopter, en lecture définitive, le texte que vous aviez voté il y a une semaine, dans la droite ligne de votre engagement en faveur de l’efficacité et de la justice.
En effet, le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2015 traduit une orientation claire : celle d’une réforme efficace et juste.
L’efficacité et la justice sont bien l’esprit de la réforme de la politique familiale. Depuis deux ans et demi, nous transformons cette politique, pour que les aides correspondent mieux aux besoins des familles, et pour développer les services permettant aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La modulation des allocations familiales permet de soutenir cette réforme et d’assurer la pérennité de la branche famille. À cette occasion, je souhaite une nouvelle fois saluer le travail de votre rapporteure, Marie-Françoise Clergeau, et la mobilisation du groupe socialiste, républicain et citoyen en faveur de cette mesure, exemple d’efficacité et de justice, qui transforme la politique familiale pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
La réforme efficace et juste, c’est également notre choix, en matière de santé, d’une politique qui repose sur une transformation de notre système de santé pour en accroître l’efficacité – qu’il s’agisse de la pertinence des actes, de la régulation des prix des produits de santé, ou du virage ambulatoire – et pour améliorer la santé des Français, en promouvant la prévention et l’accès aux soins.
Chacune de ces orientations trouve des traductions concrètes dans ce projet de loi. Deux mesures l’illustrent plus particulièrement.
Il s’agit, d’une part, de la réforme du dépistage du VIH. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, nous devons rappeler combien la mobilisation s’impose encore contre cette épidémie. Alors que le nombre de personnes malades augmente, le renforcement de l’efficacité du dispositif de dépistage est particulièrement attendu. Le projet de loi apporte des réponses sur ce point.
Il s’agit, d’autre part, de la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure fait partie des avancées en matière d’assurance maladie qu’a permis le travail de votre rapporteur, Olivier Véran, avec le Gouvernement.
Je remercie les groupes socialiste, écologiste et radical de s’être également mobilisés en faveur de cette mesure, qui, avec le soutien des voix du groupe GDR, et de quelques voix, trop isolées, du centre et de la droite, a mis fin à la logique inique, héritée de la majorité précédente, qui faisait payer des personnes pauvres pour leur permettre d’accéder aux soins de premier recours.
Cette démarche trouvera naturellement son prolongement à l’occasion de la loi relative à la santé, dont l’une des mesures phares, la mise en place du tiers payant intégral, connaît aujourd’hui une première étape avec l’instauration au bk1er ekjuillet 2015 du tiers payant à destination des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Ce texte s’inscrit donc dans le prolongement de la politique que je mène depuis deux ans et demi, au nom du Gouvernement, pour faire progresser notre modèle social. La mise en place du compte pénibilité, voté dans le cadre de la réforme des retraites, en est un bel exemple. Ce compte pénibilité constitue une avancée sociale majeure. Sa mise en place sera simple, pour les entreprises, comme pour les salariés.
M. Pierre Lequiller : et M. Gilles Lurton. Ce n’est pas ce que pensent les entreprises !
Mme Marisol Touraine : . ministre . Si le Gouvernement a décidé de le mettre en place en deux temps, c’est bien pour garantir une mise en œuvre pratique et sans complexité. Je veux le rappeler aujourd’hui avec force, alors que certains défilent dans la rue en brandissant caricatures et exagérations.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est exact !
Mme Marisol Touraine : . ministre . C’est à se demander si, au moment de s’engager, il n’y pas chez certains une main qui signe et l’autre qui fourbit déjà ses armes.
J’appelle le patronat à faire preuve de responsabilité, et à jouer pleinement son rôle de partenaire, au lieu de chercher systématiquement à revenir sur les accords conclus. Les Français n’attendent pas des pin’s et des cadenas : ils attendent des droits et des emplois. C’est bien la logique du Gouvernement.
Parce que nous sommes tous attachés, comme les Français, à notre modèle social, parce que nous devons aller de l’avant dans la voie de la réforme efficace et juste, nous devons faire en sorte de travailler à approfondir les politiques engagées. Pour cette raison, je vous demande d’adopter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un texte de progrès et de transformation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous le ferons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre assemblée procède à l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, dans sa rédaction adoptée en nouvelle lecture. Comme lors de la première lecture, le Sénat a adopté un nouveau texte en nouvelle lecture. Le projet n’ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il a été demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture reprend pour l’essentiel les mesures que nous avions adoptées en première lecture, mais pas seulement. En effet, nous avons adopté une partie des modifications ou nouvelles dispositions proposées par le Sénat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 poursuit résolument la voie du redressement des comptes de la Sécurité sociale entrepris depuis 2012. Ce n’est pas un budget d’austérité : les dépenses de chaque branche sont en augmentation, y compris celles de la branche famille, à périmètre constant.
Cependant, c’est un projet de loi responsable : les mesures d’économies nécessaires au redressement des comptes sont réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit du régime général sera ramené à 10,5 milliards d’euros fin 2015, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base, à 10,3 milliards d’euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse, à 2,9 milliards d’euros.
Les pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement et par le prélèvement des cotisations à la source sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés – une mesure adoptée par le Sénat.
C’est sur les dépenses que portent les principaux efforts en 2015. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies représentent un effort historique, alors que la population âgée augmente et que le progrès médical entraîne de nouvelles dépenses, en particulier dans le domaine des médicaments. Toutefois, cet effort ne pèsera pas sur les assurés, qui ne subiront aucune baisse des remboursements.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Ça change !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Des économies doivent être dégagées en améliorant l’efficience du système de santé.
La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par rapport à 2014.
S’agissant de la partie recettes, ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Tout d’abord, les seuils d’assujettissement à la CSG sur les retraites et les allocations chômage sont rendus plus justes et plus stables, évitant que certains retraités ne soient soumis à des taux différents d’une année sur l’autre, sans que leurs revenus aient changé.
Ensuite, une aide forfaitaire allégera le coût de la garde d’enfants à domicile et permettra de redresser l’emploi déclaré. En outre, les règles d’affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants seront simplifiées. De plus, sur l’initiative du Sénat, la contribution exceptionnelle sur les retraites chapeaux les plus élevées sera augmentée.
Enfin, les coopératives artisanales, maritimes et de transports seront exonérées de contribution sociale de solidarité sur les sociétés – la C3S –, comme c’est déjà le cas pour les coopératives agricoles. Ce PLFSS permet en effet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.
En ce qui concerne l’assurance maladie, le texte comprend des dispositions importantes, introduites par le texte initialement déposé et enrichies sur l’initiative de notre assemblée. Son article 3 garantit ainsi que l’ensemble des patients éligibles bénéficieront des nouveaux traitements de l’hépatite C, tout en limitant les dépenses à la charge de la solidarité nationale. L’article 10 prévoit également la refonte du mécanisme de régulation des dépenses, au titre de l’ensemble de médicaments remboursés : il sécurise ainsi l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – et renforce les pouvoirs du Comité économique des produits de santé dans ses négociations avec les laboratoires.
Ce PLFSS contribue à lever les obstacles à l’accès aux soins, prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure de lutte contre les renoncements aux soins pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté a été approfondie, à la demande des parlementaires, par l’exonération du paiement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bien !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Ce texte se situe également dans la lignée des PLFSS précédemment adoptés, en ajustant les modalités de la tarification à l’activité afin d’en limiter les effets indésirables. Il vise donc à renforcer la qualité et la sécurité des soins, à accroître leur pertinence, ainsi qu’à reconnaître la place singulière des hôpitaux de proximité dans le maillage territorial.
Il poursuit aussi le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier, épousant ainsi l’évolution dans la prise en charge et le suivi des patients. La mise en place, à titre expérimental, des accueils pré- et post-hospitalisation, participe de cette démarche, tout en la rendant concrète et visible pour nos concitoyens.
De plus, avec la mise en place du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et les aides à l’activité ambulatoire en zone de montagne, ce projet élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux.
Le texte améliore enfin les dispositifs de financement de l’innovation des produits de santé, en prévoyant l’accélération de leur prise en charge. Le dispositif proposé est équilibré et tient notamment compte, s’agissant du forfait innovation, de la particularité des dispositifs médicaux développés sur l’initiative des PME et des PMI. Bien que peu nombreuses, les mesures touchant au secteur médico-social font de ce PLFSS une étape majeure dans le financement des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Nous nous sommes collectivement réjouis de la pleine affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, ainsi que de l’intégralité de la fraction de CSG dédiée au financement du secteur médico-social.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prend en compte le calendrier d’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui doit décider de l’affectation du produit de la CASA à l’accompagnement et au soutien des personnes âgées en perte d’autonomie. La mise en œuvre de ces disposition n’étant envisageable que pour la fin de l’année, le Gouvernement a, par amendement, accepté l’affectation d’environ la moitié de ce produit à des mesures spécifiques et particulièrement attendues : 20 millions d’euros seront alloués à l’Agence nationale de l’habilitation pour soutenir l’aménagement de logements privés aux contraintes de la dépendance des personnes âgées ; 300 millions d’euros permettront de soutenir l’investissement des établissements, ces crédits leur étant attribués sur une durée de trois ans.
Ce sont donc autant de mesures majeures qui ont répondu aux attentes des parlementaires et témoigné de la priorité accordée au secteur médico-social par cette majorité.
Concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, ce projet a été l’occasion de réaffirmer notre préoccupation d’équité grâce à l’adoption de plusieurs mesures de justice. Relativement à la branche AT-MP du régime agricole, le bénéfice des indemnités journalières a ainsi été étendu aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole.
Pour la branche vieillesse, nous avons adopté une mesure de réparation à l’égard des enfants de harkis qui leur permet de racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées dans des camps d’hébergement et de transit entre 1962 et 1975.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Bonne mesure !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur Michel Issindou, a été adoptée une disposition permettant d’adapter les règles du cumul d’un emploi et d’une retraite pour les danseurs de l’Opéra national de Paris, qui sont soumis à un régime spécifique en matière de retraite.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Et les musiciens ? Les musiciens des orchestres nationaux sont sous le même régime !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Concernant la branche famille, après deux années d’apport substantiel de recettes supplémentaires à la caisse nationale, le retour à l’équilibre des comptes repose sur des économies significatives mais conformes à l’effort demandé à chaque secteur de notre protection sociale.
Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des montants des allocations familiales en fonction des revenus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale garantit les économies indispensables sur la durée et, sans porter atteinte au principe qui fonde notre politique familiale, renforce la part de la justice sociale. L’économie pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.
Avec l’article 65 A, l’Assemblée nationale a prolongé l’effort de rationalisation et d’efficience du système d’information de la Caisse nationale d’allocations familiales en l’étendant à l’ensemble du territoire. Je souhaite indiquer à cet égard que l’objectif visant à unifier au bk1er ekjuillet 2015 au sein d’un système national la gestion des différents organismes fonctionnant actuellement sur une base régionale doit être tenu.
Enfin, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude au travers de mesures qui permettent aux caisses de Sécurité sociale de prononcer des sanctions en rapport avec la réalité des faits reprochés, ainsi que des mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.
Les deux chambres ont adopté conforme un article renforçant l’utilité du répertoire national commun de la protection sociale, en prévoyant qu’il contienne le montant des prestations, comme l’avait souhaité il y a un certain temps notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et je vous demande bien entendu d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous le ferons !