Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Discussion générale

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux examens à l’Assemblée nationale et au Sénat et la réunion d’une commission mixte paritaire qui, à peine commencée, a abouti à un échec, nous sommes réunis ce soir pour une troisième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Celle-ci sera d’ailleurs la dernière puisque, ainsi que le lui permet l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement, ayant constaté l’impossibilité de parvenir à un accord entre les deux chambres, a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La règle majoritaire vous permet donc ce soir de faire adopter un budget quasiment identique à celui que vous avez adopté en première lecture, chers collègues de la majorité, un texte que nous refusons parce qu’il ne nous paraît pas sincère.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’admettez pas que nous puissions avoir raison et vous vous obstinez à refuser nos observations. Les réflexions des sénateurs auraient cependant dû pour le moins vous conduire à plus de perspicacité.
Je note tout d’abord que, depuis 2012, c’est la première fois que le Sénat nous propose un projet plus ambitieux, plus respectueux des équilibres nécessaires à la présentation d’un budget. Je veux ce soir les remercier pour ce travail ainsi que pour les propositions qu’ils ont faites au cours de ces deux lectures.
Un milliard d’euros d’économies supplémentaires : c’est ce que nous proposent les sénateurs et que vous avez décidé de balayer d’un revers de main, alors que nous en avions bien besoin pour atteindre les 9,6 milliards d’euros d’économies que nous avait promis le Gouvernement lors de la présentation à la presse de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pourtant, nous savons tous que le compte n’y est pas. Vous-mêmes le savez très bien : il ne s’agit que de prévisions et l’écart existant entre les prévisions et le budget exécuté est toujours plus important. Il y a donc là matière à s’inquiéter.
Vous balayez la proposition des sénateurs au motif qu’elle ne serait pas documentée. Or, nos collègues proposaient très clairement de renforcer l’implication des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude sociale, qui se chiffre en dizaines de milliards d’euros, comme l’a démontré la Cour des comptes.
Balayée aussi d’un revers de main notre proposition de mettre en place au moins un jour de carence pour les personnels hospitaliers, comme le propose à l’unanimité la Fédération de l’hospitalisation privée.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Publique ou privée ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Publique, veuillez m’excuser.
Également balayée d’un revers de main notre proposition de mettre en œuvre des négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail. Pourtant, je vous l’avais dit en nouvelles lecture, les 35 heures ont totalement désorganisé l’hôpital ; nous en payons aujourd’hui les pots cassés et la véritable bombe à retardement, ce sont les 9 millions de jours de RTT actuellement stockés à l’hôpital.
Nous vous avons prévenus. Nous avons mis des propositions sur la table. Vous refusez de nous écouter. Je regrette, une fois encore, les insuffisances de votre texte. Je regrette vos choix, d’autant plus qu’un chemin médian était possible, avec les amendements adoptés par nos collègues sénateurs. Avec ce texte financier, c’est une nouvelle année de perdue pour le redressement de nos comptes sociaux.
Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale : 1,4 milliard d’euros, et ce, dans un contexte où les objectifs prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’ont pas été respectés.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. En 2010, le déficit était de 24 milliards d’euros ! Bravo !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Le retour à l’équilibre que vous nous aviez promis pour 2017, madame la ministre, n’est plus qu’un mirage repoussé à 2018, voire 2019. Vous laissez filer les déficits, sur lesquels vous n’avez plus aucune maîtrise. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemblera étrangement aux deux précédents : de la tuyauterie, quelques coûts de rabot ou augmentations de taxes mais aucune réforme de structure, alors que c’était justement ce que préconisait la Cour des comptes.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Voilà un avis objectif !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, l’affirme : « C’est prioritairement en pesant sur les dépenses pour ralentir leur progression que le redressement des comptes sociaux doit s’accélérer […]. Il convient donc de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses. »

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Et pour les collectivités locales ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Face à une telle situation et parce que vous vous enfermez dans des promesses de campagne impossibles à tenir, vous vous en prenez à vos boucs émissaires habituels : les familles et les classes moyennes.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Eh oui !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date.
Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez en cause par voie d’amendement, et ce, sans aucune étude d’impact préalable et sans même avoir évalué exactement quelles seraient les personnes concernées.
Ce sont les familles qui paieront, alors même que vous les avez déjà ponctionnées de plusieurs milliards d’euros. Nous vous avons régulièrement détaillé ces mesures au cours des deux lectures précédentes et auparavant : baisse du quotient familial à deux reprises, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation des compléments familiaux de retraite, réforme du congé parental. Ce ne sont pas moins de 5 milliards d’euros qui ont été prélevés dans la poche des familles depuis 2012.
Vous ne voulez pas l’admettre, alors que le rapporteur du Sénat pour la branche famille vous l’a démontré : certaines familles sont très significativement touchées si l’on ajoute tous les effets induits de ces réformes. Certaines d’entre elles perdent ainsi l’équivalent des deux tiers d’un mois de salaire par rapport à leur situation de 2012.
Vous ne cessez de nous répéter que ces familles ne sont pas dans le besoin. C’est bien cela qui nous différencie car, pour notre part, nous considérons que des familles avec enfants ne doivent pas être comparées à des familles aux revenus identi9409ques sans charge d’enfants. Tel est le rôle des allocations familiales, c’est le fondement de notre pacte social : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Ce consensus, vous le remettez en cause en oubliant que les familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain.
Ce consensus, vous le remettez en cause alors que les allocations familiales constituent un élément essentiel de la politique familiale. Pour notre part, nous pensons simplement que les familles qui élèvent leurs enfants et qui assurent ainsi la pérennité de notre système de répartition doivent bénéficier d’une reconnaissance.
En outre, nous ne vous faisons pas confiance. Dès lors que vous remettez en cause l’universalité des allocations familiales, que vous conditionnez le versement des allocations familiales à un niveau de revenus, nous savons tous ici qu’il suffira au Gouvernement d’un simple décret pour abaisser les seuils au gré des besoins.
Une telle politique nous inquiète à plus d’un titre. Comment peut-on utiliser la branche famille comme variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches, notamment la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure ?
Je pourrais évoquer, une fois encore, de nombreux autres sujets détaillés au cours des deux précédentes lectures, mais je souhaite insister pour terminer sur un article du texte pour lequel le Sénat a demandé un rapport d’évaluation. Il s’agit de la réforme du congé parental, dont vous ne mesurez pas les conséquences pour les familles, y compris les plus modestes. Bien sûr, nous sommes pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien sûr, nous voulons favoriser l’insertion professionnelle des femmes. Mais cette égalité, cette insertion ne se feront que par le développement des modes de garde et par la correction des inégalités de salaire. L’égalité ne se réalisera pas en empêchant les mères qui le souhaitent de s’occuper de leurs enfants.
Près de 500 000 parents bénéficient chaque année du congé parental. Ce sont en priorité des familles modestes et ces parents sont atterrés par la réforme annoncée. Dans ces familles, mes chers collègues, quand la mère travaille en horaires décalés, par exemple, l’obliger à reprendre son travail un an avant l’entrée à l’école de son enfant, c’est la mettre en réelle difficulté. Nous parlons bien sûr des personnes qui, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, n’ont pas le choix d’autres modes de garde. Nous parlons enfin des familles pour lesquelles les horaires des crèches ne sont pas toujours adaptés.
Tout cela, vous ne l’avez pas estimé. Ou peut-être en êtes-vous tout à fait conscient, ce qui expliquerait pourquoi vous vous opposez à la remise d’un rapport d’évaluation qui détaillerait l’évidence.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons parmi les plus importantes pour lesquelles nous ne voterons pas votre projet de loi. Sachez que nous continuerons à faire entendre nos arguments de portée constitutionnelle sur tous ces sujets devant le Conseil constitutionnel. Quant aux arguments les plus politiques, nous y reviendrons lors de la discussion des textes à venir ; je pense en particulier au projet de loi relatif à la santé, qui sera le prochain rendez-vous de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, sur lequel notre assemblée est amenée à se prononcer en lecture définitive, symbolise de la manière la plus parfaite qui soit les fautes et les erreurs commises par la majorité présidentielle depuis le début de la législature.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ça commence fort !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Vous vous êtes en effet fixé comme ambition de résoudre une équation budgétaire, que vous avez vous-même, hélas, rendue impossible. Impossible car depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat. Impossible car le tournant économique et social attendu avec le pacte de responsabilité et de solidarité n’a malheureusement pas eu lieu.
Votre échec est, hélas, avéré : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses publiques n’ont jamais été aussi élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux conduit les Français à remettre en cause leur consentement à l’impôt, tant les efforts immenses qui leur ont été demandés leur semblent vains.
Il était par conséquent indispensable que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une rupture avec la politique menée depuis le début du quinquennat et pose enfin les jalons de réformes structurelles.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Eh oui !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . La réforme de la protection sociale et de la santé, que le groupe UDI appelle de ses vœux, devait être préfigurée par ce projet de loi. Elle seule peut en effet permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême. Or ce projet de loi ne contient aucune avancée significative en la matière.
Pire, notre groupe a défendu des propositions de réformes structurelles que vous avez, une à une, balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du mode de financement de la protection sociale, du système de retraites par répartition, de la prise en charge de la perte d’autonomie, de l’hôpital et de la régulation des dépenses liées à la médecine de ville, de l’accès aux soins ou enfin de la gestion et du pilotage de la Sécurité sociale.
Parce que vous vous refusez à engager ces réformes, il vous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies budgétaires promises. À titre personnel, j’y étais favorable, car même si leur niveau était insuffisant, je les considérais comme allant dans le bon sens. Mais alors que la majorité s’apprête à adopter ce projet de loi, le Gouvernement n’a toujours pas présenté le détail des 6,4 milliards d’euros d’économies qu’il prétend réaliser sur les dépenses de protection sociale.
Vous prétendez notamment réaliser 3,2 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais l’appréciation des économies annoncées ne repose que sur l’écart par rapport à une croissance tendancielle de 3,9 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Vous ne faites par conséquent aucune économie ! Cela conduit le Haut Conseil des finances publiques à estimer qu’au vu des 9410mesures présentées, l’objectif d’une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, ne sera pas atteint.
J’ajoute que les 6,3 milliards d’euros d’allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité ne sont compensés que par des transferts. Ce tour de passe-passe budgétaire ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé.
Quelle est la conséquence directe de cette absence totale de courage ? Vous vous livrez à une attaque sans précédent contre la politique familiale. Pourtant, notre politique familiale fait l’honneur et la fierté de la France. Elle est l’investissement le plus précieux que nous ayons jamais réalisé, parce qu’elle constitue un trait d’union avec notre avenir commun. Elle repose depuis plus de cinquante ans sur le principe de l’universalité, s’adressant à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale : chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
La modulation des allocations familiales que vous mettez en œuvre présente un caractère redistributif, remet en cause le principe d’universalité et relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. En outre, la branche famille n’est déficitaire que parce que ses recettes continuent de combler le déficit de financement de notre système de retraites par répartition, faute de réformes structurelles permettant d’en assurer la pérennité.
Enfin, comment ne pas souligner à quel point la méthode choisie est choquante ? La majorité a fait voler en éclat le consensus sur notre politique familiale, vieux de plus de cinquante ans, au détour d’un simple amendement. La modulation des allocations familiales à laquelle la majorité prête des objectifs de justice sociale n’a qu’un but comptable, en réalité. Il ne s’agit que d’une fuite en avant, pour mieux repousser les réformes profondes, nécessaires pour préserver notre modèle social.
Enfin, le groupe UDI regrette profondément que le Gouvernement et la majorité n’aient pas été ouverts aux propositions formulées par la commission des affaires sociales ou par le Sénat. Le Gouvernement a ainsi fait l’erreur de tordre le bras à sa majorité pour qu’elle supprime l’amendement portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, amendement pourtant adopté par la commission des affaires sociales et par le Sénat.
Depuis deux ans maintenant, notre groupe ne cesse d’alerter le Gouvernement sur les attaques graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Alors qu’il était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation inédite, tandis que l’on assiste à une recrudescence du travail non déclaré.
Il était par conséquent vital d’adresser un message fort de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Nous ne pouvons que déplorer cette occasion manquée.
Notre seul – et maigre – motif de satisfaction réside dans l’adoption d’un amendement alourdissant la taxation exceptionnelle des retraites chapeaux, sous l’impulsion décisive de notre groupe. Cette mesure, qui ne concernerait que les retraites chapeaux les plus importantes, permettra de moraliser cette pratique particulièrement choquante pour nos concitoyens, dont les conditions de fixation échappent à toute transparence, et qui nourrit le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Français, au moment où on leur demande toujours plus d’efforts.
Nous regrettons en revanche qu’il ait fallu que la retraite chapeau d’un dirigeant d’une grande entreprise fasse une nouvelle fois les gros titres pour que vous preniez enfin vos responsabilités, alors que nous défendons cette mesure depuis le début de la législature.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous avons tout simplement repris une proposition du Sénat !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Pour autant, cette avancée significative pèse bien peu face aux insuffisances majeures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Vos choix de court terme ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses sociales ; ils ne manqueront pas, en revanche, de fragiliser notre cohésion sociale. Aussi notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives. Je pense notamment à l’octroi du tiers payant intégral et à la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bonnes mesures !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Toutefois, ce texte restait par trop marqué par le pacte de responsabilité et par la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui a conduit à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux, même si celle-ci, d’après ce qui a été annoncé, doit être compensée par le budget de l’État.
L’examen du projet de loi par le Sénat a montré ce que ferait la droite si elle était au pouvoir : report de l’âge de la retraite à 64 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en matière de dépenses de santé – alors qu’un ONDAM à 2,1 % est déjà un effort important, et qui ne sera pas suffisant à nos yeux –, rétablissement de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS, sans parler des mesures systématiquement en faveur de l’industrie pharmaceutique, alors que celle-ci bénéficie déjà des aides du CICE et du crédit impôt recherche, sans qu’elle garantisse le maintien de l’emploi et de la recherche sur le territoire national.
Le texte voté à l’Assemblée nationale comprenait aussi une mesure que nous saluons, la prise en charge du vaccin de l’hépatite C. Elle a donné lieu, entre ténors de la droite et représentants de l’industrie, à des marchandages symptomatiques de la rapacité de certains laboratoires, trop satisfaits de leur situation de monopole.
Nous n’oublions pas qui est responsable de l’instauration des franchises en 2008, mais nous aurions aimé que la majorité actuelle, qui, à l’époque, avait combattu cette mesure, s’engage à les supprimer totalement, ou du moins, s’engage sur cette perspective.
Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a porté un premier coup aux franchises médicales en en exonérant les bénéficiaires de l’ACS. Rappelons que l’idéologie au nom de laquelle les franchises ont été instaurées, qui consiste à responsabiliser les patients en augmentant le coût de l’accès à la santé, a eu pour effet, non de faire baisser la consommation, mais d’éloigner des soins nos concitoyens les plus modestes. La santé est un investissement sur la durée. C’est en renforçant l’accès aux soins que l’on parvient, à terme, à diminuer les dépenses de santé.
Ainsi, une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, a démontré que l’instauration des franchises n’avait pas modifié le comportement des usagers, si ce n’est pour les personnes les plus malades ou aux plus faibles revenus. Ce sont eux qui ont renoncé à se soigner pour ne pas avoir à payer les franchises.
Le retour du texte à l’Assemblée a permis de rétablir l’article 29, qui accorde le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le bk1er ekjuillet 2015. Nous espérons qu’il s’agit d’un premier pas vers un tiers payant généralisé.
Nous regrettons en revanche que les amendements de nos collègues de l’UDI tendant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeau aient été amoindris.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Absolument !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous ne pouvons, de surcroît, que regretter le mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis.
Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’allocation au premier enfant.
La réforme du congé parental, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire, ne permettra pas, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation, de rééquilibrer la situation entre le père et la mère, mais elle provoquera une perte sèche pour les familles qui, souvent, n’ont pas le choix.
Nous avons soutenu l’alignement des taxes à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes. De même, nous soutenons la fin de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la prévention tabagique, notamment au moyen d’une réforme de la gouvernance des politiques antitabac qui devrait être exclusivement pilotée par le ministère de la santé. Espérons que M. le secrétaire d’État Christian Eckert profite du prochain budget rectificatif pour nous donner satisfaction.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale reste, selon nous, marqué par les choix budgétaires du pacte de responsabilité, que nous ne partageons pas. La Sécurité sociale y est envisagée sous un angle purement budgétaire, comme une source d’économies et non un secteur où il faut investir pour améliorer la santé des Français. Les économies ne devraient pourtant venir qu’après.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est ce que nous faisons !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . L’attitude de la droite au Sénat est, certes, une caricature, caricature de régression et de déni, au détriment des usagers les plus fragiles, mais elle ne doit pas non plus exonérer ce gouvernement, d’autant plus que la conférence environnementale 2014 a donné lieu à des échanges très constructifs sur la question du lien puissant entre santé et environnement et l’urgence d’une politique de prévention primaire qui, seule, permettra d’améliorer durablement la qualité de vie de tous.
Elle a, par ailleurs, mis en évidence la nécessité de faire progresser les politiques de précaution, lesquelles ne sont pas contradictoires avec le principe d’innovation, ce que confirme la récente étude remise au Gouvernement concernant l’adaptation rapide du secteur industriel à la mise en œuvre de substituts du bisphénol A, qui sera sous peu totalement interdit. C’est donc possible ! La précaution, au contraire, encourage donc l’innovation.
Les écologistes considèrent que la crise de la Sécurité sociale est avant tout une crise sanitaire et qu’elle ne peut souffrir d’exonérations aveugles, actées dans un pacte de responsabilité marqué par une pure vision budgétaire que nous ne pouvons défendre. C’est pourquoi nous ne pourrons, pas plus qu’en première lecture, voter en faveur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Nous nous abstiendrons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui revient devant notre assemblée à la suite de son adoption, le 27 novembre dernier, par le Sénat. C’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiennent ce texte dans leur grande majorité.
Comme nous l’avions déjà reconnu lors de la première et de la nouvelle lecture, après avoir connu un déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, le financement de la Sécurité sociale pour 2015 représente une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà engagé l’an passé.
Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors des deux discussions générales précédentes, les économies massives se portent à nouveau pour 2015 sur le médicament en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu être trouvées. C’est un choix, certes, mais c’est un choix contestable, et la politique de régulation, qui a déjà fait effet, n’atteint malheureusement pas les niveaux espérés, faute d’approche structurante.
Nous sommes cependant satisfaits de constater que les articles que nous avions amendés en première lecture, puis en nouvelle lecture, ont été, pour la plupart, votés conformes au Sénat. Parce que le texte rétabli en nouvelle lecture par notre assemblée après son passage au Sénat nous convient, nous n’avons déposé aucun amendement pour cette lecture définitive.
Nous, radicaux de gauche, rappelons que nous sommes opposés au relèvement de l’âge du départ à la retraite à 64 ans et estimons que les dispositions relatives à la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé s’inscrivent dans une idée de justice sociale renforcée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bien !

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Nous soutenons dès lors la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Cette mesure est un marqueur fort d’une politique sociale plus juste qui renforce notre socle républicain. Mes collègues s’étaient d’ailleurs opposés en 2007, dans ce même hémicycle, à l’instauration de ces franchises, que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Très bien !

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 bis lors de l’examen en nouvelle lecture par la chambre haute.
Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles.
Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en œuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon, après un travail avec la caisse de prévoyance sociale, afin d’adapter les seuils aux réalités économiques et sociales locales.
Au niveau national, si le débat concernant les allocations familiales est ouvert, veillons en revanche à ne pas confondre politique familiale et politique sociale. Une politique de santé ne doit pas se limiter à la gestion des crises sanitaires ou à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes,…

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . …notamment, pour la troisième année consécutive, en matière d’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et favoriser une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une pierre importante de cet édifice qui se construit petit à petit, et nous attendons avec impatience de pouvoir débattre de la future loi relative à la santé au sein de notre hémicycle.
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015, contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Comme nous l’avons dit lors des deux précédentes discussions générales, ce PLFSS ne présente pas assez de réformes structurelles ; il serait souhaitable qu’il ouvre la voie à des réformes de fond pour financer le système et les produits innovants avec des règles claires et durables.
En cette journée mondiale de lutte contre le sida, permettez-moi, madame la ministre, de faire une digression sur le sujet. Il y a un an, les Jeunes Radicaux de gauche et des associations avaient publié une tribune dans la presse pour dénoncer l’interdiction des soins funéraires aux personnes séropositives ou atteintes d’hépatite virale B ou C. Notre groupe avait alors, en votre absence, interrogé Mme Bertinotti sur les raisons de cette insupportable discrimination qui perdurait jusque dans la mort.
J’utilise le mot « insupportable », car aucun argument scientifique ne justifie une telle interdiction, dès lors que les soins de thanatopraxie s’exercent dans le respect des précautions universelles posées par l’Organisation mondiale de la santé. C’est insupportable car, depuis des années, les personnes vivant avec le VIH, leur famille et les associations de lutte contre le sida sont promenées de réponses vaines en promesses non tenues. Incompréhensible interdiction également car le Conseil national du sida, le Défenseur des droits, le Haut Conseil de la santé publique, tous ont émis un avis positif à la levée de cette interdiction.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Lorsque nous avons posé cette question l’année dernière, l’on nous a demandé d’attendre le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport, rendu public en février 2014, propose que le VIH et l’hépatite soient retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite.
Madame la ministre, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite sont encore en 2014 souvent victimes de discriminations, d’une forte stigmatisation et de fausses représentations sur leur maladie. Il serait à l’honneur de l’État de ne pas prolonger ces discriminations jusque dans la mort. À cet égard, pouvez-vous enfin annoncer la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ?
Cela étant dit, parce que ce texte permettra de supprimer les franchises médicales pour 1 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et d’instaurer le tiers payant pour les Français les plus modestes, parce qu’il facilitera l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux, ou encore le dépistage des personnes séropositives, parce qu’il garantira l’accès aux médicaments innovants et favorisera le développement des génériques, la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la poly-médication des personnes âgées, parce qu’il renforcera le quantum des peines concernant les personnes appelant à se désaffilier ou s’étant désaffiliées d’un régime de Sécurité sociale, les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendront et le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale aurait pu, ou plutôt aurait dû, être l’occasion pour le gouvernement socialiste de défendre une loi ambitieuse de modernisation de notre système de santé. Malheureusement, bien loin de cet objectif, il n’est que le reflet de votre politique d’austérité et concrétise les graves conséquences de choix délibérément orientés en faveur du patronat et au détriment du peuple.
En effet, le fil conducteur de ce PLFSS est un plan d’économies drastiques : 21 milliards d’euros d’économies à réaliser, dont 3,2 milliards dès 2015, pour les seuls domaines de la santé et de la protection sociale. Le budget national, et donc, au final, les Français, doivent également supporter le coût des exonérations de cotisations sociales généreusement accordées aux entreprises, sans aucun engagement de leur 9413part et sans aucune garantie de résultat. Le montant de ce cadeau s’élève, je le rappelle, à 6,3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres du chômage sont encore à la hausse.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce n’est pas un cadeau !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Certes, le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élève à 15 milliards d’euros, est très préoccupant, mais il est d’abord dû au manque de recettes. Qu’il faille veiller à l’efficience avec le souci légitime de ne pas gâcher l’argent public ne saurait être confondu avec les réductions drastiques de moyens que vous imposez alors que votre rôle devrait être de soutenir l’excellence de notre système de santé pour répondre le plus et le mieux possible aux besoins des familles et des malades.
En tant qu’élus, nous savons à quel point les établissements publics de santé sont en difficulté et ont besoin d’être accompagnés pour relever les nouveaux défis en matière de santé. Nous mesurons aussi avec inquiétude les difficultés concrètes et quotidiennes que rencontrent de plus en plus de nos concitoyens pour se faire soigner et l’impérieuse nécessité de disposer d’établissements publics de soins pour les accueillir.
Ce PLFSS aurait dû en priorité répondre à ces préoccupations en proposant des réformes structurelles du financement de la Sécurité sociale, par la création de nouvelles recettes. Il aurait dû concrétiser les engagements sur lesquels la majorité des Français vous ont fait confiance, qu’il s’agisse de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude ou la révision du barème de l’impôt sur le revenu – en un mot combattre les dérives de la finance afin de créer les conditions d’une plus juste redistribution des richesses.
Nous vous avons fait des propositions en ce sens. L’un de nos amendements visait à réduire les exonérations de cotisations sociales patronales qui coûtent plusieurs milliards d’euros d’argent public par an et qui n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Un autre amendement tendait à faire contribuer les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Pourtant, vous avez refusé en bloc ces propositions.
Ce PLFSS incarne, hélas, la droitisation de votre politique, à tel point que, comme l’a indiqué en nouvelle lecture ma collègue Jacqueline Fraysse, la majorité de droite du Sénat n’a eu qu’à vous emboîter le pas pour tirer encore un peu plus le fil de votre logique libérale visant à aggraver profondément le projet de loi initial.
De ce point de vue, je citerai rapidement plusieurs points emblématiques : l’article 55, tout d’abord, porte l’ONDAM à son plus bas niveau, et le Sénat a même proposé de le diminuer davantage pour réaliser une économie supplémentaire de 1 milliard d’euros. De même, à l’article 56, vous avez porté l’âge de départ à la retraite à 62 ans ; les sénateurs proposent de le porter à 64 ans.
En fin de compte, les débats auront tout de même convaincu les sénateurs d’approuver l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ainsi que la suppression de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, ces modifications sont bien maigres au regard – encore une fois – de ce que nous étions légitimement en droit d’attendre d’une majorité de gauche.
Il restera aussi de ce PLFSS la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. En prenant cette décision, vous avez, je le répète, introduit dans notre système de solidarité une faille grave et dangereuse, que vous tentez de surcroît de camoufler derrière l’argument de la justice sociale.
C’est en effet pour faire des économies que vous avez rompu avec le principe d’universalité, et non pour redistribuer plus équitablement les montants de ces prestations. Vous avez la responsabilité de garantir à tout prix la cohésion sociale et la solidarité ; avec ce projet de loi, pourtant, vous avez bien inutilement semé la division entre les forces de gauche du pays, mais aussi entre nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche maintiendront résolument leur vote contre ce texte.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est bien dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte revient devant nous en lecture définitive après un débat constructif, même si, à l’Assemblée nationale, l’opposition essaie depuis le début de la présente discussion de faire croire le contraire.
En première lecture, le Sénat a adopté cinquante articles conformes ; l’Assemblée en a ensuite adopté vingt-quatre autres dans la rédaction du Sénat et, jeudi dernier, le Sénat a de nouveau adopté dix-huit articles conformes. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que le texte ne comporte aucune bonne mesure. Au contraire, un consensus républicain s’est dessiné autour de mesures fortes telles que la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, le financement des hôpitaux de proximité, l’incitation à l’installation des médecins en zones sous-denses, le soutien à l’activité des médecins en zones de montagne ou encore de nombreux autres articles portant par exemple sur la réforme de structure du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional.
Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 bis A, inséré en première lecture, afin d’aligner les allégements de cotisations dont bénéficie le secteur de l’aide à domicile sur les allégements généraux ; il a aussi réécrit l’article 8 ter, rétabli l’article 56 permettant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024, et supprimé l’article portant modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Il va de soi qu’à nos yeux, toutes ces modifications sont parfaitement irrecevables.
Force est donc de constater nos divergences, mais aussi les propositions imprécises et aléatoires de l’opposition sur le plan financier ou sur celui de l’expertise, et son refus catégorique que la branche famille contribue comme les autres aux efforts demandés.
Dans ces conditions, notre groupe souligne qu’il accompagnera le cap clair que le Gouvernement a défini, en le fondant sur la responsabilité et non l’austérité, sur une réforme juste et bâtie sur la maîtrise des dépenses dans toutes les branches, sur la recherche d’une plus grande justice sociale et sur le rétablissement de nos comptes sociaux pour préserver durablement notre modèle social.
Citons, parmi les mesures positives, l’absence totale de baisse des remboursements et d’augmentation des prélèvements, tant pour les usagers et pour les salariés que pour les entreprises, le fléchage du produit de la contribution additionnelle pour le financement de l’autonomie, le renforcement des mesures de lutte contre la fraude, la maîtrise des dépenses des branches.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce PLFSS car il s’adapte aux besoins de notre société, notamment au vieillissement de sa population, et prône une société valorisant l’insertion et la place des femmes dans la vie professionnelle. Il vise en effet à la maîtrise des comptes sociaux, grâce à des mesures nouvelles, notamment sur les médicaments. Il permet aux plus fragiles de bénéficier d’avancées nouvelles comme le tiers payant généralisé ou la suppression de franchises, qui concernent plus d’1 million de personnes. Par certains aspects, il anticipe sur la loi de santé publique. Enfin, il ouvre de nouvelles portes pour faire durablement avancer certains sujets – la lutte contre le tabagisme, l’emploi à domicile pour les personnes âgées de moins de 70 ans, par exemple – sur lesquels la réflexion doit encore mûrir. À cet égard, nous vous disons d’ailleurs toute notre disponibilité.
Voilà toutes les raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour lesquelles notre groupe vous accompagnera sur ce PLFSS, en vous remerciant de votre attention et de votre disponibilité à l’égard des amendements que nous vous avons proposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . La campagne est finie : M. Mariton revient parmi nous…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, je redirai ce que d’autres ont déjà dit ici, et que nous répéterons sans relâche : il existe en France de nombreuses politiques à améliorer et à réformer, y compris des politiques sociales. Faute d’avoir le courage de réformer celles qui mériteraient de l’être avec vigueur – pour que la réforme des retraites offre enfin un horizon lisible et crédible à toutes les générations et suscite la confiance dont notre économie a tant besoin, et pour intervenir dans d’autres champs des politiques sociales où les réformes sont nécessaires –, vous avez décidé de consacrer vos efforts à la politique sociale qui fonctionne le mieux : la politique familiale.
Cette manière de faire est assez courante dans notre pays ; elle n’est jamais le signe d’un grand courage politique, ni d’une grand efficacité. À cela, madame la ministre, vous répondez régulièrement que le Gouvernement n’a rien contre la politique familiale, bien au contraire. Hélas, la démonstration n’est jamais solide, jamais bien établie, jamais crédible, jamais réaliste.
Rappelons sans relâche, madame la ministre, les mesures que vous avez prises depuis votre arrivée au Gouvernement à l’été 2012. En 2013, le quotient familial a subi une première mise en cause. Il s’agit pourtant d’une mesure fondamentale de justice et de justesse pour le calcul de l’impôt. Cependant, vous avez voulu le réduire pour chaque demi-part lors du budget pour 2013.
Les mesures prises dans ce PLF ont déjà coûté 700 millions d’euros aux familles. L’année suivante, vous avez de nouveau abaissé le plafond du quotient familial pour 1 million de familles. Cette deuxième baisse prévue dans le budget pour 2014 correspondait à une pénalisation de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le dos des familles.
Le budget pour 2014 prévoyait d’autres mesures : la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la diminution du complément du libre choix d’activité, le partage du congé parental ou encore cette signature idéologique des maigres initiatives que vous avez décidé dans le domaine des retraites qu’était la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, alors même que dans notre système de répartition, les enfants incarnent par définition la contribution au financement des retraites. Les majorations familiales et l’ensemble des droits familiaux de retraite sont souvent – et à tort – présentés comme un dispositif non contributif, au contraire même de la logique de répartition.
Non contents du processus que vous aviez enclenché depuis deux ans, vous avez ajouté de nouvelles dispositions dans le présent PLFSS, qu’il s’agisse de nouvelles règles – caractérisées par une grande hypocrisie, comme vous le savez – de partage du congé parental, de mesures comptables au détriment du budget de la CNAF ou encore, bien entendu, de la mise en cause des allocations familiales.
L’orateur du groupe GDR l’a dit lui-même : vous avez décidé là de mettre en cause un pilier essentiel de notre politique familiale. La politique familiale française comporte depuis longtemps un certain nombre de prestations soumises à condition de ressources. Qu’on les approuve ou qu’on les critique, ces prestations ont pris au fil du temps une part croissante par rapport à celle des allocations familiales. Le pilier que celles-ci représentent a pourtant été maintenu, car il incarne tout à la fois la justice et l’efficacité de notre politique familiale, mais aussi le principe d’universalité qui régit nos systèmes sociaux.
Dans ce PLFSS, vous avez fait le choix de renforcer les sanctions qui s’appliquent à ceux qui contestent certains éléments de nos systèmes sociaux. Vous savez bien qu’en prenant cette initiative sur le dos de la politique familiale et en mettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous encouragez en réalité un nombre croissant de Français à considérer qu’ils sont étrangers aux politiques sociales et à la politique familiale de la nation. Cela n’est pas de bonne pratique.
Vous avez parfois argué du fait que tout cela ne concernerait au fond que peu de monde.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est vrai !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Cela concernera beaucoup de monde, et vous le savez bien, même si vos estimations chiffrées ont varié au fil des débats – qu’il s’agisse d’1 million de famille ou de 600 000, ce sont en tout état de cause plusieurs centaines de milliers de familles qui seront concernées, et cela ne saurait être regardé qu’avec mépris.
Il est arrivé au cours des débats que l’on nous explique que, ma foi, lorsque ces mesures pouvaient produire un impact significatif sur le revenu mensuel des familles, c’est sans doute parce qu’il s’agissait de familles très nombreuses avec quatre voire cinq enfants, et que ce mode de vie était désormais rare. Je crois, contrairement à vous, que les familles nombreuses et très nombreuses méritent le respect de la nation.
Ce n’est, au fond, qu’une question de justice, que vous posez d’ailleurs très bien : c’est la question du consentement à l’impôt et à l’effort. Dans la société que vous construisez et de laquelle vous excluez un certain nombre de familles – qui, certes, ne sont sans doute pas les plus nécessiteuses, mais dans le budget desquelles les allocations familiales représentaient une part importante, qui contribuent au dynamisme et à la 9415démographie de notre pays et qui, dans tous les cas, méritent que soit appliqué en France un système social et fiscal juste –, vous faites insulte à ces familles. Et puisque l’on ne saurait envisager la politique familiale par morceaux, en faisant insulte à ces familles, c’est en réalité à l’ensemble des familles de France que vous faites insulte, et c’est donc à la politique familiale de notre pays et à notre pays lui-même que vous portez atteinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Il a raison !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Travail, famille, patrie !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Quelle brillante remarque, monsieur Roman…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons, avec cette lecture définitive, au terme de l’examen du PLFSS pour 2015. Avant d’en décrire les principales mesures, je voudrais retracer à grands traits notre action en faveur du soutien à la protection sociale depuis 2012.
Les chiffres sont éloquents. Nous avons considérablement réduit les déficits insupportables que nous avons reçus en héritage. Deux données en témoignent : le déficit était de 24 milliards en 2010, il est prévu qu’il ne soit que de 10 milliards en 2015 ; voilà qui se passe de tout commentaire.
Au-delà des chiffres, ce sont surtout les actes qui comptent. Qu’on en juge : s’agissant de la branche santé, la complémentaire santé a été généralisée pour tous les salariés, le tiers payant sera généralisé d’ici à 2017, le plafond de la CMU-C est revalorisé, de même que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour 400 000 bénéficiaires supplémentaires. Autres mesures : le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes les femmes, quarante ans après la loi Veil. Nous avons également réhabilité le service public hospitalier en garantissant l’accès aux soins urgents sur tout le territoire en moins de trente minutes, en créant le statut de praticien territorial de médecine générale, en supprimant l’injuste convergence tarifaire entre hôpital public et cliniques privées.
Dans le PLFSS pour 2015, nous supprimons les franchises et la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’ACS, et nous assurons grâce aux contrats responsables un meilleur remboursement des frais dentaires et d’optique. Nous régulons aussi le prix des médicaments pour garantir l’accès au traitement contre l’hépatite C.
Toutes ces mesures sont concrètes et améliorent l’accès aux soins, tout en résorbant les déficits de la branche maladie. La loi de stratégie nationale de santé que nous examinerons en 2015 confortera, complétera et améliorera davantage la protection sociale et la santé auxquelles les Français sont très attachés.
La branche vieillesse et le secteur médico-social sont peu abordées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et pour cause : l’une et l’autre ont fait ou feront l’objet d’une réforme majeure – les retraites en 2014, le vieillissement de la population en 2015. Ces réformes étaient nécessaires ; nous les menons à leur terme.
La réforme des retraites rétablira l’équilibre des comptes à l’horizon 2017. Elle prendra en compte la nécessité d’allonger la durée du travail à 43 annuités en raison de l’allongement constaté de l’espérance de vie, et surtout elle mettra en place des mesures de justice très attendues en direction des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des personnes handicapées et surtout de ceux qui exercent un travail pénible. Comme madame la ministre, je regrette les manifestations qui se sont déroulées aujourd’hui contre ce qui est une avancée sociale majeure.
Voilà une réforme à la fois soucieuse du nécessaire équilibre des comptes et de la justice sociale. La branche famille a suscité les plus vifs échanges et les plus vives controverses durant l’examen de ce PLFSS, jusqu’à susciter une nouvelle fois le « coup du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs.
On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale absolument nécessaire pour sauver la branche famille de ses déficits laissés en jachère.
Je conclurai mon propos sur un florilège de ce à quoi nous allons échapper, de ce que la nouvelle majorité sénatoriale a cru bon de proposer, suivie par la minorité de notre assemblée. Nous échapperons donc : à 1 milliard d’économies sur les établissements de santé et la médecine de ville, associé à la remise en cause de la régulation des dépenses de médicaments ; au rétablissement des franchises médicales ; à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière ; au relèvement, au travers d’un amendement de trois lignes, de l’âge légal de la retraite à 64 ans.
Au vu de cette débauche d’idées nocives pour les comptes sociaux et la justice, je vous invite donc sans hésitation, mes chers collègues, à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Comme je l’ai indiqué lors des lectures précédentes, il s’agit d’un texte efficace et juste, à condition toutefois qu’il conserve la rédaction issue de nos débats à l’Assemblée.
Efficace car, dans un contexte financier contraint, il poursuit la réduction du déficit de la Sécurité sociale par la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille et le redressement du régime général des retraites. Il compense aussi intégralement les 6,3 milliards d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité en vue de favoriser l’investissement et l’emploi.
Juste, car il renforce l’accès aux soins pour tous et partout grâce aux dispositions suivantes : application du tiers payant intégral aux Français les plus modestes, création des hôtels 9416hospitaliers, extension des dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, soutien à l’ambulatoire dans les zones de montagne.
Juste aussi car il affecte davantage de moyens à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, il améliore la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail, il accorde et prévoit le financement, par le FSV, de solidarités nouvelles pour les retraités.
Je veux ici saluer le travail du Sénat qui, à l’issue de la nouvelle lecture, a de nouveau proposé un texte, certes toujours pas satisfaisant, mais qui a donné l’occasion de clarifier les positions et d’engager un vrai débat sur la protection sociale.
Je me félicite de constater que nos propositions se rejoignent, notamment sur le périmètre des coopératives et entreprises exonérées de la C3S, sur la hausse de la taxation des employeurs accordant des retraites chapeaux élevées, ou encore sur la suppression des franchises médicales et participations forfaitaires pour les patients les plus modestes. Sur ce point, nos collègues ont finalement su faire preuve de sagesse, mais je ne doute pas que les débats resurgiront lorsque nous examinerons la future loi relative à la santé.
La Haute assemblée a donc voté plusieurs articles conformes au texte que nous avions adopté ici, ce qui a permis d’avancer. Mais la droite sénatoriale s’est aussi entêtée à maintenir des mesures incohérentes, injustes et inacceptables pour les députés socialistes.
Elle s’obstine ainsi à imposer une cure d’austérité à la médecine de ville et à l’hôpital public – 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires – tout en refusant l’utilisation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur !
Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit.
Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans.
Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS.
La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part dans les discours, cette universalité n’a jamais existé puisque les familles n’ayant qu’un seul enfant n’ont jamais bénéficié des allocations.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous avez raison !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai, ce sont des contributeurs directs !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Aucun foyer ne se verra retirer une aide ; le montant de l’allocation sera simplement réduit au-delà d’un certain niveau de ressources.
La droite nous dit : « La réforme aura un impact financier sur bon nombre de familles », mais seuls les ménages aux revenus les plus élevés seront concernés et la mise en place d’une certaine progressivité permettra de limiter les effets de seuil.
La droite nous dit : « La réforme est mal ou pas préparée ». Je lui réponds que la mise en œuvre au bk1er ekjuillet laissera le temps aux CAF de s’organiser.
Mes chers collègues, devant le constat de ces positions irréconciliables de nos collègues sénateurs sur des éléments fondamentaux de politique familiale, sanitaire et sociale, je ne peux que vous appeler à voter le texte rédigé par notre assemblée lors des lectures précédentes,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous le ferons !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . …car il est le seul qui assure la pérennité et la justice de notre modèle social sans enlever de droits à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je voudrais, au terme de la discussion générale, vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions et de vos observations. Je ne vous répondrai pas en détail car les sujets qui ont été abordés ont déjà fait l’objet de longs débats. Je remercie particulièrement les parlementaires des groupes SRC et RRDP qui ont apporté leur soutien au texte.
Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est pour répondre à l’interpellation spécifique de M. Stéphane Claireaux sur la thanatopraxie.
Vous avez, monsieur le député, fait état de différents rapports mettant en avant la possibilité, voire la nécessité de lever l’interdiction de la thanatopraxie pour des personnes ayant été atteintes du sida ou de l’hépatite C.
Le Gouvernement a exprimé sa position de manière extrêmement claire il y a un an. Je l’ai moi-même indiqué, l’interdiction qui existe aujourd’hui doit être levée et elle le sera.
Toutefois, les rapports auxquels vous faites référence indiquent également les risques qui existent pour les thanatopracteurs et les personnes qui effectuent les soins – risques qui ne sont pas particulièrement liés aux défunts porteurs du VIH ou du VHC mais à la profession même de thanatopracteur.
Il a donc été décidé que ces soins devront être réalisés dans le cadre de chambres funéraires et non plus au domicile du défunt, quel qu’il soit. Un travail a été engagé avec pour objectif de déterminer, département par département, les lieux dans lesquels pourront intervenir les soins de thanatopraxie. Un article de la loi relative à la santé permettra de définir de façon extrêmement précise le cadre juridique dans lequel interviendront ces soins. D’ici à un an, au plus tard au début de l’année 2016, les soins de thanatopraxie pourront être réalisés sur tous les défunts, mais dans un cadre extrêmement précis et sécurisé sur le plan juridique et dans des lieux identifiés au sein de chaque département.
Tel est, monsieur le député, l’état de nos réflexions. On ne peut considérer que les conclusions des rapports que vous mentionnez n’ont pas été étudiées et prises en considération. La position du Gouvernement a été exprimée il y a un an par ma voix : il s’agit de permettre les soins de thanatopraxie, mais dans des conditions de sécurité totale pour les thanatopracteurs, ce qui justifie le travail que nous avons engagé avec le ministère de l’intérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Aux dires de M. Mariton, nous avons insulté les familles. Or pour 90 % des familles de notre pays, rien ne changera, absolument rien – ni la prime à la naissance ni l’augmentation des allocations familiales à l’âge de 14 ans. C’est sans doute ce qui explique la faible mobilisation, dimanche dernier, des fameuses familles « plumées », lesquelles ne sont que quelques centaines dans toute la France.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Quelques centaines de trop !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . Les Français ont très bien compris de quoi il s’agissait et ils ont préféré se promener en forêt ou faire du vélo, et ils ont eu raison.
Je me félicite de la qualité des débats en commission. À cet égard, nous assistons toujours au même paradoxe : en commission, les choses se passent très bien car les députés, de fait, sont des connaisseurs et s’intéressent aux sujets traités, même s’ils ont des avis divergents, tandis que dans l’hémicycle les échanges tournent souvent mal. Je ne peux que le regretter.
J’ai une explication à cela : quand je regarde sur la gauche de l’hémicycle, je vois des députés membres de la commission des affaires sociales, mais lorsque je regarde à droite, je n’en vois qu’un, à savoir vous-même, monsieur Lurton.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Eh oui ! Où sont-ils ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . Cela explique peut-être pourquoi les interventions dans l’hémicycle de certains députés, de l’opposition comme de la majorité, sont parfois décalées par rapport à leurs interventions en commission.
Quoi qu’il en soit, je remercie les députés qui ont participé à nos débats en commission, d’autant qu’ils se sont parfois poursuivis tard dans la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Il n’y a pas que les députés de la commission des affaires sociales ! Nous sommes tous députés !