Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Lors de la nouvelle lecture, après une adoption du dispositif à l’unanimité en commission, nous espérions vous avoir convaincu de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire pour l’ensemble des emplois à domicile.
Comme vous le savez, les particuliers employeurs se détournent depuis plusieurs années du dispositif prévu pour les emplois à domicile et diminuent de manière drastique le nombre d’heures de travail qu’ils proposent, lorsqu’ils ne se tournent pas vers l’emploi non déclaré.
Or vous avez décidé, avec l’accord de Mme la ministre, de ne majorer cette déduction forfaitaire, en la portant à 1,50 euro, que pour les emplois de garde d’enfants âgés de six à treize ans, la déduction étant maintenue à 0,75 euro pour toutes les autres activités.
L’impact de cette mesure sera bien trop faible pour juguler la baisse du nombre d’heures déclarées. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la déduction forfaitaire de 1,50 euro qui avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales et votée à deux reprises par le Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est exact, monsieur Lurton, que cet amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, mais vous connaissez la procédure parlementaire : dans le cadre de l’équilibre général des comptes, sur la base de ce que le Gouvernement a retenu et des propositions faites par l’Assemblée nationale et le Sénat, des compromis doivent être trouvés. C’est dans ce cadre qu’une décision a été votée qui limite la portée de l’amendement initial, que nous avions déposé en commun, à la seule garde d’enfants.
Retenons la garde d’enfants et peut-être irons-nous plus loin dès l’an prochain, une fois connus les chiffres de l’ACOSS. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales ; j’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Le débat nous a occupés longtemps à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il existe deux pistes d’ouverture et de travail.
D’une part, Martine Pinville et Berengère Poletti travaillent sur le sujet en vue d’obtenir une vision plus ciblée des dispositifs ; elles ont déjà livré leurs premiers résultats. D’autre part, Mme la députée Laclais a évoqué un défaut du dispositif, lequel omet en effet les personnes non fortement dépendantes âgées de 60 à 70 ans. Sur ce sujet, le Gouvernement pourrait évoluer à plus ou moins brève échéance.
Pour l’heure, comme l’a proposé M. le rapporteur, retenons le compromis sur la garde d’enfants, qui a le mérite de correspondre à un besoin et à un ciblage tout à fait intéressants et laissons prospérer le travail des parlementaires, en lien avec le Gouvernement, dont j’ai mentionné l’ouverture d’esprit sur quelques pistes de travail. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . En effet, monsieur Lurton, la commission des affaires sociales a adopté en première lecture un amendement portant la déduction forfaitaire par heure travaillée de 0,75 euro à 1,5 euro. Nous avons recentré l’avantage en séance publique aux heures réalisées au titre de la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus.
Quelles sont les raisons d’un tel recentrage ? Tout d’abord, il existe un grand nombre de particuliers employeurs, présentant des caractéristiques très différentes. En outre, on dénombre aujourd’hui pas moins de vingt-trois activités ouvrant droit à des aides, qu’elles soient fiscales – à hauteur de 4 milliards d’euros – ou sociales, à hauteur de 2 milliards d’euros. Par ailleurs, le secteur de l’aide à domicile ne se réduit pas aux seuls particuliers employeurs. Enfin, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, nos deux collègues Bérengère Poletti et Martine Pinville sont responsables d’un 9418groupe de travail dont les conclusions seront connues très prochainement. Elles ne manqueront pas d’élaborer des propositions adaptées, j’en suis persuadée. Dans cette attente, votre amendement ne peut être adopté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Nous sommes là face à une sorte de paradoxe. Le Gouvernement prétend faire du retour au plein emploi sa priorité. Or la mesure que nous proposons, quoique bénéfique pour l’emploi, et ce à un coût bien moindre que les emplois d’avenir, n’est pas acceptée, alors même que la commission des affaires sociales, dans sa sagesse, y a vu un levier intéressant. J’ai beau ne pas être membre de cette commission, je regrette vraiment que le travail sérieux qui y a été mené par des connaisseurs n’ait pas été pris en compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Sénat a proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des économies supplémentaires d’1 milliard d’euros par l’implication accrue des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles, tant à l’hôpital que dans la médecine de ville, et la traque de la fraude sociale, vivement préconisée par la Cour des comptes, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels hospitaliers et la mise en œuvre de négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail, comme le demande la Fédération hospitalière de France. L’amendement vise à suivre les préconisations du Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable. Nous avons discuté du sujet en première lecture comme en nouvelle lecture. Vous affirmez dans l’exposé des motifs, cher collègue, que le texte manque d’ambition, ce qui n’est pas très sympathique. L’ONDAM est de 2,1 %, et la réduction de l’évolution à la hausse des dépenses de l’assurance maladie de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. J’espère franchement que l’occasion ne nous en sera pas donnée, mais nous saurons vous rappeler en temps voulu que vous considérez qu’un ONDAM à 2,1 % marque un manque d’ambition. Les propositions de réforme du Sénat, que vous qualifiez de structurelles, n’ont pas été retenues ; nous maintenons l’ONDAM au niveau prévu dans la version initiale du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 17.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Le désintérêt que vous manifestez, chers collègues socialistes, à l’égard de l’élaboration d’un rapport sur l’impact d’une mesure est assez curieux.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Des rapports, on n’en manque pas !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Quand on refuse un rapport comme celui que propose le Sénat, c’est qu’on a peur que les choses soient dites clairement, en l’espèce qu’il sera très difficile à un père de prendre un congé parental de douze mois à l’issue de celui de vingt-quatre mois pris par la mère. Au final, les familles se tourneront vers les crèches. Moi qui suis maire, je puis vous dire qu’en raison de la baisse des dotations de l’État,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est le débat d’après !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Pardon, mais c’est le débat de ce jour ! Je parle de la création de crèches. Aujourd’hui, les communes n’en sont plus capables. Le chef de l’État s’est engagé à créer 100 000 places de crèche,…
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . C’est n’importe quoi !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . …mais, pour les communes, c’est impossible !
Or, typiquement, la réforme proposée rendra encore plus difficile le travail des parents. Soyons réalistes : prévoir un congé parental de douze mois pour le père après celui de vingt-quatre mois pris par la mère, quand on connaît la situation du marché du travail, ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Inciter les pères à prendre un congé parental en leur réservant une période de six, douze ou dix-huit mois est un prétexte. En fait, on ne sait pas très bien ce qu’il adviendra des dix-huit mois du complément de libre choix d’activité.
Le Gouvernement s’apprête à prendre une décision aux conséquences importantes, d’autant plus qu’il s’agit, non pas d’une simple incitation, mais d’une vraie contrainte. Les sénateurs et députés UMP, unanimes, demandent par conséquent la réalisation d’une étude d’impact pour en évaluer les conséquences financières, économiques et sociales.
Comme l’ont rappelé mes collègues, la réforme complexifiera le rythme de vie des familles, alors même qu’il est déjà compliqué d’être parent tout en exerçant une activité professionnelle. Je ne peux m’empêcher d’avoir, ici, une pensée pour nos collaborateurs qui sont jeunes parents.
Pour les parents, en particulier les mères, le choix du congé parental permet de concilier vie familiale et vie professionnelle ; il permet de protéger le droit au retour dans la vie professionnelle.
Dans de nombreux départements, les mères d’enfants de deux ans ne disposeront d’aucune structure d’accueil et si le père ne veut ou ne peut prendre le congé, elles n’auront aucune solution.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Et l’école ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ainsi, chers collègues socialistes, vous inciterez un certain nombre de femmes à démissionner afin de rester à la maison. Elles seront alors écartées du monde du travail, non pas temporairement, mais définitivement. Après deux ou trois années sans emploi, elles ne parviendront plus à en trouver.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Qu’en pensent vos collègues femmes ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . N’y a-t-il pas des femmes dans le groupe UMP ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Sous couvert d’égalité hommes-femmes, votre mesure pénalisera en réalité les femmes encore davantage. Si vous voulez vraiment les aider, augmentez le nombre de places en crèche, développez les structures d’accueil en 9419horaires décalés et diminuez le coût des emplois de garde d’enfants à domicile, mais de grâce ne punissez pas celles qui ne trouvent pas de mode de garde adéquat !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas examiné les amendements car ils ont été déposés tardivement.
L’article additionnel prévoyant la remise d’un rapport avant le bk1er ekavril 2015 a été supprimé en nouvelle lecture. La répartition du congé parental entre les parents entrera en vigueur en 2015 et ne s’appliquera qu’au flux des nouveaux allocataires. La remise d’un rapport d’évaluation en avril 2015 serait donc manifestement prématurée et n’aurait pas de sens. En outre, un tel rapport relève du Haut Conseil de la famille, instance appropriée pour réaliser de telles évaluations. Il convient donc de maintenir la suppression de l’article additionnel. Avis défavorable.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est bien dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek8, 15, 16 et 18.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’un amendement de suppression cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP.
La modulation des allocations familiales selon le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale. Le Président de la République l’a même confirmé lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Élysée le 29 novembre 2013, justifiant ainsi sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l’universalité. Cela veut dire que chaque famille a les mêmes droits, notamment pour les allocations familiales. C’est vrai qu’il y a eu une discussion pour déterminer s’il l’on ne doit pas verser des allocations familiales uniquement aux familles ayant un certain revenu et en écarter d’autres au motif qu’elles ont les moyens d’assurer l’éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille doit avoir le même droit aux allocations familiales ». Nous en sommes malheureusement bien loin aujourd’hui.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Non, toutes les familles ont les mêmes droits !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Toutes perçoivent des allocations !
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Les auteurs de ces amendements de suppression identiques, en particulier Marc Le Fur, Dino Cinieri, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, refusent d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l’universalité de la politique familiale. C’est pourquoi nous nous opposons catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui constitue une véritable déclaration de guerre aux familles.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Tout à fait !
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Nous refusons que la politique familiale devienne une politique de prestations sociales. La politique familiale, qui fait la fierté et l’honneur de la France et qui est à peu près la seule que l’on nous envie à l’étranger, risque d’être gravement mise à mal par une telle proposition.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Sur les amendements identiques bknos ek8, 15, 16 et 18, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek15 est défendu.
La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . Nous venons d’entendre à l’instant les promesses formulées par le Président de la République. Je rappelle l’engagement bkno ek16 de François Hollande : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ». Or la mesure que l’on nous propose ici remet en cause un principe fondamental de la politique familiale française, et cela pour récupérer 800 millions d’euros. Une telle somme, certes importante, ne justifie pas la remise en cause de ce qui constitue le fondement même de la politique familiale de notre pays depuis des décennies.
On se demande pourquoi vous avez pris une telle décision, madame la ministre, sinon par idéologie, car ce que vous proposez pénalise les familles avec charge d’enfants à partir du deuxième.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Il ne faut pas exagérer !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : . En outre, une telle mesure a des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat et la natalité, qui est tout de même l’un des points forts de notre pays. Peut-être aurait-il fallu chercher ailleurs les économies à réaliser, par exemple sur la sous-consommation des crédits du Fonds national d’action sociale de la CNAF. Tout était possible, mais nier un principe aussi fondamental que celui de l’universalité des allocations familiales est une erreur historique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Le mécanisme de modulation des allocations familiales vise à réaliser 800 millions d’euros d’économies par an. Ce n’est certes pas négligeable, mais cette mesure nous paraît grave, car elle porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale : la solidarité et l’universalité.
La solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. L’universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution ayant pour but d’atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement ; ce sont des droits sociaux pour tous. Vous souhaitez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes, ce que nous contestons. S’il s’agit de redistribuer des richesses, il serait préférable d’engager une vraie réforme fiscale, progressive, en fonction des revenus de chacun, et de rompre avec les mesures qui opposent les Français les uns aux autres.
En effet, l’argent supprimé aux ménages les plus aisés ne sera pas redistribué aux familles les plus modestes, puisqu’il s’agit d’économies pures et simples.
En outre, un danger inédit apparaît. Ce dispositif ne concerne aujourd’hui que les familles moyennes et aisées, mais la brèche est ouverte : un prochain gouvernement à la recherche de nouvelles économies n’aura plus qu’à baisser progressivement ce seuil, jusqu’à réserver notre système universel de Sécurité sociale aux plus pauvres.
M. Gilles Lurton : et M. François de Mazières. Très bien !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à cette mesure.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Notre politique familiale prend un tournant insupportable. Elle devient une politique de redistribution, alors qu’elle était une politique de soutien aux familles, mondialement reconnue pour ses excellents résultats.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne faisait pas partie des promesses du candidat socialiste en 2012 ; elle n’a pas non plus été évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre. Elle ne figurait même pas dans le projet de loi initial ! La mesure affectera plus de 600 000 familles. Là encore, nous sommes loin du projet du candidat, qui disait qu’il rendrait le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui devait concerner moins de 5 % des foyers fiscaux.
Comme mes collègues, je ne peux que rappeler que depuis 2012, ce sont 4,5 milliards d’euros que vous avez pris aux familles : plafonnement du quotient familial, fiscalisation des majorations familiales de pensions, diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales va par ailleurs créer une discrimination entre les enfants, et plus généralement entre les familles. Il faudrait resserrer les liens entre les Français plutôt que de contribuer à les diviser.
Enfin, vous semblez une fois de plus oublier que les familles consomment, et que ces baisses d’allocations vont pénaliser notre économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a largement débattu de ce sujet. Nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi, et chacun a eu l’occasion de s’exprimer clairement. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Lorsqu’on a un principe, il faut s’y tenir. Et celui dont nous parlons a été édicté par l’ensemble des forces politiques au lendemain de la guerre, en 1946. Pour faire des économies tout à fait secondaires par rapport à l’ampleur du problème, que vous ne pourrez régler, comme le disent la Cour des comptes, la Commission européenne et l’ensemble des observateurs, que par des réformes structurelles, vous essayez d’agir à la marge en touchant à un principe fondamental de la Sécurité sociale et de notre politique de la famille, laquelle est admirée dans toute l’Europe. Il est peu de politiques qui nous soient ainsi enviées par l’Allemagne.
M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . C’est même la seule !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Sachez-le, notre politique familiale est regardée avec beaucoup d’intérêt par l’Allemagne. Vous avez certainement dû en discuter avec votre homologue allemande, madame la ministre.
Nous venons donc de rompre avec un des fondements de la politique familiale, qui avait été posé par l’ensemble des familles politiques. À l’exception des socialistes et des radicaux de gauche, toutes les forces politiques actuelles sont d’ailleurs opposées à cette mesurette.
Vous rompez avec le consensus de 1946 ; c’est une mesure grave, que vous avez décidée sans aucune étude d’impact préalable, et après avoir ponctionné 4,5 milliards d’euros aux familles.
Bref, vous avez adopté vis-à-vis de la famille une position d’opposition systématique. Il y a là une logique constante chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . La démonstration n’est guère convaincante !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek8, 15, 16 et 18.
. Voici le résultat du scrutin :