Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Des recettes fiscales en retrait de 11,8 milliards d’euros, des dépenses qui dérapent et des chefs d’entreprises qui défilent dans la rue : tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous abordons ce projet de loi de finances rectificative. Ces chefs d’entreprise, vous les qualifiez de « riches » ; les porte-parole de la majorité parlent de « rentiers rabougris » – voilà les mots que nous avons entendus – et ne voient dans cette semaine de mobilisation que l’expression de « jérémiades » dans un « monde à l’envers ». J’espère que vous ne revendiquerez pas aujourd’hui ces termes,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Non !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . …qui sont insultants.
Non, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune raison de s’étonner que les entrepreneurs défilent dans la rue. Si quelque chose devait nous étonner, ce serait plutôt qu’ils ne l’aient pas fait avant – malheureusement. Les déclarations d’amour du Premier ministre ne changent rien au ras-le-bol suscité par la ration quotidienne de taxes et de normes en tout genre que l’on sert aux chefs d’entreprises jusqu’à l’étouffement. À force de matraquage et de zigzags fiscaux, vous avez creusé un fossé irrémédiable entre les entrepreneurs et vous – le même, d’ailleurs, que celui qui vous sépare de ce que vous appelez les « catégories aisées », et même des classes moyennes qui en ont assez de faire les frais de vos illusions. Car c’est bien d’illusions qu’il s’agit quand vous voulez réduire le déficit et relancer la croissance en confisquant le pouvoir d’achat des Français et en grevant la compétitivité de nos entreprises par le biais de fardeaux réglementaires et financiers toujours plus lourds.
Monsieur le secrétaire d’État, les augmentations massives d’impôts ont profondément blessé l’économie de notre pays. Votre projet de loi de finances rectificative en est malheureusement l’illustration parfaite, puisqu’il prévoit un manque à gagner de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, de 4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et de 1,7 milliard d’euros de TVA. Pour la première fois, alors que les taux d’imposition sur le revenu ont été augmentés, le rendement de cet impôt a fléchi. Non seulement vous avez asséché les sources d’approvisionnement, mais vous avez également maquillé votre œuvre par des prévisions irréalistes et mensongères. D’ailleurs, vous persistez dans cette voie puisque, le 27 octobre dernier, pour amadouer la Commission européenne qui vous rappelait à l’ordre sur le dérapage des déficits, vous n’avez pas hésité à annoncer un vrai tour de passe-passe pour réduire de 3,6 milliards d’euros le déficit du budget 2015, dont la première partie avait pourtant été votée solennellement six jours plus tôt par notre assemblée. Cela peut être considéré comme un tour de force.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale étaient « un peu plus importants que les années précédentes ». En effet, la révision à la baisse de ces objectifs dans le programme de stabilité puis dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier a accru les tensions en fin de gestion. Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits, à due concurrence des dépassements, portant principalement sur des dépenses d’investissement. Marie-Christine Dalloz l’a rappelé tout à l’heure.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants.
Comme à l’ordinaire, la mission « Défense » connaît des dépassements significatifs en matière d’opérations militaires extérieures. Traditionnellement sous-budgétées, ces opérations ont encore vu, dans la loi de finances initiale pour 2014, leurs crédits réduits de 180 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Or, en exécution, les dépenses correspondantes se sont élevées à 1,25 milliard d’euros en 2013, notamment du fait des interventions de l’armée française au Mali – l’opération Serval – et en Centrafrique. Avec le redéploiement de 3 000 soldats dans le Sahel et le maintien des effectifs français en Centrafrique, la dotation prévue dans la loi de finances initiale pour 2014 s’avère insuffisante de plus de 600 millions d’euros. En outre, les crédits de personnel présentent encore un dépassement de 200 millions d’euros lié aux dysfonctionnements du système de paie « Louvois ». Ainsi, la mission « Défense » totalise 805 millions d’euros de dépassements de crédits. C’est à peu près ce que nous avions annoncé lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2014.
Au chapitre des dérapages dangereux, je veux dire un mot de ceux qui ont trait aux dépenses relatives à l’immigration irrégulière : 155 millions d’euros pour les dépenses relatives à l’AME et 59 millions d’euros pour celles relatives aux demandeurs d’asile. Ces gouffres financiers sont pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, le résultat de filières organisées.
Le budget de l’aide médicale d’État devrait approcher le seuil de 1 milliard d’euros pour l’année 2015. En deux ans, le nombre de bénéficiaires se serait accru de 35 %. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il ne faut pas polémiquer sur ce sujet. Or je suis convaincu qu’en démocratie, le débat est toujours préférable aux dénis et aux tabous, qui sont beaucoup plus explosifs, surtout sur de tels sujets. Parlons-en, au contraire !
Quant aux seules dépenses d’hébergement des demandeurs d’asile – qui, pour beaucoup, n’en sont pas –, elles dépassent 305 millions d’euros, au détriment, bien sûr, de nos concitoyens en grande difficulté sociale comme les mal-logés ou les sans-abris. C’est une réalité qu’il ne faut pas cacher.
Au total, les dépenses liées à l’immigration irrégulière dérapent de plus de 300 millions d’euros. Ces dépenses, dont la gestion est opaque et laxiste – il faut le dire –, sont devenues une lourde charge dans le contexte économique qui est le nôtre. Je vous rappelle que la dette publique est de 2 000 milliards d’euros, le déficit budgétaire de 75 milliards et la charge des intérêts de la dette de 41 milliards.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cassé pratiquement tous les ressorts de la croissance en dissuadant la prise de risque. Or cette dernière est un comportement qui conditionne l’investissement économique : il n’y a pas de création de valeur ajoutée sans prise de risque. La valeur ajoutée est la rémunération du risque. Vous faites tout pour essayer de dissuader la prise de risque, en entretenant 9432la peur de l’investissement – dont la rémunération est aussi celle du risque – et en paralysant l’embauche. Selon l’INSEE, l’industrie manufacturière anticipe un recul de ses investissements de 3 % en 2015. Comment regagner des parts de marché avec de tels résultats ?
Aujourd’hui, tous les artisans, les patrons de PME et les agriculteurs joignent leurs voix en vous exhortant, très simplement, de les laisser travailler. Nous ne croyons pas que les causes des difficultés de la France se trouvent dans les comportements des entrepreneurs, des artisans, des agriculteurs et des acteurs économiques et sociaux de notre pays ; elles résident plutôt dans vos fautes de gestion et dans les politiques publiques que vous menez. Ce ne sont donc pas les entrepreneurs qu’il faut accuser. Notre pays a besoin de choix économiques forts, de cohérence et d’une vraie détermination. Nos entreprises ont besoin de souffle, de fluidité et de simplicité ; ce sont elles qui créent les emplois et qui font la croissance.
En condamnant les entreprises comme vous le faites, il n’est pas étonnant que votre projet de loi de finances rectificative traduise des dérapages de dépenses d’assistanat aussi importants : 70 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour les aides au logement et 130 millions d’euros supplémentaires doivent être consacrés au RSA.
Ces coûts sont la conséquence de votre politique. Depuis votre arrivée au pouvoir en 2012, le nombre de chômeurs a augmenté de 510 000 personnes et aucune embellie ne se profile pour 2015 – j’espère que cela commence à inquiéter le Président de la République. Impuissants à inverser cette courbe exponentielle, il ne vous reste plus que les remèdes artificiels de l’emploi aidé, notamment pour les jeunes et les seniors. Ces remèdes sont coûteux et surtout, malheureusement, illusoires. Qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou des contrats de génération, ces dispositifs ne décollent pas – les demandes adressées à l’administration restent désespérément faibles – et ne fonctionnement pas. Il en est d’ailleurs de même pour la loi Duflot, inefficace et assez illisible – nous avons été nombreux à le reconnaître, y compris dans la majorité –, qui est le véritable symbole de l’échec de votre politique faite de contraintes, de flou juridique et malheureusement de charges.
En définitive, et de façon inévitable, nous observons un véritable ratage sur le front du logement dans une situation pourtant catastrophique.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016 et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Vous citiez tout à l’heure les dérapages en matière de déficits constatés en 2009, mais aujourd’hui, l’écart avec les pays européens s’est considérablement creusé. C’est cela qui est grave. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne un peu plus.
Vendredi dernier, la Commission européenne a averti la France qu’elle n’hésiterait pas à sanctionner notre pays si celui-ci ne met pas rapidement en œuvre des réformes structurelles pour améliorer tant ses perspectives de croissance que ses finances publiques.
Le Premier ministre a beau se débattre pour tenter de convaincre que la trajectoire budgétaire de la France est la bonne, personne n’y croit.
La France est sommée de se réformer. Les tirs de barrage s’intensifient. Notre pays est pointé du doigt par la Commission européenne, par le FMI, et même, le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui met en garde la France contre le manque d’audace de son économie et préconise une refonte de la loi sur les 35 heures – tiens ! –, plus de flexibilité sur le marché du travail – vaste chantier – et toujours et encore la réduction des dépenses publiques, notamment des dépenses de fonctionnement.
Je n’ai pas entendu beaucoup de voix dans vos rangs, monsieur le secrétaire d’État, saluer ces propositions. Tout juste avons-nous entendu le ministre de l’économie tenter de calmer les esprits et de désamorcer les polémiques en annonçant ce qu’il ne les appliquerait pas !
On aurait plutôt préféré savoir ce qu’il compte en faire. Espérons simplement que ce rapport plein de bon sens – je suis persuadé que, secrètement, vous le pensez également – ne finisse sa vie au fond d’un tiroir verrouillé, dont votre Gouvernement s’empresserait de fermer la clé, pour éviter de froisser votre aile gauche et surtout ne pas exciter les « frondeurs ».
Cette coupable insouciance n’a pour seul alibi que la faiblesse des taux d’intérêt qui nous permettent encore de financer notre déficit. C’est notre parachute, mais pour combien de temps encore les marchés nous accorderont-ils leur confiance ?
Combien de temps va-t-on prêter à un État obligé d’emprunter pour couvrir ses pertes courantes et amortir une dette abyssale ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous vivons, vous le savez, sous la menace du pire scénario qui soit, celui d’une remontée mondiale des taux d’intérêt. S’il devait se réaliser, son effet boule de neige, combiné à votre politique, molle et impuissante, placerait la France dans une situation insoutenable.
Tout récemment, et sous la menace d’une crise financière, vous avez dû admettre la nécessité de ralentir le rythme de progression tendancielle des dépenses. Mais pour l’heure, dans ce PLFR, c’est un dépassement de crédits de plus de 2,1 milliards d’euros que le Gouvernement est conduit à constater.
Celui-ci est compensé à due concurrence par une baisse du niveau de dépense des autres missions du budget général, principalement hors masse salariale, c’est-à-dire sur les seuls crédits pilotables que sont les crédits d’investissement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est complètement faux !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Une fois encore, ces annulations de crédits portent pour un tiers – respectivement à hauteur de 572 millions d’euros et de 118 millions d’euros – sur les missions « Défense » et « Écologie ».
Enfin, il convient également de noter que s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mesures contenues dans ce texte ayant un impact sur le solde 2015, le Haut conseil des finances publiques juge que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation. Même lui n’y croit pas.
La Cour des comptes et tous les observateurs économiques vous exhortent pourtant depuis des années à faire des économies. Pour administrer la France, nous employons, grosso modo, deux fois plus de fonctionnaires par habitant que l’Allemagne. Notre voisin d’outre-Rhin ne souffre pourtant ni d’anarchie ni d’une sous-administration latente.
C’est donc au pied du mur que vous vous décidez à agir. Malheureusement, je crains qu’à force, nous nous retrouvions véritablement dans le mur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne peut demander que le renvoi en commission d’un texte approximatif, qui ne clarifie aucun des points dont nous avions déjà dénoncé l’opacité lors de l’examen du projet de loi de finances initial, et dont les rectifications hasardeuses et à courte vue n’apportent toujours aucune solution aux vrais enjeux auxquels notre pays est confronté.
Monsieur le secrétaire d’État, au fond, je suis sûr que nous partageons le même diagnostic.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Cela m’étonnerait.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pas si sûr.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Il est trop noir.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Si vous pensez le contraire, je crains que l’atterrissage ne soit très dur pour vous.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . En effet.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Vous continuez à poser – avec prudence – des pansements destinés à soulager quelques symptômes, alors que vous auriez dû traiter en profondeur les véritables causes de l’asthénie économique et sociale de la France. Il faut agir, non seulement pour rétablir les comptes de notre pays, réduire la dette et le déficit, mais surtout pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, l’emploi, le niveau de vie des Françaises et des Français. C’est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En dépit de la passion avec laquelle vous avez défendu cette motion, monsieur Censi, on a le sentiment que vous n’avez pas bien su par quel bout la prendre.
Vous pouvez adresser tous les reproches à ce Gouvernement, mais il en est un que je n’admettrai pas : vous ne pouvez pas parler ainsi systématiquement de dérapage des dépenses.
Non, monsieur Censi ; comme M. le président Carrez l’a reconnu lui-même, tout comme le confirme Mme la rapporteure générale, la norme de dépenses est parfaitement respectée. Parler sans cesse de « dérapage » est donc proprement scandaleux.
Vous avez évoqué un dépassement de 2,1 milliards d’euros sans dire que ces sommes étaient couvertes selon des principes – auto-assurance et mutualisation – que j’ai évoqués il y a peu de temps à la tribune.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Mais ce dépassement n’est pas supportable !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne sais d’ailleurs pas pour quelle raisons vous prétendez qu’elles seraient prises uniquement sur des crédits d’investissement. Je l’ai pourtant bien précisé : les dépassements constatés sont compensés par de moindres dépenses en exécution dans d’autres ministères – y compris en termes de masse salariale.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Alors, vous approuvez.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vos propos, monsieur Censi, ne sont pas corrects, ni objectifs.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . J’ai été tout à fait correct.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Et les dépassements sur les déficits ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je me suis expliqué tout à l’heure sur la non-conformité de la prévision des recettes. Est-ce un fait nouveau, monsieur Censi ?
Durant cette année budgétaire, aussi bien lors de l’examen du programme de stabilité, de la première loi de finances rectificative en juillet dernier ou de la présentation du projet de loi de finances 2015 il y a environ trois semaines, ce Gouvernement ne vous a-t-il pas tenu au courant jour après jour, semaine après semaine, des différences constatées par rapport aux prévisions – lesquelles, à ce stade, restent des prévisions ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Parce que nous l’avons exigé !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Votre seule ritournelle concerne l’aide médicale d’État.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Libre à vous de vous boucher les oreilles.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ah, l’aide médicale d’État ! Un total de 744 millions d’euros – soit un montant à peu près stable, à 20 millions près, par rapport à l’année précédente !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . Oui.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La suppression de cette dépense serait le remède à tous les maux, la solution pour réduire tous les déficits !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Tout va très bien, madame la marquise !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette idée est proprement insupportable.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . C’est le déni qui est insupportable.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je suis prêt, monsieur Censi, à en débattre au fond, exemples à l’appui. D’ailleurs, vous parlez d’un milliard alors que l’AME coûte 744 millions. L’écart n’est pas mince !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Cela coûtera un milliard en 2015. Alors, on parlera de dérapage !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Une telle prévision est fausse, monsieur Censi. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant des dépenses, je ne peux que vous renvoyer à vos propres résultats. En 2010, le déficit atteignait 7,1 % du PIB. Nous en sommes aujourd’hui à 4,4 %.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . La moitié !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous pourrions donc dire que nous avons fait ensemble une partie du chemin.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Vous trouvez que c’est honnête ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En ce qui concerne notre prétendue situation de dépendance à l’égard de certaines injonctions, cela fait trois mois que vous nous prédisez tous les jours une condamnation par Bruxelles. Nous entretenons pourtant avec la Commission un dialogue nourri. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’ailleurs, si vous comparez le produit intérieur brut des grands pays européens,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . À quels pays pensez-vous ? À la Grèce, à l’Espagne ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …les deux seuls qui connaissent, en 2014, un PIB supérieur à ce qu’il était en 2008 sont l’Allemagne et la France.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Encore heureux.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’Italie, l’Espagne, la Grande-Bretagne ont perdu cinq à six points par rapport à 2008. Nous sommes à 1,2 point au-dessus, et l’Allemagne, à un peu plus de 2. Nous n’avons donc pas à rougir de la façon dont notre structure financière et sociale nous a permis de traverser la crise –avec des difficultés, j’en conviens, mais pour des résultats loin de ressembler à l’apocalypse que vous décrivez tous les jours.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Continuez avec la méthode Coué !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Et le chômage ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Poursuivons le redressement des comptes publics et le soutien à la croissance qui, durant le dernier trimestre, a d’ailleurs montré des signes plutôt encourageants.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Incroyable !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il ne faudrait pas en tirer une conclusion définitive mais, par rapport à nos voisins allemands, nos résultats vont plutôt dans la bonne direction.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Je vous pensais bien éveillé, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons pas la même analyse que vous.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Tous les jours, vous jouez les oiseaux de mauvais augure. Je ne suis pas sûr que cela soit la meilleure façon de ramener la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à mes pensées secrètes, monsieur Censi, elles m’appartiennent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Chers collègues de droite, vous parlez de rigueur et vous vous présentez aujourd’hui comme les garants du sérieux budgétaire. Permettez-moi de rappeler le bilan, désastreux pour les finances publiques, du quinquennat précédent, celui de Nicolas Sarkozy,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Cela va faire mal !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il y avait la crise !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’êtes pas au courant ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . …lequel a consacré l’échec absolu des recettes néolibérales telles que la loi « TEPA » de 2007, cadeau d’arrivée offert directement aux forces – grandes fortunes, CAC40 – ayant appuyé la candidature de l’ancien président.
Vous condamnez, à juste titre, la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales. N’avez-vous pas, pourtant, supprimé la taxe professionnelle, suppression qui a profondément grevé l’autonomie des collectivités…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Mais pas à hauteur de 3,7 milliards !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . …et eu des conséquences déplorables sur le terrain, y compris pour les petites entreprises, dont les dirigeants vont descendre dans la rue les jours prochains ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Pas pour la taxe professionnelle !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . N’oublions pas la baisse de la TVA dans la restauration, accordée sans aucune contrepartie,…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : . 3,5 milliards !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . …ni l’extension de nombreux crédits d’impôt économiquement inutiles.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . C’est toujours de la faute des entrepreneurs !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Le bilan de votre politique, en matière de finances publiques, a été plus que désastreux. La crise économique est loin d’être la seule à expliquer pourquoi la dette de l’État est passée, entre 2007 et 2012, de 921 milliards à 1 386 milliards d’euros, ce qui représente une explosion de plus de 50 %.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Aïe, aïe !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Comme dans tous les pays de l’OCDE !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Je n’évoquerai pas le reste du bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy : explosion du chômage, creusement des inégalités, collusion avec les forces de l’argent, stigmatisation de certaines catégories de la population. Il est difficile de croire que les recettes que vous proposez aujourd’hui, et qui sont les mêmes que celles qui ont été appliquées entre 2007 et 2012, permettront de donner un nouveau souffle au pays. Nous rejetterons donc votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Au fond, la motion de renvoi en commission, comme la motion de rejet préalable, repose sur l’idée, affirmée à la droite de cet hémicycle, que la politique conduite n’est pas adaptée à la situation, et qu’elle serait même la source des maux du pays.
La vérité, chers collègues de la droite – et sur ce point, je comprends votre gêne, si perceptible (Rires sur les bancs du groupe UMP) –, c’est que depuis deux ans, nous menons la politique que vous n’avez pas été en mesure de conduire durant deux quinquennats. Elle suit trois axes.
S’agissant d’abord de la politique économique, votre bilan a conduit à la désindustrialisation de la France. Or grâce aux politiques structurelles de réindustrialisation, aux politiques de financement et aux aides aux entreprises, le nôtre est exactement opposé.
D’ailleurs, monsieur Censi, les chefs d’entreprise que vous évoquiez reconnaissent que ce gouvernement est celui qui en aura fait le plus pour eux depuis des décennies.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ils défilent justement aujourd’hui !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Et pas pour soutenir le Gouvernement !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . C’est vrai également sur le plan social, car c’est sous ce gouvernement et sous l’impulsion du Président de la République qu’ont été passés des accords entre partenaires sociaux, comme l’accord national interprofessionnel ou l’accord sur la formation professionnelle, tandis que d’autres discussions sont actuellement en cours. Nous obtenons des résultats qui se transforment ensuite dans la réalité.
C’est surtout vrai sur le plan budgétaire – d’autres que nous l’ont dit. Nous avons ainsi trouvé un déficit structurel de 4,4 %, que nous aurons ramené à 2,4 % à la fin de 2014, ce qui représente un effort de 40 milliards d’euros.
M. Mariton avait commencé son intervention en évoquant la dette et vous-même, monsieur Censi, avez continué avec la charge des intérêts financiers, alors que c’est sous votre gestion que la dette de la France a été doublée, passant de 1 000 à 2 000 milliards d’euros !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Quand la crise mondiale a éclaté !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . En 2000, c’était vous !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Jamais autant qu’aujourd’hui la maîtrise de la dépense publique n’a été assurée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je comprends que vous soyez gênés par ce texte, car il est probablement le premier projet de loi de finance rectificative qui ne se traduit pas par une inscription de crédits en dépense et qui reste dans le cadre de l’autorisation budgétaire, …

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes ! Vous n’avez fait que ralentir l’accélération.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . …à un rythme nettement inférieur, en tout cas, à celui que vous avez imprimé pendant dix ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste rejettera votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . M. Censi a raison et, ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, on n’assiste pas aujourd’hui à une baisse de la dépense publique, mais à un ralentissement de la progression des dépenses – ou même, selon l’expression de M. Censi, à un ralentissement du rythme de cette progression. Voilà la réalité !
Vous nous promettiez, je m’en souviens, des baisses historiques et on a même entendu évoquer chaque année le chiffre de 10 milliards d’euros de baisses de dépenses. Êtes-vous au rendez-vous de vos annonces récurrentes ? Je ne le vois pas davantage que M. Censi.
Alors que M. Lefebvre affirme que vous soutenez l’économie, vous allez, avec l’article 14 de ce texte, qui prévoit la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, affaiblir l’ensemble du système bancaire et des compagnies d’assurance de notre pays. C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Nous vous prions donc de bien vouloir regarder de plus près les conséquences de cette disposition sur l’emploi, car elles seront visibles dès l’année prochaine. Les communistes, qui défendent toujours l’emploi, devraient aussi le défendre dans le système bancaire français.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Charroux, lorsque le gouvernement précédent s’est contenté de geler les dotations aux collectivités locales – en en maintenant le niveau sans inflation –, toute l’opposition de l’époque levait les bras en hurlant au scandale, jugeant ce gel inadmissible. Et voilà qu’aujourd’hui l’amputation de 1,3 milliard d’euros que le Gouvernement fait subir à ces dotations passe sans susciter de réactions ! Comme vous avez dû l’entendre la semaine dernière lors du congrès des maires de France, tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, doivent être déçus de cette réalité.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)