Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Explications de vote

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Explications de vote

debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, mes chers collègues, une question simple se pose : dans la lutte contre les violences et les agressions sexuelles, particulièrement celles qui frappent les mineurs, en faisons-nous assez ?
À cette question, les chiffres apportent, année après année, une réponse négative, à la fois claire, sans appel et, pour tout dire, effrayante. En effet, selon l’INSEE, 191 500 agressions sexuelles sont commises chaque année alors que, dans le même laps de temps, le nombre de réponses pénales atteint à peine 10 000, selon l’Observatoire national de la délinquance. Cela revient à dire, mes chers collègues, et il s’agit là d’un fait à méditer, que dans notre pays seules 5 % des agressions sexuelles débouchent en définitive sur une condamnation par les tribunaux.
Bien sûr, les explications à cet état de fait sont multiples, mais l’une des plus déterminantes tient aux délais de prescription de l’action publique. Ces délais, quoique déjà dérogatoires du droit commun, privent en effet encore trop de victimes de la possibilité d’obtenir justice.
C’est le cas notamment lorsqu’elles ont été frappées par ce que l’on nomme une amnésie traumatique, c’est-à-dire une amnésie qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis. Cette pathologie ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression, c’est-à-dire trop tard aux yeux du code de procédure pénale.
C’est à cette situation que la proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis ambitionne de remédier, en allongeant les délais de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels et de dix à vingt ans pour les délits sexuels.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À cette occasion, je veux saluer le travail formidable effectué par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno. Je rappelle que cette proposition de loi a, au Sénat, été adoptée par les sénateurs membres des groupes de droite et du centre, ainsi que par ceux des membres du groupe socialiste et apparentés.
Je veux également rendre hommage au travail réalisé par notre collègue Sonia Lagarde, qui, en tant que rapporteure, a défendu jeudi dernier cette proposition de loi devant notre assemblée.
Chacun gardera longtemps en mémoire le plaidoyer de notre collègue Maina Sage, qui s’est véritablement investie lors de l’examen de cette proposition de loi.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il contenait beaucoup d’émotion !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À cette initiative qui pouvait, et qui peut encore, faire consensus entre nous, toutes sortes d’arguments ont été opposés, avec plus ou moins de bonne foi. Je veux, ici encore, prendre le temps d’y répondre.
Premier argument, le dépérissement des preuves, qui compliquerait la tâche des juges. À cela, nous répondons qu’à l’heure des progrès de la police technique et scientifique et du suivi médical des enfants victimes d’agression, il peut être possible de prouver des faits trente ans après qu’ils ont été commis. Ces nouveaux délais que nous proposons changent tout pour les victimes.
Deuxième argument, le caractère circonscrit de ce texte, qui commanderait de le rejeter au profit d’une réforme plus générale du droit de la prescription, que l’on attend depuis la publication il y a plus de sept ans du rapport présenté par les sénateurs Hyest et Portelli, une réforme dont on ne connaît à ce jour ni les contours ni le calendrier. C’est pourtant la force de cette proposition de loi que d’apporter à un problème précis et identifié, une réponse à la fois simple, concrète et immédiate, qui constitue non pas une révolution mais une simple évolution du régime actuel. Cette proposition n’est donc en rien incompatible avec une réforme de plus grande ampleur.
Troisième argument, enfin, la prétendue fragilité constitutionnelle de cette proposition. Un tel postulat ignore, balaie d’un revers de main le travail réalisé par le Sénat, en liaison avec le Gouvernement, pour sécuriser le texte et oublie, ce qui est plus grave, que les parlementaires ont la possibilité de saisir en amont le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité juridique du texte en question.
Sur une telle question, mes chers collègues, il y a pas de gauche et de droite, il n’y a pas de majorité et d’opposition, il n’y a que des consciences individuelles qui doivent se réveiller, s’exprimer, montrer que la volonté de lutter contre les violences faites aux femmes doit tous nous rassembler. Si nous ne votions pas cette proposition de loi cet après-midi, quel mauvais signal ce serait une semaine seulement après la journée internationale des violences faites aux femmes.
C’est au législateur, à nous-mêmes de répondre face à la détresse des victimes d’agressions sexuelles, que l’on prive d’un droit élémentaire, fondamental même, celui de se tourner vers la justice pour simplement tenter de se reconstruire.
C’est pourquoi le groupe UDI invite chacune et chacun d’entre vous à adopter, en conscience, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est invitée à se prononcer aujourd’hui sur un texte de loi qui touche à la dure réalité que vivent malheureusement certains de nos concitoyens, peut-être même certains d’entre nous.
En tant que législateurs, nous avons bien sûr à asseoir nos choix sur des considérations politiques, afin de tenir une ligne cohérente et claire pour les Françaises et les Français qui nous regardent, sur des considérations techniques aussi, afin que la loi que nous contribuons à écrire respecte notre Constitution et les valeurs de notre République, mais ces considérations ne doivent pas nous faire oublier les réalités humaines que notre droit accompagne.
Les débats autour de ce texte ont soulevé quelques réticences de la part de certains collègues, des réticences légitimes d’un point de vue technique ou politique. En effet, les délais et les conditions de la prescription ont été plusieurs fois modifiés, que ce soit par le législateur ou par des arrêts de la Cour de cassation.
Oui, il sera peut-être nécessaire de remettre à plat l’ensemble des délais de prescription et de les rendre plus clairs, que ce soit pour le magistrat ou la victime, et c’est la raison pour laquelle nous saluons la création d’une mission d’information transpartisane que conduiront Alain Tourret et Georges Fenech, mais l’adoption de cette proposition de loi, chers collègues, n’empêchera pas de mener à bien une telle réforme. Le groupe écologiste a donc choisi d’examiner ce texte en tenant compte des réalités des victimes, car il est des réalités humaines qui ne peuvent attendre une réforme générale des délais de prescription. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Pourrait-on refuser ce texte sous prétexte qu’une victime d’agression sexuelle serait soumise aux mêmes délais de prescription qu’une victime de crime de guerre ?
L’allongement du délai de prescription qui nous est proposé n’a pas pour but d’accentuer le caractère délictueux de l’agression sexuelle. Il n’a pas pour but non plus de reconnaître la même gravité à l’agression sexuelle et au crime de guerre, comme certains débats techniques peuvent parfois le laisser entendre. Il a pour but de reconnaître le traumatisme des victimes,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …de prendre en compte la honte qu’elles ressentent souvent et doivent surmonter, de reconnaître la douleur, le déchirement qu’elles vivent lorsqu’il faut déposer plainte contre son père, son oncle ou son frère.
Ces femmes, ces hommes, ces enfants doivent trouver le temps de se reconstruire avant de pouvoir – parfois – accepter cette blessure, accepter de vivre avec, accepter d’en parler. La justice doit intégrer dans son fonctionnement ce temps de reconstruction personnelle, et ne pas fermer la porte aux victimes sous prétexte que ce temps douloureux aurait trop duré.
Les professionnels de santé le disent, l’amnésie post-trauma est longue, particulièrement quand les violences ont lieu dans l’enfance, et les chiffres sont accablants : la majorité des agressions sexuelles concernent des enfants, soit près de 150 000 cas par an, la plupart du temps dans le cadre familial.
Ces éléments font de l’agression sexuelle et du viol des infractions particulières, qui demandent légitimement un délai de prescription suffisamment long. Les victimes ont besoin d’être reconnues comme telles. Aujourd’hui, certaines d’entre elles peuvent être entendues en qualité de simple témoin. Si elles peuvent témoigner dans une procédure à l’encontre de leur agresseur engageant une autre victime, elles ne peuvent faire valoir leur droit légitime à réparation. Vous comprendrez comme moi que cela est difficile pour ces personnes, qui parlent parfois de double peine.
Certes, un allongement des délais de prescription risque de compliquer l’action de la justice, qui sera alors amenée à se prononcer sur des faits datant parfois de plusieurs décennies. Les souvenirs de la victime sont plus flous et les preuves s’estompent. Mais qui préfère refuser une plainte au motif que l’enquête est trop délicate à mener plutôt que de tenter de répondre aux attentes des victimes ? On ne peut pas accepter que des crimes restent impunis ou ne soient pas passibles de poursuites.
Alors, mes chers collègues, refusons de remettre à plus tard l’allongement des délais de prescription…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …alors que des victimes attendent une telle mesure. Ne nous dédouanons pas aujourd’hui sur ce texte, au nom d’un éventuel « mieux » à venir. Si vous concevez comme moi que le mieux est parfois l’ennemi du bien, vous vous autoriserez à voter ce texte, comme le groupe écologiste vous invite à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les problèmes de prescription sont des problèmes difficiles.
Faut-il ou ne faut-il pas admettre le principe de la prescription ? Rien ne va de soi en la matière car, finalement, admettre la prescription, c’est admettre l’impunité pour un certain nombre de crimes et de délits.
La France a toujours admis le principe de la prescription. C’est un droit à l’oubli, non un droit à l’impunité. Ce droit à l’oubli vient en général sanctionner le fait que l’État n’ait pas accompli dans les délais prévus par la loi un certain nombre de recherches permettant de trouver le responsable des délits et des crimes.
La France, à la différence des autres pays, prévoit deux systèmes de prescription – c’est vraisemblablement un de trop –, l’un pour les délits, l’autre pour les condamnations.
Pour les infractions sexuelles, la loi a déjà été modifiée le 9 mars 2004. Le délai de prescription de l’action publique a été porté à vingt ans pour les crimes et certains délits d’agression et à dix ans pour les autres délits. Faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système ? J’ai regardé des propositions 9530déposées par certains membres de notre assemblée demandant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les personnes mineures. En 2003, M. Deprez demandait qu’ils soient imprescriptibles, de même que M. Gilard, en 2005. En 2006, Sébastien Huygue proposait de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie. En 2007, M. Lellouche demandait que soient imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs. Comme on le voit, il n’y a pas de vérité.
Alors, faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système de prescription ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je ne le pense pas et je vais vous expliquer pourquoi. Plus l’on multiplie les lois sur la prescription, moins on peut assurer la sécurité juridique. Chacun a le droit de savoir exactement ce qu’il encourt quand il commet une infraction et, lorsque vous changez les systèmes de prescription, lorsque vous additionnez les lois, plus personne ne sait exactement ce que vous encourez et pendant combien de temps vous êtes susceptible d’être poursuivi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Telle est la réalité des choses. Il y a un principe absolu, c’est le droit à la sécurité juridique.
La loi a prévu tout un système en matière de prescription. Il y a imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et de génocide. Le code militaire prévoit également un certain nombre d’imprescriptibilités, notamment en cas de désertion.
Il y a imprescriptibilité pour le crime le plus odieux, le plus affreux que l’on puisse imaginer, le crime contre l’humanité, qui est l’enfant de la Shoah, celui qui a permis de poursuivre tous les criminels nazis et leurs complices en France, qui permet de poursuivre ceux qui sont susceptibles d’être poursuivis pour génocide.
Le texte rend possible une prescription au bout de quarante-huit ans – dix-huit ans pendant la minorité, puis trente années pendant lesquelles il est possible de poursuivre. Cela ne réduit-il pas le caractère spécifique de l’imprescriptibilité pour les génocides, pour les crimes contre l’humanité ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne tient pas !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’est pas possible de prévoir l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et, pour certains autres, des délais qui s’en rapprochent. Quarante-huit ans, c’est une éternité, et cela revient à abaisser la notion de crime contre l’humanité.
Cette proposition de loi, même si je la comprends, même si, dans le contexte de l’émotion, la question peut être posée, affaiblit en réalité notre système d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et c’est la raison pour laquelle je propose qu’une vaste réflexion soit menée sur l’ensemble de la prescription, ce que le président de la commission des lois, M. Urvoas, nous a demandé à Georges Fenech et à moi-même de faire.
Je crois qu’il faut repenser totalement la question de la prescription, fusionner nos deux systèmes et allonger globalement la période pendant laquelle on pourra poursuivre. Si nous ne clarifions pas les choses, nous réduirons, que nous le voulions ou non, la possibilité pour le citoyen de savoir quel est, pour le délit qu’il commet, la peine qu’il encourt et la période pendant laquelle il pourra être poursuivi.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On protège les agresseurs !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je ne pense pas qu’il soit bon de troubler davantage encore la situation. Voilà pourquoi, en proposant à tous ceux qui sont sensibilisés à la question de participer à la mission d’information que nous allons mener avec Georges Fenech, je vous suggère de ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par le groupe UDI pose la question juridique délicate de la prescription de l’action publique.
Cette extinction de l’action publique est normalement acquise au terme d’un an en matière contraventionnelle, de trois ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle. Cependant, la loi fixe des délais plus longs ou plus courts pour certains crimes ou délits. Le point de départ du délai de prescription, qui est traditionnellement fixé au lendemain du jour de la commission de l’infraction, est lui aussi parfois retardé par la loi ou la jurisprudence. C’est le cas pour les infractions concernées par cette proposition de loi, à savoir les agressions sexuelles. Pour celles qui sont commises à l’encontre des mineurs, il y a un allongement du délai de prescription, et le point de départ est reporté à la majorité de la victime.
Si la proposition de loi initiale prévoyait de reporter ce point de départ de la prescription de l’action publique au jour où les faits d’agressions sexuelles sont apparus à la victime, le texte qui nous est soumis aujourd’hui prévoit un allongement du délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. Il passe de vingt à trente ans pour les crimes et de dix ou vingt ans à, respectivement, vingt ou trente ans pour les délits, selon la nature du délit.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour reconnaître le bien-fondé d’un traitement spécifique de l’action publique pour les infractions à caractère sexuel, de surcroît lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Cette dérogation se justifie par la nature même de l’infraction, tant les médecins et les spécialistes en victimologie insistent sur la spécificité de ces violences, par rapport à d’autres crimes ou délits, qui conduisent dans la plupart des cas, et dans un premier temps, au déni.
Il n’est d’ailleurs pas besoin de se retrancher derrière les avis des experts pour mesurer les conséquences qui peuvent découler de ce type d’agressions sur les victimes : honte, peur, culpabilité, autant de traumatismes qui peuvent venir hypothéquer irrémédiablement l’avenir des victimes. Personne ne peut remettre en cause la dérogation au droit commun dans ces cas d’agressions ; tout comme personne ne peut nier la nécessité de pouvoir faciliter la dénonciation, même tardive, de ces crimes. L’affaire de L’École en bateau a montré, si cela était encore nécessaire, le bien-fondé de ce régime dérogatoire. Mais elle a aussi fait la démonstration de ses limites : plusieurs adultes n’ont pu être poursuivis en raison de la prescription, tout comme plusieurs dizaines de victimes n’ont pu voir leurs plaintes aboutir pour les mêmes raisons.
Tout le monde ici mesure les défauts liés à ces délais chiffrés qui peuvent se révéler totalement injustes, lorsque la date légale se transforme en couperet. Le Gouvernement 9531considère que prolonger ces délais de dix années supplémentaires est bien trop risqué au regard du dépérissement des preuves, de la fragilité des témoignages tardifs et des problèmes liés aux constatations qui peuvent être effectuées sur les corps des victimes. Cette proposition de loi risquerait, selon le Gouvernement, de transformer des procès en confrontations, parole contre parole, et de susciter ainsi de faux espoirs. Mme la garde des sceaux fait également valoir qu’une modification partielle du droit de la prescription produirait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. Il faudrait donc envisager une modification du droit de la prescription dans son ensemble et non simplement parcellaire.
Toutefois, l’argument des faux espoirs qu’engendrerait un procès transformé en confrontation, parole contre parole, ne saurait nous convaincre.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : En effet, il n’est pas certain qu’un refus d’instruire pour cause de prescription soit moins traumatisant qu’un non-lieu prononcé faute de preuves suffisantes. Du point de vue de la victime, il n’y a pas a priori une option meilleure qu’une autre. Les victimes de L’École en bateau qui se sont vu opposer la prescription parlent, quant à elles, de double peine. Elles auraient incontestablement préféré voir leur dossier instruit. Du reste, il faut savoir faire confiance à notre justice en cas de preuves insuffisantes ou peu convaincantes.
Doit-on donc attendre une réforme plus globale du régime de la prescription ? Là encore, nous ne sommes guère convaincus par cet argument. En effet, il n’est pas absurde de considérer que la spécificité des infractions sexuelles, par rapport à d’autres crimes ou délits, mérite une prise en compte particulière de la législation relative à la prescription. C’est pourquoi nous voterons majoritairement cette proposition de loi,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …même si nous considérons que le droit de la prescription mériterait une réforme globale pour être préservé des revirements législatifs successifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ça va être beaucoup moins bien !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à tous nos concitoyens. Certes, il faut revoir le droit des prescriptions, et il est très urgent de le faire, mais pas sous le coup de l’empressement. Gardons-nous de paver l’enfer de nos bonnes intentions. Promettre d’improbables réparations n’équivaut pas à sécuriser les victimes : c’est un leurre irresponsable et dangereux.
Le groupe UDI nous propose de rallonger la prescription de tous les crimes et délits sexuels commis lorsque la victime, homme ou femme – je tiens à cette précision –, était mineure, pour la porter à trente ans, et à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à quarante-huit ans et trente-huit ans. Concrètement, c’est donner la possibilité de déposer plainte plus de quarante ans après des faits supposés de crime sexuel et plus de trente ans après un délit de même nature. Les infractions sexuelles sont insupportables…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, alors ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et nous devons tous lutter pour qu’il n’y en ait plus. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous sommes tous d’accord sur ce point. Certes, cette proposition de loi pose une vraie question, mais elle échoue à y répondre de façon adaptée. Si nous posons aujourd’hui honnêtement les termes du débat, nous voyons que trois logiques s’affrontent.
La première, dangereusement maximaliste, considère que tout crime ou délit sexuel doit, par sa nature, être imprescriptible. Or, rien ne démontre en quoi un crime ou un délit sexuel est plus exceptionnel qu’un assassinat, au point d’équivaloir à un crime contre l’humanité, seul crime imprescriptible en droit français du fait même de son caractère exceptionnel. La deuxième logique, moins-disante, prétend établir un nouveau délai de prescription augmenté de dix ans par rapport à l’état du droit. Cette rallonge arbitraire s’exempte d’explications quant au sens de ces dix années. Pourquoi ne pas augmenter le délai de quinze ans ou de vingt ans, dans ce cas ?
La troisième logique, qui est la mienne en tant que responsable de ce texte pour le groupe socialiste, est la suivante : nous devons refonder le droit de la prescription pénale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Ce point fait l’unanimité. Mais nous devons le faire à l’issue d’un processus législatif global, responsable et complet. Ce texte, mal ficelé dès le départ et mal reficelé à l’arrivée, ne répond que mal ou très mal aux enjeux contemporains du droit de la prescription. De fait, il fait courir deux risques majeurs aux victimes.
Le premier consiste à leur faire croire que cette loi réglera leur drame et réparera toutes les injustices enfouies. J’entends ce besoin de justice, de reconnaissance et de réparation des victimes, mais aussi des associations qui les accompagnent si bien. Ce désir de justice est d’autant plus inextinguible que la prise de conscience du martyre a pris du temps. Mais bien peu d’entre nous osent évoquer les suites concrètes de cette proposition de loi, en l’absence de toute étude d’impact rigoureuse. Ni les déclarations les plus sincères et crédibles, ni la douleur des victimes, ni les multiples certificats médicaux détaillés ne feront condamner un suspect présumé innocent qui nie farouchement les faits. Plus de quarante ans après, quelles preuves peuvent être apportées ? Des bribes de souvenirs, des réminiscences traumatiques ?
Si le procureur de la République classe l’affaire sans suite, c’est une injustice supplémentaire. Si le juge d’instruction prononce un non-lieu, c’est une insulte faite à la victime. Si la cour d’assises acquitte le bourreau, c’est l’anéantissement. Pourtant, les thérapeutes et les associations croyaient bien faire en poussant les victimes à porter plainte pour bénéficier de la catharsis du procès. Auront-ils l’occasion de gérer les conséquences dramatiques du rouleau compresseur judiciaire ? Avant de nous prononcer, mes chers collègues, intégrons cette dimension, moins médiatique, je le reconnais, et beaucoup moins flatteuse pour nos bonnes consciences.
Le second risque, qui n’est pas le moindre, concerne la puissance dévastatrice d’une annulation du texte après une question prioritaire de constitutionnalité. Ce risque existe non seulement pour la victime elle-même, mais aussi pour toutes les autres victimes, puisque toutes les procédures en cours ou à venir seraient annulées. Comment expliquerions-nous à toutes ces victimes que nous avons pu voter un texte qui protégeait seulement certaines d’entre elles et pas les autres, les fragilisant toutes du même coup ? Mes chers collègues de l’UDI, je vous conseille de déposer vous-mêmes un recours préventif, dans l’intérêt des victimes.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie donc que la proposition de loi va être votée ? Très bien !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En effet, si nous votons ce texte, il n’y aura désormais plus aucun lien entre la gravité de l’infraction, les peines encourues et la durée de prescription de l’action publique. Ce non-respect du principe de proportionnalité fait encourir le risque d’une censure, d’autant que l’augmentation des délais de prescription ne concerne dans le texte que les victimes mineures, créant réellement une rupture d’égalité. De plus, comment accepter qu’un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, soit prescrit au bout de dix ans, quand la consultation d’un site pédopornographique, punie de deux ans de prison, ne le soit que vingt ans après que la victime a atteint la majorité ? Cela n’est pas sérieux !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est incohérent !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Certes, le droit de la prescription est devenu complexe et confus, au point de frôler l’incohérence, avec six lois dérogatoires. En 2007, trois sénateurs – deux du groupe UMP et un socialiste –, ont déposé un rapport qui dénonçait cette incohérence et faisait apparaître la nécessité de refondre globalement le droit de la prescription. Aux victimes, à toutes les victimes, nous devons une solution raisonnable et sûre, non pas des faux espoirs et encore moins des postures. Étudions plutôt la proposition réaliste du président de la commission des lois qui consiste à reprendre globalement le chantier. Repoussons cette proposition de loi pour le moins maladroite, quoique pétrie de bonnes intentions.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vous qui êtes maladroite !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous ne pouvez pas souhaiter une remise à plat, aggraver un droit arrivé tout à fait au bout de sa logique et voter une proposition de loi qui montre tragiquement ses limites. Vous devez choisir de repousser cette proposition de loi pour redonner une chance réelle au droit de prescription et apporter in fine une réponse adaptée aux attentes très légitimes de toutes les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame Capdevielle, il est un peu décalé, me semble-t-il, de mettre aujourd’hui en balance la question – bien réelle et sur laquelle il faudra travailler – du droit général des prescriptions en matière pénale et un sujet que tout le monde, à commencer par vous-même, reconnaît comme étant important, à cause du nombre de victimes qu’il implique et de drames qu’il suppose : la capacité de la justice à rendre justice aux victimes d’agressions sexuelles.
Le travail parlementaire autour de ce texte a commencé au Sénat, où il a réuni de très nombreux sénateurs, y compris des sénateurs socialistes appartenant alors à la majorité, qui ont patiemment amélioré le texte ; nous l’avons poursuivi à l’Assemblée nationale.
La stratégie définie par le groupe socialiste ne devait pas permettre l’examen des articles du texte, ni le vote solennel d’aujourd’hui. Cependant, en nous prononçant en majorité contre la motion de rejet préalable, lors de l’examen du texte en séance, le jeudi 27 novembre, nous avons rendu possible ce vote solennel, un mardi après-midi, devant l’ensemble des Français.
Nous nous accordons tous, et vous les premiers, mes chers collègues de la majorité, pour dire qu’il faut trouver des solutions pour améliorer la réponse qu’attendent toutes les victimes d’agressions sexuelles. Elles se demandent en effet, parfois depuis fort longtemps, parfois depuis leur enfance même, si elles pourront un jour être entendues et si la justice leur sera enfin rendue. Votre stratégie n’était pas raisonnable. Le vote de jeudi a montré qu’il ne faut pas repousser à plus tard ce qu’il faut décider maintenant. J’espère que le vote d’aujourd’hui dira la même chose.
Vous nous avez répété que, le temps s’allongeant, les preuves risquaient de disparaître. Nous vous avons dit et vous disons de nouveau que c’est, au contraire, parce que les preuves peuvent apparaître de plus en plus et de plus en plus facilement, malgré le temps, qu’il faut en donner aux victimes d’amnésie post-traumatique. Vous nous avez dit que la proposition de loi faisait peser un risque sur le droit des prescriptions et que la constitutionnalité de la disposition que nous allons voter n’était pas garantie. Mme Capdevielle, peut-être parce qu’elle pressent que le vote de notre assemblée sera favorable, appelle à juste titre le Conseil constitutionnel à ne pas attendre une question prioritaire de constitutionnalité pour se prononcer.
Je vous le dis en toute conscience, mes chers collègues, et particulièrement à ceux qui avaient décidé de ne pas se confronter au vote solennel : le moment est important et il doit transcender tous les clivages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDI.) En 2005, nous avons été capables, tous ensemble, de travailler et de voter une belle loi à l’unanimité contre les violences faites aux femmes. En 2010, nous avons été capables, tous ensemble, de faire la même chose et de voter cette belle et grande loi du 9 juillet, également contre les violences faites aux femmes. En 2012, peu de temps après les législatives, nous avons été capables, tous ensemble, de voter la loi qui permettait à nouveau que les victimes de harcèlement sexuel obtiennent justice.
Alors aujourd’hui, soyons capables, tous ensemble, quelles que soient les difficultés que nous rencontrerons sur le plan juridique – car nous saurons les traiter –, de répondre à la demande, à l’attente et au besoin que l’on fasse justice aux victimes d’agressions sexuelles.
C’est avec conviction et détermination que le groupe de l’UMP votera cette proposition de loi – et il vous invite, chers collègues, à faire de même. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)