Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 14

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 14

debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certains principes de base sont aujourd’hui remis en cause, comme ici, avec cet article 14, celui de la déductibilité de certaines taxes. Le résultat fiscal d’une entreprise est normalement déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses, entre les produits et les charges, et toutes les dépenses qui peuvent être retenues sont celles qui sont engagées dans le cadre d’une bonne gestion et dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre d’une gestion normale. Or, l’article 14 porte atteinte au principe de base de la déductibilité de dépenses obligatoirement mises à la charge de l’entreprise : une première étape est la création d’une taxe, avec la détermination d’une assiette, d’un taux et de procédure ; et une seconde étape prévoit ensuite une double peine, avec la non-déductibilité de la taxe. Le principe de déductibilité doit être maintenu – nous ne devons pas nous acheminer vers un principe de non-déductibilité.
En deuxième lieu, il est faux de dire, comme je l’ai entendu ces derniers jours, que l’on n’augmente pas les impôts, car il s’agit là d’une augmentation de 33,33 % par rapport au taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique au titre des dépenses.
En troisième lieu, cette disposition crée une véritable défiance. En effet, si elle porte aujourd’hui sur des activités bien ciblées – les banques et les assurances –, toutes les entreprises peuvent s’inquiéter d’une possible évolution vers un principe de non-déductibilité. Il y a là une véritable instabilité. Le groupe UMP s’oppose donc à cet article 14.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek62 et 276, visant à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais tout d’abord que le Gouvernement précise, car cela n’a pas été fait en commission, la nature de la contribution au Fonds de résolution unique européen, ou FRU : s’agit-il d’une garantie ou d’un financement irrécouvrable – ce qui aurait des conséquences différentes quant au principe de déductibilité ?
Pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur l’articulation du calendrier de la montée en puissance de la contribution au FRU et de celui de la disparition de la taxe de risque systémique ? Ces calendriers ne semblent en effet pas bien harmonisés et présentent une période de recouvrement curieuse, redondante et coûteuse.
Enfin, sur le fond, l’amendement vise à supprimer l’article 14, dans l’esprit des explications que vient de donner Mme Louwagie. Cet article induit en effet clairement une augmentation d’impôts, qu’il s’agisse de la non déductibilité dans le secteur des banques et des assurances ou de la disposition rendant non-déductibles la taxe sur les excédents de provisions d’entreprises d’assurances et la redevance perçue des entreprises en Île-de-France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout en m’inscrivant dans la continuité des propos de M. Mariton, je commencerai par quelques rappels de l’histoire très récente.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est-à-dire de l’actualité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, le Fonds de résolution unique créé au niveau européen entrera en vigueur au bk1er ekjanvier 2015 et sera alimenté, pendant huit ans, par toutes les banques européennes, pour un montant de 55 milliards d’euros.
Premier constat : les banques françaises sont appelées à contribution à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui représente 27 % de la contribution de l’ensemble des banques européennes. Or, si l’on tenait réellement compte du poids des banques françaises sur le marché, leur contribution se limiterait à 10 milliards d’euros. L’ensemble du système bancaire français supporte donc un delta de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre.
Deuxième rappel : a été créée, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une taxe de risque systémique, doublée en 2012 pour passer de 450 à 900 millions d’euros, qui alimentera le budget de l’État et constitue une charge réelle. Cette taxe disparaîtra au bk1erek janvier 2019 et sa dégressivité ne commencera qu’en 2017. Entre temps, les banques devront continuer à la financer. Comment expliquer en droit fiscal, monsieur le secrétaire d’État – et c’est là la raison de mon amendement de suppression de l’article 14 –, qu’une taxe qui est une charge pour les entreprises et va directement à l’État ne soit plus déductible ? Vous créez là une particularité fiscale et comptable hors du commun et vous allez affaiblir l’ensemble du système bancaire français, alors que notre économie, l’industrie et les entreprises artisanales ont précisément besoin de banques qui les accompagnent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Tout d’abord, il existe déjà une vingtaine de taxes non déductibles, que nous aurions peut-être dû citer dans le rapport et dont je pourrai, madame Dalloz, si vous le souhaitez, vous transmettre la liste.
Monsieur Mariton, la page 196 du rapport comporte un tableau présentant notamment la contribution bancaire au FRU, qui montre la montée en charge de ce dispositif et la réduction de la taxe sur les risques systémiques.
Enfin, Madame Dalloz, il est vrai que les banques françaises contribuent plus en termes de parts de marché, mais ce mode de calcul, que nous ne connaissons pas avec précision, utilise cependant deux leviers : l’importance du passif et la notion de risque. Ainsi, une banque peut présenter un risque supérieur avec plus de revenus, ou l’inverse.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a une pondération.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’une pondération.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Merci, madame la rapporteure générale, d’avoir répondu en grande partie aux interpellations qui viennent d’être formulées.
Monsieur Mariton, cette contribution des banques au FRU n’est pas remboursable : il s’agit d’un versement, et non pas d’un montant mis en garantie et qui pourrait revenir ultérieurement aux banques.
En deuxième lieu, je confirme que, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, le dispositif proposé permet, à produit garanti pour l’État, une baisse de la taxe sur les risques systémiques au moment où la hausse de l’impôt sur les sociétés induite par la non-déductibilité sera effective. Ce mode calcul permet de concilier les deux.
En troisième lieu, pour le cas où vous hésiteriez encore, j’ajoute que nos partenaires, notamment l’Allemagne, prévoient le même titre type de dispositif. Ainsi, l’Allemagne a déjà annoncé sa décision de rendre non déductible la contribution des banques allemandes au Fonds de résolution unique. Vous conviendrez qu’on recherche souvent une telle convergence entre le traitement adopté par deux grands pays.
En quatrième lieu, comme l’a également exprimé fort justement Mme la rapporteure générale, le montant exact de la contribution de banques françaises n’est pas encore connu et fait encore l’objet de discussions et de négociations, en fonction de critères qu’elle connaît mieux que moi et qu’elle a parfaitement évoqués : le risque et le volume du passif.
Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 14 : avis défavorable, donc, du Gouvernement à ces deux amendements de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet article soulève en réalité trois problèmes. Le premier, évoqué en commission et qui n’a pas encore reçu de réponse – Mme la rapporteure nous avait dit qu’elle s’efforcerait de nous répondre, mais qu’elle n’était pas sûre d’y parvenir, et vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, ne me paraissent pas très claires – est celui de la vraie nature du FRU.
Si le FRU est un vrai fonds de garantie, alors il est logique que les taxes mentionnées à l’article 14 ne soient pas déductibles du résultat des banques. Au contraire, il serait cohérent que seules les provisions passées sur le FRU pour faire face au règlement des sinistres soient déductibles. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le FRU est un vrai ou un faux fonds de garantie ? Dans un fonds de garantie, mes chers collègues, les excédents de cotisations sont reversés : s’ils ne sont jamais utilisés au bout de dix ans, cela signifie que les versements au FRU sont trop élevés. Cette question a été posée par Mme Dalloz et plusieurs de nos collègues.
Cette question comporte une sous-question. Il n’est pas cohérent de rendre non déductible la taxe de risque systémique, en même temps que la contribution au FRU : il aurait plutôt fallu supprimer la TRS et rendre non déductibles les nouvelles contributions, sous réserve que le FRU soit un faux fonds de garantie. S’il s’agit d’un vrai fonds de garantie, ces contributions ne doivent pas passer par le compte d’exploitation, lequel doit seulement prendre en compte, pour toutes les banques de l’Union européenne qui contribuent au FRU, la provision en cas de sinistre. Malgré les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je n’y vois toujours pas clair sur ce premier point.
Le deuxième problème concerne les excédents de provisions sur les assurances. Il est logique que ces excédents ne soient pas déductibles, puisque les banques ont constitué des provisions qui s’avèrent a posteriori trop élevées par rapport au risque. Cette disposition ne me choque donc pas particulièrement.
Le troisième problème concerne la taxe sur les bureaux. Sur ce point, l’article 14 n’est pas du tout cohérent. Monsieur le secrétaire d’État, quel est le fondement d’une non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, alors même que deux nouvelles taxes, la première relative aux surfaces de stationnement, la seconde venant s’ajouter à la cotisation foncière des entreprises – il y a tellement de nouvelles taxes ! –, sont créées en même temps…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et généreront 140 millions d’euros de recettes fiscales ? Ce n’est pas cohérent ! Nous avons besoin d’une ligne de conduite cohérente concernant la déductibilité des charges.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’article 14 qui concrétise la proposition que nous avions faite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Nous sommes vraiment très satisfaits de cette mesure. Le montant des contributions au FRU a été jugé optimal pour faire face à une situation de crise.
Au-delà du problème juridique, la déductibilité des charges renverrait la responsabilité partielle sur le contribuable ; or l’objet de l’Union bancaire est justement de dégager le contribuable de toute responsabilité. La déduction des charges amputerait le montant à collecter : dans ce cas, on augmenterait sans doute le prélèvement avant de déduire la fiscalité, et on tomberait finalement sur le même montant. Cela ressemble un peu à une bataille de chiffonniers : il ne sert à rien d’essayer de réduire le montant de la contribution, qui est optimal et qu’il faut accepter tel quel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je me félicite moi aussi de cet article 14, que je soutiens car il correspond à un amendement que nous avions déjà présenté afin d’instaurer la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.
Chers collègues de l’opposition, il existe aujourd’hui des intérêts d’emprunt non déductibles pour toutes les entreprises, au-delà d’un certain seuil pour les grandes entreprises…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au-delà de 3 millions d’euros !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En effet, au-delà de 3 millions d’euros, les intérêts d’emprunt sont déductibles à hauteur de 75 % seulement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une exception !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La non-déductibilité existe donc déjà.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a quelques exceptions.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, il y a quelques exceptions, qui concernent notamment les autoroutes, n’est-ce pas, monsieur de Courson ? (Sourires.) Nous y reviendrons peut-être plus tard, dans la suite de l’examen de ce PLFR.
On se demande aujourd’hui si le FRU est un fonds de garantie, si les 55 milliards d’euros dont il est doté permettront de couvrir le risque systémique et si les versements pourront être remboursés. Les stress tests pratiqués sur les banques nous apprennent que de nombreuses banques peuvent se trouver rapidement en difficulté dans la zone euro. Les 55 milliards d’euros du Fonds de résolution unique représentent tout de même un montant très faible par rapport aux bilans des banques. Il me semble que le bilan de la seule BNP-Paribas est légèrement supérieur à 1 900 milliards d’euros et que la somme des bilans de la totalité des banques européennes s’élève à environ 30 000 milliards d’euros. Les 55 milliards du FRU représentent donc à peine 2 ‰ de cette somme.
Ne croyez pas que ce fonds de résolution réglera quelque chose en cas de déflagration systémique ! Certes, il sera mis à contribution, mais vous savez très bien que les États devront intervenir, comme en 2008 lorsqu’il a fallu sauver les banques. Aujourd’hui, ne pas déduire du résultat des banques la taxe de risque systémique revient peut-être à reprendre une petite partie de ce qui a été pris par les banques aux contribuables de tous les pays européens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux réagir aux propos que nous venons d’entendre. Dans le code général des impôts, le principe de base est celui de la déductibilité des dépenses engagées dans le cadre d’une bonne gestion de l’entreprise, et non le fait que, dans certains cas, les intérêts d’emprunt ne soient pas déductibles. À côté de ce principe de base, il existe un certain nombre d’exceptions qui conduisent à des réintégrations de ces dépenses pour les rendre non déductibles, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit à chaque fois d’exceptions qui viennent contrarier le principe de base.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek397 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai proposé et que la commission des finances a adopté, traite non pas de la taxe de risque systémique, mais de la taxe sur les bureaux. Dans le cadre de l’article 14, on a beaucoup parlé de la première mais pas du tout de la seconde. Or, monsieur le secrétaire d’État, je veux appeler votre attention sur le fait qu’il est extrêmement contestable de rendre cette taxe non déductible.
Sur la forme, on se rend compte d’une certaine improvisation de la part de votre administration sur ce sujet. Dans l’exposé des motifs général du projet de loi de finances rectificative, à la page 17, il est indiqué que sera rendue non déductible du résultat imposable des établissements bancaires la redevance annuelle pour création de bureaux. Or, en lisant l’article 14, on découvre que ce n’est pas la redevance mais la taxe annuelle qui est concernée. La redevance représente 100 millions d’euros tandis que le produit annuel de la taxe est de 690 millions d’euros : on ne parle donc pas du tout de la même chose ! Je me demande vraiment ce qui s’est passé : c’est la première fois que je constate une contradiction aussi flagrante entre l’exposé des motifs général et la rédaction de l’article 14.
Le principal problème est que la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux représentera, pour les seules entreprises franciliennes, un coût supplémentaire de 185 millions d’euros par an en régime de croisière.
Or, monsieur le secrétaire d’État, ces 185 millions s’ajouteront aux 100 millions d’euros de taxe sur les parkings et de surtaxe sur le foncier non-bâti qui viennent d’être votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ils s’ajouteront aussi à l’augmentation, depuis 2012, de la taxe sur les bureaux, dont le produit fiscal annuel est passé de 450 à 690 millions d’euros, soit une hausse de 240 millions. Ils s’ajouteront en outre à l’augmentation du versement transport, décidée en loi de finances pour 2013 par le biais d’une redéfinition de l’assiette, qui représente aujourd’hui un coût supplémentaire de 285 millions par an pour les entreprises franciliennes. Ils s’ajouteront enfin à un amendement de notre collègue Olivier Faure, qui sera examiné et peut-être adopté dans les prochains jours, visant à augmenter à nouveau le versement transport de 0,13 point, pour un coût annuel de l’ordre de 150 millions d’euros.
Chers collègues franciliens, j’ai fait l’addition : en quatre ans, les entreprises de notre région ont subi une augmentation de taxes d’un milliard d’euros, sans compter la fiscalité nationale ni la fiscalité locale. Un milliard d’euros de taxes supplémentaires pour les seules entreprises franciliennes : c’est complètement déraisonnable ! Avec un tel fardeau fiscal, ne nous étonnons pas de voir des faillites à répétition ! La non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux est donc tout à fait malvenue, et je remercie mes collègues de la commission des finances qui ont été pratiquement unanimes à me suivre pour supprimer cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Gilles Carrez et la commission des finances d’avoir eu la sagesse de revenir sur la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux. Au vu des taxes qui viennent d’être énumérées, il ne fait plus très bon d’être entrepreneur en Île-de-France ! J’ajouterai qu’il fait encore moins bon d’être entrepreneur en frange de l’Île-de-France, car toute nouvelle taxe – la non-déductibilité est en quelque sorte une nouvelle charge – vient créer un différentiel entre les régions. Aujourd’hui, une entreprise qui voudrait s’installer dans les pôles périphériques de l’Île-de-France, que ce soit dans ma ville, Houdan, à Bonnières-sur-Seine ou à Rambouillet, effectuera une optimisation fiscale en s’installant plutôt à Vernon, à Dreux ou à Épernon. Si nous maintenons la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, nous donnerons aux entreprises qui veulent s’installer en Île-de-France, et surtout dans les franges franciliennes, une raison supplémentaire pour migrer vers la périphérie.
Comme le périmètre de la région Île-de-France ne changera pas dans le cadre de la nouvelle carte régionale, nous verrons partir des entreprises. Alors même que la région et le Gouvernement veulent mener une politique 9542d’aménagement du territoire qui permette de garder les emplois au plus près des domiciles, on instaure le pass Navigo à tarif unique pour éloigner le domicile du travail. Il faut permettre aux entreprises de s’installer en frange francilienne. Le rétablissement de la déductibilité de la taxe sur les bureaux est donc une bonne mesure, que je soutiens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement bkno ek397.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le choix des taxes et contributions rendues non déductibles du bénéfice imposable par l’article 14 est pleinement justifié au regard de l’objectif de ces taxes.
Pardon, monsieur le président de la commission, pour la coquille que vous avez relevée et corrigée dans l’exposé des motifs : je vous présente toutes nos excuses.
La suppression de la déductibilité de la taxe sur les bureaux vise à mettre fin à une anomalie qui fait supporter à la collectivité une partie du coût qui doit normalement être intégralement supporté par les entreprises. En effet, le but de la taxe sur les bureaux est de faire contribuer les entreprises au financement des investissements d’infrastructures rendus nécessaires en Île-de-France, en raison du déséquilibre important entre le logement et les activités économiques dans l’usage de l’immobilier.
Maintenir la déductibilité de la taxe sur les bureaux du bénéfice imposable reviendrait à faire prendre en charge par l’État une partie du financement qui doit être assurée par les entreprises, ce qui n’est pas cohérent. C’est pourquoi le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements bknos ek397 et 88.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je constate que d’aucuns voudraient nous engager dans un débat plus général.
Madame Louwagie, dans l’ordre juridique, le principe est la déductibilité des charges, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Un grand nombre d’exemples le montrent.

M. Hervé Mariton : et Mme Marie-Christine DallozQuelle est la logique ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission des finances. Le président a eu raison de dire que de nombreux commissaires ont voté l’amendement bkno ek397, mais ce n’est pas le cas de tous. Pour ma part, je pense qu’il est bon de maintenir cette possibilité de non-déductibilité.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela doit être une exception !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la déductibilité revient in fine à faire supporter par la collectivité et le contribuable une partie de la charge que l’on veut faire peser sur une personne physique ou une entreprise.
L’opposition nous accusera d’engager un mouvement vers la non-déductibilité totale des charges pour les entreprises.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai. La non-déductibilité est fondée au regard de l’objet des différentes taxes mentionnées dans cet article. Nous reviendrons sur les questions bancaires dans le cadre de l’examen d’autres amendements. S’agissant de la taxe sur les bureaux, qui fait l’objet des amendements bknos ek397 et 88, le principe est clair : une première partie de la charge des infrastructures de transport doit revenir aux usagers, une deuxième partie doit revenir aux contribuables et aux ménages, une troisième partie doit revenir aux entreprises. Maintenir la déductibilité de cette taxe reviendrait en réalité à organiser le transfert d’une partie de la charge incombant aux entreprises vers le budget de l’État.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais mettre en garde le secrétaire d’État contre l’argument qu’il utilise. Il considère qu’un impôt géographiquement spécifique ne peut être déductible. Sinon, c’est la solidarité nationale qui joue : l’État n’existe pas en la matière. L’État n’a pas d’argent qui lui tombe du ciel : c’est la province qui paie pour l’Île-de-France. Tel est l’argument du Gouvernement.
Attention, monsieur le secrétaire d’État : si on retient votre argument, il faut rendre non déductibles les versements de transport.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et toutes les taxes spécifiques, définies sur une base géographique, deviendront non déductibles.
Il faut donc faire attention aux arguments qu’on emploie. Nous allons vers une rupture d’égalité entre les différents territoires. D’ailleurs, nous soulèverons ce point dans notre traditionnel recours au Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État. J’aimerais avoir votre position sur le fond. Vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre logique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’écoute le débat et j’ai entendu un membre de la majorité affirmer que la déductibilité fiscale était fondée au regard de l’objet. Jamais on n’a défendu une telle approche de la déductibilité fiscale dans le code général des impôts.
À ce moment-là, nous allons avoir de multiples régimes de déductibilité ou de non-déductibilité.
Et puis, comme le disait Charles de Courson, la rupture d’égalité territoriale a du sens dans notre pays.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle « l’aménagement du territoire » !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’aménagement du territoire, en effet.
Nous parlons non pas de fonds dédiés, mais d’impôt sur les sociétés. Il y a rupture d’égalité territoriale et fiscale. Votre argumentation est spécieuse et ne tiendra pas. Si une vingtaine de taxes ne sont pas déductibles, il doit y avoir des raisons spécifiques à cela. S’agissant d’impôt sur les 9543sociétés, on décide, d’un coup, qu’il n’y aura plus de déductibilité fiscale pour certaines mesures. C’est pour le moins ubuesque.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek269 rectifié, 270 rectifié, 271 rectifié et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique.
Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’euros les prélèvements sur les banques françaises pour les trois prochaines années. Si on en prend en compte les effets du pacte de responsabilité, les différentes mesures annoncées, le surcroît de charges pour les banques sera de 1,660 milliard en 2015, de 1,570 milliard en 2016 et de 1,112 milliard en 2017, ce qui est colossal.
Or, nous avons besoin de ces opérateurs pour financer l’économie. Je ne sais pas comment vous voyez les choses, mais moi, j’ai appris qu’en économie, il y avait une logique. Si on lâche notre système bancaire, il n’y aura plus, demain, de financement de notre économie.
L’amendement bkno ek269 rectifié vise tout simplement à supprimer la taxe de risque systémique, compte tenu de la mise en œuvre du Fonds de résolution unique. Cela paraît logique : on ne peut pas imposer la double peine aux banques. Le Président de la République s’est engagé à ne plus augmenter aucun impôt, il y a seulement quinze jours. On ne peut pas imposer cette double peine aux banques, et même cette triple peine avec la non-déductibilité. Je vous propose donc de supprimer la taxe de risque systémique et, si nous devons maintenir le FRU, conservons au moins la déductibilité en supprimant les alinéas 5 à 8.
L’amendement bkno ek269 rectifié tend à supprimer cette taxe à partir du bk1erek janvier 2015. Quant aux amendements bknos ek270 rectifié et 271 rectifié, ils visent à repousser la date de la suppression respectivement au bk1er ekjanvier 2016 et au bk1er ekjanvier 2017.
Enfin, l’amendement bkno ek272 vise à supprimer les alinéas 20 et 21 qui portent exclusivement sur la déductibilité de la taxe.
Il est aberrant qu’une taxe obligatoire, alimentant un fonds de l’État, ne soit pas considérée comme une charge au regard de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe est imposée aux banques : c’est une forme de fiscalité. Mais celles-ci ne peuvent pas en tirer les conséquences dans leur bilan et dans leur comptabilité, au niveau de l’impôt sur les sociétés. C’est une aberration que vous êtes en train d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable aux quatre amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, la création de ce fonds, décidée au niveau européen, vise à faire en sorte qu’on ne sollicite plus les contribuables : ce sont les acteurs économiques qui, dans une logique assurantielle, doivent abonder ce fonds.
Je me permets aussi de rappeler que nos collègues allemands sont en train de débattre de la non-déductibilité de la contribution à ce fonds et qu’ils suivent la même démarche que nous. On ne pourra pas dire, comme on le fait parfois sur ces bancs, que la France est seule.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On verra le résultat en Allemagne !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les Allemands ont été les premiers à mettre en place la non-déductibilité des intérêts, ou du moins d’une partie d’entre eux : c’était en 2008. La France l’a fait en 2012.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils sont en train de revenir en arrière !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils reviennent en arrière, en effet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur cette question, nous les avons consultés. Il s’agit bien d’une démarche commune.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis défavorable. Mme Dalloz, dont les amendements sont légèrement différents, propose de modifier les dates et de remettre en question le principe. Aucun de ses amendements ne peut recueillir l’avis favorable du Gouvernement.
La contribution des banques à l’impôt, les aides qu’elles peuvent recevoir, sous diverses formes,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le CICE, par exemple !

M. Christian Eckert : … nécessiteraient des commentaires plus profonds que ceux qui viennent d’être faits.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est exact !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la taxe sur les salaires, nous en parlons ?

M. Christian Eckert : Je laisse évidemment l’Assemblée libre de choisir ce qui doit être au centre de ses travaux, mais une analyse de la contribution du secteur bancaire, sur laquelle j’entends dire beaucoup de choses, y compris en matière d’optimisation, me paraîtrait un champ d’investigation présentant un certain intérêt. Pardon de me mêler de ce qui ne me regarde pas.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si, cela vous regarde, justement !

M. Christian Eckert : Nous faisons, de notre côté, notre propre travail, monsieur Sansu.
Une contribution alignée sur celle que souhaitent nos voisins allemands, avec une montée en charge de la contribution au FRU, une contribution à l’impôt sur les sociétés et une décroissance de la taxe systémique, me paraît de bon aloi au moment où chacun est sollicité pour un effort – dont certains disent qu’il ne sert qu’à couvrir les allégements de charges pour les entreprises.
Même si c’est moins énorme que dans la grande distribution, le CICE profite aussi à certains opérateurs de ce secteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. le secrétaire d’État a eu raison d’élargir le propos à la contribution des banques et à ce qu’elles touchent de la part de la collectivité. Telle est bien la question.
Madame Dalloz, excusez-moi, je n’arrive pas à pleurer sur les comptes des banques. C’est extraordinaire ! Notre plus grande banque a été condamnée aux États-Unis – à mon avis de manière quelque peu inadmissible mais c’est ainsi –à une amende de 7 milliards d’euros et elle réussit à n’avoir que 1,5 milliard de pertes. Cela laisse rêveur en comparaison d’autres secteurs.
Le secteur bancaire n’est pas en crise. Or, le CICE lui est versé. Je crois donc que M. le secrétaire d’État a posé la bonne question : est-il utile que des secteurs non délocalisables puissent bénéficier du CICE ?
Pleurer sur les banques aujourd’hui, c’est un peu fort, quand l’effort de tous les contribuables sert à offrir à des secteurs qui n’en ont pas besoin des allégements de charges à mon avis indus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, aujourd’hui, nous payons les conséquences de la création de la taxe de risque systémique, dont nous versons le produit au budget de l’État, alors que nous aurions dû le verser à un fonds de garantie.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La TRS, c’est vous qui l’avez votée !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux…
Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déductible. Mais si on passe des provisions, alors celles-ci doivent être déductibles. C’est cela, la thèse que je défends. Mais on ne me répond pas sur la nature du FRU.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si nous commençons à légiférer secteur par secteur, nous n’en finirons pas ! Et il n’y a plus d’égalité des entreprises devant l’impôt. Je mets donc mes collègues en garde contre une telle dérive. Dans ce cas, il n’y a plus de République, il n’y a plus d’entreprises.
Pourriez-vous donc nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez, en cas de sinistre, des provisions de garanties qui, elles, seraient déductibles ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Nous sommes ici dans une assemblée policée et j’ai un peu peur de mettre le feu aux poudres en présentant la situation telle que je la vois.
Nous sommes dans un système de prévention afin d’éviter que de nouvelles crises – comme celles que nous avons connues – ne se reproduisent.
À l’époque, faute de fonds de garantie, c’est le budget de l’État qui avait renfloué les banques.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce furent les contribuables.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : En effet, cher collègue, in fine, ce furent les contribuables qui ont sauvé le système bancaire.
Je souhaiterais que l’on fasse preuve à l’endroit de nos concitoyens d’autant de sollicitude qu’on en a à l’égard des banques elles-mêmes.
Je rappelle tout de même qu’un certain nombre de comportements des acteurs du système bancaire ont conduit certaines collectivités à contracter des emprunts structurés ou toxiques…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …qui les ont mises en très grande difficulté. Là encore, ce sont nos concitoyens qui ont payé à travers les impôts locaux…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais vous avez permis aux élus de ne pas avoir à assumer les responsabilités qu’ils avaient prises.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …afin de rembourser ces dettes.
J’aime beaucoup la sollicitude dont vous témoignez à l’endroit du système bancaire mais, pour ma part, j’en éprouve davantage à l’égard de mes concitoyens qui, in fine, sont tout le temps invités à payer.
Que ce fonds de garantie rapporte en définitive des recettes à l’État alors qu’on a tellement fait payer nos concitoyens, pourquoi pas ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas du FRU.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir sur cette évolution du débat vers la situation des banques. Il ne s’agit pas de savoir si l’on doit ou non pleurer sur les comptes des banques. L’exigence de compétitivité internationale et de compétitivité européenne existe, et ni vous ni nous ne pouvons l’ignorer. La vraie question est de savoir si nous voulons ou non garder des banques en France. Oui ou non ? C’est une première question.
Notre débat dérive, je le répète, lorsque nous en venons à nous demander s’il faut pleurer sur les comptes des banques. Ce n’est pas la question ! La compétition avec d’autres pays – que je ne citerai pas – est bel et bien réelle.
Une comparaison a été faite avec l’Allemagne mais, dans ce cas-là, il faut tenir compte de l’ensemble des facteurs, y compris ceux qui concernent la fiscalité ou qui influent budgétairement sur la situation des banques. Ce n’est pas forcément révélateur de prendre un cas isolé si l’on veut mettre en évidence, honnêtement et loyalement, la vérité d’une situation. Nous devons soutenir les banques

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas si c’est pour qu’elles aillent aux îles Caïmans !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …même si, lorsqu’il le faut, elles doivent contribuer à l’effort national dans un esprit d’égalité. Il faut les soutenir, je le répète, et on ne peut pas les livrer en pâture comme vous êtes en train de le faire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je l’ai dit, madame Louwagie, l’argument de la comparaison internationale ne vaut pas pour l’Allemagne. Les autres pays, quant à eux, feront ce qu’ils voudront.
Je vais me livrer à un calcul d’apothicaire et je vais dire n’importe quoi, comme d’habitude. Imaginons, mesdames et messieurs les députés, que les banques paient 3 milliards d’impôt sur les sociétés – imaginons que tel soit le chiffre, même si je sais qu’il est faux ; je le prends par facilité de calcul. Imaginons que la contribution des banques au FRU s’élève à 3 milliards. Si la déductibilité est effective, cela signifie que l’État perdra 33 % des 3 milliards versés par les banques, soit 1 milliard.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le taux est de 38 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gouvernement, en effet, qui l’a porté à ce seuil.

M. Christian Eckert : J’arrondis : nous n’en sommes pas à quelques centaines de millions près.
Cela signifie donc, mesdames et messieurs les députés, que si cette contribution n’est pas déductible, c’est l’État qui en paiera un tiers à la place des banques.
Je rappelle que, suite à une décision européenne, ces dernières sont obligées de contribuer. Et l’État abandonnerait un tiers du produit versé en perte d’impôt sur les sociétés !
Si vous voulez que les contribuables assument la sécurité de la construction de l’Union bancaire, alors, en effet, il ne faut pas que cette taxe soit déductible.
De ce point de vue-là, la compétitivité ou le CICE, à la limite, ce sont des arguments secondaires.
L’interpellation de Serge Janquin est parfaitement justifiée,…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Excellente !

M. Christian Eckert : puisque si cette contribution n’était pas déductible, le budget des contribuables français s’appauvrirait d’un tiers de ce que paient les banques : ils paieraient à la place de celles-ci un tiers de ce qu’elles doivent payer. Il me semble qu’il n’y a pas de meilleur argument pour repousser ces amendements.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Le présent amendement prend le contre-pied de ceux dont nous venons de discuter et que l’opposition a présentés.
Il s’agit en effet de garantir pour 2015 et les années suivantes le taux de la TSR actuellement fixé à 0,539 % et de supprimer sa non-déductibilité de l’assiette de l’IS. Telle est la position que nous défendons.
Le présent amendement vise donc à maintenir en l’état la taxe de risque systémique, qui rapporte tout de même environ 900 millions au budget de l’État.
En effet, la suppression de cette taxe en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à l’enjeu économique vital que représente la prévention des comportements à risque les plus excessifs des établissements bancaires.
Cette taxe, en effet, ne saurait être remplacée – comme il en est question ici, et nous en discutons depuis un bon moment – par la contribution au FRU puisqu’elle est destinée au budget de l’État, contrairement au FRU, qui, lui, est destiné aux établissements bancaires en difficulté.
Le groupe RRDP, comme je viens de vous le dire, propose donc de maintenir en l’état la TSR.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’invite notre collègue à se reporter à la page 196 du rapport, où il verra ce qu’il en est de l’évolution des différentes contributions systémiques. Il pourra ainsi disposer d’une évaluation globale de l’impact financier, ce qui répondra à la préoccupation qui est la sienne.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est du même avis. Nous avons présenté un dispositif permettant, de façon croisée, d’augmenter la contribution des banques au FRU et de procéder à une diminution de la TSR, avec toutefois un décalage dans le temps. Ce dispositif permet d’assurer un produit budgétaire à l’État au niveau qui est souhaitable pour équilibrer les comptes.
Comme tel, l’article est donc équilibré. Il pénalise quelque peu les organismes bancaires pendant les premières années, cela a été dit tout à l’heure, mais il s’équilibre dans le temps, ce qui nous semble être une bonne chose.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement, s’il est maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Il est maintenu.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aime beaucoup mes collègues mais leur amendement n’est pas cohérent.
Nous y reviendrons tout à l’heure puisque nous discuterons d’un amendement à ce sujet mais la seule critique que l’on puisse faire au Gouvernement, c’est de ne pas supprimer tout de suite la TRS puisque contribution au FRU il y a. Voilà ce qui devrait être débattu ! Maintenir la première alors que le second existe, cela ne me semble pas cohérent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de l’incompréhension et de l’incohérence, je note toutefois dans cet amendement un point qui me semble intéressant.
Vous voulez supprimer l’alinéa 21, or, il dispose justement que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Si vous le supprimez, vous considérez donc que la TSR reste déductible, ce pour quoi, d’ailleurs, nous avons plaidé précédemment.
Nous serions donc enclins à soutenir, dans votre amendement, la suppression de l’alinéa 21, puisque vous rendez ainsi la TSR à nouveau déductible, ce qui serait très intéressant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Le Gouvernement prévoit effectivement la non-déductibilité de la TSR. Nous proposons, quant à nous, de maintenir en l’état la TSR, et donc sa déductibilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, il est beaucoup question de l’Allemagne. Allons donc jusqu’au bout.
La contribution au fonds de garantie qui a été créée en Allemagne est-elle supprimée en substitution de la contribution au FRU ? Réponse : oui.
Dans cette affaire, nous critiquons le Gouvernement pour ne pas proposer la suppression de la TRS dès l’effectivité des premières dotations au FRU. Cela aurait été cohérent.
En revanche, la décroissance de la TRS sur quatre ans en même temps que la montée en charge de la contribution au FRU, à quoi s’ajoute la double non-déductibilité de la première et de la seconde, tout cela aboutit – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – à une sur-imposition des banques pendant deux ans.
Or, cela intervient au moment où l’on durcit les ratios dans le cadre des textes européens. Le rapport entre les fonds propres et les prêts pondérés va probablement passer autour de 10,5 %.
Le Gouvernement estime l’augmentation de la contribution à 0,8 milliard sur les trois prochaines années mais ce sera en fait beaucoup plus puisque cette somme s’ajoute à celle qui est issue du maintien de la TRS. Grosso modo, sur les trois ans, la contribution frisera plutôt les 3 milliards. Cela se traduira, chers collègues, par 30 milliards de prêts en moins ! Ce n’est pas cohérent. D’où la proposition du groupe UDI, qui vise à introduire de la cohérence dans tout cela.
Je ne vous ai pas critiqué sur la question de la déductibilité, monsieur le secrétaire d’État, à ceci près que personne ne veut répondre à celle que j’ai posée au sujet des provisions pour garanties. A l’entrée, qu’il n’y ait pas de déduction, si c’est un fonds de garantie, c’est logique. Mais le présent amendement pose une autre question : dans la situation actuelle de l’Europe, quelle cohérence y a-t-il, monsieur le secrétaire d’État, à maintenir une TRS qui décroît pendant quatre ans – d’abord lentement, puis rapidement – et à la rendre non déductible ? Cela est-il cohérent avec ce que font les Allemands ? La réponse est clairement négative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis, monsieur le président.
J’ai déjà eu l’occasion de faire état d’un certain équilibre, qui penche un peu en faveur des recettes de l’État.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Christian Eckert : Cela est parfaitement décrit à la page 196 du rapport. Tout cela est transparent, et nous l’assumons parfaitement.
Nous avons bien entendu présenté ce dispositif aux professionnels. Il correspond aux besoins de financement de notre budget.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce cohérent avec ce que fait l’Allemagne ?

M. Christian Eckert : Il y a une diminution progressive de la TRS et une montée en charge progressive de la contribution au FRU, avec une petite bosse, qui ne vous aura pas complètement échappé. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Nous restons bien entendu dans le même domaine.
Comme dans l’amendement précédent, nous proposons de maintenir le taux actuel de la TSR à 0,539 % – il n’y a pas lieu de l’abaisser – mais cette fois, nous acceptons la non-déductibilité proposée par le Gouvernement, pour les raisons que vous trouverez dans l’exposé sommaire.
Nous considérons que la suppression de la TRS en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à cet enjeu économique qu’est la prévention des comportements à risque les plus excessifs.
Comme je l’ai déjà dit, cette taxe ne saurait être remplacée par la contribution au FRU puisqu’elle est destinée au budget de l’État, contrairement à ce dernier, destiné aux établissements bancaires en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement durcit encore un peu plus les préconisations du précédent. Pour les raisons déjà invoquées, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est proche du précédent. La seule différence tient à la non-déductibilité, qui était maintenue dans un cas, et non dans l’autre. Le Gouvernement, pour des raisons qui tiennent à l’équilibre dont j’ai déjà parlé – avec une bosse – n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour présenter cet amendement, je partirai de la page 196 de l’excellent rapport de notre rapporteure générale. On constate que l’ensemble constitué par la taxe de risque systémique et par la contribution au FRU s’élèvera à 2,12 milliards d’euros en 2015, à 2,48 milliards en 2016 et à 2,35 milliards en 2017. Ce n’est qu’à partir de 2018 que se produira une baisse, avec 1,75 milliard d’euros. À titre de comparaison, la taxe de risque systémique représentait 900 millions d’euros en brut en 2014, mais comme elle était déductible, elle n’était, en net, que de l’ordre de 600 millions d’euros.
Je reprendrai les arguments de Charles de Courson, auxquels il faut prêter attention, monsieur le secrétaire d’État. Au cours des trois années à venir, en 2015, 2016 et 2017, les contributions auxquelles sont soumises les entreprises bancaires vont augmenter très fortement, si l’on cumule la taxe de risque systémique, qui disparaîtra complètement en 2019, et la montée en charge de la contribution au fonds de résolution.
L’amendement que je propose vise donc à lisser les choses. Il s’agit de « tuiler » davantage la baisse de la taxe de risque systémique et l’augmentation de la contribution au FRU. En effet, comme l’a souligné Charles de Courson, il faut faire attention aux effets que cela peut avoir étant donné le ratio de fonds propres. Le risque, avec une telle augmentation, c’est de provoquer une baisse des capacités de prêt.
Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour souligner que la contribution des banques françaises au fonds de résolution va se monter à 29 ou 31 % : elle paraît tout de même très importante, si on la compare, par exemple, aux contributions des banques allemandes.
Dans un secteur qui continue tout de même d’embaucher, dans un secteur dont le Gouvernement est le premier à demander à ce qu’il maintienne une capacité de prêt, il faut faire attention ! Je ne dis pas que l’industrie bancaire est en danger, mais je trouve que l’échéancier d’évolution de l’ensemble constitué par la TRS et la contribution au fonds de résolution est trop brutal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, qui rejoint la question de la contribution, a reçu un avis défavorable de la commission. Il y a bien une baisse de la TRS, même s’il y a un petit escalier dans les premières années…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un ressaut !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais c’est aussi le cas dans les autres pays.
On peut estimer que les contributions auxquelles sont soumises les banques françaises sont trop élevées, mais des méthodes de calcul ont été appliquées par les instances européennes à l’ensemble des banques. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je crois l’avoir déjà dit tout à l’heure : la répartition de la contribution de l’ensemble des banques au niveau européen n’a pas encore été fixée dans le détail. Des discussions sont encore en cours.
Vous avez exprimé l’idée, sur laquelle je n’ai pas d’avis à exposer ici, selon laquelle la contribution des banques serait disproportionnée, du fait de leur situation, ou par rapport à d’autres entreprises bancaires de l’Union européenne. Les discussions sont encore en cours, mais, de mémoire, on parlait d’une contribution qui pourrait se situer entre 11 et 13 milliards d’euros pour l’ensemble des banques françaises. On sait que ce sera de cet ordre. Vous me direz que 2 milliards de variations, ce n’est quand même pas rien. Sur ce point, je n’ai rien à dire.
Je ne pense pas, en revanche, contrairement à ce que vous dites, monsieur le président, que le secteur ait des difficultés à prêter. Nous sommes inondés de rapports qui contrebalancent l’idée, qui nous vient souvent de nos territoires, selon laquelle les banques ne suivraient pas. Dans nos territoires, des PME, voire de plus grosses entreprises, nous disent qu’elles ont des difficultés avec le secteur bancaire. Or le rapport du gouverneur de la Banque de France, comme ceux de la Fédération française des banques, nous disent que ce n’est pas vrai, qu’il n’y a pas de défaut de crédit et que les banques sont en capacité d’assumer les besoins. Je pense donc que votre argument n’est pas complètement fondé.
La plupart du temps, ce que l’on nous fait remarquer, c’est que lorsque les banques sont amenées à refuser un prêt, c’est plutôt parce qu’il y a un risque, et non du fait de leur incapacité à prêter, compte tenu des ratios qui leur sont imposés. Il n’y a donc pas lieu de considérer que cette « bosse », qui a été évoquée à plusieurs reprises, serait de nature à diminuer la capacité des banques françaises à prêter à l’économie. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela va paraître suspect, mais je vais, une fois encore, être d’accord avec M. le secrétaire d’État. Cela fait beaucoup en une soirée, mais cela me fait d’autant plus plaisir !
Au-delà de la boutade, je voulais dire la même chose sur la question des liquidités. Aujourd’hui, nos banques n’ont pas de problèmes de liquidités, ni de refinancement auprès de la Banque centrale européenne. Elles n’ont pas de difficultés.
La question des critères de prêt aux PME, aux TPE, aux ETI est un autre problème. On sait que certaines banques ont quelques réticences à prêter et n’assument pas forcément le risque qu’elles devraient assumer. C’est en tout cas mon analyse.
Mais s’agissant de leur capacité même à prêter, ce n’est pas parce qu’elles verseront 1,5 milliard, voire 2 ou 3 milliards de plus au fonds de résolution que nos banques ne pourront plus assurer les prêts dans les territoires. Ce n’est pas vrai. D’autant plus que ce n’est pas la seule question qui se pose en matière de prêt dans les territoires. Nous avons déjà évoqué celles de l’épargne longue et de la mobilisation de l’assurance vie. C’est un débat que nous avons eu ici, et qu’il nous faut continuer d’avoir, pour permettre aux entreprises d’accéder au crédit.
Il y a d’autres débats à avoir que celui qui est soulevé ici. Les banques ne sont pas les plus à plaindre. Ce qui est très bien, c’est que sur ce sujet, les deux camps se redessinent.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek395 et 426.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je remercie beaucoup Jérôme Lambert, qui est l’auteur de ces amendements, ainsi que la rapporteure générale, qui a accepté de les soutenir.
En pratique, en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique au taux de 0,50 % seize établissements de crédit, pour un rendement d’environ 900 millions d’euros.
En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, l’on peut ainsi estimer, en tenant compte du dynamisme de l’assiette, le rendement de celle-ci à environ 38 millions d’euros en 2015.
Or la TRS doit abonder pour moitié ce fonds, d’un montant total de 100 millions d’euros, à destination des collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts « structurés » – un adjectif aimable, que l’on pourrait remplacer par un autre. La faiblesse du taux proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 entraînerait une dépense budgétaire supplémentaire pour l’État de l’ordre de plus de 12 millions d’euros dès 2015, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

M. le président (Parti socialiste) : Vous êtes signataire de l’amendement bkno ek395, madame la rapporteure générale. J’imagine donc que la commission y est favorable ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous proposez de porter le taux de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales à 0,026 %, afin de maintenir le rendement attendu de 50 millions d’euros par an sur une période de quinze ans. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je confirme que le taux avait été fixé à 0,021 % de manière à atteindre un rendement de 50 millions d’euros par an sur la période compte tenu du dynamisme de l’assiette. Toutefois, votre amendement permettrait de garantir ce rendement plus rapidement. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement présenté par le président Schwartzenberg, et soutenu par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais rappeler que nous avons commis un mauvais acte en créant cette taxe…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …car il s’agit d’une taxe de déresponsabilisation des banques et des collectivités territoriales, pour celles d’entre elles qui avaient – passez-moi cette expression, chers collègues – fumé la moquette ! En tant qu’élu responsable, si une banque m’avait donné de l’argent comme cadeau de bienvenue la première année, alors que je venais lui faire un emprunt, je crois que je me serais un peu inquiété….

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a que cela n’a pas inquiété !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais vous, vous êtes très perspicace, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a là un vrai problème de responsabilité, car je rappelle que même les banques qui n’ont jamais fait un sou d’emprunt toxique contribuent, à travers cette taxe. Cela veut dire que, une nouvelle fois, nous faisons en sorte que les gens vertueux paient pour ceux qui ne l’ont pas été, au lieu de laisser la justice les condamner pour mauvais conseil,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : ...et ce alors que toute une série de décisions de justice étaient déjà tombées. Nous avons monté un système qui déresponsabilise les banques, ainsi que les élus locaux.
Et j’en ai assez d’entendre quelques élus locaux vous expliquer qu’ils sont irresponsables. Il faut faire attention à cet argument, car il est destructeur de la démocratie locale ! Chacun d’entre nous peut faire des bêtises, cela peut arriver. Mais il faut assumer, sinon, il n’y a plus de démocratie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.