Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite) : Après l’article 20

Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite) : Après l’article 20

debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek507, 440, 494 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek440, 494 et 498 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : . Le présent amendement est retiré au profit de l’amendement bkno ek498.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . L’objet de cet amendement est de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, pour deux raisons complémentaires.
Premièrement, les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture, ce qui a pour effet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre d’affaires – qui serait sans commune mesure en l’absence d’agrément. Il est donc logique d’en tirer les conséquences.
Deuxièmement, ces mêmes entreprises bénéficient largement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – car les rémunérations de leurs salariés entrent largement dans le champ d’application de cette mesure – je l’ai assez déploré –, alors qu’elles ne sont pas en compétition économique avec des entreprises étrangères. Au contraire, elles disposent d’une clientèle de proximité, comme le montre d’ailleurs la notion de « zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture.
Le présent amendement a donc pour objet d’appliquer aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés – un seuil respectable, mais qui correspond à une situation largement répandue dans la grande distribution –, une majoration de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme non négligeable de l’ordre de 200 millions d’euros.
Dans la mesure où la majoration ici proposée, et c’est son intérêt, peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l’effet positif du CICE pour ces entreprises, effet qui 9558repose sur un effort de l’État, il paraît justifié que le produit de cette majoration revienne à l’État, les collectivités territoriales continuant bien entendu à bénéficier du produit de la taxe dans les conditions où elles en bénéficiaient jusqu’à présent. Cette majoration est en quelque sorte le gage du CICE, et elle permet en même temps de tenir compte de l’effet d’aubaine de l’autorisation commerciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est identique, et vise donc également à majorer la TASCOM de 50 %. Trois arguments justifient cette majoration, qui nous semble essentielle. Premièrement, je rappelle que l’artificialisation des sols progresse à la vitesse inquiétante de 600 kilomètres carrés par an, soit un département tous les dix ans. Deuxièmement, comme l’a dit Mme Bechtel, la grande distribution a tiré un large bénéfice du CICE – par exemple, Auchan a perçu 40 millions d’euros au titre de l’année 2013 –, alors que ce secteur d’activité n’est pas en difficulté. Troisièmement, enfin, l’augmentation de la fiscalité sur les très grandes surfaces contribuerait à la revitalisation de nos centres-villes. Je suis d’ailleurs particulièrement sensible à ce dernier argument, car je vis en grande couronne, où les petits commerces de centre-ville tendent à disparaître.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : . Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré, de la superficie et de l’activité. Un bon nombre d’établissements en sont exemptés.
Le présent amendement prévoit que le montant de la TASCOM soit majoré de 50 % uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission, réunie sur le fondement de l’article 88, a examiné ces amendements et émis un avis défavorable.
Au cours des deux dernières années, l’Assemblée a examiné à plusieurs reprises des amendements visant à augmenter la TASCOM : dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif – PLFR – pour 2013, du premier PLFR pour 2014 ou encore du PLF pour 2015. À chaque fois, elle a suivi les avis de la commission et du Gouvernement et rejeté ces amendements.
La TASCOM a toutefois été renforcée en 2011 puis en 2012, dans le cadre de la dernière LFR pour 2012 : les modalités de calcul de la taxe ont été durcies en cas de changement de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis.
La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’architecture de la TASCOM est déjà complexe, puisque trois tarifs sont applicables. La création d’une surtaxe, qu’elle soit de 35 % ou de 50 %, comme vous le proposez, la rendrait encore moins lisible. Je rappelle que le produit de la Tascom est aujourd’hui perçu par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale, qui supportent notamment toutes les charges d’aménagement, de voirie et d’accès aux centres commerciaux. Or, le produit de la surtaxe que vous proposez sera perçu par l’État.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . C’est lui qui finance le CICE !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Il s’agit de trois amendements identiques, présentés par des membres de trois groupes différents. Le Gouvernement y est favorable, car ils permettent de rééquilibrer l’imposition des activités commerciales. En effet, conformément à l’esprit de la TASCOM, il est normal que les grandes surfaces soient plus imposées que les autres commerces, en raison de leur position sur le marché et de leur pouvoir de négociation sur les fournisseurs.
Il est également important de protéger les petits commerces de centre-ville. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cette mesure, qui permettra de faire contribuer les grandes surfaces à l’effort de consolidation des finances publiques, effort que leur structure salariale leur permettra d’assumer. Elles pourront en outre, à l’avenir – et c’est même déjà le cas –, bénéficier pleinement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . De tels amendements sont surprenants et probablement justifiés par la volonté du ministre Michel Sapin d’annoncer demain matin qu’il a fait rentrer 200 millions d’euros dans les comptes de l’État.
En effet, comme Mme la rapporteure l’a fait remarquer, le produit de cette surtaxe sera perçu par l’État – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales.
Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend qu’il était urgent de ne pas créer le CICE ! À chaque discussion d’un projet de loi, le dispositif est en effet remis en cause – ce fut le cas par exemple lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015. Or, faute de parvenir à le remettre en 9559cause de façon globale, une partie de la majorité veut le faire par secteur : tout à l’heure vous souhaitiez faire payer le système bancaire parce qu’il bénéficie du CICE et, à présent, vous vous attaquez aux surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . Elle a raison !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi ne pas fixer un seuil inférieur, ou supérieur ? On peut imaginer que les futures installations ne dépasseront pas 2 499 mètres carrés ; et votre brillant dispositif sera ainsi détourné.
Enfin, les collègues de la majorité ont rappelé tout à l’heure qu’ils respectaient certains engagements du Président de la République. Mais ce dernier ne s’est-il pas engagé, il y a moins de quinze jours, à ne plus augmenter les impôts ? Que signifie cette nouvelle hausse de 200 millions d’euros de la fiscalité sur les entreprises de la grande distribution ? Je ne figure pas, habituellement, parmi les plus grands défenseurs de ce secteur, mais il n’est pas acceptable de le voir, au détour d’un amendement, ainsi ponctionné de 200 millions d’euros sans autre motif que celui du bénéfice qu’il tire du CICE ! Retirez-leur ce bénéfice, ils se débrouilleront, mais arrêtez d’alourdir la fiscalité des entreprises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . Mme la rapporteure générale et Mme Dalloz ont posé les termes du débat : il aurait fallu qu’il n’y ait pas de péché originel.
Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir indiqué que les banques pouvaient payer davantage de taxe de risque systémique parce qu’elles bénéficient du CICE, vous nous dites à présent que les grandes surfaces commerciales peuvent, pour la même raison, payer plus de TASCOM.
Le CECI ne doit pas devenir le bouclier fiscal du Parti socialiste, c’est-à-dire son péché originel. Il ne faudrait pas que, tel un sparadrap, il lui colle aux doigts jusqu’à la fin de cette législature.
Il est donc urgent de revoir ce dispositif afin d’en faire un vrai outil, utile aux entreprises soumises à la compétition internationale.
Ensuite, on peut toujours prévoir une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales. Une telle décision ne rendrait pas malheureux le secteur de la grande distribution. Elle passerait sans difficulté. Ne vous inquiétez pas, les entreprises concernées trouveront toujours une solution pour récupérer, auprès des consommateurs, les 200 millions d’euros en question.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien le consommateur qui paiera, de toute façon !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux banques et aux assurances ! Même si nous savons très bien que le total n’atteindra jamais 3,67 milliards d’euros, ces nouvelles recettes permettraient aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions de régler une partie de leurs difficultés.
Enfin, pour quelqu’un qui, comme moi, est élu dans une ville moyenne, l’argument du centre-ville ne semble pas recevable. Ce n’est pas parce que les grandes surfaces devront payer peu plus de TASCOM que le pouvoir d’achat des consommateurs va s’améliorer et qu’ils viendront faire leurs achats en centre-ville.
Pour améliorer le fonctionnement des circuits courts et du commerce de centre-ville, il faudrait mettre en œuvre bien d’autres projets que celui-ci. Ce n’est sûrement pas une taxe sur les grandes surfaces qui va régler ce problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Les amendements bkno ek440, 494 et 498, qui visent à majorer de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, inquiètent fortement les chefs d’entreprise du secteur de la grande distribution, non seulement dans le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, mais aussi sur tout le territoire national. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues qui les avez déposés : vous êtes des rêveurs !
Selon Mme Bechtel, la surtaxe permettrait de compenser la part de CICE dont bénéficient, au même titre que toutes les autres entreprises, celles de la grande distribution. Mais la vision de nos collègues des groupes RRDP et SRC – celle d’un secteur protégé car non délocalisable – s’avère profondément erronée.
La distribution est, en France, soumis à une intense concurrence. Sur le terrain, j’ai pu le constater à de nombreuses reprises. Elle doit de plus se préparer à affronter, y compris dans le domaine alimentaire, celle des groupes de taille mondiale que sont Amazon et de Google, alors même qu’ils ne paient pas ou peu d’impôts en France.
Enfin, il faut rappeler que les allègements de charges sociales dits « allègements Fillon », tout comme le CICE et le pacte de responsabilité, ne constituent pas des cadeaux, mais un moyen pour les entreprises de continuer à investir et à embaucher en France. Cela leur permet, notamment, d’améliorer l’emploi des jeunes.
Sans la grande distribution, tout un pan de l’économie s’écroulerait. Il en résulterait une baisse des embauches, des investissements, et du chiffre d’affaires des sous-traitants.
Enfin, je tiens à rappeler, comme l’a fait ma collègue, que le Président de la République s’était engagé à ne plus augmenter les impôts. Alors monsieur le secrétaire d’État, allez-vous, une fois de plus, contredire le chef de l’État ?
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous opposerez finalement à cette nouvelle augmentation, néfaste à l’emploi comme à l’économie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale l’Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à diminuer, puis supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S.
Je rappelle que cette contribution concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros – et donc au premier chef les grandes surfaces. Deux taux sont appliqués : 0,13 % pour la part principale, dont le produit est destiné au régime social des indépendants – RSI –, et 0,03 % pour la part additionnelle, qui finance le Fonds de solidarité vieillesse – FSV.
En 2015 et 2016, des abattements seront aménagés afin de faire progressivement baisser cette contribution, avant sa suppression totale en 2017.
À l’époque, il nous a été argué qu’une telle contribution n’était pas opportune dans la mesure où elle était calculée non sur le résultat net des entreprises, mais sur leur chiffre d’affaires. Nous étions d’ailleurs un certain nombre à en juger ainsi, et c’est pourquoi sa suppression progressive a été décidée.
Aujourd’hui, d’une certaine façon, vous revenez en arrière. En contradiction avec les arguments avancés à l’époque, vous voulez augmenter une contribution dont l’assiette n’est pas le résultat économique, mais un autre élément : la superficie.
La démarche est vicieuse, car la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle prive le RSI et le FSV d’une partie de leurs ressources.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Tout à fait.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Or non seulement vous voulez aujourd’hui reprendre aux entreprises ce que vous leur avez donné hier, mais les ressources ainsi générées profiteront désormais au budget de l’État.
Ces discussions n’ont pas de sens. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été examiné il y a quatre mois – autant dire hier ! Tous ces va-et-vient n’ont finalement pour but que d’accaparer au profit du budget de l’État des ressources qui auraient dû abonder le régime social des indépendants ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse. Je trouve cela déplorable.

Plusieurs députés UMP : . Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je voudrais démonter un certain nombre d’arguments que j’ai entendus.
Madame Louwagie, en établissant un parallèle entre la disposition proposée par ces amendements et la première tranche de la suppression de la contribution sociale de solidarité, vous laissez entendre que leur adoption serait une façon de revenir sur la décision prise lors de l’examen du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale. Mais une telle affirmation est complètement aberrante. La part supprimée de la C3S a permis d’exonérer 200 000 entreprises, les plus petites, sur les 300 000 assujetties à cette contribution.
Puisque vous êtes assidue et attentive à nos débats, vous n’êtes pas sans savoir que les plus grandes entreprises auront bénéficié, grâce au dispositif adopté cet été, d’une réduction maximale de 6 000 euros de leur imposition.
En effet, l’abattement d’assiette, à hauteur de 3,2 millions d’euros si ma mémoire est bonne,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . De 3,25 millions.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …bénéficie avant tout aux petites et moyennes entreprises de ce pays. Il est donc sans rapport avec le débat que nous avons ce soir et auquel je ne souhaite pas échapper.
Les membres du groupe UMP répète régulièrement – et ces propos sont parfois repris par d’autres députés – qu’un dispositif d’allègement de charge aurait été préférable au CICE. Tel est votre discours.

Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie : . Oui.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Mais comment un allègement de charges aurait-il pu s’appliquer différemment à la grande distribution et aux entreprises des autres secteurs ? Expliquez-le-moi ! Auriez-vous pu réserver ce dispositif à un seul secteur économique, ou l’appliquer à tous les secteurs à l’exception d’un seul ? Non, car cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Vous pouvez trouver tous les défauts du monde au CICE, mais sur le plan de la sélectivité, il présente le même inconvénient qu’un allègement de charges, celui de ne pas permettre d’opérer une distinction par secteur d’activité.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut assumer vos décisions !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il ne fallait pas fiscaliser les heures supplémentaires !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous pouvez moduler les allègements selon la taille des entreprises, comme c’est le cas pour le dispositif dit « Fillon », dont l’effet est variable selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés. Mais il n’est pas possible de le faire par secteur d’activité, car cela serait contraire à notre Constitution ainsi qu’au droit européen.
On me dit que le CICE est une catastrophe, le « péché originel » du parti socialiste, qu’il aurait mieux valu procéder à des allégements de charges…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . Je n’ai pas dit cela !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Monsieur Sansu, je vous accorde qu’en général, votre groupe politique n’est pas favorable à de telles réductions. Mais j’ai vu le contraire au Sénat, et je peux donc m’attendre à tout.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . En effet ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse des allègements de charge ou du CICE, il n’est pas possible, je le répète, de sélectionner des secteurs bénéficiaires. Et c’est bien pour cette raison que la taxe sur les surfaces commerciales constitue un bon levier, susceptible de répondre à l’une des critiques faite au CICE – et pas la plus illégitime – celle de toucher indifféremment l’ensemble des secteurs d’activité, y compris ceux qui – pour reprendre une expression déjà employée ici – ne se trouvent pas soumis à la concurrence internationale.
Ce levier, nous souhaitons effectivement nous en saisir afin de corriger ce que l’on peut qualifier d’effet d’aubaine, d’autant que les avantages dont bénéficient la grande distribution par rapport à d’autres formes de commerce sont assez 9561régulièrement qualifiés d’indus – y compris par vous, monsieur le président, quand vous ne siégez pas dans ce fauteuil. Tel est le sens de ces amendements.
J’ai voulu corriger d’emblée les contradiction j’ai pu relever. Désormais, chacun est libre de développer ses propres arguments.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Notre débat m’inspire deux observations.
Je voudrais d’abord dire à notre rapporteure générale – ainsi, d’ailleurs, qu’à M. Sansu – que personnellement, je n’aurais pas demandé mieux que d’apporter des corrections au CICE. J’ai ainsi déposé, lors de l’examen des tous les projets de loi de finances, y compris rectificatives, force amendements destinés à en modifier le périmètre.
De même, je n’ai eu de cesse de demander au Gouvernement, sans jamais obtenir une réponse d’une parfaite clarté, s’il avait bien consulté les autorités européennes sur l’application au CICE de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. J’ai donc fini, de guerre lasse, par renoncer à revenir, par la loi, sur le périmètre du dispositif.
C’est dans ces circonstances – et je crois que cela présente une certaine cohérence – que nous proposons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt.
Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger.
Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration.
Quant à la majoration elle-même, il n’est pas illégitime que son produit soit attribué au budget de l’État, dans la mesure où, avec le CICE, c’est bien l’État qui fait, sous la forme d’un crédit d’impôt, un effort. Dès lors qu’il s’agit de répondre à deux effets d’aubaine, l’un provenant de l’autorisation commerciale – qui, après tout, procède de l’autorité de l’État, et l’autre du CICE, il est naturel que le produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales vienne alimenter les caisses de l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ces amendements ont été examinés par la commission des finances selon la procédure de l’article 88 du Règlement de l’Assemblée nationale, dont on connaît le caractère sommaire.
Je veux donc profiter de ce moment pour expliquer la position du groupe SRC, qui accueille favorablement ces trois amendements.
Je dirais d’abord à nos collègues siégeant à droite dans cet hémicycle qu’en cette semaine d’action du Medef, les chefs d’entreprise eux-mêmes disent qu’ils retrouveront, en 2017, le niveau de prélèvement qu’ils connaissaient en 2010.
Nous aurons en effet, à ce moment-là, effacé les 15 milliards d’euros d’augmentations d’impôt dont nous sommes à l’initiative, mais aussi vos propres15 milliards d’augmentations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les ménages, eux, ne connaîtront pareille situation.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Ça, c’est vrai !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Vous ne savez pas ce qu’est une entreprise !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Pour ma part, je veux présenter différemment les termes du débat.
Dans les circonstances du moment, et compte tenu de l’effort de redressement que doit faire le pays, la question est la suivante : ce secteur de l’économie qu’est la grande distribution peut-il faire un effort particulier ? A-t-il les moyens de le faire ? Aux deux questions je réponds, comme le groupe SRC, par l’affirmative. Ce secteur peut faire un effort particulier.
El a les moyens de le faire, notamment parce que, comme l’ensemble des secteurs de l’économie, il a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que de tels dispositifs sont rectifiés a posteriori. Je vous rappelle que cela a été le cas, dans le secteur sanitaire, s’agissant notamment des cliniques privées. En effet, afin de rétablir l’équilibre avec le secteur public, nous avons été amenés, postérieurement à l’entrée en vigueur du CICE, à revoir les tarifs.
Il s’agit donc d’une démarche très ponctuelle, qui ne remet pas en cause la logique du CICE. Je trouve qu’au regard de la situation que connaît aujourd’hui du budget de l’État comme de notre exigence de tenir les engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne, cet amendement se justifie pleinement. Son utilité explique que le groupe SRC le votera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce qui nous occupe, c’est la façon de rendre plus efficace la dépense publique. Dans la mesure où le principal objectif que nous devrions poursuivre ensemble est la création d’emplois, il est donc nécessaire de consacrer en priorité cette dépense aux secteurs exposés à la concurrence internationale – d’où l’intérêt d’orienter le débat sur les effets d’aubaine du CICE.
Je suis souvent d’accord avec vous, monsieur Sansu, mais pas ce soir. Nous aurions bien sûr préféré une modulation du CICE selon les secteurs mais, comme vous le savez, ce n’est pas possible. Nous cherchons donc d’autre voies. À cet égard, évitons la langue de bois : l’augmentation de la TASCOM paraît la meilleure façon de réguler l’effet d’aubaine qu’a créé le CICE en faveur de la grande distribution.
Par ailleurs, mon cher collègue, vous ne pouvez pas nier que les commerces de centre-ville se désertifient à cause des hypermarchés. C’est malheureusement une réalité que nous vivons tous chaque jour et qui affecte gravement la qualité de vie de nos concitoyens. Il faudrait certes prévoir des dispositifs encore plus dissuasifs, mais l’augmentation de la TASCOM va dans le bon sens. Je vous invite donc à soutenir ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quand le CICE a été mis en place, le Gouvernement l’a présenté comme un système simple, lisible et solide, notamment au plan juridique. Cependant, jamais comme ce soir – et s’il en avait été autrement, nous aurions gaspillé moins de salive et évité des querelles inutiles –, on ne nous avait expliqué qu’il ne pouvait pas être sélectif. Vous l’avez fait particulièrement clairement ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Jamais je ne l’ai entendu de façon aussi claire dans cet hémicycle ou dans les médias.
Le plus simple, en effet, serait d’éviter de distribuer cet avantage à certains secteurs. Comme ce n’est pas possible, on agit à la périphérie, ce qui est un peu frustrant et nuit à la lisibilité du système. Pour autant, nous n’avons pas le choix.
La mesure proposée ce soir rapporterait 200 millions d’euros. Si on ajoute à cette somme l’économie réalisée avec la décision, prise dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de réintégrer les temps de pause et d’habillage dans le calcul des cotisations sociales, qui a pesé pour 180 millions d’euros, je crois, sur le secteur de la grande distribution, on n’est finalement pas très loin de la part du CICE dont bénéficie ce même secteur, soit environ 440 millions. On peut donc dire que l’affaire est quasiment neutralisée aujourd’hui.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la disposition proposée par ces amendements a-t-elle un rapport avec l’annonce faite par le Premier ministre la semaine dernière de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, destinés à aider l’investissement des communes, notamment le fonds de développement rural, à hauteur de 200 millions d’euros, justement ? S’agit-il de compenser la réduction de l’investissement des communes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Le grand Lénine disait qu’un pas en avant valait mieux que huit programmes. Vous savez toute l’affection que j’ai pour le CICE, notamment au vu de ses effets délétères dans la grande distribution. Ces amendements représentent un petit pas en avant. Acceptons-les. Je pense qu’ils vont dans le bon sens et je les soutiens donc ardemment.
Puisque nous nous attachons à mieux réguler le secteur de la grande distribution, j’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur la disposition extrêmement néfaste adoptée, sous la précédente législature, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, et qui avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial. Je pense qu’une telle décision déstabilise profondément la répartition des commerces de grande et moyenne surface dans les villes. Puisque le Gouvernement rouvre le dossier de la grande distribution – et je l’y encourage – je souhaite que cette question soit remise en chantier. Mais nous en discuterons peut-être en examinant la loi dite Macron…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . J’ai bien entendu, monsieur Cherki, votre importante citation historique, un peu provocatrice. J’y répondrai par ce slogan : si vous avez aimé les dispositions de la loi LME sur la grande distribution, mon cher collègue, vous adorerez celles de la loi Macron... (Sourires.)
Il est vrai que ces amendements représentent un pas en avant vers une meilleure contribution de la grande distribution à l’effort collectif,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le consommateur qui va payer !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . …mais je reste persuadé que, tant que l’on préférera les crédits d’impôt aux dépenses d’intervention, on restera toujours confronté au problème de l’absence de sélectivité.
Par ailleurs, appliquer une surtaxe de 50 % signifie que deux tiers du produit de la TASCOM seront perçus par les collectivités et un tiers par l’État. Mais, demain, quel sera ce rapport ? Savez-vous où sera placé le curseur ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bonne question !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : . Moi, je n’en sais rien. À partir du moment où le produit d’une taxe fait l’objet d’affectations différentes, on sait très bien que sa répartition peut être modifiée, et pas forcément en faveur des collectivités territoriales.
Enfin, je suis d’accord pour que l’on aide les centres-villes mais, dans ce cas, il faut que les 200 millions ainsi collectés viennent alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, afin que l’on aide le commerce de proximité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . C’est la simplification à la sauce socialiste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Alauzet, il n’y a pas de lien entre ces amendements et la mesure que vous avez citée. Il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs, que la situation de nos finances publiques impose une maîtrise de la dépense…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : . Ils s’en fichent !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …et que réduire les déficits afin de préserver l’avenir est une nécessité. Il n’y a pas de rapport. Cela étant, je confirme la décision, annoncée par le Premier ministre au congrès des maires, d’augmenter à hauteur de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux et de maintenir, pour une année supplémentaire, les FDPTP, même s’il conviendra auparavant de vérifier le caractère équitable de leur utilisation.