Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite) : Article 16 (précédemment réservé)
debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pascal Cherki, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je voudrais soutenir cet article qui tend à créer un mécanisme de taxation des logements non affectés à l’habitation principale situés en zone tendue.
Ces zones tendues sont des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, où on observe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, avec des difficultés sérieuses d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant.
L’alinéa 6 prévoit que cette taxe soit de plein droit, sauf si le conseil municipal adopte une délibération contraire. Ces dispositions importantes ont pu susciter un débat entre nous, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, elles ne visent pas uniquement à ramener de l’argent : c’est un des outils dont nous nous dotons pour fluidifier le parc de logements. Je vais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien, celle dont je suis l’élu : la ville de Paris. Nous avons 140 000 à 160 000 demandeurs de logements et nous avons 170 000 résidences secondaires. Une partie de celles-ci, nous le savons, sont des investissements à caractère spéculatif, comme en connaissent d’autres capitales européennes. Nous avons besoin de fluidifier l’offre de logement dans une ville où seulement 30 % des habitants sont propriétaires et 70 % sont locataires.
Malgré l’effort considérable qui a été fait, nous n’avons encore que 20 % de logements sociaux, ce qui veut dire que c’est le parc privé qui est le premier bailleur social de fait à Paris.
Or, notre capitale, historiquement, est une ville de mobilité. Ce qui fait sa force, c’est qu’elle peut et souhaite accueillir des gens venant de province ou de l’étranger. Il faut que Paris reste une ville de mobilité.
Or, aujourd’hui, nous constatons le caractère spéculatif d’un certain nombre d’acquisitions, réalisées par des investisseurs étrangers ou français qui achètent un appartement. Ce n’est pas une véritable résidence secondaire : ils le mettent en location de temps en temps, pour des locations saisonnières ou temporaires.
Nous disposons de plusieurs instruments, dont la loi ALUR, qui prévoit l’encadrement des loyers en zone tendue, et la taxe sur les logements vacants, mais elle ne s’applique pas aux résidences secondaires.
Cet article tend ainsi à créer un instrument incitatif qui va adresser un signe aux propriétaires de ces logements, en augmentant la taxe d’habitation de manière à en inciter certains à remettre ces appartements sur le marché locatif.
Renforcer l’offre locative est indispensable dans une ville où nous avons vingt-et-un mille habitants au kilomètre carré : c’est une des plus fortes densités au monde, devant Tokyo, New York, Shanghai, Pékin. Seuls Le Caire et Bombay comptent plus d’habitants au kilomètre carré. On ne résoudra pas ce problème par la multiplication de constructions de logements, qui trouvera vite ses limites. Il faut fluidifier le parc existant. C’est pourquoi je soutiens très fermement cette disposition prise par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Sylviane Alaux.
Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : . Cet article 16 traite donc du problème des résidences secondaires. J’ai envie de dire « enfin », car c’est un véritable problème. Aujourd’hui dans cet hémicycle, nous examinons une réalité que connaissent certains de nos territoires, y compris notre ville capitale, cela vient d’être évoqué.
Certains diront que les résidences secondaires apportent des ressources fiscales aux collectivités locales, d’autres que cela participe grandement de l’économie locale. Mais regardons la situation avec honnêteté : il faut bien admettre que les résidences secondaires ont aussi des effets pervers.
Dans la mesure où elles aggravent la pénurie de logements, elles enchérissent les loyers. On ne le dit pas assez, mais elles augmentent aussi les dépenses des communes, à cause du sur-dimensionnement qui devient nécessaire des équipements publics. On voit l’impact fiscal sur les ménages, sur tous les ménages.
Et que dire de l’impact environnemental des déplacements entre le domicile et le travail des résidents contraints de se réfugier en périphérie des communes touristiques ?
Je l’ai déjà dit, je le répète : le droit de propriété n’est en aucune façon remis en question. J’affirme que les communes ne pourront ignorer longtemps la possibilité de disposer ainsi d’un outil supplémentaire leur permettant de fluidifier l’offre de logement sur leur territoire. Tout le monde aura compris que je soutiens ardemment cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014.
Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en œuvre de cette majoration.
En effet, nous avons démontré que de nombreux propriétaires ne pourraient pas payer la taxe sur le foncier non bâti, notamment, les plus modestes, et qu’ils seraient contraints de vendre avec, à la clé, un déséquilibre complet du marché foncier dans les communes concernées.
Malheureusement, nos amendements ont été rejetés par la majorité de gauche mais le Gouvernement, en 2013, a accepté deux modifications.
D’une part, il a reporté l’application de la majoration forfaitaire de la taxe sur le foncier non bâti à 2015 – nous sommes donc à la veille de l’application.
D’autre part, il a accepté l’exonération des parcelles non bâties agricoles.
Il y a tout juste trois semaines, nous sommes revenus à la charge à l’occasion de l’examen du PLF pour 2015 et nous avons de nouveau demandé la suppression de cette majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non-bâti.
La majorité a malheureusement rejeté nos amendements mais je constate que nos arguments ont été en partie entendus puisqu’à l’occasion de ce PLFR vous traitez cette question dans l’article 16 – que nous nous apprêtons à examiner – et que vous prévoyez de réduire le champ d’application géographique de la majoration obligatoire.
Je suis satisfait puisque les 19 communes concernées de ma circonscription, voisines de l’agglomération de Lyon, sortent du dispositif.
J’observe cependant que dans un grand nombre d’autres portions du territoire, malheureusement, la majoration s’appliquera en 2015 – ce sera notamment le cas dans cinq communes du Pays de Gex, proches de Genève, représentées par mon collègue Etienne Blanc.
Alors, monsieur le secrétaire d’État – j’en termine là – je voudrais vous dire que vous devez aller au bout de votre démarche.
En 2013, vous avez accepté un report et vous avez exonéré les parcelles agricoles ; en 2014, vous réduisez le champ d’application géographique en faisant sortir du dispositif un certain nombre de communes, preuve que vous comprenez combien cette disposition est nuisible.
Maintenant, il faut aller au bout de votre démarche et accepter les amendements que nous présenterons dans un instant afin de supprimer complètement cette disposition du II de l’article 1396 du code général des impôts.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Certainement pas.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : . J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Chers collègues, je partage totalement la philosophie de cet article 16 et, plus particulièrement, de son alinéa 6 concernant la création d’une taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues.
Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de résidences secondaires.
Si j’ai bien compris, 1 151 communes seraient concernées. C’est le cas, au Pays basque, de l’agglomération de Bayonne, dont je suis l’élue. Il s’agit d’un territoire situé en zone tendue où la question du logement est prégnante pour toutes les catégories de populations et pour toutes les formes d’habitats, qu’il s’agisse de l’accès à la location, au logement social ou de l’acquisition – pour les primo-accédants comme les autres.
La moyenne des revenus est particulièrement basse – rien de comparable avec la moyenne parisienne : 70 % de la population du Pays basque, où l’on compte énormément de résidences secondaires, est éligible à un logement social.
Qui plus est, le foncier est rare et particulièrement cher. Dans nombre de communes, notamment côtières, la population locale ne peut plus se loger. Lorsqu’elle y parvient, le prix du logement représente à peu près la moitié du budget familial.
La population part donc se loger bien loin, ce qui soulève quantité de problèmes en matière d’infrastructures de transport, d’urbanisme, d’accès aux services publics.
Dans certaines communes, plus de 40 % des logements sont des résidences secondaires, dont certaines – ma collègue Sylviane Alaux vient de le dire – sont occupées seulement quelques jours par an.
Je l’ai dit : le foncier est rare et cher, ce qui complique le travail de l’établissement public foncier local chargé de la politique d’action publique du logement.
J’ai bien compris le compromis qui a été trouvé en commission des finances. Personnellement, je préférais le texte initial – qui était tout de même plus contraignant pour les communes – mais il faudra bien en effet que ces dernières délibèrent afin d’appliquer cette taxe. Nous verrons, d’ailleurs, celles qui s’engageront.
Je termine en disant que je ne rêve pas et que je ne suis pas naïve : je sais très bien que, dans le territoire où j’habite, les propriétaires ne libéreront pas leurs résidences secondaires pour les louer.
D’ailleurs, le feraient-ils que cela ne servirait à rien puisque personne n’aurait les moyens de louer 4 000 ou 5000 euros par mois une villa dans la forêt de Chiberta.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Précisément ! CQFD !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Karine Berger, l’a d’ailleurs dit en commission des finances : ce n’est pas pour augmenter le budget des communes que nous instaurons cette taxe.
Mon souci, justement – j’interpelle monsieur le secrétaire d’État à ce sujet – est que les communes puissent vraiment utiliser en faveur du logement les sommes ainsi dégagées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous remercie.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Je termine. Je ne suis pas fiscaliste…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est fantastique, cela !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . …mais je souhaiterais savoir quelle contrepartie, à l’avenir, pourra être prévue pour s’assurer que cette taxe soit en effet utile et profite au secteur du logement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je défendrai dans quelques instants l’amendement 61 mais je tiens à réagir dès maintenant à l’intervention de M. Cherki.
Le cœur sur la main, il nous a expliqué que tout était fait pour fluidifier l’accès au logement et qu’il ne s’agissait en aucun cas de remplir les caisses des villes concernées.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Et c’est faux !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Vous venez de nous démontrer le contraire, chère collègue Capdevielle, puisque vous avez pris l’exemple de villas qui, de toute façon, ne seraient pas louées, la surtaxe de 20 % ne servant donc qu’à remplir les caisses des collectivités.
La réalité – je le lui dis même si M. Cherki s’est provisoirement absenté – c’est que la Ville de Paris doit combler un trou de 400 millions pour le budget 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut donc trouver des expédients pour combler ce large déficit et tout y passe, dont l’augmentation d’un certain nombre de tarifs.
Il y a là quelque paradoxe, alors que le chef de l’État a annoncé une nouvelle pause fiscale, même si, monsieur le secrétaire d’État, dès le lendemain matin, avec votre bon sens légendaire, vous avez expliqué qu’il n’y en aurait pas... Vous l’avez démontré et nous le démontrons à nouveau avec cette surtaxe de 20 % – qui ne sert qu’à une chose, encore une fois : remplir les caisses des collectivités que vous vous apprêtez à étrangler avec la baisse des dotations.
Donnons-nous rendez-vous, disons, dans deux ans, après deux exercices budgétaires. Si je comprends bien, cet article obligera les propriétaires à louer leurs résidences secondaires ; nous verrons alors si elle est efficace. Dans le cas contraire, il conviendra de supprimer cette surtaxe de 20 %.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Monsieur le président, mes chers collègues, majorer la taxe pour faire rentrer des fonds dans les communes, en soi, n’est pas négatif si cela permet à ces dernières de rénover des centres anciens complètement abandonnés. Pourquoi pas, donc ? Les réorganiser, les aérer, faire des achats coûte relativement cher et cette taxe constituera une aide.
Elle permettra également de promouvoir le logement social dans des endroits qui comptent souvent des logements non utilisés – c’est d’ailleurs le cas dans des villes de province et même à Paris.
Je suis assez surpris d’entendre que des inquiétudes se font jour quant à des prélèvements d’impôts qui permettraient d’améliorer la situation dans les villes…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas nous qui nous inquiétons, ce sont les Français, et ils vous le font payer cher !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . …et à des familles de venir vivre à nouveau dans les centres, de manière plus agréable.
On ne doit donc pas s’offusquer de ce moyen complémentaire d’accompagner l’amélioration de la situation dans les villes et une véritable politique sociale en leur sein.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Continuons donc comme cela !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je remercie le Gouvernement d’avoir introduit dans ce PLFR des mesures propres à dynamiser la politique du logement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous l’avez tellement massacrée !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . En l’espèce, je répète que le dispositif est concentré dans des zones spécifiques, tendues, et qu’il permet de faire en sorte qu’un certain nombre de propriétaires de logements non occupés les remettent en location.
Face à un tel enjeu, c’est la taxe d’habitation qui est le bon outil et non la taxe foncière, dont on a parlé en commission des finances.
Néanmoins, la commission a adopté – sous réserve de la poursuite du débat dans l’hémicycle – un amendement de son président inversant le système et rendant cette taxe facultative.
Christophe Caresche a quant à lui déposé un amendement – que j’ai également signé – dans le cadre de l’article 88 après l’avoir retiré en commission visant non à créer une nouvelle taxe mais à instaurer une majoration de la taxe actuelle – dispositif qui me semble plus simple – d’en rendre la responsabilité aux collectivités locales et d’en restreindre un peu le périmètre.
Il me semble que cela mérite d’être examiné ce soir par notre Assemblée.
Je pense à ce propos du ministre de l’économie concernant une mesure qui avait été adoptée en première lecture : une mesure mal comprise finit par être une mauvaise mesure.
Or, nous avons pu créer une confusion en parlant de résidences secondaires où il est question de logements vacants non occupés en zones tendues.
Il convient également de restreindre le périmètre d’application au maximum – notre amendement ne concernait plus 1 100 mais 750 communes –, de rendre la possibilité de taxation facultative de même que la majoration de taux. Cela serait d’ailleurs plus simple pour les services fiscaux chargés du prélèvement.
C’est dans ce sens-là qu’il faut aller avant que de mesurer les effets de cette incitation fiscale négative sur le marché du logement et la remise en location des logements inoccupés induite.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils ne sont pas inoccupés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Que cherchons-nous, mes chers collègues ? Selon l’étude d’impact, nous cherchons à convertir des résidences secondaires en résidences principales dans les zones tendues.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Des logements vacants !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Mais non, pas des logements vacants : des résidences secondaires. Je lis cela dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement, 1 150 et quelques communes étant visées.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . En effet, ce ne sont pas des logements vacants, ce sont des résidences secondaires.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Deuxième objectif que quelques collègues viennent d’avouer : le rendement.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Bien sûr !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Eh bien oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il s’agit d’augmenter le produit de la taxe d’habitation.
Reprenons chacun de ces objectifs.
Une augmentation de 20 % de la taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non.
Quelle sera, grosso modo, la moyenne de l’augmentation ? Guère plus de 200, 300 ou 400 euros : ce ne sera donc pas un argument décisif.
Notre collègue Colette Capdevielle demandait elle-même tout à l’heure qui aurait les moyens de louer un logement à 5 000 euros par mois – elle évoquait, il est vrai, l’un des plus beaux sites de son beau pays des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Le Pays basque !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Le Pays basque, à ma connaissance, est situé dans les Pyrénées-Atlantiques, ma chère collègue.
Ce premier objectif, en tout cas, ne sera pas atteint.
Reste le deuxième objectif, qui n’est pas l’objectif officiel de la mesure, en tout cas d’après l’exposé des motifs, et surtout l’étude d’impact, et qui vise à augmenter le produit de la taxe d’habitation. À ce moment-là, mes chers collègues, votons l’amendement de Christophe Caresche, qui consiste à rendre la mesure facultative !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . C’est ce que nous allons faire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Si certaines communes souhaitent majorer la taxe d’habitation, parce qu’elles considèrent que le coût d’une résidence secondaire est supérieur à celui d’une résidence principale, pourquoi pas ? Mais alors, laissons la liberté aux conseils municipaux et aux conseils intercommunaux d’en décider. Ce serait plus raisonnable.
Mais abandonnons, en tout cas, l’idée que l’on va résoudre le problème du logement dans les zones tendues en remobilisant les résidences secondaires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek68, qui vise à supprimer l’article.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un vœu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesure résoudra une partie du problème du logement. Un certain nombre d’entre nous l’a déjà souligné.
Initialement, le but avoué de la mesure était de faire vendre ces logements, mais on n’y parviendra pas, car il s’agit en général de biens qui sont inaccessibles financièrement à un grand nombre de personnes. Au bout du compte, cela apportera certes des ressources aux communes…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . …mais des ressources qui entreront dans le budget général, sans affectation précise.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Si !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a, au bout du compte, aucune certitude quant au fait que ces ressources contribueront à améliorer le logement social et à créer des logements. Cette mesure ne contribuera en aucun cas à la création de nouveaux immeubles destinés à l’habitation principale sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 16.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement permet à quatre cents communes de sortir du dispositif qui vise à majorer la valeur locative des terrains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vais profiter de cette intervention pour répondre rapidement aux différents orateurs qui se sont exprimés sur l’article. Bien évidemment, le Gouvernement assume et soutient l’article qu’il a lui-même présenté et n’est donc pas favorable à sa suppression, madame la députée.
Cet article contient plusieurs dispositifs, qu’il convient de distinguer, et vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de dire à Mme Louwagie que supprimer l’article irait un peu à l’encontre de ce qu’elle souhaite par ailleurs.
À M. de La Verpillière, qui nous a quittés, je souhaite dire que le Gouvernement a effectivement sorti les terrains agricoles du dispositif : c’était un engagement que nous avions pris très rapidement, même s’il a fallu trois mois pour que tous les députés comprennent bien ce que nous voulions faire.
Nous avons reporté la mise en œuvre du dispositif d’un an, pour nous donner le temps de resserrer le dispositif. Ce sont aujourd’hui 727 communes qui sont concernées : celles qui cumulent à la fois le dispositif de la TLV, la taxe annuelle sur les logements vacants, et qui se trouvent en zone A et A bis du dispositif Pinel : il s’agit donc véritablement de zones tendues. Dans ces zones, compte tenu du resserrement du dispositif, je crois que celui-ci pourra entrer en vigueur dès 2015, et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
J’en viens à la majoration possible des taxes d’habitation, pour les appartements qui ne sont pas utilisés comme résidence principale. Je ferai d’abord remarquer que toutes les résidences dites secondaires, pour faire court, ne sont pas des châteaux inaccessibles à la location pour des ménages moyens. Dans certaines communes touristiques, il existe des résidences secondaires qui peuvent être tout à fait assimilées à des résidences principales en termes de marché. Et nous savons tous que certaines communes touristiques rencontrent des difficultés – Marylise Lebranchu évoque régulièrement les communes de son littoral, mais l’on peut songer aussi à certaines communes de Savoie – où, du fait de l’équilibre des loyers et du foncier en général, certains résidents à l’année, notamment des employés de condition modeste, voire moyenne, ont bien du mal à se loger.
Peut-être y aura-t-il lieu, d’ailleurs, de creuser un peu ce dispositif, pour trouver d’autres critères. Nous avons évoqué cette question avec la ministre des collectivités territoriales et peut-être même pourrions-nous tenir compte de cet état de fait dans le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui est actuellement sur le métier.
Le Gouvernement sera favorable, je le dis par avance, à un amendement qui inverse le mode de prise de décision – le caractère automatique, sauf délibération du conseil – alors que de nombreux amendements proposent l’inverse, ce qui revient finalement au même, et ce qui responsabilise un peu plus les collectivités territoriales. Le Gouvernement y voyait quelques inconvénients techniques de mise en œuvre, compte tenu de la chaîne d’élaboration des rôles d’imposition, qui commence bien plus tôt que vous ne l’imaginez, mais nous ferons en sorte que cela ne pose pas de problème, et le Gouvernement s’y montrera favorable.
D’autres amendements proposent des systèmes plus complexes, comme celui qui vise, par exemple, à créer des taux variables, entre 100 et 120 %. Je serai, sur ce point, beaucoup plus réservé, car nous atteignons là un niveau de complexité assez rare.
Voilà ce que je voulais dire pour m’opposer à cet amendement de suppression et pour contribuer, peut-être, à la richesse de ce débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek193 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Notre amendement, monsieur le secrétaire d’État, ne propose pas de supprimer les alinéas 17 et 18, relatifs au problème des terrains à bâtir, mais de supprimer tout le reste, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Les moyens mis en œuvre par le Gouvernement ne sont absolument pas adaptés aux objectifs qu’il poursuit.
Alors, de deux choses l’une : soit vous nous dites que vous avez abandonné cette idée et que ce que vous souhaitez, en vérité, c’est donner la possibilité aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce peut être un choix, mais dans ce cas, laissons la liberté à chaque commune ou à chaque intercommunalité d’en décider. Soit le Gouvernement maintient l’idée de transformer des résidences secondaires en résidences principales, et dans ce cas, je peux vous dire que cela ne marchera absolument pas.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est évident !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement ne concerne, comme celui de mon collègue Charles de Courson, que les alinéas 1 à 16, et non la taxe foncière sur le non bâti.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, on nous a parlé de pause fiscale, mais nous voyons bien que vous êtes à nouveau dans l’obligation de taxer les Français. Et vous ne manquez pas d’imagination dans ce domaine, puisque, dans le même temps, vous augmentez, dès 2015, la taxe de séjour et la taxe foncière des terrains constructibles ! C’est toujours un 9582peu la même logique : vous ne savez pas comment faire pour tenter d’équilibrer les comptes publics, si ce n’est en créant de nouvelles taxes.
J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, comprendre le mécanisme que vous nous proposez. Nous parlons bien de résidences secondaires, et non, comme le disait tout à l’heure notre collègue Dominique Lefebvre, de résidences vacantes : les résidences secondaires sont, par définition, occupées régulièrement. Imaginons que l’une d’elle soit occupée une ou deux semaines par mois : elle sera donc louée, au titre de résidence principale, deux ou trois semaines par mois ?
Ce genre de procédure est exactement ce qui est reproché aujourd’hui – et je m’adresse en particulier à notre collègue Christophe Caresche – à un certain nombre de propriétaires bailleurs à Paris, qui louent à la semaine ou pour quinze jours…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Vous pensez à Airbnb !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement ! Et ce type de location est chassé à Paris, parce qu’elles constituent une forme de concurrence à l’accès au logement.
J’aimerais comprendre où l’on va avec cette surtaxe des logements et des résidences secondaires. On a l’impression, finalement, que vous mettez les propriétaires dans une sorte de corner, puisque vous ne leur laissez aucune possibilité. S’ils ont une résidence secondaire, mais qu’ils ne peuvent pas l’occuper, elle est surtaxée de 20 %. Il y a vraiment là un problème de cohérence, que j’aimerais bien que vous nous expliquiez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La notion de « résidence secondaire », monsieur le député, est parfaitement connue et définie. Il existe une taxation au titre des résidences secondaires, qui n’est pas la même que pour les résidences principales. Cette différence existe, c’est vrai, et elle est codifiée. On a une résidence principale et une ou plusieurs résidences secondaires : tout cela est parfaitement clair.
Je voulais réagir, monsieur le député, parce que je m’attendais naturellement à être interpellé, à cette occasion ou à une autre, sur la pause fiscale et sur les annonces du Président de la République.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Que vous avez vous-même remises en question !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Le Président de la République, au moment où il a prononcé ces mots, et j’y ai été particulièrement attentif, a bien dit qu’il n’y aurait pas d’autres mesures fiscales, indépendamment de celles qui avaient déjà été annoncées. Or il ne vous a pas échappé que les décisions relatives à la taxe sur les résidences secondaires, comme à la taxe de séjour, avaient déjà été annoncées. D’ailleurs, au cours de la même émission, le Président de la République a lui-même défendu la mesure sur la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Il n’y a donc là aucune contradiction.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Donc tout va bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement concerne uniquement les alinéas 1 à 16 de l’article, c’est-à-dire la taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
En ce qui me concerne, je suis très étonnée du débat que nous avons ce soir, quand j’entends certaines personnes imaginer que l’on va régler en partie le problème du logement grâce à ce dispositif, au travers de quelques ventes. Je n’ose imaginer, si toutes les résidences secondaires des 727 communes concernées devaient être vendues, l’impact que cela aurait sur le cours de l’immobilier ! Le marché de l’immobilier, je peux vous l’annoncer, s’effondrerait ! Et même à Paris : Quand on joue avec le feu avec le marché immobilier parisien, il peut y avoir de graves conséquences !
Mais la réalité, c’est que vous créez une recette nouvelle fiscale pour les communes et les EPCI.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez tellement malmené les collectivités territoriales…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . Nous n’avons pas fait pire que vous avec la taxe professionnelle !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . …que vous essayez aujourd’hui, pour certaines de celles qui sont en zone tendue, de trouver une compensation.
Pour terminer, notre économiste n’est plus là, mais il m’a asséné tout à l’heure de grandes leçons sur le partage du travail et les vertus qu’il y aurait à ne pas faire d’heures supplémentaires pour partager le travail. Je m’aperçois que sur la notion de propriété, vous avez les mêmes notions de partage. On n’a plus le droit d’avoir une résidence d’agrément tant cela paraît péjoratif dans votre bouche. Il faut les taxer, ou alors les faire vendre pour faire du logement social dans ces résidences. Franchement, votre vision de notre société est extraordinairement réductrice.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le secrétaire d’État, le concept de résidence principale et secondaire n’est pas si simple. Si vous avez une résidence secondaire dans une zone tendue et une résidence principale dans une zone non tendue, il est extrêmement facile de déclarer votre résidence secondaire comme résidence principale, et réciproquement. Parce que vous n’allez pas payer des inspecteurs des impôts pour contrôler si les gens passent plus de temps dans leur ex-résidence principale devenue secondaire ou ex-secondaire devenue principale.
Un député SRC : . C’est de la fraude !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Ce n’est pas une question de fraude, c’est un problème de contrôle. Il faut voter des textes que l’on peut contrôler. D’ailleurs, vous en êtes tout à fait conscients, puisque vous avez ouvert trois possibilités de dégrèvement pour cette majoration.
La première est constituée des causes professionnelles. Si l’on prend l’exemple de Paris, qui est assez intéressant, il me semble de mémoire que l’INSEE évalue à 6 % la proportion de résidences secondaires dans le parc parisien. Mais une 9583partie de ce parc est effectivement utilisée à des fins professionnelles par des personnes qui passent deux jours à Paris parce qu’ils ont plusieurs activités.
Vous avez évoqué un deuxième cas, celui de la vieille dame qui part en maison de retraite. Mais il y a un troisième cas sur lequel j’ai longuement attiré l’attention de la commission et notre collègue Lefebvre a d’ailleurs partagé mon analyse. Il s’agit, selon le texte du projet de loi, « des personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Alors là, mes chers collègues, on monte au ciel ! C’est totalement incontrôlable, et ce sera annulé tant ce dispositif est obscur.
J’aimerais que le ministre, qui est l’auteur de ce projet de loi, nous explique ce qu’il entend par cette phrase. Nous allons entrer dans des discussions épouvantables, ce qui montre que l’application de cette idée n’est pas si simple.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est très fragile !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek422 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je voudrais convaincre M. le secrétaire d’État que l’amendement que je soutiens est beaucoup plus simple que le dispositif qui a été présenté par le Gouvernement.
Le dispositif présenté par le Gouvernement crée une taxe nouvelle, c’est-à-dire qui s’ajoute aux taxes existantes. Il nous a semblé qu’il était aussi simple d’autoriser les collectivités locales et les communes à majorer la taxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires. L’amendement que je vous propose a donc pour objet d’autoriser les communes à majorer le taux de la taxe d’habitation. On ne crée ainsi pas de taxe en tant que telle, il s’agit simplement d’offrir cette possibilité aux communes, donc d’ouvrir, pour les communes, une liberté supplémentaire plutôt que de rentrer encore une fois dans la logique d’une taxe nouvelle, en prenant en compte les propos du Président de la République qui ont été rappelés.
Néanmoins, il y a une erreur matérielle dans mon amendement. Au quatrième alinéa, la majoration n’est pas de 120 %, mais de 20 %. Avec cette seconde modification, nous satisfaisons totalement les objectifs du Gouvernement, puisque l’amendement prévoit que, dans les communes situées dans les zones tendues, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.
Cet amendement est extrêmement simple et il évite un certain nombre de problèmes liés à la création d’une taxe. De plus, je le dis à l’intention de M. de Courson, il reprend les deux premiers dégrèvements prévus dans le texte du Gouvernement, mais pas le troisième, qu’il vient d’évoquer. Je partage en effet totalement son avis : le troisième dégrèvement prévu est beaucoup trop imprécis et pourrait nous exposer à un risque de censure.
Cet amendement respecte la condition qui avait été posée tenant à réserver ce dispositif aux zones tendues, mais je dois vous dire que j’ai été appelé par un certain nombre de maires de communes touristiques qui m’ont dit être intéressés par ce type de dispositif. Je ne propose évidemment pas de le faire maintenant, mais il est clair que ce dispositif pourrait intéresser d’autres communes.
Nous avons élaboré cet amendement simple et lisible avec M. Dosière, qui connaît bien les questions de fiscalité locale. Dès lors que le Gouvernement accepte l’inversion, c’est-à-dire qu’il y aura délibération du conseil municipal, je ne vois pas ce qui poserait problème et qui empêcherait son adoption.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement 422, deuxième rectification ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement dans sa version définitive, mais elle a longuement débattu d’une version qui n’était pas exactement identique. À titre personnel, j’émets un avis favorable parce que je crois que l’amendement proposé par notre collègue Caresche réalise une bonne synthèse des objectifs proposés par le Gouvernement.
En effet, il est facultatif, ce que la commission avait voté dans un autre amendement ; il assure un rendement équivalent à celui proposé par le Gouvernement pour les communes qui choisiront d’y recourir ; il prolonge la logique des mécanismes d’abattement et d’exonération de taxe d’habitation existants qui prévoient une distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires ; et, bien entendu, il adopte le même zonage que celui qui est proposé à l’article 16. Pour toutes ces raisons, avis favorable en retenant la rectification qui a été apportée afin de remplacer 120 % par 20 %.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai du mal à comprendre les différences. Je ne demande qu’à être convaincu, mais pourquoi ce ne serait pas une nouvelle taxe tandis que le dispositif proposé par le Gouvernement en serait une ? Entre majorer une taxe d’habitation existante et permettre d’avoir des taux différents d’une même taxe d’habitation, je ne vois pas la différence, mais vous pouvez avoir votre lecture.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . La vôtre n’est pas facultative !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Les bénéficiaires sont les mêmes, ce sont bien les collectivités locales, et les décideurs sont les mêmes. Il existe une base d’imposition et une définition des résidences secondaires dans les rôles qui sont établis par les services ad hoc. Je ne vois pas la différence, vous dites que vous ne créez pas une nouvelle taxe mais à la limite, vous le faites peut-être plus que nous dans la mesure où vous permettez d’avoir une taxe d’habitation bis avec un taux différent.
Je vois bien deux différences, rassurez-moi sur le fait que l’on parle bien de la même chose : vous ne proposez pas zéro ou 20 % de majoration, mais vous permettez de décider d’une majoration comprise entre ces deux valeurs. Entre nous, cela ne me paraît pas simplifier le dispositif, contrairement à ce que vous dites. Ensuite, vous supprimez le cas dit de force majeure, dont certains pensent qu’il serait source de risques d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel pourrait simplement supprimer la phrase s’il l’estimait superflue. Sans trahir de secret, je vous avoue qu’elle n’est pas 9584venue spontanément à l’esprit du Gouvernement, elle a plutôt été suggérée par ceux qui, justement, sont chargés de veiller à la conformité à la Constitution et qui conseillent le Gouvernement en ce sens.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Vous parlez du troisièmement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Oui, la troisième possibilité de dégrèvement. Pour le dire en langage plus clair, vous savez que nos textes sont soumis à des avis avant qu’ils ne vous soient présentés. Cette formulation a été suggérée par ceux – j’ai dit tout à l’heure de qui il s’agissait – qui sont chargés de nous avertir des risques d’inconstitutionnalité. J’ai bien dit qu’ils n’avaient pas toujours raison, il ne serait pas nécessaire d’avoir deux juridictions différentes si l’on pensait qu’elles avaient systématiquement le même avis.
Ce dispositif me paraît assez peu applicable, et complique le dispositif par rapport à un système binaire. Au mois de septembre, les rôles sont en cours de finition, nous sommes déjà un peu dans la chaîne de fabrication des rôles. Je suis assez réservé sur cet amendement. À part la progressivité – qui est d’ailleurs toute relative car entre zéro et 20 %, il y a tout de même assez peu de différence – je vois assez mal l’intérêt de cet amendement qui complique les choses en donnant un panel de variations possibles. Certains disent que la variation de 20 % est faible, que son impact dissuasif sera limité, mais s’il faut encore découper, on peut toujours le faire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, avec quand même une certaine réserve.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Puisque l’Assemblée a repoussé notre amendement, je pense que l’amendement Caresche est un moindre mal. Tout d’abord, il respecte l’autonomie. Ensuite, il permet de moduler la majoration entre zéro et 20 % ? Enfin, il supprime le troisièmement qui est pour le moins obscur – nous en avons convenu, toutes tendances confondues, au sein de la commission des finances – et qui donnerait lieu à beaucoup de contentieux. Pour toutes ces raisons, nous sommes susceptibles de le voter, il reviendra ensuite à chaque conseil municipal d’en décider.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amendement, nous parlons de majoration alors que le texte du Gouvernement indique très clairement, à l’article 1527 du code général des impôts, qu’il est institué une taxe. Mais le résultat est toujours un pourcentage de la taxe d’habitation de base.
Nous pourrons utiliser la navette parlementaire pour parfaire le dispositif. Le cas échéant, nous pourrons réintroduire cette troisième cause d’exonération qui nous a semblé, en première analyse, sujette à interrogation voire à contentieux. Mais peut-être a-t-elle déjà été employée dans des textes et validée par le Conseil constitutionnel, nous y reviendrons. S’il faut réintroduire cette disposition, nous pourrons toujours le faire en seconde lecture.
Enfin, je n’ai pas bien compris quels étaient les problèmes pratiques. Aujourd’hui, dans une collectivité locale, on a jusqu’au 31 mars pour voter ces budgets et ces taux. On peut voter le budget en décembre et les taux en mars, ou faire l’inverse, ou voter les deux en même temps pour des rôles qui sont établis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . On a jusqu’en avril !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je vous rappelle que l’on indique, dans un budget, un produit attendu, et que c’est ultérieurement – généralement dans une décision modificative – que l’on inscrit le produit qui en résulte. Souvenons-nous que la taxe d’habitation est payée par les personnes qui résident dans le logement au bk1er ekjanvier de l’année.
À moins que je n’aie rien compris, nous parlons d’une majoration non pas des taxes dont les rôles ont déjà été établis à l’automne, mais des taxes dont les rôles le seront à l’automne 2015 ; je ne vois donc pas de problème particulier.
Nous soutenons cette mesure, qui ne doit pas être mal comprise comme étant généralisée à l’ensemble du territoire ; c’est pour cela qu’on a resserré en partie le dispositif. Mais les premiers demandeurs – chacun sait ici qu’il s’agit de la ville de Paris – restent dans le dispositif. Ensuite, ce sera aux collectivités de prendre leurs responsabilités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Nous restons évidemment opposés à cette nouvelle taxe. Cela étant, l’amendement de notre collègue Caresche a un sens particulier, que Dominique Lefebvre vient de rappeler : il met les maires face à leurs responsabilités.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait finalement peu ou pas de différence entre votre article et cet amendement. Pourtant, la différence est claire : ce sont les maires qui décident s’il y a surtaxe et quel est le niveau de la surtaxe. Moi, cela me va très bien puisque cela place les maires face à leurs responsabilités.
Nous parlions de la maire de Paris il y a quelques instants, notre collègue Pascal Cherki ayant souhaité prendre la parole sur cet article pour rappeler qu’il fallait fluidifier le marché de la location à Paris. Cher collègue, nous sommes davantage dans une logique de taxe supplémentaire que de fluidité ! Cet avis est partagé sur presque tous les bancs de cet hémicycle.
Nous nous y opposons alors que vous y êtes favorables : on en connaît les raisons. Mais au moins, on sait qui fait quoi : si un maire décide d’augmenter cette taxe dans la limite de 20 %, on le saura ! Les choses sont donc limpides.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Cette possibilité existe dans les deux cas !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Non, ce n’était pas le cas précédemment puisqu’on lui imposait les 20 % et qu’une délibération pouvait être adoptée pour s’opposer à ce texte : ce n’est pas tout à fait pareil !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Il y a toujours un choix !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est une logique de dynamique et d’augmentation, par opposition à une logique de refus : je trouve donc que sur ce point, les choses sont beaucoup plus claires !
En revanche, je rejoins M. le secrétaire d’État lorsqu’il évoque une troisième catégorie de dégrèvement, s’ajoutant à celles de l’activité professionnelle et des problèmes médicaux. Il est bon de nous préserver de cas que nous ne serions pas en capacité aujourd’hui de définir et qui pourraient créer un certain nombre de contentieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’insiste pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : un amendement a été adopté par votre commission, qui permet d’inverser la décision, monsieur Lamour.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . C’est cela !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . C’est cet amendement que le Gouvernement était prêt à soutenir, ainsi que je l’ai annoncé tout à l’heure. L’amendement défendu par M. Caresche aménage d’autres dispositions, même s’il inverse aussi la décision, sauf délibération contraire ; c’est la version du texte.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Il fixe le taux !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Le Gouvernement était prêt, à la demande de nombreux parlementaires, à faire le contraire. Les différences qui subsistent sont la gradation entre 100 % et 120 % proposée par l’amendement de Christophe Caresche,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Voilà ! Tout à fait !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …le troisième cas d’exemption et le zonage, qui n’est pas le même.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Si, c’est le même !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, ce n’est pas le même ! Je répète que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée ; nous aurons le cas échéant l’occasion d’y revenir en deuxième lecture. La préférence du Gouvernement va à l’amendement de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Il y a un malentendu : en commission, nous avions examiné un amendement qui ne faisait qu’inverser la décision ; mais cet amendement présenté par M. Carrez, président de la commission des finances, a été retiré au profit de l’amendement de M. Caresche, qui a été réécrit – d’où le quiproquo.
Comme j’ai la parole, j’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur les dérogations qu’il faudra peut-être prévoir concernant les liens entre les taux : une augmentation de la taxe d’habitation peut en effet avoir des répercussions sur la taxe sur le foncier bâti et sur la cotisation foncière des entreprises ; or ce n’est pas ce que l’on souhaite.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il faut délier les taux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Le groupe UMP, vous l’avez bien compris avec notre amendement de suppression, est résolument opposé à cet article 16. En revanche, nous considérons après discussion que l’amendement de M. Caresche est un moindre mal : il maintient le dispositif prévu par le Gouvernement tout en confiant aux maires la responsabilité du choix qu’ils feront pour leur propre commune. Un maire est élu pour décider avec son conseil municipal,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Il peut décider d’augmenter les impôts !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . …et il est important que les maires s’engagent envers leurs administrés, avec l’accord du conseil municipal, lorsqu’ils majorent l’imposition des résidences secondaires, en utilisant la possibilité de progressivité offerte à chaque conseil municipal. Les maires ne pourront pas se retrancher derrière l’argument fallacieux du « Ce n’est pas nous qui l’avons mis en place ; c’est le Gouvernement – ou la loi de finances rectificative 2014 – qui nous l’a imposé ! »
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur ce point !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est donc important que les communes puissent décider et, éventuellement, choisir la progressivité. L’amendement de M. Caresche me semble donc être un moindre mal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Il y a deux types de considérations, les unes d’ordre politique et les autres d’ordre technique. Concernant les considérations d’ordre politique, je voudrais rassurer nos collègues de l’UMP : nous avons toujours assumé, nous ! En effet, un amendement qui permet d’augmenter la taxe d’habitation pour les logements vacants, pour les résidences secondaires en zone tendue, oui, les communes assumeront ! Nous assumerons de faire ce choix !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils ne sont pas vacants ! Il faut arrêter de parler de logements vacants !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Monsieur Lamour, je ne vous ai pas coupé la parole !
On assumera, on soutiendra cette décision ! Au regard du nombre de demandeurs de logements à Paris, vous expliquerez pour votre part que vous défendez la possibilité pour des personnes n’habitant pas Paris d’y faire un investissement spéculatif, parfois depuis l’étranger, et de disposer ainsi d’un logement alors qu’il y a des Parisiennes et des Parisiens, des banlieusards, des Franciliens ou des personnes venant de plus loin qui attendent de pouvoir se loger à Paris. Nous assumerons les valeurs politiques que nous défendons : ce n’est pas un problème, c’est le débat démocratique !
Cela étant, nous en sommes au stade de la première lecture et il y aura une navette. J’entends l’avis de sagesse du Gouvernement ; mais je souhaite, à cette heure avancée, n’étant plus au clair sur les implications techniques, que le dispositif puisse être mis en œuvre dès 2015 par les communes qui le souhaitent. Voilà la question que je me pose à ce stade ; mais nous sommes au début d’un processus, pas à la fin – et je m’adresse principalement au Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Caresche, puis nous passerons au vote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) J’ai déjà été très large ! M. Caresche a la parole.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je voudrais simplement, compte tenu de ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, apporter une correction à l’amendement. Pour que les choses soient claires, le point bkno ek4 vise l’article 232 et non pas l’article 234. Nous conservons ainsi le même périmètre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement bkno ek422 est donc maintenu ; il s’agit de la troisième rectification.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . C’est bien cela.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : . Nous aurions aimé pouvoir expliquer pourquoi nous n’étions pas d’accord avec cet amendement !
Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : . C’est honteux !