Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 17 (précédemment réservé)
debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen voient leurs plus-values immobilières imposées à 19 %, alors que pour les Français établis aux États-Unis ou au Canada, ces plus-values sont imposées à hauteur de 33 %. Depuis des mois, je dénonce cette injustice.
Un certain nombre de contentieux sont en cours devant les juridictions administratives, puisque des non-résidents ont contesté ce taux de 33 % sur le fondement du caractère discriminatoire de cette différence de taux. La Cour administrative d’appel de Paris, le 13 février dernier, et le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 octobre dernier, ont tranché dans le sens des redevables. Vous le savez, je défends depuis des mois, dans cet hémicycle, l’idée d’une proposition de loi, dont j’ai repris les principaux éléments sous la forme d’amendements.
Le Conseil d’État a considéré qu’il fallait aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne. Lors de la réunion, le 17 novembre dernier, du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, que vous avez bien voulu accepter de constituer, à ma demande dans cet hémicycle, vous avez indiqué que cette différenciation de taux posait effectivement problème et que le Gouvernement était disposé à intervenir par le biais d’amendements au projet de loi de finances rectificative.
Nous y sommes. Vous m’avez d’ailleurs confirmé, lors de l’examen du projet de loi de finances, que vous acceptiez de ramener ce taux à 19 %. J’ai déposé un amendement, lequel porte le bkno ek3, visant à taxer de manière uniforme résidents et non-résidents. Je mentionne pour mémoire le sujet connexe, que vous connaissez, de la CSG et de la CRDS, appliquées à ces mêmes plus-values des non-résidents mais aussi à leurs revenus fonciers de source française.
Comme vous le savez, les conclusions de l’avocate générale, Mme Sharpston, laissent entrevoir une condamnation et confirment la position que je défends avec constance dans cet hémicycle, à chaque occasion qui m’est donnée.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez confirmer ce soir, au nom du Gouvernement, que vous entendez bien tenir l’engagement que vous avez pris dans le cadre du groupe de travail, le 17 novembre dernier, et ici même, il y a quelques semaines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de la commission des finances visant à supprimer l’alinéa 9, c’est-à-dire les dispositions qui valident expressément, afin d’éviter les contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence. Vous le savez, certains locaux de référence avaient disparu, soit qu’ils aient été détruits soit que leur valeur locative n’ait jamais été actualisée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Lefebvre, je n’ai pas bien compris pourquoi vous êtes longuement intervenu sur un article qui ne traite pas du sujet que vous avez abordé. Vous seriez-vous trompé ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant que vous ne répondiez à M. Lefebvre, je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, de donner d’abord l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek393 de la commission des finances, que nous a présenté M. de Courson.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à supprimer la validation législative des évaluations par comparaison effectuées avant le bk1er ekjanvier 2015. En effet, en l’absence de cette validation, l’État n’est pas en mesure de garantir avec précision l’assiette des impôts directs locaux ainsi que le maintien du niveau actuel des recettes des collectivités territoriales au titre de l’année 2015. Au reste, cette validation est parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
J’ajoute que cette mesure est équilibrée car elle ne prive ni les contribuables ni les collectivités de leur droit de recours pour les évaluations à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la rapporteure générale, j’ai soutenu l’amendement de M. de Courson. D’abord, d’une manière générale, nous n’aimons pas trop les validations législatives, que nous étudions donc scrupuleusement. Ensuite, cette validation est fragile, car il faut un motif d’intérêt général impérieux.
Or, de quoi s’agit-il ? Les commissions communales des impôts directs se réunissent chaque année avec un représentant de l’administration fiscale. Il n’est pas rare de découvrir lors d’une de ces réunions qu’un local de référence a disparu, par exemple parce qu’il a été démoli. Or, c’est vraiment le travail de ces commissions de constater qu’un local de référence n’existe plus et de lui en substituer un autre puisqu’elles se réunissent annuellement. Je crains donc que le motif d’intérêt général impérieux et urgent soit difficile à alléguer. Cet amendement rend par anticipation, en quelque sorte, service au Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Puisqu’on risque de se heurter à un problème juridique, je me dois de préciser la position du Gouvernement, pour justifier le motif d’intérêt général que vous mettez en doute. Nous avons sur ce point des avis divergents. La suppression de la validation législative créerait une incertitude juridique pour les évaluations existantes, qui servent de bases d’imposition pour 1,5 à 2 millions de locaux commerciaux, soit 54 % à 71 % de ces locaux, ainsi qu’à une partie des 47 millions de locaux d’habitation.
Cette décision aurait deux conséquences. D’une part, elle contraindrait l’administration à procéder à de nouvelles évaluations, c’est-à-dire à vérifier sur le terrain que les locaux-types utilisés comme terme de comparaison ultime existent toujours et demeurent pertinents ; le cas échéant, à rechercher un autre terme de comparaison – à savoir un local-type qui existait au bk1erek janvier 1970 ; à défaut de terme de comparaison valable, à procéder à une évaluation par appréciation directe. Sauf à permettre par la loi une évaluation des locaux concernés par référence à un bail existant, l’ensemble des évaluations nouvellement réalisées conduirait à fixer des valeurs locatives établies à la date du bk1er ekjanvier 1970 et ne seraient pas nécessairement représentatives du marché locatif actuel.
D’autre part, ces nouvelles valeurs locatives induiraient une évolution, à la hausse ou à la baisse, de l’imposition pour les contribuables et, par suite, un gain ou une perte de produit pour les collectivités territoriales.
En tout état de cause, la charge de travail des services induite par ces travaux de masse est estimée, en se limitant aux seuls locaux commerciaux, à 850 équivalents temps plein pour un an, étant précisé qu’il est trop tard pour les impositions dues au titre de 2015.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est pleinement respectée. Cette validation, qui s’appliquera sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est en effet motivée par un triple motif d’intérêt général : prévenir un contentieux potentiellement de masse ; prévenir la perturbation du service public administratif qui résulterait de la mobilisation de 850 ETP à la Direction générale des 9620finances publiques l’an prochain ; prévenir l’évolution des bases des impositions directes locales, dans l’intérêt des contribuables comme des collectivités locales.
Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a été saisi de dispositions de validation destinées à corriger des irrégularités formelles en matière fiscale, a déjà admis ces motifs. Ainsi, dans sa décision bkno ek99-425 DC relative à la loi de finances rectificative pour 1999, il a admis la validation d’avis de mise en recouvrement sur la base, notamment, du motif d’intérêt général résidant dans la « prévention des troubles qu’apporterait à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés, la multiplication de réclamations ». Voilà un certain nombre d’éléments qui seront utiles, si cette décision devait être examinée par le Conseil constitutionnel.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Si l’amendement adopté par la commission des finances n’a pour seul objet que de prévenir un risque juridique, je peux le comprendre. En revanche, j’avoue ne pas bien comprendre depuis le début de ce débat ce qui se passerait s’il était adopté.
En effet, si un local de référence peut être contesté, cela signifie que la valeur locative ne peut être établie, que l’imposition correspondante ne peut être ordonnancée, ni donc in fine l’impôt acquitté.
Je me demande donc si l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour conséquence, dès 2015, de priver les collectivités locales concernées de certaines ressources. Je crains que l’absence de validation n’aboutisse à l’avenir, notamment dans toutes les situations recensées où lesdits locaux de référence ont disparu et où il faut donc procéder à une nouvelle évaluation, à une perte de ressources.
Je considère, personnellement, qu’il est prudent pour les ressources des collectivités locales de valider antérieurement, puis de faire en sorte, pour l’établissement des impositions ultérieures – sachant qu’une réforme des valeurs locatives est en cours – de disposer, à partir de 2016, de références.
J’aimerais bien savoir ce qui adviendrait dans l’hypothèse où des contentieux seraient engagés. Si les collectivités locales percevaient des ressources sur la base d’évaluations par la suite contestées, ne risqueraient-elles pas un jour d’être obligées de rembourser ou certains contribuables de devoir payer davantage, tout cela impliquant une masse considérable d’actes administratifs ?
J’ignore comment s’expliquent autant de défaillances au sein des commissions locales et ce qu’il pourra en être à l’avenir. Mais s’il est bien un point sur lequel je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement, c’est que tout cela résulte de désordres qui ne devraient pas être.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut rappeler que les commissions communales ne décident pas : l’administration fiscale seule établit l’assiette. Simplement, ces commissions peuvent lui faire des propositions ou lui donner leur avis. Ensuite l’administration décide.
Pour abonder dans le sens des propos de notre collègue Dominique Lefebvre, je trouve étonnant que l’on puisse découvrir un jour que lesdits locaux de référence ont disparu. C’est quand même l’administration fiscale qui pilote tout cela !
Je rappelle que l’établissement de l’assiette, qui échappe aux collectivités locales, est, en droit français, une responsabilité de l’État, un service public soumis aux règles classiques. Si les locaux de référence antérieurs ont disparu, on peut procéder à une évaluation à partir d’autres locaux.
De surcroît, s’agissant des locaux commerciaux et industriels, la réforme en cours s’appliquera à partir de 2016. L’ensemble de ce bloc ne sera donc plus concerné par le changement de méthode qui nous occupe. Ne restera plus que le bloc des locaux d’habitation pour lequel j’espère que nous disposerons enfin, en 2018 ou en 2019, de bases plus représentatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de mettre aux voix l’article 17, je donne la parole est à M. le secrétaire d’État pour répondre à M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert : Je vous confirme d’abord, comme vous l’avez rappelé, monsieur Lefebvre, qu’un certain nombre de réunions ont eu lieu au ministère sur le sujet de la fiscalité de nos compatriotes ne résidant pas sur le territoire national. J’ai pu participer à l’une d’entre elles, mon cabinet en ayant organisé d’autres, avec les services. Cela faisait suite à une proposition que j’avais faite après des demandes formulées par plusieurs parlementaires dont vous-même.
Nous avons donc pu travailler sur un certain nombre de sujets. Nous avons abouti sur quelques points, mais pas sur tous. Vous évoquez la question de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers perçus par les Français non-résidents. Une décision de justice doit être rendue prochainement sur le sujet.
Vous invoquez sans cesse l’avis de l’avocate générale, certes important, mais c’est bien l’arrêt définitif qui importe. Je vous ai déjà signifié, à plusieurs reprises, notamment au cours des réunions que je viens d’évoquer, que le Gouvernement n’avait pas l’intention d’anticiper une décision de justice, d’autant que celle-ci, selon nos informations, devrait a priori être rendue dans quelques semaines. Sur le sujet de la CSG-CRDS, le Gouvernement n’entend donc pas légiférer.
Concernant celui de la taxation des plus-values immobilières, là, des décisions de justice ont été rendues qui conduisent le Gouvernement à accepter l’un des amendements qui sera examiné ultérieurement au cours de notre discussion. Ayant cru comprendre, monsieur Lefebvre, que vous ne pourriez être des nôtres lors de son examen, je vous indique dès maintenant qu’il répondra à votre préoccupation, partagée par de nombreux députés et sénateurs qui, comme vous, représentent les Français établis à l’étranger.
C’est lors de l’examen d’un article à venir que nous vous proposerons une solution par le biais de divers amendements – dont d’ailleurs plusieurs identiques – qui répondront, je le crois, à votre préoccupation. Le Gouvernement n’a donc bien qu’une parole : lors des réunions de travail que j’ai évoquées, je vous avais en effet indiqué que ce problème serait réglé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Des députés ont déposé des amendements, dont certains résolvent le problème que vous soulevez. Le Gouvernement acceptera de régler cette question dans le sens que vous et d’autres parlementaires d’ailleurs souhaitez. J’ignore si cela pourra se faire ce soir. J’ai cru comprendre que nous en 9621traiterions plus vraisemblablement vendredi, en fonction de l’avancement de nos travaux. Comme je suis très bavard, j’espère que ce ne sera pas samedi ! (Sourires).
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous accepterez donc l’amendement ?
M. Christian Eckert : Je crois avoir été clair.