Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 19 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 19 (précédemment réservé)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » a fait l’objet de nombreux débats. Le Gouvernement nous propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la majoration. Je vous propose de la repousser encore davantage.
Si on la repousse d’un an, vous serez en contradiction avec les déclarations du Président de la République, parce que c’est une nouvelle taxe qui sera mise en œuvre à compter de 2015.
Et puis, cette redevance, c’est en fait un impôt. Il y a dissimulation de la réalité. Ce n’est pas une redevance pour rémunération de service rendu.
Voilà quelques éléments, mes chers collègues, pour vous inciter à faire preuve de prudence et à repousser l’entrée en vigueur de cette majoration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Ce n’est pas un impôt, monsieur de Courson, c’est bien une redevance pour sanctionner les communes qui n’auraient pas rempli un certain nombre d’obligations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est une disposition qui incite les collectivités à établir un diagnostic et à faire en sorte d’améliorer le rendement de leur réseau d’eau. Il n’y a pas de hausse d’impôt, au contraire. Si l’on repousse d’un an l’entrée en vigueur de la majoration, cette taxe ne sera pas acquittée pendant au moins un an encore alors qu’elle aurait dû l’être.
Vous proposez de la repousser de quatre ans supplémentaires, mais on perdrait alors tout effet incitatif. L’objet même de cette contribution est d’inciter à économiser l’eau pour quantité de raisons, notamment environnementales, sur lesquelles je ne reviendrai pas à ce stade.
Le Gouvernement est donc farouchement opposé à votre amendement, monsieur le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous ou infirmez-vous la thèse de notre rapporteure générale selon laquelle il s’agit d’une redevance et non pas d’une imposition de toute nature ? Pour moi, ce n’est pas une redevance puisqu’une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Il n’y a pas de service rendu en la matière. C’est donc bien une imposition de toute nature.
Nous avons eu ce problème pendant vingt-cinq ans pour ce qu’on appelait la redevance des eaux jusqu’à ce qu’une décision du Conseil constitutionnel, alors que nous le savions depuis des années, fasse tout tomber. Nous avons alors légiféré en catastrophe pour donner à ce qu’on appelait des redevances, qui alimentaient les agences de l’eau, le statut d’imposition de toute nature. Heureusement que la QPC n’existait pas encore parce que je ne sais pas si vous voyez quelle catastrophe cela aurait été si une telle QPC avait eu pour conséquence de faire tomber 3 à 4 milliards de recettes des agences de l’eau.
Ne recommençons donc pas le débat que nous avons eu pendant dix ans. C’est dommage que M. Emmanuelli ne soit pas là parce que nous avions exactement la même analyse à l’époque, et il a fallu régulariser la situation en catastrophe.
Appelons donc ce qui est une imposition de toute nature une imposition de toute nature et redevance ce qui est une redevance, mais là, il n’y a aucune contrepartie en termes de service rendu.
Est-ce une fausse redevance et une vraie imposition de toute nature ou l’inverse, monsieur le secrétaire d’État ? Confirmez-vous ou infirmez-vous la thèse de Mme la rapporteure générale ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je veux bien que nous soyons soumis à un interrogatoire toutes les cinq minutes sur tous les sujets. Je crois avoir montré, et je continuerai à le faire, ma volonté de n’éluder aucun débat et d’essayer de répondre précisément à toutes les questions mais, si, à chaque fois que nous abordons un sujet, nous sommes obligés de revenir à l’historique, à la sémantique…
Vous pouvez poser la question, monsieur de Courson, mais, pour l’amendement, cela n’a aucune influence. Pour reporter d’un an ou pas, que ce soit une redevance ou un impôt, cela ne change rien. Cela dit, mettons fin à cet épisode, c’est un impôt.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes d’accord !