Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 20 (suite) (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 20 (suite) (amendements précédemment réservés)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en revenons maintenant aux amendements portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Les prélèvements qui font l’objet du présent amendement sont la contrepartie d’un service rendu par l’État aux affectataires des impôts locaux et de leurs taxes additionnelles. Surtout, ils ont déjà été diminués de façon considérable dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Il n’est donc pas envisageable d’aller au-delà.
De plus, votre amendement, tel qu’il est rédigé, dépasse votre objectif. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais essayer pour la troisième fois et sur un sujet différent de vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État. La taxe d’aménagement des abris de jardin, soumise à déclaration préalable, soulève en effet le même problème que celui que nous avons évoqué au sujet des résidences secondaires et du foncier constructible non bâti.
Votre position actuelle, qui est particulière, consiste à dire que si les communes n’ont pas délibéré pour exonérer les particuliers de la taxe d’aménagement des abris de jardin, alors celle-ci sera applicable à toute nouvelle surface et couverture supérieure à 5 mètres carrés sous une hauteur d’au moins 1,80 mètre et son calcul sera établi à partir d’une valeur forfaitaire du mètre carré qui est de 712 euros en 2014, à multiplier par un taux communal, départemental et régional. Je ne conteste pas ce dispositif, mais il me semble que les communes devraient pouvoir décider, directement, si elles souhaitent ou non imposer les propriétaires d’abris de jardin. Or, si elles ne délibèrent pas, c’est l’imposition forfaitaire qui s’applique, ce qui est tout de même invraisemblable.
En d’autres termes, les communes n’ont plus rien à dire et c’est l’État qui fixe par la loi les critères de fiscalité des particuliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat. Les abris de jardin peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement, à condition que la commune en décide. Nous souhaitons maintenir ce principe. A contrario, vous proposez de rendre facultative la taxe d’aménagement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je propose que les communes puissent en délibérer !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Mais elles le font si elles veulent exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement ! Cela se passe très bien dans de nombreuses communes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Très franchement, pourquoi inverser la logique ? Pourquoi prévoir que la taxe n’est valable nulle part sauf si les communes sont pour ? Le Gouvernement a pleinement confiance dans les capacités intellectuelles des élus locaux, qui connaissent tous les dispositifs. Il est vain de faire des allers-retours pour les modifier. Ne perdons pas notre temps sur des questions futiles et faisons confiance aux élus locaux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je souhaite convaincre Mme Dalloz : cette faculté laissée aux communes leur permet de prendre cette délibération et, croyez-moi, lorsqu’elles le font, les conseils municipaux et les maires deviennent très populaires ! Laissons de temps en temps aux élus la possibilité de se faire apprécier par la population.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’admire l’homme de raison qu’est M. Carrez, mais il vient de dire un non-sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je suggère à ma collègue d’inventer une nouvelle taxe… sur les nains de jardin !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas moi qui ai inventé la taxe sur les abris de jardin !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Cet amendement est extrêmement important, car il permettra de vérifier, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez de la suite dans les idées et que vous êtes capable de progresser dans votre cheminement intellectuel.
Quel est le périmètre de la confiance que vous placez dans les élus locaux ? Porte-t-elle uniquement sur les abris de jardin ou s’exerce-t-elle au-delà ? Peut-elle aussi concerner les pigeonniers ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Amusant !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Par le passé, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait preuve de mansuétude envers les pigeons. Vous avez montré à quel point vous étiez capable de conduire une réflexion et de prendre en compte certaines réalités économiques. Pouvez-vous tenir compte ce soir de la situation des éleveurs de pigeons, et notamment des taxes sur les pigeonniers dont ils doivent s’acquitter ?
Effectivement, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 permet aux collectivités territoriales d’exonérer les abris de jardin de tout ou partie de la taxe d’aménagement. Il n’a toutefois pas été envisagé de permettre aussi l’exonération des pigeonniers, qui ne sauraient être taxés comme une surface habitable – vous pouvez le comprendre. Nous proposons de combler cette lacune.
Les propriétaires de pigeonniers et de colombiers attendent cette mesure. La pratique de cet élevage, qui n’est pas réservée aux châtelains, monsieur de Courson, s’est raréfiée, mais il existe nombre d’associations colombophiles, notamment dans le nord de la France, et en Limagne, dans nos circonscriptions respectives, madame Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Et dans le Tarn-et-Garonne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Dans le nord de la France, il existe un terme pour désigner les propriétaires de pigeonniers : les « coulonneux ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Veuillez conclure, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Je vous assure que je n’insisterai pas, madame la présidente !
Mais je ne résiste pas au plaisir de vous citer le refrain d’une chanson populaire locale : « Les coulonneux quand is parlent de leurs œufs, les coulonneux is sont toudis joyeux / Les coulonneux les jeunes comme les vieux, les coulonneux ce sont des gins heureux. » Si vous souhaitez éviter la disparition de nombreux pigeonniers, dont la pratique est héritée de la Révolution française, je vous invite à adopter le présent amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de préciser que les pigeonniers ne sont pas taxés comme des surfaces habitables, mais comme des annexes à des surfaces habitables. Ils ont donc déjà un petit avantage, un peu comme les garages.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Comme les abris de jardin !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . La disposition spécifique aux abris de jardin a été prise pour éviter que des constructions ne soient pas déclarées en mairie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Rrou rrrou ! (Rires.)
Monsieur le député, vous vouliez savoir si j’avais de la suite dans les idées concernant les pigeons. C’est curieux : lors du dîner, nous avons évoqué un été lors duquel les pigeons ont beaucoup fait parler d’eux. Je pense que c’est à ce fameux épisode que vous faisiez référence.
Pour rester sérieux, la loi de finances pour 2014 a ajouté la catégorie des abris de jardin aux constructions ou aux aménagements faisant l’objet d’une exonération. Pourquoi les colombiers ou pigeonniers n’en font-ils pas partie ? Parce que le coût de leur construction n’est pas comparable à celui de la construction d’un abri de jardin et n’est pas susceptible d’être inférieur au montant de la taxe. Cela ne correspond pas aux objectifs initiaux de l’exonération. Il ne semble donc pas pertinent d’étendre l’exonération prévue par l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme à cette catégorie.
Tout le monde ici adore les pigeons, cultive les petits pois et apprécie le mariage des deux ! Monsieur Chassaigne, vous avez fait preuve d’humour dans cette soirée un peu triste. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La bave du crapaud n’atteint pas la blanche colombe !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je suis un peu choqué par cet amendement ! Même si vous avez évoqué la Nuit du 4-Août, cher collègue, il s’agit tout de même d’un amendement en faveur des châtelains. Puis-je vous rappeler que beaucoup d’entre eux – j’en connais dans ma circonscription – ont transformé leur pigeonnier en annexe habitable ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Pour y loger leurs serfs ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je suis pour l’égalité, monsieur Chassaigne ; pas de privilèges pour les châtelains !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Durant l’époque médiévale, posséder un colombier était effectivement un privilège accordé aux nobles. Les messageries seigneuriales et royales avaient le privilège de ces pigeonniers, ce qui leur permettait de profiter de la chair mais aussi de la fiente des pigeons, laquelle est, vous le savez, un engrais naturel. Monsieur de Courson, ce privilège a peu à peu disparu à partir de la Renaissance et l’élevage s’est démocratisé, si bien qu’en Auvergne, particulièrement en Limagne, il existe de nombreux pigeonniers, dont la conservation exige quelques deniers. Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai l’amendement de M. Chassaigne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Chassaigne, retirez-vous cet amendement ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Non, je le maintiens !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Du tir aux pigeons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Je suis bouleversé par l’adoption de mon précédent amendement ! (Sourires.) Celui-ci est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek456 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek456, qui fait l’objet d’un sous-amendement 568 rectifié.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Même si ce n’est pas mon rôle de donner un avis sur ce sous-amendement, je dis d’avance que j’y suis favorable.
L’amendement bkno ek456 fait suite au pacte pour le développement économique en Île-de-France conclu entre la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et la région. Il prévoit de rétablir l’exonération de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage, et même de la pérenniser.
Cet amendement pourra faire l’objet d’un large consensus puisque, hormis la date d’effet, qui fait débat entre nous, cette proposition est partagée sur tous les bancs. L’attractivité de la région dépend notamment de sa capacité à maintenir une offre de bureaux importante. Si nous ne voulons pas voir naître des friches, notre intérêt est de privilégier la restructuration à la construction de nouveaux bureaux. Toutes ces raisons nous font militer pour le rétablissement et la pérennisation de cette exonération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek568 rectifié.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : . Ce sous-amendement vise à renforcer le dispositif d’exonération. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d’appliquer l’exonération de redevance pour création de bureau à toutes les opérations pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement n’a pas été émis au bk1erek décembre 2014.
Il est important de soutenir l’installation de bureaux et de locaux industriels. La réforme de 2010 a affecté l’équilibre économique des entreprises franciliennes, notamment en grande couronne, et bloqué des projets d’investissement. C’est une première étape ; j’espère que nous irons plus loin encore.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. J’ai présenté cet amendement à chaque loi de finances depuis 2012, mais M. Faure ne m’aidait pas, à l’époque. Si j’avais bénéficié de son appui, j’aurais pu convaincre le ministre. Je vois avec satisfaction que cet amendement est repris, et j’espère que M. Faure, dans sa magnanimité, acceptera d’y associer le président de la commission, qui l’a présenté durant deux ans, en vain.
Je souligne, pour que ce soit au compte rendu, l’art de la négociation de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France. Celle-ci a réussi à troquer une augmentation du versement transport – 210 millions d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises – contre un allégement de taxe que j’évalue à 5 millions d’euros par an !
Cela étant, cet amendement va dans le bon sens et, comme je me suis toujours battu pour le financement des transports en Île-de-France et pour la possibilité de rénover les bureaux, je n’irai pas contre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le rétablissement de l’exonération représente un coût que nous estimons à 20 millions plutôt qu’à 5 millions d’euros. L’amendement bkno ek456 prévoit que l’exonération prend effet au bk1erek décembre 2014 ; et il n’est pas, contrairement à l’amendement bkno ek293, borné dans le temps. La commission a donc adopté l’amendement de M. Faure.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Comme c’est étonnant !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Quant au sous-amendement bkno ek568 rectifié que la commission n’a pas examiné, j’y suis favorable et je suis d’accord avec le président de la commission des finances : les lettres qui peuvent nous être adressées ne peuvent constituer, pour les législateurs, un ordre qui leur serait donné de voter telle ou telle disposition, mais cela ne nous empêche pas d’être sensibles aux aspects économiques.
Pour récapituler, avis favorable à l’amendement bkno ek456 et au sous-amendement bkno ek568 rectifié mais avis défavorable à l’amendement bkno ek293.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis que la commission. Le coût de cet amendement, entre 20 et 30 millions d’euros, n’est pas supporté par le budget de l’État, je tiens à le dire, mais par celui de la région Île-de-France, qui percevait le produit de la taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat à l’occasion de l’amendement relatif au versement transport déposé par M. Faure mais je voudrais répondre au président de la commission des finances.
De nombreux élus d’Île-de-France souhaitent que soit supprimée cette taxe qui a déjà bloqué un certain nombre d’opérations et freiné le développement économique de la région. Sachant que nous serons très nombreux à vouloir lever les obstacles à la croissance dans le cadre d’un projet de loi dont nous débattrons en janvier, cette mesure est salutaire.
Pour le reste, reprocher aux responsables de l’économie et des entreprises en Île-de-France d’avoir conclu un mauvais accord avec la région parce que l’augmentation du versement transport ne serait pas compensée par d’autres réductions de taxes traduit une incompréhension du fonctionnement des entreprises d’Ile-de-France, qui ont besoin, comme leurs habitants, d’un système de transports favorisant la mobilité, indispensable au développement de l’activité économique. La chambre de commerce et d’industrie d’Ile-de-France a fait ce choix parce qu’elle a réalisé qu’une mesure de justice sociale, le tarif unique, aurait un effet dynamique sur l’économie, la croissance et l’emploi en favorisant la mobilité – vous êtes en première couronne, nous en deuxième. Nous y reviendrons mais ce ne sont pas que des comptes d’apothicaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek384 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement, cosigné par M. Jean-Louis Dumont et M. Cornut-Gentille et adopté par la commission, est satisfait par un amendement gouvernemental précédemment adopté par notre assemblée. Je propose donc de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je voudrais, juste avant qu’il ne soit retiré, m’exprimer quelques instants. Cet amendement est légèrement différent de celui du Gouvernement et je me demande si la nuance ne serait pas de nature à remettre en cause la philosophie de cette disposition et les objectifs que nous poursuivons. Je suis d’accord pour retirer cet amendement mais rappelons qu’il n’a pour seul objectif que de valoriser auprès des collectivités la présence d’un laboratoire de recherche et d’essais sur la tectonique des sols et les richesses d’un sol aussi argileux que celui de Bure-Saudron. Je souhaite que l’on comprenne bien qu’il s’agit d’un laboratoire. L’on sait qu’un vocabulaire inadapté peut être source de confusions. Laissons le soin au Gouvernement de présenter rapidement, si possible en début d’année – le passage en conseil des ministres est prévu, me semble-t-il, pour la semaine prochaine – un texte de loi qui porte la création du projet « Cigéo » et marque ainsi le passage à la phase industrielle. Tant que le laboratoire de Bure-Saudron est autorisé pour les études, l’ensemble des collectivités départementales doivent obtenir la compensation décidée par notre assemblée à travers les deux premières lois dites loi Bataille et loi Loos.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je voudrais comprendre. Nous avions porté, en 2010, de 20 à 30 millions le montant des taxes reversées chaque année aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Cette disposition s’arrêtait fin 2014. Par conséquent, en 2015, si rien n’est voté, nous en revenons à 20 millions. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Nous avons voté un amendement du Gouvernement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Jusqu’à quand maintenons-nous les 30 millions ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Pendant encore deux ans.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Cela signifie-t-il que nous délibérerons à nouveau dans deux ans ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Parlez dans le micro, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . La question de M. de Courson, qui est aussi un élu du secteur, peut-être même, demain, de la même région, n’est pas neutre. Les lois Bataille et Loos ont donné naissance à un laboratoire. Les collectivités doivent recevoir une contribution financière de l’ensemble des industriels de la filière de production électrique, pour ce laboratoire. Contrairement à l’amendement du Gouvernement, celui déposé par les députés du secteur visait à proroger de quatre années supplémentaires, et non de deux, la disposition qui, en 2010, portait le montant cumulé des taxes de 20 à 30 millions.
Il ne tiendrait qu’à moi, le laboratoire recevrait une contribution tant qu’il est en exploitation, et cette contribution évoluerait chaque année en fonction de l’inflation ou de certains indices. Nous n’en sommes pas encore là mais nous y viendrons certainement, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.