Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 23 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 23 (précédemment réservé)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre-Alain Muet, orateur inscrit sur l’article 23.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : . Cet article est important, car il prévoit d’augmenter le crédit d’impôt destiné à soutenir la production phonographique, pour un coût très modeste, puisqu’il passera de 11 millions d’euros à 13 millions d’euros. Il vise à soutenir les petits labels francophones, puisqu’il est essentiellement destiné aux PME, la réduction d’impôt étant plus faible pour les grandes entreprises. Dans ce domaine, comme dans tous les champs de la culture, nous avons besoin d’action publique. C’est elle qui a permis de maintenir un réseau de libraires et de soutenir le cinéma en France, alors qu’il s’est effondré partout en Europe. Il faut donc voter cet article 23, d’autant que le coût de la mesure n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits.
Enfin, parce que l’art est le ciment le plus fondamental d’une société, il est encore plus indispensable en temps de crise. On dit que, lorsque le chancelier de l’Échiquier britannique demanda au Premier ministre Winston Churchill de réduire le budget de la culture pour financer l’effort de guerre, celui-ci répondit : « Mais alors, pourquoi nous battons-nous ? » La culture, c’est fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek172 et 190, visant à supprimer l’article 23.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Après le festival d’exonérations défendu par notre cher collègue – c’est le cas de le dire ! – M. Pupponi, je propose à M. le secrétaire d’État de se refaire, par cet amendement, une toute petite santé budgétaire.
Il s’agit, dans cet article, d’un crédit d’impôt pour la production phonographique, qui a été créé en 2006 à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par un député tout aussi efficace que M. Pupponi, Patrice Martin-9650Lalande. Celui-ci a ainsi créé différentes niches fiscales dans le domaine culturel tout au long des précédentes législatures : niche fiscale sur les jeux vidéos, sur la production phonographique, ou encore sur le cinéma.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Vous l’avez laissé faire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Ces niches ont ensuite prospéré, alors même qu’on nous a toujours dit qu’elles ne coûteraient presque rien – 1 million d’euros, par exemple – et que le montant n’évoluerait pas. Or, cela représente maintenant 10, 20, 30 ou 40 millions d’euros.
En 2012, on a lancé une mission d’évaluation des dépenses fiscales, car il est de notre rôle de contrôler l’utilisation de l’argent public. Or, cette mission, confiée à l’Inspection générale des finances, a attribué à cette niche fiscale la note de zéro pointé ! Il suffit d’ailleurs de lire l’excellent rapport de notre rapporteure générale pour avoir les plus grands doutes sur l’efficacité de cette niche fiscale.
Or on nous propose, en particulier, d’augmenter le plafond de dépenses de 800 000 euros à 1,1 million d’euros. Qui plus est, ce sont principalement les trois majors qui en profiteront. À raison de 300 000 euros pour chacune d’entre elles, cela représente automatiquement une dépense fiscale supplémentaire de 900 000 euros.
Le Gouvernement nous dit que le coût supplémentaire de la prorogation et de l’augmentation du plafond serait de 2 millions d’euros. La moitié sera donc empochée par les trois majors. En outre, cette niche fiscale a progressé ces dernières années de façon exponentielle : 2, 4, puis 6 millions.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Ce n’est pas exponentiel !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . C’est un simple calcul arithmétique.
Bref, cela ne me paraît pas raisonnable. À quoi sert-il de confier des missions d’évaluation et de contrôle à des corps d’inspection, qui attribuent la note de zéro à ces niches, et de continuer malgré tout à les faire prospérer ?
Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, devrait donc vous plaire, après ceux que l’on vient d’examiner, car il vise à supprimer cet article.

M. François Sauvadet et Mme Marie-Christine Dalloz : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Mes chers collègues, je sais bien que quand, à gauche, on parle culture, rien n’est trop beau.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ni trop cher !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Notre collègue M. Muet même a cité Winston Churchill, qu’on peut difficilement qualifier de gauchiste... On peut toujours s’amuser à ce type de citation.
Mais, mes chers collègues, pour ceux qui ont lu cet article 23, quel en est le contenu ? Il propose une baisse du taux applicable aux grandes entreprises, ce qui va plutôt dans la bonne direction, ainsi qu’une réduction de la durée – de trois ans, on passe à un an –, ce qui devrait contribuer à réduire le coût de la mesure.
Dans le même temps, on permet la déduction d’une partie du salaire du gérant. Le texte prévoit qu’un décret en fixera le montant, dans la limite de 50 000 euros par an. Excusez du peu ! Cela représente, pour ceux qui l’ignoreraient, plus de deux fois le salaire moyen.
Vous me direz : « Comme vous êtes ennuyeux, à la commission des finances ! Tout cela pour 2 millions d’euros ! » Mais peut-on vraiment, dans la situation actuelle, adopter de pareilles dispositions ? Qui plus est, l’évaluation du dispositif montre que son résultat est catastrophique. Ce n’est pas moi qui le dis : dans le rapport de la rapporteure générale, on lit que ce crédit d’impôt a reçu un zéro pointé.
De deux choses l’une : soit nous avons foi dans ces évaluations, et nous en tirons les conséquences en adoptant ces amendements de suppression, soit nous continuons bien gentiment – et en chantant – d’aller vers le gouffre. Vous me direz que ce n’est pas avec une telle disposition que nous redresserons le budget de l’État. Certes, mais à un moment, il faut arrêter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise supprimer un article du projet de loi déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek400 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement, adopté par la commission, vise à...

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Limiter les dégâts ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …circonscrire l’éligibilité des rémunérations des dirigeants aux plus petites entreprises. En effet, quand on regarde la répartition des entreprises entre les majors, d’une part, et les plus petites entreprises, d’autre part, on constate que l’utilisation de ce crédit d’impôt profitera surtout aux premières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.

M. Pascal Cherki : . Excellent amendement !