Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 24 (précédemment réservé)
debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est d’abord à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je voudrais saluer la présence du secrétaire d’État chargé des sports dans l’hémicycle. Je le fais d’autant plus volontiers qu’étant lyonnais il a passé un très mauvais week-end, compte tenu de la victoire, pour la première fois depuis vingt ans, de l’AS-Saint-Étienne sur l’Olympique lyonnais par trois buts à zéro, au stade Geoffroy Guichard. (Sourires.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Allez les Verts !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Cela étant dit, j’en reviens à l’article 24, qui nous a beaucoup occupés et a occasionné de multiples débats, au sein de la commission des finances comme en dehors de l’Assemblée nationale. Il vise à exonérer de toute contribution fiscale ou sociale l’ensemble des compétitions internationales se déroulant sur le territoire national. Il s’agit, non pas uniquement du championnat d’Europe de football – l’Euro 2016 –, mais de bien d’autres manifestations sportives.
Nous sommes, il est vrai, confrontés à une difficulté : la parole de la France a été engagée, concernant l’Euro 2016, de manière un peu cavalière, ce qui pose problème. Le même problème se pose d’ailleurs pour toute une série d’autres compétitions, puisque la France accueillera, entre autres, le championnat du monde de cyclisme sur piste, prévu en 2015, le championnat d’Europe de badminton par équipe mixte, qui doit se dérouler en 2020, sans oublier le championnat du monde de hockey sur glace, le championnat du monde de handball masculin, ou encore, dans la même discipline, le championnat d’Europe féminin.
Quels sont les problèmes soulevés par cette situation ? Pour être candidat à l’organisation de ces compétitions, il nous faut accepter leurs cahiers des charges, qui prévoient l’exonération de tout impôt ou cotisation sociale.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . C’est du chantage !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Cela nous choque d’autant plus que notre majorité se bat, à l’Assemblée nationale, pour lutter contre tous les mécanismes d’optimisation fiscale et que, au niveau européen, nous voulons porter le fer contre ces abus.
Comment pouvons-nous régler le problème ? Nous avons déposé plusieurs amendements – l’un d’entre eux a été adopté par la commission des finances. J’avais, pour ma part, déposé un amendement de suppression de l’article. Quoi qu’il en soit, il faut que le Gouvernement sorte par le haut de cette situation.
Il faut que nous parvenions à sécuriser l’organisation des compétitions pour lesquels notre pays s’est engagé, afin, notamment, de ne pas pénaliser le mouvement sportif en raison de décisions prises, avec son aval, par la précédente majorité.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . C’est la voix de la raison !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Il nous faut aussi trouver une solution pour que, à l’avenir, nous ne soyons plus victimes de cette mise en concurrence entre pays et que le moins-disant fiscal et social ne constitue plus une des conditions à remplir pour que la France puisse continuer à organiser des compétitions sportives internationales. J’attends donc beaucoup de la réponse du Gouvernement, en fonction de laquelle je déciderai de maintenir ou non mes amendements.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Bonne intervention !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Je m’exprime en tant que rapporteur spécial en charge des crédits du sport. Vous ne serez pas étonnés, dans la mesure où nous avons déjà eu le débat en commission des finances, que je soutienne cet article 24, que le Gouvernement proposera d’ailleurs d’amender.
La France a fait le choix stratégique et politique d’attirer et d’organiser sur son sol de grands événements sportifs. C’est une bonne chose. On parle beaucoup de l’Euro 2016 de football, et parfois de la Ryder Cup, mais il faut savoir qu’une dizaine d’autres grands événements sportifs s’y dérouleront entre 2015 et 2020.
Pascal Cherki vient de l’évoquer : de multiples disciplines sportives sont concernées, qu’il s’agisse du hockey sur glace, de la lutte, du badminton, du cross-country, du basket-ball et du handball. Or les fédérations chargées de l’organisation et de la pratique de ces différentes disciplines sportives ne sont pas les plus favorisées sur le plan financier.
Cela signifie que le savoir-faire français en matière d’organisation de grands événements sportifs fait l’objet d’une reconnaissance de la part des instances internationales du sport. Ce savoir-faire est celui de tous les acteurs de notre pays : les institutions publiques, les partenaires économiques et les bénévoles associatifs.
Ces événements ont un rayonnement international. Ils ont aussi des retombées économiques sur notre territoire et créent des emplois. Ils suscitent également – on l’a vu avec la coupe Davis – un véritable engouement populaire, une mobilisation de tous les Français.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Autour des deux équipes suisses ? (Sourires sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Ces événements permettent également, en amont, pendant et après, de mettre en valeur nos bénévoles, mais aussi d’augmenter le nombre de licenciés auprès des fédérations sportives concernées. Ces grands rendez-vous favorisent donc également le sport pour tous.
Je rappelle que l’article 24 prévoit non pas une dérogation accordée de façon générale, mais un dispositif très encadré. En effet, la dérogation est réservée aux candidatures présentées par les personnes publiques auprès des instances internationales et ne concerne que les compétitions de niveau au moins égal au championnat d’Europe. Pour toutes ces raisons, je soutiens l’article 24 du PLFR.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Il est applaudi par la droite !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Les grands événements sportifs sont effectivement importants pour notre pays. On parle de l’Euro 2016 mais, comme mes collègues l’ont rappelé, de multiples disciplines sportives sont également concernées par cet article 24. Je me bornerais à évoquer le championnat d’Europe de basket-ball en 2015 et les championnats du monde de handball masculin en 2017 et féminin en 2018 – mais la France sera amenée à accueillir bien d’autres compétitions.
Ces événements sont importants car ils ont un impact sur l’image autant que sur le rayonnement de notre pays sur la scène internationale. Ils sont également bénéfiques pour notre économie, que ce soit en termes d’infrastructures ou de création d’emplois. Ils participent, de plus, au développe9652ment de la pratique sportive, comme l’ont montré la coupe du monde de rugby, organisée en France en 2007, ou la coupe du monde de rugby féminin, que notre pays a accueillie cet été.
Les grands événements sportifs se révèlent également importants pour la cohésion de nos territoires tout autant que pour celle de notre société. Ils ont également un impact positif sur les fédérations sportives, sur le mouvement sportif amateur ainsi que sur le sport pour personnes handicapées.
Que la France puisse accorder, comme d’autres pays européens, des dérogations fiscales dans le cadre de l’organisation de ces événements, me paraît donc une bonne chose.
Je le rappelle, ces décisions ont fait l’objet d’engagements pris par le gouvernement en place lors de la précédente législature. Le Gouvernement d’aujourd’hui se propose d’étendre le bénéfice de ces dérogations à l’ensemble des disciplines sportives concernées. Je me félicite de la transparence de sa démarche, car c’est la première fois que nous avons un débat sur ces dérogations fiscales à l’Assemblée nationale. Je me réjouis par ailleurs de l’élargissement du dispositif à toutes les disciplines. Je me réjouis également du fait que ce débat soit enfin lancé au niveau européen par le Gouvernement, parce que cette question doit se traiter à ce niveau, notamment afin que tous les pays puissent adopter une approche commune de cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Mes chers collègues, cet article pose trois questions importantes, auxquelles il nous faut répondre. Pour le reste, n’instrumentalisons pas ce texte et ne nous égarons pas dans des débats qui n’ont rien à voir avec lui.
Première question : la France a-t-elle vocation à accueillir des manifestations sportives de niveau international ? Peut-elle et doit-elle le faire ?
M. François Rochebloine : et M. François Sauvadet. Oui !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Pour le groupe SRC, la réponse est oui.
Deuxième question : la parole de la France, qui a été engagée, doit-elle être tenue ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Mais à quel prix !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . La réponse est également oui.
La troisième question, déjà posée par d’autres orateurs, et à laquelle nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements, est la suivante : est-il nécessaire d’avoir un cadre de discussion plus large, une régulation internationale, avec les fédérations sportives internationales ? Faut-il, par exemple, bâtir ce cadre à l’échelle de l’OCDE ? A-t-on la possibilité de résoudre ce problème rapidement au niveau européen ? La réponse est également oui.
Je souhaite, sur ce sujet, que nous en restions à ces trois questions plutôt que de nous égarer, comme nous avons pu le faire lors de l’examen du projet de loi en commission des finances, dans des débats qui n’ont rien à voir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . N’en faisant pas partie, je n’ai pas pu participer à la réunion de la commission des finances au cours de laquelle a été examiné le projet de finances rectificative pour 2014, mais j’ai su que les débats y avaient été sérieux et approfondis.
Cet article m’amène à considérer qu’il est nécessaire de faire preuve d’une certaine hauteur de vue. À cet égard, il me semble important de renforcer quelques principes, parmi lesquels le civisme et le consentement à l’impôt. Je me suis exprimé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, sur ce dernier thème, que je considère comme particulièrement important en ces temps de crise économique, sociale et morale – il suffit, pour s’en convaincre, de rencontrer nos concitoyens.
Payer l’impôt fixé par la loi est un devoir. Quand une entreprise fait des bénéfices, elle doit payer des impôts.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Exactement !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . La France aime le sport. Moi-même, j’aime le sport.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Nous le voyons tous en vous regardant !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . J’aime voir de belles compétitions sportives. Mais je voudrais vous rendre attentifs à une réalité du domaine sportif. Notre pays vient d’accueillir une très belle compétition de tennis, la coupe Davis. J’ai interrogé à ce propos les habitants de ma circonscription et de ma commune. Eh bien, savez-vous ce qu’ils m’ont dit ? Au-delà de la défaite de notre équipe, qui les a peinés et attristés, ils m’ont parlé des primes très élevées accordées aux joueurs et du fait que notre équipe nationale se compose de citoyens installés en Suisse.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Exactement ! Excellent !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Vous êtes le seul à dire cela !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Cela nous ramène à un devoir qui est, mes chers collègues, de ramener le sport de très haut niveau sur terre, et de remettre à l’honneur le sens républicain, ainsi que l’appartenance à une patrie.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . J’apporterai plus de précisions quand je défendrai l’amendement de suppression que je présente avec une dizaine de mes collègues. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC et UDI et sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ce n’est pas simplement un sujet franco-français. La question qui nous est directement posée est de savoir si nous souhaitons créer les conditions nécessaires pour organiser de grands événements sportifs internationaux. Ensuite, sommes-nous prêts à faire un effort fiscal, un effort d’équipement aussi parce que, lorsque l’on accueille l’Euro, par exemple, un certain nombre de collectivités doivent faire des investissements, qui seront utiles par la suite ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Absolument !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Faut-il aider le sport de haut niveau ? C’est une question que se posent aussi ceux qui siègent dans les collectivités. Si nous voulons que les jeunes soient fiers de pratiquer un sport, ils doivent avoir des images emblématiques.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Justement !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . La question que vous posez est légitime mais je souhaite, et, pour une fois, je serai d’accord avec le Président de la République, que la France ne renonce pas à accueillir de grandes manifestations sportives…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Au contraire !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . …au nom d’une éthique, que je comprends par ailleurs, en refusant d’accorder une exonération au moment où le peuple est appelé à faire des efforts.
La question doit être posée dans les fédérations internationales. Faut-il que le sport soit exonéré ? Peut-on changer les règles du jeu lorsque l’on accueille de grandes manifestations sportives ? Franchement, nous qui sommes une grande nation sportive – j’ai d’ailleurs écouté ce qu’a dit le comité national olympique et sportif français sur cette disposition –, allons-nous nous priver, au nom d’une forme d’éthique supérieure, d’accueillir des manifestations qui vont concourir à la notoriété de notre pays et, d’une certaine manière, à la fierté nationale ?
Je suis d’accord avec M. de Courson et d’autres pour dire qu’il faut faire de sérieuses économies,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Mais pas là !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . …qu’il est juste de participer à l’effort collectif, mais, de grâce, n’entachons pas une règle simple, le fait que nous contribuons ainsi à l’attractivité d’un grand pays, d’une grande nation sportive.
Je pense aussi à tous les bénévoles qui se désespéreraient de voir que nous ne créons pas les conditions nécessaires pour accueillir tous les grands sportifs sur notre terre nationale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Pour la plupart, ce ne sont pas des bénévoles !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Nous avons un vrai débat ce soir. La question est la suivante : jusqu’à quel point la France peut-elle accepter de céder à un chantage à l’impôt ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très juste !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . M. Sauvadet l’a expliqué, c’est une question d’ordre international. Si nous ne disons pas oui, si nous ne cédons pas à ce chantage, nous ne pourrons pas accueillir les grandes compétitions internationales. C’est un vrai problème.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est exact !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Ce n’est pas un problème éthique ; il s’agit du respect de notre propre Constitution, selon laquelle, M. Laurent l’a rappelé, c’est un devoir citoyen que d’accepter de se soumettre à l’impôt, que l’on soit une personne physique ou une personne morale, sur le territoire français.
Pour répondre aux questions qu’a posées M. Lefebvre, la France doit-elle respecter sa parole ? Oui, évidemment, mais on peut se demander comment elle a pu donner sa parole il y a quatre ans que l’UEFA n’aurait pas à payer d’impôts pour la coupe d’Europe de football. La réponse donnée par notre rapporteure générale en commission des finances me paraît la bonne, et j’espère que nous la suivrons de nouveau dans l’hémicycle : il s’agit, certes, de respecter la parole de la France, mais celle-ci concerne exclusivement la coupe d’Europe de football et aucune autre manifestation.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . La France a-t-elle vocation à accueillir des compétitions sportives internationales ? Oui et c’est d’ailleurs un si grand pays qu’elle a vocation à accueillir également des compétitions culturelles ou scientifiques internationales. Vous n’êtes pas d’accord, monsieur Sauvadet ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est le terme de compétition qui me gêne !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Si nous nous mettons d’accord sur une exonération fiscale pour toutes les compétitions sportives, je vous inviterai tous, par respect du principe d’égalité devant l’impôt, à exonérer l’ensemble des compétitions culturelles et scientifiques qui souhaiteraient se tenir dans notre pays.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Il n’y a pas de compétition culturelle, madame Berger !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Mes chers collègues, l’article 24 pose de nombreuses questions.
D’abord, on nous demande de régulariser un accord donné par deux ministres sous forme de lettre. Dans ce domaine, ce n’est pas le Président de la République qui peut écrire quoi que ce soit, c’est le ministre des finances. Il y a deux lettres, de deux ministres des finances, qui ont accepté une exonération. Ces deux ministres n’étaient pas de vos rangs, mesdames, messieurs de la majorité. Ce n’est pas un problème de tel ou tel bord : par principe, cela me choque. Cela aurait dû faire l’objet d’un article de loi de finances ou d’un amendement du Gouvernement.
M. Yann Galut et M. Thierry Benoit : . Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Comme je suis peut-être l’un des derniers démocrates de cet hémicycle (Exclamations sur divers bancs)…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Avec quelques autres !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Le premier des prétentieux, en revanche, c’est certain !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Si vous votez cet article, cela signifie que vous acceptez que des ministres donnent des largesses sans même en avoir parlé au Parlement. Excusez-moi de rappeler quelques bases, à commencer par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc constitutionnel : le consentement à l’impôt ne peut être le fait que des représentants du peuple et non pas des ministres.
Ensuite, quel est le fondement de cette demande d’exonération ? Si nous n’accordons pas d’exonération, nous n’aurons pas un certain nombre de grandes compétitions sportives.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . C’est exact, mais quel est l’intérêt d’avoir de grandes compétitions sportives ? Y a-t-il un intérêt économique ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.) En fait, ce n’est pas du tout rentable. On ruine les collectivités locales dans des équipements publics totalement surdimensionnés, et on contribue donc au déficit public.
Si nous étions sérieux,…
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur de Courson, il va falloir conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . …nous demanderions une directive communautaire en expliquant que cela ne peut pas continuer ainsi, chacun se disant que, s’il refuse, la compétition aura lieu chez son voisin. Ce n’est pas possible.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je suis d’accord !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Dernier élément, à qui profite tout cela ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Vous finirez sur cette question, monsieur de Courson.
La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Nous avons un vrai débat de fond, et je rejoindrai sur un point M. de Courson : quand un gouvernement précédent a pris une mauvaise décision, par lettre, sans passer devant l’Assemblée nationale, souveraine sur cette question, doit-on respecter la parole de la France ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Excellente question !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Moi, je ne me sens pas du tout engagé par la parole de deux ministres d’un gouvernement précédent qui ne sont pas venus devant l’Assemblée nationale, là où l’on doit discuter de l’impôt, et je considère donc que nous devons revenir sur cet accord.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Saint-Just est de retour !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . La France est en pointe au niveau européen et international dans la lutte contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale et le chantage fiscal et là, une organisation domiciliée en Suisse nous oblige à lui permettre de ne pas payer d’impôts sur le territoire national comme elle l’impose à d’autres pays, en Europe et dans le reste du monde. Et nous céderions à ce chantage ? Et le Gouvernement irait encore plus loin parce qu’il en ferait un principe général ? Là, il y a un vrai problème de fond.
Au moment où nous nous battons toutes et tous, où cette majorité peut être fière du travail réalisé pour lutter contre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale, que l’on soit obligé par des organisations internationales – qu’elles soient sportives ou pas, d’ailleurs – de créer les conditions d’un paradis fiscal me pose un vrai problème.
Nous devons donc non seulement voter la suppression de l’article 24, qui n’engage que les deux ministres ayant pris cette initiative malheureuse il y a quelque temps,…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Oh là là !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . …mais également mener le combat au niveau européen et au niveau international. Il ne revient pas à cette majorité de valider pour l’avenir un dispositif tel que celui-ci.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Lamentable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons un engagement du précédent gouvernement qui date de 2010 – les conditions viennent d’être rappelées par les deux orateurs précédents. La question est simple : devons-nous en faire un cheval de Troie ? Décidons-nous que l’ensemble des compétitions nationales, européennes et internationales bénéficieront d’un régime fiscal privilégié, qui s’apparente malheureusement au tax ruling que nous critiquons tant ici et qui nous fait tant de mal ?
Nous sommes face à des organisations qui se comportent comme des multinationales, qui choisissent soigneusement le lieu de leur implantation. En l’occurrence, l’UEFA, dont le siège est situé dans le canton de Vaud, en Suisse, n’est redevable que de très faibles taxes locales – 405 euros en 2013, 365 euros en 2012, avec des bénéfices de 2 milliards. Elles négocient avec les États pour obtenir un régime de faveur et n’ont rien à envier à ces centaines de multinationales que j’évoquais précédemment, impliquées dans le Lux Leaks. Elles obtiennent déjà, d’ailleurs, de grandes faveurs puisque l’État français a accepté d’investir 1,6 milliard dans les stades pour les mettre aux normes de la compétition internationale, et quelque 400 autres millions d’euros pour diverses dépenses.
Cette mise en concurrence des territoires est devenue la règle. On a notamment vu quelles étaient les pratiques des fédérations sportives dans notre pays – je pense aux sports les plus populaires, où il y a aussi le plus d’argent, le football ou d’autres. Des territoires ont été obligés de mettre des stades aux normes pour leur permettre d’accueillir 8 000, 12 000 ou 20 000 spectateurs, selon le niveau de la compétition. Après un bref éclair sur deux ou trois saisons, les sportifs sont retombés au niveau inférieur en laissant aux territoires des équipements surdimensionnés. Voilà où conduit la compétition entre territoires.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Oh !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je voudrais corriger des propos, que j’ai entendus ce soir et qui me gênent un peu, laissant entendre que la commission des finances n’aurait pas analysé la question de manière sereine et rigoureuse.
Quatre points ont été abordés en commission des finances.
Premier point, le contexte. Avec le président Carrez, nous avons rencontré le président de la filiale française de l’UEFA qui nous a donné tous les documents dont nous avions besoin, M. Eckert également, notamment les lettres, qui sont couvertes par le secret fiscal, je le répète, mais que nous avons.
Deuxième point, la question économique, en d’autres termes le coût, à mettre en regard des retombées. Vous trouvez dans le rapport, aux pages 346 et 347, les coûts directs et indirects, les retombées directes et indirectes, sachant que, comme il y a une exonération de cotisations, les retombées directes sont assez faibles.
Troisième point, quel doit être le positionnement de la France, vu la multiplication d’un certain nombre de pratiques, par rapport au fait que de grandes organisations inter9655nationales vont faire leur marché auprès des États les plus offrants ? Nous avons eu un débat extrêmement précis, lancé notamment par M. Lamour.
Quatrième point, la question de la constitutionnalité. Nous répétons à longueur de temps en commission des finances qu’un impôt, c’est une assiette et un taux. En l’occurrence, l’assiette n’est pas très précise puisque l’on ne connaît pas tous les événements.
Je ne voudrais pas que certains croient que les débats n’auraient pas été menés de manière rigoureuse et sérieuse en commission des finances. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Je voulais simplement expliquer pourquoi j’ai cosigné l’amendement bkno ek191 de Charles de Courson, qui vise à supprimer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l’organisation de manifestations de niveau européen ou international.
Le message que je souhaite adresser à mes concitoyens, c’est que l’on ne peut pas leur demander des efforts depuis 2008, année du début de la crise financière et économique, laquelle s’enracine sur le territoire national, et, en même temps, envoyer des signes laissant penser que le gigantisme financier, qui dépasse l’entendement humain, serait exonéré de toute solidarité.
Éthiquement, cela me gêne. Compte tenu de la crise nationale, européenne et internationale, la France s’honorerait d’organiser un débat européen et international, afin de réfléchir à l’organisation d’une solidarité nouvelle.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est ce que M. Lamour a dit !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . L’amendement bkno ek191 de Charles de Courson va dans ce sens et c’est pour cela que je l’ai cosigné. Ce gigantisme financier qui nous dépasse doit faire l’objet de la plus grande attention et de la réflexion de chacun d’entre nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Les députés du Front de gauche sont favorables à la suppression de l’article 24, cela ne vous surprendra pas. Je suis toutefois assez étonné par certains arguments avancés pour justifier l’exonération. Dans certaines bouches, le fait d’exonérer et de donner des avantages extrêmement importants aux fédérations internationales se transformerait presque en épopée napoléonienne. Ce serait une très grande victoire. On nous dit que cela va permettre de maintenir les retombées économiques et qu’il faut regarder les bénéfices.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est pourtant vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Mais il est incroyable que, sous prétexte qu’il y aurait des bénéfices et des retombées économiques, il ne devrait plus y avoir de taxation.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Dans ce cas-là, partout où une richesse économique est créée, partout où il y a des entreprises, supprimons l’imposition, ce sera beaucoup plus simple ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC et UDI et sur les bancs du groupe écologiste.)
Le deuxième argument avancé par certains, c’est de redonner de la fierté à la France. Il faudrait aider le sport de haut niveau pour que notre peuple soit fier.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Eh bien oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Quelle fierté y a-t-il à suivre des diktats tels que ceux-là ? La fierté, pour notre jeunesse, ce sont des efforts partagés par tout le monde, comme cela l’est demandé. Je trouve, au contraire, cette proposition indécente.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Enfin, il y a l’argument de ceux qui se disent, tout à fait sincèrement, que nous n’accueillerons plus de grandes compétitions internationales. Cela ne tient pas, parce que cela voudrait dire que la France serait isolée. Or, je pense que ce ne sera pas forcément le cas et qu’un refus, tel que celui que nous témoignons ici, peut grandir dans d’autres pays. En revanche, si nous nous laissons emporter dans le flot du moins-disant fiscal, nous ne pourrons plus en sortir.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Je suis tout à fait opposé à la position de mes collègues,…
M. Charles de Courson et M. Thierry Benoit : . …et amis ! (Sourires.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . …Charles de Courson et Thierry Benoit, sur cette question. Comme l’a dit très justement François Sauvadet, un engagement a été pris et il doit être respecté. Nous accueillerons donc le championnat d’Europe de football. Je rappelle simplement qu’il y a eu, à cette occasion, une surenchère entre certaines collectivités pour obtenir cette compétition, comme cela avait été le cas quelques années auparavant pour la coupe du monde. Ces compétitions internationales ont d’ailleurs permis de mettre nos stades aux normes, et je suis d’ailleurs très heureux de voir qu’un stade moderne va être réalisé à Lyon – ce n’est pas M. Braillard qui me contredira.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Mais qui paie les normes ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Monsieur Benoit, voulez-vous bien vous calmer ? (Sourires.)
M. Yann Galut : . Appelez un médiateur pour l’UDI !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Comme le ministre le dira certainement, il suffit d’aller en Allemagne, en Italie, en Espagne ou en Angleterre pour voir que nous avons un retard considérable. Les manifestations internationales sont l’occasion de mettre aux normes un certain nombre d’équipements. Pour en revenir à la coupe d’Europe, l’engagement pris doit être respecté ; mais comme le dispose l’article 24, je pense que le principe d’exonération doit être étendu à toutes les disciplines sportives.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Ben voyons !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . À ce compte, étendez-le aussi aux manifestations culturelles !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Je ne suis pas un spécialiste des questions sportives, mais je voudrais vous faire part d’une certaine gêne qui m’a saisi pour trois raisons. Comme l’a dit Charles de Courson, nous honorons aujourd’hui un engagement pris par le gouvernement précédent, sans l’aval du Parlement, ce qui représente en soi une difficulté. Toutefois, je suis partisan d’honorer cet engagement et donc de faire en sorte que nous ne revenions pas sur les engagements pris avec l’UEFA, même si les rétrocessions sur les bénéfices que tireront les villes seront extrêmement faibles, puisque chaque commune organisatrice recevra 2 millions d’euros de la part de l’UEFA sur des bénéfices estimés à 1 milliard d’euros.
Ensuite, je suis gêné, comme M. Chassaigne, par les propos tenus sur l’attractivité du pavillon français. L’argumentaire développé est celui du moins-disant fiscal, ce qui est extrêmement gênant, si nous devons l’étendre non seulement au domaine sportif, mais également au domaine économique. De fait, des entreprises pourraient venir sur le sol français, qui permettraient de renforcer l’attractivité de la France, de réaliser des bénéfices et de créer de l’emploi et de l’activité : pourquoi ne pas les exonérer, elles aussi ? Ce raisonnement-là, pour moi, ne tient pas.
Enfin, la disposition s’applique dans le cadre de manifestations sportives. Le chef de l’État, il y a quelques jours, a appelé à ce que la France organise deux grandes manifestations : les Jeux Olympiques et l’exposition universelle. Dans un cas, il y aurait une exonération de toute taxe, de toute imposition, de toute fiscalité ; dans l’autre, les organisateurs seraient imposés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Cette inégalité de traitement entre les différentes disciplines me paraît assez difficile à saisir.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Tout à fait !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . En même temps, nous voulons accueillir ces grands événements, car la question n’est pas seulement nationale ; elle est aussi internationale. J’aimerais que le ministre nous dise quelles sont ses intentions pour que l’Union européenne prenne ses responsabilités et fasse en sorte que nous ayons une réponse collective cohérente, pour que le moins-disant fiscal ne soit plus un argument pour accueillir des grands événements en Europe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. J’éprouve également une certaine gêne. Si les organisateurs, français ou étrangers, de compétitions sportives lisent demain le Journal officiel pour savoir ce qui a été dit, je suis convaincu que nous n’aurons plus, demain, de compétitions sportives en France.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Le message envoyé n’est ni positif, ni attractif. Nous sommes là, en tant que députés, pour exprimer la voix de la France sur un certain nombre de sujets. Certes, nous devons avoir ce débat entre nous, au préalable, mais, une fois au sein de l’hémicycle, nous sommes regardés et écoutés ; or, ce que j’entends ce soir m’effraie un peu.
De fait, quelques engagements ont été pris, dont certains par le précédent gouvernement, sans respecter les règles. Mais je pose aussi cette question, en étant d’accord avec Charles de Courson : que doivent faire des villes, des départements ou des régions qui postulent pour organiser une grande compétition ? Par exemple, que peut faire demain la ville de Paris, ou la région Île-de-France, si elle décide de candidater et que, dans le cahier des charges de la candidature, il faut un engagement de nature fiscale ? Faudra-il venir devant le Parlement avant de déposer la candidature, pour obtenir l’autorisation préalable d’une éventuelle exonération ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est vrai !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je vous rassure : Paris ne sera pas candidate aux JO !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . J’espère que l’Île-de-France le sera, parce que d’autres villes ont envie d’accueillir cette compétition, y compris pour mettre aux normes l’ensemble de leurs installations, car la France est le seul pays où il n’y a pas suffisamment d’arénas capables de recevoir les grandes compétitions. Mais nous pouvons très bien décider de ne plus les accueillir : c’est affaire de choix.
Quoi qu’il en soit, mettons-nous d’accord sur les procédures que devront respecter les organisateurs et les candidats pour être aux normes. Or les organisateurs demandent, en effet, un engagement en matière fiscale.
Trois engagements ont été pris : celui du précédent gouvernement et les deux du Président de la République, relativement aux jeux Olympiques et à l’exposition universelle. Voyons tout de même qui organiserait l’exposition universelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’interviens ici à titre strictement personnel. Depuis la semaine dernière et la réunion de la commission des finances, j’ai beaucoup réfléchi à la question posée par l’article 24, contre lequel j’étais a priori.
Je me suis demandé de qui l’on parlait. Le monde sportif représente en France 17 millions de licenciés…
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ça fait des électeurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . …et 33 millions de Français pratiquent une activité sportive.
Je me suis ensuite demandé pourquoi nous abordions ce sujet. J’ai entendu parler tout à l’heure des fédérations internationales, mais l’enjeu n’est pas de les faire grossir ou de les enrichir. Ce sont d’abord les fédérations nationales qui seront les bénéficiaires de la mesure, puisque c’est nécessairement sous l’égide d’une fédération nationale qu’une compétition internationale est organisée dans notre territoire. Or vous devriez examiner le niveau des finances de certaines fédérations françaises.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ce serait tout à fait édifiant et cela vous permettrait de vous rendre compte que certains sports sont loin d’être trop subventionnés. Quand les fédéra9657tions reçoivent des recettes des manifestations, ce sont celles des droits de retransmission télévisée des manifestations internationales.
Enfin, je me suis demandé combien cette mesure allait coûter.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Cher !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Combien cela coûterait-il si nous n’accueillions plus de compétitions demain ? Vous êtes-vous posé la question ? Selon vous, cela ne nous rapporterait rien, mais cela ne nous coûterait rien non plus. Pourtant, s’il n’y avait plus de compétition, il n’y aurait plus de revenus.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . C’est vrai pour tout !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Madame Berger, malgré votre science aiguë des finances, si nous n’avons pas de compétition, nous n’avons pas de revenus.
Aujourd’hui, plus qu’hier encore et peut-être moins que demain, la France a besoin de liesse et d’unité nationale. Or, les compétitions sportives internationales peuvent offrir à l’ensemble de la nation un grand moment de liesse et de rassemblement.
M. Camille de Rocca Serra et M. François Rochebloine : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’interviendrai peu dans la suite de la discussion sur l’article 24, mais je veux m’exprimer ici afin d’essayer de trouver une solution à un débat parfaitement légitime.
Le sujet n’est pas si clair. S’il y a autant de passions – et de députés présents ce soir –, c’est que le sujet n’est pas binaire. Devant une telle situation, je cherche d’abord à trouver ce qui peut nous rassembler pour essayer de définir une solution. Tout le monde s’accorde pour dire que les engagements qui ont été pris l’ont été d’une curieuse façon, puisqu’ils ne reposaient sur aucun élément législatif, et que cela pose question – M. de Courson l’a dit, d’autres l’ont évoqué et le secrétaire d’État chargé du budget que je suis fait la même analyse.
Trois éléments peuvent nous rassembler. Le premier, c’est le constat que le Gouvernement prend ses responsabilités et vient devant le Parlement pour essayer de résoudre un problème par la voie législative.
Nous pouvons aussi nous accorder sur la dimension européenne de cette question – d’autres l’ont dit avant moi, et je me souviens aussi de réflexions d’un certain nombre de parlementaires dans d’autres enceintes. Les membres du Gouvernement ici présents pourront en témoigner : des réflexions ont déjà été engagées sur cette question. Ce problème doit être traité, pour le moins, au niveau européen.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . En effet !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . C’est ce que nous avons dit !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Aux niveaux européen et international !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Au niveau européen, ce ne serait déjà pas trop mal !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. S’agissant de compétitions de cette nature, il n’est pas normal que la position européenne ne soit pas uniforme.
Troisième point : si nous ne résolvions pas le problème posé, la France serait susceptible d’être attaquée pour manquement à la parole donnée. Nous avons bien évidemment fait procéder à quelques analyses juridiques avant de venir devant le Parlement. Il n’est pas question ici de la personne qui aurait écrit ou non en engageant la parole de la France : laissons ce sujet de côté. Ce n’est pas la peur de la condamnation qui nous fait trembler, mais nous ne pouvons pas courir le risque de voir notre pays poursuivi dans le cadre d’un procès pour manquement à la parole donnée. De telles procédures sont possibles et elles pourraient être engagées.
M. François Rochebloine : et M. François Sauvadet. C’est vrai !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Voilà les trois éléments qui peuvent éventuellement faire consensus. Ensuite, il faut résoudre ce problème…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Là, il faut regarder en direction de la majorité, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …et répondre à la question de l’UEFA tout en respectant le principe d’égalité. Je doute que le fait de légiférer sur une seule manifestation soit parfaitement conforme au principe d’égalité devant l’impôt.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cela a déjà été fait ! Le Parlement a déjà voté une loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En revanche, je pense qu’une position commune doit être adoptée au niveau européen. Cela nous laisse un peu de temps, même si nous ne devons pas nous donner dix ans ! Nous pourrions peut-être modifier l’article 24 afin de le borner dans le temps…
M. Éric Alauzet et plusieurs députés du groupe SRC : . Très bien !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …et de décrire précisément le type de manifestation et le contexte pouvant bénéficier de ces « aménagements », pour utiliser un terme politiquement correct.
Ces mesures pourraient donc être bornées dans le temps afin que le Parlement soit parfaitement éclairé. Les dispositions de l’article 24 sont claires s’agissant du type de manifestation concerné et des conditions à remplir pour qu’elles s’appliquent. Nous pourrions éventuellement envisager de les renforcer. Je pense que c’est la meilleure façon de nous en sortir,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . C’est une solution de sagesse !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …en respectant à la fois la parole donnée et une forme d’égalité, même si cette dernière ne sera pas parfaite.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est très sage, en effet !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Il est vrai que nous pourrions aussi parler de la culture et d’initiatives économiques. Nous avons bien débattu des zones franches urbaines tout à l’heure – pardon de faire ce clin d’œil, la question n’a pas la même ampleur.
Nous pourrions peut-être trouver un accord sur ces bases, dans le cadre d’un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui pourra être rectifié sur la question des dates. Un tel accord pourrait, à mon avis, donner une image tout à fait positive et respectable d’une assemblée qui, à l’évidence, est partagée…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . Plus d’un côté que de l’autre !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …et se trouve comme une poule devant un couteau. Il nous permettrait de résoudre ce problème en respectant à la fois l’éthique et l’engagement qui a été pris au nom de la France.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : . ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je m’exprimerai en écho à ce que vient de dire mon collègue Christian Eckert. Quel message voulons-nous donner aux 17 millions de licenciés sportifs en France ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
M. Patrick Kanner : . ministre. Quel message voulons-nous donner à autant de Français qui pratiquent le sport et qui sont aujourd’hui capables de se rassembler, comme je l’ai vu de mes yeux, lors de grands événements sportifs – je pense en particulier à la Coupe Davis ? Nous devons envoyer un message à ces Français, à moins de considérer que le sport et les événements populaires qui l’entourent ne sont pas dignes d’intérêt de la part du Gouvernement ou de la représentation nationale.
Je suis d’accord avec M. Cherki quand il dit que la France doit prendre une initiative au niveau européen pour que l’harmonisation fiscale devienne un objectif et pour éviter la surenchère que nous connaissons aujourd’hui. Cette initiative sera prise : nous la porterons, nous la défendrons et nous essaierons d’en faire un modèle à l’échelle internationale.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Très bien !
M. Patrick Kanner : . ministre. Cela dit, nous avons des événements à gérer à court et moyen termes. Le premier d’entre eux est l’Euro 2016. Un engagement a été pris par deux membres du gouvernement de M. Fillon qui se sont succédé. Il doit être tenu, dans les règles et dans le respect des députés ici présents. Nous voulons justement donner de la transparence à notre démarche en vous permettant de choisir quels événements pourront bénéficier de ces exonérations fiscales, à quels moments et pour quelle durée.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Voilà de la démocratie, monsieur de Courson !
M. Patrick Kanner : . ministre. Pour nous, l’objectif est de montrer que le rayonnement de la France est suffisamment important pour attirer ce type d’événements – je pense que vous partagez ce sentiment –, mais que ce rayonnement est aussi exportable et que notre expérience pourra profiter à d’autres pays qui, demain, voudront organiser des événements de type. Ainsi, demain soir, je me rendrai avec le Président de la République au Kazakhstan, candidat à l’organisation des jeux Olympiques de 2022.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Il n’y aura bientôt plus que ces pays qui pourront organiser de grands événements sportifs !
M. Patrick Kanner : . ministre . Si le Kazakhstan remporte la compétition interne au Comité international olympique pour l’organisation de cet événement, il aura besoin d’un soutien technique qui pourra notamment lui être apporté par de grandes entreprises françaises. Mesdames et messieurs les députés, gardons à l’esprit cet aspect économique !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est vrai !
M. Patrick Kanner : . ministre. En outre, quand beaucoup défendent ici – à juste titre – l’investissement public local, pouvons-nous critiquer le fait que notre pays a engagé des travaux, à hauteur de 2 milliards d’euros, pour mettre ses stades à niveau,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Patrick Kanner : . ministre. …permettant ainsi de préserver 20 000 emplois dans le bâtiment ? Cela doit-il être passé par pertes et profits, au regard de l’importance de la compétition que nous allons organiser pour l’UEFA ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Cela ne justifie pas l’exonération totale !
M. Patrick Kanner : . ministre. Je tiens d’ailleurs à préciser que l’UEFA est non pas une société internationale, mais une association, qui reverse 100 % de ses bénéfices au monde sportif. L’UEFA n’a pas d’actionnaire : les actionnaires, ce sont les sportifs !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’UEFA devrait quand même réaliser un bénéfice de 900 millions d’euros qui ne sera pas fiscalisé !
M. Patrick Kanner : . ministre . Madame la rapporteure générale, ces 900 millions d’euros seront reversés à l’ensemble des fédérations sportives européennes.
M. François Rochebloine : et M. François Sauvadet. Très bien !
M. Patrick Kanner : . ministre. Permettez-moi de vous le rappeler très simplement. D’ailleurs, si j’avais pu vous rencontrer au ministère, je vous l’aurais expliqué dans le détail.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Si la compétition était organisée en Allemagne, les fédérations sportives bénéficieraient aussi de ces 900 millions !
M. Patrick Kanner : . ministre. Par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, certains pays pratiquent les exonérations fiscales : je pense à l’Allemagne, à la Pologne, à l’Autriche et à l’Angleterre.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Pas dans la même enveloppe !
M. Patrick Kanner : . ministre. Allons-nous laisser ces pays européens récupérer l’organisation de l’ensemble des manifestations sportives que nous souhaitons voir se dérouler dans notre pays ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Dans ce cas, exonérons tout !
M. Patrick Kanner : . ministre. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement souhaite tout simplement que la France puisse accueillir ces événements sportifs dans d’excellentes conditions de transparence…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . C’est la course à l’exonération !
M. Patrick Kanner : . ministre. …et devenir un exemple pour ses partenaires européens en matière de pratiques égalitaires. Avec les propositions d’amendement éventuel de M. Eckert, l’article 24 est donc tout à fait bienvenu : il mettra la France au plus haut niveau des compétitions sportives européennes et mondiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek191, 235, 338, 467 et 495, tendant à la suppression de l’article 24.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Madame la présidente, je crois avoir longuement expliqué l’origine de cet amendement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Je le maintiens, avec tous ceux qui l’ont cosigné.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Au cours de ce débat, je ne pouvais m’empêcher de penser aux discussions que nous avons eues sur le CICE, notamment à gauche de cet hémicycle. Nous avions tous le souhait, l’obsession que les exonérations fiscales pour les entreprises ne bénéficient pas aux salaires exorbitants, aux dividendes ou à l’évasion fiscale. Les propos que j’entends aujourd’hui me laissent donc songeur.
Nous nous retrouvons ici en situation d’injonction paradoxale. D’un côté, nous dénonçons les tax rulings et les négociations que les multinationales engagent au Luxembourg, en Irlande ou ailleurs.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Exactement ! C’est la même logique !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . De l’autre côté, nous acceptons des régimes fiscaux dérogatoires. Pour ma part, je ne peux pas admettre cet écartèlement.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Excellent !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Au nom de la continuité de l’État, nonobstant les conditions dans lesquelles cette affaire s’est déroulée, peut-être faut-il soutenir l’Euro 2016 et mettre en place des exonérations fiscales. Mais au nom de la justice fiscale et de la lutte contre l’endettement du pays, arrêtons là ! Limitons ces dispositions dans le temps, pour une période allant, non pas jusqu’au 31 décembre 2016, mais jusqu’au 31 décembre 2014.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Excellent !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous nous sommes trompés : nous avons pris un engagement dans une période de fort endettement – il y avait déjà une crise financière en 2010. Aujourd’hui, la France est endettée : il faut donc choisir.
En 1998, la coupe du monde de la FIFA a été organisée en France et il n’y a pas eu d’exonérations fiscales.
M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État chargé des sports et M. Jean-François Lamour. Si ! Il y en a eu !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cela a pourtant été une réussite parfaite. On peut dire que quinze ans ont passé et que les choses ont changé. Certains diront que c’est le progrès. Ce n’est pas mon cas : je parlerai plutôt de régression.
Si le problème de la dette ne se pose qu’à partir de 2017, alors maintenons ces exonérations jusqu’en 2017 ! Mais si la France est déjà endettée, alors il faut faire cesser le dispositif maintenant, à la fin de l’année 2014. Nous avons fait une erreur, mais nous devons l’arrêter maintenant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . À la différence du CICE, monsieur Alauzet, les exonérations dont nous discutons comportent une contrepartie : la France va organiser l’Euro 2016. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le bazar dans la majorité !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il y a aussi des frondeurs à l’UDI, monsieur Gosselin !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . La question est la suivante : comment pouvons-nous sortir de ce régime de concurrence entre les pays ? Ces derniers veulent organiser des compétitions sportives : c’est tout à fait légitime. Mais comme il n’existe pas de règle européenne, ils entrent en concurrence.
Pour trouver une solution pérenne, il faut que l’Europe se saisisse du dossier. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir pris un engagement politique à cet égard.
Par le passé, l’Europe a déjà agi dans le domaine sportif, lorsque les villes étaient confrontées au chantage des clubs de football professionnel qui arguaient du fait qu’un arrêt des subventions les placerait en position de faiblesse par rapport à l’Espagne, à l’Allemagne ou à l’Italie.
M. Camille de Rocca Serra : et M. François Rochebloine. C’est le cas !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Une directive européenne a alors plafonné le subventionnement aux clubs de football professionnel. En France, la loi Buffet a permis aux collectivités locales de se dégager de la pression des clubs et d’arrêter progressivement de verser ces subventions. Nous l’avons bien vu à Paris, monsieur Lamour !
La résolution du problème passe donc par la mise en place d’une réglementation au niveau européen. Il faut que l’Europe soit suffisamment forte et crée un rapport de force pour que le cahier des charges soit supportable par le pays d’accueil lorsque des compétitions sont organisées sur le territoire européen. Je pense principalement à des championnats d’Europe, mais cela vaut aussi pour les compétitions internationales.
Les modalités d’organisation de l’Euro sont un vrai scandale : des sommes exorbitantes vont échapper à la collectivité nationale, contrairement à ce qui s’était passé lors du Mondial de 1998. Mes chers collègues, croyez-vous que le championnat d’Europe de badminton par équipe mixte de 2020, le championnat d’Europe de cross-country de 2015 et l’Euro féminin de handball de 2018 posent un problème ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci de conclure, monsieur le député.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . La question ne se limite donc pas à l’Euro : il faut créer les conditions de mise en place d’une réglementation européenne.
J’attends du Gouvernement qu’il dépose un amendement très précis visant à fixer des limites temporelles à cette exonération et qu’il permette d’avancer sur ce dossier au niveau européen.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Je ne répéterai pas mes arguments, mais je tiens à dire à quel point j’ai été subjugué par l’exercice de style de M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous avez été remarquable…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Oui, il a été très bon ! Pour un ministre socialiste, c’est rare !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . …quand vous avez essayé de nous démontrer que le sport en France ne pouvait passer que par la course à l’échalote que vous êtes en train de défendre.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . La caricature n’est pas nécessaire, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Oui, je parle bien de course à l’échalote en ce qui concerne le moins-disant fiscal.
On nous dit que ceux qui s’opposent à cet article seraient, en quelque sorte, des gens opposés au sport. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI.) Comme si le sport ne pouvait se concevoir qu’avec des capitaux – je veux parler du « foot business ». Je ne partage pas cette analyse.
Je le dis avec sévérité, en pesant mes mots : derrière ces grandes envolées lyriques, il y a une forme de malhonnêteté intellectuelle.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ah non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui aiment le sport et qui seraient favorables au moins-disant fiscal, et de l’autre, ceux qui seraient opposés au sport parce qu’ils veulent un peu de rigueur et d’éthique.
M. Charles de Courson : et M. Thierry Benoit. Très bien !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Cet amendement a également pour objet la suppression de l’article.
Je voudrais rappeler deux choses à mes collègues.
Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Nous parlons des recettes d’une société – Euro 2016 SAS – et de ses éventuelles filiales, non connues à ce jour. Ces recettes, d’où viennent-elles ? Pour l’essentiel, elles sont issues de la billetterie et des droits audiovisuels.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Et des sponsors !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Je dis bien « pour l’essentiel », cher collègue, et il s’agit de sommes significatives. Or les retransmissions seront faites par une chaîne à péage. Non seulement on accorde une exonération fiscale mais, en plus, ceux qui voudront voir tous les matchs devront prendre un abonnement payant à une chaîne cryptée, puisque le décret permettant la retransmission de tous les matchs n’a pas été modifié.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Ce n’est pas vrai du tout ! C’est faux !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Deuxième chose, cette mesure de défiscalisation est justifiée par la parole donnée par la France. Mes chers collègues, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai la faiblesse de penser qu’il serait bon de ne pas confondre un contrat et un traité. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de relations internationales ; nous ne sommes pas engagés et liés par un traité international. En matière contractuelle, rien n’empêche de renégocier l’accord conclu si une volonté s’exprime en ce sens.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . On n’est pas sur le terrain du droit, on est sur le terrain de la morale et du respect des engagements pris !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . En l’absence de geste et de démarche de ce type, je maintiendrai cet amendement de suppression pure et simple de l’article 24.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . La gauche se déchire !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . M. Laurent a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle présente elle-même un amendement qui sera examiné un tout petit peu plus tard. J’aurai alors l’occasion d’argumenter un peu plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression d’un article du projet de loi de finances rectificative, puisqu’il en est lui-même l’auteur.
Le Gouvernement est attentif à ce débat. Il a déjà dit, par la voix du ministre des sports et par la mienne, qu’il n’était pas opposé à des ouvertures qui limitent le champ de ces exonérations à un certain nombre de compétitions et qui les limitent dans le temps. Il a d’ailleurs lui-même déposé un amendement qui sera examiné après les autres amendements à cet article 24. Le Gouvernement est même ouvert à la possibilité de rectifier l’amendement en question, dont le dispositif serait ainsi amélioré au cours de la discussion parlementaire.
Le Gouvernement est donc bien entendu défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Cher collègue Jean-Luc Laurent, vous avez parlé de la Coupe Davis. Moi aussi, comme vous, comme nous tous, durant le week-end, je vois beaucoup de monde. Certes, le résultat de cette compétition n’a pas été favorable, mais, enfin, nous sommes arrivés en finale, ce n’est 9661déjà pas mal. Et personne ne m’a parlé des primes des joueurs ! Peut-être est-ce particulier chez vous, mais, chez moi, personne ne m’en a parlé.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Je voudrais remercier le ministre des sports et le secrétaire d’État chargé du budget. Leurs propos sont particulièrement apaisants et réfléchis. Ils nous permettent effectivement de régler le problème de l’UEFA et, ensuite, d’accueillir des compétitions. Je suis tout à fait d’accord pour qu’il y ait des règles qui permettent d’accueillir d’autres compétitions et aussi pour qu’on prenne un certain nombre de précautions.
Je rappellerai simplement que, dans le texte initial, l’article 24 prévoyait des règles de nature à encadrer strictement l’application de ces dispositions fiscales. Pour bénéficier du régime défini par l’article, une compétition sportive internationale doit « être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire », « être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe » et, enfin, « être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français », ce qui exclut, de fait, les manifestations récurrentes. Je crois ces garanties suffisantes et, tout naturellement, je suivrai l’avis formulé par le secrétaire d’État, qui a appelé à rejeter ces amendements qui vont à l’encontre du sport.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Allons donc !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Au cours de notre discussion en commission des finances, animée, à certains moments, d’ailleurs, j’ai senti, tant chez le ministre et les secrétaires d’État que chez un certain nombre de nos collègues, la volonté d’essayer de trouver une solution.
Avant même d’engager un débat – légitime, je vous le dis –, je comprends, même lorsque cela vous conduit à tenir des propos excessifs, que vous vous interrogiez sur les principes qui régissent l’examen des candidatures et l’organisation de ces événements. Ils sont même critiquables, c’est vrai, sur le fond.
Pourquoi, finalement, a-t-on, est-on soumis à une pression aussi forte quand il s’agit d’organiser un tel événement ? Parce que la concurrence est rude.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Contrairement à ce que dit M. Chassaigne et comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre, le sport, ce ne sont pas, d’un côté, les 17 millions de licenciés et les 33 millions de Français qui, d’une façon ou d’une autre, pratiquent le sport et, de l’autre, le spectacle sportif : le sport, c’est un tout. Et les fédérations sportives nationales, dont je rappelle que la quasi-totalité sont présidées et animées par des bénévoles, ont souvent envie d’organiser des événements de cette nature. Il faut donc les aider et les accompagner. Peut-être faut-il d’ailleurs les aider aussi à résister elles-mêmes à cette pression qu’exercent les détenteurs des droits. De qui s’agit-il ? Des fédérations internationales.
Ce débat est donc légitime. Simplement, il intervient à un moment qui n’est pas très opportun. Notre collègue Pupponi le disait : tout ce que nous disons ce soir, dans l’hémicycle, sera demain sur les bureaux des fédérations internationales ou du CIO.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Tant mieux !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont donc des signaux que nous envoyons. On peut décider, d’une manière ou d’une autre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci, cher collègue.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai pas pris la parole tout à l’heure sur l’article, madame la présidente. Laissez-moi juste…
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je ne vous l’ai pas refusée non plus. (Sourires.)
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous remercie, mais on a laissé les uns et les autres s’exprimer.
On peut effectivement décider, un jour, de ne plus organiser d’événement majeur dans notre pays, mais alors faisons-le en pleine connaissance de cause.
Il faut que nous trouvions aujourd’hui une solution, une sorte de sortie par le haut. J’ai cru comprendre que des propositions allaient être faites. J’ai déjà entendu certains collègues émettre l’idée d’une limitation dans le temps du bénéfice de ce régime, d’une vérification, mais il faut aussi faire un travail de fond – je le dis au ministre et aux deux secrétaires d’État qui sont avec nous ce soir.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’un contact au niveau européen. Il faut effectivement que nous trouvions un cadre qui nous permettra, tant au niveau européen qu’au niveau international, de résister à cette pression tout en continuant à présenter des candidatures à l’organisation de manifestations de ce type. C’est ce que nous voulons faire, et je pense franchement que ces amendements de suppression n’ont pas leur place dans ce débat. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Je veux tout d’abord répondre à Éric Alauzet, qui a évoqué tout à l’heure la question du CICE. C’est très important. Le CICE n’est pas fait pour le secteur non lucratif. En l’occurrence, les organisateurs dont on parle sont des personnes publiques ou des fédérations sportives délégataires d’un service public qui n’œuvrent pas dans le secteur lucratif ou commercial. N’ayons donc pas l’indignation sélective ! J’aurais aimé que nous soyons un peu plus nombreux aussi à dire que, si le secteur non lucratif ne bénéficie pas du CICE, le secteur sportif n’en bénéficie pas non plus.
Quant à la comparaison avec les paradis fiscaux, le tax ruling ou les comportements d’optimisation fiscale, je crois qu’elle n’est pas appropriée. Il ne s’agit pas de mécanismes d’optimisation pérennes, il s’agit d’événements exceptionnels, qui durent quelques jours ou quelques semaines sur un territoire donné. L’article a pour objet d’offrir, dans cette perspective, un cadre équitable, qui vaille pour toutes les disciplines sportives. J’ai eu des contacts, notamment avec le président de la fédération de badminton. Certains se sentent insultés d’être comparés à des personnes qui pratiquent l’optimisation 9662fiscale ou qui voudraient s’adonner à ce genre de comportement. Ceux qui organisent ces grands événements sportifs sont, dans leur très grande majorité, des bénévoles.
Cela ne nous empêche pas de demander plus de contreparties. Pour l’Euro 2016, par exemple, il y aura 40 millions à 50 millions d’euros de retours sur les territoires, les villes hôtes, sans parler des clubs amateurs. On peut demander plus ; il faut même le faire.
Ces grands événements sportifs internationaux sont aussi de formidables moteurs pour le développement du sport pour tous. Chaque fois qu’on organise un grand championnat du monde et que les résultats de l’équipe de France sont bons, le nombre de licenciés de nos clubs – des jeunes, notamment – progresse de 30 % ou 40 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je n’avais pas prévu d’intervenir mais les propos qu’a tenus tout à l’heure le ministre des sports m’ont quand même beaucoup surpris. D’abord, invoquer – j’ai entendu certains collègues le faire aussi – les 17 millions de licenciés ou les 33 millions de personnes qui pratiquent le sport, comme si c’étaient eux les bénéficiaires, en quelque sorte, c’est un peu choquant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Personne n’a prétendu ça !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . On voit bien quelle confusion est entretenue dans les esprits.
Par ailleurs, nous parlons d’organisations dont la gouvernance mériterait, je crois, quelques analyses un tout petit peu critiques. Je pense à de grandes organisations sportives comme l’UEFA ou la Fédération internationale automobile. À mon avis, nous avons bien fait, à une époque, de résister au diktat qu’on voulait nous imposer pour l’organisation d’un grand prix de Formule 1 en France, aux frais de la collectivité.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis. Moyennant quoi, il n’y en a plus chez nous !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Ensuite, il y a vraiment deux poids, deux mesures. Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, vous vous en souvenez, je vous ai interrogé cette semaine même, mardi matin, sur les pénalités infligées aux entreprises en cas de retards – de simples retards – de paiement. Pour la taxe d’apprentissage, par exemple, elles s’élèvent à 100 %. Vous avez un retard de paiement sur la taxe d’apprentissage ? C’est 100 % de pénalités ! C’est clair, c’est net et ça s’applique. Quand on est, en France, un petit contribuable captif, il n’y a pas de régime de faveur, pas d’exonération. Pourtant, il y a des retombées économiques ! S’il est question de retombées économiques, toutes les activités de notre pays, lucratives ou non, en ont.
Quant aux infrastructures, comme les grands stades, je suis élu d’une ville, Nantes, qui a refusé de présenter sa candidature pour l’Euro 2016 parce que c’était trop cher – le maire était, à l’époque, Jean-Marc Ayrault. Ces infrastructures sont payées par la collectivité, et celle-ci se prive de recettes fiscales ! Cela veut dire, au niveau européen, qu’on justifie, qu’on acte l’existence d’une mise en concurrence des États en matière fiscale. Je trouve ça inacceptable ! Le moindre mal, c’est, en effet, au moins, de limiter le bénéfice d’un tel régime dans le temps. Il faut aussi qu’une directive européenne encadre cela, même si je ne me fais guère d’illusions vu la faiblesse de l’harmonisation fiscale européenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État chargé des sports. Madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, ce n’est pas un chant à trois voix, mais je veux livrer au Parlement une précision importante, notamment par rapport à l’intervention de Pascal Cherki. Je réagis non pas à la sollicitude qu’il a manifestée à propos du mauvais week-end que j’ai passé (Sourires) mais aux interrogations qu’il a exprimées sur la question européenne.
Il se trouve qu’au mois de mai 2014, j’ai représenté notre pays au conseil des ministres européens des sports. La réunion portait sur l’organisation des manifestations sportives et son devenir, compte tenu de deux problèmes. Le premier est celui du dumping fiscal, qui concerne certaines organisations sportives internationales, dont l’UEFA faisait partie. Le second est la concurrence effrénée, qui devient déloyale, des pays du Golfe, voire de ceux d’Europe de l’Est, qui voulaient organiser toutes les manifestations sportives internationales.
Il a été décidé que, dans un premier temps, l’Europe étudierait la possibilité, pour faire face à cette concurrence, que certains événements soient organisés en commun. Le championnat du monde de hockey sur glace, qui sera organisé conjointement par la France et par l’Allemagne, en offre déjà un exemple très précis.
Il a également été décidé d’engager une réflexion approfondie pour essayer de parvenir à une sorte de solidarité européenne face à ces demandes excessives, qui imposent à ceux qui veulent présenter leur candidature de prendre tel ou tel engagement, comme ce fut le cas pour l’Euro 2016.
La question de la solidarité européenne a été soulevée par plusieurs parlementaires, et particulièrement par vous, monsieur Cherki. Vous le voyez, la réflexion est bel et bien engagée, et nous allons avancer. Comme l’a indiqué Patrick Kanner, nous prenons devant vous l’engagement que la France poursuivra ce débat et prendra même une initiative pour qu’il aboutisse. Sachez, en tout cas, que cette question a déjà été évoquée au mois de mai 2014, au niveau de l’Union européenne.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Excellent !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek338, madame la présidente.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . C’est un sage !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements bknos ek445 rectifié, 454, 457, 504, 505, 508 et 82, qui appuient le même raisonnement.
L’article 24 de ce projet de loi de finances rectificative vise à exonérer les compétitions sportives internationales. Or d’autres compétitions internationales se déroulent sur notre territoire, que nous pourrions aussi envisager d’exonérer. L’amendement bkno ek444 propose ainsi d’exonérer l’Eurovision ; le bkno ek445 rectifié, la Foire internationale d’art contemporain, qui s’est tenue récemment ; le bkno ek454, le Congrès mondial des parcs, événement important pour tous les amoureux de la nature ; le bkno ek457, le Congrès mondial de philosophie, qui se tient tous les quatre ans, et est important pour les amoureux de l’esprit et de la réflexion ; le bkno ek504, le festival international du film de Cannes, connu de tous dans cet hémicycle ; le bkno ek505, le salon international de l’aéronautique et de l’espace, plus connu sous le nom de Salon du Bourget ; le bkno ek508, le festival international de la bande dessinée ; enfin, l’amendement bkno ek82 propose d’appliquer ce dispositif au Congrès international des mathématiciens.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est un vrai festival que vous nous faites, madame Berger !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Monsieur le secrétaire d’État, en tant que mathématicien, vous ne pouvez ignorer que le Congrès international de mathématiques se tient tous les quatre ans ; c’est à cette occasion que sont remises les médailles Fields, qui récompensent les meilleurs mathématiciens du monde. Je me rappelle que lors de l’un de ces congrès à Pékin, toute la circulation avait été bloquée, pour que la médaille Fields soit remise à mon ami Laurent Lafforgue.
Ces congrès internationaux font tous l’objet de prélèvements fiscaux ou sociaux. Si les organisateurs de ces congrès venaient vous voir, monsieur le secrétaire d’État – ou s’ils allaient voir vos collègues chargés des questions culturelles, scientifiques ou écologiques –, seriez-vous prêt à accepter une exonération du type de celle que vous proposez pour les compétitions sportives internationales ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . N’importe quoi ! Ce n’est pas le débat !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Nous espérons que votre réponse sera positive, car cela nous permettrait d’éviter une situation dangereuse de rupture d’égalité devant l’impôt.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Elle a raison !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Monsieur le secrétaire d’État, l’Eurovision, le cinéma, la musique, les parcs, l’écologie et les mathématiques sont aussi très importants pour l’image de la France dans le monde, pour la gloire de notre pays.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ajoutez les ventes de vin des Hospices de Beaune !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Le public qui suit ces manifestations y est très attaché. Je suis certaine que cette importance suffirait à justifier que l’on applique à ces manifestations le même raisonnement que le Gouvernement tient au sujet des compétitions sportives.
C’est la même chose : il faut donc traiter ces manifestations de la même manière du point de vue de la fiscalité. Vous l’avez dit tout à l’heure : tous ces amendements, toutes ces suggestions, seront publiés au Journal officiel. Ainsi, ils parviendront aux organisateurs de toutes ces compétitions. Si, dans les prochains mois, ils venaient vous voir pour vous demander le même traitement que les organisateurs de compétitions sportives, accéderiez-vous à leur demande ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les amendements présentés par Mme Berger ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Juste une remarque concernant l’Eurovision : pour pouvoir l’organiser, il faudrait d’abord que nous la gagnions, ce qui pose quelques problèmes. (Sourires.)
En examinant ces amendements, notre commission s’est interrogée à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Certes, les disciplines sportives comptent 17 millions de licenciés, et 33 millions de Français pratiquent un sport. Cependant, parmi les loisirs, il y a aussi les activités culturelles : la commission s’est demandé s’il fallait que ces activités jouissent aussi du dispositif proposé par l’article 24 de ce projet de loi.
Nous avons donc pris cette question au sérieux. La commission est malgré cela défavorable à ces amendements, car elle a déposé un amendement sur cette question qui viendra ultérieurement en discussion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous cherchons toujours le successeur de Marie Myriam : la question de l’Eurovision n’est donc pas la plus pressante !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . C’est l’amendement France Gall-Berger ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La légitimité des questions soulevées ne fait pas de doute, madame Berger, mais le Gouvernement entend limiter le champ de ces exonérations au secteur sportif ; cela ressort clairement de la rédaction de l’article 24. J’ajoute que le critère relatif à la dimension de la compétition, actuellement rédigé en ces termes : « de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe », pourrait être précisé.
J’ai peu parlé – d’autres l’ont fait – de l’importance économique des compétitions visées par cet article. Certes, les critères de l’importance économique sont assez difficiles à définir, et il y a toujours des effets de seuil. Néanmoins, les compétitions visées ont une dimension économique particulière : cela ne fait pas de doute.
Puisque vous m’avez posé une question claire, madame Berger, j’y répondrai clairement : c’est non ! Le Gouvernement assume son choix : il entend limiter la portée de cet article aux compétitions de nature sportive. Je pense que la formulation que nous avons retenue est suffisamment claire à cet égard. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . De toutes façons, il manquait un amendement à propos de la fête de la truffe. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Je suis stupéfaite que les questions culturelles et scientifiques ne soient pas traitées au même niveau que les questions sportives par notre gouvernement !
J’ai bien pris note de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas certaine qu’elle soit très compréhensible d’un point de vue juridique. Par ailleurs, vous avez parlé des compétitions sportives, sans préciser qu’elles doivent être « internationales ». À ce sujet, j’aurais pu déposer des amendements visant à exonérer aussi les compétitions sportives nationales, comme le Tour de France. Là encore, je redoute une rupture d’égalité devant l’impôt.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, je retire tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Toutes les questions portant sur des points de droit sont importantes. Je précise donc, à l’attention de Mme Berger, qu’à l’alinéa 15 de l’article 24, il est écrit : « la compétition sportive internationale ». C’est clair : il faut qu’il s’agisse d’une compétition sportive internationale. Les alinéas 16, 17 et 18 fixent clairement les critères définissant une compétition sportive internationale au sens de la loi. Le champ de cet article est donc clairement délimité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek401 et 260.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Notre commission, qui s’est réunie il y a dix jours, a souhaité présenter cet amendement en séance. Nous nous sommes posé la question suivante : permet-il, oui ou non, de respecter la parole de la France ? L’ensemble des membres de la commission des finances veulent en effet que la France tienne l’engagement qu’elle a pris par deux lettres, l’une de février 2010, l’autre d’avril 2011. La réponse est oui.
Cet amendement vise à réserver les exonérations prévues à l’article 24 de ce PLFR uniquement à l’Euro 2016. Pour les autres compétitions sportives internationales, il faudrait à nouveau débattre des exonérations au Parlement. Cela ne devrait pas poser de problème, car nous avons chaque année au moins deux débats budgétaires au Parlement : sur le projet de loi de finances initiale et sur le projet de loi de finances rectificative. Je le répète : nous avons de toute façon deux occasions chaque année de discuter des demandes d’exonérations qui pourraient être formulées par certaines fédérations internationales.
Cet amendement n’empêcherait donc pas la France de tenir sa parole. Deuxième question : peut-on se limiter à un seul événement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . La réponse est encore oui ! La loi du bk1er ekjuin 2011 – que vous avez votée – instaurait un régime dérogatoire pour la construction de stades pour l’Euro 2016. Cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel, qui n’y a rien trouvé à redire. Le Conseil constitutionnel a donc accepté qu’une loi ne porte que sur un seul événement international.
M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Kanner : . ministre. C’était pour la construction de stades !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . De la même manière, l’amendement bkno ek401 vise donc à limiter le dispositif d’exonération fiscale à l’Euro 2016.
J’en viens à la question budgétaire. Selon les hypothèses que nous avons examinées, le manque à gagner pour l’État serait compris entre 150 et 200 millions d’euros pour l’Euro 2016, ce qui représente, pour faire une comparaison, la moitié du fonds de soutien pour la réforme des rythmes scolaires.
M. Patrick Kanner : . ministre. Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Le rapport détaille également l’impact économique, compte tenu des bénéfices indirects. Les simulations ont été faites avec l’UEFA, notamment pour ce qui concerne ces bénéfices indirects. On estime qu’1 million de visiteurs étrangers se rendront en France à l’occasion de cette compétition, ce qui entraînera un surcroît d’activité de l’ordre d’1 milliard d’euros, somme sur laquelle la TVA s’appliquera.
Toujours est-il que pour d’autres événements passés, comme la coupe du monde de football en 1998 et la coupe du monde de rugby en 2007, une toute petite exonération avait été prévue.
M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. Ce n’est pas vrai, parce que les stades étaient exonérés !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Troisième point : les 17 millions de licenciés. J’ai reçu beaucoup de courriers, non seulement de la part des instances dirigeantes des fédérations, mais aussi de la part de sportifs qui sont simplement membres de ces fédérations – ni président, ni secrétaire général : simples membres.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Combien de courriers ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Les voici, dans cette chemise !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Pas de quoi remplir une camionnette !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Les fédérations veulent bénéficier elles aussi des avantages proposés aux organisateurs de l’Euro 2016, mais les adhérents de ces fédérations sont d’un avis contraire. Ce sont des gens qui payent des impôts, qui ne bénéficient pas d’exonérations : ils posent légitimement la question de l’acceptation de l’impôt.
Cet amendement de la commission respecte la parole de la France ; il est conforme à la Constitution, comme l’a montré la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du bk1er ekjuin 2011 ; et s’il était besoin de prévoir des exonérations pour d’autres compétitions internationales, le Parlement pourrait le faire à l’occasion d’un projet de loi de finances.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je trouve que ces amendements identiques sont très bons. Je les soutiens sans réserve. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je l’ai dit, je le répète : le dispositif est déjà bien encadré et il ne faut pas le limiter à une seule compétition. Pour que les choses soient bien claires, je répète qu’il doit s’agir d’une compétition sportive internationale, qu’elle doit « être attribuée dans le cadre d’une 9665sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique », qu’elle doit « être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe », et qu’elle doit « être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ». La portée de cet article est donc parfaitement définie. Je laisse chacun libre d’interpréter comme il l’entend ces dispositions du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Vous avez fait référence à une loi, madame la rapporteure générale, mais s’agissait là d’un cas particulier, lié à la construction des stades. Il s’agissait d’urbanisme et non d’exonération de bénéfices. Nous pourrons, le cas échéant, y revenir à un autre moment de nos débats, voire en seconde délibération, pour que le Parlement soit parfaitement éclairé.
En tout cas, le Gouvernement n’entend pas limiter à cette seule manifestation le bénéfice de ces exonérations, précisément pour des raisons d’égalité. Le dispositif est bien circonscrit : sa portée est limitée au champ sportif et au type de manifestations décrit dans l’article. Le Gouvernement n’entend pas le circonscrire davantage ; il est défavorable à cet amendement.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Votre amendement souffre d’une légère incohérence. Vous avez été très nombreux, dans cet hémicycle, à montrer du doigt le football et ses excès. Il faut bien se rendre compte que les dispositifs relatifs au football, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde, doivent être bornés. Nous avons d’ailleurs fait beaucoup d’efforts dans ce domaine en France.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Absolument !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Pascal Cherki a évoqué à juste titre les subventions octroyées aux clubs jusqu’en l’an 2000, que Mme Buffet s’était employée à limiter à la suite de la décision prise au niveau européen. Il reste à régler le problème du modèle économique des clubs de football.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Eh oui !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Faut-il encore de l’argent public pour construire les stades ? Quel que soit le pourcentage, la question doit être posée – je le dis devant M. le secrétaire d’État chargé des sports. À Lyon, M. Aulas construit son stade quasiment sur ses fonds propres : il me semble que nous allons dans la bonne direction, et que les autres villes devraient s’inspirer de ce dispositif-là pour améliorer ou construire leurs stades.
Il y a cependant un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure générale. Alors que vous tapez beaucoup sur le football, le seul sport que vous protégiez aujourd’hui avec cet amendement est précisément celui-là.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je ne tape pas sur le football !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a là une légère incohérence.
Par ailleurs, vous nous expliquez que la perte pour l’État est importante. Mais la quasi-totalité, sauf la billetterie, et encore – 60 % seulement de la billetterie et de l’hospitalité – est décidé et vendu en Suisse. Autrement dit, presque tout échappe à l’impôt et aux taxes…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Les trois quarts.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . …puisque de fait, tout – droits de télévision, sponsoring, billetterie et hospitalité – est géré depuis la Suisse.
En gros, le manque à gagner serait de l’ordre d’une quarantaine de millions d’euros, tandis que l’on gagnerait à peu près l’équivalent en TVA sur toutes les opérations ayant lieu en France, à quoi s’ajoute ce qui a pu être apporté, d’une manière ou d’une autre, par l’UEFA aux collectivités, aux clubs et à la Fédération française de football. Dans ce domaine, c’est donc à peu près équilibré, hors les investissements financés en particulier par l’État pour la rénovation et l’amélioration des stades de football – sur ce point, il subsiste un problème.
Votre amendement ne règle donc pas la question. Aussi, je lui préfère celui du Gouvernement, qui nous laisse du temps pour réfléchir et travailler à l’échelle européenne tout en nous permettant de concourir pour d’autres événements sportifs de niveau international.
M. François Rochebloine : M. Xavier Breton et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Puisqu’il y a manifestement quelques incompréhensions, permettez-moi de dire que je n’ai jamais mis en cause le travail de la commission des finances. Ce que j’ai mis en cause, c’est l’instrumentalisation de ce sujet avec des effets de tribune faciles, pour éviter d’aborder le fond du débat.
Je me rallie volontiers à l’amendement du Gouvernement, qui sera probablement rectifié ou sous-amendé en ce qui concerne l’échéance. Pour le mouvement sportif français, eu égard à ce que sont les autres modèles économiques et à l’intérêt qui s’attache à ce que des manifestations sportives aient lieu dans notre pays, mais aussi pour les dossiers en cours, il est important d’avoir de la visibilité.
J’ai lu l’amendement du Gouvernement. Il prévoit que le dispositif s’appliquera pour toutes les compétitions qui seraient attribuées avant une certaine date – qu’il serait d’ailleurs souhaitable de modifier. Cela garantira une stabilité pour les dossiers en cours. Nous avons tous reçu un certain nombre de fédérations, qui n’ont pas le même modèle économique que le football, et nous sommes tous tombés d’accord pour dire qu’il ne fallait pas de système pérenne.
L’amendement du Gouvernement aboutit au même résultat, de manière plus souple et plus intelligente, en nous donnant davantage de perspectives de résultats sur le front de la directive européenne. Mieux vaut donc le privilégier. Les objectifs sont les mêmes : ne pas avoir un dispositif pérenne, régler la question de la régulation au niveau international adéquat, Europe ou OCDE, et laisser entre-temps un certain nombre de sports – le handball, le basket, le hockey, le badminton ou l’athlétisme – qui ne reposent pas sur des modèles économiques coûteux.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Pour ma part, je vais retirer mes amendements.
Permettez-moi de faire deux remarques rapides. J’avais voté l’amendement de la commission des finances, car je souhaitais interpeller le Gouvernement. La réponse de ce dernier, qui propose une échéance au 31 décembre 2016 et qui prend l’engagement de poursuivre les négociations pour parvenir à une réglementation européenne nouvelle, est de nature à ramener le débat aux proportions que nous souhaitions lui donner. Nous ne voulons pas instaurer un régime fiscal dérogatoire pérenne ; en même temps, il y a tout de même sept ou huit compétitions dans lesquelles la France est engagée et qu’elle va organiser.
Le scandale économique, c’est bien le football, plus exactement l’Euro, avec cette organisation dérogatoire, pour ne pas dire abracadabrantesque, qui choque tout le monde, notamment par comparaison avec la coupe du monde de 1998. Mais sur les championnats d’Europe mixtes de badminton, les championnats du monde de cross-country, le Mondial de lutte, l’Euro de basket féminin ou les championnats du monde de handball, quel est le manque à gagner ? Pour avoir été adjoint aux sports au maire de Paris, je peux vous dire que les sommes sont dérisoires par rapport à l’Euro, aux championnats du monde d’athlétisme ou à la coupe du monde de rugby – ce sont ces événements qui drainent de l’argent.
Le dispositif doit donc être limité dans le temps ; et bien entendu, une harmonisation européenne est nécessaire.
Si ma préférence va à l’amendement du Gouvernement, la commission des finances a eu raison de voter le sien pour engager le débat et amener le Gouvernement à nous apporter les réponses qu’il nous a données aujourd’hui en séance publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Je ne voudrais pas que notre assemblée avalise ce soir le fait que, lorsqu’on demande une exonération fiscale, on l’obtient, puisque tel est l’esprit de l’amendement du Gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs.) Ce serait terrible – et plus encore plus parce que cela vient d’une majorité de gauche –, mais c’est ce qu’il nous faudra retenir de cette soirée si cela devait être fait.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Elle a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis un peu troublé par l’intervention de Pascal Cherki. Sans doute existe-t-il des fédérations ou des compétitions économiquement fragiles, mais on peut leur apporter des aides financières sous d’autres formes. Gardons-nous de le faire par le biais de la réduction d’impôt : c’est donner un signal contre-productif et très négatif. S’il y a un problème, il faut le régler par des outils adaptés, et surtout pas par un message délétère et si mauvais pour les combats que nous menons par ailleurs. Bref, ce n’est pas le bon outil !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Les amendements bknos ek340, 341, 342, 348, 349, 350, 352, 353 et 355 sont retirés. Est-ce bien le cas, monsieur Cherki ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . En effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est également rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en arrivons à l’amendement bkno ek581, deuxième rectification, du Gouvernement.
Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise donc à préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé dans cet article pourrait s’appliquer aux organisateurs d’une compétition sportive internationale.
Il limite le bénéfice de ce régime fiscal aux compétitions dont la décision d’attribution à la France est intervenue ou interviendra avant le 31 décembre 2017 – et non plus 2016, comme nous l’avions prévu initialement – et ce quelle que soit leur date ultérieure d’organisation.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Pourquoi pas 2030 ou 2040 ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette mesure permet de limiter l’effet de l’article 24 aux engagements déjà pris par la France, ou aux compétitions de même nature qui pourraient lui être attribuées avant cette date – certains d’entre eux ont déjà été évoqués. Je rappelle que l’essentiel de l’article ne change pas : la liste et les caractéristiques des compétitions que j’ai évoquées tout à l’heure restent les mêmes. Le Gouvernement ajoute simplement une condition supplémentaire pour limiter l’effet du dispositif dans le temps. Et comme les ministres plus compétents que moi l’ont dit, la France s’engage à stimuler la réflexion à l’échelle internationale pour pouvoir aboutir à une harmonisation du comportement des États européens sur ces questions, et par là même éviter toute surenchère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vient d’être déposé ; la commission ne l’a donc pas examiné. Elle s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Il va redéposer tous ses amendements !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Le 31 décembre 2016 était une excellente date. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi celle de 2017 pose problème.
Le Comité international olympique se prononce sept ans avant les jeux. Cela veut donc dire que, si une ville française est candidate à l’organisation des jeux de 2024, la décision sera prise en 2017. Or nous essayons ici de régler le problème de l’Euro 2016 – c’est tout l’objet de l’article 24, que nous sommes sur le point d’adopter –, tout en en profitant pour sécuriser les autres compétitions qui sont déjà engagées – je vous fais grâce de la liste. Vous savez fort bien que les jeux de Londres ont été exonérés de toute taxe. En repoussant l’échéance à 2017, nous acceptons donc par avance les règles du CIO, à savoir l’exonération d’impôt de la ville qui se porterait candidate, ce qui, nous l’avons dit pendant tout ce débat, pose problème. Nous ne pouvons donc pas à la fois fixer cette échéance et œuvrer pour faire aboutir une directive européenne sur ces compétitions. Il faut en rester au 31 décembre 2016 ; autrement, je ne voterai pas l’amendement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . C’est petit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Je suis tout à fait favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié, à savoir à l’échéance du 31 décembre 2017. Une décision doit être prise pour l’attribution des jeux Olympiques. Si nous voulons donner une mauvaise image de notre candidature, retenons la date du 31 décembre 2016. Ce ne sera déjà pas facile, croyez-moi ! Alors, si nous en rajoutons encore, ce n’est même pas la peine de candidater !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Il y a dans la proposition du Gouvernement la volonté de limiter le bénéfice de ce régime fiscal à une échéance précise. C’est un bon principe, qui combine la précaution et la visibilité, en nous évitant de nous retrouver dans une situation où nous serions « hors mandat », comme cela s’est passé pour l’Euro 2016 avec les lettres des précédents ministres.
Ce faisant, nous considérons que, dans un cadre donné, avec une date butoir donnée, il y a un certain nombre de principes, de soutiens et d’aides, notamment celle-ci, qui peuvent être utilisés – ce qui n’empêche pas que nous appelions de nos vœux une démarche européenne.
Néanmoins, il y a bien une séquence, et celle-ci se termine non au 31 décembre 2016, mais en 2017. Bien entendu, elle englobe la question de la candidature aux jeux Olympiques, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Pascal Cherki veut se contenter de régler un problème particulier, ce qui est précisément ce que l’on a pu reprocher à cet article 24. Je ne nie pas que le CIO ait une décision à prendre en 2017, mais je voudrais en revenir à notre démarche. Nous souhaitons encadrer, ce qui suppose une directive, qu’il faut négocier.
Si l’on fixe la date butoir au 31 décembre 2016, il n’y aura pas, au moment où sera prise la décision de l’attribution, de visibilité sur le cadre ultérieur. En effet, compte tenu du cheminement d’une directive, le cadre ne sera probablement connu qu’au cours de l’année 2016. Or, les candidatures se préparent un an, dix-huit mois, deux ans, voire trois ans avant.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Il y a un engagement du Gouvernement et de la majorité, qui ont la responsabilité de ce dossier jusqu’en 2017. Il nous appartient de fixer le cadre pour les dossiers ultérieurs, à partir du bk1er ekjanvier 2018. Je pense que cette date est la bonne. Je ne voudrais pas que l’on rejette cet amendement rectifié du Gouvernement au motif que l’on veut circonscrire ce débat, car il y a aussi bien d’autres manifestations sportives que les jeux Olympiques.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . L’opposition est unanime pour soutenir le Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . Je veux exprimer mon soutien à l’amendement rectifié par le secrétaire d’État et à la limite temporelle qu’il fixe. Cet amendement sécurise-t-il les événements internationaux d’ores et déjà acquis par les fédérations sportives nationales ? Oui. Sécurise-t-il, du point de vue fiscal, les compétitions qui seront attribuées d’ici au 31 décembre 2017 ? Je crois qu’il y aurait plus d’inconvénients à fixer cette limite au 31 décembre 2016, sans dire ce que nous ferons en 2017,…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Bien sûr !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : . …eu égard à la décision très importante qui sera prise à l’été 2017, même si l’on ne sait pas, aujourd’hui, ce qu’il en sera d’une éventuelle candidature française.
À tout le moins sait-on que le fait d’accueillir une dizaine, une quinzaine, voire une vingtaine de grands événements sportifs internationaux sur notre sol d’ici à 2020, 2022 ou 2024 est une aide précieuse à l’obtention d’un succès à notre candidature éventuelle aux jeux Olympiques. Voulons-nous cette candidature ? Dans quelques mois, nous serons fixés sur ce point.
Je rejoins Pascal Cherki lorsqu’il dit que nous devons conduire une réflexion sur le cahier des charges des grands événements sportifs internationaux. Dès décembre, un séminaire du CIO doit évoquer la question de la transparence, de l’éthique, des coûts financiers et de l’impact sociétal, social et en termes de développement durable des grands événements sportifs. Je crois que c’est dans cette direction-là que nous devons nous engager tous ensemble, en particulier au sein de la représentation nationale française.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Un peu d’histoire et un propos prêtant à sourire au terme de ce débat : selon le mot de Clemenceau, « on ne ment jamais autant qu’avant les élections, pendant la guerre et après la chasse ». On peut ajouter ce soir : « et avant les événements sportifs ».
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Très bien !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Vous ne vous grandissez pas !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Vous avez raison s’agissant des mensonges avant les élections !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.