Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Bien que le président de la commission des finances ne soit plus parmi nous, il me faut préciser, car c’est la deuxième fois que cette situation 9783se produit cette semaine, que ce n’est pas parce que je critique son expression que je critique les travaux de la commission des finances, qui sont toujours d’une très grande qualité.
Je tiens maintenant à expliquer le vote du groupe socialiste sur l’amendement de Monsieur Olivier Faure. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons bien écouté et nous vous avons compris. De votre intervention, nous avons retenu deux choses : la première est l’incertitude juridique – vous avez en effet rappelé les conditions dans lesquelles divers contrats avaient été exonérés du plafonnement de la déductibilité des emprunts et l’interrogation que cela peut susciter.
D’autre part, nous avons entendu la détermination du Gouvernement à mener à son terme le traitement d’un dossier dont nous avons hérité de notre prédécesseur. Cher monsieur Lamour, quand on a péché et qu’on le reconnaît, le mieux est ensuite de réparer ses fautes. J’espère que, le moment venu, lorsque le Gouvernement nous présentera ses propositions définitives, vous serez avec nous pour les adopter.
Dans cette attente et à la lumière de ces explications, nous voterons cet amendement, comme une expression du soutien du Parlement à la démarche engagée par le Gouvernement dans la discussion avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. D’ici à la seconde lecture du texte, nous aurons, je l’espère, compte tenu des propos du ministre et de l’échéance du 31 décembre, des éléments qui nous permettront de parfaire l’amendement si la pression se maintient ou de le modifier en fonction des résultats de cette discussion et des choix que proposera le Gouvernement au Parlement le moment venu.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Belle avancée !

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’amendement bkno ek536 rectifié est réservé.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek241 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek589 et 587.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . Cet amendement, déposé avec MM. Jean-Marie Beffara, Dominique Lefebvre et Pierre-Alain Muet, vise à renforcer la compétitivité des crédits d’impôt en faveur du cinéma. Il se compose de deux parties.
La première prévoit certaines améliorations au crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée, dans l’objectif d’améliorer le crédit d’impôt existant par une hausse du taux de 25 % et, j’y insiste beaucoup, une hausse du plafond pour les œuvres audiovisuelles d’animation. Le secteur de l’animation en France est en effet très compétitif et créateur d’emplois qualifiés. Il représente plus du tiers des importations de programmes audiovisuels et se situe à la troisième place mondiale. Il fait cependant l’objet d’une concurrence acharnée au niveau mondial, notamment de la part du Canada et de l’Australie, avec des risques de délocalisation, d’où la nécessité de mesures d’incitation fiscale compétitives.
Dans sa deuxième partie, l’amendement vise à rehausser de 20 % à 30 % le taux du crédit d’impôt cinéma international – que nous avions déjà augmenté –, et à en relever le plafond à 45 millions d’euros – un sous-amendement risque cependant de réviser le relèvement de ce plafond, mais j’en laisse la primeur à son auteur, M. Bruno Le Roux. Il s’agit, là aussi, de relocaliser sur notre territoire des tournages étrangers – le Royaume-Uni, notamment, nous fait une rude concurrence dans ce domaine.
Je rappellerai pour conclure que, pour un euro de crédit d’impôt, la filière cinématographique génère près de 3 euros de recettes fiscales et la filière audiovisuelle près de 3,70 euros : on voit donc bien qu’il s’agit non seulement de contribuer à la compétitivité du cinéma français, mais également de créer de la croissance, de l’emploi et des rentrées fiscales.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek589, à l’amendement bkno ek241.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Je souscris pleinement à la présentation que vient de faire M. Bloche. Je rappelle tout d’abord, avec toutes les précautions dues au débat que nous tenons sur nos finances publiques, que nous parlons ici d’un crédit d’impôt, qui ne nous coûte que s’il nous a rapporté et s’il a permis de localiser sur notre territoire des productions supplémentaires et de dynamiser la filière cinématographique.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Très juste !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Il s’agit donc du type même d’un cercle totalement vertueux, dont il convient de trouver le meilleur équilibre. C’est la raison pour laquelle je propose un sous-amendement à la mesure proposée par M. Bloche, afin de soutenir les productions françaises d’un budget de 4 à 7 millions d’euros. Il tend à porter le taux du crédit d’impôt à 30 % pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros et à limiter le rehaussement de son plafond à 30 millions d’euros.
Les productions internationales seraient également incitées à venir en France, où elles bénéficient d’un niveau de qualité bien supérieur à celui qu’elles peuvent trouver ailleurs, en même temps qu’un environnement pleinement favorable – je pense en particulier à tous les studios situés autour de Paris, en particulier en Seine-Saint-Denis, autour de la Cité du cinéma de Luc Besson.
Ce sous-amendement tend donc à améliorer encore l’équilibre pour attirer les productions étrangères tout en favorisant les petites et moyennes productions françaises par une augmentation de 10 % du taux de crédit d’impôt actuel et une réduction de 45 millions à 30 millions d’euros du plafond du crédit d’impôt proposé par l’amendement de MM. Bloche et Beffara pour les films étrangers produits en France – effort que j’évalue à 3,5 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement bkno ek587, à l’amendement bkno ek241.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Rien n’est trop beau pour le cinéma ! Prenez conscience, chers collègues, de ce que signifie l’amendement de MM. Patrick Bloche et Dominique Lefebvre : chaque production cinématographique, chaque film pourrait bénéficier d’une économie d’impôts, c’est-à-dire d’une exonération totale, de 45 millions d’euros ! Au motif que deux films produits, par exemple, par des Américains, seraient tourné en France, la perte fiscale serait supérieure à celle qu’entraîne l’organisation de l’Euro 2016,...

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . … sur laquelle nous avons débattu une nuit entière – et quelles déclamations n’avons-nous pas entendues sur ce qu’aurait d’inacceptable cette exonération fiscale !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Pour avoir travaillé sur cette mesure, monsieur Bloche, je puis en effet vous dire qu’elle se situe dans une fourchette de 80 à 100 millions d’euros. Or, je le répète, votre amendement permettrait que deux films produits par des Américains en France bénéficient d’une exonération de 90 millions d’euros, ce qui équivaut à la totalité de ce montant.
Qu’est-ce qui vous prend ? Comment peut-on avoir une telle démesure ? Est-ce parce qu’il s’agit du cinéma ?
Monsieur Lefebvre, puisque vous nous rappelez fréquemment que vous êtes magistrat de la Cour des comptes,…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ah non ! Je suis député !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …permettez-moi de rappeler que, selon cette institution, « au terme d’une décennie qui n’a cessé de voir augmenter le nombre de films français produits chaque année, il est permis de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif de soutien orientant une part significative de ces ressources vers des films qui ne pourront rencontrer, pour des raisons tenant aux limites matérielles du réseau d’exploitation » – ils sont gentils ! –, « qu’un public restreint, voire marginal », et « en tout état de cause, il paraît raisonnable d’admettre que soutenir la production cinématographique sur des fonds publics n’a de sens que si le film produit a des chances d’être convenablement exposé et regardé ».
Monsieur Bloche, en ce moment, le CNC s’interroge sur le plafonnement des rémunérations des artistes et producteurs et envisage un plafonnement à 900 000 euros.
Monsieur le secrétaire d’État, j’invoque à nouveau le bon sens du rapporteur général du budget d’il y a deux ans, qui s’était battu pour plafonner le montant des nuits d’hôtel dans le crédit d’impôt. En effet, alors qu’une vedette descendait au Ritz ou au Carlton, cette dépense n’était pas plafonnée dans le crédit d’impôt que vous avez porté à l’époque de 4 à 20 millions d’euros. Je souhaiterais que vous fassiez preuve d’un peu de bon sens, de mesure et d’équité entre les activités culturelles et les activités sportives et, surtout, que vous preniez conscience de la dureté des temps et de la nécessité d’être respectueux de l’argent public, de l’argent du contribuable.

M. Guy Geoffroy et M. Camille de Rocca Serra : . Très bien !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Le raisonnement est totalement faux !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek241 et les deux sous-amendements bkno ek589 et 587 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je souhaite préciser quelques chiffres de façon à nous replacer dans le contexte global de la production cinématographique. Les dépenses annuelles réalisées sur le territoire français entre 2009 et 2013 pour des œuvres étrangères produites ici, sont passées de 33 millions à 110 millions, soit en cumulé 365 millions d’euros.
Vous conviendrez donc, monsieur le président Carrez, que des dépenses sont bien engagées ici, sur notre territoire, pour de la création – je préfère ce terme à celui de production – ; ce point est significatif. Vous qui connaissez bien le Tarn-et-Garonne, il ne vous aura pas échappé que le film Les recettes du bonheur a été tourné à Saint-Antonin-Noble-Val et qu’il fait partie des petites pépites qui sont montrées sur les écrans cinématographiques.
Par ailleurs, je voudrais saluer le sous-amendement du président Le Roux, qui permet effectivement un petit mais nécessaire réajustement…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. « Petit » ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …destiné à soutenir plus fortement les plus petites productions, lesquelles méritent qu’un signal clair leur soit envoyé. La commission est donc favorable à l’amendement bkno ek241 ainsi qu’au sous-amendement bkno ek589. En revanche, elle a émis un avis défavorable au sous-amendement bkno ek587 présenté par le président de la commission des finances.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ses deux sous-amendements ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de M. Carrez. Il s’en remet à la sagesse de cette assemblée s’agissant de l’amendement de M. Bloche et du sous-amendement de M. Le Roux. Il se réserve toutefois le droit de vérifier – puisqu’il n’a pas eu le temps de le faire compte tenu des délais de dépôt – l’équilibre financier de ces dispositions.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ayant bien écouté les interventions de chacun des orateurs sur ce sujet, je voudrais tenter d’apporter un peu de l’expérience qui était la mienne quand j’étais au Gouvernement, où j’avais notamment en charge le tourisme. J’avais à l’époque ouvert un film office à Los Angeles pour attirer les tournages en France – il ne faut pas oublier en effet que tout le dispositif du crédit d’impôt pour le cinéma a été introduit par l’ancienne majorité, à laquelle j’appartenais. Sur le principe, je suis donc favorable à ce dispositif.
J’ai parfaitement entendu les arguments qui ont pu être avancés par les uns et par les autres ; j’ai notamment écouté avec attention ce qu’a dit le président Carrez. Il est vrai que, sur le plan fiscal, on consent un effort avec ce crédit d’impôt qui bénéficie – pourquoi pas, d’ailleurs ? – à des entreprises étrangères. Mais il ne faut pas oublier – et Mme la rapporteure générale l’a rappelé – qu’il en résulte tout à la fois des emplois, de la consommation et de la fiscalité – car l’exonération n’est pas totale – dans notre pays. À l’inverse, si les tournages n’ont pas lieu en France, la moins-value fiscale est complète !
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, grâce à ces dispositifs, des studios existent dans notre pays, certains étant même installés à Paris intra muros, qui font travailler de très nombreux jeunes Français.
Le président Carrez veut maintenir le plafond à 20 millions d’euros, tandis que M. Le Roux souhaite le porter à 30 millions – contre 45 millions dans l’amendement défendu par le président de la commission des affaires culturelles. Son intention est ainsi de soutenir les films dits « du milieu », à savoir ceux qui coûtent entre 4 et 7 millions d’euros et qui connaissent une baisse des investissements de 30 % en 2014. J’entends également le Gouvernement quand il indique qu’il vérifiera l’équilibre global.
L’important, selon moi, est de faire attention à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il est essentiel de maintenir l’effort de la France. Le président Bloche a cité l’exemple du Canada : je connais bien la politique qui y est menée, notamment au Québec, pour attirer la totalité des tournages. Notre industrie du jeu vidéo se trouve ainsi en grande partie au Québec ! Nous devons donc mettre en place des dispositifs qui nous permettent de maintenir la vitalité de notre système culturel dans la création, dans le film d’animation, dans les jeux vidéo et dans le cinéma.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Je souhaite prendre quelques secondes pour répondre à Gilles Carrez que je vois bien le manque à gagner que représente cette disposition pour nos finances publiques.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Cela fait 30 millions par film !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Mais comme vient de le dire M. Lefebvre, ce manque à gagner est en réalité très virtuel. Dans la compétition internationale existant aujourd’hui pour le tournage de films et l’organisation des studios – que la concurrence vienne du Canada ou du Benelux –, toute production perdue pour la France représente des centaines de journées de travail en moins pour nos intermittents, pour nos professions du spectacle, pour nos industries techniques, pour nos studios, et ne ramène en outre aucun impôt nouveau à la France.
La question est donc aujourd’hui de savoir où l’on place le curseur pour l’avantage fiscal que nous donnons à ces industries, lesquelles sont totalement délocalisables, puisque ces productions ne sont présente que quelques mois dans notre pays. Après, elles repartent, mais quand elles sont là, elles font vivre nos industries, elles font vivre nos techniques ; de plus, elles rapportent, certes beaucoup moins qu’elles ne le feraient s’il n’y avait pas d’exonération d’impôt, mais plus que si elles avaient lieu ailleurs !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est pour cela que nous avions mis en place ce dispositif !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . C’est pour cela qu’il faut trouver le bon niveau, et je pense que c’est le cas dans le sous-amendement que je présente.
Je le répète, accorder cet avantage fiscal nous permettrait de rester présents dans la compétition internationale et d’attirer vers nous des productions qui, sans cela, ne viendraient pas en France. Il représente du travail pour nos les industries du secteur, mais aussi plus de rentrées fiscales que nous n’en percevrions s’il n’y avait pas de films tournés en France !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . Très rapidement car tout a été dit : je ne voudrais pas que notre débat révèle une opposition manichéenne entre un président de la commission des finances avant tout soucieux des recettes et des équilibres budgétaires et un président de la commission des affaires culturelles dépensier. En l’occurrence, je le répète, j’interviens régulièrement dans cet hémicycle, mais davantage en première partie de loi de finances qu’en deuxième partie, justement parce qu’il y a l’enjeu majeur des crédits d’impôt.
Je me souviens bien, Gilles Carrez, du débat – inévitablement amical – que nous avions eu il y a deux ans ici même : le rapporteur général du budget était alors intervenu avec l’esprit d’ouverture qui le caractérise et qui l’amène aujourd’hui, comme secrétaire d’État, à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. En revanche, son prédécesseur comme au budget m’avait interpellé dans des conditions plus sévères, dont j’ai gardé mémoire. (Sourires.)
Cela étant, je j’approuve pleinement l’heureuse initiative que représente le sous-amendement de M. Le Roux. À l’arrivée, nous disposerons d’un dispositif complet : non seulement le cinéma d’animation, secteur extraordinairement dynamique de la création cinématographique et audiovisuelle française, fera l’objet d’un effort particulier, mais le crédit d’impôt cinéma international sera plus compétitif, même en limitant à 30 millions d’euros la hausse du plafond, et prendra mieux en compte les « films du milieu », dont le budget est inférieur à 7 millions d’euros, qui assurent le renouvellement des talents et font toute la diversité – et la fierté – du cinéma français.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Nos collègues Le Roux et Bloche auraient dû venir mercredi, entre minuit moins le quart et une heure trente, quand nous avons évoqué le dispositif qui permet d’accueillir des compétitions sportives de très haut niveau en France.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Ah oui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils étaient sûrement occupés ailleurs…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Mais ils étaient bien représentés !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Ils nous auraient pourtant beaucoup aidés dans la bataille – qui nous a d’ailleurs surtout opposés à des membres de leur propre majorité. En effet, les arguments qu’ils viennent d’exposer, dans une sorte de consensus général qui fait plaisir à voir, sont exactement les mêmes que ceux que nous avions alors !
Il est dommage – je le dis devant la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui fut en son temps ministre des sports et qui nous regarde depuis les tribunes – de voir certains ne pas comprendre que l’activité sportive de très haut niveau peut, dans les mêmes conditions que les activités culturelles, être tout à la fois un facteur de rayonnement, d’emplois et de développement de certaines technologies.
Le sport peut donc beaucoup apporter au pays, en particulier à l’occasion des grandes compétitions sportives. Mais celles-ci ont un caractère unique. Or ce qui nous inquiète, avec votre proposition, c’est le caractère répétitif des productions ainsi soutenues : avec un tel crédit d’impôt, plafonné à 45 millions – ou même 30 millions si le sous-amendement de notre collègue Le Roux est adopté –, ce sont de multiples films qui pourront être produits et tournés dans notre pays.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Je l’espère !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Cela pourrait poser problème, compte tenu des importantes contraintes auxquelles nos finances publiques sont soumises.
L’enseignement que nous pouvons tirer de ce débat, chers collègues, c’est qu’il faut traiter le sport et la culture de la même manière. La prochaine fois, n’hésitez pas, cher monsieur Le Roux, à être présent à nos côtés quand il y a un débat sur le sport !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . On a l’impression qu’il a tout fait, M. Lamour !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Un point d’ordre à l’attention du président Carrez, avant de Passer à un commentaire de fond : j’ai toujours essayé de totalement cloisonner la vie publique, la vie privée et la vie professionnelle. En tout état de cause, je suis ici député de la Nation et pas député de la rue Cambon !
Cela m’amène à la réponse de fond, qui renvoie justement au débat que nous avons eu mercredi. Une grande majorité de députés socialistes étaient présents dans l’hémicycle, je représentais le groupe – donc le président Le Roux ! –, et nous avions bien indiqué, face à ceux qui en ont fait des tonnes sur le sujet,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Pas des tonnes, quand même !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . …qu’il s’agissait d’un cas spécifique de manifestation ponctuelle, internationale et cadrée, s’inscrivant dans un environnement déterminé.
Ici, il s’agit un peu du même système. Le crédit d’impôt que nous avons mis en place a obtenu des résultats importants – les chiffres ont été donnés par la rapporteure générale –, mais aujourd’hui, la compétition est mondiale. Des pays tels que le Canada ou l’Australie, donc extérieurs à l’Union européenne – dans le cas contraire, on aurait pu tenter d’obtenir une directive sur le sujet – réalisent d’importantes opérations de dumping.
Vous souvenez-vous des trois questions que j’avais posées mercredi, monsieur Lamour ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je m’en souviens !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Elles se posent également en l’espèce. La France veut-elle garder une industrie cinématographique audiovisuelle et d’animation ? La réponse est oui. Pour cela, faut-il qu’elle ait suffisamment d’activité ? Si tel n’était pas le cas, cela nous coûterait un bras en raison du système d’indemnisation du chômage, organisé par les fameuses annexes au régime général – que j’ai bien connues en d’autres temps, lorsque j’exerçais d’autres fonctions.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’êtes peut-être pas obligé d’en arriver là !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Dès lors, comment faut-il adapter la situation ? C’est vrai que, in fine, cela crée une dépense fiscale dont nous suivrons l’évolution du coût budgétaire, mais cela crée ensuite des retombées économiques dans le pays.
Il y a donc deux questions : garde-t-on une indépendance culturelle, avec un outil de production propre et, d’autre part, quels sont les retombées économiques et le bilan final ? Si le bilan est tout simplement équilibré entre, d’une part, les retombées en termes de salaires, d’activités, etc., et d’autre part la dépense fiscale, on conservera une industrie cinématographique en France.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je m’adresse en particulier à mon collègue Patrick Bloche. Vous le savez bien, j’ai toujours défendu notre filière cinématographique. Je ne peux d’ailleurs que constater, avec vous, que le cinéma français a gardé la tête hors de l’eau, ce dont je me réjouis, alors que nombre de cinémas européens s’effondraient. Je suis donc très attentif à cette filière industrielle.
Mais je voudrais que vous soyez conscients d’une chose, mes chers collègues : le plafond de 30 millions n’est pas un plafond de dépenses auquel on appliquerait un pourcentage d’économies d’impôt ; 30 millions, c’est l’économie d’impôt elle-même ! Cela veut donc dire, puisque le taux est de 20 %, que trois films américains tournés en France et générant chacun 150 millions de dépenses représenteraient un manque à gagner fiscal équivalent à celui qui nous a occupés pendant deux heures à propos de l’organisation de l’Euro 2016. Voilà ce dont j’aimerais vous faire prendre conscience !
On a l’impression que, selon qu’il s’agisse du cinéma ou d’autres activités, les références ne sont plus du tout les mêmes. Je vous mets au défi de trouver dans le code général des impôts de tels crédits – 45 millions d’euros pour M. Lefebvre ou 30 millions d’euros pour le président Le Roux, pris d’un accès de lucidité (Sourires). Trois films coûteraient 90 millions d’euros ! Nos finances publiques ne se portent pas suffisamment bien pour nous permettre ce genre de libéralités.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement, présenté en commission par notre collègue Charles de Courson, vise à étendre aux instituts technologiques et agricoles, déjà éligibles au crédit d’impôt recherche, le bénéfice du doublement du CIR. Il est en effet proposé de prendre en compte les dépenses sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant, à l’instar de celles qui sont externalisées à des organismes de recherche publics. La dépense budgétaire serait de l’ordre de 3 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les instituts techniques agricoles, en tant qu’organismes de recherche privés, sont déjà éligibles au crédit d’impôt recherche, s’ils sont agréés ou s’ils ont pour membre un organisme public de 9787recherche. La proposition fragilise le dispositif, en ouvrant le doublement des dépenses de recherche réservé à la sous-traitance publique à des organismes de recherche privés. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . C’est un amendement de Paul Giacobbi, qui prie l’Assemblée d’excuser son absence. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’emploi, il apparaît tout à fait nécessaire de stabiliser et, partant, de proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse. Il est donc proposé de maintenir à 20 % jusqu’en 2020 le taux du crédit d’impôt, alors qu’il devait être ramené à 10 % à compter du bk1er ekjanvier 2015, suite à l’adoption de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011.
Comme vous le savez, les activités concernées sont essentiellement celles des PME, puisque ce crédit d’impôt concerne les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou dont le bilan total est inférieur à 27 millions d’euros. C’est pourquoi nous leur portons une attention particulière, avec ce dispositif très utile destiné à leur donner davantage d’oxygène.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, parce que vous proposez de prolonger jusqu’en 2020 un dispositif qui existe déjà jusqu’en 2016. Nous avons estimé qu’il restait un peu de temps, même s’il est toujours intéressant de disposer d’une certaine visibilité.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement comprend que des problèmes spécifiques se posent en Corse, où les acteurs économiques nous ont affirmé qu’il était important que l’action publique soit lisible. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Je me réjouis de la réponse du ministre, qui crée peut-être un précédent, en proposant de proroger un dispositif qui n’est pas arrivé à son terme. Je me réjouis également du maintien du taux initial. J’avais défendu en commission des finances, en 2011, cette prorogation, mais la commission avait imposé une réduction du taux pendant la deuxième période du dispositif. J’en profite pour remercier le ministre et professeur Schwartzenberg d’être là pour défendre la Corse, en l’absence de certains élus. Monsieur le secrétaire d’État, moi, je suis là et, même si la sagesse du Gouvernement est peut-être un peu partisane, vous tenez votre engagement, ce dont je vous remercie.
Les entreprises corses et la Corse ont besoin d’être soutenues, dans ce moment difficile. Au-delà du problème spécifique de la grève de la SNCM, il s’agit d’un problème beaucoup plus structurel. Je regrette simplement que vous n’ayez pas pu m’accorder une demande formulée dans un précédent amendement et qui aurait pourtant permis d’injecter de l’argent, dès maintenant, dans les entreprises en difficulté, afin de leur permettre de retrouver de la trésorerie. Cet amendement avait beaucoup de sens et aurait évité bien des défaillances de nos entreprises et donc des pertes d’emploi, lesquelles ont toujours un coût que chacun devra assumer. Je retirerai l’amendement bkno ek139 pour m’associer à celui qu’a défendu Roger-Gérard Schwartzenberg.
Pour conclure, je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui va plus loin que la commission des finances et qui permet d’apporter de la visibilité et de maintenir un dispositif permettant une cessibilité immédiate auprès des établissements bancaires et le recouvrement de la créance sur l’État annuellement, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous avons un stock de créances sur l’État qui ne sera honoré qu’en 2018. D’ici là, j’espère que les entreprises pourront subvenir à leurs besoins.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je remercie le Gouvernement de son attitude. Je suis toujours très attentif à ce que dit la rapporteure générale et le plus souvent d’accord avec elle, mais si nous souhaitons aller jusqu’à 2020, c’est qu’en matière d’investissement il est important de disposer d’une certaine visibilité.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai !

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur de Rocca Serra, retirez-vous, comme j’ai cru le comprendre, votre amendement bkno ek139 ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt favorisant l’agriculture biologique jusqu’en 2017. On nous a répondu en commission que le Sénat avait déjà adopté des dispositions sur le sujet, mais il ne nous semble pas contradictoire d’adopter cette mesure de soutien à l’agriculture biologique, qui serait même la principale mesure issue du plan « Ambition bio 2017 ». Il nous paraît important de donner concrètement des moyens à la promotion de l’agroécologie, telle qu’elle a été définie dans la loi d’avenir pour l’agriculture, et ce crédit d’impôt est une façon de le faire.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Comme vous l’avez dit, madame Sas, cet amendement a déjà été adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Abondance de biens ne nuit pas, mais si nous nous mettons à adopter deux fois les mêmes amendements… Un amendement adopté au Sénat n’a pas nécessairement besoin d’être adopté sous la même forme dans un autre texte. Le Gouvernement vous invite donc à le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vais le retirer, en espérant que l’amendement du Sénat poursuive son chemin jusqu’au bout. Comme vous le savez, l’expérience nous a rendus prudents…

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . L’amendement a un double objectif : favoriser le retour en France de sommes indûment transférées à l’étranger par des entreprises, essentiellement dans le cadre des prix de transfert ; accélérer la procédure de recouvrement des impôts et des pénalités liés aux fraudes, qu’elles aient été totalement volontaires ou qu’elles soient liées à une interprétation de la législation. Ce dispositif se rapproche de celui qui a été instauré pour les personnes physiques, à la différence que, alors que la plupart du temps les personnes physiques viennent se présenter spontanément aux guichets ouverts par Christian Eckert et par son prédécesseur, Bernard Cazeneuve, c’est plus probablement à l’occasion de contrôles fiscaux des sociétés que ces questions se posent.
Dans la situation actuelle, lorsque l’administration fiscale constate que des sommes ont été indûment transférées à l’étranger, elle les réintègre dans le bénéfice imposable et les considère, par ailleurs, comme des dividendes distribués à l’étranger au taux de 30 %, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 40 % de pénalités voire, pour les entreprises concernées, la fiscalité du pays d’origine. Dans ces conditions, l’entreprise a intérêt à aller au bout des contentieux, puisque les procédures prennent la forme de négociations à l’amiable, du fait de la présence d’États étrangers et, éventuellement, de l’existence de conventions.
Le dispositif prévu par cet amendement exige des entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs qu’elles rapatrient en France les sommes concernées. Ces sommes seront ensuite soumises à l’impôt sur les sociétés ; les sociétés paieront aussi, éventuellement, des impôts ou des taxes selon l’usage qu’elles en feront en France. Elles seront de plus, évidemment, soumises à des pénalités, qui seront d’autant plus élevées – dans la limite de 40 % – que la tentative de fraude est manifeste.
Tout compte fait, je pense que nous y gagnerons. Les entreprises concernées elles-mêmes seront gagnantes, car les contentieux fiscaux engagés actuellement peuvent durer plusieurs années, et s’accompagnent d’observations des commissaires aux comptes les obligeant à provisionner des pertes pendant toute cette période.
À partir du moment où l’argent est rentré en France, il n’y a pas de raison de le taxer comme s’il était à l’étranger. Cet amendement maintient intégralement le système de pénalités pour les fraudeurs. Il me semble donc que dans la situation actuelle des finances publiques, cet amendement est pertinent.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement inclut les prix de transfert dans le contrôle fiscal. Les prix de transfert sont un mécanisme très dérogatoire, qui peut s’apparenter à une forme de négociation de la sanction – c’est en tout cas ainsi que je l’interprète. C’est assez inhabituel en droit français.
Lorsque, au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que des bénéfices ont été indûment transférés à l’étranger, ou que des charges ont été logées sans réalité économique dans d’autres pays, dont des paradis fiscaux, les montants ainsi soustraits à l’impôt français sont rapatriés dans le résultat imposable, avec des pénalités. Ces mêmes montants sont considérés comme des revenus distribués, auxquels s’applique une retenue à la source. L’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lefebvre, indique en substance que cette procédure est contre-productive, car les entreprises ne seraient pas incitées à régulariser leur situation en cours de contrôle. Sauf erreur de ma part, vous ne citez pas d’exemple, ni de données statistiques pour étayer cette affirmation.
Votre amendement vise à permettre la régularisation en cours de contrôle. Cela signifie que sans attendre les conclusions de l’administration, l’entreprise pourra accepter, dans une simple lettre, les rehaussements de base, et échapper ainsi à la retenue à la source, sauf si l’autre État concerné est non coopératif.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ce n’est pas cela !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . C’est ce que prévoit votre amendement, monsieur Lefebvre ! Si vous me démontrez le contraire, je changerai d’avis, mais pour l’instant, je m’en tiens à la rédaction de votre amendement !
Ce courrier n’entraîne pas renonciation à toute procédure contentieuse, ni à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales portant sur les prix de transferts. Aux termes de ces conventions bilatérales, les États se répartissent le pouvoir d’imposer le même bénéfice. Or à l’issue de l’une ou l’autre de ces procédures, le rehaussement accepté dans la lettre pourra toujours être annulé. On me rétorquera peut-être qu’il serait curieux qu’un juge donne raison à une entreprise ayant accepté un rehaussement, mais rien ne l’exclut sur le plan juridique.
Ainsi, une entreprise pourrait juger rationnel d’accepter le rehaussement dans la lettre, puis le contester devant le juge. Si elle gagne, elle ne paiera aucun impôt supplémentaire ; si elle perd, elle aura quand même économisé la retenue à la source. Le seul avantage que je trouve au dispositif proposé par cet amendement par rapport au droit actuel, c’est qu’il pourrait faire entrer plus vite dans les caisses de l’État le montant des rehaussements. Ceux-ci pourraient en effet être perçus en cours de contrôle, et non plus uniquement à l’issue du contrôle. À ce stade, cependant, et sauf erreur de ma part, nous n’avons pas d’estimation du gain éventuel – même si je suis bien consciente que ce serait très difficile à évaluer.
Depuis l’année dernière, une procédure amiable est ouverte, qui ne suspend plus l’établissement de l’impôt. Pour accélérer le recouvrement des rehaussements qui pourraient, par la suite, faire l’objet d’un contentieux, cet amendement assure, en quelque sorte, la belle fin de la retenue à la source. Il s’agit de parier que les entreprises n’iront pas au contentieux, parce qu’elles auront signé une sorte de reconnaissance de dette. Cela sera peut-être le cas, mais rien ne l’assure : cela dépendra du rapport de force – si j’ose dire – entre l’entreprise considérée et l’État. Il y a là matière à débat.
J’ai été un peu longue, monsieur le président : je vous prie de m’en excuser. Quelques mots de conclusion. Certaines formulations de votre amendement, monsieur Lefebvre, restent floues, comme la notion de sommes « rapatriées au profit du redevable ». Vous proposez également que le rapport d’information remis par le Gouvernement au Parlement à propos des pratiques de contrôle fiscal, en annexe au projet de loi de finances, examine ce dispositif.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement lorsqu’elle l’a examiné dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du Règlement. Depuis lors, des éléments nous ont été transmis sur ce sujet ; compte tenu de ces éléments, je confirme cet avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’exposé de M. Lefebvre et les remarques pertinentes de Mme la rapporteure générale conduisent le Gouvernement à donner un avis favorable à cet amendement. Sa vertu principale, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, est d’accélérer les procédures, lesquelles peuvent être interminables lorsqu’elles ont une dimension internationale.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Madame la rapporteure générale, je vous remercie pour votre analyse détaillée de mon amendement. Malgré cela, nous n’avons pas la même interprétation de l’article que cet amendement propose d’ajouter au code des procédures fiscales. Les deuxième et troisième alinéas de cet article soumettent son application aux conditions suivantes : que « le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués », et que « les sommes qualifiées de revenus distribués par l’administration sont rapatriées au profit du redevable ». Le troisième alinéa prévoit par ailleurs que « ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande. »
J’ai compris qu’un problème de compréhension se poserait sur ce que l’on appelle les prix de transfert, qui sont par ailleurs sensibles sur le plan politique. Il n’est pas du tout question, pour la France, de baisser la garde ! Que prévoit cet amendement, pour les sommes indûment transférées à l’étranger ? Qu’elles doivent revenir en France !
Elles pourront, ensuite, être utilisées de diverses manières. Si elles sont distribuées sous forme de dividendes, alors elles seront taxées au taux correspondant ; si elles sont distribuées sous forme de participation des salariés, idem ; et si elles sont réinvesties, tant mieux. Dans tous les cas, cet argent sera revenu en France. À partir du moment où il est revenu en France, pourquoi considérer qu’il a été distribué à l’étranger et le taxer à 30 % ?
J’accepterais vos observations, madame la rapporteure générale, si vous vous borniez à faire remarquer que ce dispositif entraînerait l’administration et le redevable à négocier. Les redevables en cause ne sont pas nécessairement des fraudeurs volontaires, il y a parfois de vrais problèmes d’interprétation. Je ne peux pas donner de chiffres à ce sujet dans cet hémicycle, puisque cela concerne des dossiers qui sont tous soumis au secret fiscal.
Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions repousser cet amendement, puisque le système de pénalités est intégralement maintenu. Je rappelle que si l’administration fiscale considère que ce transfert d’argent à l’étranger relève d’une manœuvre frauduleuse, les pénalités peuvent atteindre 40 % des sommes considérées. Si l’on y ajoute l’impôt sur les sociétés, on atteint 70 % de prélèvements sur les sommes revenues ! Par ailleurs, le dispositif que je propose permettrait de faire revenir ces sommes plus vite : il n’y a donc aucune raison de le refuser, sauf à considérer que la taxation d’office à 30 % au titre du prélèvement à la source est en réalité une pénalité. Je pense, pour ma part, que cela ne peut pas être une pénalité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je répète que cet amendement me gêne beaucoup. Nous devrions au moins auditionner les services du contrôle fiscal pour en savoir plus. Dans le temps qui nous était imparti – nous n’avons eu que trois jours – nous avons demandé des données au contrôle fiscal, afin d’évaluer précisément les effets de cet amendement. Je rappelle que certains amendements portant sur les prix de transfert ont été discutés pendant deux ans par notre assemblée : trois jours pour expertiser le vôtre, sans auditionner le contrôle fiscal, ce n’est pas assez. Il serait prudent que notre assemblée ne se décide que lorsqu’elle aura été éclairée sur tous les aspects de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek383, deuxième rectification et 429 rectifié.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek383 deuxième rectification.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la situation particulière des sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous proposons, par cet amendement, d’exiger un rapport du Gouvernement sur cette question avant le 31 décembre 2014. Ce rapport permettra de nourrir le débat.
Comme vous le savez, pour dénoncer les contrats passés avec les sociétés d’autoroute, il faut un préavis d’un an. Si nous ne débattons pas de cette question, et si le Gouvernement ne prenait pas de décision avant le 31 décembre prochain, cela reporterait d’un an une décision dont tout le monde souhaite qu’elle soit prise rapidement.
Nous serions donc très heureux d’être éclairés par un tel rapport pour discuter de cette question avec le Gouvernement avant le 31 décembre. Conformément au souhait formulé tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, cela permettrait d’entamer un dialogue franc, constructif et vigoureux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek429 rectifié est donc également défendu.
La commission des finances est favorable à ces amendements identiques, puisque le premier d’entre eux a été signé par Mme Rabault en son nom.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait disposé à informer le Parlement. J’ai dit tout à l’heure le plus que je pouvais dire à ce stade concernant les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.