Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 2

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 2

debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Lui aussi est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement vise à laisser plus de temps pour le choix des noms et des chefs-lieux des nouvelles régions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 19.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous venons d’adopter un amendement qui laissera trois mois de plus pour décider du lieu d’implantation du chef-lieu de région, partout en France, sauf dans une région : la région Lorraine-Champagne-Ardenne-Alsace. Dans celle-là, c’est la loi qui fixera la capitale.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous expliquiez cette incongruité juridique, qui fait que sur les futures treize préfectures de région, douze seront désignées par décret et une par la loi. J’aimerais bien comprendre la raison d’une telle bizarrerie.
D’autre part, les préfectures de région seront fixées par décret après consultation du conseil régional, du conseil économique, social et environnemental régional et de l’ensemble des collectivités locales concernées, mais les villes de Reims, Châlons, Nancy et Metz, elles, ne seront pas consultées. N’y aurait-il pas là quelque chose qui pourrait être constitutif de ce que l’on appelle une « rupture d’égalité » entre les territoires ?

M. Armand Jung (Parti socialiste) : . Bien sûr que non !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais si !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pourriez-vous m’expliquer comment, en droit constitutionnel, certaines villes pourraient être consultées et d’autres non ?
J’ajoute que tactiquement, s’il revenait au Conseil constitutionnel de « retoquer » – passez-moi l’expression – le choix de Strasbourg comme capitale régionale, cela ferait désordre. Vous nous avez expliqué à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez que Strasbourg soit capitale de région : c’est tout à fait audible, voire légitime, au regard de l’importance de Strasbourg, mais pourquoi avoir choisi un traitement spécifique par la loi ? Je n’arrive pas à le comprendre !
Par ailleurs, sans vouloir donner dans le localisme municipal, la population active de Châlons-en-Champagne est composée pour 56 % de fonctionnaires – contre 25 % pour la moyenne nationale –, avec deux composantes principales : les militaires et les employés de la préfecture de région. Il y a un mois, le Gouvernement a fait une croix sur la présence de l’armée à Châlons ; quinze jours après, voilà que l’on en fait une autre sur la préfecture de région. Monsieur le secrétaire d’État, comment se fait-il qu’en l’espace d’un mois, vous ayez ainsi décidé de faire une croix sur les deux principales activités d’une ville ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, j’irai dans le même sens que mon collègue Benoist Apparu.
Dans une réorganisation administrative comme celle que vous êtes en train de conduire, le choix des chefs-lieux est aussi important que le découpage en lui-même. Or ce choix doit répondre à une logique de proximité, suivant le principe de la « centralité du chef-lieu », que les Constituants adoptèrent en 1789.
Par ailleurs, la loi mentionne expressément le nom de Strasbourg. Je le répète : je n’ai rien contre Strasbourg ; mais si j’ai défendu la possibilité pour l’Alsace de mener seule son destin, c’est aussi parce que je crois que l’on ne peut pas admettre que le chef-lieu de région soit fixé, d’emblée, par la loi.
Comme l’a souligné Benoist Apparu, pour l’ensemble des autres régions, il existe une possibilité de choix avant la publication du décret ministériel. Or nous, nous ne passons pas par cette étape : cela introduit une véritable rupture. L’alinéa 6 ne me semble donc pas en conformité avec la Constitution, puisqu’il occasionne une différence de traitement : une seule région se voit imposer son chef-lieu, sans aucune concertation ni possibilité d’exprimer un avis sur le sujet.
Quid dans ce cadre du siège de l’administration régionale, de celui des assemblées régionales et du chef-lieu de la zone de défense ? Si j’ai défendu la grande région, c’était dans un souci de justice : on pouvait imaginer une répartition des tâches entre Strasbourg, Metz, Nancy, Reims et Châlons. Aujourd’hui, du fait de la désignation de Strasbourg par la loi, il n’y a plus le choix.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Mais si !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Dans ce cas, il faudrait que vous nous le précisiez, monsieur le secrétaire d’État ! Quoi qu’il en soit, je pense qu’il serait bon de supprimer l’alinéa 6 de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Sur la forme, je vous rappelle que l’amendement qui prévoyait de faire de Strasbourg le chef-lieu de sa région a été adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, à l’unanimité, et à l’issue d’un débat particulièrement long et constructif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a pas eu de scrutin public !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Je m’étonne que les auteurs de ces amendements de suppression n’y aient pas participé davantage !
Sur le fond, le fait que Strasbourg soit le siège du Parlement européen et du Conseil de l’Europe place cette ville dans une situation particulière qui fait, ne vous en déplaise, qu’elle ne peut être mise en concurrence ni sur un pied d’égalité avec aucune autre commune française. Ce statut de capitale 9888européenne est, vous le savez parfaitement, régulièrement remis en cause par des opposants qui dénoncent le caractère délocalisé, voire « provincial » – selon eux – de Strasbourg, et souhaitent ouvertement rapatrier à Bruxelles toutes les institutions européennes.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il faut l’accord de la France pour cela !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . De toute façon, cela n’a rien à voir !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Notre rôle, en tant que représentation nationale, est donc de conforter le statut européen et international de Strasbourg.
Pour répondre ensuite la question de notre collègue Apparu sur la constitutionnalité d’une telle disposition, le choix du chef-lieu d’une région relève de l’État, qui peut décider de l’exercer par le pouvoir réglementaire ou par le législateur – de toute façon, le Conseil constitutionnel ne censure pas les éventuels empiétements du législateur sur le domaine réglementaire.

M. Benoist Apparu : et Mme Marie-Jo Zimmermann. Ce n’est pas l’argument que nous avions invoqué !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Il ne s’agit donc pas d’une compétence de la région, qui restera maîtresse, si nous adoptons le texte dans la version que nous souhaitons, du choix de l’implantation de l’hôtel de région et de la localisation des réunions. La disposition ne remet nullement en question la libre administration de la collectivité.
Enfin, il n’existe aucun droit constitutionnellement protégé à concourir pour le titre de chef-lieu de région : en aucun cas, les autres communes ne sauraient être considérées comme lésées par la décision du législateur.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Philippe Bies : et M. Armand Jung. Très bien !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Quel mépris !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le rapporteur a tout dit, sur la forme et sur le fond. Je confirme notamment la volonté du Gouvernement – partagée sur tous les bancs – de conforter Strasbourg comme capitale européenne.
Je voudrais simplement rassurer M. Apparu, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire et l’ai encore redit il y a peu alors que je me trouvais dans la Meuse : ce n’est pas parce que Strasbourg sera capitale régionale, comme pourrait l’être demain Lyon pour la région Rhône-Alpes-Auvergne ou Toulouse, si ce n’est Montpellier, pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, que tous les services de la région, et a fortiori tous les services de l’État en région, seront concentrés à Strasbourg ! Châlons-en-Champagne restera préfecture du département de la Marne et accueillera sans doute aussi des services de la région.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Voilà qui sera commode à gérer !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. C’est pourtant déjà le cas, monsieur Gaymard !
Il y aura donc des services de la région à Châlons-en-Champagne, comme à Metz, Nancy et Reims : fort heureusement, tout ne sera pas concentré dans les chefs-lieux de région, ni pour ce qui concerne l’État, ni pour ce qui concerne les collectivités territoriales.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Quelle usine à gaz !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : . Strasbourg est capitale européenne, et cette particularité par rapport aux autres métropoles françaises a été reconnue à plusieurs reprises par la loi, notamment, dernièrement, par la loi du 27 janvier 2014, qui lui a conféré le statut d’eurométropole. Le Gouvernement a également reconnu les fonctions particulières exercées par Strasbourg au titre de ville siège des institutions européennes, conféré en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, en inscrivant dans la loi le contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne », qui est destiné à lui donner les moyens d’assurer ses fonctions dans de bonnes conditions.
Le rapporteur vient de rappeler que Strasbourg faisait l’objet d’attaques régulières sur son statut de capitale européenne. Il s’agit donc de comparer Strasbourg non pas à Châlons, Metz ou Nancy, mais bien à Bruxelles, et de la soutenir contre ces tentatives de déstabilisation. C’est pour cela que l’amendement auquel nous étions arrivés à l’issue d’un compromis avait été adopté à l’unanimité des députés présents – je crois que c’est l’une des rares dispositions qui a fait l’objet d’un consensus dans le cadre de ce débat très passionné.
Compte tenu de ces éléments, il semble logique que Strasbourg, qui est la seule métropole du Grand Est reconnue par la loi, devienne la capitale régionale.
Toutefois, je conviens qu’il ne s’agit pas de tout concentrer à Strasbourg. Il ne faudrait pas avoir une vision purement institutionnelle de l’organisation de cette grande région Est : les pôles d’excellence devront être reconnus dans chacun des territoires qui la composent.
Pour conclure, je dirai que cette grande région aura besoin d’un cœur puissant, Strasbourg, d’artères fluides, avec ses lignes à grande vitesse et ses autoroutes, et de vertèbres solides, avec les axes Reims-Châlons-Charleville-Mézières, Nancy-Metz-Épinal et Strasbourg-Colmar-Mulhouse. Tel était en tout cas l’objet de l’amendement qui avait été adopté, à l’unanimité, en deuxième lecture.

M. Armand Jung (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais signaler au rapporteur que j’ai moi aussi évoqué les problèmes constitutionnels – mais vous avez sans doute choisi d’ignorer mes propos.
Monsieur le secrétaire d’État, l’expérience de Metz et Nancy me fait dire qu’avoir la préfecture de région dans une ville et des directions régionales dans une autre pose des problèmes réels.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le pensez-vous vraiment ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Écoutez, je n’ai pas envie de rallumer la guerre entre Metz et Nancy, mais cela a toujours été une difficulté entre ces deux villes.
D’où les tentatives de compensation à l’endroit de Nancy – Metz étant préfecture de région – en lui confiant des directions régionales.
Je veux bien qu’il en soit ainsi mais, entre Strasbourg, Metz, Nancy, Reims, Châlons, le choix sera nettement plus compliqué, vous en conviendrez.
Je connais la situation en Lorraine, notamment dans le domaine universitaire : l’université de Nancy profite beaucoup plus des crédits de la nouvelle université de Lorraine que Metz parce qu’elle est plus ancienne et plus importante, Metz étant toujours dans le « rattrapage ».
Je ne comprends pas l’argument des uns et des autres selon lequel Strasbourg serait conforté comme capitale régionale si elle était aussi préfecture de région. Je suis tout de même un peu surprise. Je n’arrive pas à imaginer qu’un tel argument soit crédible.
Si l’on croit à Strasbourg comme capitale européenne – j’y crois et j’y ai toujours cru – on n’est pas obligé d’y installer également la préfecture de région et surtout pas de l’affirmer dans la loi en prétendant que cela conforte son rôle européen !
Je comprends l’amendement qu’avait déposé M. Bies…

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Il a été adopté à l’unanimité !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …mais il s’agissait peut-être de calmer ainsi le jeu. (Vives interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Puis-je continuer à m’exprimer ? Je vous remercie.
Je comprends que vous ayez souhaité donner des garanties aux députés socialistes alsaciens et d’ailleurs aussi à d’autres députés socialistes afin qu’ils votent la loi, mais concevez que vos arguments n’emportent pas du tout la conviction, d’autant plus que je connais depuis un certain nombre d’années les difficultés liées à l’éclatement des directions régionales entre Metz et Nancy.
Je crois vraiment que c’est une erreur d’avoir inscrit Strasbourg comme capitale régionale dans la loi. Il s’agit d’une rupture d’égalité, qu’on le veuille ou non, car dans les autres régions, les collectivités pourront débattre et choisir avant que le décret ministériel ne soit pris alors que, dans notre région, ce débat n’aura pas lieu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je m’exprimerai très rapidement afin de ne pas prendre trop de temps de parole au groupe UMP.
Tout d’abord, aucune réponse n’a été apportée à la question de la rupture d’égalité. Sur le plan constitutionnel, vous avez raison : à partir du moment où l’on peut recourir à un décret, la loi peut s’en saisir. Aucun problème ! Mais vous n’avez pas répondu en ce qui concerne la rupture d’égalité.
Ensuite, vous invoquez l’argument de Strasbourg capitale européenne. Si mes souvenirs sont exacts, s’il en est ainsi, c’est suite à un traité européen. Or, pour modifier un traité européen et enlever à Strasbourg son statut de capitale, il faudrait que la France l’accepte. Toutes les pressions, tous les lobbies bruxellois peuvent s’exercer afin que ce statut soit supprimé mais si la France s’y refuse, cela ne se fera pas.
Enfin, vous évoquez un partage des directions régionales. Il est probable, vous avez raison, et ce sera valable dans cette région-là, comme dans d’autres. Mais pourquoi l’affirmer dans la loi pour Strasbourg et pas pour les autres villes ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Pour rassurer les Alsaciens !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est cela que je ne comprends pas !
Qui plus est, monsieur le secrétaire d’État, le partage en question sera effectué avant de désigner la préfecture dans toutes les autres régions, sauf dans celle-ci, où cela se fera après.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Un mot sur la question de la constitutionnalité, sujet qui mérite que l’on y revienne un instant.
La rupture d’égalité est en effet avérée entre Strasbourg et les autres futures capitales régionales mais, en droit français, les ruptures d’égalité sont admises dès lors qu’elles ont un motif d’intérêt général.
Le fait que l’Assemblée nationale, en adoptant – qui plus est à l’unanimité – l’amendement en question ait décidé de conforter ainsi le rôle de Strasbourg comme capitale européenne sera considéré sur le plan constitutionnel comme un motif d’intérêt général justifiant un traitement différencié pour cette capitale régionale-là.
J’ajoute que, dans notre vie parlementaire, nous avons vécu à cette occasion un beau moment de concorde nationale. Non seulement cet amendement a été voté à l’unanimité mais nous l’avons rédigé ensemble…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Tout à fait.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …alors que c’est M. Bies qui, initialement, l’avait déposé.
Nous l’avons d’ailleurs rédigé avec prudence puisque le texte dont vous êtes finalement l’un des co-auteurs, monsieur Straumann, reconnaît Strasbourg comme chef-lieu de la région à laquelle elle appartient, ce qui ne présage donc pas de l’issue de nos débats…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Cela n’insulte pas l’avenir !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . …même si l’article premier vient d’être adopté.
Enfin, il faut tordre le cou aux fantasmes et aux peurs que vous agitez : ce n’est pas parce qu’en effet un certain nombre de villes perdront leur statut de chef-lieu de région qu’elles se verront arracher l’ensemble des services qui y sont implantés.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . On verra…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . La réforme qui se profile ne se fera d’ailleurs pas différemment, à certains égards, de ce que fut celle de l’administration territoriale d’État, la RéATE. Des règles existent s’agissant de la mobilité des fonctionnaires.
Cessez donc d’agiter des peurs !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce que nous faisons.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Non, l’ensemble des services des capitales régionales actuelles ne leur sera pas arraché, non, les fonctionnaires qui y travaillent ne seront pas amenés à s’exiler dans d’autres territoires !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’en savez rien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Nous avons fait un geste à l’égard du groupe UMP en l’écoutant, alors que vous n’aviez de cesse d’affirmer que la majorité était fermée. Elle a au contraire su faire montre d’ouverture – notamment, s’agissant du statut de Strasbourg – afin de témoigner d’une écoute attentive face aux inquiétudes des Alsaciens.
Satisfaisons-nous de ce geste fort au lieu de faire entendre ce soir des dissonances qui n’ont pas lieu d’être, Strasbourg étant un enjeu national !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. L’argumentation de Mme Zimmermann m’étonne. J’avoue y avoir perdu mon latin. Je ne comprends pas ce que vous voulez, ma chère collègue.
J’ai bien compris que vous ne vouliez pas que la loi fixe la commune de Strasbourg comme chef-lieu de la future région.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . En effet.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Vous n’avez d’ailleurs pas précisé ce que vous en penseriez vraiment si d’aventure votre amendement était adopté.
Je n’ai pas compris quelle ville, de Nancy, Metz, Châlons-en-Champagne ou Reims devrait être selon vous la capitale de cette future région.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas possible qu’il me parle ainsi !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous voulons une consultation !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Nous évoquons une région qui a suscité tant de débats en première puis en seconde lectures, en commission, dans l’hémicycle, au Sénat et, comme le rappelait notre collègue Denaja, qui a été l’occasion d’un beau moment de vie parlementaire. Au cours d’une discussion extrêmement passionnée – parfois, même, trop dure –, nous avons étudié l’amendement de M. Bies, étudié des amendements convergents déposés par nos collègues du groupe UMP, puis, après plusieurs suspensions de séance, rédigé ensemble un amendement finalement adopté à l’unanimité de ceux qui étaient alors présents dans l’hémicycle.
Et voilà que Mme Zimmermann prend maintenant la parole pendant plusieurs minutes, dépensant ainsi d’ailleurs le temps dont dispose le groupe UMP, pour qu’au final, en tant que rapporteur, je ne comprenne rien de rien et ignore la capitale qu’elle souhaiterait pour cette région !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Réfléchissez !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . En outre, il ne vous a pas échappé, madame Zimmermann, si vous permettez que je vous interpelle ainsi, que l’organisation territoriale actuelle de notre belle République ne répond pas aux mêmes contraintes que celles auxquelles elle devait répondre jusqu’alors.
Autrement dit, la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, d’actes, de communications peut aisément permettre qu’une forme d’activité administrative se maintienne dans l’ensemble des capitales régionales existantes et, comme le disait notre collègue Denaja, que des fonctionnaires restent sur place mais, aussi, échangent et élaborent les décisions et les politiques publiques dans les meilleures conditions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . À ce stade de notre débat, la question des capitales est abordée uniquement – ou presque – par rapport à celle d’une future région constituée de trois régions actuelles dans l’est de la France.
Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement aurait été voté dans un bel élan unanime…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien ! Merci !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …car je n’ai pas ce souvenir-là.
Je ne crois pas que le vote ait eu lieu par scrutin public.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . En effet !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Nous pourrons vérifier.
La vérité, c’est qu’il s’agissait très clairement d’un geste fait en direction de l’Alsace…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Voilà !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …en raison du débat que nous connaissons et que nous avons eu encore ce soir quant au sort qui lui est fait.
D’ailleurs, nous mélangeons tout !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Notre collègue Apparu a raison : le statut de capitale européenne n’a évidemment rien à voir…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Rien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …avec celui de capitale régionale.
Par ailleurs, ce cas-là fait remonter à la surface un problème plus général – notre collègue Tourret l’a évoqué tout à l’heure pendant la discussion générale : celui des capitales régionales resté en suspens et renvoyé à plus tard.
Après tout, cela peut se comprendre mais, je vous le dis plus particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, lorsque votre collègue ministre de l’intérieur s’est exprimé au banc du Gouvernement lors des lectures précédentes, il n’a pas voulu dire s’il y avait une logique quant à la détermination des capitales régionales – on a d’ailleurs déjà du mal à distinguer celle qui prévaut quant au découpage des régions.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Nous savons très bien qu’à de rares exceptions près, en France, la tradition consiste à choisir la ville la plus grande. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec les vingt-deux régions que nous connaissons aujourd’hui. Peut-être y-a-t-il une exception en Haute-Normandie et en Champagne-Ardenne avec Châlons-en-Champagne, autrefois Châlons-sur-Marne…
Est-ce là la logique ? Est-ce une forme de centralité géographique – ce qui ne correspond pas tout à fait à un épicentre démographique ? Est-ce, comme des collègues l’ont dit, la ville la mieux reliée aux autres points de la région grâce aux modes de transport ? Nous ne le savons pas.
Au final, nous avons cru comprendre que le Gouvernement – ce serait bien qu’il se montre un peu plus explicite à ce propos – veillerait à ce que les différentes fonctions existantes dans une capitale régionale soient équilibrées. S’agissant du siège du conseil régional, est-il sérieusement envisagé qu’il ne soit pas dans la même ville que la préfecture de région ?
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque votre collègue ministre de l’intérieur parle d’une réforme administrative, il pense surtout à celle de ses propres services…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Voilà !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . …, notamment des préfectures, ce qui peut d’ailleurs se comprendre. Sans doute sera-t-elle d’ailleurs effective.
On imagine donc mal une dispersion des services de l’État à l’infini. Sans doute la tendance sera-t-elle au contraire au regroupement afin de réaliser des économies.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Oui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . On peut en effet penser que la logique de tout cela, c’est que l’État fasse des économies, à défaut de pouvoir en faire faire aux collectivités locales.
Ma collègue Barbara Pompili a soulevé le débat entre Amiens et Lille en première et en seconde lectures. Nous savons très bien que dans le cadre d’une fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, la tendance naturelle sera de faire de Lille la capitale régionale.
Pour autant, nous savons aussi très bien que dans le cadre de l’aménagement du territoire, certaines villes perdront un certain nombre de fonctions administratives et politiques liées aux capitales régionales.
J’ai souvent entendu des collègues protester contre la restructuration de la carte militaire. Or, la restructuration de la carte administrative des fonctions de l’État et des collectivités locales, consécutive au redécoupage des régions, ce sera quand même autre chose, tant concrètement que d’un point de vue symbolique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très rapidement, monsieur le secrétaire d’État, je regrette infiniment que l’article 2 soit flou, comme d’ailleurs l’ensemble du projet de loi.
Nous souhaiterions que notre région soit traitée de la même façon que les autres et que l’alinéa 6 soit supprimé. Ainsi, l’égalité de traitement serait-elle effective.
Je voudrais vraiment que vous compreniez, monsieur le rapporteur, que je ne demande pas à choisir la capitale régionale. Pas du tout ! Je ne fais que me conformer à l’alinéa 3 disposant que des consultations doivent être organisées.
Ne souhaitant pas, moi, imposer quoi que ce soit, je ne souhaite pas davantage que ce soit la loi qui l’impose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je serai très bref, madame la présidente, mais je tiens à dire que je suis de ceux qui ont entendu – et attendu, car il y a eu une suspension de séance – vu et participé au vote unanime – je dis bien « unanime » – avec ceux de nos collègues qui étaient encore présents dans l’hémicycle, à une heure, il est vrai, tardive.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’était un jeudi matin ! (Sourires.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Nous étions encore un certain nombre et nous avons bien levé la main d’une manière unanime.
Même si je ne prétends pas qu’elle soit suffisante, je veux rappeler la raison qui a alors été invoquée : nous avons entendu – et pour ma part, j’y ai été sensible – le message que nous ont adressé les Alsaciens. Ceux-ci nous ont fait remarquer que la localisation à Strasbourg du Parlement européen faisait parfois l’objet de discussions, voire de contestations. Dans ce contexte, quel message enverrait-on aux autres pays européens, si l’on ne confortait pas Strasbourg comme capitale régionale ? Nos partenaires européens pourraient avoir l’impression que Strasbourg n’a pas finalement, pour nous-mêmes, l’importance que certains croyaient que nous lui donnions. C’est un argument auquel j’ai été sensible, à titre personnel, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai participé, je le répète, au vote unanime qui a eu lieu ce jour-là. Je tiens à l’attester.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Ledit « amendement Bies », je l’avais présenté dès le mois de juillet, mais le rapporteur m’avait répondu qu’il n’était pas constitutionnel et ma proposition avait été repoussée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est faux !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Merci, monsieur Straumann ! Cela apprendra au rapporteur à nous faire des leçons !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne veux pas jeter de l’huile sur le feu, mais la rédaction actuelle de l’article 2 présente un risque important d’inconstitutionnalité. Il faut un texte plus général, qui soit conforme à la Constitution, et c’est ce que je vous propose ici. Retenez ma rédaction, si vous ne voulez pas prendre un sérieux risque d’inconstitutionnalité.
S’agissant, maintenant, de la prétendue unanimité autour de l’amendement de M. Bies, il est vrai que, sur tous les bancs, nous nous sommes mis d’accord pour adopter la rédaction proposée après une suspension de séance. Mais, à l’époque, le ministre nous avait expliqué que ce dont il était question, ce n’était pas la préfecture – laquelle relevait du pouvoir réglementaire – mais l’hôtel de région. C’est ce qui nous a été dit, et c’est la raison pour laquelle nous avons voté cet amendement à l’unanimité. Mais on nous a ensuite expliqué en commission qu’il n’était pas question de l’assemblée délibérante, de l’hôtel de région, mais seulement de la préfecture.
Nous n’allons pas affaiblir Strasbourg ce soir, mais si cette unanimité a été trouvée, c’est tout simplement parce que nous n’étions pas d’accord sur cette définition du chef-lieu. Dans un projet de loi intitulé « Délimitation des régions », il 9892paraît logique, lorsqu’il est question de chef-lieu de région, que l’on parle de l’hôtel de région et de l’assemblée délibérante, et non de la préfecture.
Je vous propose donc un amendement qui devrait faire l’unanimité, puisqu’il arrive exactement au même résultat que l’amendement de M. Bies. Nous ne désignons pas expressément Strasbourg, mais nous indiquons simplement qu’une ville qui est le siège d’une institution parlementaire européenne sera la capitale de sa région. Cette formulation étant beaucoup plus générale, le risque de censure constitutionnelle sera beaucoup plus faible.
Nous vous demandons par ailleurs de clarifier cette notion de chef-lieu, en indiquant qu’il s’agit tout simplement du siège de l’hôtel de région. Pour le reste, nous avons bien compris que cet amendement visait à noyer le poisson avec les Alsaciens, lequel ne répond malheureusement pas aux objectifs que nous nous étions fixés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis ravi de découvrir ce soir qu’il existe une lecture straumannienne de la Constitution ! Néanmoins, mon cher collègue, je ne vous ai pas trouvé très virulent, il y a quelques minutes, lorsqu’il s’est agi de défendre la position que partagent la majorité de cet hémicycle, le rapporteur et le Gouvernement, à savoir qu’il ne faut pas toucher à l’amendement. Je vous ai même vu peiner pour lever la main et rejeter l’amendement de votre collègue Zimmermann. Tout cela est éminemment respectable, quoiqu’assez peu clair pour moi, qui suis, il est vrai, un rapporteur débutant.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela se sent !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Mon cher collègue Straumann, autant la fixation du chef-lieu de région, autrement dit la localisation de la préfecture de région, relève de l’État, qui peut décider d’agir par la voie réglementaire ou par la voie législative, autant le choix du siège, et surtout du lieu de réunion d’une assemblée délibérante locale, relève de ce que l’on appelle la libre administration de cette collectivité territoriale, principe que vous semblez ignorer.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre à l’époque !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Il me faut vous rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, en 1999, me semble-t-il, de censurer une disposition législative prétendant organiser le fonctionnement interne des conseils régionaux. Le législateur peut encadrer le choix du siège et du lieu de réunion d’une collectivité, mais il ne saurait le leur imposer, notamment en l’absence de toute consultation préalable de l’assemblée délibérante de cette collectivité. Or, comme celle-ci va se constituer à l’issue des élections qui auront lieu en décembre 2015, elle n’existe pas pour l’heure. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Quelle arrogance !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous pourriez parler correctement ! C’est incroyable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons déjà eu cette discussion en commission il y a quelques jours. Reportez-vous au compte rendu de la deuxième lecture du texte. Je me rappelle précisément avoir personnellement interrogé le ministre sur ce point, en faisant bien la distinction entre le chef-lieu de la collectivité territoriale, d’une part, et le siège de la préfecture de région, d’autre part.
J’ai demandé une suspension de séance, qui a donné lieu à la rédaction dudit « amendement Bies », et je me rappelle qu’au moment où nos travaux ont repris, le ministre a indiqué très explicitement qu’avec cet amendement, nous avions la garantie que le siège de la collectivité territoriale se trouverait à Strasbourg. Il a également indiqué que le Gouvernement, dont c’est la prérogative de fixer le siège de la préfecture de région, garantissait, quant à lui, que le siège de la préfecture de région serait bien Strasbourg.
Pour résumer, pardon de le dire ainsi, mais on nous a enfumés, du début à la fin ! C’est incroyable ! S’il y a eu unanimité sur ce vote, c’est parce que nous étions assurés, par le ministre de l’intérieur, de la sécurité juridique de l’amendement – ses services l’avaient d’ailleurs appuyé en ce sens. Sans cela, il n’y aurait pas eu unanimité sur cet amendement, vous pouvez l’imaginer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Ayant entendu mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Benoist Apparu, dont on peut comprendre les réactions, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien réfléchir, avant la dernière lecture, aux avantages qu’il y aurait, pour le Gouvernement, à garder l’Alsace comme région à part entière. Strasbourg comme chef-lieu de sa région, j’y suis évidemment favorable. Si cette région était l’Alsace, dans ses contours actuels, cela arrangerait tout le monde.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Je n’ai pas très bien compris le rapport entre l’argumentation qui vient d’être faite et le contenu de l’amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : . Quelle prétention !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je n’en reviens pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Vous voyez bien, madame la présidente, que nous n’obtenons aucune réponse. Nous aimerions avoir, hic et nunc, une réponse aux questions que nous posons ! Je considère en effet qu’il y a là un problème de fond, dans la mesure où le ministre de l’intérieur a tenu des propos qui semblent être aujourd’hui contestés par le rapporteur. Il y a deux versions : celle du rapporteur, d’une part, et celle du Gouvernement, d’autre part. Il y a donc un problème.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le rapporteur passe son temps sur son téléphone portable au lieu de répondre à nos questions, qui sont pourtant essentielles ! C’est scandaleux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Je n’ai pas bien compris, mes chers collègues, quel amendement vient d’être présenté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Néanmoins, je tiens à indiquer qu’autant qu’il m’en souvienne, il n’y avait pas l’espace d’une feuille de papier à cigarette entre l’avis du Gouvernement et le mien.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Reportez-vous au compte rendu !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Nous avons toujours été parfaitement clairs. Je ne vois pas comment le Gouvernement, représenté par quelque ministre que ce soit, ni moi-même, au nom de la commission des lois, aurions pu présenter un argument notoirement anticonstitutionnel, comme celui d’imposer à une collectivité son mode d’organisation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Pour plus de lisibilité, car je répète que je ne suis que rapporteur débutant…

Mme Marie-Jo Zimmermann : et M. Jean-Louis Christ. Débutant, et sacrément arrogant !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …j’aimerais que les amendements soient défendus clairement, parce que je ne sais plus de quoi on parle.

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : . Un peu de respect, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Chacun sait que les amendements ont été, pour la plupart d’entre eux, examinés en commission, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. J’ai attendu un peu avant de vous répondre, afin de vérifier ce qui figure au compte rendu. Il me semble qu’une confusion s’est installée, alors que les choses sont très claires : c’est à l’État – législateur ou pouvoir réglementaire – qu’il revient de déterminer le chef-lieu de la région, mais c’est aux élus régionaux de déterminer le siège du conseil régional de la collectivité territoriale.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce que nous a dit votre collègue !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Je vous assure : les collaborateurs de M. Cazeneuve viennent à l’instant de relire le compte rendu. Peut-être un terme a-t-il prêté à confusion, mais il est évident que le Gouvernement, comme le rapporteur, ne fait que rappeler ce qui figure dans les textes que vous connaissez très bien. À l’État de fixer le chef-lieu de la région, là où siège la préfecture de région, et aux élus régionaux, en toute souveraineté territoriale, si j’ose dire, de fixer le siège du conseil régional, étant précisé que le conseil régional peut se réunir où bon lui semble, et pas seulement là où le siège de la région est fixé.

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : . On s’est fait enfumer, c’est tout !

M. André Vallini : . secrétaire d’État . Les choses sont donc très claires, et il n’y a aucune dissonance entre le Gouvernement et le rapporteur.
J’ajoute que le choix des chefs-lieux de région sera effectué au terme d’une concertation approfondie auprès des élus régionaux, qui eux-mêmes consulteront les élus des départements, ainsi que les CESER. La concertation prendra le temps qu’il faudra pour que le choix des chefs-lieux de région par l’État soit le meilleur possible.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pas chez nous !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Nous faisons un cas à part de Strasbourg, parce que Strasbourg est une ville à part, au bon sens du terme ! Imaginez une minute que Strasbourg, capitale européenne, ne soit pas capitale de sa région ! Qui peut l’imaginer une minute ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais pourquoi faut-il que cela soit la loi qui en dispose ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai une question très simple à poser au rapporteur : pourquoi mon amendement relatif à Strasbourg a-t-il été repoussé au mois de juillet, pour qu’un amendement analogue soit finalement adopté au mois de novembre ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Parce qu’il s’appelait alors Bies !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Dois-je répondre à votre question, monsieur Straumann, ou repousser votre amendement au nom de la commission ?
Je vais vous répondre. D’abord, les amendements n’étaient pas rédigés dans les mêmes termes – on pourra le vérifier. Par ailleurs, je suis attaché à la qualité du débat législatif, et si la carte a évolué, notamment entre la première réunion de la commission des lois et notre débat dans l’hémicycle, et si le texte évolue encore ce soir – à l’occasion, notamment, d’un amendement à venir, présenté par notre collègue Alain Calmette et certains de nos collègues du groupe RRDP – c’est précisément parce que j’écoute ce que vous dites, contrairement à ce que vous faites avec nous. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je vais maintenant faire le point sur les temps de parole, puis je suspendrai la séance pendant cinq minutes pour que chacun puisse reprendre ses esprits.
Les temps de parole restants, au moment d’aborder l’article 3, sont les suivants : cinquante-quatre minutes et quatorze secondes pour le groupe SRC ; cinq minutes et vingt secondes pour le groupe UMP ; trente-trois minutes et cinquante-neuf secondes pour le groupe UDI ; quinze minutes et quatorze secondes pour le groupe écologiste ; quatre minutes et douze secondes pour le groupe RRDP ; vingt-cinq minutes et cinquante-sept secondes pour le groupe GDR et dix minutes pour les députés non-inscrits.