Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 7
debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : . Il s’agit, dans cet article 7, de discuter de la place des départements ruraux et de leur représentation dans les nouveaux conseils régionaux. L’annonce de la réforme territoriale avait fait poindre quelques craintes dans le milieu rural, avec la concomitance de l’agrandissement des régions d’une part et de la suppression des départements d’autre part. Il est désormais acquis que les départements seront conservés au moins à court et à moyen terme, ce qui est de nature à rassurer et à amoindrir certaines de ces craintes.
Je pense pour ma part que l’annonce de cette conservation est plutôt contraire à l’esprit même de cette réforme, qui voulait fonder son principe sur le couple région-intercommunalité, mais je dois bien avouer que c’est de nature à rassurer les départements les moins denses.
Il fallait donner d’autres signes de reconnaissance et de considération à ces territoires ruraux, concernant notamment le nombre des conseillers dans les futurs conseils régionaux. Tel est l’objet de cet article 7, qui avait fixé à deux le nombre minimum de conseillers régionaux par département. C’est bien trop peu, même si ce chiffre est la conséquence de la très faible démographie de la Lozère, qui ne permettait pas d’aller plus loin pour l’ensemble des autres départements. M. le rapporteur et M. le ministre m’avaient en effet opposé l’existence d’un risque constitutionnel lors de la deuxième lecture, quand j’avais proposé un amendement tendant à fixer le nombre minimum à quatre, ce qui, à l’exception de la Lozère, pouvait passer dans le « tunnel constitutionnel » du « plus ou moins 20 % ».
Les amendements, retravaillés avec le rapporteur et avec le ministre, qui seront défendus dans un instant poursuivent les deux objectifs que j’ai rappelés : être dans les clous constitu9904tionnels et essayer de ramener la représentation des territoires les moins denses à un niveau acceptable pour pouvoir peser dans les nouvelles grandes régions.
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek177 et 185.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le bkno ek177.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je vais dans le même sens que M. Calmette : cet article, comme vous le savez, porte sur l’instauration d’un nombre minimal de sièges par département au sein de chaque conseil régional. Il a fait l’objet de beaucoup de débats, très légitimes compte tenu de l’importance du sujet, pendant les deux lectures au Sénat et à l’Assemblée, avec des modifications assez fréquentes qui nous amènent aujourd’hui à en débattre une nouvelle fois.
Il s’agit d’assurer la représentation des petits départements à faible démographie au sein des conseils régionaux. Il serait anormal qu’un département ne soit représenté que par deux élus sur un effectif total qui peut atteindre parfois deux cents conseillers régionaux, ou plus couramment cent cinquante. S’ils n’avaient que deux conseillers régionaux, les petits départements seraient privés de la moindre chance de faire entendre leur voix avec efficacité au sein des nouvelles grandes régions.
Il est donc souhaitable de garantir à chaque département une représentation minimale de quatre élus dans les conseils régionaux, faute de quoi ils ne pourraient jamais y exercer d’influence. Ces petits départements, vous les connaissez : ce sont essentiellement la Lozère – et je reprends ce que vient de dire mon collègue à l’instant sur le plan constitutionnel – le Cantal, la Creuse, l’Ariège, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ont très peu de sièges ou du moins un nombre de sièges qui risque d’être très réduit.
Pour ne pas s’affronter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – elle pourrait d’ailleurs être interprétée de diverses manières, mais autant prendre des garanties sur la base de ce qu’on pense généralement qu’elle implique en matière d’égale représentation en fonction des critères démographiques – le seul département de moins de cent mille habitants, la Lozère, aurait deux sièges, et tous les autres, qui ont une population égale ou supérieure à cent mille habitants, se verraient assurer quatre sièges.
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Alain Calmette : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Mes chers collègues, monsieur Calmette, monsieur Schwartzenberg, c’est avec un plaisir non dissimulé que je leur donne un avis favorable. J’avais donné avec peine un avis défavorable en première et en deuxième lecture, les avis que nous avions pu recueillir démontrant clairement que la rédaction proposée ne fournissait pas alors une garantie suffisante de constitutionnalité eu égard au nombre d’habitants de la Lozère, inférieur à cent mille, qui ne permettait pas de respecter ce tunnel constitutionnel de « plus ou moins 20 % » dans la représentativité de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Les présents amendements sont ainsi rédigés que, sans offrir de garantie absolue – mais qu’est-ce qui pourrait offrir une garantie absolue en matière électorale ? – ils en donnent suffisamment pour que nous puissions les adopter. J’entends souvent, sur tous les bancs de notre hémicycle, des défenseurs de la ruralité. J’émets donc le souhait que ces amendements puissent recueillir l’assentiment et le vote de tous nos collègues présents. Mais ce n’est qu’un vœu…
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est également très favorable aux amendements du président Schwartzenberg et du député Calmette. Il y a une véritable inquiétude dans les départements qu’a cités le président Schwartzenberg sur leur future représentation au sein des conseils régionaux. Le Gouvernement en était bien conscient, mais il fallait trouver le bon système juridique, si j’ose dire, comme l’a bien expliqué le président Schwartzenberg, pour ne pas avoir à craindre le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement pense, tout comme le rapporteur, que ce qui est proposé ici pourrait passer le filtre du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Krabal. Je me permets de vous dire, monsieur Krabal, qu’il vous reste une minute et quarante secondes.
M. Jacques Krabal : . Tout comme le président Roger-Gérard Schwartzenberg, je suis vraiment très heureux, pour au moins deux raisons. La première, c’est qu’un amendement ait pu connaître une issue favorable au cours de cette troisième lecture. Enfin ! Il aura fallu aller jusqu’au bout du texte, mais nous n’allons pas bouder notre plaisir !
M. Pascal Popelin : . Il ne faut jamais bouder son plaisir !
M. Jacques Krabal : . Je suis heureux d’avoir entendu des propos de soutien à la ruralité. Cela étant, il faut relativiser, monsieur le rapporteur : il ne s’agit que de départements de moins de cent mille habitants.
Prenons l’exemple du Nord : 5 743 kilomètres carrés et 449 habitants au kilomètre carré, ce qui fera 76 élus. Certains de nos collègues veulent marier le Nord au département de l’Aisne – l’Aisne, un département rural au possible : 7 369 kilomètres carrés, soit 2 000 de plus, et seulement 17 élus ! La représentation de la ruralité ne doit donc pas reposer seulement sur la démographie : ce serait voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il faut prendre en compte également l’espace, les territoires ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Benoit : . Voilà !
M. Jacques Krabal : . Mais si ! C’est ainsi ! Voilà ce que je voulais dire. Bravo, merci, mais il faut vraiment aller plus loin si l’on veut prendre en compte la ruralité.
Mme la présidente : . Merci, monsieur Krabal ; vous avez épuisé tout votre temps de parole.