Réforme de l’asile : Motion de renvoi en commission
debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Pierre Lellouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le tout premier paragraphe de l’exposé des motifs de votre texte contient à lui seul la raison de notre motion de renvoi en commission. Là réside, en effet, le malentendu fondamental qui préside à l’architecture et à la rédaction, au demeurant extrêmement touffue et complexe, de ce projet de loi relatif à la réforme de l’asile. On y lit en effet que « le présent projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe. »
Pourtant, le même exposé des motifs reconnaît que la pratique de notre système d’asile a été « pervertie au fil de ces dernières années », que « son sous-dimensionnement juridique et matériel l’empêche d’absorber les pics de demandes d’asile liées aux guerres civiles et aux crises régionales » et que cela « a été aggravé par le recours abusif à la procédure d’asile qui crée un engorgement du dispositif, allonge les délais de traitement et génère nombre d’effets pervers ». L’exposé des motifs va même jusqu’à considérer que le dispositif actuel crée une incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires.
En résultent deux préconisations, censées être mises en œuvre dans le nouveau dispositif et que nous ne pouvons d’ailleurs qu’approuver : l’amélioration de la protection des personnes ayant réellement besoin d’une protection internationale ; des mesures visant à permettre d’écarter rapidement la demande d’asile infondée.
Toutefois, en lisant votre texte, et plus encore les modifications apportées par nos collègues de la majorité lors de l’examen en commission, nous constatons que, non seulement ces deux objectifs sont parfaitement contradictoires, puisque le premier se traduit mécaniquement par un allongement et une complexité procédurale accrue favorisant un détournement systématique de ce droit, mais surtout que le texte dans son ensemble est en complet décalage avec les problèmes migratoires auxquels la France, mais également l’Europe se trouvent désormais confrontées.
Il faut, pour le comprendre, revenir brièvement sur l’histoire du droit d’asile. Le droit d’asile moderne, né au bkXVIIIe eksiècle, n’a pas grand-chose à voir avec le droit d’asile de l’Antiquité grecque et romaine, ni même avec le droit d’asile chrétien, né au bkIVe eksiècle. Dans sa conception initiale, codifiée en 419, tout individu était admis à trouver refuge dans les églises chrétiennes pour échapper à un quelconque poursuivant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un agent de l’État. Le concile d’Orléans de 511 précisait que tout fugitif, meurtrier, adultère ou voleur, qui se réfugiait dans une église ou dans la maison d’un évêque était protégé par le droit d’asile et que l’on ne pouvait pas l’en faire sortir de force. Celui-ci pouvait négocier une indemnisation avec les personnes auxquelles il avait nui, et ses poursuivants devaient jurer sur l’Évangile qu’ils ne tenteraient pas d’obtenir une vengeance.
Au fil des siècles suivants, ce droit a été progressivement limité au profit du pouvoir royal, soucieux d’imposer son autorité, pour finalement commencer de s’éteindre au bkXVIe eksiècle, en France, suite à l’ordonnance de Villers-Cotterêts, édictée en 1539, sous François bkIerek. Le droit d’asile réapparaît à la Révolution française, où il est entendu cette fois comme l’apanage de la puissance souveraine accueillant des personnes de son choix, en fonction de ses intérêts, notamment politiques ou diplomatiques.
Notons que le droit d’asile ne figure pas dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais dans la Constitution de 1793, dont l’article 120 dispose que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. ». C’est cette idée qui est reprise dans le préambule de la Constitution de 1946, qui retient parmi les principes « particulièrement nécessaires à notre temps » l’idée que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Cette rédaction, tout comme celle des textes suivants, notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, laquelle constitue le socle du droit actuel de l’asile, sont largement marquées par le contexte politique de l’époque. En juillet 1922, à l’initiative de Fridtjof Nansen, 9954un explorateur polaire norvégien investi par la Société des nations d’une mission d’aide aux prisonniers de guerre, avait été conclu à Genève un accord international qui a donné naissance au fameux « passeport Nansen », destiné à l’origine aux réfugiés russes fuyant la révolution bolchevique et devenus apatrides, suite à un décret soviétique, publié la même année, révoquant la nationalité de tous ces émigrés. Ce passeport, reconnu par cinquante-quatre pays, a servi à des centaines de milliers de Russes, de Grecs, de Turcs et d’Arméniens, pour émigrer hors de l’URSS.
La tragédie vécue par les Juifs dans les années 1930, expulsés d’Allemagne, d’Autriche et de Tchécoslovaquie, puis la Shoah auront une influence décisive sur le dispositif mis en place au lendemain de la Seconde guerre mondiale, en particulier sur les articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le premier établit le droit pour toute personne de circuler librement, y compris celui de quitter son pays et d’y revenir. Le second crée le droit pour toute personne de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans tout autre pays pour échapper à la persécution, avec une seule exception, que le droit actuel a conservée : le cas du réfugié qui aurait fait l’objet de poursuites pour des crimes de droit commun ou des agissements contraires aux buts et missions des Nations unies.
Dans le même temps, confronté aux millions de personnes déplacées au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l’ONU crée en 1949 le Haut Commissariat aux réfugiés, avant d’adopter la convention de Genève sur les réfugiés de 1951. L’Europe est alors dominée par la Guerre froide et la prise de conscience du fameux « rideau de fer » décrit par Winston Churchill dans son célèbre discours de Fulton. Logiquement, l’article l.A.2 de la convention se préoccupe non pas du droit d’asile, mais du réfugié, défini comme suit : « toute personne qui, par suite d’événements survenus avant le bk1erek janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou ne veut, du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays ». Étaient donc visés les déplacés de la Seconde guerre mondiale et les personnes fuyant le bloc communiste.
Cette disposition n’engageait cependant pas les États pour l’avenir et encore moins pour l’accueil de réfugiés économiques affluant en masse. Pendant les deux décennies qui ont suivi, la notion de droit d’asile, telle que découlant de la convention de Genève de 1951, se limitait donc en pratique aux seuls réfugiés européens. En France, entre 1951 et 1972, 98 % des réfugiés reconnus par l’OFPRA étaient européens, essentiellement espagnols, russes, arméniens, polonais, hongrois et yougoslaves. Toutefois, le processus de décolonisation entamé à partir des années 1960 et les conflits régionaux qui s’en sont suivis, souvent attisés par la compétition entre les deux superpuissances de l’époque, amenèrent de nouvelles évolutions.
En 1967, le Protocole de New York, adopté par l’assemblée générale des Nations unies, supprimait la référence temporelle de l’article l.A.2 de la convention de Genève. Commence alors l’ère des boat-people, bientôt suivis par les vagues migratoires que nous connaissons aujourd’hui, en provenance du Maghreb, d’Afrique noire et, dans une moindre mesure, d’Asie.
Ce bref rappel historique fait naturellement ressortir le point clé de mon propos, monsieur le ministre : les notions d’asile et de réfugié ne peuvent pas être déconnectées de la réalité géopolitique et démographique du monde dans lequel nous vivons. L’asile a aujourd’hui pour terreau géopolitique le chaos international qui résulte de la fin de la Guerre froide et qui se traduit par des dizaines de millions de déplacés en ce moment même. Au-delà, l’asile est tout autant le produit de l’immense mutation démographique que connaît la planète, particulièrement s’agissant de l’Europe et de son voisinage immédiat au sud. Au vieillissement et au déclin démographique du continent européen répond désormais l’explosion démographique à laquelle on assiste en Afrique, seul continent qui n’a pas achevé sa transition démographique.
S’agissant du premier point, Antonio Guterres, l’actuel haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, vient d’annoncer que le nombre record de 51,2 millions de réfugiés et déplacés a été atteint à la fin de l’année 2013, quand il était de 45,2 millions en 2012. Pour le seul Moyen-Orient, tout proche de l’Europe, ce sont 5 millions de réfugiés qui sont pris en charge par l’UNRWA, United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugee, dans le cas des réfugiés de Palestine. S’ajoutent à ceux-ci quelque trois millions de Syriens déplacés depuis le début du conflit, il y a trois ans, et au moins 1,8 million de réfugiés, notamment chrétiens et yazidis, au nord de l’Irak, déplacés dans des camps de fortune que j’ai pu visiter au Kurdistan irakien, avec Éric Ciotti notamment, au début du mois de septembre.
Quant au deuxième point, sur lequel j’ai eu l’occasion de beaucoup écrire tout au long des vingt-cinq dernières années, puisque les données de transition démographique sont connues une, voire deux générations à l’avance, à quatorze kilomètres des côtes de l’Europe, le plus grand réservoir de population de la planète est passé de 228 millions d’habitants en 1950 à 1,1 milliard à présent. Le continent africain devrait atteindre 2,5 milliards d’habitants en 2050. Si l’on considère que la population en âge de travailler, entre quinze et vingt-cinq ans, sera d’environ 600 millions de personnes dans une génération, soit davantage que la population actuelle et future du continent européen, et si l’on suppose que 10 % seulement de ces jeunes chercheront un travail ou un avenir de l’autre côté de la Méditerranée, les vagues migratoires auxquelles nous devons nous attendre se chiffrent en dizaines de millions d’individus, soit l’équivalent de la taille d’un pays comme la France ou l’Italie.
Il faut donc impérativement prendre conscience que les 160 000 migrants arrivés depuis les côtes libyennes en Italie, pendant les sept premiers mois de cette année, et que les 80 000 autres arrivés également cette année en Grèce, où j’étais récemment, par voies de terre ou de mer en transitant par la Turquie, ne sont en aucune façon un « pic » transitoire, comme le laisse entendre l’exposé des motifs de votre texte, mais au contraire le début d’un immense mouvement de population auquel nous allons être confrontés dans les décennies à venir. La réalité à laquelle nous devons nous préparer est donc celle de flux migratoires gigantesques du sud vers le nord, aggravés par l’instabilité politique et les conflits chroniques du continent africain et par l’écart de niveau de vie, alors que l’Europe, elle, continuera à perdre des habitants.
Dans ces conditions, il est impensable – j’y insiste – de considérer uniquement le droit d’asile comme une sorte d’abstraction juridique et politique, dotée d’un régime particulier, fondamentalement distinct de celui qui doit s’appliquer au droit de l’immigration.
C’est pourtant ce que fait le texte qui nous est proposé, qui reprend les directives européennes elles-mêmes fondées sur la même fiction : le droit d’asile doit faire l’objet d’une politique clairement séparée de la politique migratoire, la première relevant d’instances indépendantes, prévoyant de nombreux 9955droits et recours juridictionnels pour le demandeur, tandis que la seconde ferait, quant à elle, partie des attributions régaliennes de l’État.
Cette fiction juridique, j’ose même dire idéologique, ne résiste nullement à la réalité. L’état des lieux actuel en est la preuve éclatante. Depuis l’instauration du regroupement familial, en 1976, sous un gouvernement de droite – Valéry Giscard d’Estaing étant Président de la République et Jacques Chirac son Premier ministre –, la France subit un flux migratoire sans précédent dans son histoire par son ampleur et sa durée, de l’ordre de 200 000 entrées légales par an en moyenne, sans compter au moins 70 000 entrées illégales. Il faut rappeler que sur ces 200 000 entrées légales, seules 7 % sont liées au travail, tout le reste de ces personnes vivant de revenus d’assistance divers. En 2012, seuls 16 000 titres de séjour ont été accordés en vertu d’un contrat de travail ; dans le même temps, l’administration effectuait 51 000 transcriptions d’actes de mariage conclus à l’étranger, soit le double d’il y a dix ans.
À ce chiffre, il faut ajouter celui des demandeurs d’asile annuels, soit presque 70 000, dont plus de 80 % sont déboutés. La très grande majorité d’entre eux n’a donc clairement rien à voir avec les fameux « combattants de la liberté » évoqués à l’article 53-1 de notre Constitution et dans la convention de Genève : il s’agit simplement de réfugiés économiques qui fuient la misère et cherchent un avenir meilleur chez nous. Notre dispositif d’asile, selon l’exposé des motifs lui-même, est bel et bien saturé : la durée d’examen des dossiers excède bien souvent deux ans ! Les multiples recours, la réticence des autorités publiques à procéder à des éloignements au risque de les voir rapidement médiatisés par les milieux associatifs, font que notre système a atteint le seuil de l’impuissance publique puisque l’immense majorité des déboutés demeure sur le territoire national, à peine 5 % faisant l’objet de mesures d’éloignement.
Le dispositif d’hébergement dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, est lui aussi saturé, d’où un recours massif aux nuitées d’hôtel, extrêmement coûteuses – 32 000 nuitées quotidiennement à Paris ! –, sans parler des déboutés qui séjournent durablement dans des hébergements temporaires, comme l’a rappelé tout à l’heure Éric Ciotti, voire ceux qui continuent à toucher leur allocation, tous grossissant le flot des « sans-papiers », statut nouveau, parfaitement baroque sur le plan juridique et qui montre que notre système est totalement dépassé.
Cette réalité est aggravée par un certain nombre de facteurs spécifiques à la France, liés pour partie à notre tradition autoproclamée de générosité envers les migrants – du moins depuis les années soixante-dix. Ce n’était pas le cas en effet dans les années trente, monsieur le ministre, vous qui avez cet après-midi évoqué un échange très beau entre Jules Moch et Camille Cheautemps, tous deux, me semble-t-il, de votre bord politique. Certes, mais vous ne devez pas oublier qu’à cette époque les Juifs venant d’Allemagne ou d’Autriche y étaient renvoyés.
Le laxisme marqué de notre droit lorsqu’il s’agit de l’asile ou des prestations sociales qui y sont liées, aggrave le phénomène décrit par Franco Frattini, qui a été commissaire européen chargé de ces questions, sous le nom d’ asylum shopping.
En France, et nulle part ailleurs dans le monde, n’importe qui, venant de n’importe où, sans le moindre document d’identité, peut gratuitement se faire soigner sans limites ni contraintes, grâce à la fameuse aide médicale d’État instituée par Lionel Jospin. Son coût budgétaire avoisine désormais le milliard d’euros – chiffre de 2014 – et son régime est infiniment plus généreux que celui qui s’applique au travailleur français, smicard compris, qui, lui, paye ses charges de Sécurité sociale et ne bénéficie pas de couverture universelle.
La politique menée par votre gouvernement depuis 2012 accentue encore un peu plus le phénomène. Je rappelle que Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, a réduit de près d’un quart, 23 % exactement, le nombre d’expulsions d’étrangers en situation irrégulière. Dans le même temps, le nombre des régularisations explosaient : 30 % de plus, soit 46 000 cartes de séjours en 2013 – une augmentation de 16 000 en un an –, grâce à la fameuse circulaire Valls, année où l’on a recensé 70 000 clandestins supplémentaires. Idem pour les naturalisations : 100 000 par an, conformément à l’objectif de M. Valls, contre 46 000 en 2012. Si l’on ajoute à ce tableau la loi de 2012, votée par votre majorité, supprimant l’incrimination de l’aide à l’immigration clandestine, puis la généralisation par vous-même, monsieur Cazeneuve, du titre de séjour pluriannuel, il ne faut pas s’étonner de voir le nombre de demandeurs d’asile bondir à 65 000 en 2013, soit le double d’il y a sept ans.
Au final, par un mélange dévastateur de juridisme pointilleux, de laxisme et d’impuissance publique, notre système d’asile est devenu, au cours de la dernière décennie – je le dis avec force, mes chers collègues – une machine à légaliser l’immigration illégale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Tout de suite les grands mots !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : . Caricature !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Face à une telle situation, le texte qui nous est proposé va-t-il enfin permettre de replacer le système du droit d’asile dans le cadre de la politique de contrôle de l’immigration dont la France doit impérativement se doter, ou bien ses dispositions vont-elles au contraire aggraver les dérives actuelles ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je crains la seconde éventualité.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’examen attentif du projet de loi conduit à penser que malheureusement, le nouveau dispositif, présenté au départ comme le moyen de réduire à neuf mois le délai de traitement des dossiers, objectif que nous ne pouvons évidemment que soutenir, ne fera qu’aggraver la situation présente. Loin de lutter contre les effets pervers d’un système dont vous avez vous-même reconnu qu’il était dépassé, votre texte ne va faire qu’accélérer la véritable déroute du système actuel.
J’en veux pour preuve la définition baroque de la notion d’ « État d’origine sûr ». Les chiffres démontrent le lien direct entre la présence d’un État sur cette liste et l’effet d’aubaine créé chez les demandeurs. Lorsque, par exemple, on a réinscrit l’Arménie et le Kosovo, le nombre de demandeurs originaires de ces pays a chuté respectivement de plus de 50 % et 49 % ! Or cette liste ne comprend à l’heure actuelle que dix-sept pays sur 198 ! J’ajoute que sa composition semble avoir été confiée, de façon assez confuse, aux instances européennes.
Que signifie concrètement cette notion ? Si je m’en tiens au texte de l’article 6, « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des 9956situations de conflits armés internationale ou interne ». Avec une définition aussi exigeante en matière de pureté démocratique et de stabilité interne, monsieur le ministre, mes chers collègues, combien de pays peuvent prétendre être sûrs ? Les États-Unis eux-mêmes, qui viennent de vivre les émeutes que l’on sait, consécutives aux traitements que l’on peut qualifier d’« inhumains et dégradants » infligés par la police américaine à des citoyens américains de couleur, sont-ils un pays sûr ? Faudra-t-il contester la qualité de pays sûrs à des pays membres de l’Union européenne telles la Roumanie, la Bulgarie et plus encore la Hongrie, en raison des traitements infligés à certaines minorités, notamment aux Roms, que l’on trouve pour cette raison en grand nombre dans les rues de Paris ? Selon une telle définition, l’immense majorité de la population de la planète ne vit pas dans des pays sûrs.
Si l’on considère que seuls les pays membres de l’Union européenne sont d’authentiques démocraties, aux termes de l’article 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, et si on y ajoute les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, est-ce à dire que nous devrions être prêts à accueillir des réfugiés provenant littéralement de tout le reste de la planète, soit potentiellement six milliards de personnes ? Il ne s’agit pas seulement de l’Érythrée, madame Mazetier. Michel Rocard disait jadis que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais qu’elle doit en prendre sa part ».
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . L’Allemagne en fait bien plus que nous !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pouvons-nous réellement prétendre, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, qu’il s’agit de « garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe » à l’égard de dizaines de millions de réfugiés potentiels vivant dans des pays où il est parfois recouru à la persécution, à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants et où on peut parfois aussi se sentir menacé en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne ? À ne regarder que le sud de la Méditerranée et jusqu’au Proche-Orient, permettez-moi de vous dire que je ne vois guère de pays qui échappent à cette définition, sans parler de régions plus éloignées d’Asie centrale ou d’Asie du sud-est.
En découle dès lors une première préoccupation : considérer une liste aussi restrictive comme le point d’appui de l’ensemble de notre politique d’asile est déraisonnable et condamne par nature notre système à être en permanence saturé par des centaines de milliers, voire des millions de candidats potentiels au droit d’asile. La définition de cette fameuse liste et sa révision périodique sous le contrôle des autorités françaises, et non sous celui d’une autorité soi-disant indépendante, voire européenne, devrait être une priorité.
Cela m’amène à un deuxième point capital de votre dispositif, à savoir la superposition de trois autorités prétendument indépendantes de la politique migratoire : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, autrement dit l’OFPRA, dont vous prônez l’indépendance absolue par rapport au pouvoir politique, la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, et bien sûr le juge administratif, qui devient lui aussi un acteur clés, renforcé par les directives européennes. La multiplication de ces acteurs indépendants rend rigoureusement impossible un contrôle efficace du droit d’asile dans le cadre de ce qui est une priorité nationale : la reprise en main de notre politique migratoire. La France doit cesser de subir l’immigration et l’asile ; elle doit se donner les moyens de choisir ceux qui bénéficient de l’accès à son territoire. Dans bien d’autres démocraties traditionnellement ouvertes à l’immigration, tels que les États-Unis, le Canada ou l’Australie, gérer l’immigration à l’aveugle, comme on le fait depuis des décennies en France, serait considéré comme irresponsable.
Un troisième problème de fond que pose votre projet de loi est la contradiction, à laquelle j’ai déjà fait allusion, entre le renforcement du droit des demandeurs et la nécessité de lutter contre le détournement de la procédure de l’asile à des fins migratoires. Si votre texte comporte certaines dispositions allant dans le bon sens – la création de guichets uniques, le versement de l’allocation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et non plus par Pôle Emploi, l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée, l’hébergement directif, qui permettra d’orienter les demandeurs vers les places de CADA disponibles – et si nous approuvons votre objectif, monsieur le ministre, de pouvoir écarter plus rapidement la demande d’asile infondée, la transposition des directives européennes, aggravée par les amendements votés en commission, aboutit en pratique au résultat inverse.
Ainsi, il résulte de l’étude d’impact elle-même que « la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’OFPRA ne pourra qu’allonger la durée de celui-ci, entraînant une baisse de la productivité » et que « l’extension du recours suspensif devant la CNDA aux procédures accélérées est susceptible d’entraîner un allongement de la durée du maintien en France des personnes concernées, et par suite, du bénéfice des prestations d’accueil », et ce sans parler des garanties supplémentaires accordées aux demandeurs ayant des besoins particuliers, de la facilitation des recours, de l’accès à la formation professionnelle et au regroupement familial étendu jusqu’au concubin. Autant de mesures, parmi beaucoup d’autres, qui ne vont avoir pour résultat que l’allongement des délais de traitement et le maintien prolongé sur le territoire des personnes entrées par le biais de l’asile, deux problèmes qu’il convenait de résoudre et non d’aggraver. D’ores et déjà, près de la moitié des décisions de l’OFPRA qui font l’objet d’un recours – 34 752 en 2013. Gageons que ces nouvelles dispositions ne vont faire que les augmenter à l’avenir.
À ces remarques, on doit ajouter de nombreuses questions auxquelles le texte ne répond pas. Permettez-moi d’en citer quelques-unes : en quoi l’hébergement directif permettra-t-il de traiter le cas des migrants de Calais qui ne veulent pas demander l’asile en France mais en Angleterre ? Par qui sera financé le transport vers les places de CADA disponibles ? Quel sera le barème de la nouvelle allocation pour les demandeurs d’asile, dont le projet de loi renvoie la définition à un décret en Conseil d’État ? J’attends du ministre des précisions sur ce point. Rappelons tout de même que le coût global de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d’euros en 2008 à 149,8 millions d’euros en 2012, et qu’à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ATA s’ajoute la hausse de la durée moyenne d’indemnisation, cette dernière étant passée d’environ 202 jours en 2008 à 344 jours en 2012 ! De ce fait, les dépenses de notre système d’asile, hors fonds de concours, sont passées de 327 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2011 à 606 millions d’euros de crédits consommés en 2014, et ce sans compter les apports des collectivités locales aux logements d’urgence. Ainsi, l’ATA représentait en 2013 un versement mensuel de 336 euros pour un mois de trente jours pour un adulte seul. Ce montant est significativement supérieur à celui perçu par les demandeurs d’asile en Allemagne – 224 euros –, en Belgique – 240 euros –, au Royaume-Uni – 172 euros à 211 euros –, en Suède – 9957210 euros –, ou bien encore en Italie, où un montant de 500 euros mensuels est versé dans la limite de trente-cinq jours, bien loin du montant moyen de l’ATA versé en France, passé de 2 093,70 euros en 2008 à 3 788,50 euros en 2012, soit une augmentation de 81 %.
Comment, dans ces conditions, justifier que l’aide juridictionnelle devienne de droit en cas de recours porté devant la CNDA, d’autant que le recours suspensif est dans le même temps généralisé ?
Reste la question la plus importante, toujours sans réponse à ce stade et dont vous n’avez pas dit un mot, monsieur le ministre : pourquoi ce projet de loi ne comprend-il aucune mesure concernant les déboutés ? Et pourquoi repousser à un texte ultérieur la question centrale des mesures d’éloignement, qui devraient être le pendant nécessaire des droits accordés aux demandeurs d’asile ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui ! C’est le maillon faible !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Tout à l’heure, Éric Ciotti a dit fort justement qu’une politique d’asile devait s’appuyer sur deux jambes : les droits des véritables réfugiés politiques d’un côté, la sanction des mesures éloignement de l’autre. Cette seconde jambe manque cruellement à votre texte.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Poser cette question, c’est évoquer le sujet des accords dits « Dublin II » et, plus globalement, de la politique européenne en la matière. Ayons la lucidité de reconnaître que le système, là encore, est totalement dépassé par l’ampleur des vagues migratoires actuelles. Si nous, Français, avons accepté de servir à Calais de gardes-frontières au Royaume-Uni, force est de constater que les pays de transit, notamment ceux du sud de l’Europe, ne manifestent pas la même délicatesse à notre endroit. Tous les jours arrivent en France des migrants qui ont traversé tantôt l’Espagne, tantôt l’Italie, tantôt la Grèce, et qui cherchent à avoir accès aux différentes formes de régularisation possibles en France – dont, bien sûr, la demande d’asile.
Il est de notoriété publique que les pays de transit ne réadmettent sur leur territoire qu’avec la plus grande réticence et au compte-gouttes les migrants qui leur sont déférés – ce qui n’est déjà que trop rarement le cas. De ce fait, ces immigrés prétendument « réfugiés » restent sur notre territoire, en attendant une régularisation qui finira par arriver avec le temps, par différents biais, à commencer par la naissance d’un enfant et sa scolarisation.
En définitive, poser cette question, c’est poser la question de la volonté politique. Le choix est entre le statu quo, habillé des meilleures intentions et accompagné des plus belles incantations, mais lourd de conséquences sociales et politiques funestes pour l’intégrité même de notre nation, et la renégociation, à mes yeux inévitable, de l’ensemble du dispositif, y compris des accords de Schengen et de Dublin, avec nos partenaires européens. S’il s’avère impossible de compter sur ces derniers pour surveiller nos frontières communes, alors viendra le temps, j’en suis convaincu, où nous devrons reprendre le contrôle de nos frontières nationales.
En dressant ce tableau, j’ai pleinement conscience de la gravité du problème auquel nous sommes confrontés. Des vagues migratoires d’une ampleur sans précédent atteignent notre continent, et surtout la France, à un moment où notre pays va mal, où notre économie est déprimée et n’est guère en mesure de fournir l’emploi et le logement nécessaires aux candidats à l’immigration qui affluent à nos frontières.
Je mesure également combien il est difficile de reprendre le contrôle d’une politique migratoire que nous gérons depuis les années soixante-dix nous gérons avec une grande désinvolture,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …mettant en avant tantôt les bons sentiments, tantôt une sorte d’excuse européenne appelée Schengen,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela s’appelle « l’eurobéatitude » !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …quand nous n’avons pas tout bonnement cédé au politiquement correct, de peur d’apparaître comme les suppôts du Front national.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . C’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je crois que le moment de vérité est aujourd’hui arrivé. À côté du très grand défi que représente la redéfinition de notre modèle de production et de redistribution – ce que l’on appelle chez nous le « pacte républicain » –, la reprise en main de notre politique migratoire est à mes yeux l’autre grand défi auquel nous, responsables politiques, sur tous ces bancs, nous devrons nous atteler dans les années qui viennent.
Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation où les communautés vivent les unes à côté des autres, souvent dans la peur, voire dans le rejet les unes des autres.
M. Jacques Myard et M. Arnaud Richard : . C’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous ne pouvons pas accepter la ghettoïsation et les « territoires perdus » de la République.
M. Jacques Myard : et M. Arnaud Richard. C’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous ne pouvons pas accepter au nom des bons sentiments que se poursuive une immigration qui se chiffre à plusieurs centaines de milliers de personnes supplémentaires par an, alors que notre modèle d’intégration – je n’ose même pas dire d’assimilation – ne fonctionne plus.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le benign neglect, la négligence facile, et l’incantation généreuse, dont on a eu tout à l’heure l’illustration, ne peuvent pas tenir lieu de politique, sous peine de laisser le champ libre demain à ceux qui proposent des solutions beaucoup plus radicales.
Il appartient donc aux républicains que nous sommes, sur tous ces bancs, de prendre véritablement conscience de ce qui nous arrive et de prendre à bras-le-corps la question de l’immigration, en y incluant le droit d’asile, et d’abord en votant tous ensemble cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je n’ai toujours pas compris pourquoi il fallait la voter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons à la réponse de la commission et du Gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Malgré toute l’attention avec 9958laquelle nous avons écouté votre exposé, monsieur Lellouche, nous n’y avons pas trouvé la moindre raison qui justifierait un renvoi du texte en commission !
En outre, une lecture manifestement distraite de la fiche de Wikipédia consacrée au droit d’asile ne vous a pas permis d’y découvrir un principe fondateur de ce dernier : le principe du non-refoulement – mais peut-être cette fiche demande-t-elle à être complétée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vraiment n’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Eh oui, monsieur Lellouche : on peut venir du monde entier, et non pas seulement d’Erythrée, demander à la France sa protection. De tous les continents peuvent arriver des personnes fuyant les persécutions et dont la demande de protection mérite un examen attentif. Oui, monsieur Lellouche, des instances telles que l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile, à laquelle les députés sont très attachés, sont chargées d’examiner au fond si cette demande de protection est justifiée ou non – vous avez fait là des découvertes passionnantes !
En revanche, vous méconnaissez manifestement les principes même de l’État de droit et la nature des engagements que la France a contractés ou qu’elle s’est fixés dans sa propre constitution, s’agissant en particulier du droit à un recours effectif.
Vous avez fustigé l’extension de ce droit pour les demandeurs d’asile. Il faut croire que vous n’avez pas retenu la leçon de ce qui vous est arrivé quand vous étiez au Gouvernement ! Vous avez été en effet, monsieur Lellouche, le premier secrétaire d’État chargé des affaires européennes dont un texte a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Waouh !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Il s’agissait d’une loi autorisant l’approbation d’un accord entre Paris et Bucarest visant à renvoyer des mineurs en Roumanie. Une telle censure était sans précédent
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Quel est le rapport ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le Parlement qui s’est fait censurer !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et sur un point technique, qui plus est !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Non, chers collègues : beaucoup de députés avaient saisi le Conseil constitutionnel, même si ce n’était pas votre cas, monsieur Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’était donc bien un texte voté par le Parlement !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Or notre recours se fondait précisément sur la méconnaissance du droit à un recours effectif – qui vaut également, monsieur Lellouche, pour les mineurs. Peut-être finirez-vous un jour par retenir ce principe.
Vous avez dit une chose juste :…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Pas qu’une !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . …c’est que le moment de vérité était arrivé. C’est vrai : nous allons enfin voir qui sont les vrais républicains, ceux qui sont pétris de valeurs républicaines, les valeurs qui constituent le pacte que la France a conclu avec la liberté.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Pas de leçons !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Oui, le moment de vérité est arrivé, le moment où on fait la différence entre ceux qui comprennent quelles sont les responsabilités de la France, eu égard à son rôle dans le monde, à son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, au rôle qu’elle s’est assigné dans la résolution des désordres mondiaux et à son engagement historique aux côtés des combattants de la liberté, et ceux qui persistent dans leur refus de le comprendre.
M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : . Donneuse de leçons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez dans votre discours évoqué un certain nombre de préoccupations que nous partageons, même si nous n’y apportons pas toujours les mêmes réponses. Je voudrais essayer d’explorer avec vous les différentes questions que vous avez soulevées.
D’abord, vous avez raison de dire que le phénomène de l’asile est étroitement tributaire de la situation internationale.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Merci.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Ce qui se passe au plan géopolitique fait en effet peser sur les persécutés une pression extrêmement forte, qui les conduit à prendre le chemin de l’exode.
C’est d’ailleurs une très belle réponse à tous ceux qui pensent que c’est par fascination pour le code frontières Schengen qu’on s’engage sur les chemins de l’exode. S’imagine-t-on un futur demandeur d’asile découvrant ce texte quelque part sur les côtes libyennes et s’avisant de venir en Europe en tester la mise en œuvre ! Ce n’est pas ça, la réalité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Non, mais ils passent quand même…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est ce que font les trafiquants, par contre !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. La réalité, vous l’avez décrite de façon très juste : ce sont les persécutions, les emprisonnements, les exactions, les régimes sanguinaires qui poussent sur les chemins de l’exode des migrants de plus en plus nombreux. Ce phénomène s’inscrit dans le temps long de l’histoire humaine : depuis très longtemps des hommes trouvent dans l’exode le seul moyen de fuir une oppression sans recours et tout simplement de continuer à vivre.
La question est de savoir si ce phénomène se traduit par une augmentation très significative du nombre de migrants en France, notamment depuis les événements récents d’Irak et de Syrie. La réponse est non.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pour l’Irak et la Syrie, c’est encore trop tôt !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Il est vrai qu’entre 2007 et 2012, on a connu une augmentation très forte du nombre de migrants, passé d’environ 35 000 à 60 000.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et ce n’est pas fini !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Mais depuis 2012-2013, on noterait plutôt une diminution de ces flux, du fait notamment qu’un certain nombre de migrants originaires d’Europe de l’Est ne viennent plus en France.
Je voudrais insister sur un deuxième point : contrairement à ce qu’on prétend souvent, au mépris de la réalité statistique, il n’y a pas d’augmentation massive de l’immigration en France.
Sur les 200 000 titres de séjour que nous attribuons chaque année, 90 000 relèvent du regroupement familial, 60 000 sont délivrés à des étudiants – ce qui, contribuant à l’attractivité de nos universités et de nos laboratoires de recherche, est bénéfique pour notre pays– et quelque 20 000 relèvent de l’accueil pour raisons humanitaires. Le total représente, depuis toujours, 0,3 % de la population française.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais non !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur Lellouche, ces chiffres sont incontestables. Ils ont été établis par des services statistiques dont personne ne met en doute le sérieux.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Moi aussi, j’ai travaillé sur le sujet !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . On peut contester la politique de tel ou tel gouvernement, mais pas la réalité statistique, et celle-ci est très exactement celle que je viens de vous indiquer.
Dès lors que la réalité de l’asile et de l’immigration est celle-là, vos propos soulèvent plusieurs questions, auxquelles je veux apporter des réponses.
Il ne s’agit pas de faire preuve de la moindre naïveté dans ce domaine et de contester le fait que l’asile puisse servir, notamment à des filières d’immigration clandestine, de vecteur au développement de flux d’immigration économique irrégulière. C’est une réalité : il existe aujourd’hui des passeurs qui, à partir des côtes libyennes, chargent des migrants de plus en plus nombreux sur des embarcations de plus en plus frêles, pour des sommes de plus en plus importantes. Ils se rendent ainsi coupables d’une véritable traite d’êtres humains. De tels faits méritent d’être combattus pour ce qu’ils sont et peuvent alimenter, par un dévoiement de l’asile, une immigration économique irrégulière.
Face à cette situation, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Cet été, nous avons soumis à la plupart des pays de l’Union européenne un programme qui a directement inspiré les conclusions du Conseil européen. Ce programme prévoit la substitution à l’opération Mare Nostrum, opération de sauvetage en mer qui s’est paradoxalement traduite par un plus grand nombre de pertes humaines en contribuant à alimenter les flux de l’immigration irrégulière, une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne sous l’égide de Frontex.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’approuve ces initiatives.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Ce programme, dénommé Triton, est la première opération visant à assurer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, dans le but de garantir une politique migratoire à la fois généreuse, maîtrisée et responsable, et dans le respect du droit de la mer qui commande le sauvetage des naufragés.
Ensuite, nous avons obtenu de l’Union européenne l’instauration d’une véritable coordination des politiques de l’Union incluant les pays de provenance, de manière à pouvoir mettre en place dès le pays d’origine des procédures accélérées pour ceux qui relèvent de l’asile en Europe, et ainsi éviter que les passeurs ne fassent leur œuvre funeste.
En troisième lieu, nous avons jeté les fondements – cela a été rappelé lors du dernier Conseil Justice et Affaires intérieures– d’une véritable gestion commune de l’asile par les pays de l’Union, c’est-à-dire d’une politique européenne de l’asile tenant compte des efforts déjà accomplis par les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile, ce qui n’avait jamais été fait. Nous avons par ailleurs mis en place des dispositifs de contrôle visant à s’assurer, sous l’égide de Frontex, que tous les pays de l’Union européenne relèvent bien les empreintes de ceux qui arrivent en Europe et introduisent dans le système Eurodac les données relatives à ces migrants, ce qui n’était pas le cas de certains de nos partenaires, notamment l’Italie.
Voilà ce que nous avons fait au plan européen. Très honnêtement, monsieur Lellouche, on ne peut pas considérer qu’une politique qui vise à accueillir tous ceux qui doivent l’être et à éviter que certains ne viennent de façon irrégulière soit une politique irresponsable. Vous-même poursuiviez les mêmes objectifs lorsque vous étiez aux responsabilités, mais votre solution pour y parvenir était de mettre fin à Schengen, ce que les autres pays de l’Union européenne ont refusé.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous caricaturez un peu !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Non, monsieur Lellouche : l’ancien Président de la République propose tous les jours de sortir de Schengen, alors qu’il n’existe pas le moindre début de consensus au sein de l’Union européenne pour le faire. Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que les pays de l’Union avec lesquels nous pourrions œuvrer de manière pragmatique et concrète se refusent à le faire, effrayés par des propos qui n’ont aucun débouché politique.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Qu’est-ce que cela veut dire ? On se couche, maintenant, monsieur le ministre ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. C’est ce qui s’est passé, monsieur Lellouche, et vous le savez parfaitement.
L’initiative que nous avons proposée cet été donne au droit d’asile sa pleine et entière dimension en Europe, parce que le gouvernement français veut accueillir tous ceux qui relèvent de l’asile en France…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il n’y en a pas beaucoup !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. …mais nous voulons aussi que cette politique soit une politique responsable.
Voilà un premier élément de réponse.
Notre deuxième réponse est très importante puisqu’elle concerne Calais. En effet ce projet loi tend à renforcer significativement les moyens que l’OFPRA pourra déployer là où se trouvent des concentrations importantes de migrants, notamment à Calais. Il s’agit de permettre à l’Office de sortir des griffes des réseaux tous les migrants errant dans cette ville et qui relèvent du droit d’asile, de les convaincre de demander l’asile en France et de les placer dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Troisièmement, vous évoquez à juste titre la nécessité de démanteler les filières de l’immigration irrégulière, et, comme le Front national, vous accusez souvent le Gouvernement de rien faire en ce domaine. C’est faux, et je vais vous le prouver par des éléments très précis.
Des accords ont été conclus entre nos services de police et de renseignement et ceux d’autres pays de l’Union européenne. En vertu de l’accord passé avec les Britanniques, ceux-ci consentent un effort financier sans précédent pour remédier à la situation à Calais. Alors qu’ils n’avaient pas dépensé un sou au titre des accords du Touquet, ils consacreront quinze millions d’euros sur trois ans à la sécurisation du port. En outre, ils acceptent de coopérer avec nous pour 9960démanteler les filières de l’immigration irrégulière à Londres, comme nous le faisons sur le territoire national et comme nous aspirons à le faire à partir des pays de provenance.
Depuis un an, monsieur le député, nous avons augmenté de 30 % nos résultats en matière de démantèlement de filières d’immigration irrégulière, ce qui est considérable. Les comptes rendus d’activité qui me parviennent quotidiennement de mes services témoignent que, conformément à ma demande, ils sont hyperactifs dans ce domaine. Il s’agit de sortir ces migrants des mains de passeurs qui sont de véritables criminels, des acteurs de la traite des êtres humains qui prélèvent sur eux une dîme abjecte avant de les laisser dans une impasse, quand ils ne les livrent pas à la mort.
Voilà ce que nous faisons. Je ne suis pas choqué par vos interpellations, je les trouve légitimes au contraire : ce sont là des questions que chacun sur ces bancs doit pouvoir poser. Ce que je souhaite, c’est un débat précis et rigoureux, qui ne repose pas sur des procès d’intention, mais qui juge une politique telle qu’elle se déploie, en fonction des résultats qu’elle obtient.
C’est parce que nous obtenons ces résultats et que notre politique respecte cette exigence de rigueur et de transparence que je ne vois aucune raison de faire droit à votre demande de renvoi en commission. Celle-ci n’est pas justifiée : nous savons ce que nous faisons et où nous allons. Notre projet a été précédé de nombreuses concertations, et les parlementaires ici présents ont longuement travaillé sur le sujet. Désormais, il est temps d’agir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons maintenant aux explications de vote des groupes. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sans partager le fond de l’intervention de Pierre Lellouche, je tiens à dire qu’elle était bien plus intéressante que celle de M. Ciotti.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Les deux étaient très bien !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si vous le dites, monsieur Geoffroy. Pour ma part, j’ai préféré celle de M. Lellouche.
Trois points m’ont paru intéressants.
Selon vous, c’est le traitement distinct de la question de l’asile et de celle de l’immigration qui empêcherait de régler les problèmes que vous avez soulevés. Or le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, traite et de l’immigration et de l’asile, et nous ne sommes pas pour autant capables d’appréhender l’ensemble du phénomène de façon rationnelle. En outre, vous oubliez que le droit d’asile est un droit spécifique, qui a la particularité, en France, de relever à la fois de la Constitution et de la Convention de Genève – c’est pourquoi d’ailleurs l ’Office rarement si l’octroi du statut de réfugié relève de l’une ou de l’autre, alors que la CNDA le fait. Ce n’est pas un renvoi en commission qui permettrait de régler une question d’ordre constitutionnel et conventionnel.
Vous dites par ailleurs que l’immigration risque de devenir un phénomène bien plus massif qu’aujourd’hui. Sur ce point, je suis assez d’accord. Selon certaines études, le nombre des réfugiés climatiques pourrait atteindre seize millions d’ici quelques dizaines d’années, soit le nombre actuel des réfugiés conventionnels dans le monde. Cette question mérite donc un traitement beaucoup plus politique et dépassionné. Je ne suis pas certain que le renvoi en commission permette de régler un problème qui exige la mobilisation de l’ensemble des acteurs internationaux et qui constitue un des sujets principaux de la conférence climatique de Lima.
Enfin vous êtes opposé à la liste des pays sûrs. Je partage cet avis : en France comme dans d’autres pays européens, cette liste est une manière de gérer les flux, et non de s’attaquer au fond de la question. Vous auriez dû venir en commission, car la question y a été longuement abordée. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission dont la seule finalité est de retarder le débat, car un tel renvoi ne permettrait pas de pallier les difficultés rencontrées par le système actuel.
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que nous sommes favorables à la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, à une répartition plus équitable des demandeurs sur le territoire et à la garantie du respect de leurs droits. Ces exigences sont prises en compte par ce projet, dont les dispositions ont été améliorées en commission. En outre, la commission des lois et sa rapporteure Sandrine Mazetier ont travaillé de façon approfondie. Cette dernière a veillé à recueillir les sentiments des parlementaires sur ces sujets et procédé à l’audition des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale ayant travaillé sur ces questions, mais aussi d’un grand nombre de représentants d’associations, d’administrations publiques ou de juridictions en charge du contentieux de l’asile.
Je tiens enfin à rappeler que chacun d’entre nous, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, a eu l’occasion en commission d’interroger la rapporteure et d’apporter sa contribution au débat en déposant des amendements.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Nous venons à peine d’ouvrir nos débats, et déjà l’opposition parlementaire lance ses premiers traits. Je ne doute pas que cette motion visant à renvoyer ce projet de loi en commission sera rejetée parce qu’elle ne se justifie pas.
En effet, ce projet de loi, déposé à l’Assemblée le 23 juillet dernier, a été étudié et travaillé en profondeur. Il a été sagement amendé par les commissions et abondamment commenté, pour aboutir, à l’issue d’un travail législatif conséquent, au texte dont nous allons débattre.
Il ne fait aucun doute que nous avons suffisamment préparé ce projet de loi. Les dizaines d’heures d’auditions, les centaines de personnes rencontrées, les nombreux échanges et l’investissement des députés, en particulier de notre collègue rapporteure Sandrine Mazetier et de Pascale Crozon, le démontrent.
Notre politique en matière d’asile ne peut souffrir plus longtemps cette absence de réforme. La nécessité de réformer notre droit en profondeur est implacable : comme l’a dit M. le ministre, il existe des dysfonctionnements que nous avons trop longtemps tolérés. Contrairement à la majorité précédente, qui légiférait à tout va, nous proposons une réforme globale, élaborée et conçue à partir d’une large concertation – je pense notamment au rapport de nos collègues Touraine et Létard.
Ce projet est clair, juridiquement cohérent, et porteur d’une ambition républicaine. Il répond sans dogmatisme à la réalité d’une situation dont nous héritons : celle d’un système d’asile en crise. Les délais de traitement des 9961demandes ont explosé, la durée moyenne de la procédure atteint parfois dix-neuf mois et l’accueil des demandeurs s’est dégradé.
Je le répète, mes chers collègues : rien ne justifie que nous laissions plus longtemps persister une telle situation. Aucune raison objective ne justifiant un renvoi en commission, le groupe SRC votera donc unanimement contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Puisque vous nous avez demandé de faire preuve de rigueur dans ce débat, monsieur le ministre, je veux apporter cette précision à propos des migrants de Calais : beaucoup de ces malheureux viennent d’Érythrée et sont en transit en France, après avoir traversé l’Italie ; ils ne sont absolument pas demandeurs d’asile, que ce soit en Italie ou en France. Il ne suffira donc pas que nous leur proposions l’asile dans notre pays pour que les choses s’améliorent, à l’inverse de ce que vous prétendez. C’est bien plus compliqué que cela, et vous ne pouvez l’ignorer.
Je tenais également à vous dire que la substitution de Triton à l’opération Mare Nostrum inquiète beaucoup les Italiens, notamment la maire de Lampedusa. Ils nous ont fait savoir qu’ils pensaient que Triton s’ajouterait à Mare Nostrum, et non pas qu’elle la remplacerait.
Tel qu’il nous arrive, ce texte est une formidable occasion manquée. La transposition des deux directives vous donnait l’occasion d’établir un meilleur équilibre entre le droit fondamental à l’asile et le devoir, tout aussi fondamental, de faire en sorte que ceux qui n’obtiennent pas l’asile retournent là d’où ils viennent.
Or le travail qui a été fait en commission a consisté à altérer ce qui aurait pu être positif dans le texte initial proposé par le Gouvernement.
Ce qui était positif, c’était l’intention, que personne ne met en cause, de réduire les délais en première et en deuxième instance. Mais si votre politique était équilibrée, elle aurait un deuxième objectif, symétrique au premier, et que nous n’avons, ni les uns ni les autres, réussi à atteindre jusqu’ici : tout faire pour qu’il soit clair que, si la France est une terre d’asile, quand on s’y est vu refuser l’asile, on doit impérativement retourner dans son pays. Or vous ne le suggérez même pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il a fallu attendre la motion de rejet préalable pour que vous évoquiez la notion d’éloignement.
Votre projet de loi ne sera équilibré que lorsque qu’il prendra cette dimension en compte. C’est pour cela qu’il faut retourner en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Mes chers collègues, l’examen du projet en commission des lois et en commission des affaires sociales a permis de discuter d’un grand nombre d’amendements, adoptés, pour la plupart, à l’initiative de la rapporteure ou de la majorité, concernant en particulier l’encadrement des cas de recours à la procédure accélérée, les hypothèses de clôture d’examen, l’amélioration des conditions d’examen d’un recours relatif à une demande d’asile devant la CNDA ou encore le renforcement de la prise en compte des besoins de la situation personnelle des demandeurs.
Il est vrai que ces nombreuses modifications laissent craindre un déséquilibre du texte au regard de la volonté du Gouvernement, madame la rapporteure, et c’est pourquoi j’ai déposé des amendements qui ont pour objet de revenir au texte initial, ce qui peut paraître assez paradoxal de la part d’un membre de l’opposition !
Il importe en effet, monsieur le ministre, de parvenir à un juste équilibre entre la recherche d’une efficacité accrue de notre système d’asile, à laquelle vous êtes attachée, et les garanties offertes aux personnes concernées. Nous ne devons pas orienter ce texte dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile, à laquelle nous sommes tous très attachés, ou qui pourrait encourager le détournement ou l’instrumentalisation de cette procédure d’asile.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Mon cher collègue, je ne voterai pas cette motion de procédure, même si je tiens à souligner le caractère extrêmement mesuré et précis de vos propos. En effet, nous avons bien travaillé en commission, qu’il s’agisse de la commission des affaires sociales ou de la commission des lois, et j’aspire à ce que nous débattions enfin de ces amendements, qui doivent nous permettre de sortir de l’ambiguïté.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois. Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Quant à la question de l’obligation de quitter le territoire français, l’OQTF, elle ne relève pas de le politique l’asile mais de celle de l’immigration : ce n’est donc pas dans ce texte que nous devons traiter de ce sujet.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Très bien !