Réforme de l’asile : Article 8

Réforme de l’asile : Article 8

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué en commission, cet amendement vise à introduire une disposition initialement prévue dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, dont l’étude en séance attend depuis plus d’un an.
L’amendement, adopté en commission des lois, sur l’initiative de Mme la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, permettait aux parlementaires de visiter les zones d’attente et les centres et locaux de rétention ainsi que les locaux de retenue mentionnés à l’article L. 611-1-1, accompagnés par un journaliste titulaire d’une carte de presse.
Il semble cohérent de l’intégrer à l’article 8, dès lors qu’il modifie les conditions de recours en zone d’attente.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi, relatif au droit des étrangers. Son rapporteur, M. Binet, signale à ce sujet qu’une disposition nettement plus favorable figure dans l’article 23 de ce projet puisqu’il autorise les journalistes à accéder aux lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des centres de rétention ou des zones d’attente, sans accompagnement parlementaire.
Monsieur Coronado, je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Lors du débat, Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avions interrogé sur ce point M. le rapporteur, qui n’avait pas souhaité donner de précisions ou formuler des engagements. Vous pensant évidemment de bonne foi et mieux informée que moi, puisque vous appartenez au même groupe que M. le rapporteur du futur projet de loi relatif au droit des étrangers, je vous fais confiance et retire cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il s’agit de savoir si les délais en zone d’attente sont suffisants pour mener à bien la procédure prévue par le règlement Dublin III. J’ai proposé la suppression de l’alinéa 4 car j’estime ces délais insuffisants. En effet, le délai en zone d’attente s’élève à vingt jours. S’agissant du règlement, il existe certes une procédure d’urgence, qui ramène à quinze jours le délai dont dispose l’État requis. Mais il faut compter avec des délais judiciaires – le délai laissé au juge pour statuer s’ajoute aux quinze jours pour demander un recours –, plus longs que les vingt jours durant lesquels une personne peut être maintenue en zone d’attente.
Il faut donc qu’en zone d’attente, on continue seulement d’examiner si la demande est manifestement infondée.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement bkno ek473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles.
En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, prévoient une procédure d’irrecevabilité de la demande d’asile en zone d’attente lorsque le demandeur relève de la compétence d’un autre État membre. Il n’est donc pas possible d’y déroger.
Le Gouvernement propose, par cet amendement que M. le ministre précisera mieux que je ne peux le faire, que la France identifie l’État membre susceptible d’être responsable de la demande d’asile et le saisisse en urgence, par exemple dans le cas où le demandeur dispose d’un visa Schengen. L’État requis accepte de traiter la demande en moins de quinze jours car les critères fixés par le règlement lui paraissent respectés. La décision de transfert est notifiée au demandeur, qui peut exercer un recours dans les 48 heures devant le président du tribunal administratif. Celui-ci dispose alors de 72 heures pour statuer. Puis, le transfert est organisé, dans les quelques jours suivant la notification du jugement rejetant le recours. Si ces étapes dépassent le délai de vingt jours, la personne sort de la zone d’attente.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. L’amendement que vous présentez, monsieur le député, tend à écarter l’application du règlement Dublin III lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière par une personne maintenue en zone d’attente. Vous justifiez cette proposition par l’article 28 de ce règlement du 26 juin 2013, lequel empêche de maintenir en rétention un demandeur d’asile pendant la période de détermination de l’État responsable. Selon vous, la très grande complexité de cette procédure la rend inapplicable, notamment du fait des délais de maintien en zone d’attente.
Je rappellerai, premièrement, que l’article 3-1 du règlement Dublin III prévoit expressément l’application de ce règlement aux demandes présentées à la frontière ou dans une zone de transit.
Deuxièmement, la mise en œuvre de la procédure Dublin est compatible avec les délais de maintien en zone d’attente. Comme vous le savez, monsieur le député, la procédure de détermination dès la frontière peut être immédiatement engagée pour tout étranger sollicitant l’entrée au titre de l’asile, lorsque celui-ci est en possession d’un visa délivré par un autre État membre. La saisine immédiate de l’État supposé responsable, ainsi que la demande de réponse en urgence, prévue à l’article 21-2 du règlement Dublin III rendent cette procédure compatible avec les délais de maintien en zone d’attente.
Pour ces deux raisons, je ne peux être que défavorable à votre amendement. Il convient toutefois de noter que la mise en œuvre du règlement Dublin n’est qu’une faculté. La France peut toujours décider de s’y adapter.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je suis un peu gêné que le Gouvernement réponde au signalement d’une difficulté relative aux délais par une régression des droits du demandeur. La procédure issue du règlement Dublin est complexe. Elle ne peut véritablement être menée qu’en étant convenablement assisté. Or l’amendement bkno ek473 fixe le délai de saisine du tribunal administratif à 48 heures, un délai difficile à tenir le week end de Pâques.
Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, sans rapporteur public, donc dans de moins bonnes conditions pour que la décision rendue soit de qualité.
Certes, l’éloignement se fera à destination d’un pays de l’Union européenne, qui aura la charge d’examiner la demande d’asile – le demandeur n’est donc pas renvoyé dans son pays d’origine –, mais, pour autant, cette disposition ne constitue pas un progrès pour le droit du demandeur d’asile, y compris par rapport à l’existant.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. À l’heure actuelle, les délais en zone d’attente sont normaux. Ils sont acquis. Je ne crois pas qu’il faille adapter à cette norme les délais de recours issus du règlement Dublin.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État membre de l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de demande d’un réexamen, s’il apparaît, à l’issue d’un examen préliminaire, que la demande ne repose sur aucun élément nouveau.
La commission a supprimé les deux premiers cas au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – pourrait difficilement, dans un délai de 96 heures, vérifier que le demandeur en zone d’attente bénéficie déjà d’une protection.
L’amendement vise donc à revenir à la version initiale du texte, conformément à l’article 33 de la directive « Procédures », qui permet un traitement rapide de demandes présumées abusives, car présentées par des étrangers bénéficiant déjà d’une protection internationale.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. La directive permet en effet ce que vous indiquez et qui était prévu dans le projet initial. Cependant, la commission a considéré qu’en 96 heures, il était extrêmement difficile de vérifier l’effectivité de la protection dans un État tiers – voire, depuis hier, dans un État membre.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Sur ce point, le Gouvernement a choisi de suivre l’avis de la commission des lois, qui a réalisé un travail intéressant. Il considère que l’étranger, dont les craintes ont déjà été reconnues par un État partie à la convention de Genève et qui a, de ce fait, obtenu une protection, doit être entendu par l’OFPRA sur le fond de sa demande. Le contrôle de l’effectivité de la protection accordée par l’État tiers apparaît en effet difficile à réaliser.
En ce qui concerne les personnes en zone d’attente, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . J’entends les arguments de Mme la rapporteure et M. le ministre, et je les en remercie. Pour autant, si chaque pays transcrit à sa façon une directive européenne et s’impose des dispositions différentes, quel est l’intérêt de celle-ci ? C’est en respectant les mêmes règles que l’on parviendra à établir l’effectivité de la protection dans les 96 heures.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je comprends parfaitement l’argument que vous développez, monsieur le député. Cependant, une directive inclut non seulement des éléments que les États membres doivent obligatoirement transposer – ce que nous faisons scrupuleusement –, mais aussi d’autres éléments, optionnels, qui vont parfois à l’encontre des dispositions législatives que nous voulons prendre pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Je vous rassure donc, monsieur le député, nous transposons tous les éléments obligatoires. Nous conservons cependant une certaine souplesse quant aux éléments optionnels, afin d’atteindre le but du projet de loi. C’est d’ailleurs ce que vous avez souhaité à plusieurs reprises hier, avec M. Ciotti, concernant les règles de l’Union.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il s’agit, là encore, de revenir au texte initial du Gouvernement. Cet amendement vise à maintenir, pour caractériser une demande d’asile manifestement infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l’étranger et des documents, le cas échéant, qui sont produits.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements bknos ek368 et 369, sinon je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Quitte à prendre le risque de me confronter à une réponse sèche de Mme la rapporteure, j’émettrai un avis un peu différent. En effet, votre amendement, monsieur Richard, vise à rétablir la rédaction du projet de loi initial, qui permet de caractériser une demande d’asile manifestement infondée, au regard du caractère incohérent, contradictoire, faux ou assez peu plausible des déclarations faites par le demandeur d’asile, au moment où il enclenche la démarche.
Cette définition est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le ministre chargé de l’immigration peut rejeter, en raison de son caractère manifestement infondé, la demande d’asile d’un étranger se présentant à la frontière, lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant, trop général, incongru, absurde, fantasque, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme dénuées de fondement les menaces de persécution alléguées.
La commission des lois a choisi sur ce point une définition plus ramassée, mais qui ne modifie pas le sens de la notion de demande manifestement infondée. Il s’agit là de nuances, mais je ne peux pas, sur tous les amendements, renoncer à être d’accord avec mon texte initial, pour l’être avec celui de la commission. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, car non seulement cela ne contrarie pas Mme la rapporteure, j’en suis convaincu, mais cela vous est également agréable, monsieur le député, ce qui ne mange pas de pain. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je vous remercie de vouloir m’être agréable, monsieur le ministre, et je ne pense pas que votre réponse soit susceptible de rendre nerveux Mme la rapporteure et les membres de la commission des lois. Au reste, il existe une différence entre la rédaction initiale et celle de la commission : celle du Gouvernement est examinée dans tous ses aspects par toutes les administrations et par le Conseil d’État. Rassurez-vous, monsieur Robiliard, je suis tout à fait sensible au droit d’amendement des parlementaires, mais il est rare que le Gouvernement écrive n’importe quoi dans ses textes.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Jamais ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . C’est arrivé parfois, mais jamais pendant la précédente mandature !
Chaque mot est pesé, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Le mot « crédibilité », figurant dans la rédaction initiale du projet de loi, a été remplacé par le mot « vraisemblance » dans celle de la commission. De la même manière que précédemment, je crois à la sagesse et à la pondération du choix des mots du Gouvernement dans ses projets de loi. J’imagine qu’ils ont été examinés à la lumière du droit.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Cet amendement ne mange pas de pain, au grand désespoir des boulangers. Lors de son entretien avec un officier de protection de l’OFPRA pour déterminer si sa demande présente un caractère manifestement infondé, l’étranger placé en zone d’attente pourrait bénéficier également de l’assistance prévue lors de l’entretien sur le fond de la demande. Mon amendement a pour objet d’autoriser 10070l’avocat ou le membre de l’association à pénétrer dans la zone d’attente, où il faut montrer patte blanche, afin qu’il puisse assister à l’entretien.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il s’agit d’un sujet un peu délicat, car il n’est jamais agréable de donner accès au territoire français à une personne susceptible de constituer une menace, qui plus est grave, pour l’ordre public. Je souhaite cependant que soit supprimée l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant sur des motifs liés à la gravité de la menace pour l’ordre public.
En effet, il s’agit de personnes dont les demandes ne sont pas manifestement infondées et qui se trouvent sur notre territoire, puisqu’elles sont en zone d’attentes – celles-ci sont désormais considérées comme faisant partie du territoire français, ce qui a mis fin à certaines dérives. Renvoyer ces personnes dans un autre pays risque d’être incompatible avec le principe fondamental du « non-refoulement » inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève et avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Je sais que le sujet est délicat, mais il s’agit là de personnes dont le statut de réfugié est prédéterminé et dont la demande n’est pas manifestement infondée. Par conséquent, il faut prendre nos dispositions pour les protéger jusqu’à ce que leur statut soit complètement déterminé. S’il y a un problème d’ordre public, le ministre, qui dispose des pouvoirs de police, peut prendre ses dispositions.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. D’abord, la commission a pris la peine de rajouter le caractère « grave » à la menace. En outre, l’accès au territoire national est réglementé mais relève en dernier ressort de la compétence du ministre en cas de menaces graves à l’ordre public. C’est un pouvoir régalien, qu’on n’a pas de raison de remettre en cause. Enfin, pour vous rassurer totalement, monsieur Robiliard, la procédure est de toute façon placée sous le contrôle d’un juge. Nous sommes dans un État de droit, fondé sur des prérogatives et sur l’équilibre des pouvoirs.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député, il s’agit là d’un problème de fond. Je suis très défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes dans un contexte particulier, qui ne vous a pas échappé. Nous pouvons, du jour au lendemain, être confrontés à l’arrivée sur le territoire national de personnes qui représentent un risque grave pour la sécurité nationale et pour la sécurité des Français. En outre, on peut, concernant des personnes qui demandent l’asile en France, disposer de suffisamment d’éléments indiquant qu’ils peuvent représenter un risque sérieux pour la sécurité nationale – je pense notamment au risque lié au terrorisme.
Si votre amendement était accepté, nous serions amenés à accueillir des personnes sur lesquelles les services disposent de beaucoup d’éléments indiquant qu’ils peuvent agir à tout moment. Ce ne serait pas responsable, dans le contexte actuel, et cela présenterait un risque sérieux en matière de sécurité nationale. Je demande vraiment à l’Assemblée nationale de ne pas accepter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais souligner l’irresponsabilité de cet amendement. Je souscris à l’argumentation du ministre, qui vient de rappeler le contexte actuel, notamment les menaces terroristes. Vouloir supprimer de notre législation la capacité à ne pas accepter une personne qui représente un trouble grave, une menace pour l’ordre public, est particulièrement irresponsable dans le contexte actuel. Je m’opposerai donc avec force à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Monsieur Ciotti, nous pouvons nous faire des procès en irresponsabilité, car je pense également qu’une partie de votre discours est d’une rare irresponsabilité et consiste à mettre le feu là où il ne faut pas.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . De votre part, c’est un compliment !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je m’arrêterai là car ces échanges d’amabilité ne servent à rien.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Cet amendement va dans le sens du ministre, dont je comprends tout à fait la position – j’espère que M. Robiliard ne m’en voudra pas. L’OFPRA ne possède pas forcément toutes les informations et les données sensibles liées à la sûreté du pays – il faut appeler un chat un chat. Cela ne s’inscrit pas forcément dans la logique du texte, mais, dans la période actuelle, il nous paraît normal que le ministre puisse exercer ses pouvoirs pour protéger le territoire. Mon amendement vise donc à supprimer le mot : « grave », qui n’est pas forcément nécessaire en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. L’ajout de l’adjectif « grave » résulte d’un équilibre au sein de la commission. Il ne s’agit pas de refuser une demande de protection à tout moment et sous le moindre prétexte ; il faut qu’elle présente une menace grave pour l’ordre public. De toute façon, le ministre aura à justifier du refus de l’accès au territoire. En général, il s’appuie sur des motifs liés à la gravité de la menace. Vous pourriez donc avantageusement retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Je soutiens cet amendement, qui me paraît particulièrement pertinent, et je dénonce les propos tenus à l’instant par Mme la rapporteure,…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Dénoncez-moi, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : ....qui parle de l’équilibre constamment poursuivi par la commission. Le ministre a exprimé sur ce sujet très grave une position particulièrement fondée. Lui seul dispose de tous les éléments pour apprécier le risque et la 10071menace auxquels est confronté notre pays aujourd’hui. Et vous parlez, à propos d’un sujet aussi grave, d’un équilibre politique, madame la rapporteure ! Il s’agirait de faire une petite concession à l’aile gauche de la gauche en modifiant la rédaction du Gouvernement. Si la menace existe, il n’est pas la peine d’ajouter l’adjectif « grave », c’est aux pouvoirs publics de l’apprécier ! Sur un sujet aussi grave, il est là aussi quelque peu irresponsable d’essayer de trouver un compromis. S’il est un sujet qui ne supporte pas le compromis, c’est bien celui de la sécurité nationale !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je comprends votre préoccupation, ainsi que celle de M. Richard, mais j’ai envie de vous demander de me faire confiance.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Pas totalement !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Un proverbe normand dit qu’une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, mais, sur ce sujet, je vous demande une confiance totale. La sécurité nationale est un sujet sérieux, qui concerne l’intérêt supérieur du pays. Il n’y a pas d’irresponsabilité dans la majorité et de sagesse dans l’opposition. Il y a une sagesse partagée de la représentation nationale.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Dans une partie de la majorité, si !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Non, monsieur le député ! À l’occasion du projet de loi relatif au terrorisme que j’ai présenté, nous avons réussi à prouver, au terme de débats riches et denses, que la représentation nationale était capable de s’accorder sur des textes permettant au pays de se protéger. Je souhaite qu’à l’occasion du présent débat, nous puissions partager le même état d’esprit sur cette question particulière. Ne nous faisons pas de mauvais procès ; faisons-nous confiance sur ces sujets, qui ne doivent pas faire l’objet de clivages. Tous les groupes de la représentation nationale doivent œuvrer à protéger le pays contre le terrorisme. En dépit de ce qui nous sépare, et qui est assez significatif, nous sommes, sur ce sujet, capables de parvenir à un accord.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je remercie M. Ciotti de son soutien. Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c’est heureux, même si nous sommes tous sensibles à la nécessité de préserver les droits des demandeurs d’asile. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Nous avons déjà défendu à l’article précédent cet amendement qui tend à préciser la notion de menace grave pour l’ordre public conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il me semble inutile d’ajouter menace « actuelle et personnelle » car le ministre devra, de toute manière, motiver son refus. Je vous propose de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Cet amendement tend à introduire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà parfaitement périmétré, configuré, affirmé, confirmé. L’état du droit offre aujourd’hui toutes les garanties que vous préconisez. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bkno ek473, qui fait l’objet d’un sous-amendement, et bkno ek209, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Cet amendement tend à répondre aux propositions de suppression du quatrième alinéa au motif que la procédure prévue par le règlement Dublin III ne serait pas compatible avec les délais de maintien en zone d’attente. Compte tenu des mécanismes accélérés prévus par le règlement, le Gouvernement considère que la remise d’un étranger à l’État membre de l’Union européenne compétent pour examiner sa demande d’asile demeure une possibilité y compris dans les délais du maintien en zone d’attente. Il importe par conséquent de conserver l’alinéa 4 de l’article 8, qui permet d’opposer un refus d’entrée à un ressortissant étranger qui relève des dispositions du règlement Dublin.
En revanche, dès lors que le projet de loi créé une nouvelle voie de recours suspensif contre les décisions de remise et que le délai de recours a été porté à quinze jours en commission des lois, le Gouvernement a estimé nécessaire de prévoir des délais de recours et de jugement réduits, plus compatibles avec le régime du maintien en zone d’attente. C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir que le recours doit être exercé dans les quarante-huit heures suivant la notification et qu’il doit y être statué dans un délai de soixante-douze heures.
Pour rendre ce recours parfaitement effectif et tenir compte de la situation particulière de ce ressortissant étranger, il est toutefois proposé de supprimer l’exigence d’une requête motivée des conditions de recevabilité de ces recours ainsi que le proposent en particulier MM. Robiliard et Cherki dans un très bon amendement bkno ek209.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir le sous-amendement bkno ek483.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Personne ne souhaite prolonger le séjour en zone d’attente d’un demandeur potentiel. Pour autant, nous avons tous le souci de rendre effectif l’accès au droit et la question des délais est cruciale. Il n’est pas du tout raisonnable de prévoir un délai de quarante-huit heures à cet égard. D’ailleurs, le petit « a » du 7 de l’article 46 de la directive « Procédures » prévoit que, pour les demandes d’asile à la frontière, « le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours ».
Rappelons de surcroît que, dans un arrêt de janvier 2001, la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé que le délai de cinq jours dont disposait un demandeur en Belgique ne permettait pas de présenter tous ses arguments. Le délai a été porté à huit jours depuis.
Un délai de quarante-huit heures ne permettra pas de rendre effectif le droit que vous voulez consacrer. Il faut permettre au demandeur de mener ses démarches dans un délai raisonnable, soit une semaine.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . M. le ministre vient de le présenter puisqu’il a dit qu’il était excellent ! J’en déduis que son avis sera favorable. Il a admis que la requête à déposer dans les quarante-huit heures pourrait ne pas être motivée contrairement au droit commun des requêtes en matière administrative, ce qui permettrait de compléter l’argumentation y compris après le délai de quarante-huit heures et même si, par rapport à une situation analogue en droit commun, la requête était déclarée irrecevable. Ce ne sera pas le cas en l’espèce et elle pourra être complétée jusqu’au dernier moment. Ces délais ne me satisfont pas pour autant mais au moins cette disposition permet-elle de renforcer significativement l’effectivité du recours.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, sachant que l’adoption de l’amendement bkno ek473 ferait tomber l’amendement bkno ek209 ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement bkno ek483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des garanties particulières sont alors prévues, comme le maintien des sept jours en zone d’attente.
La France a choisi de retenir la première option, plus protectrice. Ce recours, qui existe de longue date, n’a jamais été jugé contraire à aucune norme internationale ou européenne.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis. Vous vous appuyez, monsieur Coronado, sur les termes de la directive « Procédures » de 2013 et une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme datant de 2001 alors qu’elle n’est pas pertinente en l’espèce. Non seulement elle ne se rapporte pas à un cas de demande d’asile à la frontière mais surtout elle est intervenue avant l’adoption de la directive « Procédures » qui fixe le droit applicable au niveau européen.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement du Gouvernement est révélateur de son état d’esprit. Vous faites, monsieur le ministre, une avancée en limitant la durée du délai de recours à quarante-huit heures, ce qui répond aux objectifs du projet de loi. Malheureusement, toujours dans ce souci d’équilibre que je dénonce car il découle de calculs politiciens, internes à la majorité, vous faites une concession en supprimant le recours motivé. Au final, ce texte n’atteindra pas ses objectifs, contrariés par la recherche permanente du compromis politique voire, hélas, politicien.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Votre approche est très curieuse, monsieur Ciotti : nous ne pouvons pas appliquer le droit commun sans que vous nous reprochiez de nous livrer à des calculs politiciens. Nous ne faisons qu’appliquer le droit.
En revanche, réitérer, comme vous le faites depuis le début de ces débats, des positions soit anticonstitutionnelle soit non conformes aux directives pour préempter la question de l’asile et placer sur le même plan l’asile, l’immigration irrégulière, la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière est un calcul politicien par lequel vous espérez créer la confusion dans l’esprit des Français, convoquer tous les instincts, notamment les plus mauvais, pour diviser sur des sujets où nous devrions au contraire tous nous rassembler. Ce n’est pas le choix du Gouvernement qui, par une approche équilibrée et responsable, s’attache à respecter scrupuleusement les principes généraux du droit, notamment dans le domaine de l’asile, pour que toutes les formations politiques puissent se rassembler sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, quelle que soit l’estime que je vous porte, que l’opposition ne serait animée que par des considérations visant à diviser notre pays. Votre propos est déplacé et erroné. Tout d’abord, il ne vous appartient pas d’apprécier notre argumentation juridique sur la constitutionnalité des éléments que nous défendons. Je respecte votre position, respectez la nôtre. Quant au fond, votre propos trahit une profonde erreur d’analyse. Comme pouvez-vous soutenir légitimement qu’il n’y aurait aucun lien entre l’asile, l’immigration irrégulière et les passeurs ? Ne revendiquiez-vous pas, d’ailleurs, hier, d’avoir remporté plus de succès dans le démantèlement de filières d’immigration clandestine que nous par le passé ?
Vous refusez de faire ce lien pour des raisons politiques internes à votre majorité mais vous oubliez une nouvelle fois que 75 % des demandeurs d’asile sont déboutés et se retrouvent de fait en situation irrégulière puisqu’ils ne sont pas éloignés. Le lien est évident. Comment pouvez-vous persister à le nier ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je ne voudrais pas vous contrarier, monsieur Ciotti, parce qu’il n’est pas dans mon tempérament de contrarier quiconque mais je vous trouve de mauvaise foi. La requête non motivée est la pratique habituelle en cas de privation de liberté à tel point que la loi du 16 juin 2011 présentée par la majorité précédente, votée par vous, a reconnu la possibilité de faire une requête non motivée pour l’étranger en rétention. C’est bien vous qui avez pris une telle mesure !
Lorsque je reprends cet argument de droit imparable, voté par vous en 2011, vous en faites un sujet de polémique et de division. Je ne fais rien d’autre que de confirmer des dispositions que vous avez prises !
Soit vous n’êtes plus d’accord avec ce que vous avez voté et il serait alors très intéressant de savoir pourquoi. Soit vous l’êtes toujours et je me permets de vous dire que vous êtes de mauvaise foi et que vous voulez me faire de la peine. (Sourires)
Voilà la réalité : vous dites cela pour me contrarier alors que tout prouve que je ne fais rien d’autre qu’appliquer le droit. Faire de la peine à un ministre sincère, ce n’est pas convenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Loin de moi l’idée de vous contrarier, monsieur le ministre, mais le fait que vous présentiez cet amendement prouve que nous n’avions pas introduit une telle disposition dans la loi de 2011 et nous devions avoir nos raisons.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je propose une écriture plus ramassée. On peut citer toutes les violences, mais vous avez oublié par exemple les violences naturelles, les violences politiques, les cyberviolences. Parler des violences graves dont la personne a été victime suffirait à répondre à la préoccupation que nous avons en commun.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission parce que les précisions que vous proposez de supprimer figurent dans la directive « Procédures ». Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Richard ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek63, 233 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek63 et 233 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il y a parfois des principes sur lesquels il n’est pas possible de trouver un point d’équilibre. Soit on les affirme, soit on va à leur encontre. La question des mineurs est une question de principe.
J’avais dit mon opposition et celle de mon groupe au maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux mineurs et aux enfants.
Par ailleurs, nous avons été un certain nombre à le souligner, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous en dépit des modifications apportées en commission.
C’est pourquoi nous souhaitons rendre impossible le maintien d’un mineur isolé en zone d’attente. Conformément au nouvel article L. 741-3, en cas de demande en zone d’attente, un administrateur ad hoc serait désigné.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Pour les mêmes raisons, nous avons aussi déposé cet amendement qui vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés en zone d’attente.
Cet amendement est conforme aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt du mineur, rappelées à maintes reprises par le comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le HCR, le comité consultatif national d’éthique, et même l’académie nationale de médecine.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Même argumentation que M. Coronado et M. Dolez.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Chers collègues, vous tenez bien peu compte du travail de la commission. Tel qu’elle l’a amendé, l’alinéa 17 de cet article réaffirme le caractère exceptionnel du maintien d’un mineur en zone d’attente. Oui, nous assumons le fait que, dans l’intérêt du mineur, il est parfois nécessaire de le maintenir mais en zone d’attente, le temps strictement nécessaire pour déterminer si sa demande est recevable ou manifestement infondée, et de manière exceptionnelle. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
Parfois, on protège les mineurs en les gardant quelques heures en zone d’attente avant leur admission sur le territoire et leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Mme la rapporteure vient de très bien expliquer quelle était la solution préférable, ce qui est aussi la position du Gouvernement.
La commission des lois, Mme la rapporteure et un certain nombre d’entre vous ont beaucoup travaillé pour améliorer le texte du Gouvernement et bien encadrer les choses. Il ne faut pas faire perdre de la force au projet, il ne faut pas que des amendements vident le texte du Gouvernement et le travail remarquable de la commission de leur contenu.
Je suis donc très défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek291 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek489.
La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : . C’est avec l’esprit universaliste qui est le nôtre que je souhaite dénoncer la situation actuelle en matière d’information sur le droit d’asile dans les zones d’attente.
Dans les faits, les étrangers dans les zones d’attente ne reçoivent pas de notification de leurs droits relatifs à la demande d’asile a priori. Seules les personnes informées, notamment par leurs avocats ou par une association, demandent à faire valoir leurs droits. Ils reçoivent par conséquent une information a posteriori. Ce n’est pas satisfaisant.
Notre pays a le devoir et les moyens de garantir aux étrangers dans les zones d’attente une information sur leurs droits en matière d’asile et je suis convaincue, monsieur le ministre, que, même en ces moments difficiles, pour nombre de nos concitoyens, la France n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est juste et se conforme aux engagements qu’elle prend.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : . En l’occurrence, l’article 8 de la directive « Procédures » dispose que les États membres fournissent aux ressortissants étrangers des informations sur la possibilité de faire une demande d’asile lorsque ceux-ci sont présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit, aux frontières extérieures.
Mon amendement vise donc à ce que chaque étranger se voit notifier dès son arrivée en zone d’attente les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit nullement de faire preuve d’angélisme, il s’agit de mettre en adéquation nos valeurs d’humanisme et de justice avec nos pratiques.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek489.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, que le Gouvernement souhaite sous-amender pour supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, selon laquelle un étranger maintenu en zone d’attente doit bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Si ce sous-amendement était adopté, il serait favorable à votre proposition.
L’amendement que vous présentez avec, notamment, Mme Crozon et Mme Chapdelaine répond à la préoccupation que vous avez exprimée d’assurer que les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile à la frontière puissent être informées à tout moment de leurs droits, ce qui est d’ailleurs bien légitime. À cette fin, il prévoit que la personne arrivant en zone d’attente reçoit notification de ses droits en matière d’asile et peut bénéficier d’une assistance linguistique et juridique.
Cet amendement se combine avec l’amendement bkno ek208, déposé par M. Robiliard et M. Cherki, qui prévoit l’accès des avocats et des représentants d’association en zone d’attente pour permettre aux demandeurs d’asile d’être défendus, amendement sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Le Gouvernement est particulièrement attentif, vous le savez, au respect des droits des personnes en zone d’attente, et tous les progrès que la loi peut permettre de réaliser en la matière sont bienvenus et soutenus, mais nous devons aussi prendre en compte, et je suis convaincu que vous le comprendrez, les éléments pratiques d’organisation propres à ces situations. De ce point de vue, les effets combinés des deux amendements, pourraient, dans certaines circonstances, faire peser sur les services de la police de l’air et des frontières des charges disproportionnées au regard des garanties apportées aux intéressés, charges que nous ne serions pas en situation d’assumer dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi, dès lors que la garantie de la présence d’un avocat ou du représentant d’une association est assurée par l’amendement bkno ek208 et que la présence d’un interprète est déjà prévue par les dispositions réglementaires du CESEDA, le Gouvernement vous propose de supprimer la dernière phrase de votre amendement pour que nous puissions répondre à votre demande mais d’une façon qui soit soutenable sur le plan de l’organisation.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission avait donné un avis favorable à l’amendement de Mme Dagoma et du groupe SRC, et je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Seybah Dagoma.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : . Je suis d’accord sur le sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek99 et 343.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Cet amendement reprend la proposition bkno ek7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière.
Si l’on regarde la jurisprudence, analysée par le service de l’asile, il paraît utile de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 222-3, 22 % des étrangers placés en zone d’attente ayant été libérés en 2013 parce qu’il existait des garanties de représentation, alors que le législateur avait précisé que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’était pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Nous ne sommes pas arrivés à cette proposition par hasard. Nous avons analysé avec les services, notamment à Roissy, ce qui s’était passé en 2012 et en 2013.
La réalité, c’est que 80 % des étrangers dont la demande a reçu un avis défavorable de l’OFPRA rentrent tout de même sur le territoire, pour des raisons diverses et variées, dont le fait que le juge des libertés et de la détention ordonne la libération de l’étranger en zone d’attente sur le seul fondement qu’il a des garanties de représentation.
Ce n’est peut-être pas une disposition parfaite, je vous l’accorde, monsieur le ministre, mais c’est extrêmement pragmatique. À partir du moment où personne ne remet 10075en cause l’esprit du texte, il faut aussi être pragmatique, d’où cette proposition, qui, monsieur Robiliard, avait été adoptée à l’unanimité des membres du comité.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Ce n’est pas vrai !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Ils ont été repoussés par la commission parce que cela reviendrait à faire de la détention la règle et de la liberté l’exception.
Une telle disposition porterait atteinte à l’office du juge dans son rôle de garant de la liberté individuelle au regard de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle avec constance la Cour européenne des droits de l’Homme, le magistrat est chargé d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer, selon des critères juridiques, sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement.
En fait, vous proposez que le juge des libertés et de la détention ne soit plus qu’un juge de la détention. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Madame la députée Dubié, votre amendement tend à préciser que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger placé en zone d’attente au seul motif de l’existence de garanties de représentation. Vous avez développé les raisons qui vous ont conduite à présenter cet amendement et vous rappelez que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile préconise de clarifier la rédaction de l’article L. 222-3 du CESEDA afin de remédier à cette situation. Il m’apparaît cependant que la rédaction actuelle de cet article est suffisamment claire quant à l’objectif poursuivi par cette disposition. Je pense que votre amendement est satisfait en droit. Le Gouvernement vous suggère donc de le retirer, puisque l’état actuel du droit permet de répondre à vos préoccupations.
Monsieur Richard, vous avez défendu un amendement identique à celui présenté par Mme Dubié. J’ajoute, par ailleurs, que vos amendements pourraient présenter quelques problèmes de nature constitutionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Tout ce que la rapporteure et le ministre ont dit est parfaitement vrai. Toutefois, si nous avons proposé ces amendements, c’est parce qu’il y a un problème. En droit, monsieur le ministre, vous avez raison ; mais l’application qui est faite du droit n’est pas satisfaisante. La garantie de représentation fait que 22 % de celles et de ceux qui se sont présentés à Roissy ont pu être libérés par le juge des libertés et de la détention. Nous sommes obligés, pour satisfaire à l’exigence de sérieux de notre rapport, de vous soumettre cet amendement dont, je vous l’accorde, le caractère constitutionnel est douteux. Toutefois, suite aux arguments développés par le ministre et la rapporteure, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . Retirez-vous également votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Je le retire, monsieur le président.