Réforme de l’asile : Article 9
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Notre amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité de présenter une demande. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’espère que mon amendement pourra être adopté, grâce au soutien du groupe majoritaire qui a déposé un amendement similaire.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable. Cette limitation n’est pas prévue par la directive « Procédures ». De plus, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas toujours sanctionné la France pour avoir maintenu en rétention des demandeurs d’asile, après une première demande. Certes, l’heureux arrêt I.M. a été rendu, mais également l’arrêt M.E. qui a donné raison à la France pour avoir refusé l’asile à un ressortissant égyptien en situation irrégulière en France depuis trois ans et qui avait déposé sa première demande d’asile à l’occasion de sa rétention, après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . C’est un amendement de précision qui vise à faire apparaître dans la loi les conditions prévues par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, afin de permettre le maintien en rétention d’un demandeur d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous suggère, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement. La directive « Accueil » précise désormais clairement les motifs du placement en rétention. L’article 9 du présent projet de loi n’exclut pas la possibilité de placer en rétention un étranger présentant une première demande d’asile. Enfin, la mention de « notamment » dans la rédaction de votre amendement ne contribue pas à la clarification ni à la simplification de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est de nouveau à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Il s’agit d’expliciter dans l’amendement les cas exceptionnels de rétention du demandeur d’asile définis par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Même avis que pour le précédent, car cet amendement lui est analogue. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour les mêmes raisons, madame Chapdelaine.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek394 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à de nouveau à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement est un appel lancé au Gouvernement pour simplifier la procédure d’attribution d’une carte de résident à un réfugié sortant d’un centre de rétention. Il arrive en effet que, suite à une demande d’asile formée en rétention, on obtienne le statut de réfugié et, partant, une carte de résident de dix ans, au moment de sortir du centre. Mais, dans l’état actuel des pratiques, les procédures avant d’obtenir cette carte de résident sont multiples et la trop courte durée de validité des récépissés fournis multiplie les déplacements en préfecture du demandeur d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est sensible à l’appel que vous lui lancez et désireux de vous donner satisfaction. Vous comprendrez toutefois que satisfaire d’une telle demande, qui vise à simplifier des procédures et à faciliter les démarches du demandeur d’asile, nécessite que nous procédions à des réorganisations internes dont nous pourrons rendre compte – je m’y engage – à la commission des lois. Je prends donc l’engagement de donner satisfaction à votre requête, en contrepartie de quoi, je vous demande de retirer votre amendement.
Parce qu’il est important, dans le cadre de ce projet de loi, que la commission et la rapporteure puissent suivre dans quelles conditions nous mettrons la loi en œuvre, j’en rendrai compte à la commission des lois.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je remercie madame la rapporteure pour cet amendement qui fait suite à un débat en commission des lois. Nous avons en effet constaté qu’il y avait parfois un abîme, que nous voulons combler, entre le texte de loi et la pratique. De fait, comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, Robert Badinter avait pris soin, un jour, de préciser que la France n’était pas le pays des droits de l’homme, mais celui de leur déclaration... M. le ministre connaît aussi bien que les parlementaires l’existence de ces documents totalement anachroniques.
J’avais eu copie d’un document, relevant du code des impôts, qui avait été octroyé à une réfugiée kurde, laquelle avait bénéficié d’un asile conventionnel. Celle-ci pensait pouvoir se déplacer ; or, au moment de sa lune de miel avec un Français, elle s’est vue refouler aux frontières, car son document n’était reconnu par personne. Il faut mettre fin à la multiplication des récépissés et des titres précaires et, 10077pour cela, la bonne volonté ne suffira pas. Il faut l’acter dans la loi et c’est pourquoi je pense que Mme la rapporteure devrait maintenir son amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement est, de fait, un amendement d’appel destiné à rendre compte des interrogations et des constats des groupes de la majorité. Alors même qu’un statut de réfugié a été accordé, en réalité, la délivrance de la carte de résident prend beaucoup de temps. Cela accroît, qui plus est, inutilement le travail des agents de l’État. Pour autant, la commission avait prévu qu’il y aurait un rapport d’application de la loi, afin de pouvoir vérifier que, au-delà de la détermination du Gouvernement, les bonnes pratiques se diffusent partout en France. Je retire mon amendement.