Réforme de l’asile : Avant l’article 10

Réforme de l’asile : Avant l’article 10

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . La directive « Retour » de décembre 2008 impose de donner à un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français – une « OQTF » – la possibilité de le faire volontairement, et cela dans un délai minimal de sept jours.
La France est allée bien au-delà, puisque notre législation porte ce délai à trente jours. Sans doute allez-vous me répondre, monsieur le ministre, que lorsque nous étions dans la majorité, nous n’avons pas modifié ce délai. Je le dis très clairement : ce fut une erreur, et c’est un aspect de la loi de 2011 que je n’avais d’ailleurs pas approuvé.
Aujourd’hui, la dégradation de la situation est telle qu’elle nous impose de retenir un délai plus compatible avec la nécessité d’éloigner les personnes en situation irrégulière sur notre territoire.
C’est en effet une forme d’angélisme que de penser qu’un étranger en situation irrégulière va quitter volontairement le territoire, et ce dans un délai de trente jours. Dans la quasi-totalité des cas, ce délai est mis à profit pour ne pas respecter l’OQTF.
Il serait bon que nous fassions preuve de lucidité et que nous revenions sur ce dispositif, de façon à ce que les OQTF soient effectivement appliquées – nous avons déjà discuté de l’applicabilité des OQTF après décision de la CNDA. Ce qui importe aujourd’hui, c’est que les OQTF soient suivies d’effet, ce qui est malheureusement rarement le cas.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. M. Ciotti y a fait allusion, ce n’est pas nous qui avons transposé la directive « Retour », mais le gouvernement de M. Fillon ; je crois même que trois ministres se sont succédé sur ce dossier : M. Hortefeux, M. Besson et M. Guéant.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Vous regrettez donc, comme moi, qu’ils n’aient pas modifié le délai !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Je vous mets au défi, monsieur Ciotti, si vous deviez quitter le territoire français volontairement, de le faire en une semaine. Un peu de réalisme, s’il vous plaît !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Mais je n’ai pas à quitter le territoire français, madame !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . La directive « Retour » prévoit la possibilité d’un départ volontaire avant de procéder à des éloignements forcés. Laissons à ces personnes des délais décents pour quitter notre territoire ! Ne serait-ce que pour déménager, un délai de sept jours serait trop court, vu le nombre de choses à régler.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai pas bien compris votre remarque, madame la rapporteure : je devrais quitter le territoire français, c’est cela ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Scoop !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. J’ai dit : « si vous étiez en situation de quitter le territoire français » ; ce n’était qu’une hypothèse, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Et pourquoi serais-je « en situation de quitter le territoire français » ? Nous parlons de la situation de personnes soumises, de par le droit français, à une OQTF. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir ! En outre, c’est insultant et méprisant ; un peu de décence, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député, je veux vous rassurer : nous voulons vous garder ! (Rires.)
De multiples raisons nous conduisent à ne pas vouloir nous priver de vos compétences, à commencer par le fait que vous êtes le seul représentant de l’opposition ce matin.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Eh oui, vous n’avez pas beaucoup d’amis…

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Si vous deviez partir, il n’y en aurait plus aucun. Or nous sommes attachés au pluralisme des débats et au principe de contradiction.
Soyez donc rassuré : et Mme la rapporteure, et le Gouvernement veulent vous garder.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Vous, je le sais, mais Mme le rapporteur, c’est à voir !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je ne voudrais pas que M. Ciotti pense que nous envisageons de l’obliger de quitter le territoire français. Je lui demande simplement de se mettre deux secondes à la place de quelqu’un qui doit quitter un pays, même de manière volontaire : cela ne se fait pas en deux jours, ni même en sept. Un déménagement, cela s’organise, même lorsqu’il ne s’agit pas de s’installer dans un autre pays. Or l’esprit de la directive « Retour » est d’encourager le départ volontaire avant d’envisager des mesures d’éloignement forcé.
La décence et le pragmatisme imposent donc de prévoir un délai suffisant pour organiser un départ.