Réforme de l’asile : Article 12
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il s’agit d’un amendement d’appel afin que le Gouvernement nous explique comment il envisage d’organiser les choses.
À l’heure actuelle, nous ignorons quel sera le nombre des régions et quelles seront leurs compétences. On ne connaît pas exactement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou telle collectivité. Certes cela n’a pas d’effet direct sur le droit d’asile. Néanmoins, compte tenu de l’absence de lisibilité dans la répartition des responsabilités, nous serions sensibles au fait que le Gouvernement nous explique comment il compte mettre en œuvre la politique d’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Hélas !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . je suggère l’échelon infra-régional.
Il existe déjà trente-cinq points d’enregistrement soit bien plus qu’un par région. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. L’amendement de M. Richard tend à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile doit être réalisé par une autorité administrative compétente au niveau régional. Le Gouvernement n’est pas en mesure de donner un avis favorable à cette proposition parce que la réforme de l’asile entraînera la réorganisation des services territoriaux compétents en matière d’asile, et en premier lieu l’OFII et les préfectures rassemblés en un point unique sur le modèle du guichet unique. L’échelon territorial pertinent sera le niveau régional dans la grande majorité des cas. Toutefois, on ne peut pas exclure la nécessité de tenir compte d’un certain nombre de spécificités liées au volume de la demande, ce qui imposerait dans certains territoires de placer les lieux d’enregistrement au niveau départemental, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour cette raison, il n’est pas souhaitable de figer dans la loi l’échelon territorialement compétent. Nous perdrions en souplesse et en pragmatisme dans l’organisation des services face à une demande qui nous oblige à être réactifs, rapides et efficaces à tout moment.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je retire l’amendement, dont l’objet était d’amener M. le ministre à formuler la position du Gouvernement en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il vise à faire en sorte que l’OFPRA soit chargé de déterminer l’État responsable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale.
Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature administrative et qui n’a rien à voir avec la connaissance de la situation de chaque pays, voire de certaines régions où des persécutions peuvent avoir lieu. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . Maintenez-vous l’amendement, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek345 rectifié, 68, 98 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek345 rectifié, 68 et 98 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek345 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Cet amendement, qui a été déposé par la plupart des groupes, vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 12. Il s’agit de préciser que l’attestation de demande d’asile que l’étranger se voit remettre lors de l’enregistrement de sa demande d’asile vaut titre de séjour provisoire. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que lorsqu’il est admis à séjourner en France, l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Il semble néanmoins nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le fait que cette attestation vaut titre de séjour provisoire, l’admission provisoire au séjour conditionnant l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile. Cela peut paraître juridiquement infondé, mais dans la pratique, cela constituerait une simplification pour les demandeurs d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement identique bkno ek68.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek98.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est maintenant à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : . Cet amendement a le même objet que les précédents ; il se fonde sur la même argumentation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que le Gouvernement a déposé sur le même article, et qui proposeront une clarification sur le droit au séjour. Je vois d’ailleurs que M. Hamon est très satisfait de cette proposition… (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . Retirez-vous votre amendement, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Sauf le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre explication n’est pas très claire. Nous ne demandons qu’à vous faire confiance, mais il serait souhaitable que vous nous en disiez un peu plus.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Les effets juridiques des titres sont déclinés à l’article 14, alors que l’article 12 concerne l’enregistrement de la demande à l’OFII, et non le droit au séjour.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Je crains que Mme la rapporteure n’ait raison.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Nous traiterons donc ce point à l’article 14, en examinant mes amendements bknos ek404 et 405, plus particulièrement le second, ainsi qu’un amendement du Gouvernement.
L’article 14 ouvre le chapitre III, relatif au droit au maintien sur le territoire français. Selon son alinéa 4, « L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’OFPRA, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la CNDA, jusqu’à ce que la cour statue. » Je vous proposerai de compléter la fin de la première phrase de cet alinéa afin de prévoir que l’attestation délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Cette proposition me semblant conforme à la volonté que vous exprimez tous à travers ces amendements, je vous invite à les retirer.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je vous remercie, madame la rapporteure : je n’en demandais pas tant ! Bien évidemment, je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Retirez-vous aussi le vôtre, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . Et vous, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Également.
M. le président (Parti socialiste) : . Il en est de même pour vous, madame Dagoma ?
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : . Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : . Maintenez-vous l’amendement, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard. En effet, la France sera désormais tenue par les délais mentionnés dans la loi résultant de la directive « Accueil », l’absence de respect de ces derniers pouvant faire l’objet d’un recours en carence par la Commission européenne. En outre, l’amendement n’est pas opérationnel : comment confier à la préfecture ou à l’OFII le soin de transmettre le dossier à l’OFPRA si le demandeur n’a pas établi lui-même son récit ?
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le demandeur d’asile ! Si nous voulons que les préfectures soient contraintes d’enregistrer la demande dans les trois jours, il faut pouvoir passer outre si ce délai n’est pas tenu, afin qu’une contrainte s’exerce légalement – et éventuellement ensuite par l’intermédiaire de l’OFPRA – sur elles. Il faut donc que le demandeur d’asile puisse saisir l’OFPRA si la demande dûment présentée n’a pas été enregistrée dans les trois jours. Je reconnais que ce n’est simple ni pour l’OFPRA, ni pour la préfecture, d’où la nécessité de contraindre cette dernière à s’organiser.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.