Réforme de l’asile : Article 13

Réforme de l’asile : Article 13

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Il est défendu, pour les raisons indiquées dans l’exposé des motifs.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Comme M. Poisson le sait, cet amendement a été repoussé par la commission. Le règlement en vigueur est le règlement Dublin III, et non le règlement Dublin II visé dans son exposé des motifs. Je vous propose donc de le retirer, monsieur Poisson.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Il s’agit de faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue d’assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt que ce soit pour elle une faculté.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Nous avons eu de longs débats entre le « peut » et le « doit », entre la faculté et l’impératif catégorique. Par cohérence avec tout ce que nous avons adopté précédemment, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek153 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour les soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Ces amendements m’offrent l’occasion d’interroger à nouveau M. le ministre, après notre collègue Ciotti, qui nous a quittés temporairement, mais n’a pas quitté le territoire, madame la rapporteure… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Notre collègue Robiliard vient de rappeler que l’un des objectifs du texte était de raccourcir les délais. C’est précisément l’objet de ces deux amendements. Nous pouvons bien sûr débattre à l’infini sur le point de savoir si l’allongement des délais est plus protecteur pour les demandeurs, en termes de sécurité juridique, que leur réduction mais ce n’est pas aujourd’hui que nous trancherons ce débat.
Dans un souci d’efficacité, de justice et d’organisation, il a paru nécessaire de raccourcir un certain nombre de procédures. Je vous réinterroge, monsieur le ministre : est-ce toujours l’objectif affiché du Gouvernement ? Votre réponse me permettra de préciser l’utilité de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il est défavorable. Ces amendements bafouent nos engagements européens et le règlement Dublin, qui prévoit un recours effectif contre une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Cette obligation se justifie par le fait qu’un État membre, bien que présumé garantir la protection qu’un demandeur d’asile est en droit d’attendre, peut être gravement défaillant à tel ou tel moment. Je sais, monsieur Poisson, que vous-même et certains de vos collègues du groupe UMP, êtes particulièrement soucieux que quelqu’un qui fuit des persécutions puisse être entendu. Or il est arrivé que des États membres de l’Union européenne ne soient pas en capacité d’accueillir dignement des personnes qui ont pourtant parcouru un véritable chemin de croix et de leur accorder une protection effective. Je pense à la Grèce, mais ce peut être le cas d’autres pays.
Nombre de nos collègues appellent régulièrement notre attention sur le sort des chrétiens d’Orient. Un chrétien d’Orient qui serait passé par la Grèce pour demander l’asile en France risquerait d’être considéré comme relevant de la compétence de la Grèce, où le système d’asile est en crise. Les intérêts de ceux que vous souhaitez défendre, puisque vous avez souvent pris la parole à ce sujet, seraient gravement compromis. C’est la raison pour laquelle le règlement Dublin prévoit des recours effectifs contre la décision de transfert vers un autre État membre.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est très désireux de réduire les délais. Le projet de loi poursuit trois objectifs. Premièrement, il vise à ramener la durée moyenne de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, actuellement de vingt-quatre mois – c’est la situation que nous avons trouvée – à neuf mois. Son deuxième objectif est de créer les conditions d’un accueil digne des demandeurs d’asile, d’où la création à leur profit de places en CADA, afin que l’accueil au sein de ces institutions soit la règle et l’hébergement d’urgence l’exception. Le troisième objectif est de mieux reconnaître les droits des demandeurs d’asile.
Tels sont nos objectifs. Ils seront atteints, parce que nous avons la détermination nécessaire et que le texte que nous présentons est un texte adéquat.
Je suis prêt à prendre toutes les mesures propres à raccourcir encore les délais, à condition qu’elles soient juridiquement pertinentes. La vôtre ne l’est pas pour deux raisons. Premièrement, elle méconnaît totalement les principes du règlement « Dublin III », et heurte notamment de manière frontale son article 26. Par ailleurs, elle remet en cause toutes nos règles nationales en matière de notification des décisions administratives individuelles.
Telles sont les deux raisons de droit qui me conduisent à ne pas pouvoir donner un avis favorable à votre amendement. Je suis prêt à ce que l’on raccourcisse les délais, mais pas en adoptant des mesures problématiques sur le plan du droit européen et du droit constitutionnel, ou qui entrent en contradiction avec des pratiques très ancrées en droit interne français et adaptées aux objectifs poursuivies.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek9 et 350.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je fais l’hypothèse qu’un demandeur d’asile est entré dans l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en œuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette autorité prend donc une décision de transfert. L’étranger a le droit de contester cette décision devant le juge administratif. La seule différence entre nous réside dans le délai de ce recours. Vous avez fait le choix de quinze jours, tandis que, par cet amendement, nous proposons sept jours.
Je ne vois pas quel principe serait méconnu par la fixation d’un délai de sept jours. Je ne vois pas en quoi le caractère effectif du recours serait amoindri, voire réduit à néant, par un délai de sept jours, en cette matière, qui est tout de même assez cadrée. Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de renvoyer un demandeur d’asile en Afghanistan, mais à Rome, Athènes, Madrid ou Varsovie.
J’ajoute qu’en bien des matières du contentieux administratif, les délais de recours sont de cinq, six ou sept jours.
Si vous me répondez que la directive considère qu’un recours ne peut être effectif qu’à partir de quinze jours, alors je serai au regret de vous dire que vous avez mal négocié la directive.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Je ne vois pas comment le ministre pourrait s’opposer à un amendement qui vise à lui faire plaisir en revenant à son texte.
Vous proposez quinze jours, mais pourquoi pas un mois ? Comme l’a très bien dit notre collègue Larrivé, il s’agit simplement de transférer le demandeur d’asile vers un autre pays de l’Union, où la procédure sera suivie d’effet. Il ne serait donc pas insupportable que de revenir au délai que proposait le Gouvernement dans son texte initial.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable, même si, de fait, ces amendements n’ont rien à voir avec ceux que nous avons examinés précédemment et qui proposaient de supprimer toute possibilité de recours, ce qui aurait été tout à fait contraire à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours effectif de sept jours pour contester le transfert.
La commission a doublé ce délai, en le portant à quinze jours – ce qui n’est pas non plus six mois – parce que la décision me semble difficile à contester en si peu de temps au cas où la situation de l’État membre où le demandeur doit être transféré serait susceptible d’évoluer rapidement.
Monsieur Larrivé, vous avez pris l’exemple d’un demandeur d’asile arrivant en France après être passé par l’Italie. Le 4 novembre dernier, une décision de justice a été rendue à l’encontre de la décision de transfert d’Afghans de la France vers l’Italie, sur le fondement du règlement de Dublin, précisément parce qu’une défaillance avait été constatée, sans doute ponctuelle, en Italie.
Il faut laisser le temps au requérant qui conteste son transfert vers un État membre de l’Union d’établir l’existence éventuelle d’une défaillance au regard de la protection effective qu’il est en droit d’attendre quand il adresse une demande en ce sens à l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a allongé d’une semaine, ce qui n’est pas excessif, le délai permettant d’intenter ce recours suspensif.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . J’entends l’argumentation de Mme la rapporteure sans toutefois l’approuver. Je pense en effet que chacun doit faire son métier. En pareil cas, ce serait au gouvernement français de demander au préfet de ne plus procéder à des mesures de renvoi vers un État européen qui serait en situation de défaillance systémique. Cette question me paraît radicalement différente de la question du délai de recours pertinent dès lors que le gouvernement français considère qu’il n’y a pas de défaillance systémique et que l’on se trouve bien dans le cadre de la communauté de droit européen.
Voilà pourquoi je m’en tiens à la version initiale du ministre de l’intérieur et je regrette très franchement que ce soit sur les bancs de l’opposition que l’on soit conduit à défendre le texte du Gouvernement contre sa majorité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Remettons un peu d’ordre dans tout cela.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Ce n’était pas désordonné du tout !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je parle de l’articulation de nos propos respectifs.
Ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, qui a été très bien négociée, c’est la suppression totale du délai de recours.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai pas signé cet amendement !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je répète, en m’efforçant d’être extrêmement précis, que ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, c’est la suppression totale du délai, défendue par un amendement précédent. C’est là-dessus que je me suis exprimé. C’est cela qui n’est pas conforme à la directive.
Je pense que nous pouvons, vous comme moi, reconnaître que la suppression totale du délai n’est pas une bonne idée, parce que l’existence d’un délai est une bonne garantie, et que l’argument tiré du caractère raisonnable du délai me paraît fondé. Je répète donc que n’est pas conforme à l’article 26 de la directive la suppression totale du délai, qui a été défendue par un amendement à mes yeux excessif au regard du contenu de la directive.
J’ajoute que cette dernière a été très bien négociée, puisque la négociation a commencé sous un gouvernement soutenu par la majorité précédente et a été terminée par un gouvernement soutenu par l’actuelle majorité, dans des conditions parfaitement équilibrées.
En revanche, un autre sujet se pose : celui de la détermination du délai. J’avais proposé, pour ma part, un délai de sept jours qui, comme celui de quinze jours, est parfaitement conforme à la directive. Ce délai me paraissait suffisant pour procéder à l’instruction des dossiers dans de bonnes conditions. à l’issue d’une discussion entre l’ensemble des parlementaires, la commission m’a fait une proposition qui n’était pas de nature à modifier considérablement l’équilibre du texte. Or je me suis engagé, devant votre commission des lois, à coproduire ce texte avec le Parlement. En effet, je souhaite que ce texte résulte, non pas de divisions, de conflits, d’antagonismes, mais du meilleur compromis possible. J’essaie d’ailleurs, monsieur Larrivé, de le construire avec tous les parlementaires, sur tous les bancs, en faisant preuve d’une grande patience et d’une grande attention à la position de chacun.
À partir du moment où les délais proposés garantissent des droits sans remettre en cause l’objectif du Gouvernement, que nous atteindrons, de raccourcir les délais globaux de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, je propose que nous constations notre accord, et que nous le fassions avec bonheur, avec joie, dans le plaisir d’être parvenu à un bon compromis sur un texte qui doit rassembler tous les républicains, sur tous les bancs de cet hémicycle, et je suis ravi, monsieur Larrivé, de vous avoir convaincu. (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Vous vous bercez d’illusions !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le ministre de l’intérieur, j’aimerais vous faire plaisir mais je ne partage pas votre avis. Ce texte est équilibré. Vous l’avez voulu volontariste, à l’encontre de l’état d’esprit qui vous a conduits là où vous en êtes après deux ans. Et voilà que vous ne cesser d’envoyer des signaux à votre majorité, qu’il s’agisse des 120 jours dont on a discuté tout à l’heure, ou des quinze jours dont nous débattons en ce moment. Même s’il n’y a là rien qui puisse changer la réforme, la question est de savoir si l’on est encore dans le volontarisme ou si l’on considère qu’à chaque fois qu’une différence de point de vue se manifeste, on allonge les délais. En agissant ainsi vous n’envoyez pas un signal très positif.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je crains de n’avoir pas du tout été convaincu par l’argument du ministre, sauf sur un point : j’ai bien compris que le ministre de l’intérieur s’efforçait de n’avoir aucune difficulté d’aucune sorte avec les composantes multiples d’une majorité très diverse.
Sur le fond, vous me pardonnerez de m’en tenir à une idée sans doute un peu brutale et un peu simple : globalement, pour réduire des délais, mieux vaut ne pas les allonger.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Vous venez de dire une petite bêtise.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Allons, on s’égare !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je vais vous le prouver tout de suite. Sur ce texte, je veux parvenir à un compromis républicain avec toutes les formations politiques car les questions de l’asile et de l’immigration ne sont pas des questions sur lesquelles nous pouvons créer des antagonismes, de mauvais réflexes, des divisions. Je comprends que certains le souhaitent, pour des raisons politiques, mais ce n’est pas la position du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle, pour bien vous prouver que tel est mon état d’esprit, je cède à l’argumentation sur laquelle repose votre amendement. En effet, que ce soit une semaine ou quinze jours, ça ne change pas fondamentalement la nature des choses. En conséquence, je propose un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek188 et 199, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . On doit regretter, une nouvelle fois, l’institution d’un juge unique, dans une matière dont la complexité aurait justifié le maintien du principe de collégialité. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek188.
J’en viens à présent à l’amendement bkno ek199. Le corollaire du juge unique est que l’on fait disparaître le rapporteur public, dont les conclusions permettent pourtant bien souvent d’éclairer complètement la juridiction. Vous allez peut-être me répondre que c’est habituel en matière de justice administrative des étrangers, mais mon sentiment est qu’à trop vouloir rendre la justice à l’économie, on prend le risque de faire l’économie de la justice.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement, qui a trait aux conclusions du rapporteur public, est, à peu de choses près, identique à celui de notre collègue Robiliard, donc j’imagine qu’il fera l’objet du même vote.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek70 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans le texte de loi, il nous est proposé un délai de quarante-huit heures pour intenter un recours. Pour ma part, je propose de le porter à trois jours ouvrables. L’amendement de notre collègue Marc Dolez allant un peu plus loin et étant plus clair, je retire mon amendement bkno ek70 au profit de celui du groupe GDR.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek235 ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Le présent amendement étant un amendement de coordination avec des amendements qui n’ont pas été acceptés, je le retire par cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.