Réforme de l’asile : Article 14

Réforme de l’asile : Article 14

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ».
Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ».
Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont droit au séjour le temps que leur demande soit examinée. Aussi, la disposition d’accueil que présente la terminologie ne me semble pas indifférente.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek200.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement bkno ek405.
Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, monsieur Robiliard, à retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek405 qui répond aux préoccupations légitimes de nombreux députés.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je retire cet amendement au profit de l’amendement bkno ek405.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour, alors que le projet du Gouvernement, défendu par M. Robiliard dans l’amendement qu’il a retiré, évoquait le « droit au maintien sur le territoire ». Cette notion nouvelle de droit au maintien a suscité des interrogations et plusieurs amendements ont eu pour objet de maintenir la notion d’« admission provisoire au séjour », qui existe actuellement. Il m’appartient, mesdames, messieurs les députés, de vous rassurer sur ce point et je vous remercie, madame la rapporteure, de m’en donner l’occasion.
En effet, ce concept innovant ne cache aucun plan caché pour priver les demandeurs d’asile de cette garantie essentielle qu’est le droit de demeurer sur le territoire, lequel participe de l’effectivité du droit d’asile. Le droit au maintien sur le territoire, proposé par le Gouvernement, ce n’est pas moins de droits que l’admission provisoire au séjour, au titre de l’asile ; c’est plus de droits.
D’une part, alors que le régime de l’admission provisoire au séjour ne bénéficiait qu’à une partie seulement des demandeurs d’asile – ceux dont la demande était examinée en procédure normale –, le droit au maintien est étendu à tous les demandeurs, même ceux dont la demande sera traitée en procédure accélérée. Il s’étendra même à la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
D’autre part, le droit au maintien couvre les mêmes droits, notamment sociaux, que ceux découlant des autorisations provisoires de séjour. Il constitue donc une avancée du projet de loi, que le Gouvernement souhaite voir maintenue dans le texte qui sortira de votre assemblée.
J’entends toutefois votre souhait de sécuriser ce nouveau document et de s’assurer qu’il sera reconnu comme l’équivalent des actuelles autorisations provisoires de séjour.
La restauration de l’autorisation provisoire de séjour nécessite cependant de préciser les termes de l’article L. 743-5 du CESEDA, que nous examinerons à l’alinéa 15 du présent article. Il doit en effet être clair que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français, précédemment prononcées à l’encontre du demandeur.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bkno ek405 de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de l’amendement bkno ek494 du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek438, 10, 201 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10, 201 et 474 sont identiques.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Nous abordons ici la question du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail.
Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durable en France, donc leur accès au marché du travail. A contrario, celles qui verront leur demande rejetée disposeront d’un bagage propre à faciliter leur départ. Cette mesure semble donc utile et positive, quelle que soit l’issue de la procédure. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek10, 201 et 474.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part.
Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion.
Nous devrions d’ailleurs nous accorder sur cette position, puisque la commission des lois s’était montrée ouverte sur cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je retire cet amendement, car il est redondant avec l’amendement bkno ek438.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les dispositions relatives à l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d’asile devraient normalement figurer à l’article 15, relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek411. Voilà pourquoi l’amendement bkno ek474 vise à supprimer l’alinéa 5.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission est favorable aux amendements identiques bknos ek10 et 474. Quant à l’amendement bkno ek438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de l’accès à la formation et du droit au travail.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents.
Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. Est-ce bien la position du Gouvernement ? Ou s’agit-il, pour une question de forme, de déplacer cette disposition à un autre article ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Pour être précise, et nous y reviendrons en examinant l’amendement bkno ek411 à l’article suivant, oui, nous voulons donner le droit à la formation professionnelle aux demandeurs d’asile, à partir de neuf mois de présence.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne.
En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail implique le droit à la formation professionnelle. Par conséquent, écrire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui qu’au bout de neuf mois le demandeur d’asile aura accès à la formation professionnelle revient à transposer la directive sans rien ajouter au droit positif.
L’enjeu de la discussion est de savoir si, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, il y a lieu d’ouvrir la formation professionnelle aux demandeurs d’asile. C’est mon souhait. Je comprends votre réticence, mais mon amendement ne sera pas satisfait à l’article 15 : c’est pourquoi je ne peux le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . À M. Larrivé, je voudrais dire que nous ne partageons pas, et le Gouvernement non plus, cette idée que le droit au travail suscite un appel d’air. Nous ne le pensons pas. Cela ne se vérifie pas dans les chiffres, puisque les pays qui octroient ce droit ne sont pas ceux qui concentrent le plus de demandes. Expliquez-nous pourquoi ces pays qui sont plus ouverts, plus libéraux, ne sont pas les seuls et uniques destinataires des demandes d’asile, vous qui considérez que la réalité de l’exil aujourd’hui s’explique par un détournement de procédure au profit de l’immigration économique. Ce n’est pas la position du Gouvernement, ni celle de la majorité. Il est donc normal que le Gouvernement se pose la question de la formation professionnelle au bout de neuf mois.
Comme l’a rappelé notre collègue Robiliard, c’est assez malin, puisque la directive ouvre le droit au travail et, par suite, l’accès à une formation.
Vous ne reprenez de ce droit-là que l’accès à la formation et vous trouvez ainsi un point d’équilibre, madame la secrétaire d’État, entre ceux qui assimilent l’asile à un détournement de procédure et ceux pour qui ce statut doit ouvrir un certain nombre de droits.
Je voudrais que le Gouvernement nous explique pourquoi le demandeur d’asile aurait droit à la formation et pas au travail, comme la directive le voudrait. Dans d’autres pays européens, le droit au travail est accordé sans que cela suscite un appel d’air. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, qu’accorder le droit de travailler au bout de neuf mois risque de provoquer un appel d’air ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation.
Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut donc reconnecter l’accès à la formation à l’accès au marché du travail : c’est ce que nous proposerons de faire à l’article 15.
En revanche, nous avons repoussé en commission l’accès immédiat à la formation comme au travail. Il n’est pas juste, monsieur Robiliard, de dire que la directive autorise un accès au travail au bout de neuf mois. Ce n’est pas exactement cela qu’organise la directive.
Nous irons au-delà de ce que prévoit la directive à l’article 15, quand nous lierons l’accès à la formation professionnelle à l’accès au travail.
Ce que prévoit la directive, c’est qu’un demandeur d’asile dont la demande n’a pas été traitée en première instance au bout de neuf mois a accès au marché du travail. Nous irons au-delà à l’article 15, puisque seront concernés non pas seulement ceux dont la demande n’aurait pas été prise en compte ou pas été traitée par l’OFPRA au bout de neuf mois, mais les demandeurs d’asile dont la demande est en cours, même si celle-ci a déjà été examinée par l’OFPRA.
Voilà pourquoi, conformément à ce que nous avons fait en commission, je demande le retrait de l’amendement bkno ek438. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je serais prêt à partager l’approche de Sergio Coronado si notre taux de croissance était de 5 % par an, si l’économie nationale était fortement créatrice de richesse, si le solde de nos échanges extérieurs était positif, bref si nous n’étions pas la France de 2014.
Je voudrais rappeler à chacun que le mois dernier, 28 000 chômeurs de plus, français ou étrangers résidant en France de façon régulière, ont été enregistrés. Je le regrette pour de nombreuses raisons, dont celles qui expliquent le blocage du marché du travail français, mais je ne pense pas que nous soyons en situation, monsieur Coronado, de procéder à une libéralisation du droit d’entrée et de séjour qui puisse être absorbée par le marché du travail français. Je regrette de 10100devoir prendre cette position, mais compte tenu de la situation économique de notre pays, de sa capacité d’accueil, je crains qu’il ne faille s’en tenir à une position restrictive sur ces questions.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation de nos comptes publics s’est dégradée en raison de cet afflux massif d’immigration clandestine.
Je vous réponds très simplement : permettez à ces gens de travailler, de subvenir à leurs besoins. De nombreux organismes internationaux et rapports nous disent que le travail constitue un facteur d’intégration, de dignité, tout en soulageant les comptes publics des pays d’accueil.
Quant à l’immigration et l’asile, un certain nombre d’études montrent qu’ils représentent toujours une richesse pour le pays d’accueil. Je rappelle que des pays de l’Union européenne, comme la Finlande, accordent les droits dont nous parlons au bout de trois mois.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Madame la rapporteure, ce que vous avez dit concerne l’alinéa bk1erek de l’article de la directive qui est transposé à l’article 15, mais il y a aussi l’alinéa 3 : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif. »
Autrement dit, s’il n’y a pas de décision, positive ou négative, de l’OFPRA au bout de neuf mois, l’accès au marché du travail est de droit. Et s’il y a une décision suivie d’un recours ayant un effet suspensif, le demandeur a accès au marché du travail.
Par conséquent, ce que vous m’avez dit ne me paraît pas exact s’agissant de la directive et donc de sa transposition. Je ne voudrais donc pas qu’en repoussant mon amendement, on prenne le risque d’une action en manquement d’État.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . M. Robiliard est extrêmement technique : heureusement qu’il est là.
Je n’associerai pas à son souhait ma collègue Jeanine Dubié, qui a travaillé avec moi sur ce sujet au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous n’avons pas proposé que les demandeurs d’asile puissent avoir accès au marché du travail.
Sergio Coronado l’a dit, ce droit existe dans un certain nombre de pays. Chez nous, ce n’est plus possible depuis que Michel Rocard a eu cette formule que tout le monde connaît et qu’il y a eu une circulaire du Premier ministre interdisant l’accès au marché du travail. Cette décision a permis de réduire le flux qui, à l’époque, était de 90 000 par an. C’est indéniable.
Aujourd’hui, je comprends la position de Guillaume Larrivé. Nous aurions redonné accès au travail aux demandeurs d’asile que ce serait difficile à comprendre pour tout un chacun.
Pour autant, la situation dans laquelle se trouvent ces hommes et ces femmes, qui n’ont pas le droit de travailler, à qui on donne une allocation de subsistance, qu’on loge pour qu’ils puissent vivre dignement dans notre pays, constitue un vrai sujet, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas traité dans ce texte. Il faut le dire, je suis insatisfait de voir que le Gouvernement était très en recul sur ce sujet, en commission, alors que l’accès au travail aurait peut-être permis de résoudre une question qui est toujours posée en termes de dépense publique, de coût et de contraintes. Dans d’autres pays, l’accès au travail n’a pas forcément augmenté le flux. L’Allemagne n’est pas un bon exemple : le flux massif qui existe dans ce pays n’est pas lié à la reconnaissance de l’accès au travail aux demandeurs d’asile.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : . J’avais souhaité que nous ayons un débat apaisé sur cette question du travail des demandeurs d’asile. Je ne crois pas qu’il y ait concurrence directe avec les demandeurs d’emploi, ni qu’on crée un appel d’air : je crois vraiment qu’il s’agit d’une question de dignité. Plutôt que de laisser sans rien faire des personnes au parcours déjà chaotique, mieux vaudrait permettre à celles qui le souhaitent et qui réussissent à le faire de trouver la possibilité de s’intégrer par le travail. Cela leur conférerait une reconnaissance et, au-delà d’un statut administratif, un statut de personne digne. Je trouve important que l’on puisse poser cette question de la dignité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no ek406.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire.
Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », ce qui amoindrit l’effectivité du droit au maintien sur le territoire.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 6 à 11.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. En effet, contrairement à ce que prétend l’exposé sommaire, la suppression des alinéas 6 à 11 est très large et interdirait tout retrait ou refus d’une attestation de demande d’asile alors que, dans certains cas, cela peut être justifié – même si cela implique l’absence de recours suspensif devant la CNDA.
L’objectif est de restaurer le droit d’asile et de mettre fin à un certain nombre de détournements et d’abus de droit quant à cette procédure.
L’article 14 du projet de loi prévoit en effet des cas dans lesquels l’étranger se voit retirer le droit de se maintenir sur le territoire, ce qui ne serait plus possible si cet amendement était adopté. Or, ces cas sont limités et paraissent justifiés. Le droit de se maintenir sur le territoire serait ainsi retiré : après une décision d’irrecevabilité, car l’étranger bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre ou d’une protection effective dans un État tiers ; après une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA en cas de demande de réexamen qui ne serait fondée sur aucun élément nouveau ; après une décision de clôture de l’OFPRA, étant précisé que l’étranger retrouve le droit au maintien s’il demande la réouverture de son dossier dans un délai de neuf mois ; en cas de demande de réexamen dans le seul motif de faire échec à une mesure d’éloignement ; après le rejet définitif d’une première demande de réexamen – en fait, d’une deuxième demande – ; en cas de nouvelle demande de réexamen – troisième demande, donc – l’OFPRA et la CNDA s’étant déjà prononcés sur une demande initiale – ou en cas d’extradition – nous avons précisé dans le texte que cette dernière ne devait pas être en cours, mais prononcée effectivement.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . La réponse de Mme la rapporteure confirme ce que nous craignions.
Le droit au maintien constitue une avancée réelle, mais l’importance des dérogations qui viennent d’être rappelées porte atteinte à la garantie de ce droit.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Plus restrictif que M. Dolez, je souhaite la suppression des seuls alinéas 7 à 10.
Peut-être, d’ailleurs, ai-je même été un peu excessif : j’admets qu’il soit nécessaire, à un moment ou à un autre, de signifier l’absence de recours, un recours suspensif ne pouvant toujours être en cours. Le Gouvernement a toute légitimité de vouloir assurer qu’une reconduite est effective s’il estime que la situation le requiert.
Néanmoins, des difficultés se poseront dans certains cas.
La clôture est ainsi envisagée comme permettant de passer outre ou, en tout cas, de se dispenser d’un recours suspensif. Or, des situations peuvent se présenter où la demande d’asile n’aura fait l’objet d’aucun examen sur le fond par l’OFPRA ou la CNDA. Par hypothèse, la demande de réouverture aura été faite trop tard et il n’y aura pas eu d’examen.
C’est là, me semble-t-il, qu’une difficulté se pose – à laquelle il peut être remédié dans le cadre de la navette : à mon sens, pour que le texte permette un examen de qualité et exhaustif, il convient de s’assurer que, dans tous les cas de figures, au moins un examen au fond de la demande aura eu lieu.
Je reconnais néanmoins que mon amendement a une portée excessive et qu’il ne peut permettre de légiférer correctement en la matière. Je le retire donc dans l’espoir que le Gouvernement sache dans quel esprit il a été proposé et qu’il soit repris par un sénateur auquel je vais me dépêcher de téléphoner (Sourires).

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé.
Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée.
La justice s’est prononcée sur l’extradition puisque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt l’autorisant et il en est de même du Premier ministre puisqu’il a quant à lui rendu un arrêté d’extradition. Par hypothèse, le Conseil d’État peut également avoir été saisi. L’extradition sera donc parfaitement fondée.
Il se peut que cette personne extradable – parce que la justice de son pays lui reproche un certain nombre de faits – risque par ailleurs d’être persécutée, y compris dans son pays. Il ne faut donc pas qu’elle soit reconduite ; c’est pourquoi l’examen de sa demande d’asile doit avoir lieu. Or, la rédaction de l’alinéa 11 l’interdit puisque, précisément, elle prive le recours de caractère suspensif. Voilà pourquoi je souhaiterais que l’on supprimât cet alinéa.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure.
S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission.
Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur d’asile. Nous l’avons précisé noir sur blanc, monsieur Robiliard. Nous avons également précisé que l’extradition devait être définitivement prononcée.
Vos inquiétudes sont donc sans objet : un étranger demandeur d’asile ne sera pas extradé vers son pays d’origine, mais il pourra l’être dans un pays de transit de l’Union européenne dans lequel il aurait commis des faits passibles de poursuites.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je serai brève puisque je me suis déjà exprimée à propos de cet amendement.
L’article L. 743-5 du CESEDA prévoit que lorsque le demandeur présente une demande d’asile alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement, cette mesure n’est pas abrogée mais son exécution est seulement suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile.
Cet amendement vise donc à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il est évidemment important d’éviter que cette mention altère la portée de l’article précité et que la délivrance de l’attestation soit interprétée comme abrogeant la décision d’éloignement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je félicite sincèrement les services du ministère de l’intérieur pour leur extrême créativité juridique.
Si je l’ai bien compris, cet amendement consiste en fait, pour faire plaisir à une partie de la majorité…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La gauche de la gauche !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . … qui tenait à créer une espèce de quasi-autorisation provisoire de séjour, à écrire qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée sans faire obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui est l’exact contraire d’une autorisation provisoire de séjour.
Je trouve que c’est extrêmement habile mais assez peu intelligible eu égard à la nécessaire clarté de notre droit.
Je voudrais dire à la gauche de la gauche – pardon de reprendre cette expression – qu’elle est peut-être en train de se faire un tout petit peu abuser !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député Larrivé.
Pour que les choses soient bien claires, je tiens en effet à préciser que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français et, donc, des décisions qui seraient prononcées à l’encontre du demandeur.
Dans le cas contraire, le risque serait grand que des personnes fassent des demandes d’asile à répétition, uniquement pour abroger une mesure d’éloignement, par exemple.
Il est donc important que le Gouvernement ait déposé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour.
Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit bien clair que le droit au maintien sur le territoire vaut autorisation provisoire de séjour.
En revanche, nous n’avons pas souhaité que cela conduise à abroger certaines décisions parfaitement justifiées d’obligation de quitter le territoire français – OQTF. Leur effet sera seulement suspendu.
Des demandeurs d’asile autorisés à rester sur le territoire ne seront pas plongés dans l’incertitude : ils se voient reconnaître des droits, mais ils n’auraient pas pu les exercer sans cette attestation de demande d’asile, qui est une nouveauté que même vous, manifestement, ne maîtrisez pas encore.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il ne s’agit pas de concourir pour savoir qui inventera la mesure la plus complexe, la plus inapplicable et la plus incompréhensible.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. La plus effective !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . J’observe simplement que vous êtes en train de créer une situation assez particulière, étonnante, créative – je vous donne acte de votre extrême créativité 10103juridique : une personne pourra à la fois être sous le coup d’une mesure d’éloignement et bénéficier d’une espèce de titre valant autorisation de séjour. C’est une situation assez curieuse.
Je le dis sérieusement et avec un peu de tristesse : un important effort de formation devra être fait au sein des services des préfectures pour que cette législation extrêmement complexe puisse être appliquée dans l’intérêt national.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour.
Les préfectures, monsieur Larrivé, font parfois preuve, elles aussi, d’une très grande imagination – je pense notamment au nombre de rendez-vous qu’il est nécessaire de multiplier auprès d’elles avant de se voir délivrer le bon document. Cette imagination est d’ailleurs si grande que le ministère de l’intérieur n’arrive pas toujours à la contenir…
Il fallait qu’un document atteste clairement qu’un certain nombre de droits sont attachés au statut de demandeur d’asile. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés. Les effets juridiques de ce document sont limités, mais il importait que la loi explique de façon très claire que le titulaire d’une attestation de demande d’asile bénéficie, du même coup, du droit au séjour et des droits qui sont attachés à celui-ci, en particulier de droits sociaux. Sinon, certaines administrations auraient pu, de bonne foi, estimer que ces droits n’existaient pas : il s’agit simplement de clarifier les choses. Il arrive qu’en clarifiant, on rende les choses plus complexes, je veux bien le reconnaître.