Réforme de l’asile : Article 15 (suite)

Réforme de l’asile : Article 15 (suite)

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux demandeurs qui ne pouvant, faute de place, être hébergés en CADA le sont chez des proches dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable au leur.
Il paraît souhaitable que les demandeurs d’asile se trouvant dans cette situation puissent bénéficier de cette allocation, tant on manque de places en CADA. Ces centres ne peuvent en effet répondre actuellement qu’à 38 % des demandes d’hébergement.
Même si, comme le Gouvernement l’a annoncé, 5 000 places supplémentaires sont créées, il est évident que cela ne suffira pas à accueillir tout le monde. Il n’est donc pas normal que les demandeurs d’asile hébergés par leur famille ne puissent pas bénéficier des mêmes aides que ceux qui sont hébergés en CADA.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit de remédier à une anomalie qui a perduré jusqu’à aujourd’hui : les demandeurs d’asile adultes isolés perçoivent une allocation d’un montant identique à celle attribuée à ceux qui ont plusieurs enfants à charge. Actuellement, un parent isolé avec trois enfants reçoit 11,20 euros par jour, soit pas davantage qu’un 10117adulte isolé sans enfants. Ma proposition est que l’on prenne en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille des demandeurs d’asile.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande.
Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.