Réforme de l’asile : Article 23

Réforme de l’asile : Article 23

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Cet amendement tend à mettre en œuvre une expérimentation du dispositif d’assistance.
La présence de conseils lors des entretiens avec les demandeurs d’asile menés par les officiers de protection de l’OFPRA, prévue par l’article 7 du présent projet de loi, sera en effet effective, en application du I de l’article 23, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne pourra être postérieure au bk1er ekjuillet 2015.
Afin de préparer au mieux cette évolution majeure de la phase d’instruction de la demande d’asile, il est prévu de mettre en œuvre, dès la publication de la loi, une phase d’expérimentation, qui durera jusqu’à la date fixée par décret en Conseil d’État pour l’entrée en vigueur de cette disposition législative. Cette expérimentation sera circonscrite aux demandes d’asile présentées par des personnes domiciliées dans les régions Île-de-France et Rhône-Alpes.
Ce critère a été retenu en raison de son caractère clair et objectif, l’expérimentation ne pouvant reposer sur des appréciations au cas par cas. Les régions choisies se caractérisent en 10127effet par une forte présence d’associations, ce qui permet de garantir leur participation à l’expérimentation, qui s’effectuera selon les conditions prévues à l’article 7du projet de loi.
Les associations qui se porteront volontaires pour cette expérimentation seront habilitées et leurs représentants désignés par l’OFPRA. Leurs coordonnées seront mentionnées sur la convocation adressée au demandeur. Les participants à l’expérimentation – associations, avocats – respecteront les modalités définies dans une charte élaborée par l’Office, afin d’assurer un déroulement des entretiens dans les conditions fixées par l’article 7 du projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je trouve de fort bonne méthode que le Gouvernement, dont la main tremble avant la promulgation de cette loi, envisage de restreindre l’application du texte et expérimente certaines de ses dispositions dans deux régions.
Ce que j’aurais souhaité, c’est que l’expérimentation concerne également d’autres dispositions. En effet, je pense que vous êtes des apprentis sorciers.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Ça, c’est pas gentil !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez complexifié les procédures à l’envi, de manière vraiment déraisonnable. Il eût été plus raisonnable d’expérimenter les nouvelles procédures dans quelques régions, puis de revenir vers nous avec en main une véritable évaluation, de façon que nous puissions décider, ou non, de les étendre à l’ensemble du territoire national. La sagesse, toute relative, dont fait preuve le Gouvernement sur ce dernier amendement aurait dû être étendue à l’ensemble du texte.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien ! Voilà de la sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je regrette que l’esprit de créativité dont fait soudainement preuve Guillaume Larrivé n’ait pas trouvé à s’exprimer plus tôt, ni à l’époque où l’on a laissé se constituer un tel stock, ni dans la partie de la discussion consacrée à la réforme de l’accueil, pourtant fondamentale si l’on veut accélérer les procédures sans sacrifier la dignité. Je suis d’ailleurs étonnée de ce vide béant qu’il y a eu au milieu de l’examen d’un texte sur lequel il nous faudrait avancer, nous dit-on maintenant, avec moult précautions.

M. le président (Parti socialiste) : . Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 16 décembre 2014 après les questions au Gouvernement.