Projet de loi de finances pour 2015 : Discussion générale
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’espère que ce sera un peu plus « punchy »… Lui au moins va nous soutenir l’investissement !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015. Contrairement aux années précédentes, la majorité sénatoriale de droite nous a transmis un texte, une première sous cette législature.
Nous devrions nous en féliciter, comme l’a fait en commission mixte paritaire la présidente de la commission des finances du Sénat, Michèle André, dont je comprends la frustration puisque jusqu’à présent une coalition hétéroclite animée par des intérêts totalement divergents avait conduit au rejet systématique de tous les textes financiers par la Haute assemblée. Je crains que cela ne soit cependant pas possible.
Le texte adopté par le Sénat peut-il être considéré comme un projet de budget sincère et crédible, digne d’être pris en considération par notre Assemblée ? Nous pouvons en douter.
C’est d’abord un texte incohérent et incomplet. La majorité sénatoriale de droite a en effet non seulement adopté une loi de programmation sans trajectoire budgétaire pour les trois prochaines années mais, surtout, une loi de 10139finances sans solde – ou plutôt avec un solde qui n’a plus de sens. Excusez du peu, il fait juste abstraction de dépenses qui représentent 100 milliards d’euros environ, une espèce de « shutdown » à la mode de la droite française.
C’est ensuite un texte dangereux politiquement qui reflète des positions que nous ne partageons pas. Dans sa volonté de masquer ses choix politiques et ses divergences, la droite sénatoriale nous propose des mesures comme la réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, une ponction sur les fonctionnaires, la suppression de 9 500 postes d’enseignants, le rétablissement du jour de carence, la stigmatisation des fonctionnaires pourtant soumis au gel des salaires depuis trois ans avec le ralentissement du glissement vieillesse technicité, la stigmatisation des demandeurs d’asile et j’en passe. Bref, nous avons affaire à un budget incohérent, un faux budget, mais un vrai budget de droite !
Ce texte sénatorial est un texte méprisant à l’égard de nos fonctionnaires, de nos professeurs, de nos militaires.
Les diverses missions budgétaires rejetées rendent ce budget inapplicable. En l’état, il conduirait en effet à ne pas payer des centaines de milliers de fonctionnaires ! C’est vrai, nous n’avions pas pensé jusqu’à présent à prendre une telle mesure pour réduire le budget de l’État. Si c’est votre proposition, vous devez clairement l’assumer devant les Français.
Et je ne parle pas, dans cette période où nos forces sont projetées à l’étranger pour lutter contre le terrorisme international, du rejet du budget de la défense, qui témoigne d’une irresponsabilité totale.
D’autre part, le texte adopté par la majorité sénatoriale de droite est dangereux sur le plan économique. Il vise à alourdir l’impôt des plus modestes en fléchant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, à supprimer 45 000 emplois aidés alors même que le niveau de chômage est élevé, et à diminuer la péréquation entre collectivités territoriales, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que la majorité de droite avait pourtant elle-même créé… Belle conception de la redistribution et de la réduction des inégalités !
Pour rétablir notre compétitivité, aucune ébauche de réforme structurelle, aucune proposition n’est formulée – sauf une dont la paternité revient au groupe socialiste du Sénat, lequel a défendu des propositions ambitieuses en faveur des PME industrielles qu’il faudra sans doute réexaminer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative puisque le texte, en l’état, privait nombre d’entreprises d’un dispositif qui mérite pourtant la stabilité fiscale. Le problème est d’ordre rédactionnel plus que de fond.
Et que dire de la maîtrise des dépenses et des économies ? Voilà des semaines, et même des mois, que les deux grands partis de l’opposition réclament plus de 100 milliards d’euros d’économies ciblées. Certes, pas moins de neuf missions ont été rejetées, ce qui dégage 105 milliards d’économies d’un coup, mais à quel prix ? Est-ce le projet de l’opposition ? Force est de constater que l’opposition de droite n’a pas été en mesure d’élaborer un projet de budget alternatif à celui adopté par notre Assemblée.
Le rejet de ces missions est une solution de facilité évitant des choix difficiles à la droite, une droite empêtrée dans ses contradictions internes, en carence totale de réflexion et qui cherche à masquer son véritable projet politique.
Quel contraste, donc, entre les postures affichées et les faits ! Face à ce désastre, je ne m’étonne pas que M. le président de la commission des finances ait préféré se concentrer sur un point particulier plutôt que revenir sur ce tableau d’ensemble !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Bien vu !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Pas de propositions, des contradictions et de l’irresponsabilité : vous l’avez compris, le groupe SRC rétablira en grande partie le texte adopté en première lecture, en tenant toutefois compte de plusieurs propositions qui émanent de nos collègues de l’opposition sénatoriale.
Comme il a été annoncé depuis le début de l’examen de ce texte, monsieur le secrétaire d’État, nous respecterons une nouvelle fois l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste dès l’ouverture de notre débat parlementaire : nous ne dégraderons pas le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et nous tiendrons la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.
L’essentiel est de tenir l’engagement pris devant les Français par le Président de la République de mettre en œuvre rapidement le pacte de responsabilité et de solidarité – tout le pacte et rien que le pacte. La perspective de déflation, madame Grosskost, doit nous conduire à respecter cette ligne dans nos échanges avec la Commission européenne, parce que celle-ci peut se tromper dans ses analyses de la conjoncture européenne. Aujourd’hui, le risque de déflation est alimenté par de brutales politiques d’austérité que conduisent d’autres pays. En effet, si nous ne sommes pas crédibles aujourd’hui, madame la députée, c’est parce que pendant dix ans, la France a failli à sa parole sous la présidence de Jacques Chirac et sous celle de Nicolas Sarkozy.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Surtout sous Nicolas Sarkozy !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . De ce point de vue, il est vrai que nous manquons de crédibilité.
Ainsi, le groupe SRC défendra une nouvelle fois ses priorités : la baisse de la fiscalité sur les ménages modestes, la réduction raisonnée des dépenses, le soutien à l’investissement local et la poursuite de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sous la nouvelle majorité du Sénat, les sénateurs sont pour la première fois depuis 2012 arrivés au terme du marathon budgétaire. Je veux ici saluer la grande sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont profondément amélioré le texte – contre l’avis du Gouvernement, bien entendu.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Pourquoi « bien entendu » ?
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut en effet saluer le travail accompli par la nouvelle majorité du Sénat, qui a pleinement rempli son rôle d’opposition constructive. Ce travail a permis de redonner du pouvoir d’achat aux familles, qui sont les premières victimes de la politique fiscale du gouvernement depuis juillet 2012, par un relèvement du plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part fiscale.
Évoquons aussi le soutien aux entreprises par l’avantage fiscal accordé à celles qui investissent pour se moderniser, le maintien de l’investissement public local par la diminution 10140de 1,4 milliard d’euros de la baisse des dotations aux collectivités, le rétablissement de l’équité entre le secteur privé et le secteur public avec l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, ou encore le rétablissement d’une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Toutes ces mesures sont des mesures de bon sens que les Français attendent.
La majorité sénatoriale, monsieur le secrétaire d’État, a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez ne va pas dans le bon sens ! C’est le cas de la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012. C’est le cas de la lutte contre la hausse du déficit public puisque, pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014. C’est le cas de la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % du PIB se profile. C’est aussi le cas de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et les entreprises.
Les grands oubliés et sacrifiés des choix fiscaux du Président de la République sont les classes moyennes et les familles, sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, augmentation de la redevance audiovisuelle, et j’en passe. Au total, ces hausses se chiffrent à près de 3 milliards d’euros, et ce sans même intégrer la fiscalité locale !
Le budget pour 2015 ne comporte en outre aucune mesure en faveur des entreprises. Certes, les effets du pacte de responsabilité et du CICE vont concerner l’année 2015, mais la montée en puissance du CICE est plus lente que prévue : 10,8 milliards d’euros sont rendus aux entreprises au lieu des 13 milliards prévus au titre de 2013. La hausse sans précédent de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et 2013 sera bien loin d’être seulement compensée.
En outre, certains parlementaires socialistes ont pris des positions contradictoires sur l’entreprise, qui ont un effet dévastateur sur les créateurs de richesses et d’emplois : je veux parler ici de l’adoption par des députés socialistes d’un amendement au PLFSS soumettant les dividendes versés par les entreprises au paiement des cotisations sociales.
Rappelons aussi qu’en 2015, les entreprises seront affectées par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour 2 milliards d’euros, moindre déductibilité des frais financiers pour un montant de 1,3 milliard, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 800 millions, enfin hausse des cotisations retraite à hauteur de 500 millions. Nul ne croit en votre trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées. À ce titre, la dégradation de nos rentrées fiscales est particulièrement inquiétante. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle atteint près de 12 milliards d’euros cette année.
Le matraquage fiscal que vous exercez sur les ménages et sur les entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.
Concernant les économies, ce projet de loi de finances pour 2015 propose d’en réaliser 7,7 milliards sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, 3,7 milliards sur les dépenses locales et 9,6 milliards sur les dépenses sociales. Or, non seulement les économies qui sont le fait de l’État ne dépassent pas 3,5 milliards d’euros mais en outre, seuls 9 milliards d’euros d’économies sont clairement identifiables parmi les 21 milliards annoncés.
S’agissant des collectivités, je souhaite appeler votre attention sur le fait que la question ne tient pas tant au principe de réduction des dotations, car les collectivités doivent bien entendu participer à l’effort de redressement de nos comptes, qu’à la hauteur de la marche que vous imposez. Sur ce point, le Sénat nous propose une position plus équilibrée et souhaitable, avec une baisse moins brutale.
Autre position qui me semble être équilibrée et sur laquelle je souhaite particulièrement insister : le règlement d’une situation injuste pour la collectivité de Saint-Barthélemy. À ce sujet, le Sénat a voté un dispositif permettant de régler définitivement le problème et je souhaite, madame la rapporteure générale, que notre Assemblée suive cette position de sagesse.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite également m’arrêter à l’occasion de cette nouvelle lecture sur le discrédit de la France en Europe, à la suite de la remise en cause de notre souveraineté budgétaire par la Commission européenne. Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même près de 4 milliards d’euros. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. Ce sont quelques mois supplémentaires pour permettre à votre Gouvernement d’engager de profondes réformes structurelles et pour tenter de réussir en quatre mois ce que vous n’avez pas su faire en deux ans !
Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, notre pays doit faire de véritables réformes de structure – et non faire reposer une partie non négligeable de ces 21 milliards d’euros sur des dépenses non maîtrisées par l’État comme l’UNEDIC et les régimes complémentaires d’une part, les collectivités locales de l’autre pour un montant de 3,7 milliards.
Pour toutes ces raisons, les modifications apportées par le Sénat vont dans le sens de l’amélioration de votre projet de budget et cette nouvelle lecture sera l’occasion, je l’espère, de confirmer ces évolutions positives.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le débat et le vote qui ont eu lieu au Sénat nous donnent une occasion supplémentaire de revenir sur ce projet de loi de finances et, plus généralement, sur la stratégie budgétaire adoptée, en rappelant le risque récessif et déflationniste qu’elle présente alors que dans la situation actuelle, elle devrait plutôt appeler à la reprise et au réamorçage de l’économie française. Force est hélas de constater que celle-ci est loin de redémarrer. Tout au long de ce débat automnal, nous avons plusieurs fois réitéré l’appel que nous vous faisons à enclencher les réformes structurelles dont la France a besoin, et signalé l’insuffisance des ajustements qui résultent de vos arbitrages.
Inutile d’épiloguer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. La dette atteint 2 000 milliards et, comme je le rappelais lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les 3 000 milliards d’engagements hors bilan font peser un profond risque systémique sur l’économie française. La croissance est nulle ; je vous renvoie au récent rapport du Conseil d’analyse économique qui présente des perspectives de crois10141sance extrêmement pessimistes, compte tenu de la difficulté qu’a la France à restaurer les marges et les capacités de productivité de nos entreprises. Citons aussi les prélèvements obligatoires, et le fait que la part de la dépense publique dans le PIB atteint 57 %, ce qui place la France au premier rang des pays encalminés dans une dépense publique élevée qui, vous le savez, neutralise toute marge de manœuvre. Un dernier chiffre, enfin, qui est extrêmement préoccupant : il y a mille nouveaux chômeurs chaque jour. C’est la marque indélébile de l’échec de votre stratégie budgétaire, donc du présent projet de loi de finances.
L’absence de résultats a profondément brisé la confiance. Or, vous le savez, l’économie repose aussi sur la confiance, car c’est lorsque les uns et les autres sont en confiance qu’ils consomment, qu’ils investissent, qu’ils prennent des risques, qu’ils participent à la création d’entreprises. Aujourd’hui, la confiance a disparu et l’économie en souffre, ainsi que du manque d’engagement qui en découle.
C’est sans doute la raison pour laquelle la Commission européenne a placé la France en zone rouge, c’est-à-dire dans la zone à risques, car elle sait bien qu’au-delà des statistiques, il n’existe ni confiance, ni rebond, ni engagement dans la trajectoire budgétaire que vous nous proposez.
Depuis le début du quinquennat, les députés du groupe UDI vous ont régulièrement rappelé les conséquences dramatiques de vos décisions, qui entraînent peu à peu la France dans la situation difficile où elle se trouve et qui, vous en conviendrez, se révèlent inefficaces au plan économique. Le caractère tout à fait erratique de ces décisions est propre à troubler encore davantage la confiance, s’agissant des entreprises notamment. Faut-il rappeler les allers-retours sur les plus-values de cession, par exemple, ou la tentative, l’année dernière, d’imposer l’excédent brut d’exploitation, et cette autre idée – qu’évoquait le précédent orateur – d’assujettir les dividendes aux charges sociales ? On sait pourtant combien les dividendes participent à l’attractivité de l’investissement et de la prise de risques.
Vous commettez donc, vis-à-vis des entreprises et vis-à-vis des ménages, une double erreur qui participe au délitement de la confiance.
Après l’annonce du Pacte de responsabilité et de solidarité, nous espérions tous que le projet de budget pour 2015 permettrait ce sursaut. Force est de constater qu’il n’en est rien.
Loin de prendre des mesures courageuses pour réduire le déficit, le Gouvernement a fait le choix de le laisser filer, bafouant ainsi nos engagements européens.
Nous devons garder à l’esprit que ce Pacte de stabilité, auquel la France a adhéré mais que nous ne respectons pas, participe à l’attractivité des taux d’intérêt dont nous bénéficions. L’un ne va pas sans l’autre. Nous ne pouvons à la fois profiter de taux d’intérêt bas, qui nous permettent de nous endetter, et refuser d’honorer ce Pacte. Sans le Pacte de stabilité, nous ne bénéficierions pas de tels taux.
Soyons cohérents : nous ne pouvons refuser ce contrat collectif de stabilité et en tirer les bénéfices. Nous devons prendre conscience du fait qu’en ne respectant pas le Pacte de stabilité tout en profitant de ses avantages, nous jouons avec le feu, d’autant que les taux d’intérêt peuvent à tout moment remonter, ce qui en fait une véritable une épée de Damoclès.
Je vous invite à ce titre à observer la situation dans le monde, notamment en Chine : les Chinois consomment de plus en plus leurs excédents monétaires car la baisse de la démographie les oblige à constituer des réserves pour financer un nouveau modèle social. Mes chers collègues, l’équation économique mondiale nous porte à croire que nous connaîtrons inévitablement, dans les années à venir, un renchérissement des taux d’intérêt.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Trop miser, comme nous le faisons aujourd’hui, sur des taux d’intérêt faibles est une erreur dramatique et extrêmement dangereuse pour l’équilibre de nos comptes publics.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est exact !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . La mise en garde récente des membres de l’Eurogroupe va dans ce sens. La situation actuelle nous rappelle les risques que nous prenions il y a quelques années, pour éviter d’engager des réformes, en jouant la carte des dévaluations compétitives qui agissaient comme un médicament à effet court. Aujourd’hui nous parions sur les taux d’intérêt et la baisse de l’euro. Mais nous devons en être conscients, ces paris sont extrêmement dangereux.
Les réformes, nous les connaissons : la réforme de l’État et celle des collectivités territoriales, dont le groupe UDI regrette qu’elle ne soit pas plus engagée quant à son impact structurel et sa capacité à réduire significativement la dépense publique. La réforme territoriale a malheureusement pris du retard et elle aurait pu aller beaucoup plus loin dans la voie des économies budgétaires qui s’imposent à notre pays.
Sans ces réformes structurelles, il nous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
Selon la Cour des comptes, nous n’aurions réalisé qu’à peine 20 milliards d’euros d’économies. Nous le disons pourtant sans détour : l’effort annoncé de 21 milliards d’euros pour 2015 est significatif et il doit être atteint.
Nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la présentation à l’Assemblée nationale par le Premier ministre du programme de stabilité budgétaire 2014-2017, ce qui avait conduit à l’abstention d’une majorité des membres notre groupe qui ont ainsi adressé un signal au Gouvernement pour l’encourager à poursuivre cette trajectoire en matière d’économies. Il est temps de la respecter.
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine. Faut-il, encore une fois, rappeler la nécessité d’honorer l’engagement que vous avez pris d’atteindre les 50 milliards d’euros ? Sur les 21 milliards d’euros d’économies réalisées, 4 milliards résultent de mesures d’ores et déjà adoptées et d’autres économies sont issues des décisions des partenaires sociaux !
En outre, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État, parallèlement, leur transfère des charges toujours plus lourdes. Là aussi, nous jouons avec le feu : la réduction de la dotation globale de fonctionnement aura forcément un impact sur les investissements et sur les entreprises, qui souffrent déjà de la faiblesse de leurs carnets de commandes. Tous ces éléments participeront probablement du risque récessif que beaucoup commencent à craindre.
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permettra pas de faire oublier aux Français la disparition de la défiscalisation des heures supplémentaires ni de compenser les effets du matraquage fiscal sans précédent de 37 milliards d’euros subi par les ménages.
Elle ne permettra pas plus de regagner la confiance des ménages, en particulier des plus modestes, d’autant que le Président de République leur a promis plusieurs fois une pause fiscale qui n’est jamais venue et qu’il a maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu – qu’il avait pourtant qualifié de mesure la « plus injuste » en promettant, le 10 avril 2012, de le supprimer.
Cette mesure va toutefois réduire plus encore l’assiette de l’impôt sur le revenu et faire peser la totalité de l’effort sur la moitié des foyers fiscaux. Ce choix s’est pourtant révélé inefficace puisqu’en 2014 l’impôt sur le revenu a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu. De même, le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé. Cette chute de rendement de la fiscalité doit nous amener à nous interroger quant à l’avenir de nos équilibres budgétaires.
Enfin, ne nous y trompons pas : ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre puisque les impôts sur les ménages augmenteront de 3 milliards d’euros en 2015 avec le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe sur le carburant gazole, la hausse des cotisations retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux liée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Toutes ces hausses contribueront à la réduction des marges de manœuvre des ménages.
Nous déplorons que le Gouvernement, outre qu’il n’écoute pas l’opposition, s’apprête également à revenir sur les mesures de justice votées par le Sénat, notamment en ce qui concerne la baisse de la DGF.
En bref, ce projet de loi de finances contient peu de décisions courageuses et je qualifierai de non choix celles prises en ce qui concerne le déficit, la politique de croissance, le traitement de la dépense publique, et, hélas, le traitement du chômage, sans oublier le très fort risque déflationniste que nous font prendre ces petits ajustements pris au détriment de véritables réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’étude en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances est pour nous un peu particulière puisque c’est la première fois depuis le début de cette législature que nous étudions un texte amendé et voté par le Sénat.
Hélas, c’est pour le pire de ce que permet le bicaméralisme puisque le Sénat s’est livré à un détournement du dialogue entre les deux chambres de notre Parlement pour en faire un outil de blocage. En effet, la volonté de la majorité sénatoriale n’a pas été d’enrichir et d’améliorer le texte mais d’en faire un étendard idéologique, en particulier au sujet de la dépense publique, le vidant ainsi de sa substance au mépris de l’efficacité et parfois, même, du simple bon sens.
Comment justifier la baisse des crédits de l’aide médicale d’État ? La majorité sénatoriale est-elle dépourvue de la plus simple humanité envers ces hommes et ces femmes touchés par la maladie ? N’a-t-elle aucun souci de la santé publique ?
Comment justifier la suppression par la majorité sénatoriale du financement de 45 000 contrats aidés quand le nombre de chômeurs atteint 3,5 millions et que les contrats d’avenir se révèlent une arme bien plus efficace et bien moins coûteuse pour les dépenses publiques que les baisses de cotisations sociales prônées par nos collègues de l’opposition ?
Comment justifier la suppression de 9 500 postes d’enseignants dans l’éducation nationale ? Quelle est la vision de l’avenir des jeunes de ce pays ? Est-ce un aperçu des 150 milliards d’économies voulus par le principal parti d’opposition ?
Créer artificiellement 30 milliards d’excédents en supprimant des missions du budget de l’État ne constitue pas un projet politique. Pire, cela montre une certaine légèreté dans la gestion des fonds publics.
Dès lors, je souhaite remercier la rapporteure générale d’avoir rétabli le texte au cours de la réunion de la commission des finances, s’agissant en particulier des avancées auxquelles nous avions abouti à l’issue de la première lecture, en commission puis dans cet hémicycle. Je pense notamment à la hausse de 4 centimes du diesel destinée aux transporteurs routiers pour qu’ils participent aux conséquences pour les ménages de la suppression de la taxe poids lourds.
Ces mesures sont naturellement insuffisantes et la nouvelle lecture doit être l’occasion d’avancer et d’enrichir le texte avec les propositions dont nous avions commencé à débattre en commission ou en séance lors de la première lecture et qui concernent la lutte contre l’optimisation fiscale, les contreparties au CICE ou encore qui tendent à mieux cibler le crédit d’impôt recherche.
En matière de recettes, si nous sommes favorables à la baisse des impôts pour les classes moyennes et les ménages aux revenus modestes, nous considérons en revanche que supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu n’est pas le meilleur chemin.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Très bien !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous nous étions engagés, avec l’ensemble de la majorité parlementaire, à aller, par étapes, vers une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour en faire un impôt à la source plus progressif que ne l’est aujourd’hui le cumul de ces deux impôts. Cette fusion aurait permis d’alléger la CSG pour les plus modestes et de renforcer la progressivité de l’impôt. Après l’intégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, que nous avions saluée, il semble que le Gouvernement ait oublié en chemin cet objectif commun et nous le regrettons.
La suppression de la première tranche est un geste positif en faveur des ménages, mais il est insuffisant. Cette nouvelle lecture doit donc être celle de la prise en compte d’un nouvel équilibre entre les efforts demandés aux ménages et les aides accordées aux entreprises qui, le constat semble partagé, n’ont pas eu l’effet espéré.
Non pas qu’il ne faille pas aider les entreprises, au contraire, et nous sommes favorables au soutien des PME et PMI qui créent des emplois en France, mais ce soutien ne doit pas passer par une aide massive à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.
Nous pensons que l’État devrait définir une stratégie et fixer des objectifs de long terme. C’est à cela que doit servir le budget de l’État et non à tenter de relancer une croissance 10143aveugle, sans attention pour son contenu. Cette stratégie de long terme est celle de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire.
Il ne s’agit pas tant de relancer l’économie que de soutenir sa transformation en s’appuyant sur les secteurs relevant de l’économie durable et en ciblant les aides sur les TPE et les PME. La loi relative à la transition énergétique trace une partie du chemin, mais il faut lui donner les moyens, dès maintenant, d’enclencher une dynamique réelle dans le secteur des économies d’énergie, des énergies renouvelables et de la mobilité durable. Un renforcement du budget de l’écologie traduirait une volonté de concrétiser les objectifs fixés. La baisse de 6 % des crédits alloués à cette mission ne peut qu’être la marque d’un renoncement, avant même que la démarche n’ait été enclenchée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous débutons en nouvelle lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devait, comme lors de la première lecture, faire l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
Malgré l’inversion récente de l’examen de ces textes, puisque la loi de programmation ne sera discutée qu’après l’adoption, en nouvelle lecture, de la loi de finances pour 2015, j’évoquerai tout de même dès aujourd’hui la programmation 2014-2019.
Comme l’a annoncé le groupe RRDP en première lecture, la programmation des finances publiques est avant tout un exercice de construction intellectuelle. En effet, en l’absence de véritable dynamique de croissance, les restrictions budgétaires permettant d’atteindre l’épure des 3 % de déficit public produisent d’abord de la déflation.
La situation de l’Europe en est une parfaite illustration. Malgré les plans de rigueur excessifs mis en œuvre sur le vieux continent, sous l’impulsion, que l’on peut qualifier de « dogmatique », de la Commission européenne sortante, l’OCDE a estimé lundi que la croissance devrait continuer à s’infléchir en Europe, et plus spécifiquement en Allemagne, dont le PIB a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, et en Italie. Au point qu’un membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne évoque cette semaine un « affaiblissement massif de l’économie de la zone euro ».
Depuis le 30 juin, l’euro a d’ailleurs plongé de pas moins de 10 % face au dollar et rien ne semble plaider pour une inversion de tendance, même si le dynamisme des États-Unis est avant tout provoqué par une gigantesque création monétaire.
En France, la croissance s’est chiffrée à 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle est estimée à 0,4 % cette année. Comme l’a indiqué le Président de la République le 8 octobre à Milan au Sommet européen pour l’emploi, « Il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance ».
Il faut en effet ajuster le rythme des politiques budgétaires aux enjeux économiques, régionaux et internationaux qui le dépassent par construction. C’est en partie ce que propose le Gouvernement dans ces deux textes.
Il ne faut pas non plus feindre collectivement de croire que la croissance sera mécaniquement relancée par les allégements de charges et les crédits d’impôts prévus à hauteur de 41 milliards d’euros en trois ans dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Sans nier les éventuels effets positifs de ce Pacte, que nous appelons de nos vœux, en l’absence de réformes structurelles visant à restaurer l’attractivité de l’investissement en France il ne produira que peu de résultats. Et en l’absence d’accords de branche, le Pacte deviendra sans objet.
Ainsi, nous nous félicitons des déclarations faites lundi par M. le Premier ministre, qui s’est dit « convaincu que le pacte de responsabilité sera une réussite », précisant que six accords de branche ont déjà été conclus et qu’un autre représentant 28 000 emplois vient d’être signé dans l’assurance, et ajoutant avoir espoir que « d’autres sont possibles très vite dans le bâtiment et la banque ». En outre, M. le Premier ministre a dit espérer que plus de la moitié des salariés seront concernés par ces accords permettant de préserver l’emploi, d’embaucher et de former les salariés avant la fin de l’année 2014. Nous l’approuvons avec force car le chômage culmine toujours à plus de 10 %.
C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons des nouveaux accords conclus mercredi dans les branches des services, de l’automobile et des transports urbains de voyageurs. Quant au projet de loi de finances pour 2015 dont nous débutons ici la nouvelle lecture, il comporte un programme d’économies relativement raisonnable de vingt-et-un milliards d’euros tout en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages modestes et moyens, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la forte baisse des concours financiers de l’État, de 3,7 milliards d’euros dès 2015, pourrait amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons a minima restaurer en nouvelle lecture la dotation de soutien à l’investissement local sans toutefois supprimer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle née d’une initiative parlementaire en première lecture et néanmoins supprimée par nos collègues sénateurs. Un tel souhait est conforme à l’intervention de M. le Premier ministre au dernier congrès des maires. Malgré un effort local tout à fait considérable, le déficit public représentera 4,4 % du PIB en 2014. Certains vous en font grief, monsieur le secrétaire d’État, pas le groupe RRDP, bien au contraire, surtout au regard de la mesure que je viens d’évoquer. Depuis le mois de juillet 2012, lors de l’examen de chaque loi de finances rectificative ou initiale, les députés de notre groupe sont en effet intervenus à cette tribune afin de plaider contre un rythme trop rapide de réduction du déficit public.
En première lecture, de nombreux amendements présentés par notre groupe ont été adoptés. À propos du foncier et du logement, la représentation nationale a voté notre proposition de prorogation pour trois ans des dispositifs favorables à la surélévation d’immeubles. De même, l’article 6 comprend un dispositif relatif à la reconstitution des titres de propriété. Au sujet des collectivités, nous avons approuvé la majoration du Fonds de compensation de la TVA et la création d’une dotation de soutien à l’investissement local dont notre groupe souhaite qu’elle bénéficie en partie et en priorité aux communes nouvelles afin d’inciter nos plus petites communes à la fusion en renforçant leurs moyens d’investissement par l’augmentation du taux de dotation d’équipement des territoires ruraux. Nous accueillerons donc avec bienveillance l’amendement du Gouvernement proposant de renforcer la DETR de 200 millions d’euros et les annonces relatives aux maires bâtisseurs.
Plusieurs mesures proposées par notre groupe ont été conservées par le Sénat telles le relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières au bénéfice du fonds de solidarité du développement, la possibilité ménagée aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’établir un dispositif de convergence entre l’ancien et le nouveau barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises, ou encore la prorogation en 2015 de l’abattement de 30 % dont bénéficient les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. D’autres articles ont été supprimés dont un prévoyant la publication annuelle de la liste des agréments accordés aux organismes ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons. Nous proposerons donc à la représentation nationale de le restaurer selon une logique de transparence, cette dépense fiscale représentant tout de même un effort public annuel de près de deux milliards d’euros.
Quant à l’article 15 relatif au plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture, le Sénat a adopté les amendements présentés par le groupe RRDP portant sur les deux plafonnements. Ne doutant pas que le Gouvernement reviendra sur les modifications apportées par la chambre haute, nous proposerons deux niveaux de repli pour les chambres de commerce et d’industrie en amoindrissant l’effort initialement demandé de cent et cinquante millions d’euros. C’est en effet le seul moyen de conserver sans impact budgétaire un instrument de péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie des départements ruraux sans lequel elles seront absolument incapables d’accompagner les PME-PMI des territoires. À propos des chambres d’agriculture, nous proposerons à l’article 18 plusieurs ajustements visant à prendre en compte la situation exceptionnelle de celles qui ont engagé en 2014 des restructurations impactant leur situation financière, notamment leurs fonds de roulements. Nous proposerons enfin une modification du plafonnement de la taxe prévue à l’article 15 de 5 % à 2 % en 2015. Notre vote définitif dépendra donc du sort réservé aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici ce matin en séance publique afin d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 après l’échec hier matin de la commission mixte paritaire. Pour la première fois depuis 2011, le Sénat adopte un projet de loi de finances. Est-ce pour autant une bonne nouvelle ? Je crois que non ! Pire, je crains que le choix du Sénat ne décrédibilise encore un peu plus l’action publique car le budget qu’il a voté est tout simplement inapplicable. Sous prétexte d’économies, la droite sénatoriale a tout simplement supprimé les crédits de neuf missions dont la culture, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, pour ne citer qu’elles. Tel quel, ce budget nous prive de la possibilité de rémunérer nos militaires ou nos professeurs d’université, rien que cela !
Surtout, les choix politiques de la majorité sénatoriale sont contraires à nos valeurs de gauche. En voici quelques illustrations. Le Sénat propose d’alourdir l’impôt sur le revenu des plus modestes en réduisant le montant de la décote votée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rehausser le plafond de l’avantage induit par le quotient familial. En clair, on alourdit l’impôt des plus modestes au profit des 12 % de foyers fiscaux les plus aisés ayant des enfants à charge ! Telle n’est pas notre conception de la justice et nous abrogerons naturellement l’article concerné. Le Sénat propose également de rétablir trois jours de carence dans les trois fonctions publiques, stigmatisant une nouvelle fois les fonctionnaires. Nous ne pouvons pas non plus être d’accord. Faut-il rappeler que le point d’indice est gelé depuis 2010 ? Nous n’approuvons pas davantage la réduction du nombre d’emplois aidés qui constituent une nécessité pour nos jeunes compte tenu du contexte actuel de chômage très élevé.
En tant que rapporteure des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », je proposerai d’abroger les modifications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 2010, car la hausse de la péréquation adoucit en partie la baisse des dotations. Quant à la péréquation verticale, le Sénat a suivi la même logique en rejetant la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Telle n’est pas ma conception de la solidarité ni celle de M. le Premier ministre, qui affirmait hier encore à la fondation Jaurès que « lutter contre les inégalités territoriales, c’est aussi redistribuer la richesse entre les territoires, rebattre les cartes » et que « pour les territoires, la redistribution, c’est la péréquation ». Dès lors, nous, qui avons soif d’égalité, ne pouvons accepter la remise en cause de la péréquation.
Enfin, la droite sénatoriale a adopté des amendements relatifs à la DGF, dont M. le président de la commission des finances dénonçait tout à l’heure l’architecture. Le Gouvernement ayant confié à deux parlementaires une mission sur la réforme des concours de l’État aux collectivités locales, dont la DGF, il me semble prématuré de modifier son architecture. Je suis même très étonnée par l’incohérence de nos collègues de droite. En effet, la droite sénatoriale refuse de participer à une mission en cours tout en prétendant en tirer les conséquences ! À titre personnel, je déplore une telle attitude. Je réaffirme mon inquiétude quant à l’investissement public local. Les engagements pris par M. le Premier ministre lors du congrès des maires vont dans le bon sens mais leur traduction dans le projet de loi de finances ne me semble pas satisfaisante. L’abondement de la DETR en autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est de nature à accroître l’investissement dans les territoires ruraux mais les crédits de paiement de trente-six millions d’euros me semblent insuffisants. Par ailleurs, pouvez-vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que le solde des crédits de paiement afférents à cette autorisation d’engagement sera bien financé sans recourir au redéploiement de crédits déjà affectés aux collectivités ?
Il n’aura échappé à personne que le budget 2015 a été difficile à construire en raison de l’impérieuse nécessité de contenir le déficit. Le plan d’économies de cinquante milliards d’euros au cours des trois prochaines années devra être respecté. Chacun a le droit de penser que ce n’est pas suffisant et de réclamer des économies de cent milliards d’euros, mais les propositions de la droite sont tout simplement irresponsables car inapplicables. Comme chacun l’aura compris, je voterai un budget rétabli respectant nos priorités en matière de baisse de la fiscalité des plus modestes et faisant de la solidarité entre territoires une réalité tout en respectant les engagements de la loi de programmation des finances publiques.
M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Par courtoisie vis-à-vis des orateurs toujours présents, j’apporterai quelques éléments de réponse. Vous doutez, madame Grosskost, du réalisme de nos prévisions et dressez un tableau de l’avenir pour le moins sombre. Je vous rappelle tout de même que les taux d’intérêt dont bénéficie notre pays, qu’évoquait M. Fromantin – qui s’est empressé de nous quitter – ne résultent pas uniquement d’un environnement, mais aussi d’une situation financière que nous avons assumée après en avoir trouvé une caractérisée par un endettement particulièrement important. L’urgence commandait d’apaiser l’inquiétude des marchés financiers. Je vous rappelle que beaucoup s’interrogeaient en 2012 sur la capacité de la France à trouver des prêteurs sur les marchés financiers ! C’était en 2012, cela vous rappelle quelque chose, madame Grosskost ?
Nous sommes à présent libérés d’une telle inquiétude et avons la vanité de penser que c’est aussi grâce à l’effort demandé à un certain nombre de nos contribuables. Il faut bien leur dire qu’il a servi au moins à cela et a également profité aux entreprises. Quant aux prévisions de croissance, elles sont confirmées pour cette année sans doute à hauteur de 0,4 % et la prévision de 1 % pour l’année prochaine ne me semble pas irréaliste. D’ailleurs, elle n’a pas semblé irréaliste à ceux qui ont commenté notre projet de budget.
Vous avez aussi évoqué, madame Grosskost, la complexité du CICE. Je vous rappelle que le CICE n’est pas plus compliqué à calculer que les allégements Fillon car il se calcule exactement de la même façon. Les allégements Fillon, dont tout le monde a d’ailleurs dit qu’ils sont hypercompliqués, cela vous parle, madame Grosskost ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Certes !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Le CICE a été élaboré selon le mode de calcul des allégements Fillon consistant à multiplier par 0,4 % la masse salariale. À force de dire aux entrepreneurs que c’est compliqué, ils vont finir par le croire !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce sont eux qui le disent !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Cela ne favorise pas la cause de la restauration des marges des entreprises que nous servons ensemble ! À force de leur dire que c’est compliqué, ils finiront en effet par être dissuadés de cocher la case ou de demander à leur expert-comptable ou leur directeur financier d’entreprendre la démarche, ce qui est l’exact contraire de ce que nous souhaitons. Il faut faire preuve d’objectivité ! Certains préféraient d’autres dispositifs, j’ai déjà donné mon avis sur ce point et peut-être y reviendrons-nous au cours de la discussion.
Vous évoquez comme des nouveautés, monsieur Gibbes, la hausse de certains prélèvements obligatoires à l’occasion du PLFR ou de la loi de finances. Que nenni ! La contribution climat-énergie a été votée à la fin de l’année 2012 et prévoit une montée en charge en trois années. J’ai connu un rapporteur général des finances dont le rapport décrivait l’évolution de la participation des Français au titre de la contribution climat énergie, ce qui à l’époque n’a ému personne ! Je rappelle tout de même que certains gouvernements précédents ont prévu des disparitions, en particulier celle de la demi-part des veuves opérée de façon progressive. D’autres étaient alors au pouvoir. Quant à nous, nous avons été clairs au sujet de la contribution climat énergie !
Vous citez également la contribution au service public de l’énergie. Je trouve cela un peu fort de café ! La CSPE est payée par les consommateurs d’énergie en France. Nous avons trouvé une accumulation de retards de CSPE de cinq milliards d’euros ! En d’autres termes, l’État doit cinq milliards d’euros à EDF ! Nous n’avons pas sorti cela du chapeau et le président Carrez en connaît très bien la cause ! En raison des tarifs de rachat et des charges de service public incombant à EDF, nous avons trouvé dans les comptes d’EDF une dette de l’État susceptible d’influer sur la notation d’EDF et avons prévu une montée de la CSPE. Celle-ci est connue et consiste à résorber la dette au fil du temps tout en évitant de l’accroître. Quant à la hausse des cotisations retraite, elle est également assumée. Elle est fixée à 0,1 % par an pour les employeurs et les salariés. Tel est le prix à payer. Ainsi, les trois prélèvements que vous signalez, monsieur Gibbes, n’ont pas été mis sous le tapis ni dissimulés sous un boisseau mais clairement annoncés et mis en place au fil du temps !
J’ai apprécié le début – voire presque la fin – de votre intervention sur la DGF et l’analyse de ses transferts, monsieur Carrez. Beaucoup évoquent les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Pour votre part, vous avez évoqué une espèce de transfert de la dette des collectivités vers l’État. En effet, l’État a parfois dû s’endetter pour pouvoir assumer le financement de transferts de DGF aux collectivités au nom de la compensation, accumulée au fil du temps, de mesures touchant à la fiscalité locale.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. L’État a été trop généreux.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Votre analyse me semble incontestable, et c’est une des premières fois que je l’entends exprimer en des termes responsables. Concernant les remèdes ou l’avenir, vous avez évoqué la solution choisie par le Sénat. C’en est une, mais nos moyens financiers et les conditions financières ne le permettent guère aujourd’hui.
Je remercie Mme Sas d’avoir rappelé, après M. Lefebvre, le caractère assez curieux des choix du Sénat. Supprimer les contrats aidés est un choix ; supprimer les recrutements dans l’éducation nationale est un choix ; mais quand des classes de nos territoires se retrouvent sans enseignant, nombre de sénateurs nous demandent d’y remédier !
J’en viens à l’AME. J’assume notre discours sur l’AME. En 2014, la dépense correspondante s’est élevée à 744 millions d’euros. le déficit de l’État est cent fois supérieur ! Autrement dit, vous stigmatisez moins de 1 % – 0,6 %, très exactement – du déficit. Mais en matière de soins, n’y aurait-il pas – indépendamment de ce qui est fait avec courage et volonté par Mme Touraine sur le plafonnement de la hausse de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – des choix au moins aussi importants à faire, par exemple en ce qui concerne les actes redondants ou les transports sanitaires, que celui entre les étrangers que l’on pourra soigner ou le type de soins qui pourront être apportés aux étrangers se trouvant sur notre territoire, qu’ils soient ou non en situation régulière ? Je trouve ce débat particulièrement malsain – et j’assume cette opinion.
Monsieur Giraud, vous avez conditionné votre vote sur le projet de loi de finances au sort qui sera réservé aux chambres de commerce et d’industrie.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Et aux chambres d’agriculture !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Une discussion est en cours avec Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de 10146l’économie sociale et solidaire, et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ; de nombreux échanges ont eu lieu ces derniers jours. Je pense qu’un point d’équilibre a été trouvé.
Je terminerai sur l’intervention de Mme Pires Beaune, dont on connaît le goût pour les finances locales. La réponse se trouve – et le Parlement doit y contribuer – dans la poursuite de la péréquation, verticale ou horizontale, la première étant incluse dans la réforme de la DGF que j’appelle de mes vœux, à laquelle tous doivent s’associer. Le Gouvernement a l’intention de confier une mission à des parlementaires sur le sujet ; il a bien du mal à trouver un sénateur UMP que son groupe autorise à y travailler, alors même qu’il y a des candidats. Une position politicienne sur un tel sujet me semble stupide.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . C’est vrai.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cela révèle tout de même quelques divisions…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Piteux état d’esprit !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …et un inquiétant état d’esprit.
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter à celles et ceux qui ont eu la courtoisie de rester après avoir déversé leur enthousiasme du haut de la tribune… (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)