Projet de loi de finances pour 2015 : Article 32 et état B

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 32 et état B

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek246 rectifié.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je me permets de vous présenter l’ensemble des vingt-huit amendements du Gouvernement portant sur les crédits du budget général à l’article 32.
Ces amendements ont trois objets : rétablir les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat – je pense par exemple aux 50 000 10182contrats aidés et services civiques supplémentaires ; revenir sur des mesures d’économies introduites par le Sénat mais que le Gouvernement ne soutient pas – par exemple l’instauration des trois jours de carence dans la fonction publique ou la diminution des crédits de l’aide médicale d’État ; enfin, assurer le respect de la norme de dépenses de l’État, comme le Gouvernement s’y est engagé depuis le début de la discussion – des économies supplémentaires sont proposées à hauteur de 85 millions d’euros, afin de compenser les récentes mesures décidées par le Gouvernement, notamment en faveur des collectivités territoriales et des universités.
L’équilibre du texte, tel que vous l’avez adopté en première lecture, sera donc ainsi rétabli. C’est pourquoi je vous invite à soutenir l’ensemble de ces amendements qui satisfont largement vos demandes. Je tiens, pour finir, à préciser que les amendements du Gouvernement procèdent à la répartition par programmes de crédits à la demande de votre commission des finances et de celle du Sénat, afin que vous soyez parfaitement éclairés.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement bkno ek246 rectifié a plusieurs objets. Tout d’abord, il vise à prendre en compte, pour de nombreuses dispositions financières, le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ensuite, il intègre la réserve parlementaire de l’Assemblée nationale, soit 90 millions d’euros, ainsi que celle du Sénat, à hauteur de de 56 millions d’euros.
Enfin, l’adoption de nouvelles dispositions nous conduit à trouver 85 millions d’euros d’économies supplémentaires : 35 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, 15 millions pour les maires bâtisseurs et 35 millions pour la mission « Recherche ».
Cet effort d’économie serait réparti sur l’ensemble des crédits des missions comme en première lecture. Sans recommencer le débat que nous avions eu alors, je précise simplement que cet effort se traduirait par une diminution de quatre millions d’euros des autorisations d’engagement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’avis est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je le retire car il est satisfait, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je l’ai déjà défendu, ainsi que tous les autres amendements du Gouvernement sur l’article 32 et l’État B, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bknos ek248 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek249 rectifié du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek250 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek251 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek252 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek253 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Madame Pires Beaune, co-signataire de cet amendement de la commission, peut-elle le soutenir, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : . Bien sûr, madame la rapporteure générale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Il s’agit de modifier les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour permettre que les crédits de paiement destinés à abonder l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – passent de 36 millions à 100 millions d’euros, soit 50 % de l’augmentation de l’autorisation d’engagement. Les 36 millions de crédits de paiement sur la DETR semblent en effet insuffisants.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous bien entendu, madame Pires Beaune. Vous aviez d’ailleurs déjà évoqué cette question ce matin, dans la discussion générale. Votre amendement d’appel vise à vous assurer que les annonces du Premier ministre au Congrès des maires concernant une majoration des autorisations d’engagement de la DETR et des 100 millions d’euros destinés aux maires bâtisseurs soient bien traduites en décisions budgétaires. Vous connaissez comme moi la nuance entre crédits de paiement et autorisations d’engagement : en raison des délais incompressibles de la mise à disposition de ces fonds, il me semble que les crédits nécessaires aux premières opérations et déjà budgétés seront suffisants. Je vous confirme qu’il n’y a pas de crainte à avoir pour la suite. Le cas échéant, nous pourrons toujours, en gestion, ouvrir des crédits de paiement supplémentaires en tant que de besoin. Mes paroles figureront bien sûr au compte rendu et valent engagement du Gouvernement.
Après ces explications, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . J’ai bien entendu les assurances de M. le secrétaire d’État. Je serais personnellement prête à le retirer, mais il a été co-signé par Mme la rapporteure générale au nom de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : . Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bkno ek254, 255 et 256 du Gouvernement ont été défendus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je le retire puisqu’il est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bknoeks 257 à 264 du Gouvernement ont été défendus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Il est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bknoeks 265 et 266 du Gouvernement ont été défendus.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek266 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek198 et 209.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement visait à réintégrer les 70 millions d’euros qui avaient été soustraits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » en première lecture, mais un des amendements déposés par le Gouvernement remplit cet objectif. Par conséquent, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Il s’agissait en effet de rétablir les 70 millions d’euros qui avaient été annulés par le Gouvernement en seconde délibération. Puisqu’il les a sagement réintroduits en nouvelle lecture, cet amendement est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bknoeks 267 à 272 du Gouvernement ont été défendus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est satisfait. Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek273 du Gouvernement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’avis est favorable.
Par ailleurs, je voudrais apporter plusieurs précisions concernant l’amendement bkno ek146 de la commission qui, dans la précipitation des uns et des autres, a été considéré comme satisfait. Le Gouvernement n’y aurait pas été favorable, mais il s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. Mme Delga est saisie de cette question et pourra régler cette problématique, dont l’impact budgétaire est de quelques millions d’euros en gestion au sein de la mission concernée. Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos à ceux, notamment parmi les sénateurs, qui avaient insisté pour que cet amendement soit examiné.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je suis en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur le point que vous venez d’exposer. Je me permets de rappeler que le Sénat a voté cinq millions d’euros de crédit pour le CPDC. Notre commission a accepté hier de faire la moitié du chemin, c’est-à-dire de soutenir cet organisme à hauteur de 3 120 000 euros, ce qui avait d’ailleurs été proposé par la présidente de la commission des finances du Sénat. Dans la précipitation, cet amendement est passé à la trappe, ce 10184que je regrette vivement. Je l’aurais soutenu jusqu’au bout car il traduisait une volonté commune des sénateurs et de notre commission.
Je rappelle que le CPDC soutient les petites stations-service en difficulté, notamment dans les petites communes rurales. J’entends bien votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons que vous avez déjà beaucoup de demandes à satisfaire. En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous solliciter sur la base de l’engagement que vous venez de prendre au nom du Gouvernement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je veux préciser que l’amendement bkno ek109 vise à rétablir les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que votés lors de la première lecture à l’Assemblée en faveur des contrats aidés, alors que le Sénat a supprimé le financement de 45 000 emplois aidés. Je ne sais pas s’il est satisfait par un autre amendement,…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Oui, madame la députée.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …mais je l’espère pour la cohésion de la majorité gouvernementale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Celui-là est vraiment satisfait, lui !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . S’il est vraiment satisfait, je le retire, en me félicitant que le Gouvernement prenne en compte la politique des contrats aidés.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire pour les mêmes motifs que le précédent, monsieur le président.